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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 230628 PV conseil 28 06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 230628 PV conseil 28 06)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Justice et droit,
Conseil communautaire du 28 juin 2023
159
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 juin 2023
Date de convocation : 22 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 28 juin à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD
LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD (sauf aux délibérations 34 et 35) – Angélique
RICHARD – Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE -
Angélique BOISSELEAU – Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle
CHARRIER-FONTENIT – Joseph LIARD – Aurélie PAQUEREAU
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Hélène POINGT-GASKA – Philippe ALBERT
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART (sauf à la délibération 50)
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER
Nombre de conseillers en exercice : 37
Nombre de conseillers présents : 28
27 aux délibérations 34, 35 et 50
Nombre de conseillers votants : 35
34 aux délibérations 34, 35 et 50
Pouvoirs :
Magali LOISEAU avait donné pouvoir à Patrice BOUANCHEAU
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Odile PINEAU avait donné pouvoir à Christophe HOGARD
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Jean-Michel HUMEAU avait donné pouvoir à Sabine LOIZEAU
Sophie SIONNEAU avait donné pouvoir à Patrick MANDIN
Stéphanie PELTIER avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Excusés :
Elodie BRANGER – Pascal LALLEMAND
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil communautaire désigne Patrice BOUANCHEAU en qualité de secrétaire de séance. Conseil communautaire du 28 juin 2023
160
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Monsieur Joseph LIARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » souhaite que soit annexée au PV la réponse faite par Madame Véronique BESSE lors du précédent Conseil municipal puisque la question avait été posée dans cette même enceinte et il parait donc logique que dans le Procès-verbal figurent la question et la réponse de Madame BESSE.
Monsieur le Président indique qu’en effet cela paraîtrait logique sauf qu’en Conseil
communautaire il n’y a pas eu de réponse.
Monsieur le Président ne donne donc pas suite.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a approuvé le procès-
verbal du Conseil communautaire du 29 mars 2023, (3 abstentions Joseph LIARD, Julie
MARIEL-GODARD, Aurélie PAQUEREAU).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE PRESIDENT DES
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
SEANCE :
Monsieur le Président rappelle quelques points essentiels de cette séance.
Premier point : la concrétisation d’un projet ambitieux pour la collectivité avec le choix définitif de l’architecte de la médiathèque.
Deuxième point : la MARPA de Saint Paul en Pareds qui deviendra d’intérêt communautaire en cohérence avec le schéma gérontologique. C’est une démarche collective qui débute.
Troisième point : une initiative innovante avec la création d’un logement pour les internes, dans le but de permettre d’attirer des médecins généralistes.
Quatrième point : le développement de notre réseau de piste cyclable notamment au niveau de la départementale 160. La Communauté de communes du Pays des Herbiers va acquérir les derniers terrains qui permettront d’accueillir les pistes cyclables en site propre pour desservir la plus importante zone économique du Pays des Herbiers qui se trouve à la Buzenière.
Dernier point : le rapport de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire (CRC), qui a donc fait son inspection depuis 1 an. M. le Président annonce ici que les finances sont saines. Conseil communautaire du 28 juin 2023
161
01. ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES - Rapporteur : Christophe HOGARD
Par délibération n°1 du 7 décembre 2022, le Conseil communautaire a désigné les membres des cinq commissions communautaires.
Suite à la démission d’un conseiller municipal représentant la commune de Saint Paul en Pareds, il convient de modifier les membres de la commission Développement Economique.
Recueil des candidatures :
Commission Développement Economique
- Pour Saint Paul en Pareds :
Bénédicte GARDIN titulaire en lieu et place de Pascal LOIZEAU Christelle BOURMAULT suppléante en lieu et place de Bénédicte GARDIN
Une seule candidature pour chaque poste s’étant déclarée lors du recueil des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement en vertu de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et Monsieur le Président en fait lecture.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu les articles L.2121-21, L.2121-22, L.5211-1 et L5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Considérant les uniques candidatures pour chaque siège vacant,
Le Conseil communautaire modifie la délibération n°1 du Conseil communautaire du 7 septembre 2022 et proclame les conseillers communautaires et municipaux suivants élus : Conseil communautaire du 28 juin 2023
162
1. COMMISSION FINANCES / ADMINISTRATION GENERALE : Vice-Président : Patrice
BERTRAND
Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes
Véronique BESSE Roseline PHLIPART
- Finances Patrice BOUANCHEAU Pascal LALLEMAND
- Ressources humaines Isabelle CHARRIER-FONTENIT Sandra GODET (suppléante)
- Administration générale Hélène CHENAIS Séverine RIPOCHE (suppléante)
- Marchés publics
- Archives
Joseph LIARD
- Systèmes d’informations Fabrice ABRAHAM (suppléant)
Magali LOISEAU (suppléante)
Roger BRIAND (suppléant)
Estelle SIAUDEAU (suppléante)
Julie MARIEL-GODARD (suppléante)
Mouchamps Mesnard-la-Barotière
Patrick MANDIN Landry RONDEAU
Sabine LOIZEAU Yannick VITALI
Sophie SIONNEAU Simon FICHET (suppléant)
Mathieu GOBIN (suppléant) Pierre PLUCHON (suppléant)
Jean-Pierre DROILLARD (suppléant)
Nicole CHATAIGNER (suppléante)
Les Epesses Saint Paul-en-Pareds
Jean-Louis LAUNAY Bénédicte GARDIN
Philippe ALBERT Emilie GICQUEAU
Hélène POINGT-GASKA Christelle BOURMAULT
(suppléante)
François ROY (suppléant) Céline VIGNERON (suppléante)
Nicolas FONTENEAU (suppléant)
Laëtitia BOUSSEAU (suppléante)
Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe
Stéphanie GARNIER BREMAUD Patrice BERTRAND
Franck GAUTHIER Jean-Jacques MOURGEOTTE
Anne PAVAGEAU (suppléante) Eric RETAILLEAU (suppléant)
Philippe COUTON (suppléant) Laydie PASQUIER (suppléante) Conseil communautaire du 28 juin 2023
163
2. COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vice-Président : Franck GAUTHIER
Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes
Angélique BOISSELEAU Sandra GODET
- Actions de développement Roger BRIAND Pascal LALLEMAND
économique et développement Estelle SIAUDEAU Stéphane BARBARIT (suppléant)
numérique Christophe VERONNEAU Mélanie PETITEAU (suppléante)
- Formation Julie MARIEL-GODARD
Patrice BOUANCHEAU
(suppléant)
Hélène CHENAIS (suppléante)
Fabrice ABRAHAM (suppléant)
Luc SOULARD (suppléant)
Etienne BLANCHARD (suppléant)
Mouchamps Mesnard-la-Barotière
Bérénice TREILLARD Elise OUVRARD
François ALBERT Simon FICHET
Frédéric AUCLAIR Pierre PLUCHON (suppléant)
Guillaume BROSSET (suppléant) Marie VILLENEUVE (suppléante)
Mathilde BOUILLET (suppléante)
Marie-Anne BRISARD
(suppléante)
Les Epesses Saint Paul-en-Pareds
Hélène POINGT-GASKA Cédric BARRAUD
Philippe ALBERT Bénédicte GARDIN
Lyonel JEANOT Christelle BOURMAULT
(suppléante)
Eric BONHOMME (suppléant) Loïc POUPIN (suppléant)
Nathalie BIRON (suppléante)
Lise BERTRAND (suppléante)
Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe
Franck GAUTHIER Jean-Jacques MOURGEOTTE
Stéphanie GARNIER BREMAUD Geoffrey PUAUD
Anne PAVAGEAU (suppléante) Sylvie BOUDAUD (suppléante)
Frédéric AUZANNE (suppléant) Laydie PASQUIER (suppléante) Conseil communautaire du 28 juin 2023
164
3. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE / ENVIRONNEMENT : Vice-Président : Jean-
Louis LAUNAY
Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes
Jean-Marie GIRARD Roseline PHLIPART
- Actions liées au développement Jean-Yves MERLET Alain CHENOIR
durable Jean-Marie GRIMAUD Gérard GALLARD (suppléant)
- PCAET Marietta BOONEFAES Stéphane BARBARIT (suppléant)
- Comité foncier Etienne BLANCHARD
- Déchets ménagers
- Déchèteries
Maryvonne GUERIN (suppléante)
- Assainissement des eaux usées Pierrick THOMAS (suppléant)
- GEMAPI Luc SOULARD (suppléant)
- Adduction d’eau potable Steven BARTHELEMY (suppléant)
Aurélie PAQUEREAU
(suppléante)
Mouchamps Mesnard-la-Barotière
Mathilde BOUILLET Sylvain ROBERT
Annabelle LOISEAU Pierre PLUCHON
Maxime GROLLEAU Dominique POUPET (suppléant)
Amélie SUREAU (suppléante) Mary MORISSET (suppléante)
Frédéric AUCLAIR (suppléant)
Jean-Yves BODET (suppléant)
Les Epesses Saint Paul-en-Pareds
Jean-Louis LAUNAY Anaëlle COUTAND
Blaise BOURASSEAU Nicolas GRELET
Emmanuel JARNY Céline MARQUET (suppléante)
Lise BERTRAND (suppléante) Anthony LOIZEAU (suppléant)
Marie-Thérèse BILLAUD
(suppléante)
Benoît JADAUD (suppléant)
Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe
Anne PAVAGEAU Charlotte de VILLIERS
Antoine LIBAUD Claude GELOT
Stéphanie GARNIER BREMAUD
(suppléante)
Laurence MICHOT (suppléante)
Elodie BRANGER (suppléante) Geoffrey PUAUD (suppléant) Conseil communautaire du 28 juin 2023
165
4. COMMISSION AMENAGEMENT : Vice-Président : Luc SOULARD
Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes
Angélique RICHARD Mélanie LOIZEAU
- Urbanisme (PLUiH, instruction Maryvonne GUERIN Séverine RIPOCHE
des autorisations du droit des sols Pierrick THOMAS Thierry PINEAU (suppléant)
- Politique de l’habitat Luc SOULARD Stéphane BARBARIT (suppléant)
- Aires d’accueil gens du voyage Julie MARIEL-GODARD
- Patrimoine bâti et viaire Jean-Yves MERLET (suppléant)
- Gestion des équipements sportifs Jean-Marie GIRARD (suppléant)
- Matériel en commun Jean-Marie RAUTUREAU
(suppléant)
- Système d’Information Lilian BOSSARD (suppléant)
Géographique (SIG) Etienne BLANCHARD (suppléant)
Mouchamps Mesnard-la-Barotière
Jean-Yves BODET Landry RONDEAU
Jean-Michel LUMEAU Sylvain ROBERT
Alain BOS François LIBAUD (suppléant)
Bérénice TREILLARD (suppléante) Romain BREMAND (suppléant)
Aurélien CAILLEAUD (suppléant)
Cyril ROUTCHENCKO (suppléant)
Les Epesses Saint Paul-en-Pareds
Jean-Louis LAUNAY Damien BREMAUD
Nicolas FONTENEAU Olivier GOUNORD
Blaise BOURASSEAU Anthony LOIZEAU (suppléant)
Axel BORDELAIS (suppléant) Loïc POUPIN (suppléant)
Lise BERTRAND (suppléante)
Eric BONHOMME (suppléant)
Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe
Mathieu BARON Patrice BERTRAND
Jérôme GUERRY Laydie PASQUIER
Philippe COUTON (suppléant) Cyril RAUTURIER (suppléant)
Anne PAVAGEAU (suppléante) Eric RETAILLEAU (suppléant) Conseil communautaire du 28 juin 2023
166
5. COMMISSION FAMILLE/ JEUNESSE / CULTURE : Vice-Président : Patrick MANDIN
Domaines de compétences Les Herbiers Vendrennes
Odile PINEAU Florence de CHABOT
- Relais Petite Enfance (RPE) Annick MENANTEAU Marie-Jeanne GODET
- CISPD Stéphane RAYNAUD Clément RECROSIO (suppléant)
- Prévention famille Karine LOIZEAU Valérie CHENU (suppléante)
- Prévention routière Patricia CRAVIC
- Mission Locale
- Cybercentre
Fanny GIRARD (suppléante)
- Comité de jumelage Isabelle CHARRIER-FONTENIT (suppléante)
- Gestion administrative des cimetières Laurence MARTINEAU (suppléante)
- Actions culturelles (bibliothèques / Lilian BOSSARD (suppléant)
Médiathèque) Aurélie PAQUEREAU (suppléante)
- Programmation culturelle scolaire Mouchamps Mesnard-la-Barotière
Patrick MANDIN Alexandra BEAUNÉ
Jean-Pierre DROILLARD Laurence PASQUIER
Magali MARTINEZ MARTINEZ Mary MORISSET (suppléante)
Sophie SIONNEAU (suppléante) Yannick VITALI (suppléant)
Amélie SUREAU (suppléante)
Laëtitia BRIDONNEAU (suppléante)
Les Epesses Saint Paul-en-Pareds
Stéphanie PELTIER Bénédicte GARDIN
Laurence SAMSON Christelle BOURMAULT
Valérie VERDON Séverine DIXNEUF
(suppléante)
Marie-Thérèse BILLAUD
(suppléante)
Céline MARQUET (suppléante)
Laëtitia BOUSSEAU (suppléante)
Nicolas FONTENEAU (suppléant)
Beaurepaire Saint Mars-la-Réorthe
Hélène CHIRON Charlotte de VILLIERS
Nadia CAILLET Laydie PASQUIER
Jérôme GUERRY (suppléant) Alexandra FONTENEAU
(suppléante)
Claire TUPINON (suppléante) Eric RETAILLEAU (suppléant) Conseil communautaire du 28 juin 2023
167
02. OFFICE DE TOURISME – DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION - Rapporteur : Christophe HOGARD
Depuis le 1er avril 2014, l'office de tourisme du Pays des Herbiers est géré directement par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, via une régie autonome à seule autonomie financière en s'appuyant sur un Conseil d'exploitation et les commissions créées par celui-ci qui fonctionnent notamment grâce à l'implication des bénévoles.
En application des statuts de la régie autonome de l’office de tourisme, le Conseil d’exploitation est composé de 42 membres, répartis en 2 collèges :
- 22 représentants de la Communauté de communes (11 titulaires – 11 suppléants)
- 20 représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire couvert par l’Office de Tourisme ainsi que des personnalités bénévoles qualifiées qui viendront renforcer de par leur connaissance le Conseil d’exploitation (10 titulaires – 10 suppléants)
Les membres actuels du Conseil d’exploitation ont été désignés en 2020. Le mandat des membres du collège professions et activités intéressées par le tourisme et des personnalités bénévoles qualifiées étant d’une durée de 3 ans, il arrive à échéance fin juin 2023. Il convient donc de procéder à la désignation des membres de ce collège pour un mandat de 3 ans.
Concernant le collège des représentants de la Communauté de communes, un membre titulaire de la commune de Beaurepaire souhaite permuter avec son suppléant.
Les membres proposés sont les suivants :
- Collège représentants de la Communauté de communes (22 membres : 11 titulaires – 11 suppléants)
Pour la commune de Beaurepaire : Nadia CAILLET titulaire en lieu et place de Mathieu BARON qui devient suppléant.
- Collège professions et activités intéressées par le tourisme et des personnalités bénévoles qualifiées (20 membres : 10 titulaires – 10 suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Frédéric AUCLAIR Agnès AUCLAIR
Paul BOUDEAU Claudie BOUDEAU
Bernadette BOURCIER Eliane LIARD
Patricia DAGUISE Eric GOIMET
Mickaël GAUTRON Flavien GABORIT
Ghislaine GRILLET Françoise MUNI TOKE
Léo MARCHAIS Cindy RATIER
Nicolas PASQUIER Magali PASQUIER
Kathleen PIVETEAU Alix PIVETEAU
Véronique LEDUCQ Jérôme ARCEAU Conseil communautaire du 28 juin 2023
168
Une seule candidature pour chaque poste s’étant déclarée lors du recueil des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement en vertu de l’article L.2121-21 du C.G.C.T. et Monsieur le Président en fait lecture.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Considérant les uniques candidatures pour chaque siège vacant,
Le Conseil communautaire déclare élus au sein des deux collèges du Conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme les titulaires et suppléants suivants :
- Collège représentants de la Communauté de communes (22 membres : 11 titulaires – 11 suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Steven BARTHELEMY – Les Herbiers Estelle SIAUDEAU – Les Herbiers Marietta BOONEFAES - Les Herbiers Marie-Annick MENANTEAU - Les Herbiers Pierrick THOMAS – Les Herbiers Fanny GIRARD – Les Herbiers
Christophe VERONNEAU– Les Herbiers Maryvonne GUERIN – Les Herbiers Guillaume BROSSET – Mouchamps Marie-Anne BRISARD - Mouchamps Nicolas FONTENEAU – Les Epesses Philippe ALBERT – Les Epesses Nadia CAILLET - Beaurepaire Mathieu BARON - Beaurepaire
Sonia CHENOUARD - Vendrennes Marie-Jeanne GODET – Vendrennes Landry RONDEAU – Mesnard la Barotière Elise OUVRARD – Mesnard la Barotière Vincent MICHEL – St Mars la Réorthe Charlotte de VILLIERS – St Mars la Réorthe Céline VIGNERON – St Paul en Pareds Christelle BOURMAULT – St Paul en Pareds
- Collège professions et activités intéressées par le tourisme et des personnalités bénévoles qualifiées (20 membres : 10 titulaires – 10 suppléants)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Frédéric AUCLAIR Agnès AUCLAIR
Paul BOUDEAU Claudie BOUDEAU
Bernadette BOURCIER Eliane LIARD
Patricia DAGUISE Eric GOIMET
Mickaël GAUTRON Flavien GABORIT
Ghislaine GRILLET Françoise MUNI TOKE
Léo MARCHAIS Cindy RATIER
Nicolas PASQUIER Magali PASQUIER
Kathleen PIVETEAU Alix PIVETEAU
Véronique LEDUCQ Jérôme ARCEAU Conseil communautaire du 28 juin 2023
169
03. MODIFICATION DE LA DEFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE - MARPA - Rapporteur : Christophe HOGARD
L’exercice de certaines compétences par les Communautés de communes est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire. Celui-ci permet aux élus de définir pour une compétence donnée la ligne de partage entre ce qui est transféré à l’intercommunalité et ce qui reste communal (catégorie et liste d’équipements, définition géographique, etc…). L’intérêt communautaire est déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Par délibération n° D.157 du 19 décembre 2018, le Conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire des compétences soumises à cette définition conformément au IV de l’article L. 5124-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis, le projet gérontologique défini par le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), qui exerce la totalité de la compétence Action sociale d’intérêt communautaire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, a conduit celle-ci à se poser la question d’un transfert des MARPA. Il en ressort la pertinence d’une gestion intercommunale des MARPA à condition de respecter les trois principes suivants:
1. l’existence d’un projet s’inscrivant dans le projet gérontologique, 2. l’équilibre financier de l’établissement,
3. la prise en charge des déficits éventuels par le CIAS par l’intermédiaire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, une fois le transfert intervenu.
Il est proposé de transférer une première MARPA au 1er janvier 2024, à savoir la MARPA de Saint Paul en Pareds qui répond aux deux premiers principes énoncés ci-dessus, et, à ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de compléter l’intérêt communautaire en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, à compter du 1er janvier 2024, par l’ajout de :
- la construction, l’entretien, le fonctionnement de la MARPA Les Lavandières à Saint
Paul en Pareds.
Les conséquences en matière de transfert de personnel, de gestion budgétaire et comptable, de gestion des biens et des contrats feront l’objet de délibérations distinctes du Conseil communautaire ou du Conseil d’administration du CIAS selon leurs compétences respectives.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5214-16, Vu l’article L123-4-1 II du Code de l’action sociale et des familles en vertu duquel, « Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, tout ou partie des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale des communes membres lui sont transférées »,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par arrêté préfectoral du 23 mars 2021, Conseil communautaire du 28 juin 2023
170
Vu la délibération n° D.157 du 19 octobre 2018 portant modification de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°D.10 du Conseil communautaire du 10 avril 2019 portant création du CIAS, selon laquelle la mise en œuvre de l’action sociale d’intérêt communautaire a été confiée au CIAS,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - compléter l’intérêt communautaire affecté à la compétence Action sociale d’intérêt communautaire, à compter du 1er janvier 2024, par l’ajout de : - la construction, l’entretien, le fonctionnement de la MARPA Les Lavandières à Saint-
Paul-en-Pareds.
- transférer cette compétence au centre intercommunal d’action sociale, conformément à
la délibération n° D.10 du 10 avril 2019, portant création d’un Centre Intercommunal
d’Action Sociale.
Madame Bénédicte GARDIN, Vice-présidente, intervient pour confirmer que ce transfert s’intègre dans le cadre du projet gérontologique établi au niveau du CIAS pour l’ensemble du Pays des Herbiers.
Elle précise qu’il n’existe aucune difficulté avec le personnel de l’établissement. En effet, la démarche a été expliquée très en amont car, dès sa création, il était déjà question de ce transfert. Monsieur Roland FONTENIT, prédécesseur de Mme Bénédicte GARDIN, avait déjà fait valoir la pertinence de mutualiser les structures d’accueil à l’échelle de l’intercommunalité. Ceci fait donc suite à l’étude des besoins sociaux qui avait été effectuée il y a plusieurs années. Ceci permettra de couvrir les besoins auxquels le territoire ne répond pas aujourd’hui. Saint Paul en Pareds ouvre la voie aux transferts de MARPA sur la base du volontariat et d’autres devraient suivre.
Monsieur le Président précise qu’il sera possible, grâce à ce transfert, d’accueillir 12 personnes handicapées autonomes en plus des résidents actuels de la MARPA. Cette démarche répond à un besoin du territoire. L’objectif est d’arriver à se coordonner pour que l’offre d’hébergement soit toujours la mieux adaptée aux attentes exprimées.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
04. MODIFICATION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE - Rapporteur : Christophe HOGARD
L’exercice de certaines compétences par les Communautés de communes est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire. Celui-ci permet aux élus de définir pour une compétence donnée la ligne de partage entre ce qui est transféré à l’intercommunalité et ce qui reste communal (catégorie et liste d’équipements, définition géographique, etc…). L’intérêt communautaire est déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Conseil communautaire du 28 juin 2023
171
Par délibération n°03 du 28 juin 2023, le Conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire de la compétence Action sociale d’intérêt communautaire, par l’ajout, à compter du 1er janvier 2024, de :
- la construction, l’entretien, le fonctionnement de la MARPA Les Lavandières à Saint- Paul-en-Pareds.
Parallèlement, la mise en œuvre par le CIAS du contrat local de santé a fait apparaitre plusieurs intérêts à centraliser les interventions en matière de santé à l’échelon intercommunal : définition des besoins en matière de santé sur le territoire du Pays des Herbiers, équité dans l’accès aux soins pour les habitants du Pays des Herbiers, interlocuteur unique des services de l’Etat notamment de l’Agence Régionale de Santé, meilleur subventionnement.
C’est pourquoi il apparait opportun que la Communauté de communes du Pays des Herbiers, par l’intermédiaire du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), porte le projet de maison des internes. Concernant la maison des internes, considérant les besoins exprimés par les internes en termes d’accès aux services et de modalités de colocation, celle-ci sera réalisée dans la propriété sise 13 rue du Tourniquet aux Herbiers, actuellement propriété de la Commune des Herbiers.
La proposition de prendre en charge la maison des internes au niveau intercommunal est confortée par la décision de l’Agence Régionale de la Santé de modifier le zonage territorial d’attractivité médicale en classant le Pays des Herbiers en Zone d’Action Complémentaire (ZAC) à compter du 1er juillet 2023, au lieu de Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP).
Il est donc proposé au Conseil communautaire de compléter l’intérêt communautaire en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, par l’ajout de : - la construction, l’entretien, le fonctionnement de la maison des internes sise 13 rue du Tourniquet aux Herbiers.
Les conséquences en matière de transfert de gestion des biens et des contrats feront l’objet de délibérations distinctes du Conseil communautaire ou du conseil d’administration du CIAS selon leurs compétences respectives.
Après modification, l’intérêt communautaire serait ainsi défini :
7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
7.1.1
pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire :
- constitution de réserves foncières pour l’exercice des compétences communautaires.
7.1.2
En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
- accompagnement à la recherche d’aides financières : aide à l’immobilier commercial, aide à la création, la reprise, le développement des commerces Conseil communautaire du 28 juin 2023
172
- accompagnement à la recherche immobilière : bourse des locaux destinés à une activité commerciale
- accompagnement administratif à la reprise de commerces
7.2 COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLÉMENTAIRES
7.2.1
En matière de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, sont d’intérêt communautaire :
- l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, - participation aux missions d’un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) - actions, soutien financier pour la réalisation d’interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique,
- organisation, gestion, soutien financier aux actions en matière de développement durable.
7.2.2
En matière de politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
- élaboration du programme local de l’habitat, mise en œuvre et financement des actions retenues
- création, gestion d’un observatoire de l’habitat
- coordination des demandes communales de logements sociaux - mise en œuvre des opérations en faveur de la construction et de l’amélioration de l’habitat - participation financière au fonds de solidarité logement
7.2.3
En matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
- le centre aquatique et ludique Cap Vert
- le dojo
- le terrain de rugby
- la piste d’athlétisme
7.2.4
En matière d’action sociale d’intérêt communautaire :
- actions pour la prévention de la perte d’autonomie
- participation financière au fonds d’aide à l’insertion des jeunes - versement d’une participation financière à l’association « La Main tendue » et à l’organisme de gestion de la « Maison Départementale des Adolescents ». - création et gestion d’une Epicerie solidaire
- actions en faveur du transport scolaire Conseil communautaire du 28 juin 2023
173
- mise en place d’un Contrat Local de Santé (CLS)
- coordination et ingénierie des actions et services en direction des personnes âgées - réalisation d’une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) complémentaire à l’échelle du territoire
- la construction, l’entretien, le fonctionnement de la maison des internes sise 13 rue du Tourniquet aux Herbiers
A compter du 1er janvier 2024 :
- la construction, l’entretien, le fonctionnement de la MARPA Les Lavandières à Saint-Paul- en-Pareds
7.2.5
En matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :
Sont d’intérêt communautaire les voies suivantes :
- VC. 265 – accès à la déchetterie / écocyclerie des Herbiers
- VC 105 – du raccordement à la R D11 jusqu’à l’entrée du Parc du Puy du Fou - Voies de raccordement aux déchetteries intercommunales : Mouchamps : rue desservant la déchèterie de la rue de l’Industrie à l’entrée de la déchèterie
Les Epesses : rue desservant la déchèterie de la voie communale n° 752 à l’entrée de la déchèterie
Vendrennes : de la RD n° 53 à l’entrée de la déchèterie
Beaurepaire : partie du chemin n° 525, du chemin rural n° 524 à l’entrée de la déchèterie
- Voies de liaison entre communes :
Pour les EPESSES :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.872807 Longitude -0.944603
o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
- Voie commune avec SAINT MARS LA REORTHE et continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595
Pour SAINT MARS LA REORTHE :
- Voie commune avec LES EPESSES et continue entre les points de coordonnées GPS : o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595
o Latitude 46.862594 Longitude -0.926240
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.862594 Longitude -0.926240
o Latitude 46.861520 Longitude - 0.925036 Conseil communautaire du 28 juin 2023
174
Pour LES HERBIERS :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46. 857189 Longitude - 1.044733
o Latitude 46.858654 Longitude - 1.090306
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.848343 Longitude - 1.087902
o Latitude 46.843965 Longitude - 1.076245
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.843923 Longitude - 1.076035
o Latitude 46.822512 Longitude - 0.998455
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.829442 Longitude - 1.052100
o Latitude 46.832864 Longitude - 1.051175
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.833171 Longitude - 1.052447
o Latitude 46.848306 Longitude - 1.042529
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.848729 Longitude - 1.042283
o Latitude 46.859888 Longitude - 1.037584
Pour MESNARD LA BAROTIERE :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.858654 Longitude - 1.090306
o Latitude 46.857607 Longitude - 1.097799
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.858854 Longitude - 1.100153
o Latitude 46.848343 Longitude - 1.087902
Pour SAINT PAUL EN PAREDS :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.822512 Longitude - 0.998455
o Latitude 46.822518 Longitude - 0.994512
- Voie continue entre points de coordonnées GPS
o Latitude 46.822364 Longitude - 0.992433
o Latitude 46.823518 Longitude - 0.985417
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.823518 Longitude - 0.985417
o Latitude 46.824052 Longitude - 0.984137
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.824052 Longitude - 0.984137
o Latitude 46.850764 Longitude - 0.947468
Pour VENDRENNES :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.825642 Longitude - 1.122433
o Latitude 46.802247 Longitude - 1.097191 Conseil communautaire du 28 juin 2023
175
Pour MOUCHAMPS :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.802247 Longitude - 1.097191
o Latitude 46.781750 Longitude - 1.061751
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.783282 Longitude - 1.060382
o Latitude 46.829442 Longitude - 1.052100
- liaisons douces entre les communes de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5214-16, Vu l’article L123-4-1 II du Code de l’action sociale et des familles en vertu duquel, « Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, tout ou partie des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale des communes membres lui sont transférées »,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par arrêté préfectoral du 23 mars 2021,
Vu la délibération n° D.157 du 19 octobre 2018 portant modification de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération n° D.10 du Conseil communautaire du 10 avril 2019 portant création du CIAS, selon laquelle la mise en œuvre de l’action sociale d’intérêt communautaire a été confiée au CIAS,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°D.157 du 19 décembre 2018 portant modification de l’intérêt communautaire,
- approuver l’intérêt communautaire des compétences obligatoires ainsi que facultatives et supplémentaires tel que défini ci-dessus,
- confirmer que la totalité de l’action sociale d’intérêt communautaire est transférée au centre intercommunal d’action sociale conformément à la délibération n° D.10 du Conseil communautaire du 10 avril 2019 portant création du CIAS.
Monsieur le Président indique qu’il existe, à ce jour, déjà un logement pour les internes porté par la ville des Herbiers lequel peut être considéré comme une expérimentation faite par la ville en vue d’un intérêt communautaire plus large. Cette expérimentation se révélant concluante, il est jugé opportun de l’élargir. Ceci représente, certes, un coût à la charge de la Communauté de communes. Différentes sources de financements publics peuvent néanmoins être espérées, notamment de la part de de l’ARS, allégeant ainsi fortement la facture.
L’idée est d’avoir, avec cette maison, ouverte au Pays des Herbiers, une capacité d’hébergement de 4 internes, et de fonctionner en synergie avec le logement des internes qui appartient à la ville. Conseil communautaire du 28 juin 2023
176
Monsieur le Président rappelle que les médecins généralistes du territoire ont aujourd’hui la capacité d’accueillir 6 internes. Dans les années qui viennent ils auront certainement la capacité d’en accueillir plus.
L’objectif est donc de posséder 6 hébergements pour les accueillir dans les meilleures conditions avec des prix attractifs, sachant qu’ils reçoivent une bourse de la part du Département de la Vendée, d’une part, et, d’autre part, qu’il leur est proposé des loyers très modérés.
Cette maison leur permettra donc de vivre comme dans un internat. Le logement ne sera donc pas un obstacle et ils auront la possibilité de découvrir le territoire et de s’y installer plus tard.
Le modèle est ici identique aux bibliothèques des communes, car il s’agit de bâtiments communaux mis gratuitement à disposition de la Communauté de communes. Ceci évitera au CIAS de financer l’achat de la maison tout en la mettant à disposition de l’intérêt général, comme pour la MARPA et sans limite de durée.
Cela renforce l’attractivité et alimente la dynamique du Pays des Herbiers, un Pays ami des médecins, un territoire où il fait bon vivre.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
05. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CIAS - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Par délibération n° D.10 du Conseil communautaire du 10 avril 2019, il a été décidé de créer un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) à compter du 1er mai 2019.
Les charges courantes et de masse salariale liées à l’épicerie solidaire, aux actions pour la prévention de la perte d’autonomie, à la mise en place d’un Contrat Local de Santé et à la coordination des actions et services en direction des personnes âgées ainsi que les subventions aux associations relevant de l’intérêt social communautaire ont donc été transférées au budget du CIAS. Dans ce cadre, une subvention de 410 000 € a été attribuée au CIAS au titre de l’année 2023.
Suite à la modification de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale intégrant désormais la construction, l’entretien, le fonctionnement de la maison des internes sise 13 rue du Tourniquet aux Herbiers, il est proposé de verser une subvention complémentaire de 100 000 € au budget du CIAS
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu budget 2023,
Vu la délibération n°04 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 modifiant l’intérêt communautaire en matière d’action sociale,
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Conseil communautaire du 28 juin 2023
177
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le versement d’une subvention complémentaire de 100 000 € au budget du CIAS. - l’autoriser ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, les fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2023.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
06. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004,
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la possibilité ouverte à la Communauté de communes d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que ce dernier participe au financement d’un équipement et que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions, et remboursement du FCTVA,
Vu la demande de la commune de Mesnard La Barotière sollicitant le versement d’un fonds de concours pour la restauration de l’église St Christophe selon le plan de financement suivant :
Honoraires Maîtrise œuvre 61 474 € DRAC 145 000 €
Mission SPS 3 220 € Région 100 000 €
Mission Contrôle technique 4 440 € Département 125 000 €
Travaux 510 503 €
Autofinancement 119 637 €
TOTAL 579 637 € TOTAL 579 637 €
DEPENSES HT RECETTES HT
Fonds de concours
Communauté de
Communes
90 000 €
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le budget 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Mesnard la Barotière un fonds de concours de 90 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que les sommes seront versées après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Monsieur Landry RONDEAU, Vice-président, rappelle l’importance de ce patrimoine et indique que la restauration de l’église Saint Christophe s’impose. Elle constitue un petit joyau communal aujourd’hui en danger, de par la toiture notamment qui ne protège plus efficacement les peintures murales exceptionnelles.
Il rappelle que la durée de vie de ce bâtiment est de 150 ans approximativement. De gros travaux s’imposent donc. Il s’agit d’une première tranche qui permet de solliciter la Communauté de communes par le biais du fonds de concours à hauteur de 90 000 €.
L’ensemble des travaux sera réalisé en trois tranches qui permettront de pouvoir transmettre aux générations futures la belle église Saint Christophe.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
07. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE – ANNEE 2017 ET SUIVANTES - Rapporteur : Christophe HOGARD
En application des dispositions de l’article L211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a effectué un contrôle de la gestion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à compter de l’exercice 2017.
Ce contrôle a été ouvert par courrier du 23 mai 2022.
La Chambre Régionale des Comptes a adressé ses observations provisoires le 21 février 2023.
Après avoir examiné la réponse écrite de la collectivité, le rapport définitif a été adressé le 22 mai 2023.
Ce rapport est transmis à chaque membre du Conseil communautaire et donne lieu à débat.
Vu le Code des Juridictions Financières et notamment les articles L211-8 et L243-6, Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des années 2017 et suivantes, Conseil communautaire du 28 juin 2023
179
Le Conseil communautaire prend acte :
- de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour les années 2017 et suivantes,
- de la tenue du débat portant sur ce rapport au sein du Conseil communautaire.
Monsieur le Président rappelle, en préambule, qu’il s’agit d’une procédure de contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) qui revient tous les 5 ou 6 ans, la dernière remontant à 2016. Ceci est habituel pour les collectivités ou les établissements publics.
Monsieur le Président indique qu’il s’agit d’un point d’étape sur la gestion. Le rapport qui en ressort apporte un œil extérieur sur le travail fait au quotidien et il ne peut que s’en réjouir.
Depuis plus d’un an il a fallu répondre à de nombreuses questions de la magistrate et de la vérificatrice de la CRC.
A ce titre, il rappelle que la Communauté de communes a dû apporter des réponses à un total de 4 questionnaires entre le 7 juin et le 27 septembre 2022, questionnaires très denses nécessitant un très gros travail de réponse.
Monsieur le Président remercie, à ce titre, les services, notamment le service finances, qui ont répondu à ces questions. Ces remerciements s’adressent également à M. Luc Loizeau et Mme Carol Lenfant pour le travail réalisé, respectant la volonté de transparence des élus vis- à-vis de la CRC. Il souligne la densité et la qualité des échanges entre instructeurs et services de la Communauté de communes.
Dans ce cadre, la magistrate et la vérificatrice ont été reçues avec Véronique BESSE puisqu’il s’agissait des années 2017-2022 sous les deux présidences.
Monsieur le Président rappelle le rapport provisoire reçu le 21 février 2023 lequel a donné lieu à une réponse de la collectivité, un mois plus tard le 17 mars 2023. Le rapport définitif a été reçu le 22 mai dernier. Ce document est inscrit à l’ordre du jour du Conseil communautaire.
Les sujets abordés pour la Communauté de communes étaient la gestion financière et la prise en compte des enjeux environnementaux.
Cinq points principaux sont à retenir de ce rapport :
En premier lieu, l’action intercommunale se révèle structurée et son périmètre s’est considérablement élargi entre 2017 et 2022. En introduction la Chambre Régionale des Comptes a confirmé que « la Communauté de communes du Pays des Herbiers intervient sur une aire géographique cohérente au regard des réalités vécues par la population » il est noté un projet de territoire structurant. Elle confirme également que ses modalités de gouvernance reposent sur une implication forte de l’exécutif et sur une association de l’ensemble des communes au processus décisionnel avec un Conseil communautaire et un Bureau qui se réunissent régulièrement. Conseil communautaire du 28 juin 2023
180
Elle note enfin que le Pays des Herbiers s’est doté d’un projet de territoire structurant (en 2019) et effectivement encore aujourd’hui c’est un document de référence.
En second lieu, la CRC affirme la bonne gestion de la Communauté de communes. Le rapport fait état d’un délai de paiement très satisfaisant : seulement 12,5 jours pour les dépenses de fonctionnement, 16,5 jours pour les dépenses d’investissement contre 24 jours pour les EPCI de même strate. En d’autres termes la collectivité est donc bon client et bon payeur à la grande satisfaction des entreprises travaillant pour le territoire.
A ce titre, la CRC félicite la collectivité pour les procédures mises en place tout le long de la chaîne de dépenses. Les charges de gestion sont en augmentation de 40 % du fait du transfert de compétences entre 2017 et 2022 et de la création de services communs.
Au demeurant, la CRC relève que la part des dépenses personnel par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement reste très inférieure à la moyenne des Communautés de communes puisque les dépenses de personnel représentent 24 % contre une moyenne dans les autres collectivités de 40,8 % en 2021.
L’autofinancement est qualifié, par la CRC, de « très satisfaisant », le niveau d’investissement est en grande partie autofinancé et, s’il est actuellement moins élevé que dans les EPCI de la strate, cela s’explique par la nécessité, qui a été celle de la Communauté de communes, de consolider son autofinancement lors du dernier mandat suite à la construction de l’Hôtel des communes. L’objectif était de préparer l’avenir pour la réalisation de futurs équipements à l’instar de la médiathèque.
La structure de la dette apparaît comme étant sécurisée et maîtrisée, la Communauté de communes justifiant d’une capacité de désendettement de 1,8 année pour le budget principal. Le fonds de roulement de la trésorerie permet à la CRC de considérer que la collectivité se place dans des conditions favorables pour conduire un programme d’investissement ambitieux pour le territoire sans fragiliser sa situation financière. La CRC relève également que la Communauté de communes a suivi les recommandations du contrôle précédent. A ce titre, la qualité de l’information budgétaire s’est améliorée depuis le dernier contrôle de la CRC. Autant de constats argumentés et chiffrés dont la collectivité ne peut que se féliciter et qui mettent en valeur la bonne situation financière de la Communauté de communes et la bonne gestion des équipes de l’EPCI.
En troisième lieu, il existe néanmoins des divergences de vue entre la collectivité et la CRC. Ainsi, la CRC regrette la « mutualisation croissante des services dont le coût est principalement supporté par la Communauté de communes et sa ville centre » c’est-à-dire que les mutualisations soient essentiellement financées par la Communauté de communes et la Ville des herbiers et non par les autres communes.
La CRC affirme également que « le financement des services mutualisés entre les communes hors ville centre et la Communauté de communes paraît déséquilibré ».
De fait la solidarité entre la ville centre, la Communauté de communes et les autres communes serait déséquilibrée. Ce déséquilibre est totalement assumé, s’agissant d’un choix politique de solidarité, la ville des Herbiers assumant ses charges de centralité. Conseil communautaire du 28 juin 2023
181
Il est également rappelé le pacte financier adopté il y a quelques mois et qui a vocation aussi à structurer les différents périmètres de la mutualisation pour que l’équilibre se fasse dans la durée.
La CRC relève également un provisionnement insuffisant des risques et charges en considérant que, sur la période contrôlée, des risques liés à des contentieux n’ont pas donné lieu à des provisionnements. Les services ont fait savoir qu’ils l’avaient mis en place depuis 2022, en accord avec le Trésor Public. Par exemple pour le Compte Epargne Temps, une somme était prévue dans la masse salariale Au demeurant, celle-ci fera désormais l’objet d’une provision au sens de la règlementation comptable.
En quatrième lieu, et toujours dans ce volet lié aux divergences de vues, la question de la transparence et de l’annualité du budget. La CRC reproche des écarts importants entre les prévisions budgétaires et les réalisations en investissement. En d’autres termes, les magistrats estiment que les prévisions budgétaires sont surestimées et les restes à réaliser trop importants. C’est pour cette raison que la CRC invoque une insincérité du budget.
La Communauté de communes s’inscrit en faux en ce qui concerne l’utilisation de ce terme. Les seuls reproches qui pourraient nous être faits seraient d’être trop transparents, de privilégier une logique et une vision globale à une vision comptable. C’est d’ailleurs toute la différence entre un comptable et un élu.
Monsieur le Président rappelle, qu’en tant qu’élu, il convient de voir les choses dans une perspective qui n’est pas une perspective d’un an mais au-delà. Il confirme donc être parfois amené à reporter des projets. La logique comptable se heurte à l’action politique il est vrai.
La CRC estime que la procédure d’affectation des résultats est respectée, mais le besoin de financement apparait comme étant surestimé. La CRC estime donc que le résultat aurait dû rester en fonctionnement avant d’être affecté en investissement au moment de la réalisation des projets. Il s’agit donc uniquement d’un décalage dans le temps mais, au final, cela revient au même à partir du moment où la collectivité compte réaliser les investissements inscrits. Ce mode de fonctionnement a conduit à une affectation anticipée des résultats en investissement sans pour autant fragiliser la section de fonctionnement. La Communauté de communes a donc adopté une stratégie financière politique.
Monsieur le Président estime que la CRC confond transparence et sincérité dans la mesure où, précisément, les élus prennent soin d’annoncer des dépenses d’investissement à venir, comme cela est fait aujourd’hui avec la médiathèque.
Pour autant la Communauté de communes prend note de ces remarques et, par exemple, le projet de la médiathèque fera l’objet d’une AP (Autorisation de Programme)/ CP (Crédits de Paiement).
Enfin la CRC note que la Communauté de communes est de plus en plus dépendante financièrement de l’Etat. C’est un constat partagé par les élus, cela a déjà été évoqué en Conseil communautaire, notamment à l’occasion du débat d’orientations budgétaires et du vote du budget. Ceci est relevé très nettement par la CRC qui relève « des recettes globales en hausse mais une autonomie fiscale en régression », « son budget apparaissant de plus en plus dépendant des compensations versées par l’Etat et de leurs évolutions ». Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Le cinquième point correspond à la politique de l’environnement, l’action volontariste que la collectivité poursuit. La CRC relève une action volontariste et pragmatique de la part de la Communauté de communes que ce soit dans la stratégie (PCAET) que dans la déclinaison opérationnelle.
A ce titre, la CRC indique que le territoire se distingue à l’échelle nationale par la faible quantité de déchets ménagers produits.
Monsieur le Président indique, en conclusion, que ce qui est à retenir est, tout d’abord, que la collectivité est bien gérée. Il existe, en second lieu, une divergence de vue avec les représentants de la CRC sur des questions de la transparence puisque la Communauté de communes est transparente.
Monsieur le Président indique qu’il existe une logique d’élus responsables en rendant des comptes à la population et non une logique uniquement comptable.
La Communauté de communes, comme toutes les collectivités territoriales de France, perd son autonomie fiscale. C’est un fait que tous les Maires et Présidents d’EPCI dénoncent et pourtant le territoire arrive à poursuivre son développement avec une vraie capacité à financer les investissements, avec des charges de fonctionnement très largement maîtrisées, reconnues par la CRC et un soutien fort de la ville centre.
Le rapport de la CRC est donc pour nous très positif sur la santé financière de la Communauté de communes et seules des recommandations d’ordre administratif et pratique ont été adressées. Il en sera tenu compte dans la mesure où elles seront justifiées.
Monsieur Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » : « Nous nous intéresserons à la partie du rapport qui concerne le développement durable. Nous nous contenterons de lire quelques extraits qui confirment nos craintes à propos des engagements que vous avez pris :
Agriculture : « Le bilan des actions prévues dans le secteur agricole paraît limité : alors que c’est le premier secteur émetteur de GES sur le territoire (43 % des émissions directes »).
Artificialisation des terres : « La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est principalement liée au développement des activités économiques et au tourisme (61 % des surfaces consommées dont 13 % pour le parc du Puy du Fou) ».
Qualité de l’eau : « Les actions prévues pour préserver la ressource en eau sont principalement ciblées sur le volet quantitatif et peu sur le volet qualitatif […] Aucun objectif n’est fixé en termes de réduction des intrants (nitrates, phosphores et pesticides), alors qu’ils contribuent à dégrader la qualité de l’eau ».
Assainissement : « Le service public de l’assainissement est ainsi peu évoqué dans le PCAET, alors que le traitement des eaux usées a des incidences sur la qualité des eaux et que la performance du service est un point de vigilance : la performance globale des ouvrages d’épuration se situe en effet en deçà de la moyenne nationale ». Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Mobilités : « Le territoire intercommunal n’est pas couvert par une offre de transports en commun. En 2019, 88 % des déplacements domicile-travail y étaient effectués en voiture (contre 79 % à l’échelle régionale) ».
Il est intéressant de constater que les magistrats de la Chambre régionale des comptes, organisme indépendant, établissent un constat proche du nôtre: le PCAET du Pays des Herbiers affiche, certes, des avancées mais comporte également d’importants points faibles. La Cour vous invite à aller plus loin, plus vite, dans la voie d’une transition juste. »
Monsieur Joseph LIARD évoque le Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) en relevant que la CRC note une contribution au FPIC plus élevée comparativement aux EPCI de même taille. Elle représente 12,51 % des dépenses de fonctionnement contre 9,81 % en moyenne, il y a près de 3 points de différence. Il précise que les magistrats ne sont pas que des comptables.
Monsieur le Président répond sur le sujet des gaz à effet de serre. Le plan d’action du PCAET repose sur un diagnostic approfondi qui inclut de façon volontariste un bilan carbone complet tenant compte des émissions de gaz à effet de serre indirect du territoire intercommunal alors même que cela n’est pas obligatoire. Le PCAET a été élaboré après la conduite d’une large concertation de nature à faciliter la définition d’un plan d’action réaliste et son acceptabilité. En réponse aux observations provisoires, la Communauté de communes avait confirmé la difficulté d’évaluer les gains financiers induits dans les actions programmées dans le PCAET et dans le coût de l’inaction. Il s’agit là de chose à mettre en œuvre dans les années qui viennent. Il rappelle que, concernant les gaz à effet de serre, la CRC salue également l’action de la collectivité.
Monsieur le Président rappelle que la CRC relève que la Communauté de communes s’est saisie de la problématique de la mobilité en en prenant la compétence en décembre 2020. Un programme d’actions a été défini dans le cadre du schéma directeur des modes actifs adopté en décembre 2021.
En terme de résultats atteints les éléments d’appréciation disponibles montrent que le Pays des Herbiers se place en position favorable à l’échelle régionale au regard des aménagements cyclables.
Monsieur le Président précise qu’un rapport peut soulever des points positifs comme négatifs. La Communauté de communes souhaite aller à l’essentiel, savoir si le territoire a une capacité à agir et améliorer les choses. Il est possible de constater des insuffisances, auquel cas le travail sera fait pour y remédier, faire avancer le Pays des Herbiers. Pour cela il convient d’avoir des moyens de le faire. Les propos de la CRC vont dans ce sens, c’est plutôt positif. Conseil communautaire du 28 juin 2023
184
Monsieur le Président évoque la question du transport en commun. Effectivement le transport en commun est une problématique de fond. Il rappelle cette réalité : combien d’EPCI, à l’échelle régionale, ont 52 % de leurs salariés qui n’habitent pas dans le territoire ? Il en existe très peu. Le dynamisme économique du Pays des Herbiers est un des plus forts de France et donc de la Région. La question des transports en commun suppose donc la question des circuits et celle de l’inter-modalité, c’est à dire la mise en place d’une procédure permettant aux personnes d’avoir accès au transport en commun quand il existe quelques kilomètres entre le domicile et le transport en commun lui-même.
En tout état de cause, le transport en commun pourra, sans doute être expérimenté dans les années à venir. Pour autant la démarche n’est pas simple. Il s’agit bien là d’un constat, mais aussi d’un sujet complexe.
D’ores et déjà nous avons mis en place une politique « vélo » extrêmement ambitieuse, cela est relevé par le Département. Nous avons également mis en place du covoiturage dans le cadre du plan mobilité. Le covoiturage permet aujourd’hui de créer des lignes régulières entre certains points, multipoints à l’extérieur du territoire de manière à pouvoir se déplacer pour travailler aux Herbiers ou au Pays des Herbiers.
Monsieur Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » souhaite conclure en précisant que ce rapport est un encouragement à poursuivre dans cette voie mais en allant plus loin et plus vite vers une transition juste.
Monsieur le Président termine en indiquant qu’il s’agit d’un rapport très positif.
Madame Véronique BESSE intervient en tant que Maire et Présidente de la Communauté de communes pour la période étudiée en 2017-2022. Elle indique être très satisfaite de ce rapport qui, de la part de la CRC, est globalement très positif.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de communes du Pays des herbiers pour les années 2017 et suivantes.
08 DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS ACCORDEES AU BUREAU COMMUNAUTAIRE ET AU PRESIDENT - Rapporteur : Christophe HOGARD
L’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et au Président, sous réserve d’en rendre compte au Conseil, à l’exception : du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
de l’approbation du compte administratif,
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 (mise en demeure de la Chambre Régionale des Comptes),
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté de communes, Conseil communautaire du 28 juin 2023
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de l’adhésion de la Communauté de communes à un établissement public, de la délégation de gestion d’un service public,
des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la Ville.
Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communautaire, le Conseil communautaire avait, par délibération n°24 du 28 septembre 2022, fixé la liste des attributions déléguées d’une part, au Bureau communautaire et, d’autre part, au Président. La Chambre Régionale des Comptes, durant son contrôle de la gestion de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ouvert par courrier du 23 mai 2022, a relevé une irrégularité dans les attributions du bureau.
L’attribution « fixer les tarifs (création-révision) des droits prévus au profit de la Communauté de communes qui n’ont pas un caractère fiscal, notamment les tarifs de location de salle et de matériel, les tarifs des activités culturelles, sportives, sociales et touristiques » ne peut pas être déléguée par le Conseil communautaire , dans la mesure où les dispositions de l’articles L.2122-22 du CGCT applicables aux communes ne sont pas transposables aux établissements publics de coopération intercommunale. Il convient donc de remédier à cette irrégularité en supprimant cette délégation.
Les délégations du Conseil communautaire au bureau, sont donc maintenant les suivantes :
Administration générale
accepter les dons et legs grevés ni de conditions ni de charges ;
Développement Economique
valider toute décision en matière d’octroi de fonds et d’avances de trésorerie octroyée aux entreprises dans le cadre des aides économiques d’urgence covid-19 ayant fait l’objet d’une convention avec la Région ;
Habitat / Urbanisme
valider toute décision en matière d’octroi de primes dans le cadre de l’amélioration de l’habitat et du commerce ;
l’émission d’avis sur les élaborations, les révisions, les modifications ou les mises en
compatibilité des projets de plan local d’urbanisme en tant que Personne Publique
Associée (PPA);
Développement durable
valider toute décision en matière d’octroi de primes dans le cadre de l’amélioration de la performance énergétique ;
valider toute décision en matière d’octroi d’aides dans le cadre de la promotion des
déplacements doux ;
valider toute décision en matière d’octroi d’aides dans le cadre de la promotion des
plantations de haies bocagères ;
valider toute décision en matière d’octroi des aides à l’acquisition de récupérateurs d’eau
à destination des particuliers ; Conseil communautaire du 28 juin 2023
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ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article
L. 123-19 du code de l'environnement;
Assainissement
valider toute décision en matière d’octroi de primes dans le cadre de l’amélioration de l’assainissement collectif et non collectif ;
Commande publique
prendre toute décision concernant la préparation, la passation des marchés et des accords-cadres, quelle que soit la procédure de passation, dont le montant est compris entre 25 000 € H.T et le seuil des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs avenants entraînant une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 15 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Les délégations du Conseil communautaire au Président, restent inchangées et sont les suivantes :
Commande publique
prendre toute décision concernant la préparation, la passation de tous actes liés à la commande publique, dans tous domaines, dont le montant est inférieur à 25 000 € H.T, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
prendre toute décision concernant l’exécution, la signature et le règlement des marchés et des accords-cadres, quelle que soit la procédure de passation, dans tous les domaines, excepté toute décision concernant leurs avenants entrainant une augmentation de plus 5 % dans le cadre des procédures formalisées et pour les augmentations de plus de 15 % pour les marchés dont le montant est compris entre 25 000 € HT et le seuil des procédures formalisées, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
Finances
réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que les décisions de dérogation d’obligation de dépôts des fonds auprès de l’Etat (article L.1618-2 III du C.G.C.T) et la passation des actes nécessaires dans les limites fixées ci-après, y compris les avenants destinés à modifier le contrat initial dans la limite des crédits inscrits au budget. Seuls pourront être souscrits des produits de financement classé 1-A ou 1-B de la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales ; souscrire des ouvertures de crédits de trésorerie dans les limites fixées ci-après et la passation des actes nécessaires :
ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 500 000 €, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index bancaires en cours ;
créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ;
demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que ladite délégation s’applique à toute demande de subvention en fonctionnement et en Conseil communautaire du 28 juin 2023
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investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Urbanisme
exercer au nom de la Communauté de communes, les droits de préemption dans les zones d’activités économiques, ainsi que le droit de priorité, dont celle-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme, de déléguer ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les disposition prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
signer tout acte ou document inhérent à l’exercice ou non du droit de préemption urbain dans les zones d’activités économiques, notamment les Déclarations d’Intention d’Aliéner ; prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagementt ou de travaux sur le territoire de la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du
même code ;
procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à
la transformation ou à l'édification des biens communautaires quelle que soit la destination
des biens immobiliers ;
Gestion mobilière et immobilière
décider la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
décider la conclusion et la révision des servitudes de passages des canalisations d’assainissement dans les terrains privés sans limite de durée ;
Juridique
l’autoriser à ester au nom de la Communauté de communes ou à la défendre dans les actions intentées contre elle, pour l’ensemble des contentieux, que la Communauté soit demandeur ou défendeur, y compris la constitution de partie civile, et quelle que soit la juridiction saisie (1ère instance – appel – cassation). Cette autorisation comporte la désignation éventuelle d’un avocat chargé de la représenter et venir en défense de ses intérêts dans l’affaire et ses suites ;
transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € en matière d’indemnisation pour pose de canalisations d’assainissement en terrains privés et pertes de cultures et dans la limite de 1 500 € dans tous les autres cas ;
fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires et huissiers de justice et experts ; Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Assurance
passer les contrats d’assurance ainsi que l’acceptation et l’encaissement des indemnités des sinistres y afférentes ;
régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite du montant de la franchise prévu au contrat d’assurance du véhicule ;
Administration générale
décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
Le Conseil communautaire sera informé des décisions prises dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, pour garantir la continuité du fonctionnement de l’administration communautaire, il convient de décider que les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet d’une délégation au Président issue de la présente délibération, seront prises, en cas d’absence ou d’empêchement du Président, par l’élu assurant le remplacement du Président en vertu de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir par un Vice-président dans l’ordre des nominations.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°24 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant délégation d’attributions accordées au Bureau et au Président, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver les délégations d'attribution du Conseil communautaire au Bureau communautaire et au Président ci-dessus désignées conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- préciser que les décisions prises par le Président en application de la présente délibération peuvent être signées par un Vice-président agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- préciser que, sans préjudice de l’alinéa précédent, en cas d’absence ou d’empêchement du Président les décisions prises en application de la présente délibération seront prises conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales par un Vice-président dans l’ordre des nominations, - abroger la délibération n°24 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant délégations d’attributions accordées au Bureau et au Président.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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09. MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR - Rapporteur : Christophe HOGARD
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a adopté son règlement intérieur par délibération n°14 du 18 novembre 2020. Il l’a ensuite modifié par délibération n°1 du 17 février 2021.
Il convient de le modifier à nouveau pour tenir compte des évolutions législatives.
Il s’agit, tout d’abord, conformément à l’ordonnance n°2021-310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, de se conformer à la procédure d’adoption du procès-verbal et de tenir compte de la suppression du compte-rendu au profit de la liste des délibérations examinées. Les articles 22 et 23 sont modifiés comme suit :
Article 22 : Procès-verbaux (Réf. Articles L2121-15 et L. 2121-23 du C.G.C.T.)
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Elles sont signées par le Maire et le ou les secrétaires de séance.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil communautaire présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les interventions des membres du Conseil communautaire au cours de la séance sont à transmettre au(x) secrétaires de séances ou à ses auxiliaires dans les 24h sous format informatique. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Article 23 : Liste des délibérations examinées (Réf. Article L. 2121-25 du C.G.C.T.)
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire est affichée à l’hôtel des communes et mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes. Elle comporte a minima la date de la séance et la mention de l’objet de l’ensemble des délibérations approuvées ou refusées par le Conseil communautaire .
Ensuite, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3Ds implique d’une part de mettre à jour l’annexe sur les conflits d’intérêts, et, d’autre part de modifier les modalités de consultation des électeurs. L’article 19 est modifié comme suit :
Article 19 : Consultation des électeurs – alinéa 4
Chaque trimestre, tout électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation. Le Conseil communautaire délibère dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de la consultation.
Enfin, les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire sont supprimées.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°01 du Conseil communautaire du 17 février 2021 portant modification du règlement intérieur,
Vu le projet de règlement intérieur ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°1 du Conseil communautaire du 17 février 2021 portant modification du règlement intérieur
- approuver le projet de règlement intérieur ci-annexé.
Monsieur Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » : « Nous souhaiterions que soit ajoutée en annexe du règlement intérieur la Charte de l’élu local.
La Charte de l’élu local adossée à la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 vise à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (article L 1111-1-1 du CGCT). Elle conforte l’esprit de la loi de 2013, en enjoignant les élus de prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
Charte de l'élu local
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045214150 » Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Monsieur le Président précise que cette charte a été lue lors des premiers Conseils municipal et communautaire.
Elle a également été distribuée à tous les élus. Il n’y a donc pas lieu de la rajouter dans le règlement intérieur dans la mesure où, d’une part, le règlement intérieur traite de ce sujet et, d’autre part, il existe une obligation de lire la charte à tous les élus dès lors qu’ils sont élus une première fois. Il est donc inutile de démultiplier les documents.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Il s’agit des créations, transformations et suppressions de poste ou des besoins en recrutement temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs.
- Transformations de postes suite à avancement de grade :
Suite aux avancements de grade décidés pour l’année 2023, il convient de transformer le tableau des effectifs afin d’assurer l’évolution de carrière de l’agent entre son grade actuel mentionné au tableau des effectifs et son nouveau grade.
Nombre de Postes Ancien Grade Nouveau Grade Date d’application
FILIERE ADMINISTRATIVE
1 Adjoint administratif Adjoint administratif Principal de 2ème classe 01/07/2023
2
Adjoint administratif Principal
de 2ème classe
Adjoint administratif Principal
de 1ère classe
01/07/2023
01/11/2023
2 Rédacteur Rédacteur Principal de 2ème
classe
01/07/2023
- Création d’un poste d’apprenti – service Communication :
Pour la prochaine rentrée scolaire, il est proposé de créer un poste d’apprenti au service Communication : Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Apprentissage :
SERVICE POSTE DIPLOME PREPARE DUREE DE L’APPRENTISSAGE PREVISION
Communication 1 apprenti Niveau Master 1 / 2 ans à/c de septembre 2023
- Mission temporaire – service archives :
Suite aux déménagements de différents services, le service Archives a récupéré un certain nombre de dossiers à archiver. Face à cette charge de travail exceptionnelle, il est proposé de créer une mission temporaire d’une durée de 6 mois à temps complet, au grade d’adjoint du patrimoine (article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique lié à l’accroissement temporaire d'activité), pour la rentrée prochaine.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable .du Comité Social Territorial du 9 juin 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal,
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
11. ORGANIGRAMME CIBLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Par délibération du Conseil communautaire du 24 mars 2021, un organigramme cible avait été mis en place au sein de la collectivité, avec pour objectif de mettre en adéquation les promotions et les avancements de grade des agents avec les besoins de la collectivité.
Un tel document permet d’informer les agents sur les évolutions potentielles de leur poste en terme de carrière.
Le document initial présentait l’organigramme cible en fonction de l’agent en poste. Cela générait un problème de suivi des agents, notamment lors des mouvements de personnel. Il est proposé aujourd’hui de suivre l’organigramme cible en fonction des missions du poste dans la collectivité, dans la continuité de la valorisation des fonctions dans le régime indemnitaire. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’organigramme cible ci annexé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 09 juin 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n° 14 du Conseil communautaire du 24 mars 2021 à compter du 1er juillet 2023,
- valider l’organigramme cible des services tel que présenté à compter du 1er juillet 2023.
Monsieur le Président précise que l’organigramme cible représente les catégories dans lesquelles s’inscrivent chacun des postes et la situation de la personne qui l’occupe, ce qui permet d’avoir des perspectives d’évolutions pour les agents.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
12. RIFSEEP – PART INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISES – RESPONSABILITE PAR FONCTION - AJOUT DE FONCTIONS ET SUJETIONS PARTICULIERES - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Le régime indemnitaire (le RIFSEEP) s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir.
Il se compose de deux parties :
une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises du poste (IFSE) Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.
un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir (le CIA) et équivalent à la prime variable.
1 - Ajout de fonctions
Le Conseil communautaire , lors de sa séance du 29 juin 2022, a approuvé la mise en place de nouvelles dispositions sur les modalités d’attribution de l’IFSE, selon les fonctions occupées.
Dans la mise en application de ce nouveau dispositif, il s’avère que certaines fonctions sont manquantes ou nouvelles. Il est proposé de mettre à jour cette grille de fonctions de la manière suivante : Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Fonction Référentiel
mensuel
Groupe selon
la catégorie C
Groupe selon la
catégorie B
Groupe selon la
catégorie A
Saisonnier avec
qualification
150 € 2ème groupe Néant Néant
Saisonnier sans
qualification
75 € 2ème groupe Néant Néant
Animateur
prévention routière
310 € 1er groupe 2ème groupe Néant
Référent Collecte 450 € 1er groupe 2ème groupe Néant
2 – Sujétions particulières
A – Responsable Unique de Sécurité
Les groupements d’Etablissements Recevant du Public comprenant plusieurs exploitations de types divers ou similaires doivent être placés sous une Direction Unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.
Dans le cadre de sa mission administrative, le RUS (Responsable Unique de Sécurité) :
– accueille la commission de sécurité lors de ses visites et lui rend compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie,
– réceptionne les courriers émanant de l’autorité administrative et les transmet pour infor- mation et/ou action aux différents exploitants,
– veille à l’ouverture et à la tenue à jour du registre de sécurité pour l’ensemble des équipe- ments et parties communes,
– centralise et annexe au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie (courriers, dossiers d’aménagement, plans, PV, rapports de vérifications périodiques, compte rendu d’interventions techniques).
Cette mission fait aujourd’hui l’objet d’une valorisation financière dans le cadre de l’Indemnité de fonctions, sujétions et expertises.
Elle est d’un montant de 75 € brut par mois et est conditionnée à la réalisation effective de la mission de R.U.S.
Il est proposé de formaliser la situation et de l’intégrer dans les sujétions particulières de l’IFSE. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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B - Mission de régisseur de recettes et d’avances
Avant la mise en place du RIFSEEP, les missions de régisseur étaient valorisées par le versement d’une indemnité annuelle, établie selon le montant de la régie. Aujourd’hui, cette valorisation doit être intégrée dans les sujétions particulières de l’IFSE.
Il est donc proposé d’intégrer la valorisation de la mission de régisseur dans l’IFSE, sur la base des montants suivants :
Montant de la régie d’avance
et/ ou de recettes
Valorisation financière
par an
jusqu’à 2 440 € 120 €
de 2 441 à 3 000 € 120 €
de 3 001 à 4 600 € 120 €
de 4 601 à 7 600 € 140 €
de 7 601 à 12 200 € 160 €
de 12 201 à 18 000 € 200 €
de 18 001 à 38 000 € 320 €
de 38 001 à 53 000 € 410 €
de 53 001 à 76 000 € 550 €
de 76 001 à 150 000 € 640 €
de 150 001 à 300 000 € 690 €
de 300 001 à 760 000 € 820 €
de 760 001 à 1 500 000 € 1 050 €
Cette valorisation sera versée mensuellement et conditionnée à la réalisation effective de la mission.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire et notamment celles du 29 juin 2022, Vu le tableau annexé créant un répertoire des fonctions mis à jour au 1er juillet 2023, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 09 juin 2023, Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 Juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier, à compter du 1er Juillet 2023, les modalités d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise, - valider le nouveau répertoire des fonctions proposé, mis à jour, - intégrer les nouvelles sujétions particulières dans le montant de l’indemnité de fonctions, sujétions et expertises (IFSE),
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés,
- imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
13. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE « PROGRAMME VOIRIE 2023 » - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et selon les
dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la mise en place
d’une convention de mise à disposition d’un agent établie entre la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et la commune de Beaurepaire, pour la réalisation de
travaux de voirie « Programme de Voirie 2023 », sur la commune de Beaurepaire.
Cette convention va définir :
• la nature des activités exercées par les agents ;
• les conditions d'emploi ;
• les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
• les modalités de remboursement de la rémunération.
Elle a pour objet la mise à disposition de la commune de Beaurepaire, l’agent suivant : Technicien conducteur d’opération – Maîtrise d’œuvre VRD
L’agent interviendra sur la mission de Maîtrise d’œuvre, comprenant en phase conception les études préliminaires (diagnostics, esquisses) et les études d’avant-projet compris estimation des travaux, puis en phase réalisation les études de projet, l’assistance pour la passation des contrats de travaux, la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’assistance aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
La mise à disposition de l’agent sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce pour la durée du projet, dans la limite d’un an après la date de réception des travaux correspondant à l’année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à l’issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux, Vu la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,
Vu le projet de convention ci annexé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 juin 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Vu le budget principal,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Beaurepaire, telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
MISSION QUOTITE COUT
De la Communauté de communes du Pays des Herbiers
vers la commune de Beaurepaire
Maîtrise d’œuvre
Programme de voirie 2023
Coût journalier de l’agent mis à
disposition :
. technicien voirie : 235,06 €/j
Estimation : 15 jours (base 7h)
pour l’agent.
Remboursement sur la
base du montant
correspondant à
rémunération, aux
charges sociales versées
aux agents mis à
disposition selon la durée
de travail, inclus 15% de
frais généraux
Estimation : 3 525.90 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
198
14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE « AMENAGEMENT DE LA GRANDE RUE » - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et selon les
dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la mise en place
d’une convention de mise à disposition d’un agent établie entre la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière, pour la
réalisation de travaux de voirie « Aménagement de la Grande Rue », sur la commune de
Mesnard la Barotière.
Cette convention va définir :
• la nature des activités exercées par les agents ;
• les conditions d'emploi ;
• les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
• les modalités de remboursement de la rémunération.
Elle a pour objet la mise à disposition de la commune de Mesnard la Barotière, l’agent suivant :
Technicien conducteur d’opération – Maîtrise d’œuvre VRD
L’agent interviendra sur la mission de Maîtrise d’œuvre, comprenant en phase conception les études préliminaires (diagnostics, esquisses) et les études d’avant-projet compris estimation des travaux, puis en phase réalisation les études de projet, l’assistance pour la passation des contrats de travaux, la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’assistance aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
MISSION QUOTITE COUT
De la Communauté de communes du Pays des Herbiers
vers la commune de Mesnard la Barotière
Maîtrise d’œuvre
Aménagement de la Grande
Rue
Coût journalier de l’agent mis à
disposition :
. technicien voirie : 235,06 €/j
Estimation : 38 jours (base 7h)
pour l’agent.
Remboursement sur la
base du montant
correspondant à
rémunération, aux
charges sociales versées
aux agents mis à
disposition selon la durée
de travail, inclus 15% de
frais généraux
Estimation : 8 932.28 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
199
La mise à disposition de l’agent sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce pour la durée du projet, dans la limite d’un an après la date de réception des travaux correspondant à l’année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à l’issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux, Vu la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,
Vu le projet de convention ci annexé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 juin 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Vu le budget principal,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière, telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
15. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DES EPESSES « TRAVAUX DE VOIRIE RD 79 » - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et selon les
dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la mise en place
d’une convention de mise à disposition d’un agent établie entre la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et la commune des Epesses, pour la réalisation de travaux
de voirie « Aménagement de la RD 79 », sur la commune des Epesses.
Cette convention va définir :
• la nature des activités exercées par les agents ;
• les conditions d'emploi ;
• les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
• les modalités de remboursement de la rémunération. Conseil communautaire du 28 juin 2023
200
Elle a pour objet la mise à disposition de la commune des Epesses, l’agent suivant : Technicien conducteur d’opération – Maîtrise d’œuvre VRD
L’agent interviendra sur la mission de Maîtrise d’œuvre, comprenant en phase conception les études préliminaires (diagnostics, esquisses) et les études d’avant-projet compris estimation des travaux, puis en phase réalisation les études de projet, l’assistance pour la passation des contrats de travaux, la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’assistance aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
La mise à disposition de l’agent sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce pour la durée du projet, dans la limite d’un an après la date de réception des travaux correspondant à l’année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à l’issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux, Vu la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,
Vu le projet de convention ci annexé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 juin 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023 Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Vu le budget principal,
MISSION QUOTITE COUT
De la Communauté de communes du Pays des Herbiers
vers la commune des Epesses
Maîtrise d’œuvre
Travaux de voirie RD79
Coût journalier de l’agent mis à
disposition :
. technicien voirie : 235,06 €/j
Estimation : 22 jours (base 7h)
pour l’agent.
Remboursement sur la
base du montant
correspondant à
rémunération, aux
charges sociales versées
aux agents mis à
disposition selon la durée
de travail, inclus 15% de
frais généraux
Estimation : 5 171.32 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
201
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune des Epesses, telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
16. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DES EPESSES « REHABILITATION DE 3 BÂTIMENTS » - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et selon les
dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la mise en place
d’une convention de mise à disposition d’un agent établie entre la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et la commune des Epesses, pour la réalisation de travaux
de bâtiments « Réhabilitation de 3 bâtiments », sur la commune des Epesses.
Cette convention va définir :
• la nature des activités exercées par les agents ;
• les conditions d'emploi ;
• les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
• les modalités de remboursement de la rémunération.
Elle a pour objet la mise à disposition de la commune des Epesses, l’agent suivant : Technicien conducteur d’opération Bâtiments
L’agent interviendra sur la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour aider le maître d'ouvrage à suivre le projet, à prendre de multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à réceptionner l'ouvrage. Conseil communautaire du 28 juin 2023
202
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
La mise à disposition de l’agent sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce pour la durée du projet, dans la limite d’un an après la date de réception des travaux correspondant à l’année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à l’issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux, Vu la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,
Vu le projet de convention ci annexé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 juin 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Vu le budget principal,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune des Epesses, telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
MISSION QUOTITE COUT
De la Communauté de communes du Pays des Herbiers
vers la commune des Epesses
Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage
Réhabilitation de 3
bâtiments
Coût journalier de l’agent mis à
disposition :
. technicien bâtiment : 278.29 €/j
Estimation : 59 jours (base 7h) pour
l’agent.
Remboursement sur la
base du montant
correspondant à
rémunération, aux
charges sociales versées
aux agents mis à
disposition selon la durée
de travail, inclus 15% de
frais généraux
Estimation : 16 419.11 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
203
17. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE « RESTRUCTURATION DU THEATRE ET DE LA SALLE DES PETITS TRETEAUX » - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et selon les
dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la mise en place
d’une convention de mise à disposition d’un agent établie entre la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe, pour la
réalisation de travaux de bâtiments « restructuration du théâtre et de la salle des petits
Tréteaux », sur la commune de Saint Mars la Réorthe.
Cette convention va définir :
• la nature des activités exercées par les agents ;
• les conditions d'emploi ;
• les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
• les modalités de remboursement de la rémunération.
Elle a pour objet la mise à disposition de la commune de Saint Mars la Réorthe, l’agent suivant :
Technicien conducteur d’opération Bâtiments
L’agent interviendra sur la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour aider le maître d'ouvrage à suivre le projet, à prendre de multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à réceptionner l'ouvrage.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
MISSION QUOTITE COUT
De la Communauté de communes du Pays des Herbiers
vers la commune de Saint Mars la Réorthe
Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage
Restructuration du théâtre
et de la salle des Petits
Tréteaux
Coût journalier de l’agent mis à
disposition :
. technicien bâtiment : 278.29 €/j
Estimation : 80 jours (base 7h) pour
l’agent.
Remboursement sur la
base du montant
correspondant à
rémunération, aux
charges sociales versées
aux agents mis à
disposition selon la durée
de travail, inclus 15% de
frais généraux
Estimation : 22 263.20 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
204
La mise à disposition de l’agent sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce pour la durée du projet, dans la limite d’un an après la date de réception des travaux correspondant à l’année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à l’issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux, Vu la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,
Vu le projet de convention ci annexé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 juin 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Vu le budget principal,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe, telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
18. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE VENDRENNES « EXTENSION ET REAMENAGEMENT DES VESTIAIRES DE FOOTBALL » - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et selon les
dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la mise en place
d’une convention de mise à disposition d’un agent établie entre la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes, pour la réalisation de
travaux de bâtiments « extension et réaménagement des vestiaires de football », sur la
commune de Vendrennes. Conseil communautaire du 28 juin 2023
205
Cette convention va définir :
• la nature des activités exercées par les agents ;
• les conditions d'emploi ;
• les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
• les modalités de remboursement de la rémunération.
Elle a pour objet la mise à disposition de la commune de Vendrennes, l’agent suivant : Technicien conducteur d’opération Bâtiments
L’agent interviendra sur la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour aider le maître d'ouvrage à suivre le projet, à prendre de multiples décisions qui lui incombent durant son déroulement et à réceptionner l'ouvrage.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
La mise à disposition de l’agent sera prononcée par arrêté à compter du démarrage du projet et ce pour la durée du projet, dans la limite d’un an après la date de réception des travaux correspondant à l’année de parfait achèvement (et en tout état de cause pour une durée maximale de 3 ans).
Un premier titre de remboursement aura lieu après la réception des travaux et un second titre à l’issue de l’année de parfait achèvement si besoin.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux, Vu la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,
Vu le projet de convention ci annexé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 juin 2023,
MISSION QUOTITE COUT
De la Communauté de communes du Pays des Herbiers
vers la commune de Vendrennes
Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage
extension et
réaménagement des
vestiaires de football
Coût journalier de l’agent mis à
disposition :
. technicien bâtiment : 278.29 €/j
Estimation : 57 jours (base 7h) pour
l’agent.
Remboursement sur la
base du montant
correspondant à
rémunération, aux
charges sociales versées
aux agents mis à
disposition selon la durée
de travail, inclus 15% de
frais généraux
Estimation : 15 862.53 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
206
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Vu le budget principal,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes, telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
19. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE VENDRENNES « PROJET EGLISE » - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et selon les
dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la mise en place
d’une convention de mise à disposition d’un agent établie entre la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes, pour la réalisation du
projet de bâtiments « Eglise », sur la commune de Vendrennes.
Cette convention va définir :
• la nature des activités exercées par les agents ;
• les conditions d'emploi ;
• les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
• les modalités de remboursement de la rémunération.
Elle a pour objet la mise à disposition de la commune de Vendrennes, l’agent suivant : Technicien conducteur d’opération Bâtiments
L’agent interviendra sur la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour aider le maître d'ouvrage à définir son projet. Conseil communautaire du 28 juin 2023
207
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
La mise à disposition de l’agent sera prononcée par arrêté à compter du démarrage des études du projet et ce jusqu’à la fin de cette phase.
Un titre de remboursement aura lieu après la réception des études et diagnostics.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux, Vu la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,
Vu le projet de convention ci annexé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 juin 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Vu le budget principal,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes, telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
MISSION QUOTITE COUT
De la Communauté de communes du Pays des Herbiers
vers la commune de Vendrennes
Assistance à Maîtrise
d’Ouvrage
Projet Eglise
Forfait Etudes préalables et
diagnostics
2 500 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
208
20. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE « PROJET REAMENAGEMENT EX FOYER EN PERISCOLAIRE » - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En application de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et selon les
dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, il est proposé la mise en place
d’une convention de mise à disposition d’un agent établie entre la Communauté de
communes du Pays des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière, pour la
réalisation du projet de bâtiments « Réaménagement Ex Foyer en périscolaire », sur la
commune de Mesnard la Barotière.
Cette convention va définir :
• la nature des activités exercées par les agents ;
• les conditions d'emploi ;
• les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ;
• les modalités de remboursement de la rémunération.
Elle a pour objet la mise à disposition de la commune de Mesnard la Barotière, l’agent suivant :
Technicien conducteur d’opération Bâtiments
L’agent interviendra sur la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour aider le maître d'ouvrage à définir son projet.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
La mise à disposition de l’agent sera prononcée par arrêté à compter du démarrage des études du projet et ce jusqu’à la fin de cette phase.
Un titre de remboursement aura lieu après la réception des études et diagnostics.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements locaux administratifs locaux,
MISSION QUOTITE COUT
De la Communauté de communes du Pays des Herbiers
vers la commune de Mesnard la Barotière
Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
Projet Réaménagement de l’ex
foyer en périscolaire
Forfait Etudes préalables et
diagnostics
2 500 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
209
Vu la circulaire n° 2167 du 5 août 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,
Vu le projet de convention ci annexé,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 juin 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Vu le budget principal,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Mesnard la Barotière, telle que présentée ci-dessus,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
21. MARCHE D’ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES ET MATERIELS POUR LE CENTRE TECHNIQUE INTERCOMMUNAL – AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Pour le fonctionnement des services, il est nécessaire de procéder à l’acquisition de véhicules électriques et matériels pour les besoins du centre technique intercommunal de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Le marché est décomposé en 6 lots :
- Lot 1 : Utilitaire tôlé électrique
- Lot 2 : Utilitaire L2H2 électrique
- Lot 3 : Véhicule électrique ultra-compact
- Lot 4 : Enfonce pieux thermique
- Lot 5 : Benne amovible pour camion benne 3,5 tonnes
- Lot 6 : Tondeuse débrousailleuse 4 roues.
L’estimation globale des 6 lots est de 174 900 € TTC.
Les prestations font l’objet d’une tranche unique.
Les marchés sont passés sous la forme de marchés ordinaires.
Trois prestations supplémentaires éventuelles sont prévues : PSE 1 sur le lot 1 : Offre de reprise d’un véhicule existant ou prime à la conversion PSE 2 sur le lot 2 : Offre de reprise d’un véhicule existant ou prime à la conversion PSE 3 sur le lot 6 : Offre de reprise d’un matériel existant.
Une consultation, sous forme d’appel d’offres ouvert, a été lancée le 22 mai 2023 pour ce marché relatif à l’acquisition de véhicules électriques et matériels. Conseil communautaire du 28 juin 2023
210
Le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le profil d’acheteur Marchés Sécurisés. Une publicité a été réalisée auprès du BOAMP et du JOUE, du journal OUEST France 85 ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. La date limite de remise des offres était fixée au jeudi 22 juin 2023 à 10h00.
Après avoir entendu le rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres du 28 juin 2023 a décidé
- d’attribuer les marchés de la façon suivante :
- Lot 1 : Utilitaire tôlé électrique à SDVI (44700 ORVAULT) pour un prix net de 34 400 €
(comprenant offre de base et PSE1
- Lot 3 : Véhicule électrique ultra-compact à HERBRETAISE AUTOMOBILE-RENAULT
(85500 LES HERBIERS ) pour un montant de 14 700,76 € TTC (bonus écologique
déduit)
- Lot 6 : Tondeuse débrousailleuse 4 roues à AMS AGRI ET MONOCULTURE SERVICES
(79320 CHANTELOUP) pour un prix net de 12 194 € (offre de base et PSE3)
soit un total de 61 294,76 €
- de déclarer sans suite car infructueux les lots 2 (Utilitaire L2H2 électrique), 4 (Enfonce
pieux thermique) et 5 (Benne amovible pour camion benne 3,5 tonnes)
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2120-1 3°, L.2124-1, L.2124- 2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2161-1 à R.2161-5
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - l’autoriser, ou la 2ème Vice-présidente déléguée, à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure, à signer les marchés tels qu’ils ont été attribués par la Commission d’Appel d’Offres ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
22. MARCHE D’ACQUISITION D’UN CAMION BENNE A ORDURES MENAGERES – AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Dans le cadre du renouvellement du parc de véhicules nécessaire au fonctionnement du service de gestion des déchets, il convient de procéder à l’acquisition d’un camion benne à ordures ménagères pour la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l’estimation de ce marché supérieure à 215 000 € HT, il convient de lancer une consultation pour l’attribution de marchés ordinaires, selon la procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles L.2120-1 3°, L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2161-1 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique. Conseil communautaire du 28 juin 2023
211
Le marché fera l’objet de deux lots et d’une tranche unique : - Lot 1 – Châssis porteur 26 tonnes à motorisation Bio-GNV - Lot 2 – Bras de levage avec caisson et grue hydraulique.
Pour le lot 1, il est prévu, à titre de comparaison, une variante obligatoire relative à la motorisation : châssis porteur 26 tonnes à motorisation électrique.
Deux prestations supplémentaires éventuelles sont prévues : PSE 1 sur le lot 1 : Offre de reprise d’un véhicule existant
PSE 2 sur le lot 1 : Offre de reprise d’un véhicule existant
L’estimation globale des lots 1 et 2 est de 370 000 € TTC pour la motorisation Bio-GNV. Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2120-1 3°, L.2124-1, L.2124- 2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2161-1 à R.2161-5
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - l’autoriser, ou la 2ème Vice-présidente déléguée, à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure, à signer les marchés tels qu’ils auront été attribués par la Commission d’Appel d’Offres ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur exécution.
Monsieur le Président rappelle tout le potentiel à venir que porte la motorisation Bio GNV.
Le territoire va donc disposer, d’ici un an, d’une station Bio GNV à l’entrée de l’autoroute permettant à une vingtaine de camions, déjà identifiés, de s’y approvisionner. Cette station accueillera également, dans le futur, une station d’hydrogène. Il s’agit d’une incitation très forte à l’utilisation de la motorisation Bio GNV. C’est un levier et un exemple.
Monsieur Jean-Marie GIRARD indique qu’en ce qui concerne les châssis porteur à motorisation électrique, l’autonomie est actuellement trop faible, l’option ne sera donc pas à retenir. Aujourd’hui l’expérimentation se porterait plutôt vers l’hydrogène.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
23. MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHEQUE TÊTE DE RESEAU AUX HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur : Patrick MANDIN
Monsieur le Président indique, en préambule, qu’il s’agit d’une délibération importante concernant un projet lancé lors du précédent mandat. Aujourd’hui la Communauté de communes a fait de la lecture publique un axe fort de développement culturel. Il rappelle que, par le biais de la ville, le territoire a la chance d’avoir une saison culturelle attractive. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Le rôle que la Communauté de communes s’est donné est d’investir pleinement dans la lecture publique. Pour ce faire il existe un réseau qui fonctionne très bien depuis plusieurs années et qui sera renforcé. Ce réseau, rare en Vendée, est d’ailleurs très observé. Les ouvrages sont totalement mutualisés, redistribués dans l’ensemble des communes grâce à une tête de réseau et c’est cette tête de réseau qui sera améliorée grâce à un nouveau bâtiment à la hauteur des ambitions exprimées.
L’ambition est également de remettre à niveau toutes les bibliothèques et de les monter en gamme. Il s’agit de développer une politique culturelle du territoire orientée vers la famille et la jeunesse avec la promotion de la lecture notamment.
Il convient de faire grandir la curiosité du lecteur, la lecture étant bien plus qu’une simple activité. C’est une porte ouverte vers l’imaginaire, la connaissance et l’ouverture d’esprit. Elle nourrit la réflexion, stimule la créativité. Elle doit être accessible à tous en étant conscient que la bibliothèque du XXIe siècle ne se résume pas à la seule activité « lecture ». Il s’agit d’un projet global avec du numérique, de la vidéo, de l’auto-formation, des ateliers … un lieu de vie pour y travailler, pour y passer un moment agréable et cela pour l’ensemble des habitants.
Monsieur le Président rappelle le souhait que les infrastructures doivent être à la hauteur des ambitions du territoire. Il convient de mailler le territoire avec des bibliothèques de dernières générations, celle des Herbiers en tête de réseau, mixer l’innovation avec une bibliothèque nouvelle génération aux Herbiers et la proximité avec un grand programme d’investissement dans les bibliothèques des communes membres, en commençant par celles qui en ont le plus besoin.
Il rappelle également la capacité à animer ce réseau qui existe depuis 10 ans grâce aux 11 agents des bibliothèques et des élus à la culture ainsi que les 100 bénévoles qui donnent de leur temps, tous au cœur du dispositif.
Monsieur le Président conclut en indiquant que la bibliothèque « tête de réseau » actuelle n’est plus adaptée aux besoins et doit être redimensionnée.
C’est ainsi que le projet sera adapté à l’ambition du territoire et aux besoins de la population. Il s’agit d’un acte politique par son architecture ou par son organisation, un choix de renouveler les habitudes, de créer un nouveau lieu de vie, avec une toute nouvelle identité. Elle sortira de terre en 2026.
Monsieur le Président laisse la présentation à M. Patrick MANDIN.
Monsieur Patrick MANDIN, Vice-président, rappelle que les enjeux ont été définis grâce aux ateliers mis en place à destination des commissions Famille / Jeunesse / Culture, des bénévoles ainsi que de l’ensemble des agents autour de Monsieur Emmanuel SORDET, Directeur. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Il s’agit donc d’une bibliothèque qui a vocation à un vrai lieu lié à la convivialité, la détente et l’étude, un lieu qui donne l’envie de venir. Ce lieu doit être adapté aux nouveaux usages que ce soit dans les horaires, dans l’accueil. Il convient de développer les horaires d’ouvertures pour ce lieu convivial. Le livre reste l’outil principal pour aller vers le chemin de lecture mais il y a d’autres outils, il est un lieu de transmission puisque ouvert à l’ensemble des publics.
Créer cette tête de réseau pour la lecture publique au Pays des Herbiers est un programme ambitieux avec cette mise à niveau de l’ensemble des bibliothèques, avec une montée en gammes de toutes les bibliothèques de manière à marquer ce dixième anniversaire, pas toujours simple au départ, mais désormais c’est la maturité pour l’ensemble du réseau.
Cette médiathèque tête de réseau deviendra le lieu ressource pour l’ensemble des équipes des bibliothèques du territoire, pour l’ensemble des équipes des agents mais aussi pour les bénévoles et l’ensemble des lecteurs. Cela permettra également un développement des navettes régulières et un développement des accueils des scolaires, tout en favorisant des partenariats avec différentes associations, différents publics pour ainsi animer l’ensemble du territoire. Il s’agira de faire rayonner cette bibliothèque, non pas seulement sur le territoire du Pays des Herbiers, mais sur l’ensemble du territoire du Nord-Est Vendéen. Il est connu que le Pays des Herbiers et la ville des Herbiers n’attirent pas que les habitants du territoire, il est important que tout le monde profite de ces lieux culturels.
Autre enjeu à venir pour la future médiathèque : sa capacité à recevoir tous les publics empêchés notamment du fait d’un handicap.
Ce projet est également un projet écologique avec un bâtiment écologiquement responsable.
Monsieur Patrick MANDIN, rappelle le dépôt des 90 candidatures dans un premier temps, et le jury de concours (professionnel du livre, élus…) a permis d’en retenir 4. Lors d’une deuxième session, les 4 projets ont été déposés puis analysés. Le choix s’est porté sur celui présenté ce soir, le projet du Cabinet DESHOULIERES JEANNEAU.
Si ce projet a été choisi c’est parce-que c’est celui-ci qui répond le plus aux enjeux choisis, il répondait à une bibliothèque évolutive qui permettra d’accueillir tous les publics et les services des plus variés.
Il rappelle que la partie extérieure se voulait sobre, le choix de l’exposition est également un critère important de manière à éviter trop de chaleur l’été et trop d’exposition pour les livres.
Il convient de faire une bibliothèque très identifiée, le nom bibliothèque perdurera certainement.
Ce projet conforte le fait qu’il est possible de réhabiliter un bâtiment ancien, de faire du moderne et de l’intégrer dans le reste du paysage. Il est important de voir que la végétation sera présente dans cet espace de lecture. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Monsieur le Président conclut en rappelant le lancement du concours d’architecte pour ce projet, il y a quelques mois et dévoile la proposition de l’équipe qui a été retenue par la commission : le Cabinet d’architectes DESHOULIERES-JEANNEAU.
Le Pays des Herbiers porte, depuis 2015, la compétence en matière d’actions en faveur de la promotion de la lecture par la création, la gestion, l’animation des bibliothèques. A ce titre, les huit bibliothèques du territoire, ainsi que les équipes, ont été transférées à l’intercommunalité, afin de constituer un réseau de lecture publique.
Dans le cadre de la rédaction de son projet de territoire (2018 – 2027), la Communauté de communes a relevé la nécessité de la création d’un équipement culturel communautaire structurant.
Ainsi, par délibération n°41 du 28 septembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le programme technique et fonctionnel ainsi que l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux pour la construction d’une bibliothèque tête de réseau, a décidé du lancement d’une procédure de concours restreint, a autorisé le Président à constituer le jury pour l’examen des candidatures et des projets des lauréats et à signer toutes les pièces nécessaires au déroulement de la procédure.
Avec une surface de 425 m2 pour une population de 16 735 habitants - soit 0,025m2 par habitant, la bibliothèque des Herbiers apparaît d’une dimension très inférieure aux recommandations du Ministère de la Culture pour ce type d’équipement (0,07 à 0,1 m2 par habitant).
Souhaitant dynamiser fortement son réseau de lecture publique, le Pays des Herbiers a entrepris la création d’une bibliothèque de nouvelle génération aux Herbiers, pour devenir son équipement « tête de réseau ».
Le projet comprend la construction neuve d’une bibliothèque tête de réseau des Herbiers, ainsi que la réhabilitation du bâtiment historique existant « le logis », situés rue neuve aux Herbiers, le tout pour une surface utile estimé à 1572 m².
La future bibliothèque tête de réseau comprendra des espaces d’accueil ouverts sur le quartier, de lecture et de consultation pour tous les âges ainsi qu’un atelier numérique pouvant fonctionner de façon autonome. Le tout sera complété par des espaces administratifs permettant de regrouper les différentes directions et les agents ainsi que des espaces extérieurs tels que l’espace livraison, le local déchets, le local vélos ou encore le dépose minute.
Le travail de conception sera conduit dans une démarche de développement durable. Il est attendu de l’équipe de maîtrise d’œuvre des propositions allant dans ce sens : - sobriété (objectif : E3C1 : réduction des besoins, orientation bioclimatique, compacité du bâti, étanchéité à l’air, choix de matériaux bio sourcés, contribution d’énergie renouvelables, avec panneaux photovoltaïques pour autoconsommation). Tendre vers le Label Bâtiment Biosourcé niveau 2, Conseil communautaire du 28 juin 2023
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- qualités d’usage et de confort de tous (ambiance sonore, lumineuse, hygrothermique), - qualités ergonomiques, esthétiques et environnementales du mobilier et des agencements (création du mobilier spécifique tel que la banque d’accueil), - évolutivité du bâtiment (modularité des aménagements intérieurs).
Il ressort du programme que l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux s’élève à
4 500 000 € HT (valeur Juin 2022).
Suite à l’avis de concours du 2 novembre 2023 relatif au concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une bibliothèque tête de réseau aux Herbiers, 96 plis ont été déposés dans le délai imparti dont 6 en doublon (seul le dernier envoi a été ouvert), soit avant le 5 décembre 2022 à 12h00.
Suite à l’ouverture des plis, il a été constaté que, sur les 90 dossiers de candidatures : - 10 dossiers étaient complets / équipes recevables ;
- 80 dossiers étaient irréguliers en raison de pièces manquantes ou incomplètes.
Une demande de régularisation a été envoyée aux 80 dossiers incomplets avant le jury et à l’issue de cette étape, 88 dossiers sont complets / équipes recevables et 2 dossiers restent irréguliers dans la mesure où les candidats n’ont pas répondu à la demande de régularisation. Parmi les 88 dossiers, un dossier est irrégulier car non conforme en termes de constitution de l’équipe.
Le jury de concours du 10 janvier 2023 a rejeté les 3 candidatures irrecevables, puis a examiné les 87 candidatures recevables. Suite à leur analyse, le jury a proposé que les quatre candidats suivants soient admis à concourir :
- équipe n°4 composée de l’AGENCE IVARS & BALLET (Architecte mandataire, signalétique et mobilier, Economiste de la construction), BET GAMBA ACOUSTIQUE (Acousticien), BET 3IA (BET Structures, Fluides, Environnement, SSI), BET QUATUOR (OPC) ;
- équipe n°22 composée de DESHOULIERES JEANNEAU ARCHITECTES (Architecte mandataire), SOGNO ARCHITECTURE (Architecte associé), CABINET MARET ET ASSOCIES SARL (Economiste de la construction et OPC), ITAC (Acousticien), SAS ATES (BET Structures), BET YAC INGENIERIE (BET Fluides, environnement), ATELIER BILTO ORTEGA (signalétique, graphisme) ;
- équipe n°23 composée de ARCHITECTURE BLANCHARD MARSAULT PONDEVIE (Architecte mandataire), ECB (Economiste de la construction), ACOUSTIBEL (Acousticien), IDES (BET Structures), FIB (BET Fluides), ORCOS (OPC) ; - équipe n°76 composée de TETRARC (Architecte mandataire), AIA INGENIERIE (BET Structures, Fluides, Economiste de la construction, Electricité, SSI, Thermique), ROUCH ACOUSTIQUE (Acousticien), AIA MANAGEMENT DE PROJETS (OPC), AIA ENVIRONNEMENT (HQE, Ingénierie environnementale).
Les quatre concurrents ont remis leurs prestations avant le jeudi 13 avril 2023 à 12h00 comme le prévoyait le règlement du concours. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Le jury de concours s’est réuni le 23 mai 2023 afin de procéder à l’examen des offres des 4 équipes de maîtrise d’œuvre admises à concourir. Les critères de choix et de classement des offres prévus par l’avis de concours et le règlement de concours étaient les suivants :
• pertinence du projet proposé d’un point de vue fonctionnel, de la qualité d’usage et de la qualité de vie des usagers : les éléments d’appréciation de ce critère porteront sur l’organisation fonctionnelle et la gestion des flux dans le bâtiment et ses abords, la qualité d’usage générale, la qualité des espaces en adéquation avec les usages, et le bilan des surfaces.
• pertinence de la réponse architecturale au programme, la qualité d’insertion du projet dans le contexte urbain, son évolutivité et la conformité réglementaire : les éléments d’appréciation de ce critère découleront de l’analyse de l’insertion du projet dans le contexte urbain, du parti architectural et de la réponse aux contraintes réglementaires.
• pertinence de la réponse technique et environnementale proposée, appréciée à travers :
la cohérence durable du projet, prenant notamment en compte la bioclimatique, la part de matériaux biosourcés, le confort (ambiance lumineuse, sonore, hygrothermique) …,
les choix constructifs et matériaux employés (qualité), ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de consommation énergétique et de développement durable.
• compatibilité du projet avec la partie de l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux et pertinence des principes d’organisation de l’équipe au regard du planning de l’opération :
le coût annoncé par le candidat, la fiabilité de l’estimation au regard du parti architectural proposé en cohérence avec le budget et les objectifs du maître d’ouvrage, les mesures adoptées pour respecter le planning.
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le jury de concours, a émis un avis motivé et proposé de classer les projets de la manière suivante :
1 - projet de l’équipe B
2 - projet de l’équipe D
3 - projet de l’équipe A
4 - projet de l’équipe C.
Il a proposé de désigner l’équipe B lauréate du concours et proposé le versement du montant des indemnités pour chaque concurrent, soit 25 800 € TTC. Puis l’anonymat a été levé.
Par procès-verbal de choix du lauréat du 24 mai 2023, le Pouvoir Adjudicateur en la personne de Monsieur le Président a décidé de désigner le lauréat du concours, il s’agit du projet de l’équipe B, correspondant au groupement composé des membres suivants : DESHOULIERES JEANNEAU ARCHITECTES (Architecte mandataire), SOGNO ARCHITECTURE (Architecte associé), CABINET MARET ET ASSOCIES SARL (Economiste de la construction et OPC), ITAC (Acousticien), SAS ATES (BET Structures), BET YAC INGENIERIE (BET Fluides, environnement), ATELIER BILTO ORTEGA (signalétique, graphisme). Conseil communautaire du 28 juin 2023
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A l’issue de la négociation, le montant du forfait provisoire de rémunération du marché de maîtrise d’œuvre s’élève à 697 388,00 € HT.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°41 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022, Vu l’avis du jury de concours du 23 mai 2023,
Vu le procès-verbal du choix du lauréat en date du 24 mai 2023, Vu la présentation du projet en commission Aménagement du 6 juin 2023, Vu la présentation du projet en commission Famille/Jeunesse/Culture du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 13 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Madame Aurélie PAQUEREAU – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » : « Nous nous interrogeons sur le coût élevé du bâtiment. Nous ne voudrions pas que la bibliothèque ne soit qu’une belle coquille vide.
Pouvez-vous nous rassurer en répondant à ces questions :
- le nombre de postes de bibliothécaires sera-t-il augmenté ?
- les budgets, notamment celui permettant d’assurer le fonctionnement, seront-ils ajustés à la hauteur du projet ?
- le projet comportera-t-il un volet animation, essentiel, selon nous, pour inciter les personnes éloignées de la lecture à franchir les portes de la bibliothèque ? »
Monsieur Patrick MANDIN, Vice-président, indique qu’il y aura nécessité d’augmenter le nombre d’agents étant donné les amplitudes horaires plus importantes. Il rappelle qu’il s’agit d’un vrai projet de territoire il ne s’agit pas seulement d’une bibliothèque tête de réseau, il faut intégrer les bibliothèques des communes qui auront un peu plus de temps chacune à consacrer aux services. Il convient néanmoins de rester prudent et maîtriser cette masse salariale. Par la même, la qualité du service augmentera également.
Monsieur Patrick MANDIN, ne peut préciser, maintenant, si les bénévoles pourront participer à toutes les phases. Le projet est actuellement dans les mains de l’Architecte qui, en restant en lien avec les élus, est en charge des choix du mobilier. Les bénévoles seront associés pour la partie mise en service. Il précise toutefois qu’en effet le budget fonctionnement et le volet animation seront plus importants.
Monsieur le Président indique que la bibliothèque répond aux 3 axes forts de cette deuxième partie de mandat : identité, innovation, environnement.
Quant à l’utilisation de l’ancienne bibliothèque existante dans le bâtiment de la ville des Herbiers, M. le Président n’a pas de projet dans l’immédiat et dans le pire des cas, il indique que le local sera à nouveau une salle mise à disposition des associations et des familles. La réflexion n’est pas vraiment engagée puisqu’il s’agit là d’un projet terminé pour 2026. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - l’autoriser, ou la Vice-Présidente déléguée, à signer ledit marché de maîtrise d’œuvre ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution au groupement composé de DESHOULIERES JEANNEAU ARCHITECTES (Architecte mandataire), SOGNO ARCHITECTURE (Architecte associé), CABINET MARET ET ASSOCIES SARL (Economiste de la construction et OPC), ITAC (Acousticien), SAS ATES (BET Structures), BET YAC INGENIERIE (BET Fluides, environnement), ATELIER BILTO ORTEGA (signalétique, graphisme), pour un forfait provisoire de rémunération de 697 388,00 € HT,
- l’autoriser, ou la Vice-Présidente déléguée, à verser les indemnités suivantes : 25 800 € TTC aux quatre équipes concurrentes, sachant que pour l’équipe lauréate,
cette indemnité constitue une avance sur sa rémunération au titre du marché de
maîtrise d’œuvre.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
24. ZONE EKHO 2 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA HOLDING DELL (SAS DELLTRA) - Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre du développement de son activité, la société DELLTRA, spécialisée dans les
Travaux Publics, actuellement locataire d’un bâtiment situé sur la commune de La
Gaubretière, souhaite devenir propriétaire et déplacer son site actuel sur EKHO 2 aux
Herbiers.
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire
l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section YT n°357 d’une surface de 13 669
m² située dans la zone EKHO 2 sur la commune des Herbiers, au prix de 16 € HT/m², soit la
somme globale approximative de 218 704 € HT.
Vu la lettre de demande d’option d’achat en date du 15/02/2023, Vu l’avis du Domaine en date du 11/05/2023, estimant la parcelle à 16 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la portion de la parcelle cadastrée section YT n° 357 d’une contenance de 13 669 m², au prix de 16 € HT/m², à la Holding DELL ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale approximative de 218 704 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte), Conseil communautaire du 28 juin 2023
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- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte), o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,
o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte. A défaut la vente sera résolue,
o une obligation de protection et de préservation de la haie existante. Ces clauses constituent des conditions à la vente.
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
25. ZONE EKHO 4 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SARL KARS MOTORS - Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre du développement de son activité, l’entreprise KARS MOTORS, spécialisée
dans la vente de véhicules neufs et d’occasion, actuellement locataire dans la zone EKHO 4
de locaux qui s’avèrent inadaptés à l’évolution de son activité, souhaite devenir propriétaire
tout en restant aux Herbiers.
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire
l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée section YT n°340 d’une surface
approximative de 1 413 m² située dans la zone EKHO 4 sur la commune des Herbiers, au prix
de 23 HT/m², soit la somme globale approximative de 32 499 € HT.
Vu la lettre de demande d’option d’achat en date du 23/05/2023, Vu l’avis du Domaine en date du 28/02/2022, estimant la parcelle à 21 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service, considérant que la dite parcelle est issue d’une subdivision d’une parcelle initiale et qu’il est nécessaire pour la collectivité d’effectuer des travaux de raccordement aux réseaux d’Eaux Usées et d’Eaux Pluviales complémentaires, Conseil communautaire du 28 juin 2023
220
Considérant que ces dépenses supplémentaires sont à prendre en compte dans la fixation du prix de vente de la parcelle,
Considérant que l’entreprise KARS MOTORS a accepté d’adapter son projet pour être compatible avec la division de la parcelle aux fins d’accueillir une autre entreprise, et ce dans le cadre de l’optimisation foncière,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la portion de la parcelle cadastrée section YT n°340 d’une contenance approximative de 1 413 m², au prix de 23 € HT/m², à la SARL KARS MOTORS ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale approximative de 32 499 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),
- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte), o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,
o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte. A défaut, la vente sera résolue,
o une obligation de protection et de préservation de la haie existante. Ces clauses constituent des conditions à la vente.
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Madame Aurélie PAQUEREAU - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » se questionne sur les bâtiments restant vacants.
Monsieur Antoine DELAHAYE, Directeur, précise que les bâtiment seront rénovés par le propriétaire et remis en location.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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26. ZONE EKHO 4 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI RF IMMO (MPB OUEST) - Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre du développement de son activité, l’entreprise MPB OUEST (MONDIAL PARE-
BRISE), spécialisée dans la réparation de pare-brise, actuellement locataire dans la zone
EKHO 4, souhaite devenir propriétaire afin de maîtriser sa charge immobilière.
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire
l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section YT n°340 d’une surface
approximative de 500 m² située dans la zone EKHO 4 sur la commune des Herbiers, au prix
de 23 € HT/m², soit la somme globale approximative de 11 500 € HT.
Vu la lettre de demande d’option d’achat en date du 15/05/2023, Vu l’avis du Domaine en date du 28/02/2022, estimant la parcelle à 21 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service, considérant que la dite parcelle est issue d’une subdivision d’une parcelle initiale et qu’il est nécessaire pour la collectivité d’effectuer des travaux de raccordement aux réseaux d’Eaux Usées et d’Eaux Pluviales complémentaires,
Considérant que ces dépenses supplémentaires modifient le prix de vente de la parcelle, Considérant que la société Mondial Pare-brise a accepté d’adapter son projet pour être compatible avec la division de la parcelle aux fins d’accueillir une autre entreprise, et ce dans le cadre de l’optimisation foncière,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la portion de la portion de la parcelle cadastrée section YT n° 340 d’une contenance approximative de 500 m², au prix de 23 € HT/m², à la SCI RF IMMO ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale approximative de 11 500 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),
- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte), o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre, Conseil communautaire du 28 juin 2023
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o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte. A défaut la vente sera résolue,
o une obligation de protection et de préservation de la haie existante. Ces clauses constituent des conditions à la vente.
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
27. ZONE DE LA BUZENIERE – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT A LA VILLE DES HERBIERS - Rapporteur : Luc SOULARD
Afin de densifier les zones d’activités économiques et de réduire les dents creuses, il est proposé d’acquérir une parcelle enherbée attenante aux ateliers relais de la ville des Herbiers et située dans la zone d’activités économiques La Buzenière aux Herbiers. Cette parcelle cadastrée AS n°103, d’environ 1 101 m² appartient à la ville des Herbiers.
Cette transaction est proposée au prix de 10€ HT/m² soit la somme globale de 11 010 €, les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°24 du Conseil municipal de la ville des Herbiers du 3 avril 2023 approuvant la cession de la parcelle communale cadastrée section AS n°103 à la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°103 d’une contenance globale de 1 101 m² au prix de 10 € HT/m², soit la somme globale de 11 010 € HT, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte d’acquisition qui devra intervenir avant le 31/12/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 28 juin 2023
223
28. ZONE LE CHARFAIT – SAINT PAUL EN PAREDS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SARL ROIRAND GAUVRIT TP - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
La société ROIRAND GAUVRIT TP, spécialisée dans l’assainissement, les terrassements, les
travaux publics et les enrobés, située sur la parcelle cadastrée section A n°2071 au Sud de la
zone économique Le Charfait, accueille actuellement plusieurs stocks de matériaux :
gravats, déchets internes, terre végétale, déchets verts, souches ainsi que des engins de
manutentions, des pelles, un concasseur et un pont bascule. Le développement de ses
activités de démolition et de recyclage des déchets inertes nécessite aujourd’hui, au vu de
l’augmentation des volumes traités, la nécessite d’acquérir un terrain supplémentaire à
proximité pour y stocker des matériaux inertes et libérer la plateforme de déchets verts.
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire
l’acquisition de la parcelle cadastrée section A n° 2292 d’une surface de 2 854 m² située
dans la zone le Charfait sur la commune de Saint Paul-en-Pareds, et non viabilisé (hormis
les Eaux Pluviales) pour un montant global de 19 300 € HT.
Vu la lettre de demande d’option d’achat en date du 11/05/2023,
Vu l’avis du Domaine en date du 12/05/2023, estimant la parcelle à 19 300 € HT et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la portion de la parcelle cadastrée section A n° 2292 d’une contenance approximative de 2 854 m², au prix de 19 300 € HT à la SARL ROIRAND GAUVRIT TP ou toute autre entité s’y substituant, (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),
- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte), o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre,
o une obligation à ne pas construire : l’acquéreur s’engage à ne pas déposer de dossier de permis de construire sur cette parcelle, à défaut la vente sera résolue,
o une obligation de planter une haie sur le pourtour du terrain. Conseil communautaire du 28 juin 2023
224
Ces clauses constituent des conditions à la vente.
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 31/12/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
29. ZONE DE LA SOUCHAIS – BEAUREPAIRE – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI L’ACIER ROUGE (AMG METALLERIE) - Rapporteur : Franck GAUTHIER
Dans le cadre de son développement d’activité d’artisanat métallier, l’entreprise AMG METALLERIE, représentée par la SCI DE L’ACIER ROUGE, souhaite acquérir un terrain situé dans la zone d’activités économiques La Souchais à Beaurepaire pour y construire un bâtiment artisanal.
A ce titre, elle a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour faire l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section ZL n°208 d’une surface approximative de 2 768 m² située dans la zone sur la commune de Beaurepaire, au prix de 20 € HT/m², soit la somme globale approximative de 55 360 € HT.
Une première délibération avait été prise en Conseil communautaire du 30 mars 2022 avec pour date limite une signature de l’acte fixée au 31 mars 2023. La signature de l’acte n’ayant pu avoir lieu dans les temps et le porteur ayant confirmé sa demande, il convient de délibérer à nouveau.
Vu l’avis du Domaine en date du 15 février 2022, estimant la parcelle à 20 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la portion de la portion de la parcelle cadastrée section ZL n°208 d’une contenance approximative de 2 768 m², au prix de 20 € HT/m², à la SCI DE L’ACIER ROUGE ou toute autre entité s’y substituant, soit la somme globale approximative de 55 360 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),
- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus, Conseil communautaire du 28 juin 2023
225
o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte, o une obligation de protection et de préservation de la haie existante. Ces clauses constituent des conditions à la vente.
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 30/06/2024. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Monsieur Joseph LIARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » souhaite rappeler que la zone d’activité de la Souchais ne bénéficie pas d’un assainissement collectif, il demande s’il existe des prescriptions particulières Il se questionne sur la préservation de l’environnement.
Monsieur Luc LOIZEAU, DGS, confirme que la zone de la Souchais n’est pas desservie en assainissement collectif, l’entreprise, doit ainsi se raccorder sur un assainissement non collectif.
Cette question, relative aux assainissements non collectifs, est d’ailleurs récurrente en commission ou en Conseil communautaire.
Une vérification des assainissements non collectifs présents sur la zone a été faite par le service Assainissement. Sur une vingtaine d’assainissements non collectifs, 4 sont non conformes. Deux non conformes correspondent aux anciens logements de la Souchais qui sont appelés à être désaffectés, détruits et vendus et les deux autres, non conformes ne présentent pas de non-conformités majeures.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
30. ZONE EKHO 5 – LES HERBIERS – CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS - Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, des travaux sont nécessaires sur une parcelle, propriété
de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Il convient donc d’établir avec ENEDIS une convention de servitudes pour permettre
l’implantation d'une canalisation électrique et ses accessoires sur la parcelle cadastrée section XR n°158 située sur la zone EKHO 5 aux Herbiers.
Vu le projet de convention de servitudes ASD06 - V07 ci-annexée, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de servitudes ASD06 - V07 d’ENEDIS, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 28 juin 2023
226
31. ZONE DE LA LANDE – VENDRENNES – CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS - Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre de travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique des travaux sont nécessaires sur deux parcelles, propriétés de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Il convient donc d’établir avec ENEDIS une convention de servitudes pour permettre l’implantation d'une canalisation électrique et ses accessoires sur les parcelles cadastrées section ZO n°247 et 248 situées sur la zone de La Lande à Vendrennes.
Vu le projet de convention de servitudes CS06 - V07 ci-annexée, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : approuver la convention de servitudes CS06 - V07 d’ENEDIS ; l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
32. ZONE DE LA GUERCHE – LES HERBIERS – CHANGEMENT D’AFFECTATION D’UN BIEN PREEMPTE SITUE 19 RUE CLEMENT ADER - Rapporteur : Luc SOULARD
Par décision communautaire n°2022-24 du 17 mars 2022, la Communauté de communes du
Pays des Herbiers a préempté un bien immobilier situé au 19 rue Clément Ader dans la
zone de la Pépinière aux Herbiers sur une parcelle cadastrée section C n°4979 et d’une
superficie de 863 m², suite à la réception de la déclaration d’intention d’aliéner de Monsieur
Mickaël PASINI et de Madame Marie FOURRIER, reçue le 26 janvier 2022.
La vente a été conclue au prix de cent soixante mille euros, en sus des frais de commission
s’élevant à six mille huit cents euros (6 800 €), par acte notarié le 22 avril 2022.
En application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, la Communauté de communes
avait justifié la préemption en vue de l’accueil d’une activité économique, laquelle consistait
en la création d’un tiers lieu dédié à la valorisation des activités et des pratiques s’inscrivant
dans le cadre de la transition écologique et de la réduction de l’empreinte
environnementale, participant aux objectifs de la Communauté de communes fixés dans le
PCAET.
Malgré l’intérêt du projet, ce dernier a été abandonné. Conseil communautaire du 28 juin 2023
227
En effet, tout au long de l’année 2022, de nombreux échanges ont eu lieu avec le porteur de
projet potentiel pour la réalisation d’un tiers lieu dédié au réemploi. Pour des raisons
personnelles, suite à la mutation du conjoint, le porteur de projet a souhaité ne pas donner
suite à ce dossier.
Une autre entreprise s’est montrée intéressée par les locaux pour y développer son activité
de laboratoire de pâtisserie. Ce nouveau projet d’intérêt général s’inscrit dans l’un des
objets de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, correspondant à l’accueil d’une activité
économique.
Par ailleurs, il est important de préciser que la société La Fabrik du Dessert est un acteur
économique déjà implanté sur le territoire et qui participe avec succès au dynamisme du
centre-ville des Herbiers grâce à ses deux cellules. En permettant de séparer les activités de
vente et de fabrication, le projet conduirait donc à libérer une surface commerciale en
centre-ville tout en assurant à la société la maîtrise de ses charges locatives
En raison de la modification du projet initial ayant justifié l’acquisition du bien par l’exercice
du droit de préemption, et en application de l’article L.213-11 du Code de l’urbanisme, le
Conseil communautaire est invité à se prononcer sur ce changement d’affectation.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivants, L.211-1 et L.211-2,
L.213-1 et suivants, R.213-1 et suivant, L.300-1,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.213-11,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, modifiés par l’arrêté
n°2021-DRCTAJ-146 du préfet de la Vendée en date du 23 mars 2021, selon lesquels la
Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale »,
Vu la délibération n°D.116 du Conseil communautaire du 18 octobre 2017 portant
instauration du Droit de Préemption Urbain,
Vu la délibération n°21 du Conseil communautaire du 15 février 2023 relative à la
modification du champ d’application du Droit de Préemption Urbain corrélative à
l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local
de l’Habitat
Vu la décision communautaire n°2022-24 du 17 mars 2022, portant sur la préemption d’un
bien immobilier sis 19 rue Clément Ader,
Considérant que le projet initial justifiant la préemption a été abandonné,
Considérant qu’une nouvelle entreprise, dans le cadre de son activité de pâtisserie, a
sollicité la Communauté de communes pour la location de ce bien,
Considérant la nécessité de modifier l’affectation de ce bien immobilier, Conseil communautaire du 28 juin 2023
228
Vu la demande de la société d’obtenir un bail commercial en date du 31 mars 2023, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le changement d’affectation du bien immobilier situé 19 rue Clément Ader, zone de la Pépinière aux Herbiers, pour accueillir une entreprise afin qu’elle puisse y développer une activité de laboratoire de pâtisserie,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
33. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT PAYS DE LA LOIRE – DELEGATION VENDEE - Rapporteur : Franck GAUTHIER
Avec plus de 700 établissements recensés sur le territoire (en 2022), 86 créations/reprises (en 2022), l’artisanat est un acteur incontournable du développement économique du Pays des Herbiers. Près de 3500 actifs, chefs d’entreprises, salariés, conjoints, apprentis, travaillent dans les métiers du Bâtiment, de l’Alimentation, de la Production et des Services. Au-delà de l’approche purement économique, les activités artisanales assurent des services de proximité et un lien social, indispensables à la vie locale.
Considérant que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – Délégation Vendée, à travers ses missions et son rôle en matière de développement économique et territorial, se positionne en tant qu’interface et relais de proximité entre la Région, les Territoires et les entreprises,
Considérant la nécessité d’un travail en synergie entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) – Délégation Vendée afin d’œuvrer ensemble au développement de l’artisanat du territoire,
Considérant le souhait commun de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – Délégation Vendée de soutenir l’activité économique de proximité,
Considérant que dans la dynamique précitée, les deux institutions souhaitent mettre en œuvre, au profit des entreprises artisanales du Pays des Herbiers, des actions notamment dans les domaines de :
- la modernisation et le renforcement de la compétitivité,
- la performance,
- l’adaptation des métiers de l’artisanat contextuelles et aux nouveaux modèles
économiques,
- le renouvellement démographique des chefs d’entreprises, Conseil communautaire du 28 juin 2023
229
l’adéquation entre l’offre de formation, l’emploi et les besoins des entreprises,
- la promotion du tissu local,
- l’animation au sein de l’entreprise et sur le territoire,
Il est proposé d’établir une convention de partenariat qui fixera les modalités de mise en œuvre de ce partenariat dont la durée est fixée à un an. La participation prévisionnelle de la Communauté de communes s’élève à 3 456 €.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTre),
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers et notamment son article 7.1 « Compétences obligatoires », et plus précisément le groupe 7.1.2 « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT », Vu le projet de convention ci-annexée,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver un partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Pays de La Loire – délégation Vendée afin de développer l’artisanat du territoire et renforcer la compétitivité du tissu local,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Luc SOULARD quitte la séance et ne prend part ni aux débats ni aux votes des délibérations n° 34 et 35
34. CONVENTION CADRE ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS, DU PAYS DE FONTENAY-VENDEE, LES SABLES D’OLONNE AGGLOMERATION, LE PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE AGGLOMERATION, LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION ET LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) ORYON, DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT EXPERIMENTAL DES ENTREPRISES A L’INNOVATION 2023-2024 - Rapporteur : Franck GAUTHIER
Le département de la Vendée dispose d’un tissu économique diversifié, dynamique et ancré territorialement. Afin de conserver cette vitalité sur des marchés de plus en plus concurrentiels, les entreprises doivent pouvoir se différencier et faire émerger de nouvelles filières. L’innovation est un levier stratégique et opérationnel pour permettre le développement et anticiper les futures mutations. C’est pourquoi la Roche-sur-Yon Agglomération, le Pays des Herbiers, le Pays de Fontenay-Vendée, le Pays de Saint Gilles- Croix-de-Vie Agglomération et les Sables d’Olonne Agglomération - avec le soutien de la Région Pays de la Loire - ont souhaité engager une démarche technopolitaine d’accompagnement à l’innovation sur la Vendée en proposant aux entreprises et aux acteurs du territoire une offre de service de proximité et complémentaire. Conseil communautaire du 28 juin 2023
230
L’objectif partagé vise à construire ce partenariat dans le cadre d’une phase expérimentale préalable d’un an et démontrer, au vu des résultats, l’intérêt d’une telle démarche vers un outil technopolitain.
A cette fin, les cinq EPCI conviennent de s’appuyer sur la structure Oryon et son Centre de Ressources en Innovation qui s’engage à :
- dresser un état des lieux de l’accompagnement et à travailler en lien avec les territoires ;
- accompagner les porteurs de projets et les entreprises des territoires signataires ; - réaliser les actions de promotion et d’animation ;
- offrir aux entreprises les mêmes facilités ;
- faire inscrire la démarche technopolitaine dans le référentiel RETIS ; - fournir semestriellement un bilan des projets candidats à l’accompagnement ; - garder toute neutralité et ne pas développer de concurrence entre les territoires.
Aussi, il est proposé de définir dans une convention cadre les moyens et résultats attendus durant cette phase expérimentale entre l’ensemble des parties prenantes, .étant précisé qu’une convention spécifique entre Oryon-CRI et chaque EPCI définira : o les objectifs souhaités par chaque EPCI durant cette période expérimentale (ces objectifs agrégés tiendront compte des moyens alloués), o la participation financière de chaque EPCI qui distinguera l’offre de base objet de la présente convention et les missions particulières confiées en surplus à Oryon-CRI.
Conformément à l’article 4 de la convention cadre, il convient de désigner un élu référent a minima.
Vu le projet de convention cadre ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention joint en annexe, pour une période de 15 mois, renouvelable par tacite reconduction qui se décompose comme suit : o recrutement chargé de projet à compter de la signature de chaque convention (3 mois)
o début effectif de la période expérimentale pour une durée de 12 mois courant, - désigner Christophe HOGARD et Franck GAUTHIER élus référents - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 28 juin 2023
231
35. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML) ORYON – C.R.I. DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT EXPERIMENTAL DES ENTREPRISES A L’INNOVATION - Rapporteur : Franck GAUTHIER
Dans le cadre de l’accompagnement expérimental des entreprises à l’innovation, le Pays des Herbiers, Les Sables d’Olonne Agglomération, la Roche-sur-Yon Agglomération, le Pays de Fontenay-Vendée, et le Pays de Saint Gilles Croix de Vie Agglomération ont convenu de s’appuyer sur la structure Oryon et son Centre de Ressource en Innovation. Cette démarche technopolitaine, d’une durée d’un an, assurera de manière efficiente cette extension d’activité aux territoires signataires d’une convention-cadre.
A ce titre, il est proposé de confier à ORYON – C.R.I, via une convention de prestation de services, la réalisation d’actions d’accompagnement et de sensibilisation à l’innovation des entreprises sur le territoire.
Cette convention va notamment fixer :
- les objectifs souhaités par la collectivité durant la période expérimentale d’un an, - la participation financière de l’EPCI fixée à 29 000 € HT pour le Pays des Herbiers.
Vu le projet de convention de prestations de services ci-annexé, Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2023 relative à la convention cadre inter EPCI dans le cadre de l’accompagnement expérimental des entreprises à l’innovation, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention de prestations de services entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la SAEML ORYON – C.R.I. dans le cadre de l’accompagnement expérimental des entreprises à l’innovation, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.
Monsieur Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » s’interroge sur la possibilité, pour ce futur établissement, d’effectuer un travail avec les établissements d’enseignement supérieur ?
Monsieur le Président indique qu’il s’agit là d’un projet différent d’un pôle de compétitivité. Si l’étude n’est pas encore à ce stade, il s’agit bien là d’un objectif à terme.
Monsieur Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » se demande pourquoi la CCI n’est pas partie prenante. Conseil communautaire du 28 juin 2023
232
Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’une expérimentation entre plusieurs collectivités, la chambre de commerce restant un partenaire privilégié pour tout ce qui concerne le développement économique en général.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Retour en séance de Luc SOULARD
36. CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS POUR LE FINANCEMENT DE L’ETUDE DE TRAFIC RELATIVE AU PROJET DE LIAISON RD 160 – RD 23 SUR LA COMMUNE DES HERBIERS - Rapporteur : Luc SOULARD
A la demande de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, le Conseil Départemental de la Vendée étudie la faisabilité d’un projet de barreau de liaison RD 160 – RD23 empruntant en partie des axes existants sur la commune des Herbiers.
Une étude de trafic s’avère nécessaire, ayant pour objectif de caractériser, quantifier et analyser les origines / destinations des véhicules qui traversent la commune des Herbiers en empruntant la RD 160, boulevard urbain qui connait des situations régulières de congestion notamment à la période de pointe du soir. La mise en œuvre et le suivi de cette étude seront assurés par le Pôle Infrastructures et Développements / Direction des Routes / Services Etudes et Travaux Neufs du Conseil Départemental de la Vendée.
A ce titre, il est nécessaire de convenir d’une convention avec le Département de la Vendée afin de déterminer les conditions techniques et financières pour la réalisation de cette étude.
Le coût prévisionnel de l’étude est fixé à 31 072 € HT dont 50% financés par la Communauté de communes du Pays des Herbiers, soit une participation de 15 536 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1615-2, Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention entre le Département de la Vendée et la Communauté de communes du Pays des Herbiers tel que joint en annexe, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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37. PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS (RPQS) ANNEE 2022 - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
L’article L.2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités
locales et aux établissements publics responsables de la gestion d’un service public de
prévention et de gestion des déchets d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité de
ce service.
En application de cet article, Monsieur le Président présente au Conseil communautaire, pour information et avis le rapport annuel pour l’exercice 2022 du service public d’élimination des ordures ménagères.
Il est indiqué que ce rapport sera mis à la disposition du public dans les conditions visées à l’article L 1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur Joseph LIARD – Groupe « Pour une alternative écologique et sociale » : « 1 La production de déchets continue de croître sur notre territoire. Cette situation encourage malheureusement la solution de l’incinération. Qu’avez-vous prévu afin d’infléchir la courbe ?
2 Face au projet de Trivalis et Piveteau Bois à Ste Florence, des agriculteurs du Pays des Herbiers nous ont fait part de leurs craintes. Cet équipement peut dévaluer leurs terrains et décourager les consommateurs de consommer local. Pouvez-vous les rassurer ? »
Monsieur Jean-Louis LAUNAY, Vice-président, indique n’avoir que peu de connaissance sur ce projet et ne pas posséder plus d’information sur les aspects techniques.
Monsieur Jean-Marie GRIMAUD précise que qu’il ne s’agit pas d’un incinérateur.
Madame Roseline PHLIPART, Vice-présidente, précise que cette opération est financée par l’ADEME.
Le Conseil communautaire prend acte du compte-rendu de gestion du service public d’élimination des déchets ménagers 2022. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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38. RESTITUTION DU CENTRE DE TRANSFERT DES HERBIERS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Par délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2002, la Communauté de communes a transféré une partie de sa compétence en matière d’élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés auprès du Syndicat Mixte d’Etudes.
Par ce transfert de compétence, le Syndicat Mixte d’Etudes, devenu Syndicat mixte départemental d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de Vendée par arrêté préfectoral du 31 décembre 2002 – dénommé Trivalis, s’est substitué à la Communauté de communes dans ses droits et obligations dans l’exercice de la partie traitement de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Conformément aux articles L.1321-1 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert a entrainé de plein droit la mise à la disposition au profit de Trivalis de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, dont le centre de transfert situé sur la parcelle n°29, section ZW localisé au lieu-dit « La Trébussonnière » sur le territoire de la commune des Herbiers, dont l’exploitation a été autorisée par arrêté préfectoral n°01-DRCLE/1-168 en date du 31 mars 2004.
Par délibération du bureau du Syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée en date du 11 avril 2023, Trivalis a indiqué que le centre de transfert des Herbiers n’est plus utilisé dans le cadre de cette compétence.
En effet, dans un souci de modernisation et de rationalisation des équipements de traitement sur le département, Trivalis a retravaillé la répartition des centres de transfert sur le périmètre départemental. Dans ce contexte, un nouveau centre de transfert situé sur le territoire de la commune de la Boissière de Montaigu a été construit en vue de remplacer les deux autres centres existants, à savoir ceux situés sur les communes de Boufféré et des Herbiers. Aussi, les emballages collectés sur le territoire du Pays des Herbiers sont directement acheminés vers le nouveau centre de transfert de la Boissière de Montaigu.
Conformément à l’article L.1321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition suite à un transfert de compétence, la personne publique propriétaire recouvre l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens désaffectés après avoir constaté cette désaffectation par délibération.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et L.1321-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 11 décembre 2002 portant transfert de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés, Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Vu la délibération du bureau du Syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée en date du 11 avril 2023 portant restitution du centre de transfert des Herbiers mis à disposition de Trivalis dans le cadre du transfert de la compétence « traitement » de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à Trivalis,
Considérant que les transferts de compétences entraînent, de plein droit, la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, Considérant que le centre de transfert mis à disposition n’est plus utile à Trivalis pour exercer la compétence transférée en matière de traitement des déchets ménagers et assimilés,
Considérant qu’il convient de constater la désaffectation du centre de transfert pour le restituer à la Communauté de communes propriétaire,
Considérant que seule la Communauté de communes propriétaire du centre de transfert peut constater, par délibération, cette désaffectation,
Considérant l’absence de demande de la part de Trivalis, en vue de devenir propriétaire du centre de transfert désaffecté,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - constater la désaffectation du centre de transfert situé sur la parcelle n°29, section ZW localisé au lieu-dit « La Trébussonnière » sur le territoire de la commune des Herbiers, en raison de sa non utilisation pour l’exercice de la compétence transférée « traitement des déchets ménagers et assimilés » par Trivalis,
- prononcer la fin de la mise à disposition du centre de transfert entrainant le recouvrement par la Communauté de Communes du Pays des Herbiers de ses droits et obligations sur le bien,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération et notamment le procès-verbal de fin de mise à disposition du centre de transfert des Herbiers
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
39. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (REOM) - Rapporteur : Jean- Louis LAUNAY
Par délibération n°D.117 du 30 septembre 2015, le Conseil communautaire a adopté le règlement de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M) de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Ce dernier a été modifié par les délibérations n° D.02 du 25 janvier 2017, n° D.111 du 11 juillet 2018, n° D.49 du 24 juin 2021, et n°46 du 29 juin 2022. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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En son article 5, au point 5-3, le règlement de facturation indique les démarches nécessaires pour les déménagements hors du territoire de la Communauté de communes. Actuellement, cet article ne mentionne aucune pièce à produire pour la clôture du compte. Or, il s’avère que les services ont besoin de connaître la nouvelle adresse de l’usager afin de pouvoir clôturer le compte et ainsi envoyer les factures à l’adresse indiquée sur le justificatif.
Le point 5.3 du règlement est actuellement rédigé comme suit :
5-3 : DEMENAGEMENT HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES :
Le décompte du solde des services dus par l’usager « ménage » est établi sur la base des principes suivants :
la partie fixe est calculée au prorata du nombre de mois de résidence (tout mois commencé est dû) et facturée ;
les ouvertures de tambours effectivement réalisées par l’usager au-delà du nombre d’ouvertures de tambours compris dans le forfait proratisé et arrondi à l’unité inférieure sont facturées en supplément.
Toute personne déménageant hors du territoire de la Communauté de Communes est tenue de se déclarer auprès de la Communauté de Communes. Si elle ne le fait pas, sa partie fixe continuera à lui être facturée ainsi que les ouvertures de tambours éventuellement réalisées au moyen de sa carte.
Les mêmes principes et la même procédure s’appliquent dans tous les cas de libération d’un logement : décès d’une personne seule ou admission définitive en maison de retraite par exemple.
La déclaration incombe alors aux ayants-droits directs de la personne quittant le logement.
Il est proposé de rajouter :
Dans tous les cas, la demande se fera sur présentation de documents administratifs justifiant de la nouvelle adresse
Justificatifs à produire :
Si propriétaire : titre de propriété ou justificatif du nouveau domicile en cas d’héritage ou de donation (quittance eau, électricité, attestation d’assurance, etc..) Si locataire : copie de la résiliation du bail ou de l’état des lieux de sortie du logement ou justificatif du nouveau domicile (quittance eau, électricité, attestation d’assurance)
le cas échéant : attestation sur l’honneur de la personne qui héberge l’usager avec présentation d’un justificatif de domicile
le cas échéant : un récépissé au titre de résidence mobile déclarée à titre de logement principal (camping caristes) Conseil communautaire du 28 juin 2023
237
Par ailleurs, en son article 6, au point 6-1, le règlement de facturation indique les modalités et justificatifs nécessaires pour effectuer un changement de composition familiale (départ d’enfants du domicile, séparation, décès,…). Actuellement, cet article ne prend pas en compte le rattachement des étudiants au foyer fiscal des parents. De plus, pour les enfants en garde alternée, il serait nécessaire de produire une copie du jugement du divorce ou de l’accord parental traitant de la garde alternée ou bien les documents administratifs comportant la composition du foyer (nombre de part tel que le dernier avis d’imposition). Ces documents doivent pouvoir être fournis pour une prise en compte définitive de la modification.
Ainsi, le point 6.1 du règlement est actuellement rédigé comme suit :
6-1 : CHANGEMENT DE COMPOSITION FAMILIALE :
Il est possible d’obtenir une modification de son affectation sur la grille de dotation pour l’adapter à la composition de son foyer dans le respect de la grille de dotation décidée par la Communauté de communes, sur simple demande.
La Communauté de communes demandera à l’appui de la demande la production de pièces justificatives pouvant attester la réalité du changement de situation telles que : Départ d’enfants du domicile : document prouvant le départ du ou des enfants (attestations de loyer, facture EDF, facture d’eau, …) ;
Séparation : document attestant la nouvelle domiciliation ou nouvelle adresse de la personne qui a quitté le logement ;
Admission définitive en maison de retraite ;
Décès : acte de décès ;
Il est proposé de rajouter :
Naissance : acte de naissance
Enfants en garde alternée : copie du jugement du divorce et/ou de l’accord parental traitant de la garde alternée, copie du dernier avis d’imposition des parents Enfants étudiants : copie du dernier avis d’imposition des parents
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de règlement de facturation ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°46 du 29 juin 2022 relative au règlement de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) actuellement en vigueur, - approuver la modification des articles 5-3 et 6-1 du règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) du service de collecte et de traitement des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers, Conseil communautaire du 28 juin 2023
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- approuver le règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) du service de collecte et de traitement des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers tel que figurant en annexe, à la présente délibération.
Monsieur Jean-Marie GRIMAUD demande que des panneaux explicatifs soient installés à côté des moloks.
Monsieur le Président indique que 50 sites seront bientôt équipés d’une nouvelle signalétique.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
40. AVENANT DE PROLONGATION AU CONTRAT D’AFFERMAGE RELATIF A LA GESTION ET A L’EXPLOITATION DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOUCHAMPS – AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente en matière d’assainissement collectif, en lieu et place des communes membres de l’intercommunalité. Dans ce cadre, les contrats d’exploitation des installations des communes ont été transférés en l’état à la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Au regard de leurs échéances, il convient de renouveler le contrat de délégation de service public des communes de Beaurepaire, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds et Vendrennes (fin au 30 juin 2024), mais également ceux, actuellement indépendants, des communes de Mesnard-la-Barotière (échéance au 30 juin 2024), de Mouchamps (échéance au 31 décembre 2023) et des Epesses (échéance au 31 mars 2025).
A ce titre, afin de permettre le regroupement de ces différents contrats lors d’une procédure unique de mise en concurrence et retenir un seul délégataire chargé de l’exploitation et de la gestion des ouvrages d’assainissement de ces sept communes, il convient de prolonger le contrat d’affermage relatif à la gestion et à l’exploitation des ouvrages d’assainissement de la commune de Mouchamps arrivant à échéance le 31 décembre 2023, jusqu’au 30 juin 2024 afin qu’il puisse, au 1er juillet 2024, être intégré au contrat commun des six autres communes.
Le futur contrat, commun aux 7 communes, devra être effectif au 1er juillet 2024.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article R.3135-8, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 8 juin 2023, Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet d’avenant n° 1 au contrat d’affermage relatif à la gestion et à l’exploitation des ouvrages d’assainissement de la commune de Mouchamps, décrit ci- dessus,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
41. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DE BEAUREPAIRE, SAINT MARS LA REORTHE, SAINT PAUL EN PAREDS, VENDRENNES, MESNARD LA BAROTIERE, MOUCHAMPS ET LES EPESSES – AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente en matière
d’assainissement collectif depuis le 1er janvier 2019. Dans ce cadre, les contrats d’exploitation
et de gestion des ouvrages d’assainissement des communes ont été transférés en l’état à la
Communauté de communes du Pays des Herbiers.
Au regard de leurs échéances (fin le 30 juin 2024), il convient de renouveler les contrats des
communes de Beaurepaire, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, Vendrennes,
Mesnard la Barotière, Mouchamps et Les Epesses afin que le nouveau contrat, commun aux
sept communes, soit effectif le 1er juillet 2024.
A ce titre, en mars dernier, la Communauté de communes a confié au cabinet GETUDES
CONSULTANTS une mission d’audit et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en
place d’un contrat de délégation du service public d’assainissement collectif des sept
communes précitées.
Il appartient au Conseil communautaire de se prononcer d’ores et déjà sur le mode de
gestion qu'il entend mettre en œuvre pour la gestion et l’exploitation du service public
d’assainissement collectif de ces communes.
Comme le démontre le rapport ci-annexé, il apparaît que le mode de gestion le plus adapté
est la gestion déléguée dans le cadre d’un contrat de concession de service public régi par
la troisième partie du Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et les
articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce mode de
gestion présente des avantages majeurs pour la Communauté de communes sans
entraîner de surcoût pour les usagers grâce, en particulier, aux économies d’échelle
réalisées par les exploitants. Conseil communautaire du 28 juin 2023
240
Aussi, il est proposé de recourir à la concession de service public.
Pour ce faire, il convient de lancer dès à présent un avis de concession conformément aux
dispositions du Code de la Commande Publique.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de lancer une procédure de consultation
dans le cadre des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les principales caractéristiques des prestations qui seraient confiées au titulaire du contrat
envisagé figurent au rapport ci-annexé.
Dans le cadre de la consultation, les candidats seront interrogés sur une durée de contrat
de 4,5 ans permettant de faire converger les échéances contractuelles avec le contrat de la
commune des Herbiers qui prend fin le 31 décembre 2028.
Cette procédure se déroulera, conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public, suivant
plusieurs étapes :
décision sur le principe de la concession et le lancement de la procédure, objet de la
délibération donnant lieu à la rédaction du présent rapport ;
avis de concession, ouverture et analyse des candidatures et ouverture des offres par
la Commission de délégation de service public (CDSP) ;
analyse et avis de la CDSP sur les offres à l’exécutif qui engage les négociations ;
à la fin de la phase de négociation, choix de l'entreprise délégataire et du contrat de
concession par l’exécutif.
Le Conseil communautaire aura, en fin de procédure, à délibérer sur le choix de l’exécutif
au vu des documents qui seront communiqués aux conseillers 15 jours avant la date du
Conseil communautaire. Les caractéristiques de la prestation que devra assurer le
délégataire font l'objet du rapport joint à la présente délibération.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu les articles L1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux
Concessions,
Vu le rapport annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l’article
L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales présentant les caractéristiques
essentielles des prestations que devra assurer le concessionnaire,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 8 juin
2023,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Conseil communautaire du 28 juin 2023
241
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le principe d’une procédure de concession de service public pour
l’exploitation du service assainissement collectif sur les communes de Beaurepaire,
Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, Vendrennes, Mesnard la Barotière,
Mouchamps et Les Epesses,
- approuver les principales caractéristiques des prestations que devra assurer le futur
délégataire, telles qu’elles sont décrites dans le rapport sur le choix du mode de gestion
ci-annexé, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier
les conditions précises,
- l’autoriser à lancer la procédure de concession de service public et prendre les actes
nécessaires dans le cadre de celle-ci, à mener les négociations avec les différents
candidats conformément aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à signer toutes les pièces contractuelles se rapportant à
cette procédure.
Toutefois, dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à une économie du contrat
satisfaisante ou, à tout moment et sans conséquences pour la Communauté de
communes, l’assemblée délibérante n’écarte pas la possibilité de revenir sur le choix du
recours à la concession de service public et d’opter pour un autre mode de gestion.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
42. CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DES ETUDES D’EMERGENCE DU PROJET DE REOUVERTURE DE LA LIGNE FERROVIAIRE CHOLET – LES HERBIERS AU TRAFIC VOYAGEURS - Rapporteur : Christophe HOGARD
La Région des Pays de la Loire, avec l’ensemble des partenaires concernés, a lancé les études d’émergence du projet d’ouverture de la ligne ferroviaire Cholet-Les Herbiers. A ce titre, la Région a contracté deux marchés comprenant les principales missions
suivantes :
- potentiel de trafic voyageurs,
- diagnostic des infrastructures et faisabilité de l’opération.
Par ailleurs, un diagnostic juridique et une étude d’exploitation en raison des interfaces
avec le Réseau Ferré National et le fonctionnement de la gare de Cholet ont été confiés à
SNCF Réseau.
Il est proposé d’approuver la convention définissant le versement des participations du Département de la Vendée, de la Communauté d’agglomération du Choletais, de la Communauté de communes du Pays de Mortagne et de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Conseil communautaire du 28 juin 2023
242
Pour chacune des prestations, la Région a contracté au travers de deux marchés (étude de potentiel de trafic : 28 560 € puis étude de diagnostic de l’infrastructure et faisabilité : 102 924 €) et d’une convention financière avec SNCF Réseau (diagnostic juridique et exploitation : 164 554 €) pour un montant cumulé de 296 038 €.
Selon les clés de répartition arrêtées, les participations financières s’élèvent à 103 613,30 € pour la Région Pays de la Loire ainsi pour que le Département de la Vendée (35%), et à 29 603,80 € pour chacune des trois intercommunalités (10%).
Vu Le projet de convention ci-annexé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des transports,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Régional, en date du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 10 février 2023 approuvant la présente convention,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention entre la Région des Pays de la Loire, le Département de la Vendée, la Communauté d’agglomération du Choletais, la Communauté de communes du Pays de Mortagne et la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour le financement des études d’émergence du projet de réouverture de la ligne ferroviaire Cholet – Les Herbiers au trafic voyageurs tel que joint en annexe, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
43. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À L’ENTREPRISE LE MOULIN DES AFFAIRES - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers prévoit notamment la réalisation d’une voie sécurisée pour les modes actifs le long de l’Avenue des Sables aux Herbiers, entre les giratoires de l’Atlantique et du Bois Joly.
Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée de l’Avenue des Sables. Conseil communautaire du 28 juin 2023
243
A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir la portion de la parcelle cadastrée section 109 XM n°132, pour une superficie d’environ 143 m², au prix de 2 € /m², soit une somme globale approximative de 286 € net de taxe.
En accord avec le propriétaire actuel, la Communauté de communes accepte de prendre à sa charge la dépose et la repose de la clôture existante à ses frais.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,
Vu le « bon pour accord » de Monsieur Richard ALBERT – MOULIN DES AFFAIRES, en date du 16 mai 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section 109 XM n°132, pour une superficie d’environ 143 m², appartenant à l’entreprise MOULIN DES AFFAIRES, ou toute autre entité s’y substituant, au prix de 2 €/m², soit la somme globale approximative de 286 € net de taxe,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente devra intervenir avant le 31/12/2023. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
44. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À MONSIEUR REMY BABARIT - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers prévoit notamment la réalisation d’une voie sécurisée pour les modes actifs le long de l’Avenue des Sables aux Herbiers, entre les giratoires de l’Atlantique et du Bois Joly.
Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée de l’Avenue des Sables.
A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir la portion de la parcelle cadastrée section 109 AS n°27, pour une superficie d’environ 47 m², au prix de 2 €/m², soit une somme globale approximative de 94 € net de taxe.
En accord avec le propriétaire actuel, la Communauté de communes accepte de prendre à sa charge la dépose et la repose de la clôture existante à ses frais. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,
Vu le « bon pour accord » de Monsieur Rémy BABARIT, en date du 5 juin 2023, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section 109 AS n°27, pour une superficie d’environ 47 m², appartenant à Monsieur Rémy BABARIT, au prix de 2 €/m², soit la somme globale approximative de 94 € net de taxe,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente devra intervenir avant le 31/12/2023. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
45. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT À LA VILLE DES HERBIERS - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers prévoit notamment la réalisation d’une voie sécurisée pour les modes actifs le long de l’Avenue des Sables aux Herbiers, entre les giratoires de l’Atlantique et du Bois Joly.
Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers souhaite se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée de l’Avenue des Sables.
A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir les parcelles appartenant à la ville des Herbiers cadastrées section 109 XM numéros 140, 141, 138, 136, 128, 143, 130, 122, et 127, d’une contenance globale de 6 589 m² à l’euro symbolique net de taxe.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,
Vu la délibération n°22 du Conseil municipal des Herbiers du 3 avril 2023, portant sur la cession de parcelles communales, sises Avenue des Sables au profit de la Communauté de communes du Pays des Herbiers,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Conseil communautaire du 28 juin 2023
245
Considérant que cette acquisition permettra de créer un aménagement sécurisé pour les déplacements à pied et à vélo en zone agglomérée,
Considérant l’intérêt général de la réalisation de l’itinéraire cyclable de l’avenue des Sables aux Herbiers qui couvre un secteur de plus de 5 800 salariés,
Considérant l’inscription de cet itinéraire au schéma directeur des mobilités actives de la Communauté de Commune approuvé le 1er décembre 2021,
Considérant que le bénéfice attendu pour les habitants de la commune d’équipements d’intérêt général est de nature à constituer une contrepartie suffisante à l’économie générale de cette cession de terrain par la Ville des Herbiers,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition des parcelles cadastrées section 109 XM numéros 140, 141, 138, 136, 128, 143, 130, 122, et 127, pour une superficie d’environ 6 589 m², appartenant à la commune des Herbiers, à l’euro symbolique net de taxe, frais de notaire en sus, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente devra intervenir avant le 31/12/2023. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
46. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT AU LYCEE JEAN 23 - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers prévoit notamment la réalisation d’une voie sécurisée pour les modes actifs le long de l’Avenue des Sables aux Herbiers, entre les giratoires de l’Atlantique et du Bois Joly.
Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée de l’Avenue des Sables.
A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir les portions des parcelles cadastrées section 109 AI n°1, 2 et 3, pour une superficie d’environ 767 m², au prix de 2 €/m², soit une somme globale approximative de 1 534 net de taxe, étant entendu que l’acte de vente sera à établir avec la structure gestionnaire du foncier, à savoir le Lycée Jean 23 ou toute autre entité s’y substituant.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,
Vu le « bon pour accord » de Monsieur Gaëtan VRIGNON, en date du 7 avril 2022, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Conseil communautaire du 28 juin 2023
246
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition des portions des parcelles cadastrées section 109 AI n°1, 2 et 3, pour une superficie d’environ 767 m², appartenant au Lycée Jean 23, ou toute autre entité s’y substituant, au prix de 2 €/m², soit la somme globale approximative de 1 534 € net de taxe,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente devra intervenir avant le 31/12/2023. A
défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
47. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT AU GROUPE BRIAND - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers prévoit notamment la réalisation d’une voie sécurisée pour les modes actifs le long de l’Avenue des Sables aux Herbiers, entre les giratoires de l’Atlantique et du Bois Joly.
Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée de l’Avenue des Sables.
A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir la portion des parcelles cadastrées sections 109 AI n°13 et n°361, pour une superficie d’environ 71 m², au prix de 2 €/m², soit une somme globale approximative de 142 € net de taxe.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers validé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,
Vu le « bon pour accord » de Monsieur Gil BRIAND, en date du 15 mai 2023, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition des portions des parcelles cadastrées section 109 AI n°13 et n°361, pour une superficie d’environ 71 m², appartenant au Groupe BRIAND, ou toute autre entité s’y substituant, au prix de 2 €/m², soit la somme globale approximative de 142 € net de taxe,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente devra intervenir avant le 31/12/2023. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 28 juin 2023
247
48. LES TONNELLES – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À MONSIEUR MICHEL COUTAND - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers prévoit notamment la réalisation de l’itinéraire cyclable entre Beaurepaire et Les Herbiers. Un tronçon reste à aménager le long de la départementale 23 du bas d’Ekho 5 jusqu’aux Tonnelles.
Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée le long de la RD23.
A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir la portion de la parcelle cadastrée section 109 XH n°100, appartenant à Monsieur Michel COUTAND, pour une superficie d’environ 1 000 m², au prix de 5 €/m², soit une somme globale approximative de 5 000 € net de taxe.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,
Vu le « bon pour accord » de Monsieur Michel COUTAND, en date du 24 mai 2023, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section 109 XH n°100, pour une superficie d’environ 1 000 m² située les Tonnelles aux Herbiers, appartenant à Monsieur Michel COUTAND, au prix de 5 €/m², soit la somme globale approximative de 5 000 € net de taxe,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente devra intervenir avant le 31/12/2023. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Monsieur Jean-Yves MERLET demande si un élargissement de la RD23 est prévu
Monsieur le Président confirme que cela est à l’étude au Département.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 28 juin 2023
248
49. L’ORVOIRE – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN AUPRES DE LA SUCCESSION DE MONSIEUR RENE MICHAUD - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers prévoit notamment la réalisation de l’itinéraire cyclable entre Beaurepaire et Les Herbiers. Un tronçon reste à aménager le long de la départementale 23 du bas de la zone Ekho 5 jusqu’aux Tonnelles.
Pour réaliser ce projet, la Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se porter acquéreur des tènements fonciers nécessaires auprès des riverains de la portion concernée le long de la RD23.
A ce titre, il est donc proposé au Conseil communautaire de bien vouloir acquérir la portion de la parcelle cadastrée section 109 XE n°54, appartenant à Monsieur René MICHAUD et dont la succession est gérée par l’organisme UDAF Vendée, pour une superficie d’environ 697 m², au prix de 5 €/m², soit une somme globale approximative de 3 485 € net de taxe.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le schéma directeur des modes actifs du Pays des Herbiers approuvé en Conseil communautaire du 1er décembre 2021,
Vu le « bon pour accord » de l’UDAF en date du 2 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable/Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider l’acquisition de la portion de la parcelle cadastrée section 109 XE n°54, pour une superficie d’environ 697 m², située à l’Orvoire aux Herbiers, auprès de la succession de Monsieur René MICHAUD, ou toute autre entité s’y substituant, au prix de 5 €/m², soit la somme globale approximative de 3 485 € net de taxe , - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente devra intervenir avant le 31/12/2023. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 28 juin 2023
249
Roseline PHLIPART quitte la séance et ne prend part ni au débat ni au vote.
50. REGLEMENT DE DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE DE PLANS DE GESTION AGRO ECOLOGIQUE DES HAIES - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Dans le cadre de sa politique de transition environnementale, au titre de sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement (article 7.2.1 des statuts), la Communauté de communes du Pays des Herbiers s’est engagée dans un programme pluriannuel sur l’ensemble du territoire afin d’ancrer concrètement le développement durable au cœur de ses actions, en adéquation avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté le 28 septembre 2022.
A cet effet, une convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2025 ainsi qu’une convention annuelle 2023 ont été conclues avec l’association « Centre Permanent d’Initiative à l’Environnement » (CPIE Sèvre et Bocage). Pour l’année 2023, la convention annuelle prévoit quatre actions :
Action 1 : accompagner la collectivité dans son programme de plantations d’arbres et de haies champêtres auprès de différents publics
Action 2 : « la QAI démarche » : campagne de sensibilisation Radon Phase 2 : réalisation de diagnostics de remédiation chez les particuliers Action 3 : réalisation de plan de gestion des haies (PDGH) au sein des exploitations agricoles
Action 4 : réalisation d’état des lieux des potentialités et des enjeux de biodiversité
L’action n°3 a pour objectif de mener des initiatives en faveur de la filière bois locale, notamment en direction des exploitants agricoles. L’action vise non seulement la valorisation du bois mais également la multifonctionnalité des haies et des bosquets : eau, biodiversité, paysages etc.
Ainsi, les objectifs poursuivis par l’accompagnement du CPIE sont : des objectifs économiques (quantifier le potentiel de production annuel de bois, déterminer son volume exploitable, évaluer les investissements annuels nécessaires à la bonne gestion de la ressource, planifier les interventions et récoltes à 15 ans) ; des objectifs écologiques (identifier la fonctionnalité des haies et en déduire le potentiel pour la biodiversité, localiser à l’échelle de l’exploitation les potentialités de replantation, évaluer les modifications de pratiques nécessaires pour une meilleure gestion des linéaires existants) ;
des objectifs agronomiques (évaluer les services rendus par les haies bocagères sur le système d’exploitation, définir les modifications de pratiques et aménagements nécessaires pour améliorer l’équilibre agro-écologique du système d’exploitation). Conseil communautaire du 28 juin 2023
250
Afin de soutenir les exploitants agricoles souhaitant développer et valoriser la ressource en bois présente sur leur exploitation (haies, petits boisements), il a été prévu la mise en œuvre de plans de gestion agro-écologique des haies, dont la réalisation serait assurée par le CPIE. Cinq plans de gestion sont prévus chaque année durant la période d’exercice de la convention pluriannuelle d’objectifs.
Le budget annuel affecté dans la convention pluriannuelle d’objectifs à cette action s’élève à 6 000 €. Le coût de chaque plan de gestion s’élève donc à 1 200€.
Un financement par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne est possible lorsque le plan de gestion est réalisé sur un bassin versant prioritaire. Dans ce cas, soit le coût pour la collectivité sera finalement moindre, soit le nombre de plans de gestions pourra être revu à la hausse.
Considérant le programme d’action pluriannuel 2023-2025 et le programme d’action annuel 2023 du CPIE, il est proposé d’approuver le règlement de mise en œuvre de plans de gestion agro-écologique des haies.
Vu le projet de règlement ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de règlement de mise en œuvre de plans de gestion agro-écologique des haies,
- l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer tout document relatif à ce programme.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Retour en séance de Roseline PHLIPART
51. REGLEMENT DE DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE D’AUDITS BIODIVERSITE A DESTINATION DES ENTREPRISES DES ZONES EKHO - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Dans le cadre de sa politique de transition environnementale, au titre de sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement (article 7.2.1 des statuts), la Communauté de communes du Pays des Herbiers s’est engagée dans un programme pluriannuel sur l’ensemble du territoire afin d’ancrer concrètement le développement durable au cœur de ses actions, en adéquation avec les objectifs du Plan Climat Air Energie Climat (PCAET), adopté le 28 septembre 2022.
Un Contrat nature, animé par le CPIE Sèvre et Bocage, a été conclu auprès de la Région des Pays de Loire, et, a pour vocation de soutenir la réintroduction et la valorisation de la biodiversité au sein des zones d’activités (visant les zones EKHO sur le territoire de la Communauté de communes). Conseil communautaire du 28 juin 2023
251
Le premier arrêté (n°2020-13848 pris par Madame la Présidente de la Région des Pays de la Loire en date du 24 novembre 2020) déclinant le Contrat nature affecte une somme destinée à l’identification des enjeux de biodiversité spécifiques au sein du parc d’activités EKHO.
Afin de soutenir les entreprises souhaitant développer et valoriser la biodiversité présente sur leur site, il a été prévu la mise en œuvre d’audits biodiversité afin d’améliorer le potentiel de biodiversité de leurs sites d’activités, dont la réalisation serait assurée par le CPIE Sèvre et Bocage.
L’audit consisterait à identifier les contraintes et les atouts des sites concernés et d’établir une série de préconisations permettant aux entreprises de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation et au renforcement de la biodiversité sur leur site.
Le budget du Contrat nature affecté à ces audits s’élève à 4 213€. Le dispositif donnera aux entreprises volontaires la possibilité de solliciter un audit et ce jusqu’à la consommation totale de l’enveloppe.
Considérant le programme d’action pluriannuel 2023-2025 et le programme d’action annuel 2023 du CPIE Sèvre et Bocage, il est proposé d’approuver le règlement de mise en œuvre d’audits biodiversité à destination des entreprises des zones EKHO.
Vu le projet de règlement ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 8 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de règlement de mise en œuvre d’audits biodiversité à destination des entreprises des zones EKHO,
- l’autoriser, ou la Vice-présidente déléguée, à signer tout document relatif à ce programme.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
52. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A LA COMMUNE DE MOUCHAMPS POUR LA RENOVATION DE DEUX BATIMENTS COMMUNAUX - Rapporteur : Landry RONDEAU
L’opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur l’aspect extérieur de ces bâtis. Conseil communautaire du 28 juin 2023
252
La Communauté de communes du Pays des Herbiers n’a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l’article L5214-16 V du CGCT, les fonds de concours ne peuvent être versés que :
- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, - sur délibérations concordantes du Conseil communautaire et du conseil municipal de la commune bénéficiaire,
- si le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel.
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes – subventions
o pour les autres, financement résiduel = coût TTC – subventions – FCTVA estimé.
La commune de Mouchamps a déposé deux demandes d’aides au titre de cette opération, pour des travaux de rénovation de bâtiments communaux (école publique) répondant aux conditions du règlement de l’opération. Pour cette rénovation, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux 1 822 795 € Région – Fonds Ecole 100 000 €
Etat (DSIL) – Rénovation énergétique 230 134 €
SyDEV – Rénovation énergétique 90 000 €
CCPH – Fonds de concours 200 000 €
Conseil départemental 364 559 €
Région Petites Cités de Caractère 90 000 €
Autofinancement 728 102 €
CCPH – Fonds de concours 20 000 €
TOTAL 1 822 795 € TOTAL 1 822 795 €
Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la Commune de Mouchamps d’un montant de 20 000 €.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du règlement de l’opération « rénovation de façades »,
Vu la demande d’aide de la commune de Mouchamps,
Vu la délibération concordante du Conseil municipal de Mouchamps du 27 mars 2023, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 06 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023, Conseil communautaire du 28 juin 2023
253
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Mouchamps un fonds de concours de 20 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
53. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A LA COMMUNE DES EPESSES POUR LA RENOVATION D’UN MUR COMMUNAL - Rapporteur : Landry RONDEAU
L’opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur l’aspect extérieur de ces bâtis.
La Communauté de communes du Pays des Herbiers n’a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l’article L5214-16 V du CGCT, les fonds de concours ne peuvent être versés que :
- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, - sur délibérations concordantes du Conseil communautaire et du conseil municipal de la commune bénéficiaire,
- si le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel.
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes – subventions
o pour les autres, financement résiduel = coût TTC – subventions – FCTVA estimé.
La commune des Epesses a déposé une demande d’aides au titre de cette opération, pour des travaux de rénovation d’un mur communal répondant aux conditions du règlement de l’opération. Pour cette rénovation, le plan de financement prévisionnel est le suivant : Conseil communautaire du 28 juin 2023
254
DEPENSES HT RECETTES HT
Travaux 8 757,00 € Participation propriétaire parcelle AB 194 4 378,50 €
Autofinancement 2 846,50 €
Fonds de concours CCPH 1 532,00 €
TOTAL 8 757,00 € TOTAL 8 757,00 €
Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la Commune des Epesses d’un montant de 1 532 €.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du règlement de l’opération « rénovation de façades »,
Vu la demande d’aide de la commune des Epesses,
Vu la délibération concordante du Conseil municipal des Epesses du 15 mai 2023, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 06 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune des Epesses un fonds de concours de 1 532 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
54. CONVENTION PARTICULIERE D’ACCES AUX SERVICES DE L’ASSOCIATION GEOVENDEE 2023 - Rapporteur : Luc SOULARD
L’association GEO VENDEE, créée par le SyDEV, Vendée Eau et l’Association des Maires de Vendée propose ses services pour :
- constituer et mettre à jour les bases de données géographiques, - former les différents utilisateurs et animer le réseau des administrateurs SIG, - diffuser des données et offrir des prestations ponctuelles variées.
Les statuts actuels de l’association GEO VENDEE ont été approuvés lors du Conseil communautaire du 5 juillet 2017.
Par délibération n°D17 du 21 février 2018, le Conseil communautaire a approuvé les modalités générales d’accès aux services de cette association. Il convient désormais d’approuver la convention particulière d’accès pour l’année 2023. Conseil communautaire du 28 juin 2023
255
Les nouvelles conditions tarifaires unitaires sont les suivantes : - Cotisation annuelle : 100 €
- Banque de données géographiques départementale dénommée Base GEO VENDEE (BGV) organisée en blocs thématiques :
o bloc thématique « Réseaux » (0,02 € / p)
o bloc thématique « Gestion du patrimoine Communal » (0,01 € / p)
o bloc thématique « Occupation du sol » (0,02 € / p)
o bloc thématique « Sécurité » (0,01 € / p)
o bloc thématique « Cadre de vie » (0,01 € / p)
o bloc thématique « Statistiques » (0,01 € / p)
Le tarif d’accès de chaque bloc est calculé en euro multiplié par le nombre de parcelles du territoire de la Communauté de communes.
Pour la Communauté de communes du Pays des Herbiers, la participation forfaitaire annuelle versée est calculée sur la base de 0,08 € (somme des coûts des blocs thématiques) par parcelle cadastrale. 52 755 parcelles cadastrales ayant été identifiées, le coût pour 2023 est de 4 220,40€.
Par ailleurs, il est également proposé de continuer à utiliser le mode d’accès « GV LIVE » qui assure une connexion permanente entre le Système d’Informations Géographiques (SIG) de l’adhérent et le SIG de GEO VENDEE. Le coût de ce mode d’accès est fixé à 190 €.
Le coût global d’accès à ces services et de cotisation sur l’exercice 2023 s’élève donc à 4 510,40 €
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 6 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur la Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention particulière d’accès aux services de l’association GEO VENDEE pour l’année 2023,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention et tout document s’y rapportant,
- prélever les crédits au budget principal 2023, compte 020-611 SIG.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 28 juin 2023
256
55. PISCINE INTERCOMMUNALE – GRILLE TARIFAIRE - Rapporteur : Patrice
BERTRAND
Conformément à l’article 37 du contrat de délégation de service public qui lie la société LINOS, délégataire du service, et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, délégant, pour la gestion de la piscine CAP VERT, il revient au Conseil communautaire de fixer les tarifs de cet équipement.
La Société LINOS a sollicité la révision des tarifs à partir de l’indexation fixée à l’article 37 de la convention de Délégation de Service Public. Le coefficient de révision pour cette année est de 1,2404 soit de 24.04%.
La Collectivité reste seule décisionnaire de la politique tarifaire et décide de ne pas faire jouer cette indexation. La Collectivité versera au Délégataire une compensation qui est égale à la différence entre le taux d’évolution des tarifs proposé par le Délégataire et le taux d’évolution des tarifs en vigueur ou homologués par la Collectivité appliqué au volume réel des ventes de titres réalisées.
La nouvelle grille tarifaire proposée à compter du 1er septembre 2023 est la suivante :
TARIFS PISCINE CAP VERT (TTC)
TARIFS 2022-2023 TARIFS 2023-2024 Ecart en €
ESPACE AQUATIQUE
Entrée unitaire Adulte (à partir de 16 ans) 4,90 € 4,95 € 0,05 €
Entrée unitaire réduite (Enfant de 3 à 16 ans,
Handicapés, Etudiants)
3,10 € 3,20 € 0,10 €
Entrée unitaire - de 3 ans 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Entrée unitaire senior (à partir de 60 ans) 4,40 € 4,55 € 0,15 €
Carte 10 heures - adulte 25,00 € 26,50 € 1,50 €
Carte Adulte - 10 entrées 40,50 € 43,00 € 2,50 €
Carte Famille 23,15 € 23,50 € 0,35 €
Entrée adulte Famille 2,50 € 2,55 € 0,05 €
Entrée enfant Famille 1,55 € 1,60 € 0,05 €
ALSH-CLSH (groupe) 2,90 € 3,00 € 0,10 €
IME 2,90 € 3,00 € 0,10 €
Anniversaire - soirée 9,00 € 9,30 € 0,30 €
Carnet 50 CE adulte 202,50 € 209,00 € 6,50 €
Carnet 50 CE enfant 150,00 € 155,00 € 5,00 €
Tarif été Les Herbiers
Entrée unitaire Adulte (à partir de 16 ans) 6,10 € 6,20 € 0,10 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
257
Entrée unitaire réduite (Enfant de 3 à 16 ans,
Handicapés, Etudiants)
4,80 € 4,95 € 0,15 €
Entrée unitaire - de 3 ans 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Entrée unitaire senior 5,50 € 5,70 € 0,20 €
Carte 10 heures - adulte 31,00 € 33,00 € 2,00 €
Carte Adulte - 10 entrées 49,00 € 52,00 € 3,00 €
carte Famille 26,50 € 28,00 € 1,50 €
Entrée adulte Famille 3,00 € 3,10 € 0,10 €
Entrée enfant Famille 2,35 € 2,40 € 0,05 €
ALSH-CLSH (groupe) 3,10 € 3,20 € 0,10 €
Anniversaire - soirée 10,50 € 10,90 € 0,40 €
Carnet 50 CE adulte 230,00 € 237,00 € 7,00 €
Carnet 50 CE enfant 170,00 € 175,00 € 5,00 €
Espace bien-être/détente
Supplément détente 3,85 € 4,00 € 0,15 €
Carte 10 supplément détente 34,80 € 36,00 € 1,20 €
Abonnements
Frais de prélèvement 26,50 € 27,50 € 1,00 €
Frais d'adhésion 37,00 € 38,50 € 1,50 €
Frais de rejet de prélèvement 15,90 € 17,00 € 1,10 €
PASS AQUA mensuel 22,00 € 23,10 € 1,10 €
PASS AQUA & BIEN-ETRE mensuel 28,00 € 29,40 € 1,40 €
PASS ACTIV' 32,00 € 33,60 € 1,60 €
PASS ACTIV' PREMIUM 39,00 € 40,90 € 1,90 €
PASS LIBERTE 46,00 € 48,30 € 2,30 €
Activités encadrées
1 séance d'activité "basic" (type aquaym) 11,00 € 11,55 € 0,55 € 1 séance d'activité "premium" (type aquabike,
atelier,...) 12,10 € 12,75 € 0,65 €
1 séance bébés nageurs-jardin aquatique 11,90 € 12,50 € 0,60 €
15 séances aquacycling 159,00 € 167,00 € 8,00 €
trimestriel bébés nageurs 72,00 € 75,30 € 3,30 €
Activités enfant année 155,00 € 162,90 € 7,90 €
Activités enfant supplémentaire année 120,00 € 125,90 € 5,90 €
Activités 3ème enfant même famille 109,00 € 114,80 € 5,80 €
10 séances aquaphobie/ mal de dos/ prénatal 106,00 € 110,80 € 4,80 €
Prénatale 3 séances 16,00 € 16,80 € 0,80 €
Ecole de Natation Adulte Trimestriel 223,00 € 233,40 € 10,40 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
258
Adulte supplémentaire à l'année 190,00 € 199,10 € 9,10 €
Stage d'apprentissage ou de
perfectionnement Enfant (5 cours)
56,00 € 58,80 € 2,80 €
Stage d'apprentissage ou de
perfectionnement Enfant 2 semaines
101,00 € 106,00 € 5,00 €
Stage multi-activités Enfant
(découverte waterpolo, sauvetage,….)
60,00 € 62.70 € 2,70 €
Stage d'apprentissage ou de
perfectionnement Adulte (5 cours)
50,00 € 52,20 € 2,20 €
1 Séance Activ'famille (activité en simultanée
avec le créneau de stage enfant)
8,50 € 8,90 € 0,40 €
Stage Activ'famille (5 activités en
simultanée avec le créneau de stage enfant)
225,00 € 235,20 € 10,20 €
1 séance Activ'Forme 23,20 € 24,30 € 1,10 €
Scolaires
Primaire avec pédagogie (45 min) : 1 classe par
créneau 66,00 € 69,40 € 3,40 € Primaire avec pédagogie (45 min) : 2 classes par
créneau 132,00 € 138,80 € 6,80 €
Secondaire sans pédagogie (1h) : 1 classe par créneau 44,00 € 46,25 € 2,25 € Secondaire sans pédagogie (1h) : 2 classes par
créneau 88,00 € 92,50 € 4,50 €
Associations et clubs sportifs
Ligne d'eau heure bassin sportif 25,50 € 26,70 € 1,20 €
Bassin sportif entier - 1 heure 127,00 € 133,00 € 6,00 €
Intervention MNS - 1 heure 33,00 € 34,70 € 1,70 €
Mise à disposition du bassin ludique par heure 74,00 € 77,60 € 3,60 €
Divers
Location centre aquatique - 1 demi-journée 940,00 € 983,00 € 43,00 €
Location centre aquatique - 1 journée 1 870,00 € 1 966,00 € 96,00 €
Carte évènementielle 10/ 12 entrées 42,00 € 44,00 € 2,00 €
Carte évènementielle 10/ 12 heures 23,20 € 24,40 € 1,20 €
Carnet CE promo adulte 185,00 € 194,00 € 9,00 €
Carnet CE promo enfant 135,00 € 139,80 € 4,80 €
Semaine anniversaire 2,10 € 2,20 € 0,10 €
Supplément location vélo 2,10 € 2,20 € 0,10 €
Carte 10 séances location vélo 21,00 € 22,00 € 1,00 €
Recréation de carte 3,10 € 3,25 € 0,15 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
259
D’autre part, il est proposé de conserver les tarifs d’entrée pour les classes primaires et maternelles comme suit :
- élèves territoire Communauté de communes du Pays des Herbiers : 2.98 €
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 6 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver les tarifs proposés ci-dessus à compter du 1er septembre 2023.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
56. AVENANT N°1 AU PLAN LOCAL UNIQUE SANTE SOCIAL (PLUSS) - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En 2019, la Communauté de communes du Pays des Herbiers (CCPH), le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) et les huit communes du Pays des Herbiers se sont engagés dans une démarche partenariale stratégique avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Ainsi, les signatures concomitantes d’un Contrat Local de Santé (CLS) avec l’ARS et d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF, ont donné lieu à la création d’un Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) approuvé par délibération n°11 du Conseil communautaire du 24 mars 2021.
L’animation du Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) du Pays des Herbiers est organisée comme suit :
1 ETP CIAS Coordination CLS
1 ETP CCPH Coordination CTG pivot
1 ETP CCPH Coordination CTG terrain
Le Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) a initialement été signé le 30 juin 2021 pour une durée de trois ans (2021 – 2022 -2023).
Pour rappel, les axes stratégiques sont les suivants :
1- renforcer l'accès aux soins et aux services, et lutter contre le non-recours, 2- fluidifier les parcours de santé et de vie,
3- développer des actions de prévention.
Cette durée était en cohérence avec le Projet Régional de Santé de l’ARS (2018 – 2022) et la Convention d’Objectifs et de Gestion de la CAF (2018 – 2022). A cet effet il convient d’approuver l’avenant n°1 au Plan Local Unique Santé Social (PLUSS). Conseil communautaire du 28 juin 2023
260
Toutefois, une évolution du calendrier de transmission des nouvelles orientations stratégiques de l’ARS et de la CAF nécessite la prolongation du PLUSS pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. A cet effet, il convient d’approuver l’avenant n°1 au Plan Local Unique Santé Social (PLUSS).
Vu la délibération n°11 du Conseil communautaire du 24 mars 2021 approuvant le Plan
Local Unique Santé Social (PLUSS) du Pays des Herbiers,
Vu le projet d’avenant n°1 au Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Famille / Jeunesse / Culture du 7 juin 2023,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la prolongation du Plan Local Unique Santé Social 2021-2023 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024,
- approuver le projet d’avenant n°1 ci-annexé,
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
57. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION FRANCE VICTIMES 85 - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
L’association France Victimes 85, créée en 1985, est une association habilitée par le Ministère de la Justice pour remplir une mission d’aide aux victimes. Elle intervient sur l’ensemble du département de la Vendée, conformément à une convention signée avec le Procureur de la République auprès du Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon.
Les missions de l’association France Victimes 85 sont de :
-participer à la reconnaissance sociale et à la reconstruction de l’identité sociale et psychologique des personnes victimes,
-aider à réduire les sentiments d’isolement, d’abandon et d’insécurité des personnes victimes,
-concourir à l’apaisement des conflits et à la prévention des répétitions des actes.
L’équipe de France Victimes 85 est composée d’intervenants salariés et bénévoles : accueillants, juristes et psychologues.
Elle accueille et accompagne gratuitement toute personne ayant été victime de violences morales, physiques, sexuelles ou encore routières.
Les intervenants apportent un soutien psychologique, une information sur les droits, une aide à la réalisation des démarches et un relais vers toute aide complémentaire.
L’association France Victimes 85 est partenaire du Pays des Herbiers en sa qualité de signataire du Contrat Local contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles (28 juin 2022), dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Conseil communautaire du 28 juin 2023
261
Pour soutenir le travail de France Victimes 85 sur le territoire du Pays des Herbiers, il est proposé de lui attribuer la subvention suivante :
Nom de l’association Montant Imputation
France Victimes 85 500,00 € 4212 - 65748
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse / Culture du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le versement d’une subvention de 500 € à l’association France Victimes 85, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2023 compte 4212 - 65748.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
58. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DE JUMELAGE - Rapporteur : Christophe HOGARD
Le Comité de Jumelage du Pays des Herbiers est une association qui a pour but : d’animer et développer les relations entre les villes jumelées, de favoriser les échanges d’ordre culturel, social, économique, touristique et sportif, de renforcer les liens d’amitié par la multiplication des rencontres entre les citoyens des différentes villes.
Elle entretient dans ce but des relations avec les villes de Newtown au Pays de Galles, de Coria en Espagne et Liebertwolkwitz en Allemagne.
Afin de soutenir les actions du Comité de Jumelage du Pays des Herbiers, il est proposé d’attribuer une subvention de 10 000€ à cette association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Famille/ Jeunesse/ Culture du 7 juin 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer une subvention de 10 000€ au Comité de Jumelage du Pays des Herbiers, - l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tous actes à cet effet. - précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal, compte 048- 65748
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 28 juin 2023
262
59. FIXATION DE TARIFS BOUTIQUE – OFFICE DE TOURISME - Rapporteur : Landry RONDEAU
Pour promouvoir le Pays des Herbiers et la Vendée, et proposer un service supplémentaire à sa clientèle, l’Office de Tourisme a mis en place une boutique au sein de ses locaux. Elle se compose d’articles souvenirs à l’effigie du Puy du Fou, du Pays des Herbiers et de la Vendée.
De nouveaux articles vont prochainement rejoindre la boutique de l’office de tourisme.
Dans le cadre de sa régie, il convient donc de fixer le montant des tarifs suivants :
- Produits Puy du Fou Distribution :
o Pièce de collection (Monnaie de Paris) : 3,00 €
o Mug Puy du Fou : 10,00 €
o Mug personnages du Puy du Fou : 9,00 €
o Gobelet réutilisable Puy du Fou : 2,00 €
o Gobelet réutilisable personnages du Puy du Fou : 3,00 €
o DVD la saga du Puy du Fou : 20,00 €
o CD les musiques du Puy du Fou : 15,99 €
o Set coloriages + crayons : 5,00 €
o Jeu dobble Puy du Fou : 15,99 €
o Boîte galettes vendéennes : 14,90 €
- Produits Royer Cosmétique :
o Savon : 5,95 €
o Pochon comprenant 2 produits cosmétiques : 19,95 €
- Produit Nemery :
o Essuie-mains cœur vendéen : 6,50 €
Par ailleurs, en avril dernier, une collection d’illustrations représentant le territoire a été déclinée en 3 supports (affiches format 40 X 30 cm, affiches format 50 X 70 cm et cartes postales). Désormais 4 sites emblématiques du Pays des Herbiers sont représentés (le Mont des Alouettes, le Lac de la Tricherie, la chaussée de Mouchamps et le Bois des Jarries).
Pour permettre au plus grand nombre d’acquérir ses supports, l’office de tourisme souhaite proposer à la vente des lots des 4 affiches.
Dans le cadre de la régie de l’office de tourisme, il convient donc de fixer le montant du tarif suivant :
- le lot de 4 affiches différentes (en format 40 X 30 cm) : 51,00 €
- le lot de 4 affiches différentes (en format 50 X 70 cm) : 78,00 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
263
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de l’Office du Tourisme du 11 mai 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - fixer les tarifs mentionnés ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
60. TAXE DE SEJOUR APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2024 - Rapporteur : Landry RONDEAU
La Communauté de communes du Pays des Herbiers a instauré la taxe de séjour sur son territoire depuis 2006. La collecte de la taxe, assurée par les hébergeurs, a pour objet de financer le développement touristique.
Depuis le 1er Janvier 2018, les tarifs de la taxe de séjour sont uniformisés à l’échelle des 6 Communautés de communes qui composent le Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen.
Cette uniformisation a permis de :
- faciliter la collecte par les plates-formes numériques,
- assurer un traitement équitable des touristes sur l’ensemble de la destination bocage, - permettre la mise en place d’un outil de dématérialisation de la taxe de séjour.
Depuis la taxe de séjour n’a pas évolué.
Le Pôle Tourisme du Syndicat Mixte du Pays du Bocage Vendéen a missionné le cabinet Nouveaux Territoires afin de produire des préconisations relatives à l’évolution de la taxe de séjour. Les résultats ont été présentés au Comité syndical du 28 mars 2023 où les représentants des EPCI ont décidé de travailler sur une augmentation de la taxe de séjour afin de se mettre à niveau des territoires régionaux et des territoires aux caractéristiques similaires.
L’ensemble des offices de tourisme ont rendu un travail proposant de nouveaux tarifs uniformisés sur le bocage. Ceux-ci ont été présentés en Bureau syndical du 3 mai 2023.
Comme la loi l’impose, quels que soient le calendrier ou la durée de la période de perception, la délibération instituant la taxe de séjour doit être adoptée avant le 1er juillet pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Aussi, il vous est proposé de procéder à la validation de ces différents éléments au moyen de la présente délibération.
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants, Conseil communautaire du 28 juin 2023
264
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants, Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019,
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021, Vu la délibération du Conseil départemental de la Vendée du 16 novembre 1984 portant sur
l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour, de l’Office du Tourisme.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de l’office du Tourisme du 11 mai 2023, Vu l’avis favorable des Bureaux communautaires du 12 avril 2023 et du 13 juin 2023
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°D119 du Conseil communautaire du 11 juillet 2018 relative à la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024,
- adopter les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2024 :
1- La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d’hôtes,
Auberges collectives,
Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. Conseil communautaire du 28 juin 2023
265
2- La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
3- Le Conseil départemental de la Vendée, par délibération en date du 16 novembre 1984, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
4- Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :
Catégorie d’hébergement Taxe de séjour CCPH
Taxe additionnelle
départementale
10%
Taxe à
percevoir
Rappel taxe
actuelle
Palaces 2,73 € 0,27 € 3,00 € 2,50 €
Hôtels de Tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
2,09 € 0,21 € 2,30 € 1,80 €
Hôtels de Tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
1,73 € 0,17 € 1,90 € 1,40 €
Hôtels de Tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
1,27 € 0,13 € 1,40 € 1,00 €
Hôtels de Tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4
et 5 étoiles
0,91 € 0,09 € 1,00 € 0,85 €
Hôtels de Tourisme 1 étoiles,
résidences de tourisme 1
étoiles, meublés de tourisme 1
étoiles, villages de vacances 1, 2
et 3 étoiles, chambres d’hôtes,
auberges collectives
0,77 € 0,08 € 0,85 € 0,70 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
266
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3,4 et
5 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans les aires
de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques
par tranche de 24h.
0,59 € 0,06 € 0,65 € 0,65 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et 2
étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance.
0,20 € 0,02 € 0,22 € 0,22 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
5- Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- les personnes mineures ;
- les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€.
6- Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ; avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ; avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre. Conseil communautaire du 28 juin 2023
267
7- Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
61. ASSOCIATION CHEMIN DE FER DE LA VENDEE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION - Rapporteur : Landry RONDEAU
L’association du Chemin de Fer de la Vendée, association « loi 1901 », créée en 1992, exploite et entretient la ligne de chemin de fer entre Mortagne sur Sèvre et les Herbiers et transporte d’avril à octobre, plus de vingt mille passagers par an à bord de trains historiques.
L’association compte 70 bénévoles et 4 salariés en pleine saison.
L’objectif majeur de l’association est de sauvegarder, conserver et valoriser le patrimoine ferroviaire par la restauration de pièces anciennes et l’organisation d’activités éducatives et culturelles dans le but de sensibiliser le public à ce patrimoine de l’histoire commune.
A ce titre, l’association a acquis une locomotive à vapeur de 1945 (SACM 030T8143 Hannibal) au début des années 2000. Jusqu’en 2012, elle subira beaucoup de réparation pour être exploitée deux saisons avant d’être arrêtée.
Depuis 2019, l’équipe de l’association remet en état la locomotive et souhaite la remettre en marche à compter de l’été prochain.
De gros travaux ont été envisagés, tels que la rénovation de la chaudière, la remise à neuf du châssis et des suspensions et les remises en état de tous les organes de fonctionnement de la machine. Le montant des travaux est estimé à 250 000 € dont 200 000 € financés par les fonds propres de l’association.
L’Association du Chemin de Fer de la Vendée sollicite de la Communauté de communes du Pays des Herbiers une subvention de 12 000 € afin d’achever leur projet de restauration de la locomotive.
Considérant que le Chemin de Fer de Vendée constitue un élément d’attractivité touristique important sur le bocage et le Pays des Herbiers,
Considérant que le projet contribue à la préservation du patrimoine local historique et culturel,
Vu les articles L211-1 et suivants du Code du Tourisme définissant les forfaits touristiques, Vu l’article L 221-5 du Code de la Consommation et l’article R 211-4 du Code du Tourisme, encadrant les obligations d’information des clients de l’Office du Tourisme, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de l’Office du Tourisme du 2 mars 2023, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2023, Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le versement d’une subvention de 12 000 € à l’Association du Chemin de Fer de la Vendée, dont les crédits sont inscrits au budget Tourisme 2023, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaire à ce dossier.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
62. REGLEMENT GENERAL DES ANIMATIONS ORGANISEES PAR L’OFFICE DE TOURISME - Rapporteur : Landry RONDEAU
Dans le cadre de ses activités de développement et d’animation touristique, l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers a mis en place de nombreuses animations, pour certaines gratuites comme les balades natures ou les noctambules et d’autres payantes comme les veillées, le goûter aventure ou le concert à la bougie. La plupart de ces animations font l’objet d’inscriptions.
Afin d’encadrer les animations organisées par l’office de tourisme, de prévenir les litiges et de satisfaire à l’obligation réglementaire de bonne information des usagers, il est proposé d’approuver un règlement général applicables aux animations de l’Office du tourisme.
Il précise :
les modalités d’inscriptions,
les modalités de paiements,
les conditions d’annulation et de remboursement,
la protection des données personnelles,
l’utilisation des photos et vidéos qui pourraient être utilisées à des fins non commerciales par l’office de tourisme.
Vu le projet de règlement ci-annexé,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de l’office du Tourisme du 11 mai 2023, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 13 juin 2023,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de règlement général des animations organisées par l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers ;
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 28 juin 2023
269
En fin de séance Monsieur le Président indique avoir reçu une demande de la part de M. Joseph LIARD pour l’inscription à l’ordre du jour d’une motion de soutien au Conseil municipal de Saint Brévin les Pins.
Monsieur le Président indique que la distribution sur table d’une proposition de délibération est une violation du règlement intérieur, cette délibération n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour. Conseil communautaire du 28 juin 2023
270
- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS ACCORDEES AU BUREAU EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211- 10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
1. AIDES AUX PARTICULIERS
Bureau du 12 avril 2023
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant
des travaux
retenus
Prime
01 Cécile BILLAUD 9 la Renaudière Les Herbiers SDB +
aménagement
chambre
20 646 € 2 000 €
02 Mathieu RICHOUX 37 rue du Colombier Mouchamps
PAC
AIR/EAU/ISO
COMBLES/MURS
INTERIEURS/ME
NUISERIES
37 510 € 1 000 €
03 Jacky BOUFFANDEAU 13 rue des Moineaux Les Herbiers WC 832 € 291 €
04 Jean- Michel AUGER 12 bel endroit Vendrennes RAMPE 1 044 € 365 €
05 Emilien BARBARIT 19 rue de la hutte Les Herbiers MENUISERIES/
VMC/ISOLATION/
CHAUFFAGE
18 390 € 1 000 €
06 Michel ARNAUD
10 rue Jean-
Sébastien
Bach
Les Epesses ADAPTATION SDB 8 205 € 2 000 €
07 Gérard MARTINEAU 10 rue de l’Aurore Les Epesses PAC ISO COMBLES 17 418 € 1 000 €
TOTAL 104 045 € 7 656 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
271
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LA CADRE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT :
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
TTC
Prime
12 Adrien BESNARD 4 La Landrière Beaurepaire Enduit à la chaux 10 763 € 3 767 €
13 Dominique BAUDRY 2 La Migraine Mouchamps Toiture 6 593 € 2 307 €
13 Dominique BAUDRY 2 La Migraine Mouchamps Enduit à la chaux 9 176 € 3 212 €
14 Alain GIRAUDET 10 rue de la Prée Beaurepaire Enduit à la chaux 17 314 € 5 000 €
TOTAL 43 846 € 14 286 €
Bureau du 10 mai 2023
ATTRIBUTION AIDES A L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Sur le règlement d’intervention de 2022 :
N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Montant de l'aide
01 LE BOURLOUT Gilles Les Herbiers 1255 € 200 €
TOTAL 200 €
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des travaux TTC Prime
08 François PINEAU 12 rue de la madeleine Les Herbiers
ISOLATION
COMBLES/MURS/PL
ANCHERS/POELE
/VMC/OUVERTURES
26 103 € 2 700 €
09 Nicolas BOONEFAES
4 rue du
Fief du
Prieur
Les Herbiers ITI/POELE A BOIS 10 072 € 2 470 €
10 Guy FORTIN 48 avenue de la gare Les Herbiers CHANGEMENT
SYSTÈME
CHAUFFAGE + ECS
15 524 € 1 480 €
11 Jonathan BERSON 11 rue Gâte Bourse Les Herbiers
COMBLES/MURS/PL
ANCHERS/
CHAUDIERE
BIOMASSE/OUVERT
URES
45 905 € 8 660 €
TOTAL 97 604 € 15 310 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
272
Sur le règlement d’intervention à compter du 15/12/2022 :
N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Montant de l'aide
02 RENARD Aline Les Herbiers 1 000 € 200 €
03 CHUPIN Justine Les Herbiers 3 150 € 300 €
04 SACHOT Cécile Les Epesses 799 € 159,80 €
05 SACHOT Delphine Les Herbiers 1 399,99 € 200 €
06 PORCHER Jérôme Mesnard la Barotière 1 849 € 200 €
07 SAUVION Nathalie Les Herbiers 1 399,99 € 200 €
08 ROCHAIS Annick Les Herbiers 899,99 € 180 €
09 MAGERY Judicaël Mouchamps 2 799 € 300 €
10 VINET Marie-Agnès Les Herbiers 1365 € 300 €
11 VIRGERY Patricia Les Herbiers 1299 € 200 €
12 ZHUKOVSKAIA Galina Les Herbiers 799,99 € 160 €
TOTAL 2 399,80 €
Bureau du 24 mai 2023
AIDE A L’ACHAT DE RECUPERATEURS D’EAUX PLUVIALES
N° Nom Prénom Commune Coût TTC Calcul
montant de
l'aide
01 LIBAUD Jocelin Les Herbiers 99,00 € 39,60 02 PAVAGEAU Patrick Saint Paul en Pareds 99,00 € 39,60 03 GUESDON Charline Les Herbiers 79,99 € 32,00 04 RIGAUDEAU Daniel Les Herbiers 99,00 € 39,60 05 TURQUAND Olivier Les Epesses 1 992,00 € 500,00 06 DENIAU Gaston Les Herbiers 91,95 € 36,78 07 CARTRON Thierry Mesnard la Barotière 69,99 € 28,00 08 COUTAND Dominique Les Herbiers 79,99 € 32,00 09 CREPAUD Hervé Les Herbiers 79,00 € 31,60 10 VENDE Dominique Les Herbiers 69,99 € 28,00 Conseil communautaire du 28 juin 2023
273
11 RORTAIS Philippe Les Epesses 109,95 € 43,98 12 RAUTUREAU Jean-Jacques Les Herbiers 79,00 € 31,60 13 LE BOURLOUT Gilles Les Herbiers 179,00 € 50,00 14 BRIAUD Yvon Les Herbiers 79,00 € 31,60 15 GRASSET Wilfried Mouchamps 69,99 € 28,00 16 POUPIN Marie-Odile Saint Paul en Pareds 99,00 € 39,60 17 VERONNEAU Elodie Mesnard la Barotière 91,95 € 36,78 18 GUERY Christian Les Herbiers 69,99 € 28,00 19 BRETIN Marie-Annie Les Herbiers 99,00 € 39,60 20 BITEAU Christian Les Epesses 259,00 € 50,00 21 GIRARDEAU Annie Les Herbiers 52,95 € 21,18 22 LACOSTE Damien Les Herbiers 119,00 € 47,60 23 VIGNERON Alain Les Herbiers 99,00 € 39,60 24 VIGNERON Manon Les Herbiers 79,00 € 31,60 25 LABORIEUX Philippe Les Herbiers 189,90 € 50,00 26 PISSELET Brigitte Les Herbiers 259,00 € 50,00 27 JANON Mélanie Les Herbiers 149,00 € 50,00 28 JADAUD Emmanuel Les Herbiers 119,90 € 50,00 29 DIXNEUF Ghislaine Les Herbiers 79,00 € 31,60 30 FORTIN Denis Les Herbiers 69,99 € 27,99 31 GATARD Hervé Les Herbiers 68,90 € 27,60 32 CHARTIER Jean-Marie Les Herbiers 79,00 € 31,60 33 ECHASSERIAU Joseph Les Herbiers 59,99 € 24,00 34 BAUDIN Julien Les Herbiers 99,00 € 39,60 35 GENAIS Dany Les Herbiers 91,95 € 36,78 36 MERLET Gérard Les Epesses 149,90 € 50,00 37 BAH Oury Les Herbiers 159,00 € 50,00 38 PUAUD Joël Les Herbiers 79,00 € 31,60 39 BARTHELEMY Yannick Les Herbiers 69,99 € 27,99 40 BALDACCI Toussaint Beaurepaire 199,00 € 50,00 41 GENTY Mathias Les Herbiers 129,90 € 50,00 42 TESSIER Jackie Saint Paul en Pareds 83,50 € 34,40 43 BESSEAU François Les Herbiers 102,00 € 41,60 44 MENANTEAU Roger Les herbiers 64,65 € 25,86 45 BONNIN Léa Les Herbiers 89,99 € 35,99 46 GUICHARD David Les Herbiers 109,95 € 43,98 47 BARTHELEMY Steven Les Herbiers 79,00 € 31,60 48 HERAULT Philippe Les Herbiers 129,00 € 50,00 49 GUERRY Florent Les Herbiers 129,00 € 50,00 50 POUPIN Roland Les Herbiers 149,90 € 50,00 51 ESLAN Jean-Yves Les Herbiers 74,89 € 29,95 52 BESSEAU Lionel Les Herbiers 102,00 € 40,80 53 BILLAUD André Les Herbiers 149,90 € 50,00 54 HERBRETEAU Michelle les Herbiers 69,99 € 27,99 55 HOGREL Anthony Les Herbiers 99,00 € 39,60 56 LAIR Cédric Beaurepaire 89,00 € 35,60 57 TEILLET Marie-Claude Les Herbiers 139,00 € 50,00 Conseil communautaire du 28 juin 2023
274
58 LUMEAU Lilian Les Herbiers 102,90 € 41,16 59 PINEAU Bernard Les Herbiers 79,00 € 31,60 60 SAIBRON Pascal Les Herbiers 145,00 € 50,00 61 GARNIER Bernard Les Herbiers 69,99 € 27,99 62 CAILLAUD Marie-Thérèse Saint Paul en Pareds 79,99 € 31,99 63 LARGETEAU Ghislaine Mouchamps 79,00 € 31,60 64 ROY Thomas Saint Mars La Réorthe 129,00 € 50,00 65 MOREAU Guillaume Mesnard la Barotière 51,99 € 20,79 66 LECHAT Benjamin Les Herbiers 149,90 € 50,00 67 PEAUD Antoine Mesnard La Barotière 84,99 € 33,99 68 LEBRUN Jean-Jacques Les Herbiers 149,90 € 50,00 69 DUTREUIL Cyril Les Herbiers 149,00 € 50 ,00 70 VINCENT Marie Les Herbiers 84,99 € 34,00 71 KANAO Yamiko Saint Mars la Réorthe 149,00 € 50,00 72 SAVINAUD Alain Mesnard la Barotière 68,90 € 27,60 73 PORTERE Alain Les Herbiers 69,66 € 28,00 74 CHARIER Christine Les Herbiers 158,85 € 50,00 75 POTIER Jean-Pierre Les Herbiers 74,90 € 30,00 76 VERONNEAU Roseline Les Herbiers 72,99 € 29,20 77 DROUET Bruno Vendrennes 79,00 € 31,60 78 ROUET Fabrice Les Herbiers 229,00 € 50,00 TOTAL 3 441,97
ATTRIBUTION D'AIDE A LA PLANTATION DE HAIES BOCAGERES
N° Nom Prénom commune Linéaire en ml bosquet en m²
Volume
de
paillage
en m3
Nombre
de plants
bocagers
79 BORDET Guy Beaurepaire 53 100 10 100 80 MASSON François MOUCHAMPS 250 10 91
81 JAROUSSEAU Gaëtan
LES
HERBIERS 22 90 8,5 75
82 DE NOUÊL Alban MOUCHAMPS 60 8 88 83 BONHOMME Elodie LES EPESSES 8 45 6 23
84 CHAUVET Mathieu
LES
HERBIERS 178 20,5 237
85 MENANTEAU Edouard LES EPESSES 48 100 18 93 Conseil communautaire du 28 juin 2023
275
Bureau du 13 juin 2023
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION
PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant
des travaux
retenus
Prime
01 Mickaël ROUTHIAU 31 route de l'Aurière Les Herbiers Pac
géothermie,
menuiseries
29 103 € 3 000 €
02 Joël RENOU 9 rue des Pervenches Mesnard la Barotière
BARRE
D APPUI
DOUCHE/ASC
ENSEUR
21 679 € 2 000 €
03 Jean- Claude BAY
17 rue Jean
Sébastien
Bach
Les Herbiers WC SDB 4 291 € 1 502 €
04 Marie- Thérèse RONDEAU 19 rue des lilas Les Herbiers MENUISERIES/ PAC AIR EAU 28 281 € 1 000 €
05 Jean- Pierre GUIBERT 40 rue de verdun Les Herbiers WC/PORTE GARAGE 7 986 € 2 000 €
06 Bernard HERAUD
39 avenue
Georges
Clémenceau
Les Herbiers VOLETS ROULANTS 4 131 € 1 446 €
07 Adem TEKE
20 rue du
Maréchal de
Lattre de
Tassigny
Les Herbiers
MENUISERIES/
VMC/ISOLATIO
N COMBLES +
PLANCHERS
41 247 € 3 000 €
08 Joseph BONNAUDET 5 L’aubonnière Les Herbiers SDB 14 000 € 2 000 €
09 Damien MOREAU 22 rue de la Hutte Les Herbiers
ISO
COMBLES+SOL/
MENUISERIES/IT
I/POELE
GRANULES/PAC
AIR/AIR
4 894 € 1 713 €
TOTAL 155 612 € 17 661 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
276
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LA CADRE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES »
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
TTC
Prime
14 Jonathan BERSON 11 bis rue Gate Bourse Les Herbiers Toiture 16 017 € 3 000 €
15 Jean-Marcel RONDARD 17 rue des Battages Les Herbiers Menuiseries Alu 5 040 € 1 764 €
15 Jean-Marcel RONDARD 17 rue des Battages Les Herbiers Enduit à la chaux 10 729 € 3 755 €
16 Marylène RAFFIN 6 rue de la Poterne Mouchamps Toiture 27 873 € 3 000 €
17 Jean Louis Charbonneau 3 bis chemin des granits Les Herbiers Enduit à la chaux 10 014 € 3 505 €
17 Jean Louis Charbonneau 3 bis chemin des granits Les Herbiers Menuiseries Alu 13 693 € 2 000 €
TOTAL 83 366 € 17 024 €
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant
des travaux
TTC
Prime
10 Christine GODET
13 rue
Maréchal
Leclerc
Les Herbiers PAC AIR/EAU ITE 15 707 € 4 250 €
11 Florian DAGUISE 22 rue de la Palère Les Herbiers
ISO
MURS/RAMPAN
TS/VMC/PAC
AIR/EAU
30 607 € 830 €
12 Fabrice CONNIL
2 impasse
des
Ormes
Vendrennes
PAC AIR/EAU +
CHAUFFE EAU
SOLAIRE
25 271 € 3 140 €
13 Vincent BROSSET 15 cité des orchidées Saint Paul en Pareds
PAC
AIR/EAU/POELE
A BOIS/VMC
AUTO
19 060 € 1 270 €
TOTAL 90 645 € 9 490 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
277
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « ECO-PASS »
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Prime
18 Antonin MAUDET 79 rue Nationale Les Herbiers Gain d'énergie ≥ 40% (ancien) 1 500 €
19 Laetitia Emeric COUTANT KHAMPASATH 14 rue des Forgerons Les Herbiers Gain d'énergie ≥ 40% (ancien) 1 500 €
TOTAL 3 000 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FACADES VITRINES, ENSEIGNES
ET ACCESSIBILITE »
N° Prénom Nom Nom Enseigne Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant des
travaux
éligibles
Prime 1
20 Emmanuelle PASQUIER Salon de coiffure 30 rue de l’Eglise Les Herbiers Enseigne 1 000 € 350 €
TOTAL 1 000 € 350 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « LABEL HABITAT GRAND AXE » :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Prime 1
21 Daniel BAUDOUIN 27 rue Mermoz Les Herbiers LHGA 2 500 €
TOTAL 2 500 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
278
AIDE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ATTRIBUTION
N°
Nom
Propriétaire
Prénom
Propriétaire
Lieu des
travaux
Commune
travaux Type ANC
Montant
Devis Maxi
(€TTC)
Montant
Devis
Retenu
(€TTC)
Montant
Subvention
retenue
(€TTC)
22 BARRE Clément
3 La
Trébussonnière
LES
HERBIERS
Filtre compact
5 EH 9 905,50 € 9 126,70 € 3 000,00 €
23 VILLENEUVE Bertrand
8 rue de la
Tuilerie - La
Jonchère MOUCHAMPS
Filtre compact
6 EH 20 023,19 € 11 980,34 € 3 000,00 €
24
VACHE/
MEURICE
Frédérique/
Valérie
41 La
Ferrandière MOUCHAMPS
Filtre planté 8
EH 18 601,00 € 14 994,79 € 3 000,00 €
25 VAILLANT
Christine/
Yann 12 La Guiderie
MESNARD LA
BAROTIERE
Microstation à
cultures fixées
5EH 11 880,00 € 11 400,00 € 3 000,00 €
26 GIRARDEAU Annie
58 rue de la
Barotière La
Barette
LES
HERBIERS
Filtre compact
5EH 9 130,00 € 8 679,00 € 3 000,00 €
27 MERLET Evelyne 3 laDénérouze
LES
HERBIERS
Fosse toutes
eaux 3m3 10 469,53 € 10 469,53 € 3 000,00 €
28 BUREAU Vincent 13 La Bonnière MOUCHAMPS Filtre compact
5EH 17 355,25 € 16 541,69 € 3 000,00 €
TOTAL 21 000 €
AIDE REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ATTRIBUTION
N° Nom Prénom
Adresse du
demandeur Commune
Adresse
travaux
Montant des
travaux HT
Devis
Montant de la
subvention
prévisionnelle
29
CHARRIER Marthe
9 Rue du
Stade LES EPESSES 9 Rue du Stade 2 462,46 € 861,86 € 30
MORILLON André
2 rue du
Ponant LES HERBIERS
2 rue du
Ponant 1 625,25 € 568,84 €
31 CHARRIER Onézime 3 l'Orvoire LES HERBIERS 5 l'Orvoire 859,10 € 300,69 €
32 CHARRIER Onézime 3 l'Orvoire LES HERBIERS 3 l'Orvoire 824,12 € 288,44 €
TOTAL 2 019,83 € Conseil communautaire du 28 juin 2023
279
AIDE A L’ACHAT D’UN VELO – ATTRIBUTION
N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Montant de l'aide
33 CHARTIER Colette Saint-Paul-en-Pareds 1 299,00 € 200,00 €
34 LIBAUD Annick Beaurepaire 2 699,00 € 200,00 €
35 LEBEAU Bernard Les Herbiers 829,00 € 165,80 €
36 ORSOLINI Marie-Dolores Les Herbiers 1 999,99 € 200,00 €
37 FORTIN Guy Les Herbiers 699,00 € 139,80 €
38 MARTIN Emeric Mouchamps 3 191,05 € 300,00 €
39 VINET Eric Les Herbiers 529,00 € 105,80 €
TOTAL 1 311,40 €
2. ATTRIBUTION DE MARCHE
Bureau du 22 mars 2023
01. MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DES SANITAIRES DE L’AIRE D’ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE – AUTORISATION DE SIGNATURE – LOT 1
Attribution du marché de réfection des sanitaires de l’aire d’accueil des gens du voyage, pour le lot 1 (carrelage) à la société SARL DAG, 44 320 Saint Viaud, pour un montant de 35 664,18 € HT (solution variante)
Bureau du 12 avril 2023
15. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION DE TROIS ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES SUR LES COMMUNES DE BEAUREPAIRE, LES HERBIERS ET MOUCHAMPS – AUTORISATION DE SIGNATURE
Lancement d’une négociation financière et technique avec le seul candidat ayant déposé une offre. Conseil communautaire du 28 juin 2023
280
Bureau du 24 mai 2023
86. MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION DE TROIS ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES SUR LES COMMUNES DE BEAUREPAIRE, LES HERBIERS ET MOUCHAMPS – AUTORISATION DE SIGNATURE
Procédure déclarée sans suite pour cause d’infructuosité en raison de l’insuffisance du niveau de concurrence et du caractère inacceptable de la seule offre proposée. Une nouvelle procédure sera relancée en suivant.
87. MISSION D’AUDIT ET D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DU CENTRE AQUATIQUE ET LUDIQUE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution de la mission d’audit et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement du contrat de délégation du service public pour la gestion du Centre Aquatique et ludique de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à la société COLLECTIVITES CONSEILS pour un montant de 25 300,00 € HT.
88. MARCHE DE REALISATION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES - ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE DE LA SOUCHAIS SUR LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE
Lancement d’une négociation financière avec le seul candidat ayant déposé une offre.
Bureau du 7 juin 2023
01. MARCHE DE REALISATION DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES PREVENTIVES - ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTEE DE LA SOUCHAIS SUR LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE – AUTORISATION DE SIGNATURE
Attributin du marché de réalisation de fouilles archéologiques préventives – Zone
d’aménagement concertée de la Souchais sur la commune de Beaurepaire à la société
EVEHA pour un montant de 227 826 € HT. Conseil communautaire du 28 juin 2023
281
- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE PRESIDENT EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 2023-20 du 14/04/2023 – FONDS VERT 2023 – DEMANDE DE SUBVENTION
POUR LE DEVELOPPEMENT DU COVOITURAGE DU QUOTIDIEN
Modification de la décision n°2023-7 du 30 janvier 2023 et sollicitation d’une subvention de 10 430,50 €
auprès de l’Etat au titre du fonds vert pour la mise en œuvre du projet « développer le covoiturage au
quotidien ».
Plan de financement approuvé :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles
Licence Klaxit 5 000 €
Etat Fonds Vert
Accompagnement et licence Klaxit
Subvention d’incitation aux trajets
10 430,50 €
7 930,50 €
2 500,00 €
Accompagnement
Klaxit 7 850 €
Région Pays de la Loire
= 50% de la dépense éligible
7 850 € + 3 011 € = 10 861 €
5 435,00 €
Communication 3 011 € Autofinancement 4 995,50 €
Subventions trajets 5 000 €
TOTAL HT 20 861 € TOTAL HT 20 861 €
Prévision en cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité soit en cas d’assiette éligible
réduite et / ou de prise en compte d’un pourcentage de subvention possible moins important que
celui demandé, de la prise en charge de la différence par autofinancement de la CCPH.
Décision n° 2023-21 du 02/05/2023 – TERRES SISES LIEU-DIT LE PLESSIS A BEAUREPAIRE
- LA PELLETRIE, LA VERGNAIE, LA TREBUSSONNIERE AUX HERBIERS - AVENANT A LA
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION AVEC LA SAFER
L’avenant à la convention de mise à disposition n° CM 85 20 0163 01 du 9 février 2023 est modifié ainsi qu’il suit :
à compter du 1er octobre 2023 :
- la surface totale mise à disposition à la SAFER est portée à 11ha 16a 45ca (parcelle section ZM n°36 pour 4ha 94a 97ca retirée de la convention).
- le montant de la redevance annuelle s’élève à 614,05 €
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Un avenant à la convention de mise à disposition n° CM 85 20 0163 01 constatant ces modalités est conclu entre les deux parties Conseil communautaire du 28 juin 2023
282
Décision n° 2023-22 du 02/05/2023 – PARCELLES DE TERRES SISES LIEUX-DITS LE
BOULAS, LA VERGNAIE – LES HERBIERS : PRET A USAGE CONCLU AVEC LA SCEA
ELEVAGE DES PEUX
Mise à disposition, dans le cadre du régime de l’article 1875 et suivants du code civil, à la SCEA
ELEVAGE DE PEUX, des parcelles de terre cadastrées section XR n° 104p et n°129 – section YT n°256,
257, 258p, 342 et 343, d’une contenance totale de 5ha 75a 27ca environ sises lieux-dits Le Boulas, La
Vergnaie, sur le territoire des HERBIERS.
Ce prêt à usage est consenti à titre précaire et gracieux, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er
mai 2023. Il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter
un préavis de 2 mois. Un prêt à usage précisant ces modalités sera conclu entre les deux parties.
Décision n° 2023-23 du 02/05/2023 – PARCELLE SISE LIEU-DIT LA GRANDE LANDE – LES
HERBIERS : PRET A USAGE CONCLU AVEC L’E.A.R.L FLORIAN GUERIN - ELEVAGE DE LA
LANDE
Mise à disposition de l’E.A.R.L Florian GUERIN - ELEVAGE DE LA LANDE de la parcelle cadastrée section YT n°357 d’une contenance totale de 1 ha 36 a 69 ca, sises lieu-dit La Grande Lande aux Herbiers.
Ce prêt à usage est consenti à titre précaire et gracieux à compter du 1er mai 2023 pour une durée de 6 mois. Il pourra être résilié par les parties à tout moment sous réserve de respecter un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un prêt à usage constatant ces modalités sera entre les deux parties.
Décision n° 2023-24 du 02/05/2023 – PARCELLES DE TERRES SISES LIEU-DIT LA POINTE
ET LA GRANDE LANDE – LES HERBIERS : PRET A USAGE CONCLU AVEC LA SCEA
DOMAINE EQUESTRE DES ALOUETTES
Mise à disposition, dans le cadre du régime de l’article 1875 et suivants du code civil, à la SCEA
DOMAINE EQUESTRE DES ALOUETTES, des parcelles de terre cadastrées section XN n°185, 136, 137, et
YT 287 d’une contenance totale de 4ha 80a 28ca environ sises lieu-dit La Pointe et la Grande Lande
sur le territoire des HERBIERS.
Ce prêt à usage est consenti à titre précaire et gracieux, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er
mai 2023. Il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter
un préavis de 2 mois. Un prêt à à usage précisant ces modalités sera conclu entre les deux parties.
Décision n° 2023-25 du 02/05/2023 – PARCELLES SISES LIEU-DIT LA GRANDE LANDE et
LA LANDE RAGONNEAU – LES HERBIERS : PRET A USAGE CONCLU AVEC L’E.A.R.L
FLORIAN GUERIN - ELEVAGE DE LA LANDE
Mise à disposition de l’E.U.R.L Florian GUERIN - ELEVAGE DE LA LANDE des parcelles cadastrées section XO n°25, YT n°268, 289, 356 et 359 d’une contenance totale de 4 ha 49 a 09 ca, sises lieu-dit La Lande Ragonneau et la Grande Lande aux Herbiers. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Ce prêt à usage est consenti à titre précaire et gracieux à compter du 1er mai 2023 pour une durée de 12 mois. Il pourra être résilié par les parties à tout moment sous réserve de respecter un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un prêt à usage constatant ces modalités sera conclu entre les deux parties.
Décision n° 2023-26 du 05/05/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’EMERGENCE
DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DU PAYS DES HERBIERS DANS LE CADRE DU
PROGRAMME NATIONAL POUR L’ALIMENTATION
Sollicitation d’une subvention de 100 000 € maximum auprès du Programme National pour l’Alimentation et de la reconnaissance officielle de niveau 1 du PAT délivré par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Approbation du plan de financement prévisionnel du projet décrit ci-dessous :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles Dépenses faisant
l’objet de facturations
- Achat ordinateur
portable
- Etude gaspillage
alimentaire
- Etudes et diagnostics
agronomiques
- Supports de
communication PAT
500 €
7 000 €
5 000€
5 000 €
Appel à projet PNA 2022-
2023 (68%) 100 000 €
Frais salariaux 119 326 € Autofinancement (32%) 47 372 € Autres frais internes 10 546 €
TOTAL 147 372 € TOTAL 147 372 €
Signature de tout document se rapportant à l’attribution de cette subvention. En cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité soit en cas d'assiette éligible réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention possible moins important que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la différence par son autofinancement. Conseil communautaire du 28 juin 2023
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Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 21 h 45.
RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
01. ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
02. OFFICE DE TOURISME – DESIGNATION DE MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION
03. MODIFICATION DE LA DEFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE
D’ACTION SOCIALE - MARPA
04. MODIFICATION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE
05. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CIAS
06. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A LA COMMUNE DE
MESNARD LA BAROTIERE
07. RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
DES PAYS DE LA LOIRE – ANNEE 2017 ET SUIVANTES
08 DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS ACCORDEES AU BUREAU COMMUNAUTAIRE ET AU
PRESIDENT
09. MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR
10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
11. ORGANIGRAMME CIBLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
12. RIFSEEP – PART INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISES –
RESPONSABILITE PAR FONCTION - AJOUT DE FONCTIONS ET SUJETIONS PARTICULIERES
13. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE
BEAUREPAIRE « PROGRAMME VOIRIE 2023 »
14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE MESNARD
LA BAROTIERE « AMENAGEMENT DE LA GRANDE RUE »
15. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DES EPESSES
« TRAVAUX DE VOIRIE RD 79 » Conseil communautaire du 28 juin 2023
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16. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DES EPESSES
« REHABILITATION DE 3 BÂTIMENTS »
17. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE SAINT
MARS LA REORTHE « RESTRUCTURATION DU THEATRE ET DE LA SALLE DES PETITS
TRETEAUX »
18. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE
VENDRENNES « EXTENSION ET REAMENAGEMENT DES VESTIAIRES DE FOOTBALL »
19. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE
VENDRENNES « PROJET EGLISE »
20. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION INDIVIDUELLE D’UN AGENT ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS ET LA COMMUNE DE MESNARD
LA BAROTIERE « PROJET REAMENAGEMENT EX FOYER EN PERISCOLAIRE »
21. MARCHE D’ACQUISITION DE VEHICULES ELECTRIQUES ET MATERIELS POUR LE CENTRE
TECHNIQUE INTERCOMMUNAL – AUTORISATION DE SIGNATURE
22. MARCHE D’ACQUISITION D’UN CAMION BENNE A ORDURES MENAGERES –
AUTORISATION DE SIGNATURE
23. MARCHE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHEQUE TÊTE
DE RESEAU AUX HERBIERS – AUTORISATION DE SIGNATURE
24. ZONE EKHO 2 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA HOLDING DELL (SAS
DELLTRA)
25. ZONE EKHO 4 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SARL KARS MOTORS
26. ZONE EKHO 4 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI RF IMMO (MPB
OUEST)
27. ZONE DE LA BUZENIERE – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT
A LA VILLE DES HERBIERS
28. ZONE LE CHARFAIT – SAINT PAUL EN PAREDS – CESSION D’UN TERRAIN A LA SARL
ROIRAND GAUVRIT TP
29. ZONE DE LA SOUCHAIS – BEAUREPAIRE – CESSION D’UN TERRAIN A LA SCI L’ACIER
ROUGE (AMG METALLERIE) Conseil communautaire du 28 juin 2023
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30. ZONE EKHO 5 – LES HERBIERS – CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS
31. ZONE DE LA LANDE – VENDRENNES – CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS
32. ZONE DE LA GUERCHE – LES HERBIERS – CHANGEMENT D’AFFECTATION D’UN BIEN
PREEMPTE SITUE 19 RUE CLEMENT ADER
33. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DES HERBIERS ET LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT PAYS DE LA LOIRE –
DELEGATION VENDEE
34. CONVENTION CADRE ENTRE LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DES
HERBIERS, DU PAYS DE FONTENAY-VENDEE, LES SABLES D’OLONNE AGGLOMERATION,
LE PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE AGGLOMERATION, LA ROCHE SUR YON
AGGLOMERATION ET LA SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML)
ORYON, DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT EXPERIMENTAL DES ENTREPRISES A
L’INNOVATION 2023-2024
35. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DES HERBIERS ET LA SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE LOCALE (SAEML)
ORYON – C.R.I. DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT EXPERIMENTAL DES
ENTREPRISES A L’INNOVATION
36. CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE ET LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS POUR LE FINANCEMENT DE L’ETUDE DE TRAFIC
RELATIVE AU PROJET DE LIAISON RD 160 – RD 23 SUR LA COMMUNE DES HERBIERS
37. PRESENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE PUBLIC
D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS (RPQS) ANNEE 2022
38. RESTITUTION DU CENTRE DE TRANSFERT DES HERBIERS A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
39. MODIFICATION DU REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT
DES ORDURES MENAGERES (REOM)
40. AVENANT DE PROLONGATION AU CONTRAT D’AFFERMAGE RELATIF A LA GESTION ET A
L’EXPLOITATION DES OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MOUCHAMPS
– AUTORISATION DE SIGNATURE
41. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DE BEAUREPAIRE, SAINT MARS LA
REORTHE, SAINT PAUL EN PAREDS, VENDRENNES, MESNARD LA BAROTIERE,
MOUCHAMPS ET LES EPESSES – AUTORISATION DE SIGNATURE Conseil communautaire du 28 juin 2023
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42. CONVENTION POUR LE FINANCEMENT DES ETUDES D’EMERGENCE DU PROJET DE
REOUVERTURE DE LA LIGNE FERROVIAIRE CHOLET – LES HERBIERS AU TRAFIC
VOYAGEURS
43. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À
L’ENTREPRISE LE MOULIN DES AFFAIRES
44. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À
MONSIEUR REMY BABARIT
45. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT À
LA VILLE DES HERBIERS
46. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT AU
LYCEE JEAN 23
47. AVENUE DES SABLES – LES HERBIERS – ACQUISITION DE TERRAINS APPARTENANT AU
GROUPE BRIAND
48. LES TONNELLES – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN APPARTENANT À
MONSIEUR MICHEL COUTAND
49. L’ORVOIRE – LES HERBIERS – ACQUISITION D’UN TERRAIN AUPRES DE LA SUCCESSION
DE MONSIEUR RENE MICHAUD
50. REGLEMENT DE DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE DE PLANS DE GESTION AGRO
ECOLOGIQUE DES HAIES
51. REGLEMENT DE DEMANDE DE MISE EN ŒUVRE D’AUDITS BIODIVERSITE A
DESTINATION DES ENTREPRISES DES ZONES EKHO
52. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A LA COMMUNE DE
MOUCHAMPS POUR LA RENOVATION DE DEUX BATIMENTS COMMUNAUX
53. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT A LA COMMUNE DES
EPESSES POUR LA RENOVATION D’UN MUR COMMUNAL
54. CONVENTION PARTICULIERE D’ACCES AUX SERVICES DE L’ASSOCIATION GEOVENDEE
2023
55. PISCINE INTERCOMMUNALE – GRILLE TARIFAIRE
56. AVENANT N°1 AU PLAN LOCAL UNIQUE SANTE SOCIAL (PLUSS)
57. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION FRANCE VICTIMES 85 Conseil communautaire du 28 juin 2023
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58. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DE JUMELAGE
59. FIXATION DE TARIFS BOUTIQUE – OFFICE DE TOURISME
60. TAXE DE SEJOUR APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2024
61. ASSOCIATION CHEMIN DE FER DE LA VENDEE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
62. REGLEMENT GENERAL DES ANIMATIONS ORGANISEES PAR L’OFFICE DE TOURISME
RAPPEL DES CONSEILLERS PRESENTS
LES HERBIERS : Christophe HOGARD – Luc SOULARD (sauf aux délibérations 34 et 35) – Angélique
RICHARD – Patrice BOUANCHEAU - Estelle SIAUDEAU – Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE -
Angélique BOISSELEAU – Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle
CHARRIER-FONTENIT – Joseph LIARD – Aurélie PAQUEREAU
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Hélène POINGT-GASKA – Philippe ALBERT
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART (sauf à la délibération 50)
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER
Prochaine séance du Conseil communautaire
Mercredi 27 septembre à 18h30