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Arrêté - Defense Commune Designation Avocat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - Defense Commune Designation Avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
CONSEIL MUNICIPAL
DECISION DU MAIRE
N° 87/25 : DEFENSE DE LA COMMUNE ET DESIGNATION D'UN AVOCAT DANS LE DOSSIER N°2514531-10
Le Maire de LA ROQUE D'ANTHERON,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°28/20 du 24 Mai 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au maire,
Vu le recours contentieux enregistré le 23 novembre 2025 par le tribunal administratif de Marseille sous le n°2514531-10 demandant la production de documents, l'annulation d'une décision de rejet de délivrance d'une attestation de conformité, une injonction à la délivrance de cette même attestation et l'annulation de l'arrêté interruptif des travaux du 8 octobre 2021, Vu la proposition d'honoraires transmise par le cabinet de Maitre Hachem,
DECIDE de désigner Maître Benjamin HACHEM, avocat au Barreau, 69 rue Sainte, Immeuble "Le Grignan”, Bat. À 13001 MARSEILLE, pour représenter et défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de l'affaire en question, et ce, aussi bien devant le tribunal de première instance que, le cas échéant, devant la juridiction d'appel.
Fait à La Roque d'Anthéron, le 8 décembre 2025
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le Acte rendu exécutoire apr. je téjétr rase présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le En Sous-Préfecture le. _ tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à Et de la publication ou a fon de A: Asju Mots compter de sa transmission au contrôle de légalité. Les tiers peuvent
également contester cette décision devant le tibunal administratif compétent. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site intemet ww telerecours.fr,
Commune de La Roque d'Anthéron Hôtel de Ville — 2, avenue de l'Europe unie Tél : 04 42 95 70 70 - Télécopie : 04 42 50 53 19 13640 LA ROQUE D'ANTHERON