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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0230078-CC-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
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DELIBERATION N° 25/110 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'ANNEXE-PROJET RELATIVE AU PROJET GERTRUDE IV (LOGICIEL DESTINÉ À L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE CULTUREL) - ASSISTANCE, MAINTENANCE ET ÉVOLUTIONS
CHÌ APPROVA L'ANNESSU PRUGETTU RILATIVU À U PRUGETTU GERTRUDE IV (LUGIZIALE DESTINATU À L'INVENTARIU DI U PATRIMONIU CULTURALE) - ASSISTENZA, MANTENIMENTU È EVULUZIONE
_____
REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt cinq, le premier octobre, la Commission Permanente, convoquée le 23 septembre 2025, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Chantal PEDINIELLI à M. Jean-Martin MONDOLONI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code de la commande publique, et notamment son article L. 2113-2,
VU la délibération n° 17/132 AC de l’Assemblée de Corse du 1er juin 2017 approuvant la convention cadre entre la collectivité Territoriale de Corse et la centrale d’achat EPSILON et le projet GERTRUDE II - Assistance, Maintenance et Evolutions,
VU la délibération n° 19/295 AC de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2019 approuvant l’avenant n° 1 à l’annexe relative au projet GERTRUDE II (logiciel destines à l’inventaire du patrimoine culturel) - Assistance, maintenance et évolutions, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0230078-CC-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
2
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 25/125 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2025,
VU la délibération n° 21/142 CP de la Commission Permanente du 28 mai 2021 approuvant l’avenant n° 2 à l’annexe relative au projet GERTRUDE II (logiciel destiné à l’inventaire du patrimoine culturel),
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 22/030 CP de la Commission Permanente du 30 mars 2022 autorisant le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’annexe- projet relative au projet GERTRUDE III (logiciel destiné à l’inventaire du patrimoine culturel) - Assistance, maintenance et évolutions,
VU la délibération n° 24/009 CP de la Commission Permanente du 31 janvier 2024 approuvant l’avenant n° 1 à l’annexe relative au projet GERTRUDE III-AMEH,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le projet GERTRUDE IV-AMEH, selon le projet annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’annexe- projet relative au projet GERTRUDE IV ayant pour objet « assistance, maintenance, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251001-0230078-CC-1-1 reçu le 03/10/25 Publié le 03/10/25
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évolutions et hébergement de la solution Gertrude et de sa forge », jointe à la présente délibération, qui fixe les modalités techniques et financières de fonctionnement entre la centrale d’achat EPSILON et la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 :
DECIDE d’affecter les crédits nécessaires au paiement des prestations relatives au projet GERTRUDE IV comme suit :
ORIGINE : BP 2025
Affectation à créer :
Programme 6142 section de fonctionnement
Intitulés Affectation à créer Montant à affecter
Projet GERTRUDE IV octobre 2025 à octobre
2027 25 827 €
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les actes afférents à ladite annexe-projet.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 1 octobre 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/219/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ANNESSU PRUGETTU RILATIVU À U PRUGETTU
GERTRUDE IV (LUGIZIALE DESTINATU À L'INVENTARIU
DI U PATRIMONIU CULTURALE) - ASSISTENZA,
MANTENIMENTU È EVULUZIONE
ANNEXE-PROJET RELATIVE AU PROJET GERTRUDE IV
(LOGICIEL DESTINÉ À L'INVENTAIRE DU PATRIMOINE
CULTUREL) - ASSISTANCE, MAINTENANCE ET
ÉVOLUTIONS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
1. Historique de l’engagement entre la Collectivité de Corse et la centrale d’achat EPSILON
La Collectivité de Corse est membre de la centrale d’achat informatique EPSILON pour mener à bien la Tierce Maintenance Applicative (TMA) du logiciel GERTRUDE destiné à l’inventaire du patrimoine. Le logiciel GERTRUDE a été construit afin de respecter les normalisations méthodologiques et techniques mises au point par le Ministère de la Culture.
Dans ce cadre, la centrale d’achat EPSILON a conclu un accord-cadre, pour une durée de 2 ans à compter du 17 août 2017, avec la société ATOL SAS, pour des prestations mutualisées d’assistance, de maintenance et d’évolution.
Par délibération n° 17/132 AC en date du 1er juin 2017, l’Assemblée de Corse a approuvé la convention cadre entre l’ex-Collectivité territoriale de Corse et la centrale d’achat ESPILON ainsi que le projet GRETRUDE II relatif à l’assistance, la maintenance et les évolutions du logiciel GERTRUDE utilisé par la direction du Patrimoine pour l'inventaire du patrimoine culturel.
Puis l’accord-cadre a été prolongé de deux ans, soit du 17 août 2019 au 16 août 2021. Cette prolongation a été approuvé lors de la session de l’Assemblée de Corse du 26 septembre 2019 (délibération n° 19/295 AC).
Par la suite, la collectivité a fait le choix de pérenniser l’utilisation du logiciel GERTRUDE. Ainsi, le projet GERTRUDE GIII-AME a démarré le 19 octobre 2021 pour une durée de 24 mois renouvelable deux fois 12 mois, soit jusqu’au 19 octobre 2025. Cette poursuite a été approuvée lors de la Commission Permanente du 30 mars 2022 (délibération n° 22/030 CP), puis lors de celle du 31 janvier 2024 (délibération n° 24/009 CP).
2. Projet GERTRUDE GIV AMEH n° 2025-01 d’octobre 2025 à octobre 2027
À l’issue du projet GERTRUDE GIII-AME, la poursuite de la mutualisation est nécessaire. C’est pourquoi, le projet GIV-AMEH n° 2025-01 prendra effet à compter d’octobre 2025 pour une durée de 2 ans reconductible deux fois un an.
Concernant l’engagement financier, la Collectivité de Corse bénéficiera de la tarification applicable aux « régions non-continentales » au regard de la faible volumétrie des dossiers. En effet, le service gestionnaire est composé de 4 agents pour une gestion de 225 dossiers.
Dans ce cadre, l’article 4 de l’annexe projet GIV-AMEH n° 2025-01 précise les 3
dispositions financières du projet. La participation maximale est le montant à retenir et à voter par précaution par chaque collectivité participante au projet GIV-AMEH.
Ainsi, l’engagement financier de la Collectivité de Corse pour la période allant d’octobre 2025 à octobre 2027 sera de 25 827 euros dont le détail se trouve ci-après :
• Prestations mutualisées d'assistance et maintenance : 8 945 euros ; • Prestations mutualisées d'évolution : 13 597 euros ;
• Prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage informatique : 2 560 euros ; • Prestations de réversibilité sortante : 725 euros.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Centrale d’Achat Public
EPSILON
Hôtel de Région
14, rue François de Sourdis
33077 BORDEAUX CEDEX
Annexe-projet GIV-AMEH n°2025-01
ASSISTANCE, MAINTENANCE, EVOLUTIONS ET
HEBERGEMENT DE LA SOLUTION GERTRUDE ET DE
SA FORGE Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
2-25
Table des matières
Article 1 Contexte et périmètre du projet ....................................................................................4
1.1 Contexte du projet ..................................................................................................................4
1.2 Périmètre des prestations à couvrir ..................................................................................6
1.2.1 Prestations mutualisées en procédure A d'assistance, de maintenance et
de transition sortante .....................................................................................................................6
1.2.2 Prestations mutualisées d'évolution en procédure A .........................................7
1.2.3 Prestations mutualisées d’assistance à la maitrise d’ouvrage
informatique en procédure A ......................................................................................................7
1.2.4 Prestations individualisées en procédure B ...........................................................8
Article 2 Conditions de participation au projet ..........................................................................9
Article 3 Phasage du projet............................................................................................................. 10
Article 4 Dispositions financières du projet .............................................................................. 10
4.1 Estimation des enveloppes financières ......................................................................... 10
4.1.1 Préambule concernant les règles de calcul particulières aux Régions non
continentales participant au projet et la participation maximale demandée aux
Régions 10
4.1.2 Prestations mutualisées d'assistance et maintenance en procédure A .... 12
4.1.3 Prestations mutualisées d'évolution en procédure A ...................................... 12
4.1.4 Prestations d’assistance à la maitrise d’ouvrage informatique en
procédure A..................................................................................................................................... 13
4.1.5 Prestations de réversibilité sortante en procédure A ...................................... 13
4.1.6 Prestations individualisées en procédure B ........................................................ 13
4.2 Conditions financières particulières ............................................................................... 14
4.2.1 Conditions particulières des Avances .................................................................... 14
4.2.2 Conditions particulières du règlement des avis de facture ........................... 14
Article 5 Pénalités ............................................................................................................................... 14
Article 6 Modalités de gouvernance du projet ........................................................................ 14
6.1 Le comité de pilotage (COPIL).......................................................................................... 15
6.2 Le Comité opérationnel (COOP) ...................................................................................... 16 Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
3-25
6.3 Le Comité des représentants des Régions (COREP) ................................................. 17
6.4 Les correspondants juridique et financier (COFIN) ................................................... 17
Article 7 Propriété intellectuelle .................................................................................................... 17
ANNEXE 1 - Licence des droits de Propriété Intellectuelle au profit des REGIONS
membres du projet GERTRUDE ........................................................................................................ 21 Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
4-25
Article 1 Contexte et périmètre du projet
1.1 Contexte du projet
En 2009, vingt-cinq Régions de France se sont associées par la voie d'un groupement
de commandes pour lancer un projet de conception, réalisation et déploiement d’un
logiciel support de la refonte du système de production et de diffusion de leurs
Services Régionaux de l'Inventaire du Patrimoine.
Ce logiciel, dénommé GERTRUDE, a été construit sur la base de composants libres et
de développements spécifiques, autour de la notion de Dossiers Électroniques de
l'Inventaire pour respecter les normalisations méthodologiques et techniques mises
au point par le Ministère de la Culture et de la Communication. Pour mener à bien
cette démarche, le groupement de commandes s'était appuyé sur un marché
contracté par la Région coordonnatrice du groupement, à savoir la Région Rhône-
Alpes.
Les Régions ont ensuite mis en place une démarche de suite, dénommée "GERTRUDE
II", afin d'assurer le cycle de vie ultérieur du logiciel, par un premier marché de
maintenance corrective et d'assistance (GII-MCA de 2015 à 2017), passé dans le cadre
de la centrale d'achat public Epsilon permettant d'assurer le support du logiciel, puis
par un 2ème marché (GII-AME de 2017 à 2021) permettant d’assurer l’évolution et la
tierce maintenance applicative du logiciel.
En 2020, la solution AUGUSTIN relative à la photothèque a été intégrée dans le
périmètre de la solution GERTRUDE.
A ce jour, 16 Régions participent au projet mutualisé GERTRUDE.
Un audit qualité et pérennité de l’ingénierie logicielle du système GERTRUDE a été
mené en 2021 et a conduit à un plan de réingénierie incluant des étapes de preuve de
concept de réingénierie des fondations technique et métier de la solution par
appartement. Ce plan de réingénierie a été mené en parallèle des évolutions métier
dans le cadre d’un 3ème marché (GIII-AMEH d’octobre 2021 à octobre 2025).
Une assistance à la maitrise d’ouvrage informatique a été mise en place au début de
l’été 2024 pour conduire et suivre le projet en termes de planification des évolutions
techniques et fonctionnelles, y compris dans le cadre de la réingénierie continue,
contrôler la trajectoire et la qualité des itérations de réingénierie et déterminer la
meilleure stratégie à adopter à l’issue du 3ème marché. Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
5-25
A l’issue du COPIL du 24 septembre 2024, l’évaluation positive des 1ères itérations
a conduit à la décision de poursuivre la TMA et le processus de réingénierie continue
de la solution GERTRUDE dans le cadre d’un 4ème marché public, à savoir le futur
accord-cadre GIV-AMEH n°2025-01 d’octobre 2025 à octobre 2029 qui sera mis en
place avec ATOL CD au 2ème semestre 2025 pour une durée de 2 ans reconductible le
cas échéant 2 fois pour un an.
La consultation sera passée d’ici octobre 2025 sous la forme d’un marché
« négocié » sans publicité ni mise en concurrence préalable sur le fondement de
l’article R2122-3 al 2 du Code de la commande publique, ce qui permettra, sans
réversibilité entrante, de poursuivre le processus de réingénierie continue et de lutte
contre la dette technique entamé avec ATOL CD et de mettre en place un outil
collaboratif dans une logique « souveraine » de pérennisation de l’architecture
logicielle de Gertrude.
La présente annexe-projet initiale couvre une période de deux ans (2025-2027) et
pourra couvrir par voie d’avenant une ou deux années supplémentaires entre 2027
et 2029.
Epsilon continuera de servir de vecteur contractuel commun pour les Régions qui se
sont rassemblées sur GERTRUDE et permettra aussi le cas échéant d’intégrer de
nouvelles Régions intéressées comme la Collectivité territoriale de la Martinique.
La présente annexe-projet GERTRUDE « GIV-AMEH » destinée à encadrer la suite du
projet GERTRUDE s’inscrit toujours dans la convention-cadre que les 16 Régions ont
signée avec Epsilon et formalise le cadre des relations à venir, notamment le
périmètre du projet, la durée du projet, les conditions de participation, les règles de
partage et les engagements financiers qui en découlent.
Les bons de commande ou le cas échéant les marchés subséquents fondés sur le
nouvel accord-cadre n°2025-01 qui sera contracté par Epsilon pourront être passés,
exécutés et payés selon les deux procédures prévues à la convention-cadre
d’Epsilon :
• soit par Epsilon pour des achats de prestations mutualisées réalisés par Epsilon
sur un marché public conclu par Epsilon (Procédure A)
• soit directement par l’une des Régions pour des achats de prestations
spécifiques réalisés par la Région au moyen d’un ou de marchés publics
conclus par Epsilon et mis à la disposition de la Région par Epsilon (Procédure B) Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
6-25
La convention-cadre pourra être mise à jour en 2025 notamment en ce qui concerne
l’exécution des accords-cadres, à la suite de l’évolution du droit de la commande
publique depuis l’ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics du 23-07-2015
et le décret 2016-360 du 25-03-2016 relatif aux marchés publics qui autorise une
exécution des accords-cadres au fur et à mesure au moyen de l’émission de bons de
commande.
Le partage des commandes mutualisées (procédure A) s’appuie sur le rescrit fiscal
obtenu de la Direction des Finances Publiques au mois d’octobre 2021 : Epsilon ne
peut pas appliquer de TVA dans ses appels de fonds aux Régions et Collectivités et
refacture à l’euro près aux Régions ce qu’elle a payé au prestataire. Les montants
présentés ne font pas figurer en conséquence de HT ou de TTC.
Dans le souci de sécuriser l’utilisation du logiciel par les Régions membres, la licence
d’utilisation sera à nouveau annexée à la présente annexe-projet.
1.2 Périmètre des prestations à couvrir
Elles sont principalement déclinées sous forme de lignes de service ou de forfaits à
commander définis en détail dans le ou les cahier(s) des charges des marchés, et
couvriront les natures de prestation suivantes.
1.2.1 Prestations mutualisées en procédure A d'assistance, de maintenance et de transition sortante
Ces prestations couvrent le socle récurrent permettant d'assurer le maintien en
conditions opérationnelles de la solution GERTRUDE et son usage dans chaque
Région. Elles couvrent :
• Des prestations de maintenance corrective, permettant de prendre en charge
et résoudre les dysfonctionnements constatés du logiciel.
• Des prestations d'assistance experte, permettant de prendre en charge les
problématiques rencontrées par chaque Région dans la mise en œuvre de la
solution.
• Une prestation d'hébergement, d'infogérance de la forge du logiciel
GERTRUDE et d'assistance à sa gestion opérationnelle (tenue à jour et
enrichissement de sa méta-structure documentaire).
• Une prestation d’hébergement et de gestion d’un environnement
collaboratif pour couvrir les besoins d’échanges et de partage
documentaires des membres de la communauté GERTRUDE et de ses
utilisateurs. Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
7-25
• Une prestation de transition sortante garantissant à la fin du projet la
continuité du service au travers de sa reprise par le titulaire successeur.
Ces prestations feront l'objet de bons de commandes ou le cas échéant de marchés
subséquents lancés par Epsilon selon la procédure A. Les prestations de maintenance
feront l'objet d'un bon de commande adressé par Epsilon au prestataire pour une
durée de 2 ans.
1.2.2 Prestations mutualisées d'évolution en procédure A
Ces prestations couvrent les besoins d'évolution de la solution GERTRUDE dans un
cadre collectif qu'il s'agisse d'évolutions ponctuelles adaptatives techniques1 ou
fonctionnelles2, ou d'évolutions plus conséquentes résultant de besoins
collectivement identifiés3, d'origine interne aux Régions ou induits par le contexte4.
Ces prestations feront l'objet de bons de commandes ou le cas échéant de marchés
subséquents lancés par Epsilon sur demande du Comité opérationnel GERTRUDE (voir
au chapitre 6.2) pour chaque ensemble de besoins identifiés, selon la procédure A.
Le pilotage de la mise en œuvre de ces prestations sera effectué par le Comité
opérationnel, sur la base d'une feuille de route préalablement arrêtée par le COPIL
(voir Article 6).
La maintenance et l'assistance induites par le développement des composants
évolutifs mutualisés livrables de ces prestations seront automatiquement prises en
charge dans le cadre des prestations décrites au chapitre 1.2.1.
1.2.3 Prestations mutualisées d’assistance à la maitrise d’ouvrage informatique en procédure A
Ces prestations couvrent un besoin d’accompagnement pour appuyer les travaux de
la Direction de projet dans la prise de décision technique dans un cadre collectif. Elles
sont décidées par le Comité de pilotage.
1 Par exemple pour prendre en compte l'évolution d'un composant technique particulier
(version de navigateur, version de système d'exploitation, …)
2 Par exemple pour la prise en compte de l’accessibilité numérique
3 Par exemple une refonte du système d’administration de la solution ou des itérations de
réingénieirie
4 Par exemple une refonte de la logique de saisie des dossiers pour s'adapter aux nouveaux
principes méthodologiques énoncés par le Ministère de la Culture Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
8-25
Ces prestations feront l'objet de bons de commandes et/ou, le cas échéant, de
marchés subséquents lancés par Epsilon dans le cadre d’un marché d’assistance à
la maitrise d’ouvrage.
1.2.4 Prestations individualisées en procédure B
Ces prestations pourront couvrir :
• Des prestations ponctuelles spécifiques d'assistance technique ou
fonctionnelle (hot-line, assistance, conseil).
• Des prestations d’adaptation du logiciel dans le SI de la Région (montée de
versions).
• Des développements de composants d'interopérabilité spécifique avec le
système d'information d'une Région.
• Des développements de fonctionnalités additionnelles qu'une Région
souhaite financer en propre, parce qu'elles lui sont spécifiquement utiles ou
parce qu'elle souhaite prendre une initiative particulière pour le
développement de la solution collective.
• Des prestations d’hébergement du logiciel GERTRUDE y compris API
• Exceptionnellement des développements nécessaires à l’ensemble de la
communauté subventionnés par l’Etat par exemple et nécessitant un portage
financier unique par une Région.
Ces prestations spécifiques feront l'objet de bons de commande ou le cas échéant de
marchés subséquents, directement passés et financés par chaque Région en ayant
pris l'initiative, selon la procédure B.
La finalité du présent projet Epsilon étant orientée vers l'évolution maîtrisée d'une
solution GERTRUDE servant au mieux les intérêts collectifs des Régions impliquées, le
déclenchement de ces prestations relevant de la procédure B fera l'objet de
conditions :
• Validation du lancement de la prestation par le COPIL (ou par le Comité
opérationnel, par délégation) pour conserver une maîtrise fonctionnelle de la
solution GERTRUDE collective).
• Engagement à assurer la conformité au RGPD des traitements de données
personnelles selon le type de prestations commandées en procédure B
(Hébergement par exemple) dans le respect du CCAP du nouvel accord-cadre
2025-01. Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
9-25
• Respect du principe de modularité, au niveau de l'architecture fonctionnelle
de GERTRUDE: les fonctionnalités devront faire l'objet d'une implémentation
technique découplée, connectable à GERTRUDE de manière optionnelle par
les Régions qui souhaiteront les utiliser.
• Respect des principes d'interopérabilité et de modularité définis au niveau de
l'architecture logicielle de la solution GERTRUDE: les composants développés
devront l'être selon les règles de l'art suivies pour le développement du cœur
de la solution (langage, structure du code, appels de services, logique de
plug-ins, …)
• Versement dans la forge GERTRUDE : tous les composants additionnels
développés seront versés dans la forge GERTRUDE, avec leur documentation.
• Utilisation des composants développés par une Région par l’ensemble des
Régions de la communauté GERTRUDE (voir Article 7)
Le pilotage de la mise en œuvre de ces prestations sera effectué, en fonction du
contexte, soit par la Région ayant initié l'action soit par le Comité opérationnel, après
accord entre la Région, le COPIL et le comité (voir Article 6).
La maintenance et l'assistance induites par le développement des composants
éventuellement livrés par ces prestations seront automatiquement prise en charge
dans le cadre des prestations décrite au chapitre 1.2.1.
Article 2 Conditions de participation au projet
La participation de chaque Région au projet GIV-AMEH est soumise à une décision
formelle d'approbation de cette annexe, selon la forme juridique adaptée à la Région
et à son cadre de délégation de signature. Une copie de l'acte portant cette décision
sera alors transmise à l'association Epsilon, une fois le cas échéant le retour des services
du Contrôle de Légalité effectif.
Chaque Région impliquée dans le projet GIV-AMEH est alors engagée pour sa
réalisation complète sur la durée et dans la limite des montants indiqués pour sa propre
part à l'article 4.1. Elle s'engage à inscrire concomitamment à son budget ladite
enveloppe financière.
La durée de la présente annexe-projet sera calée sur la durée de l’accord-cadre 2025-
01 à venir d’octobre 2025 à octobre 2027, soit une durée de 2 ans. Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
10-25
De même, l'association Epsilon est engagée sur la durée et au prix fixé à ce même
article 4.1.
En cas de poursuite du projet, d'aléas et/ou de modification du prix du projet à la
hausse, la présente annexe-projet pourra faire l'objet de modifications ultérieures par
voie d'avenant.
Dès la notification à Epsilon de sa décision d'implication sur le projet, chaque Région
communiquera également les coordonnées de ses correspondants technique,
fonctionnel (COREP's) et juridique et financier (COFIN) (voir à l'article 6).
La Région qui ne confirmera pas à EPSILON sa participation au projet GERTRUDE
IV dans le cadre de cette annexe-projet avant le 30/09/2025 sera considérée
comme sortant du projet et ne pourra pas bénéficier de l’accord-cadre 2025-01
ni en procédure A ni en procédure B.
Article 3 Phasage du projet
Le projet GIV-AMEH géré par Epsilon va démarrer en octobre 2025 à la date de
démarrage de l’accord-cadre et recouvrira les étapes suivantes :
• Phase de maintenance et d'assistance.
• Phases évolutives déclenchées selon les besoins, à tout moment au cours du
restant de la vie du marché actuel, en parallèle des prestations de
maintenance.
• Transition sortante en fin de marché, dans le cas où un marché ultérieur prend
le relais, et que son titulaire n'est pas le sortant.
Dans le cadre des prestations d’hébergement et/ou de prestations ponctuelles, un
phasage spécifique sera défini au cas par cas.
Article 4 Dispositions financières du projet
4.1 Estimation des enveloppes financières
4.1.1 Préambule concernant les règles de calcul particulières aux Régions non continentales participant au projet et la participation maximale
demandée aux Régions
Le projet GERTRUDE associe 16 Régions dont 12 Régions métropolitaines
continentales et 4 Régions non continentales (Collectivité de Corse et 3
Collectivités/Régions ultramarines (Guyane, Guadeloupe et Réunion)). Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
11-25
Régions métropolitaines continentales : chacune représentera systématiquement 1
part.
Régions non continentales : chacune représentera systématiquement 0,33 part.
Compte tenu de ses difficultés dans l’utilisation de GERTRUDE, il est convenu que la
Collectivité de Corse représentera exceptionnellement 0,33 part pendant les deux
1ères années du projet. Ce soutien financier collectif de l’ensemble des Régions doit
lui permettre de commander les prestations d’accompagnement et d’adaptation
du logiciel en procédure B nécessaires pour utiliser les dernières versions de
GERTRUDE.
Sa participation sera réévaluée d’ici 2 ans à la fin de la présente annexe-projet
initiale.
L’ensemble des Régions participantes étant un groupement solidaire, le calcul de la
participation de chacune des Régions au projet dépend du nombre de Régions
participantes à ce projet.
La participation de chacune est égale au coût total divisé par le nombre total de parts.
Sur la base de 16 Régions participantes, le nombre total de parts représente 13,32
parts, soit 12 Régions ayant 1 part et 4 Régions ayant 0,33 part.
Par conséquent, l'engagement de participation financière de chaque Région aux
prestations mutualisées sera calculé selon deux hypothèses :
• Mutualisation optimale : Hypothèse 1 - Cas où toutes les Régions parties
prenantes du projet GERTRUDE antérieur participent au projet GIV-AMEH.
Cela permet de calculer la participation standard d'une Région au projet sur
ses deux premières années.
L’ensemble des Régions représenterait 13,32 parts.
• Mutualisation amoindrie : Hypothèse 2 - Cas où une Région métropolitaine
continentale et où une Région non continentale choisiraient de ne pas
participer au projet GIV-AMEH. Cela permet de calculer la participation
maximale de chaque Région au projet sur ses deux premières années.
L’ensemble des Régions représenterait seulement 11,99 parts. Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
12-25
La participation maximale est le montant à retenir et à voter par précaution par
chaque Région participante au projet GIV-AMEH.
La participation standard est celle qui sera appliquée lors des appels de fonds opérés
par Epsilon si toutes les Régions parties prenantes du projet GERTRUDE antérieur
participent au projet GIV-AMEH. Cette participation ne tient pas compte du partage à
opérer à la baisse si d’autres membres d’Epsilon se positionnaient ultérieurement
sur le projet.
4.1.2 Prestations mutualisées d'assistance et maintenance en procédure A
Le montant des prestations d’assistance et de maintenance représente une somme
estimée de 325 000 € (coefficient de révision 1,02 estimé) sur les 2 premières années
de l’accord-cadre. L’engagement financier sur les 2 premières années calculé par
Région est alors le suivant :
Hyp. 1- Participation
standard
(1/13,32) et (1/13,32x0,33)
Hyp. 2 - Participation
maximale à voter
(1/11,99) et
(1/11,99 x0,33)
Région métropolitaine
24 400 € 27 106 €
Région non continentale
(dont Corse) 8 052 € 8 945 €
4.1.3 Prestations mutualisées d'évolution en procédure A
Le montant de ces prestations est globalement évalué à 494 000 € sur les 2
premières années de l’accord-cadre. L’engagement financier sur les 2 premières
années calculé par Région est alors le suivant :
Hyp. 1- Participation
standard
(1/13,32) et (1/13,32x0,33)
Hyp. 2 - Participation
maximale à voter
(1/11,99) et
(1/11,99x0,33)
Région métropolitaine 37 087 € 41 201 €
Région non continentale
(dont Corse)
12 239 € 13 597 € Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
13-25
4.1.4 Prestations d’assistance à la maitrise d’ouvrage informatique en procédure A
Le montant de ces prestations est globalement évalué à 93 000 € sur les 2 premières
années. L’engagement financier sur les 2 premières années par Région est alors le
suivant:
Hyp. 1- Participation
standard
(1/13,32) et (1/13,32x0,33)
Hyp. 2 - Participation
maximale à voter
(1/11,99) et
(1/11,99x0,33)
Région métropolitaine 6 982 € 7 757 €
Région non continentale
(dont Corse)
2 305 € 2 560 €
4.1.5 Prestations de réversibilité sortante en procédure A
Le montant de cette prestation est évalué à 26 316 € en cas de changement de
prestataire lors de la poursuite du projet. L’engagement financier par Région est
alors le suivant:
Hyp. 1- Participation
standard
(1/13,32) et (1/13,32x0,33)
Hyp. 2 - Participation
maximale à voter
(1/11,99) et
(1/11,99x0,33)
Région métropolitaine 1 976 € 2 195 €
Région non continentale
(dont Corse)
652 € 725 €
4.1.6 Prestations individualisées en procédure B
L’engagement financier pris dans le cas de prestations individualisées est de la
responsabilité de chaque Région. Après avoir obtenu la validation du lancement de la
prestation par le COPIL (ou par le Comité opérationnel), elle demandera une
autorisation à Epsilon pour activer une procédure B, décrira le contenu des
prestations et lui fournira un justificatif relatif aux crédits votés qui pourra prendre la
forme d’un simple courrier ou mail d’une personne habilitée. Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
14-25
4.2 Conditions financières particulières
4.2.1 Conditions particulières des Avances
Les avances seront demandées par Epsilon dans les conditions fixées à l’article 6.3
de la convention-cadre notamment en ce qui concerne la commande de maintenance
corrective et assistance.
Compte tenu du fait que la commande du forfait annuel de maintenance
corrective et assistance sera renouvelée à date anniversaire, il est convenu que
l’avance qui sera le cas échéant demandée par Epsilon pourra être conservée par
Epsilon pour être décrémentée sur les factures de solde en fin d’accord-cadre.
Par dérogation à l’article 6.3, certaines commandes de faible montant pourront ne
pas donner lieu à une demande d’avance d’Epsilon.
4.2.2 Conditions particulières du règlement des avis de facture
Par dérogation à l'article 6.4 de la convention-cadre, chaque Région procédera au
règlement des avis de facture ou factures présentés par Epsilon dans un délai de 30
jours à compter de la date de leur date de réception.
Le comptable assignataire chargé du règlement des avis de facture ou factures à
payer à Epsilon est le Payeur Régional de chaque Région.
Article 5 Pénalités
Des pénalités de retard pour non-respect des délais contractuels de livraison et
d’exécution peuvent être appliquées aux prestataires par la centrale d’achat
Epsilon qui reverse les montants perçus aux régions selon la clé de répartition
indiquée à l’article 4.1 de la présente annexe.
La mise à disposition de la somme reversée intervient à l'expiration des délais de
recours ouverts au prestataire, prévus au marché, pour contester la pénalité qui lui a
été appliquée.
Article 6 Modalités de gouvernance du projet
Outre l'adhésion aux principes de fonctionnement d'Epsilon, et à ceux de la
convention-cadre, les modalités de gouvernance opérationnelle au sein du
groupement des Régions qui participent au projet "GIV-AMEH" seront les mêmes que
celles de la démarche GERTRUDE originelle, décrite ci-après. Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
15-25
Deux acteurs, au sein des Régions, s'organisent pour gérer ce projet commun, en
privilégiant à chaque fois l'intérêt collectif avant les intérêts particuliers :
• D'une part les services régionaux en charge de l'Inventaire général du
patrimoine culturel (SRI) des Régions participantes en tant que bénéficiaires
finaux de la solution logicielle GERTRUDE. Ces services représentent la
maîtrise d'ouvrage de la solution
• D'autre part les directions des systèmes d'information des Régions
participantes, pour la mise en œuvre et l'exploitation de cette solution au sein
de leurs systèmes, ainsi que le financement des prestations. Ces services
représentent la maîtrise d'œuvre de la solution.
Pour mettre en œuvre le projet de manière opérationnelle, l'ensemble des acteurs
régionaux, impliqués dans une démarche constructive et participative, conviennent de
la gouvernance du projet ci-dessous décrite, organisée en plusieurs instances :
6.1 Le comité de pilotage (COPIL)
Il est composé des responsables des SRI et/ou des Directeurs des Systèmes
d'Information (ou de leurs représentants) de chaque Région impliquée dans ce projet.
Ses missions :
• Définir les orientations et les choix du projet
• Valider les demandes d'utilisation de l’accord-cadre dans le cas de la
procédure B
• Trancher sur les différends qui surviendraient dans le projet
• Valider la feuille de route et les livrables attendus du Comité opérationnel
(voir plus bas)
Il se réunit autant que de besoin et sur sollicitation du comité opérationnel de
maintenance.
Le principe de décision est le principe majoritaire (majorité relative) des voix exprimées
sans condition de quorum, avec une voix par Région présente ou représentée par sa
Direction Métier et/ou sa DSI. Chaque Région veillera à désigner la personne ayant
pouvoir de décision. Cette information sera mentionnée sur la feuille de présence.
Le COPIL pourra désigner parmi ses membres un délégué ayant pour mission d'assurer
la relation avec le Comité opérationnel (défini plus bas) sur des sujets comme les Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
16-25
sollicitations, la diffusion d'informations, l'organisation des rencontres. Ce délégué
pourra également représenter officiellement le groupement des Régions vis-à-vis des
autres partenaires institutionnels (notamment le Ministère de la Culture et de la
Communication).
LE COPIL nomme les Directeurs de projets pour la partie métier et coté système
d’information. En cas de vacance de poste de la chefferie de projet, le COPIL est
chargé de veiller avec Epsilon à la mise à disposition de nouvelles ressources, le cas
échéant externes par le biais d'un marché mutualisé à passer par Epsilon.
6.2 Le Comité opérationnel (COOP)
Il est composé de représentants fonctionnels et techniques reconnus pour leur
expertise opérationnelle dans le contexte du projet et désignés par le COPIL.
Ses missions :
• Piloter et gérer le projet au niveau opérationnel
• Centraliser et prendre en compte les besoins des Régions parties-prenantes
• Communiquer sur le projet auprès du COPIL et des acteurs impliqués
• Animer et solliciter la communauté des COREP (voir plus bas)
• Assurer l'exécution opérationnelle du marché, en collaboration avec Epsilon,
au sein des processus décrits dans la convention-cadre. Il aura en particulier
dans ce cadre la charge des opérations de vérification quantitative et
qualitative de réalisation des prestations, selon les modalités définies dans les
bons de commande. A l’issue de ces opérations de contrôle validées par la
signature d’un PV par au moins l’un des Directeurs de projet, Epsilon
prononcera l’admission des prestations
• La gestion opérationnelle de la forge GERTRUDE et des plateformes
GERTRUDE collectives de référence
Son mode de fonctionnement repose une collaboration opérationnelle soutenue,
combinant les modes présentiel et collaboratif en ligne autant que de besoin. Ses
membres copilotent les actions opérationnelles et coproduisent les livrables, en
coordination autonome (répartition des rôles et des actions opérationnelles) sur la
base des objectifs et de la feuille de route fournie par le COPIL.
Le Comité opérationnel correspond, dans la convention-cadre Epsilon, à la notion de
"groupe de travail ou groupe projet". Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
17-25
6.3 Le Comité des représentants des Régions (COREP)
Chaque Région impliquée dans le projet identifiera deux interlocuteurs parmi ses
membres (un représentant du SRI et un représentant de la DSI) qui seront les porte-
parole de la communauté des utilisateurs et acteurs impliqués dans la vie de la
solution GERTRUDE au sein des Régions.
Ses missions :
• Assurer la relation bidirectionnelle entre les instances qui dirigent le projet
(COPIL, Comité opérationnel) et la communauté globale des utilisateurs
GERTRUDE
• En particulier, en complémentarité de la prestation d'assistance prévue au
marché. Pour chacun d'eux, au sein de leur Région, ils assureront la prise en
charge simple des demandes et problèmes élémentaires. Tous ensemble
organisés en communauté, ils assureront, dans la limite de leurs possibilités et
connaissances, une part de l'assistance évoluée
Ils fonctionneront principalement sous forme d'une communauté en ligne, et
pourront être réunis en mode présentiel, le cas échéant, sur initiative du Comité
opérationnel ou du COPIL.
6.4 Les correspondants juridique et financier (COFIN)
Chaque Région impliquée dans le projet identifiera un interlocuteur chargé du suivi
juridique et financier du projet, en liaison avec Epsilon.
Ses coordonnées seront impérativement transmises à Epsilon.
Article 7 Propriété intellectuelle
7.1 A propos des droits sur le logiciel GERTRUDE cédés par ATOL CD par le biais
d’un ancien groupement de commandes et de sa cession à Epsilon
Le Prestataire responsable de la réalisation et de la maintenance de GERTRUDE est la
société ATOL CD. Deux consultations juridiques d’avocats ont fait successivement
apparaître que la Région Auvergne-Rhône-Alpes était seule signataire mais qu’il était
néanmoins possible de considérer que l’ensemble des Régions faisant partie du
groupement de commandes étaient bénéficiaires des droits. Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
18-25
Compte tenu de l’aléa existant sur ce point et en vue d’une régularisation définitive
de la question, il a été admis par l’annexe-projet initiale GIII-AMEH 2021-01 que les
Régions qui ont fait partie du groupement de commandes initial ont ratifié la cession
des droits patrimoniaux de GERTRUDE à titre exclusif au profit d’Epsilon.
Il est rappelé que les Parties se sont entendues pour transférer leurs droits de propriété
intellectuelle sans s’attacher au formalisme de l’article L. 131-3 du Code de la
propriété intellectuelle au regard de la jurisprudence dite Perrier (Cour de Cassation,
Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-11.241) qui a notamment retenu que : « les
dispositions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle régissent les seuls
contrats consentis par l'auteur dans l'exercice de son droit d'exploitation, et non ceux
que peuvent conclure les cessionnaires avec des sous-exploitants (…) ».
7.2 A propos des droits sur le logiciel AUGUSTIN cédés par ATOL CD à la Région
Nouvelle-Aquitaine et de sa cession à Epsilon
Le Prestataire responsable de la réalisation et de la maintenance d’AUGUSTIN est la
société ATOL CD. Cette société a cédé les droits patrimoniaux à titre exclusif à la
Région Nouvelle-Aquitaine. La Région Nouvelle-Aquitaine a cédé à son tour par
l’annexe-projet initiale GIII-AMEH 2021-01 ses droits patrimoniaux à titre exclusif à
Epsilon.
7.3 A propos de la tierce maintenance applicative et évolutive de GERTRUDE
couverte par des contrats entre ATOL CD et Epsilon
Des marchés de Tierce maintenance applicative et/ou évolutive de GERTRUDE ont été
conclus entre ATOL CD et Epsilon jusqu’en octobre 2025. Cette société a cédé les
droits patrimoniaux à titre exclusif à Epsilon en ce qui concerne les évolutions qui
sont nées des contrats précités.
Toute Région qui aurait commandé des prestations spécifiques en procédure B dans
les contrats passés par Epsilon avec ATOL CD ont cédé les droits patrimoniaux de ces
développements à titre exclusif à Epsilon. Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
19-25
7.4 A propos de l’accord-cadre N°2025-01
Epsilon est cessionnaire des droits nécessaires lui permettant de faire corriger ou
modifier ou adapter les applications GERTRUDE et AUGUSTIN par le titulaire de
l’accord-cadre 2025-01.
Le CCAP de l’accord-cadre N°2025-01 prévoit que le titulaire du marché cède à
Epsilon, pouvoir adjudicateur, les droits mentionnés aux articles L131.3, L.122-1 et
suivants et L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Les droits ainsi cédés
comprennent l'ensemble des droits patrimoniaux de représentation, de reproduction
et d’adaptation, et notamment d'adaptation, d'arrangement, de correction, de
traduction et d'incorporation afférents aux résultats, ainsi que la cession des droits
nécessaires aux Régions pour l’utilisation de GERTRUDE et AUGUSTIN.
Cette cession de l’ensemble des droits patrimoniaux est effective sur tous supports
pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur.
Les logiciels GERTRUDE et AUGUSTIN sont propriétaires et ne sont pas sous licence
libre.
7.5 A propos de la licence accordée par Epsilon à l’ensemble des Régions parties
à l’annexe-projet sur les logiciels GERTRUDE et AUGUSTIN
Epsilon, qui a préalablement acquis les droits, (7.1-7.2-7.3-7.4) concède aux Régions
les droits d’utilisation de GERTRUDE et AUGUSTIN.
Epsilon, dans le cadre de la licence ci-jointe en annexe 1, cède aux Régions à titre non
exclusif les droits d’utilisation de GERTRUDE et AUGUSTIN.
Chaque développement spécifique (procédure B) commandé par une Région, dans le
cadre de la présente annexe-projet, donnera lieu à conception d’un composant dont
chaque Région partenaire du projet de logiciel (dont fait partie ce composant) pourra
ensuite bénéficier.
Dans le cadre de la procédure B, la Région ou la collectivité qui passe directement
une commande ou le cas échéant un marché subséquent sur le fondement de
l’accord-cadre pour des prestations spécifiques, s’engage impérativement à faire
référence à cette annexe-projet N° 2025-01 qui prévoit que les droits de la PI
remontent à Epsilon quelle que soit la procédure retenue, A ou B. Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
20-25
La licence d’utilisation mise en place par Epsilon annexée à la présente annexe-
projet prévoit que les Régions membres de la communauté GERTRUDE puissent
utiliser les résultats des développements réalisés en procédure A et en procédure B et
qu’une Région qui quitterait le projet puisse continuer à utiliser le logiciel, voire le
confier à un tiers pour sa maintenance et ses évolutions, à l’exclusion des
composants et des versions qu’elle n’aurait pas financés sauf accord d’Epsilon.
Fait à …. ;
Le …. ;
En 2 exemplaires originaux ou un seul exemplaire signé électroniquement
Le Président d’Epsilon La Région ou Collectivité membre d’Epsilon Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
21-25
ANNEXE 1 - Licence des droits de Propriété Intellectuelle
au profit des REGIONS membres du projet GERTRUDE
Préambule
Epsilon, titulaire des droits patrimoniaux, concède à la Région par cette licence les
droits nécessaires à l’utilisation de la suite logicielle GERTRUDE intégrant les
logiciels GERTRUDE et AUGUSTIN.
Il est néanmoins précisé qu’en cas de départ de l’association Epsilon ou du projet
GERTRUDE, la Région conserve la possibilité de continuer d’utiliser les logiciels
GERTRUDE et AUGUSTIN jusqu’aux versions pour lesquelles la Région a participé
aux financements des dépenses mutualisées de réalisation et de maintenance. La
Région peut faire maintenir et évoluer, à ses frais, par un tiers au projet initial
(maintenance tierce) le logiciel GERTRUDE.
La Région ne peut pas céder les droits du logiciel GERTRUDE et du logiciel AUGUSTIN
à un tiers sans l’accord du COPIL GERTRUDE et d’Epsilon.
La Région est autorisée par Epsilon dans le cadre de l’annexe-projet à commander
des développements spécifiques en procédure B relatifs aux logiciels. Ces
développements deviendront la propriété d’Epsilon et seront utilisés par la
communauté des Régions signataires de l’annexe-projet.
Article 1 : Définitions
Le terme Logiciel désigne les composants du logiciel comprenant l’ensemble des
droits de propriété intellectuelle (code source, code objet) ainsi que l’ensemble de la
documentation technique relative à son exploitation.
Article 2 : Durée de la licence
La licence est conclue pour la même durée que l’annexe-projet GERTRUDE.
Article 3 : Objet de la licence
La licence définit les termes et conditions dans lesquelles Epsilon consent à la Région,
qui accepte à titre non exclusif les droits d’utilisation des Logiciels :
- GERTRUDE: Groupe d’Etude, de Recherche Technique, de Réalisation et
d’Utilisation du dossier Electronique de l’inventaire du patrimoine culturel
- AUGUSTIN : composant photothèque et bibliothèque de GERTRUDE Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
22-25
Article 4 : Droits d’utilisation du Logiciel
La licence d’utilisation des Logiciels permet à la Région d’utiliser lesdits Logiciels
conformément à leur destination, à savoir la gestion et la valorisation des dossiers du
SRI, pour ses besoins propres sur son système d’information ou tout autre qui
viendrait à s’y substituer.
Au titre du droit d’utilisation concédé par la présente licence d’utilisation, la
Région pourra reproduire, de façon permanente ou provisoire, les Logiciels, aux fins
de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage de ces Logiciels.
La Région pourra effectuer une copie de sauvegarde des Logiciels, sauf si ladite copie
est fournie par Epsilon. La Région aura sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et
obligations que sur les exemplaires des Logiciels concédés en licence.
En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus et sans préjudice de ceux-
ci, la Région n’est pas autorisée au titre des présentes à :
- Copier, imprimer, transférer, transmettre tout ou partie du Logiciel ;
Ces restrictions de propriété intellectuelle ne sont pas contradictoires avec la mise à
disposition de la solution cible aux différents partenaires conventionnés avec chaque
Région qui participent à la réalisation de l’inventaire du patrimoine culturel.
- Compiler les Logiciels, les décompiler, les désassembler, les traduire, les
analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans
les limites autorisées par la loi ;
- A céder les droits dont il dispose à un tiers.
Au titre de la Licence, Epsilon concède à la Région relativement aux Logiciels, les
droits de :
- Reproduction et utilisation des logiciels, par quelque procédé que ce soit, sur
tout support papier, magnétique, optique, vidéographique ou numérique, pour
toute exploitation, y compris en réseau ;
- Dans le cadre de commandes réalisées en procédure B conformément à
l’annexe-projet GERTRUDE : Adaptation, modification des logiciels ;
- Le tout pour ses besoins propres. Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
23-25
Cette concession de droits est effective pour le monde entier et pour toute la durée
de la Licence.
Conformément à l’annexe-projet, les Régions membres de la communauté
GERTRUDE pourront utiliser les résultats des développements réalisés en procédure A
et en procédure B.
Dans l’hypothèse où une Région devait quitter l’association et/ou le projet, elle
pourra continuer à utiliser les Logiciels à l’exclusion des composants et des versions
qu’elles n’auraient pas financés sauf accord d’Epsilon.
Le cas échéant, la Région pourra confier la maintenance et les évolutions à un tiers.
Article 5 : Garantie d’éviction
Les Régions s’étaient vues garantir par le Prestataire à l’origine de la conception
des Logiciels la conformité de ceux-ci. Epsilon qui détient l’intégralité des droits
patrimoniaux s’est vue garantir que les Logiciels ne constituent pas une contrefaçon
d’une œuvre préexistante et que les droits de propriété intellectuelle des tiers ont
été respectés (notamment les droits d’auteur, droits sur les dessins et modèles, ainsi
que les droits sur les brevets et les marques).
Epsilon s’était vue garantir que le Prestataire ne subissait à la date de signature du
contrat aucune revendication.
Dans ces conditions, Epsilon cède à la Région la garantie de jouissance paisible dont
elle a elle-même bénéficié dans un contrat séparé.
Article 6 : Sort des droits concédés
Dans l’hypothèse d’une décision de dissolution d’Epsilon, cette dernière
s’engage à prévenir préalablement les Régions de cette décision et à leur rétrocéder
les droits acquis, à savoir à l’ensemble des Régions sur le Logiciel GERTRUDE et à la
Région Nouvelle-Aquitaine sur le Logiciel AUGUSTIN.
Article 7 : Prix Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
24-25
Conformément à l’article L 122-7 du Code de la propriété Intellectuelle, la
concession des droits sur les Logiciels est opérée de façon gratuite au bénéfice de la
Région.
La Région participe financièrement aux dépenses mutualisées de maintenance et
d’évolution des Logiciels dans les conditions de l’annexe-projet GERTRUDE.
Article 8 : Garantie contractuelle
Epsilon garantit exclusivement la conformité des Logiciels aux caractéristiques
fonctionnelles et techniques figurant dans la documentation remise à la Région au
titre de la licence.
Epsilon a souscrit une Tierce Maintenance Applicative dont bénéficiera la Région,
laquelle maintenance permettra de corriger toute anomalie.
Epsilon fera remonter à la Région et/ ou au Prestataire désigné assurant la
maintenance, toute information concernant les anomalies à corriger.
La Région est pleinement informée que les Logiciels qui lui sont concédés ne sont pas
exempts d’anomalie et que leur fonctionnement pourrait être interrompu
notamment pour des questions de maintenance.
En conséquence, il est rappelé à la Région qu’il lui appartient de prendre toutes les
dispositions pour établir les plans de dépannages adéquats et de prendre toute
mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées
notamment à une possible interruption d’exploitation ou à une possible perte de
données générées par les Logiciels et du fait de leur utilisation.
Article 9 : Résiliation
La licence pourra être résiliée de plein droit en cas de non-règlement par la Région de
ses redevances liées à la tierce maintenance applicative.
La licence pourra être résiliée pour non-respect des obligations, notamment visées à
l’article 4.
Dans une telle hypothèse, ce n’est que si les paiements des redevances susvisés ne
sont pas honorés dans un délai de 30 jours suivant la réception par la Région d’une
lettre LRAR notifiant ce manquement que la résiliation de plein droit pourra être
effective. Annexe projet GIV-AMEH 2025-01
Le terme Région correspond à une Région métropolitaine continentale ou non continentale signataire de la présente annexe-projet.
25-25
En cas de cessation des présentes relations contractuelles, la Région s’engage soit à
restituer à Epsilon dans les 30 jours de la fin des relations contractuelles, l’ensemble
des éléments constitutifs des Logiciels, y compris les supports et toutes les copies qui
en auront été faites, en garantissant par écrit l’intégralité de cette remise, soit à
fournir par écrit, une attestation certifiant la destruction des Logiciels, de ses supports
et de toutes les copies qui auraient pu être faites.
Article 10 : Dispositions générales
Il est entendu entre Epsilon et la Région que les codes sources comprennent les
programmes du Logiciel annotés pouvant être lus et interprétés par toute personne
connaissant le langage dans lequel ils sont écrits, ainsi qu’une documentation de
conception détaillée disponible et organisée dans la forge GERTRUDE.