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unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 24021
unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 240403 PV Conseil 03 04 2024 signe
Document publié le Mercredi 3 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Herbiers - 240403 PV Conseil 03 04 2024 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Environnement,
Conseil communautaire du 3 avril 2024
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 3 avril 2024
Date de convocation : 28 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 3 avril à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire s’est réuni salle des Conseils de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, sous la présidence de Monsieur Christophe HOGARD – Président, hormis pour la délibération 07 sous la présidence de Madame Bénédicte GARDIN.
Présents :
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 07 – Luc SOULARD – Angélique RICHARD –
Magali LOISEAU – Odile PINEAU sauf à la délibération n°52 - Patrice BOUANCHEAU - Jean-Yves MERLET
– Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU – Jean-Marie GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie
GIRARD – Isabelle CHARRIER-FONTENIT – Joseph LIARD – Aurélie PAQUEREAU jusqu’à la délibération n°
08
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU – Jean-Michel LUMEAU – Sophie SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Philippe ALBERT
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf aux délibérations n° 01, 02 et 52 - Nicolas GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER sauf aux délibérations n°08 et 09
Nombre de conseillers en exercice : 37
36 aux délibérations n° 01, 02, 07
35 à la délibération n°52
Nombre de conseillers présents : 29 de la délibération 01 à 02 – 30 de la délibération n° 03 à la délibération
n° 06 – 29 à la délibération n° 07 et 09 – 28 à la délibération n° 09 – 29 de la délibération n° 10 à la
délibération n° 51 – 27 à la délibération 52 – 29 de la délibération n° 53 à la délibération n° 54
Nombre de conseillers votants : 35 de la délibération n° 01 à la délibération n° 02 – 36 de la délibération
n°03 à la délibération n°06 – 35 à la délibération n° 07 et à la délibération n° 08 – 34 à la délibération 09 –
35 de la délibération n°10 à la délibération n° 51 – 33 à la délibération n° 52 – 35 de la délibération n° 53 à la
délibération n° 54
Pouvoirs :
Roger BRIAND avait donné pouvoir à Luc SOULARD
Estelle SIAUDEAU avait donné pouvoir à Magali LOISEAU
Julie MARIEL-GODARD avait donné pouvoir à Joseph LIARD
Hélène POINGT-GASKA avait donné pouvoir à Philippe ALBERT
Stéphanie PELTIER avait donné pouvoir à Jean-Louis LAUNAY
Pascal LALLEMAND avait donné pouvoir à Roseline PHLIPART
Excusée :
Elodie BRANGER Conseil communautaire du 3 avril 2024
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DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil communautaire désigne Angélique RICHARD en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, a approuvé le procès-verbal du Conseil
communautaire du 14 février 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE DE LA COMMUNICATION PAR LE PRESIDENT DES
DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
SEANCE :
Monsieur le Président demande à Bénédicte GARDIN de quitter la séance puisqu’elle ne doit participer ni aux débats ni aux votes des délibérations relatives au Boistissandeau.
Bénédicte GARDIN quitte la séance et ne prend part ni aux débats, ni aux votes des délibérations n°1 et 2.
01. MODIFICATION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE AFFECTÉ A LA COMPÉTENCE « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE ET D’ÉQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE » - Rapporteur : Christophe HOGARD
L’exercice de certaines compétences par les Communautés de communes est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire. Celui-ci permet aux élus de définir pour une compétence donnée la ligne de partage entre ce qui est transféré à l’intercommunalité et ce qui reste communal (catégorie et liste d’équipements, définition géographique, etc…). L’intérêt communautaire est déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Par délibération n° 04 du 28 juin 2023, le Conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire des compétences soumises à cette définition conformément au IV de l’article L. 5124-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire, ont été déclarés d’intérêt communautaire : - le centre aquatique et ludique Cap vert,
- le dojo,
- le terrain de rugby,
- la piste d’athlétisme.
Depuis, une réflexion a été menée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers au sujet de l’avenir du site du Boistissandeau. Ce site composé principalement d’un château et ses annexes et d’un domaine boisé n’est actuellement que peu exploité par son propriétaire, le Département de la Vendée, et pourrait faire l’objet d’un projet communautaire global couvrant plusieurs champs sous le signe de la transmission intergénérationnelle, notamment : Conseil communautaire du 3 avril 2024
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- la valorisation patrimoniale : Le Boistissandeau est un lieu qui illustre l’histoire du Pays des Herbiers. La valorisation patrimoniale de ce domaine permet de partager cette histoire autant dans ce qu’elle a de singulier que dans ce qu’elle a d’universel et d’en faire un élément d’attractivité et de découverte majeur du Pays des Herbiers. - la sensibilisation à l’environnement et la conservation du savoir familier : Le Boistissandeau offre de nombreux univers dans lesquels résonnent la complicité entre l’homme et la nature, les jardins et les potagers, les rivières et les étangs, les chemins creux et les bois … Ce lieu est particulièrement propice pour développer des actions de sensibilisation et de découverte de l’environnement tout en redécouvrant des trésors de savoir, ceux qui se transmettent par oral et qui célèbrent les liens anciens de l’homme avec la nature.
Cette approche originale s’envisage tant à destination des scolaires, des familles que des visiteurs du Pays des Herbiers. Cet axe s’inscrit dans le programme ambitieux de sensibilisation à l’environnement et au développement durable auprès des enfants et d’un public familial mis en œuvre par la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur son territoire.
- le ré-enchantement d’un espace qui possède une vocation sociale et intergénérationnelle : Le Boistissandeau est de longue date un lieu bien connu des habitants. On allait s’y promener en famille et on y célébrait de grandes cousinades à l’ombre des allées cavalières. L’entretien du domaine et l’aménagement des parcours de promenade permettront à la population de se réapproprier ce lieu. - une dimension inclusive transversale avec la présence de la Maison d’Accueil Familial gérée par l’association Handi Espoir.
- d’autres valorisations pourront être envisagées au gré de la réhabilitation d’une partie des locaux toujours sous le signe de la transmission des savoirs et des savoirs faire en lien avec notre histoire et notre environnement.
Il est proposé au Conseil communautaire de compléter l’intérêt communautaire de la compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire, par l’ajout de :
- le site du Boistissandeau.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16, Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par arrêté préfectoral du 23 mars 2021,
Vu la délibération n° D.157 du Conseil communautaire du 19 octobre 2018 portant modification de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération 4 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 portant modification de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024, Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - compléter l’intérêt communautaire affecté à la compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire, par l’ajout de :
- le site du Boistissandeau.
Intervention de Joseph LIARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale au Pays des Herbiers »
« Nous souhaiterions mieux cerner les conséquences financières de l’acquisition du domaine du Boistissandeau. Vous nous mettez devant le fait accompli. Pourquoi cette précipitation ? Lors du dernier Conseil communautaire, vous aviez présenté une délibération visant à recruter un chargé de mission ou une chargée de mission afin d’évaluer les potentialités du Boistissandeau. Fort logiquement, nous pensions que vous alliez attendre les résultats de ce travail avant de prendre une décision.
Monsieur le Président précise qu’en effet l’idée est de recruter un chargé de mission. Il ajoute que le potentiel du site est connu, les premières évaluations menées en interne permettent de penser que, du point de vue financier, il est possible de mener à bien ce projet, qui est un projet de longue haleine, s’inscrivant dans la durée et qu’il convient donc de mettre en œuvre dès à présent.
En effet, puisque la collectivité a validé la reprise du site du Boistissandeau, la question est maintenant de savoir comment articuler les différentes facettes exprimées à l’instant dans la délibération, à travers le recrutement d’un chargé de mission ou un directeur de site qui aura vocation à construire le projet, étant entendu que quelques orientations pourront déjà lui être proposées.
Joseph LIARD indique que c’est cette précipitation qui l’interroge car, « dans le cadre du programme ORT (Opération revitalisation du territoire) que nous allons examiner ce soir, la fiche action n° 39, rédigée par vos services, précise : « En fonction des estimations du coût des travaux et des aménagements à réaliser en investissement, puis des dépenses en fonctionnement, la Communauté de communes du Pays des Herbiers proposera au Département de la Vendée, avant fin 2023, de RACHETER OU PAS le site pour le PROJET qui sera défini » ».
Monsieur le Président précise qu’il vient de présenter le projet travaillé depuis plusieurs mois par les maires, chacun dans son domaine de délégation. Une réponse a d’ailleurs été donnée en octobre dernier après un travail d’une année, ce qui, pour les élus, ne correspond pas à de la précipitation dans le projet.
Aujourd’hui la collectivité sait que, pour aménager les abords, le coût devrait être de 500 000 € environ et tout le monde a conscience que, dans les 10, 15, ou 20 années qui viennent, il n’y aura pas de gros travaux à faire sur le bâti puisqu’aujourd’hui tout est hors d’eau, hors d’air. Seuls des travaux de menuiseries ou autres sont à réaliser de manière à entretenir le bâti. Il ajoute que, bien entendu, d’ici 20 ou 30 ans, des travaux seront forcément à réaliser, et tient à redire qu’encore une fois, les travaux seront phasés puisque tout ne peut se faire en une seule fois. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Aujourd’hui la collectivité peut se permettre de se lancer dans ce projet du Boistissandeau puisqu’elle a la capacité financière pour le faire et le projet ambitieux pour le Boistissandeau le justifie.
Intervention de Joseph LIARD
« Puisque vous nous présentez ce soir une délibération actant cette acquisition, pourrions- nous connaître au moins les aménagements que vous avez prévus ? Quel sera le montant des travaux ? » »
Monsieur le Président précise que les dépenses de fonctionnement sont aujourd’hui liées au personnel, soit 1 ou 2 ETP. L’idée n’est pas de faire des choses extraordinaires, mais de prévoir des animations touristiques, culturelles qui, de toute façon, auraient été faites d’une autre manière, sur d’autres sites, tels que des concerts proposés actuellement par l’Office du Tourisme. Ces coûts ne sont pas exorbitants. En termes d’animation du site, des investissements seront donc à prévoir mais cela ne représente pas des sommes colossales et la collectivité est en mesure de les financer. Il précise que le souhait n’est pas d’avoir de chambres d’hôtes ni d’hôtels.
Joseph LIARD trouve le projet intéressant mais précise que le groupe préfère s’abstenir.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, intervient pour compléter les propos de M. le Président et rappelle, qu’en effet, les élus travaillent sur ce projet depuis un an et demi bientôt. Il ajoute que le département proposait au départ soit que la collectivité ou la ville des Herbiers puisse se porter acquéreur ou envisageait de le vendre à un particulier. Patrick MANDIN estime que le choix de la collectivité de porter ce projet permettra de rendre le site accessible à l’ensemble des personnes du territoire et bien au-delà. Il rappelle en effet l’intérêt patrimonial au niveau architectural et paysager qui est remarquable. C’est une chance de donner demain un site nouveau pour le tourisme mais aussi pour la population du territoire qui va retrouver ce lieu qui fait partie du patrimoine commun.
Cela permet aussi d’avoir un projet fédérateur entre les communes, où, demain, chaque commune pourra se sentir concernée par ce site.
Il précise que les premiers travaux vont porter sur le patrimoine paysager et les jardins qui sont d’un intérêt remarquable.
Il conclut ses propos en disant qu’il aurait trouvé vraiment dommage de passer à côté de ce site qui mérite de revenir à l’ensemble des habitants du territoire.
Monsieur le Président abonde les propos de Patrick MANDIN et rappelle que l’idée est de rendre le Boistissandeau aux habitants du Pays des Herbiers et même au-delà puisque, pour exemple, des Pouzaugeais profitaient du cadre pour des retrouvailles en famille, ce qui est tout à fait la vocation de ce site, qui, aujourd’hui, n’est pas en mesure d’accueillir la population comme la collectivité le souhaiterait.
Toute proportion gardée, la Communauté de communes va faire au format intercommunal ce qui a été fait au niveau de la ville des Herbiers pour le Landreau.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie Conseil communautaire du 3 avril 2024
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PAQUEREAU).
02. MODIFICATION DE L’INTERÊT COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D’ACTION SOCIALE – ACTION PARTENARIALE AVEC LA MAISON D’ACCUEIL FAMILIAL LE BOISTISSANDEAU- Rapporteur : Christophe HOGARD
L’exercice de certaines compétences par les Communautés de communes est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire. Celui-ci permet aux élus de définir pour une compétence donnée la ligne de partage entre ce qui est transféré à l’intercommunalité et ce qui reste communal (catégorie et liste d’équipements, définition géographique, etc…). L’intérêt communautaire est déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Par délibération n° 04 du Conseil communautaire du 22 juin 2023, le Conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire des compétences soumises à cette définition conformément au IV de l’article L. 5124-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis, une réflexion a été menée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers au sujet de l’avenir du site du Boistissandeau situé aux Herbiers. Ce site composé principalement d’un château et ses annexes et d’un domaine boisé n’est actuellement que peu exploité par son propriétaire, le Département de la Vendée, et pourrait faire l’objet d’un projet communautaire global couvrant plusieurs champs sous le signe de la transmission intergénérationnelle, notamment :
- la valorisation patrimoniale : Le Boistissandeau est un lieu qui illustre l’histoire du Pays des Herbiers. La valorisation patrimoniale de ce domaine permet de partager cette histoire autant dans ce qu’elle a de singulier que dans ce qu’elle a d’universel et d’en faire un élément d’attractivité et de découverte majeur du Pays des Herbiers. - la sensibilisation à l’environnement et la conservation du savoir familier : Le Boistissandeau offre de nombreux univers dans lesquels résonnent la complicité entre l’homme et la nature, les jardins et les potagers, les rivières et les étangs, les chemins creux et les bois … Ce lieu est particulièrement propice pour développer des actions de sensibilisation et de découverte de l’environnement tout en redécouvrant des trésors de savoir, ceux qui se transmettent par oral et qui célèbrent les liens anciens de l’homme avec la nature. Cette approche originale s’envisage tant à destination des scolaires, des familles que des visiteurs du Pays des Herbiers. Cet axe s’inscrit dans le programme ambitieux de sensibilisation à l’environnement et au développement durable auprès des enfants et d’un public familial mis en œuvre par la Communauté de communes du Pays des Herbiers sur son territoire. - le ré-enchantement d’un espace qui possède une vocation sociale et intergénérationnelle : Le Boistissandeau est de longue date un lieu bien connu des habitants. On allait s’y promener en famille et on y célébrait de grandes cousinades à l’ombre des allées cavalières. L’entretien du domaine et l’aménagement des parcours de promenade permettront à la population de se réapproprier ce lieu. - une dimension inclusive transversale avec la présence de la Maison d’Accueil Familial gérée par l’association Handi Espoir.
Sur ce dernier point, le Conseil d’administration du CIAS a adopté en juin 2023 le projet gérontologique du Pays des Herbiers qui a vocation à offrir à chaque personne âgée de la Communauté de communes une solution d’accompagnement individuel qui lui corresponde. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Pour élaborer ce projet, il a été nécessaire de réaliser un diagnostic du territoire permettant d’évaluer les carences ou les besoins non satisfaits des personnes âgées. Cette étude a notamment mis en lumière le manque de places pour les personnes âgées en situation de handicap.
Deux projets ont donc été élaborés avec l’appui des établissements spécialisés dans l’accueil des personnes en situation de handicap du Pays des Herbiers, et plus particulièrement, l’association Handi Espoir qui a pu apporter son expertise sur des modalités d’accompagnement appropriées.
Il a donc été mis en place :
- une unité de 12 places au sein de l’EHPAD Les Genêts en Fleurs, spécialisée dans l’accueil des personnes âgées en situation de handicap ayant un besoin de soins et d’accompagnement spécifique. Un plan de formation a été élaboré avec les professionnels du Boistissandeau pour sensibiliser les professionnels à l’accueil spécifique des personnes en situation de handicap, des périodes d’immersion ont été réalisées au sein du Boistissandeau pour favoriser la montée en compétences des professionnels de l’EHPAD. L’expérience du Boistissandeau avec, au sein du même établissement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, est un vrai atout pour favoriser l’inclusion. La mixité des publics au sein de l’EHPAD est une difficulté à bien appréhender
- une spécialisation de la résidence autonomie de Saint-Paul-en-Pareds, qui accueillera à terme jusqu’à 11 personnes en situation de handicap. La résidence autonomie de Saint- Paul-en-Pareds se trouve à proximité immédiate du Boistissandeau et des passerelles sont d’ores et déjà créées : immersion des professionnels de la résidence autonomie au sein de la Maison d’Accueil Familial, périodes de formation au sein du Boistissandeau, partages d’expériences,…
Pour tenir compte de cette dernière dimension du projet, il est proposé au Conseil communautaire de compléter l’intérêt communautaire en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, par l’ajout de :
- action partenariale avec la Maison d’Accueil Familial le Boistissandeau. Cette compétence ne sera pas exercée par le CIAS.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16, Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par arrêté préfectoral du 23 mars 2021,
Vu la délibération n° D.157 du 19 octobre 2018 portant modification de l’intérêt communautaire, Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 portant modification de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - compléter l’intérêt communautaire en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, par l’ajout de :
o action partenariale avec la Maison d’Accueil Familial le Boistissandeau - préciser que cette compétence ne sera pas exercée par le CIAS. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Monsieur le Président remercie l’assemblée et rappelle que ce projet fédérateur va donner une belle image du Pays des Herbiers, de son histoire et également de ses ambitions, au travers d’un volet développement durable et d’un volet formation. Il rappelle qu’il s’agit là d’un site qui a également été pendant longtemps un lieu d’éducation géré par les Frères de Saint Gabriel. Cela fait donc partie de son histoire de vouloir poursuivre ces formations, qui, quelles qu’elles soient, seront les bienvenues. La collectivité va tout faire pour que cela aboutisse.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Retour en séance de Bénédicte GARDIN
03. MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
L’exercice de certaines compétences par les Communautés de communes est subordonné à la définition d’un intérêt communautaire. Celui-ci permet aux élus de définir pour une compétence donnée la ligne de partage entre ce qui est transféré à l’intercommunalité et ce qui reste communal (catégorie et liste d’équipements, définition géographique, etc…).
L’intérêt communautaire est déterminé par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Par délibération n°4 du 28 juin 2023, le Conseil communautaire a modifié l’intérêt communautaire de la compétence Action sociale d’intérêt communautaire.
Depuis, des besoins en matière d’assurance santé ont été identifiés dans le cadre du Plan Local Unique Santé Social (PLUSS). Selon les résultats d’un questionnaire diffusé sur le territoire du Pays des Herbiers, ces besoins concernent les habitants des 8 communes du territoire. C’est pourquoi, il apparait utile que la Communauté de communes du Pays des Herbiers puisse, par l’intermédiaire de son CIAS, proposer une mutuelle intercommunale.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de compléter l’intérêt communautaire en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, par l’ajout de : - la mise en place d’une mutuelle intercommunale.
Après modification, l’intérêt communautaire serait ainsi défini : Conseil communautaire du 3 avril 2024
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7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
7.1.1
En matière d’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
- constitution de réserves foncières pour l’exercice des compétences communautaires.
7.1.2
En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
- accompagnement à la recherche d’aides financières : aide à l’immobilier commercial, aide à la création, la reprise, le développement des commerces
- accompagnement à la recherche immobilière : bourse des locaux destinés à une activité commerciale
- accompagnement administratif à la reprise de commerces
7.2 COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLÉMENTAIRES
7.2.1
En matière de protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, sont d’intérêt communautaire : - l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, - participation aux missions d’un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) - actions, soutien financier pour la réalisation d’interventions spécifiques au territoire communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique,
- organisation, gestion, soutien financier aux actions en matière de développement durable.
7.2.2
En matière de politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
- élaboration du programme local de l’habitat, mise en œuvre et financement des actions retenues
- création, gestion d’un observatoire de l’habitat
- coordination des demandes communales de logements sociaux - mise en œuvre des opérations en faveur de la construction et de l’amélioration de l’habitat - participation financière au fonds de solidarité logement
7.2.3
En matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire : Conseil communautaire du 3 avril 2024
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- le centre aquatique et ludique Cap Vert
- le dojo
- le terrain de rugby
- la piste d’athlétisme
- le site du Boistissandeau
7.2.4
En matière d’action sociale d’intérêt communautaire :
Attributions transférées au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) - actions pour la prévention de la perte d’autonomie
- participation financière au fonds d’aide à l’insertion des jeunes
- versement d’une participation financière à l’association « La Main tendue » et à l’organisme de gestion de la « Maison Départementale des Adolescents ». - création et gestion d’une Epicerie solidaire
- actions en faveur du transport scolaire
- mise en place d’un Contrat Local de Santé (CLS)
- coordination et ingénierie des actions et services en direction des personnes âgées - réalisation d’une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) complémentaire à l’échelle du territoire - la construction, l’entretien, le fonctionnement de la maison des internes sise 13 rue du Tourniquet aux Herbiers
- la construction, l’entretien, le fonctionnement de la MARPA Les Lavandières à Saint-Paul-en- Pareds
- la mise en place d’une mutuelle intercommunale
Attribution exercée par la Communauté de communes du Pays des Herbiers : - action partenariale avec la Maison d’Accueil Familial Le Boistissandeau
7.2.5
En matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire les voies suivantes :
- VC. 265 – accès à la déchetterie / écocyclerie des Herbiers
- VC 105 – du raccordement à la R D11 jusqu’à l’entrée du Parc du Puy du Fou - Voies de raccordement aux déchetteries intercommunales : Mouchamps : rue desservant la déchèterie de la rue de l’Industrie à l’entrée de la déchèterie
Les Epesses : rue desservant la déchèterie de la voie communale n° 752 à l’entrée de la déchèterie
Vendrennes : de la RD n° 53 à l’entrée de la déchèterie
Beaurepaire : partie du chemin n° 525, du chemin rural n° 524 à l’entrée de la déchèterie
- Voies de liaison entre communes : Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Pour les EPESSES :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.872807 Longitude -0.944603
o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
- Voie commune avec SAINT MARS LA REORTHE et continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595
Pour SAINT MARS LA REORTHE :
- Voie commune avec LES EPESSES et continue entre les points de coordonnées GPS : o Latitude 46.871293 Longitude -0.942981
o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46. 868617 Longitude - 0.928595
o Latitude 46.862594 Longitude -0.926240
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.862594 Longitude -0.926240
o Latitude 46.861520 Longitude - 0.925036
Pour LES HERBIERS :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46. 857189 Longitude - 1.044733
o Latitude 46.858654 Longitude - 1.090306
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.848343 Longitude - 1.087902
o Latitude 46.843965 Longitude - 1.076245
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.843923 Longitude - 1.076035
o Latitude 46.822512 Longitude - 0.998455
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.829442 Longitude - 1.052100
o Latitude 46.832864 Longitude - 1.051175
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.833171 Longitude - 1.052447
o Latitude 46.848306 Longitude - 1.042529
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.848729 Longitude - 1.042283
o Latitude 46.859888 Longitude - 1.037584
Pour MESNARD LA BAROTIERE :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.858654 Longitude - 1.090306
o Latitude 46.857607 Longitude - 1.097799
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.858854 Longitude - 1.100153
o Latitude 46.848343 Longitude - 1.087902 Conseil communautaire du 3 avril 2024
99
Pour SAINT PAUL EN PAREDS :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.822512 Longitude - 0.998455
o Latitude 46.822518 Longitude - 0.994512
- Voie continue entre points de coordonnées GPS
o Latitude 46.822364 Longitude - 0.992433
o Latitude 46.823518 Longitude - 0.985417
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.823518 Longitude - 0.985417
o Latitude 46.824052 Longitude - 0.984137
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS
o Latitude 46.824052 Longitude - 0.984137
o Latitude 46.850764 Longitude - 0.947468
Pour VENDRENNES :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.825642 Longitude - 1.122433
o Latitude 46.802247 Longitude - 1.097191
Pour MOUCHAMPS :
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.802247 Longitude - 1.097191
o Latitude 46.781750 Longitude - 1.061751
- Voie continue entre les points de coordonnées GPS :
o Latitude 46.783282 Longitude - 1.060382
o Latitude 46.829442 Longitude - 1.052100
- liaisons douces entre les communes de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5214-16, Vu l’article L123-4-1 II du Code de l’action sociale et des familles en vertu duquel, « Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, tout ou partie des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale des communes membres lui sont transférées »,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers approuvés par arrêté préfectoral du 23 mars 2021,
Vu la délibération n°D.10 du Conseil communautaire du 10 avril 2019 portant création du CIAS, selon laquelle la mise en œuvre de l’action sociale d’intérêt communautaire a été confiée au CIAS,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 portant modification de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale,
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 3 avril 2024 portant modification de l’intérêt communautaire en matière de construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire, Conseil communautaire du 3 avril 2024
100
Vu la délibération n°2 du Conseil communautaire du 3 avril 2024 portant modification de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°4 du Conseil communautaire du 28 juin 2023 portant modification de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale,
- approuver l’intérêt communautaire des compétences obligatoires ainsi que facultatives et supplémentaires tel que défini ci-dessus.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Monsieur le Président rappelle qu’il a été mis à disposition (du grand public et des professionnels) plusieurs questionnaires à l’attention pour essayer d’affiner au mieux l’appel à projet qui va être lancé et qui permettra de choisir les prestataires pour cette mutuelle intercommunale. Celle-ci touchera les personnes qui, aujourd’hui, n’ont pas de mutuelle obligatoire parce qu’elles ne travaillent plus, principalement des personnes donc âgées de 60 à 80 ans et plus, mais pas uniquement car elle bénéficiera aussi aux personnes les plus vulnérables qui ne sont pas en activité salariée.
Normalement elle devrait voir le jour en Septembre 2024. Il s’agit d’un beau projet qui était attendu, mais qui n’a pu être fait avant en raison de la charge importante de travail des services.
04. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (R.S.U), plus communément appelé bilan social.
Ce rapport a été présenté au Comité Social Territorial lors de sa séance du 14 mars 2024.
Ce document présente, au 31 décembre 2022, les données chiffrées concernant la situation du personnel de l’établissement (détail des effectifs en fonction des différentes catégories d’agents, mouvements de personnel et évolutions professionnelles, absences et temps de travail, budget et rémunération, formation, prévention, droits sociaux…).
Il appartient au Conseil communautaire de prendre acte de ce rapport relatif à l’année 2022.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mars 2024, Vu la présentation effectuée lors de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024,
Vu la présentation effectuée lors du Bureau communautaire du 27 mars 2024, Conseil communautaire du 3 avril 2024
101
Joseph LIARD du groupe « Pour une alternative écologique et sociale au Pays des Herbiers » indique que, sur une des diapositives, il est noté 36 % de démissions et imagine que ce pourcentage est calculé par rapport aux 14 départs indiqués. Il rappelle avoir demandé en commission à connaître le nombre de fonctionnaires titulaires et le nombre de contractuels, car cela n’a pas le même sens.
Monsieur le Président précise que les démissions concernent 4 fonctionnaires et un contractuel sur les 14 départs.
Il indique que c’est une tendance nationale en rappelant qu’il s’agit de l’année 2022 et donc, premièrement, il s’agit d’un enjeu que le gouvernement souhaite travailler, notamment avec les différentes revalorisations effectuées à l’époque dans le but de rendre la fonction publique plus attractive. Deuxièmement 2022 c’est également l’ère post Covid et donc un besoin de changement. Cela a été vu dans d’autres domaines, comme le salariat privé où il y a eu beaucoup de départs pour des reconversions, ou de nouveaux projets personnels. L’année 2022 a été parfois l’aboutissement d’un projet personnel. Il faut considérer des cycles où les agents ont tendance à vouloir bouger et aspirer à faire autre chose. Il existe de plus en plus de passerelles entre le monde du privé et le monde du public. Aujourd’hui le statut de fonctionnaire titulaire n’est absolument plus un critère, surtout chez les jeunes qui ne sont pas forcément intéressés par la titularisation, contrairement à la rémunération qui en reste un au même titre que l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. En fait le critère de l’intérêt du travail en soi, prime sur l’intérêt de la titularisation. Il rappelle que ceci est une constatation au niveau national.
Joseph LIARD se demande si cela touche également la catégorie A.
Monsieur le Président indique que cela est constaté dans toutes les catégories.
Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-Présidente confirme que toutes les catégories sont touchées même si les catégories A le sont un peu moins car ce sont des agents qui souvent ont passé des concours, avec un fort investissement de leur part représentatif de leur désir d’un emploi au sein d’une collectivité territoriale. C’est moins vrai pour les catégories C par exemple à qui souvent les concours ne parlent pas et qui ont pu avoir une expérience dans le privé. Ils passent par le public à un moment mais retourneront pour x raisons demain dans le privé, sans nécessairement avoir l’idée de faire une carrière en collectivité.
Joseph LIARD évoque la grande différence entre un salaire d’un fonctionnaire de catégorie A et un fonctionnaire de catégorie C.
Bénédicte GARDIN, 1ère Vice-présidente indique que la philosophie d’un emploi dans la collectivité est la même en termes de valeurs, d’engagement pour un projet public mais il y a une désaffection des candidats de catégorie C vis-à-vis des concours qui sont institutionnels. Ceci est national comme l’a indiqué M. le Président et la collectivité ne déroge pas aux règles.
Monsieur le Président conclut :
Normalement, 2023 nous amène à un retour de la stabilité sur l’emploi qui avait été perdue après les périodes Covid. Ceci est à confirmer, ce qui est sûr c’est que le statut mériterait d’être retravaillé pour redevenir attractif.
Le Conseil communautaire prend acte du Rapport Social Unique 2022. Conseil communautaire du 3 avril 2024
102
05. RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET ÉTAT D’AVANCEMENT DU PLAN D’ACTIONS PLURIANNUEL 2022-2024 - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
L’article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, conformément à l’article L132-1 du Code Général de la Fonction Publique, toujours pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un plan d’action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables doit être élaboré et mis en œuvre. Le plan d’action pluriannuel a été établi sur la période 2022-2024 et est en cours d’avancement.
Le rapport annuel 2023 sur l’égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2024.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu les articles L.2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu l’article L132-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Vu le plan d’action pluriannuel 2022-2024 en matière d’égalité femmes-hommes ci-annexé, Vu le rapport annuel 2023 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes ci-annexé, Vu la présentation du rapport annuel faite en commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Conseil communautaire du 3 avril 2024
103
Vu la présentation du rapport annuel faite en Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Le Conseil communautaire prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2024 et de l’avancement du plan d’action pluriannuel proposé sur la période 2022-2024 élaboré par l’autorité territoriale.
06. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023 - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Monsieur le Président présente au Conseil communautaire les comptes de gestion dressés par le Receveur pour les divers budgets : Principal – Industrie – Lotissements – SPANC – Tourisme – Elimination des déchets – DSP assainissement collectif.
Ces comptes n’appellent pas d’observations particulières puisqu’ils sont conformes aux comptes administratifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-12, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024, Considérant que les montants des mandats et des titres à recouvrer indiqués dans les comptes de gestion du receveur sont conformes aux écritures de la comptabilité administrative,
Considérant que les comptes de gestion sont conformes à ceux des comptes administratifs,
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU).
07. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Les comptes administratifs de l'exercice 2023 sont présentés au Conseil communautaire. Les résultats des divers budgets Principal, Lotissements, SPANC, Industrie, Tourisme, Elimination des déchets et DSP assainissement collectif sont repris dans la balance ci-dessous en conformité avec le compte de gestion du Receveur Municipal.
En application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se retire au moment du vote. La séance se poursuit et le Conseil communautaire élit son Président à l’unanimité : Bénédicte GARDIN.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.5211-1, L.2121-14 et L.2121-31,
Vu la note de présentation annexée à la présente délibération, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Conseil communautaire du 3 avril 2024
104
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir approuver les comptes administratifs comme suit :
Budget Principal :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 26 108 891,01 20 078 364,30 0,00 20 078 364,30
Recettes 26 108 891,01 26 608 843,28 0,00 26 608 843,28
Résultat 0,00 6 530 478,98 0,00 6 530 478,98
Investissement
Dépenses 9 577 738,85 3 964 039,66 2 191 100,00 6 155 139,66
Recettes 9 577 738,85 3 790 691,46 277 300,00 4 067 991,46
Résultat 0,00 -173 348,20 -1 913 800,00 -2 087 148,20
Résultat de clôture 2023 0,00 6 357 130,78 -1 913 800,00 4 443 330,78
Budget Lotissements :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 6 368 215,43 2 062 312,33 0,00 2 062 312,33
Recettes 6 368 215,43 4 175 144,41 0,00 4 175 144,41
Résultat 0,00 2 112 832,08 0,00 2 112 832,08
Investissement
Dépenses 3 723 146,93 2 215 708,62 0,00 2 215 708,62
Recettes 3 723 146,93 772 306,75 0,00 772 306,75
Résultat 0,00 -1 443 401,87 0,00 -1 443 401,87
Résultat de clôture 2023 0,00 669 430,21 0,00 669 430,21
Budget SPANC :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 60 000,00 34 610,22 0,00 34 610,22
Recettes 60 000,00 50 295,32 0,00 50 295,32
Résultat 0,00 15 685,10 0,00 15 685,10
Investissement
Dépenses 66 000,00 1 774,20 0,00 1 774,20
Recettes 66 000,00 14 429,96 0,00 14 429,96
Résultat 0,00 12 655,76 0,00 12 655,76
Résultat de clôture 2023 0,00 28 340,86 0,00 28 340,86 Conseil communautaire du 3 avril 2024
105
Budget Industrie :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 214 723,00 166 568,94 0,00 166 568,94
Recettes 214 723,00 166 568,94 0,00 166 568,94
Résultat 0,00 0,00 0,00 0,00
Investissement
Dépenses 405 500,00 184 690,19 47 500,00 232 190,19
Recettes 405 500,00 401 325,06 0,00 401 325,06
Résultat 0,00 216 634,87 -47 500,00 169 134,87
Résultat de clôture 2023 0,00 216 634,87 -47 500,00 169 134,87
Budget Tourisme :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 735 100,00 454 181,42 0,00 454 181,42
Recettes 735 100,00 972 420,96 0,00 972 420,96
Résultat 0,00 518 239,54 0,00 518 239,54
Investissement
Dépenses 174 600,00 10 304,80 0,00 10 304,80
Recettes 174 600,00 49 189,65 0,00 49 189,65
Résultat 0,00 38 884,85 0,00 38 884,85
Résultat de clôture 2023 0,00 557 124,39 0,00 557 124,39
Budget Déchets :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 3 622 500,00 2 674 351,75 0,00 2 674 351,75
Recettes 3 622 500,00 3 763 445,82 0,00 3 763 445,82
Résultat 0,00 1 089 094,07 0,00 1 089 094,07
Investissement
Dépenses 1 926 100,00 683 104,94 317 500,00 1 000 604,94
Recettes 1 926 100,00 1 414 707,62 0,00 1 414 707,62
Résultat 0,00 731 602,68 -317 500,00 414 102,68
Résultat de clôture 2023 0,00 1 820 696,75 -317 500,00 1 503 196,75 Conseil communautaire du 3 avril 2024
106
Budget Assainissement collectif DSP :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 3 158 373,44 1 002 013,18 0,00 1 002 013,18
Recettes 3 158 373,44 3 458 100,06 0,00 3 458 100,06
Résultat 0,00 2 456 086,88 0,00 2 456 086,88
Investissement
Dépenses 4 502 170,51 2 694 797,01 693 670,00 3 388 467,01
Recettes 4 502 170,51 1 658 539,77 804 320,00 2 462 859,77
Résultat 0,00 -1 036 257,24 110 650,00 -925 607,24
Résultat de clôture 2023 0,00 1 419 829,64 110 650,00 1 530 479,64
Budget Global :
Section Prévu Réalisé Restes à réaliser Total réalisé + Restes à réaliser
Fonctionnement
Dépenses 40 267 802,88 26 472 402,14 0,00 26 472 402,14 Recettes 40 267 802,88 39 194 818,79 0,00 39 194 818,79 Résultat 0,00 12 722 416,65 0,00 12 722 416,65
Investissement
Dépenses 20 375 256,29 9 754 419,42 3 249 770,00 13 004 189,42 Recettes 20 375 256,29 8 101 190,27 1 081 620,00 9 182 810,27
Résultat 0,00 -1 653 229,15 -2 168 150,00 -3 821 379,15
Résultat de clôture 2023 0,00 11 069 187,50 -2 168 150,00 8 901 037,50
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU).
Départ de séance de Laydie PASQUIER
08. AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Suite à l’approbation des comptes administratifs et de gestion de l’année 2023, Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir déterminer les résultats à affecter au budget de l’exercice 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Conseil communautaire du 3 avril 2024
107
Budgets Principal SPANC Déchets Tourisme Industrie Assainissement collectif DSP
Soldes de la section d'investissement
Réalisations
- Dépenses 3 964 039,66 1 774,20 683 104,94 10 304,80 184 690,19 2 694 797,01
- Recettes 3 790 691,46 14 429,96 1 414 707,62 49 189,65 401 325,06 1 658 539,77
Résultat de l'exercice - Compte 001 -173 348,20 12 655,76 731 602,68 38 884,85 216 634,87 -1 036 257,24
Restes à réaliser
- Dépenses 2 191 100,00 0,00 317 500,00 0,00 47 500,00 693 670,00
- Recettes 277 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 804 320,00
Solde des restes à réaliser -1 913 800,00 0,00 -317 500,00 0,00 -47 500,00 110 650,00
Besoin de financement en investissement -2 087 148,20 0,00 414 102,68 0,00 169 134,87 -925 607,24
Soldes de la section de fonctionnement
Réalisations
- Dépenses 20 078 364,30 34 610,22 2 674 351,75 454 181,42 166 568,94 1 002 013,18
- Recettes 26 608 843,28 50 295,32 3 763 445,82 972 420,96 166 568,94 3 458 100,06
Résultat de l'exercice 6 530 478,98 15 685,10 1 089 094,07 518 239,54 0,00 2 456 086,88
* somme à affecter en section d'investissement - Compte 1068 2 087 148,20 0,00 0,00 0,00 0,00 925 607,24
Résultat de fonctionnement reporté - Compte 002 4 443 330,78 15 685,10 1 089 094,07 518 239,54 0,00 1 530 479,64
Budgets Lotissements
Soldes de la section d'investissement
Réalisations
- Dépenses 2 215 708,62
- Recettes 772 306,75
Résultat de l'exercice - Compte 001 -1 443 401,87
Soldes de la section de fonctionnement
Réalisations
- Dépenses 2 062 312,33
- Recettes 4 175 144,41
Résultat de l'exercice - Compte 002 2 112 832,08
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-36 et L2311-5, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver l’affectation des résultats 2023 présentée ci-dessus.
Intervention de Joseph LIARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale au Pays des Herbiers »
« Ces trois délibérations correspondent à des décisions budgétaires que nous n’avons pas votées. Donc, nous nous abstiendrons. »
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (3 abstentions : Julie MARIEL-GODARD, Joseph LIARD, Aurélie PAQUEREAU). Conseil communautaire du 3 avril 2024
108
Départ de séance d’Aurélie PAQUEREAU
09. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES 2023 - Rapporteur : Franck GAUTHIER
En application de l’article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire doit délibérer, chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières. Celui-ci est annexé au compte administratif de la Communauté de communes. Il a pour objet de préciser les opérations foncières qui ont réellement été réalisées au cours de l’année considérée.
BUDGET ACQUISITIONS CESSIONS
LOTISSEMENTS 55 488,00 € 689 015,20 €
Totaux 55 488,00 € 689 015,20 €
Détail acquisitions immobilières
BUDGET LOTISSEMENTS
Désignation Référence cadastrale Contenance Adresse Vendeur Délibération du Conseil Montant Date Acte
Terrain ZX 704 4a 56ca Zone Bois Joly Sud LES HERBIERS Commune des Herbiers 29/06/2022 5 700,00 € 12/01/2023
Terrain B 2974 22a 76ca Les Nouettes BEAUREPAIRE SCI BHFIMO 07/12/2022 41 000,00 € 26/05/2023
Terrain XR 168 13a 52ca Zone Ekho 3 LES HERBIERS Commune des Herbiers 07/12/2022 8 788,00 € 19/10/2023
TOTAL 55 488,00 € Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Détail cessions immobilières
BUDGET LOTISSEMENTS
Désignation Référence cadastrale Contenance Adresse Acquéreur Délibération du Conseil Montant Date Acte
Terrain ZX 704 4a 56ca Zone Bois Joly Sud LES HERBIERS SARL CAROSSERIE ROY 29/06/2022 7 068,00 € 12/01/2023
Terrain AS 111 69a 65ca Zone La Buzenière LES HERBIERS SCI IMMOBILIERE CRISTAL 29/06/2022 139 300,00 € 24/01/2023
Terrain ZO 335 1ha 15a 32ca Zone La Lande VENDRENNES SAS FIGESPAR 30/03/2022 110 707,20 € 07/03/2023
Terrain A 2291 19a 00ca Zone du Charfait ST PAUL EN PAREDS SCI POUZET 29/06/2022 16 150,00 € 14/03/2023
Terrain XN 215 74a 57ca Zone Ekho 1 LES HERBIERS SCI LAMPE VENDEE 29/06/2022 149 140,00 € 17/05/2023
Terrain A 2292 28a 54ca Zone du Charfait ST PAUL EN PAREDS SARL ROIRAND GAUVRIT TP 28/06/2023 19 300,00 € 24/10/2023
Terrain XR 168 13a 52ca Zone Ekho 3 LES HERBIERS SARL OUBATI 07/12/2022 17 576,00 € 19/10/2023
Terrain
ZO 0317
ZO 0328
ZO 0329
18a 45ca Zone La Lande VENDRENNES SCI EJFORT 28/09/2022 11 070,00 € 01/12/2023
Terrain YT 357 1ha 36a 69ca Zone Ekho 2 LES HERBIERS SCI DELLIMMO 28/06/2023 218 704,00 € 05/12/2023
TOTAL 689 015,20 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-37, Vu le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2023, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Le Conseil communautaire prend acte du bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées sur l’année 2023.
Retour en séance de Laydie PASQUIER
10. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – EXERCICE 2024 - Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes du Pays des Herbiers doit se prononcer sur les taux d’imposition 2024. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Les taux d’imposition de 2023 étaient les suivants :
Taxe Foncière (bâti) : 6,38%
Taxe Foncière (non bâti) : 4,95%
Cotisation Foncière des Entreprises : 26,45% Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 4.65 %
Considérant le produit des taxes directes locales attendu pour 2024, il est proposé de reconduire le taux de taxes foncières, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et le taux de Cotisation Foncière des Entreprises sans augmentation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1379-0 bis, 1407 et suivants, 1639 A, 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le vote des taux d’imposition pour l’exercice 2024 comme suit :
Taxe Foncière (bâti) : 6,38%
Taxe Foncière (non bâti) : 4,95%
Cotisation Foncière des Entreprises : 26,45% Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 4.65 %
Intervention de Joseph LIARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale au Pays des Herbiers »
« Nous maintenons notre demande d’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le nombre de résidences secondaires s’élevait à 319 en 2020. Rappelons que ce chiffre est en hausse continuelle puisqu’en 2014, nous en étions à 230 (soit une augmentation en 6 ans de 89 résidences supplémentaires, près de 40 % !).
La majoration de la taxe inciterait les propriétaires à louer à l’année leur logement aux salariés, aux travailleurs saisonniers, aux aînés... C’est essentiel pour le dynamisme social et économique de notre territoire.
St Fulgent vient d’augmenter sa taxe sur les résidences secondaires, de 18,81 % à 19,09% (cf. O-F du 3 avril 2024, p.10) et Terres de Montaigu, qui a porté la taxe à 11,43 % pour un bénéfice de 99.000 € en 2023 (source : site de l’agglo. Rapport de présentation 2023 - Terres de Montaigu, consulté le 3 avril 2024) »
Monsieur le Président indique que le nombre de résidences secondaires n’est pas en hausse sur le territoire mais plutôt en baisse : 273 résidences et non 319 comme annoncé, sur 13 681 logements, sources 2024 du service finances.
Aujourd’hui, pour donner un ordre d’idée, la taxe d’habitation sur les maisons secondaires rapporte 50 000 €. Si la collectivité augmentait du taux maximal possible pour cette année qui est de 5 %, cela rapporterait 2 500 € supplémentaires, soit un total de 52 500 €. En fin de compte, le jeu n’en vaut pas la chandelle à part symboliquement porter atteinte à la propriété privée puisque, en effet, les personnes ont le droit d’avoir une maison secondaire, surtout dans les proportions qui sont celles du territoire et qui ne sont pas celles de la côte. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Joseph LIARD souhaite rajouter que les logements vacants, c’est tout à fait autre chose, représentent 4,4 % dont 201 logements vacants depuis plus de 2 ans. Il demande si ces chiffres peuvent être confirmés puisqu’il les tient de l’ADILE « 575 logements sont vacants sur la Communauté de communes soit 4,4 % dont 201 sont vacants depuis plus de 2 ans » et si l’on rajoute à ces 4,4 % les 2,3 % de résidences secondaires car les résidences secondaires qui ne sont pas classées en logements vacants, donc on obtient un taux de 6,7 % de logements vides ou très peu souvent occupés.
Un logement qui est délaissé n’est pas une maison secondaire.
Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, rappelle qu’en termes de logements vacants le territoire a un pourcentage en-dessous de ce qui est annoncé, car en effet il faut également tenir compte des logements qui sont en succession et qui restent en vacance pendant 6 ou 8 mois et l’ADILE en a tenu compte lors de son étude.
Le territoire a un taux inférieur à 4 % de logements vacants. En effet un point avait été fait dans le cadre du PLUiH de manière à prendre connaissance de la densification dans les centres- bourgs et le taux est très minime. Il n’est pas possible de descendre en dessous du taux de logements vacants puisque sont intégrés des logements qui sont soit abandonnés pour lesquels il convient de rechercher les successeurs qui ne se manifestent pas forcément ou bien ce sont des logements qui sont en travaux et qui sont alors considérés comme vacants pendant ces travaux, dans son rapport l’ADILE en a tenu compte. En conclusion il n’y a pour ainsi dire pas de logements vacants sur le territoire.
Joseph LIARD s’étonne et indique « nos chiffres que vous remettez en cause, proviennent du document de l’ADILE que vous nous avez communiqué en annexes ainsi que de l’INSEE » (voir tableau ci-dessous).
Source : TABLEAU INSEE
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2011101?geo=EPCI-248500621#chiffre-cle-3 Consulté le 3 avril 2024 Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, indique qu’il s’agit d’une mauvaise interprétation. La restitution du rapport par l’ADILE en commission Aménagement donnait l’explication en rappelant que les logements en attente de succession entraient dans les statistiques des logements vacants.
Monsieur le Président conclut en résumant qu’en fait le chiffre est correct sauf que sont « inclus » dans les logements vacants des logements pour lesquels on ne peut rien faire puisqu’en succession par exemple.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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11. AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) : VOTE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHÈQUE TÊTE DE RÉSEAU - Rapporteur : Patrick MANDIN
Les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) sont destinées à faciliter la gestion des investissements pluriannuels. Les Autorisations de Programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limite de durée jusqu'à ce qu'il soit décidé de leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Les AP/CP font l’objet chaque année d’un bilan d’exécution.
Dans ce cadre, Il est proposé d’ouvrir une autorisation de programme pour la construction de la bibliothèque tête de réseau.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement, Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la création de l’autorisation de programme « Construction d’une bibliothèque tête de réseau » comme suit :
2024 2025 2026
965101 - Construction d'une
bibliothèque tête de réseau 7 500 000 € 1 400 000 € 3 700 000,00 2 400 000,00
Montant global de
l'AP
Montant des CP Numéro et intitulé de l'AP
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit donc de la création d’une enveloppe pluriannuelle, ce qui est plus simple pour ce genre de projet qui va prendre un peu de temps.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Préambule de Monsieur le Président
Monsieur le Président résume par quelques mots le Budget qui va être présenté par Patrice BERTRAND. Il rappelle que le budget reprend point par point les éléments présentés lors du Débat d’Orientation Budgétaire du 14 février 2024. Il rappelle quelques données, les plus significatives, qui montrent la bonne santé financière de la Communauté de communes, une santé financière qui s’est nettement améliorée en 2023 comme vu avec le compte de gestion et les comptes administratifs et qui permettra de tenir les engagements pour le développement harmonieux du Pays des Herbiers et des 8 communes.
Les recettes de fonctionnement attendues cette année représentent plus de 27,7 millions d’euros, soit + 6,64 % par rapport à 2023 et en parallèle la hausse des dépenses de fonctionnement est maîtrisée à plus de 2,56 % soit un montant de fonctionnement de 19,8 millions d’euros. Grâce à cette gestion rigoureuse et saine le montant des investissements va atteindre un montant record cette année de 7 622 000 € et cela, sans faire appel à l’emprunt. Ces investissements, se répartissent de manière assez équilibrée : à peu près 20 % consacrés au déploiement du plan lecture publique pour 1 500 000 €, la déconstruction de l’ancien cinéma d’ici quelques courtes semaines fin mai/début juin, la première pierre de la bibliothèque normalement posée cet automne, avec en parallèle les études de rénovation des trois bibliothèques de proximité qui viennent de démarrer avec l’équipe d’architecte récemment retenue pour des travaux envisagés en 2025.
Près de 20 % sont également programmés pour la poursuite de la rénovation des voiries intercommunales, des voiries des anciennes zones d’activités soit 1 400 000 € dont les travaux les plus importants et les plus remarqués sont ceux engagés actuellement à la Buzenière. 20 % sont également fléchés pour la rénovation énergétique des logements des administrés et du développement des énergies renouvelables, soit 1 400 000 €. Alors que le gouvernement tergiverse sur la rénovation des logements, la Communauté de communes du Pays des Herbiers fait le choix de poursuivre, voire d’amplifier ses actions en faveur de l’habitat, avec une enveloppe budgétaire qui a augmenté cette année notamment pour abonder ce programme d’aides à la rénovation énergétique des logements du territoire.
Monsieur le Président précise que les autres postes principaux d’investissement concernent l’aide à l’investissement des communes avec le versement de 900 000 € de fonds de concours cette année pour les projets communaux.
M. le Président aborde également le déploiement des pistes cyclables et des services vélos pour quasiment 900 000 €, le développement économique pour 600 000 € ou bien encore les équipements des services pour 900 000 €.
Monsieur le Président indique que l’année 2024 n’est pas que promesse, elle est l’année de projets bien réels répondant aux besoins et attentes des habitants du Pays des Herbiers et des 8 communes. Il laisse la parole à Patrice BERTRAND pour rentrer plus avant dans ce Budget Primitif 2024.
12. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Le Conseil communautaire est invité à examiner le projet de budget primitif pour l’année 2024 établi conformément aux orientations budgétaires proposées à la séance du 14 février 2024. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Les instructions comptables et budgétaires M57 et M4 soulignent les principes de prudence et de sincérité budgétaire notamment au travers du régime des provisions pour créances douteuses. Dans le cadre de difficultés rencontrées lors du recouvrement de diverses créances par les services de la trésorerie, suite à l’émission de différents titres sur le budget élimination des déchets, il est demandé à la Communauté de communes de constater comptablement le risque lié à ces créances. Afin de traduire ce risque, il est proposé de passer une dotation aux provisions pour créance douteuse de 7 310 € sur le budget élimination des déchets, 231 € sur le budget principal, 161 € sur le budget Spanc, 70 € sur le budget Tourisme. Par ailleurs, il est également demandé de constituer une provision pour compte épargne- temps d’un montant de 38 659 € sur le budget principal pour anticiper le paiement éventuel aux agents des jours épargnés sur leurs comptes épargne-temps.
La constitution des provisions en droit commun sont des opérations d’ordre semi-budgétaire regroupées au sein des opérations réelles.
Les balances des divers budgets (Principal – Lotissements – SPANC – Industrie – Tourisme – Elimination des déchets – DSP assainissement collectif) sont reprises dans la balance générale consolidée présentée ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-36 et L2312-1, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires organisé le 14 février 2024,
Vu la note de présentation annexée à la présente délibération et reprenant l’ensemble des éléments exigés par la loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 20 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adopter le budget primitif 2024 arrêté comme suit :
Budget principal
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 9 561 738,85 9 561 738,85 9 577 738,85 9 577 738,85 17 040 208,98 17 040 208,98
Fonctionnement 26 108 891,01 26 108 891,01 26 108 891,01 26 108 891,01 27 723 040,78 27 723 040,78
Total 35 670 629,86 35 670 629,86 35 686 629,86 35 686 629,86 44 763 249,76 44 763 249,76
Budget Global 2023 Budget primitif 2023 Budget primitif 2024
Budget lotissements
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 3 723 146,93 3 723 146,93 3 723 146,93 3 723 146,93 4 782 695,08 4 782 695,08
Fonctionnement 6 368 215,43 6 368 215,43 6 368 215,43 6 368 215,43 7 449 988,29 7 449 988,29
Total 10 091 362,36 10 091 362,36 10 091 362,36 10 091 362,36 12 232 683,37 12 232 683,37
Budget Global 2023 Budget primitif 2023 Budget primitif 2024 Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Budget spanc
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 66 000,00 66 000,00 66 000,00 66 000,00 68 500,00 68 500,00
Exploitation 60 000,00 60 000,00 60 000,00 60 000,00 78 800,00 78 800,00
Total 126 000,00 126 000,00 126 000,00 126 000,00 147 300,00 147 300,00
Budget primitif 2023 Budget primitif 2024 Budget Global 2023
Budget industrie
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 405 500,00 405 500,00 405 500,00 405 500,00 327 000,00 327 000,00
Fonctionnement 203 000,00 203 000,00 214 723,00 214 723,00 209 600,00 209 600,00
Total 608 500,00 608 500,00 620 223,00 620 223,00 536 600,00 536 600,00
Budget primitif 2023 Budget primitif 2024 Budget Global 2023
Budget tourisme
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 174 600,00 174 600,00 174 600,00 174 600,00 506 400,00 506 400,00
Fonctionnement 735 100,00 735 100,00 735 100,00 735 100,00 1 191 300,00 1 191 300,00
Total 909 700,00 909 700,00 909 700,00 909 700,00 1 697 700,00 1 697 700,00
Budget primitif 2023 Budget primitif 2024 Budget Global 2023
Budget élimination des déchets
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 1 926 100,00 1 926 100,00 1 926 100,00 1 926 100,00 1 864 900,00 1 864 900,00
Fonctionnement 3 622 500,00 3 622 500,00 3 622 500,00 3 622 500,00 3 807 800,00 3 807 800,00
Total 5 548 600,00 5 548 600,00 5 548 600,00 5 548 600,00 5 672 700,00 5 672 700,00
Budget primitif 2023 Budget primitif 2024 Budget Global 2023
Budget DSP Assainissement Collectif
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 4 502 170,51 4 502 170,51 4 502 170,51 4 502 170,51 4 243 927,24 4 243 927,24
Exploitation 3 158 373,44 3 158 373,44 3 158 373,44 3 158 373,44 2 951 119,64 2 951 119,64
Total 7 660 543,95 7 660 543,95 7 660 543,95 7 660 543,95 7 195 046,88 7 195 046,88
Budget primitif 2023 Budget Global 2023 Budget primitif 2024 Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Budget consolidé
Section
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Investissement 20 359 256,29 20 359 256,29 20 375 256,29 20 375 256,29 28 833 631,30 28 833 631,30
Fonctionnement 40 256 079,88 40 256 079,88 40 267 802,88 40 267 802,88 43 411 648,71 43 411 648,71
Total 60 615 336,17 60 615 336,17 60 643 059,17 60 643 059,17 72 245 280,01 72 245 280,01
Budget primitif 2023 Budget primitif 2024 Budget Global 2023
- approuver la constitution de provisions pour créances douteuses de 7 310 € sur le budget Elimination des Déchets, 231 € sur le budget Principal, 161 € sur le budget Spanc et 70 € sur le budget Tourisme,
- autoriser la constitution d’une provision pour compte épargne-temps d’un montant de 38 659 € sur le budget principal.
Intervention de Joseph LIARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale au Pays des Herbiers »
« Comme nous l’avions indiqué lors du Débat d’orientation budgétaire, nous ne voterons pas ce budget. Selon nous, il n’engage pas suffisamment notre territoire dans la voie de la transition écologique et énergétique. Vous ne mettez pas vraiment en œuvre le Plan climat air énergie territorial (PCAET) que notre collectivité a pourtant adopté le 28 septembre 2022.
Ce diagnostic est partagé par la CRC (Cour régionale des comptes) https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-de-communes-du-pays-des-herbiers- vendee-1
qui regrette que « certains objectifs du PCAET sont néanmoins en retrait par rapport à la trajectoire nationale en matière d’émission de gaz à effets de serre et d’énergies renouvelables »[...] « tels que l’atteinte de la neutralité carbone, non prévue en 2050, et la part d’énergies renouvelables ». La Cour souligne également (p.34) que notre Communauté dispose d’une « capacité de financement qui pourra être mise au service d’un programme d’investissements ambitieux ». Nous pensons à la mise en place d’un réseau de transport en commun, d’une recyclerie, de la construction d’un nouveau réseau de chaleur, d’une accélération de la production d’énergie renouvelable, de la mise en place d’un PAT (Projet alimentaire territorial) ambitieux…
Bien qu’il n’existe pas de document récapitulant la programmation et le mode de financement de l’ensemble des actions prévues en matière de développement durable, on peut évaluer, sur la base du rapport de la CRC, que le coût du PCAET du Pays des Herbiers est inférieur à la moyenne nationale. Selon les résultats de l’enquête conduite par l’AdCF – Intercommunalités de France, le budget moyen pour la mise en œuvre des actions du PCAET est estimé à 113 euros par habitant et par an Si nous appliquions cette règle pour les Pays des Herbiers, nous devrions dépenser 3 millions 544.000 € par an. Or, nous en sommes à peine à 2 millions en intégrant l’ensemble des budgets relevant du développement durable. Nous nous abstiendrons donc de voter ce budget. »
Monsieur le Président indique que la « Chambre Régionale des Comptes » pour être précis et non la « Cour Régionale des comptes », dira bien ce qu’elle voudra …. Si les deniers publics de l’Etat étaient bien gérés cela se saurait ! Conseil communautaire du 3 avril 2024
118
En attendant, le territoire avance à sa vitesse, qui est une bonne vitesse au regard ce qui se fait sur les autres départements sur le plan climat, sur le plan des énergies renouvelables. En effet le territoire a clairement accéléré la cadence puisque le besoin est là et la capacité à agir est également présente. Il rappelle la création de Pays des Herbiers Energie ainsi que les projets en cours aujourd’hui. Tout n’est pas encore réglé car le territoire n’a pas atteint sa vitesse de croisière souhaitée, mais tout est enclenché aujourd’hui pour aller plus vite. En terme de programme ambitieux, M. le Président pense que le plan climat est un plan ambitieux et estime qu’une collectivité qui a de l’ambition doit avoir les moyens de ses ambitions. Aujourd’hui le Pays des Herbiers a l’ambition à la hauteur de son budget. Il rappelle, et il en remercie chacun des Vice-présidents dans leur délégation, ainsi que les services, qu’un excellent travail a été fait sur le budget. La collectivité n’a jamais eu autant de capacité à investir ; Ainsi, aujourd’hui la capacité d’autofinancement brut avec reprise du résultat 2023 est de 7.9 millions €. Ceci n’est jamais arrivé, cette très bonne santé financière est liée à des efforts importants réalisés et au développement des recettes.
La capacité à être solidaire envers les autres n’a jamais été aussi élevée puisque, désormais, la collectivité a la possibilité d’accompagner les communes via les fonds de concours à hauteur de 300 000 € par commune pendant le mandat, contre 200 000 € auparavant Cette année 900 000 € seront dépensés dans la solidarité et 544 000 € en dotation de solidarité communautaire, de manière à ce que les communes disposent d’un peu de largesse..
Monsieur le Président indique que la collectivité n’a jamais été autant solidaire, autant en capacité d’agir et jamais autant désendetté. En effet la capacité dynamique de désendettement, c’est-à-dire la capacité de désendettement si le territoire arrêtait d’agir, est de 1,2 années, sachant que le seuil d’alerte est 10 ans. C’est absolument exceptionnel. Comme la collectivité est désendettée avec une capacité à agir importante, elle peut voir l’avenir sereinement et surtout la collectivité a les moyens de ses ambitions.
Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente rappelle qu’en calculant tout, la collectivité a investi plus de 2 300 000 € rien que pour l’investissement lié au développement durable, en intégrant la mobilité et l’habitat.
Monsieur le Président ajoute que le fonctionnement prend également une part importante du budget.
Il indique que, sans faire les calculs et sans comparaison avec les voisins, c’est inutile, le territoire suit son chemin de conduite, mais au vu de ce qui a été présenté, les 3 millions évoqués tout à l’heure par le groupe de l’opposition sont sans doute dépassés.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition (2 abstentions : Joseph LIARD - Julie MARIEL-GODARD) Conseil communautaire du 3 avril 2024
119
13. TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR 2024 - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite « loi MAPTAM » dispose que la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (GEMAPI) est exercée par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La compétence GEMAPI détenue par la Communauté de communes du Pays des Herbiers depuis le 1er janvier 2018 est définie par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement par : - l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, - l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, - la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Afin de financer cette compétence, la Communauté de communes, par délibération n°4 du 27 septembre 2023, a institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2024.
Pour mémoire, les EPCI votent un produit attendu et non un taux. C’est l’administration fiscale qui est chargée d’assurer la répartition du produit sur les 4 taxes de la fiscalité directe locale (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises), proportionnellement aux recettes communales et intercommunales que ces taxes ont procuré l’année précédente sur le territoire de l’EPCI. Ce produit est arrêté chaque année avant le 15 avril et doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant.
En prenant en compte les dépenses prévues pour la compétence GEMAPI dans le budget 2024, il est proposé de fixer le montant du produit 2024 à 93 878 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article L.211-7 Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1530 bis, 1639 A et 1639 A bis, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le pacte financier adopté le 29 mars 2023,
Vu la délibération n°4 du 27 septembre 2023 instituant la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à compter du 1er janvier 2024, Vu le budget 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024, Conseil communautaire du 3 avril 2024
120
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - fixer le montant de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 93 878 € pour l’année 2024,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette décision,
- le charger de notifier cette délibération aux services préfectoraux et fiscaux.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
14. DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2024 - Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Loi de Finances 2020 a apporté des modifications sur la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) qui est désormais régie par l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’institution d’une DSC demeure facultative pour une Communauté de communes. Celle-ci peut donc consacrer le montant des ressources qu’elle juge souhaitable pour mener en son sein une politique de péréquation entre ses communes membres.
Lorsqu’elle est instituée, la DSC est répartie librement selon des critères qui tiennent compte : - de l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI,
- de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de l’EPCI. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la dotation de solidarité communautaire entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire.
Les conditions du pacte financier et fiscal étant remplies :
- niveau de l’épargne nette > 1.5M€,
- croissance du produit fiscal de l’année d’au moins 10 000 € par rapport à n-1, il est proposé d’augmenter de 20 000 € le montant de la DSC en le passant de 524 000 € à 544 000 €.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’article L 5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 07 du Conseil communautaire du 29/03/2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires et le budget 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024, Conseil communautaire du 3 avril 2024
121
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le principe d’une dotation de solidarité communautaire, - approuver les critères avec la pondération suivante :
- 25 % population et potentiel financier par habitant
- 45 % écart de revenu par rapport à la moyenne par habitant - 30 % poids de bases n-1 de foncier bâti
- fixer le montant de la dotation pour 2024 à 544 000 euros selon les données du tableau ci- dessous,
CRITERES DE LA PEREQUATION
Valeurs %
Pop.DGF pondérée / Potentiel financier 136 000 € 25%
Ecart de revenu/moyenne 244 800 € 45%
Poids des bases TF 163 200 € 30%
TOTAL 544 000 € 100%
ENVELOPPE Conseil communautaire du 3 avril 2024
122
CALCUL DE LA DOTATION
Enveloppe
pop et Pfinancier
Enveloppe revenus
Poids des bases TF
2023
Enveloppe poids des bases TF
DSC 2024
En Valeur
En %
Par hab
écart
En Valeur
En %
136 000
Par hab.
écart
En Valeur
en %
244 800
en %
163 200
en valeurs
BEAUREPAIRE
2 495
8,0%
740,14
164,16%
4 097
11,9%
16 182
13 236
110,01%
2 745
8,8%
21 554
4,3%
6 964
44 703
LES EPESSES
2 997
9,7%
1 093,90
111,07%
3 330
9,7%
13 153
13 404
108,63%
3 256
10,4%
25 566
9,7%
15 840
54 560
LES HERBIERS
16 801
54,1%
1 535,02
79,15%
13 303
38,6%
52 548
15 357
94,82%
15 930
51,1%
125 101
72,6%
118 410
296 061
MESNARD-LA-BAROTIERE
1 565
5,0%
704,84
172,38%
2 699
7,8%
10 660
13 701
106,28%
1 663
5,2%
13 062
2,0%
3 218
26 940
MOUCHAMPS
2 966
9,6%
821,22
147,95%
4 390
12,8%
17 341
14 100
103,27%
3 063
9,8%
24 053
5,1%
8 476
49 869
SAINT-MARS-LA-REORTHE
1 029
3,3%
811,68
149,69%
1 541
4,5%
6 088
12 882
113,03%
1 163
3,7%
9 134
1,6%
2 548
17 769
SAINT-PAUL-EN-PAREDS
1 359
4,4%
826,87
146,94%
1 998
5,8%
7 892
14 873
97,90%
1 330
4,3%
10 448
2,4%
3 878
22 217
VENDRENNES
1 825
5,9%
722,20
168,24%
3 072
8,9%
12 136
13 139
110,82%
2 022
6,5%
15 882
2,4%
3 866
31 881
TOTAL
31 037
100%
1215
34 430
100%
136 000
14 561
31 172
100%
244 800
100%
163 200
544 000
Clé écart de revenu à la moyenne de la CCPH & population
Population TOTALE
Potentiel Financier
Clé pop & Pfinancier
Revenu
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
123
15. VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS DIVERSES - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Le Conseil communautaire est invité à décider des contributions suivantes :
Propositions
BP 2024 en €uros
020 6561 Contribution Syndicat Mixte du Bassin du Lay 29 812,50 €
020 6561 Contribution CLE du SAGE du Lay 471,74 €
020 6561 Contribution fonct. Syndicat Mixte Vendéopôle 27 650,05 €
020 6561 Contribution EPTB Sèvre Nantaise 75 448,00 €
020 6561 Contribution Syndicat mixte Pays du Haut Bocage Vendéen 12 056,00 €
145 438,29 €
145 438,29 €
CONTRIBUTIONS 2024
TOTAL CONTRIBUTIONS 2024
Fonct Nature Libellé
BUDGET PRINCIPAL
TOTAL 6561
Propositions
BP 2024 en €uros
633 6561 Contribution Syndicat mixte Pôle Touristique 53 065,00 €
53 065,00 €
53 065,00 €
BUDGET TOURISME
CONTRIBUTIONS 2024
Fonct Nature
TOTAL CONTRIBUTIONS 2024
Libellé
TOTAL 6561
Vu le budget 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - donner son accord aux contributions sus-désignées,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder aux mandatements correspondants, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2024.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’un mécanisme de participation à des choses que le territoire ne réalise pas mais que les autres font pour nous, ou des systèmes de péréquations entre les différentes Communautés de communes.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
124
16. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Par délibération n° D11 du Conseil communautaire du 10 avril 2019, il a été décidé de créer un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) à compter du 1er mai 2019.
Les charges courantes et de masse salariale liées à l’épicerie solidaire, aux actions pour la prévention de la perte d’autonomie, à la mise en place d’un Contrat Local de Santé et à la coordination des actions et services en direction des personnes âgées, ainsi que les subventions aux associations relevant de l’intérêt social communautaire, ont donc été transférées au budget du CIAS.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires 2024, il est proposé de verser une subvention de 410 000 € au budget du CIAS.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le rapport d’orientations budgétaires et le budget 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le versement d’une subvention de fonctionnement de 410 000 € au budget du CIAS, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, les fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2024.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
17. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE - Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Beaurepaire un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2024 de fonctionnement s’établit comme suit : Conseil communautaire du 3 avril 2024
125
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE EN 2024
Combustibles 4 000,00
Vêtements de travail 200,00 12 000,00
Locations mobilières 3 000,00
Entretien et réparation de voirie 21 000,00
Entretien et réparation de réseaux 5 000,00 40 200,00
Entretien matériel roulant 3 000,00
Entretien autre biens mobiliers 1 000,00
Charges de personnel 15 000,00
TOTAL DEPENSES 52 200,00 52 200,00
Autofinancement
DEPENSES RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
TOTAL RECETTES
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024,
Vu le budget 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Beaurepaire un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Beaurepaire à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
126
18. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS - Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Mouchamps un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2024 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE MOUCHAMPS EN 2024
Entretien et réparation de voirie 49 000,00 12 000,00
Entretien et réparation de réseaux 14 300,00
Charges de personnel 17 000,00 68 300,00
TOTAL DEPENSES 80 300,00 80 300,00
DEPENSES RECETTES
TOTAL RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Autofinancement
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024,
Vu le budget 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Mouchamps un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Mouchamps à délibérer en termes concordants, Conseil communautaire du 3 avril 2024
127
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
19. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE VENDRENNES - Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Vendrennes un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2024 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE VENDRENNES EN 2024
Combustibles 3 000,00
Fournitures de voirie 1 200,00 12 000,00
Vêtements de travail 3 000,00
Entretien et réparation de voirie 25 000,00
Entretien et réparation de réseaux 10 000,00 44 700,00
Entretien matériel roulant 8 500,00
Entretien autres biens immobiliers 1 000,00
Charges de personnel 5 000,00
TOTAL DEPENSES 56 700,00 56 700,00
DEPENSES RECETTES
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026, Conseil communautaire du 3 avril 2024
128
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024,
Vu le budget 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Vendrennes un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Vendrennes à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
20. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DES EPESSES - Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du onseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune des Epesses un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2024 de fonctionnement s’établit comme suit : Conseil communautaire du 3 avril 2024
129
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DES EPESSES EN 2024
Combustibles 600,00
Fournitures de voirie 15 000,00 12 000,00
Vêtements de travail 200,00
Locations mobilières 500,00
Entretien et réparation de voirie 60 000,00
Entretien et réparation de réseaux 5 000,00
Entretien matériel roulant 1 500,00 136 660,00
Entretien autre biens mobiliers 200,00
Charges de personnel 65 660,00
TOTAL DEPENSES 148 660,00 148 660,00
Fonds de concours
Communauté de Communes
DEPENSES RECETTES
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024,
Vu le budget 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune des Epesses un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune des Epesses à délibérer en termes concordants, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
130
21. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS - Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Saint Paul en Pareds un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2024 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS EN 2024
Fournitures de voirie 2 500,00 12 000,00
Vëtements de travail 1 000,00
Entretien et réparation de voirie 30 000,00
Entretien et réparation de réseaux 20 000,00 55 500,00
Entretien matériel roulant 8 000,00
Charges de personnel 6 000,00
TOTAL DEPENSES 67 500,00 67 500,00
DEPENSES RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024,
Vu le budget 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Saint Paul en Pareds un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus, Conseil communautaire du 3 avril 2024
131
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Saint Paul en Pareds à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
22. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE - Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Saint-Mars-La-Réorthe un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2024 de fonctionnement s’établit comme suit :
ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARS-LA-REORTHE EN 2024
Combustibles 3 000,00
Entretien voirie 13 000,00 12 000,00
Entretien autres matériels mobiliers 3 000,00
Charges de personnel 9 000,00 16 000,00
TOTAL DEPENSES 28 000,00 28 000,00
DEPENSES RECETTES
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026, Conseil communautaire du 3 avril 2024
132
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024,
Vu le budget 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Saint-Mars-la-Réorthe un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Saint-Mars-la-Réorthe à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
23. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT À LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE - Rapporteur : Patrice BERTRAND
La Communauté de communes a la possibilité d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours de fonctionnement après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Ce fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire et ne peut financer un service public rendu au sein d’un équipement.
Dans ce cadre et conformément au rapport d’orientations budgétaires, il est proposé de verser à la commune de Mesnard la Barotière un fonds de concours de fonctionnement pour l’entretien des voiries.
Le budget prévisionnel 2024 de fonctionnement s’établit comme suit : Conseil communautaire du 3 avril 2024
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ENTRETIEN DE LA VOIRIE SUR LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE EN 2024
Combustibles 600,00
Fournitures de voirie 500,00
Vêtements de travail 500,00 12 000,00
Locations mobilières 300,00
Entretien et réparation de voirie 12 000,00
Entretien et réparation de réseaux 1 500,00 13 100,00
Entretien matériel roulant 500,00
Entretien autre biens mobiliers 200,00
Charges de personnel 9 000,00
TOTAL DEPENSES 25 100,00 25 100,00
DEPENSES RECETTES
Fonds de concours
Communauté de Communes
Autofinancement
TOTAL RECETTES
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004, Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024,
Vu le budget 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Mesnard la Barotière un fonds de concours de 12 000 € pour l’entretien des voiries dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée en une seule fois après réception d’un état des factures acquittées visé par le représentant de la commune,
- inviter le Conseil municipal de la commune de Mesnard la Barotière à délibérer en termes concordants,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit de l’attribution d’un fonds de concours en fonctionnement qui est également un mécanisme de solidarité à l’égard des communes qu’elles apprécient, et qui, effectivement, ne doit pas dépasser 50 % de l’enveloppe consacrée à la voirie.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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24. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la possibilité ouverte à la Communauté de communes d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que ce dernier participe au financement d’un équipement et que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions, et remboursement du FCTVA,
Vu la demande de la commune de Mouchamps sollicitant le versement d’un fonds de concours pour l’aménagement de la rue du Breuil selon le plan de financement suivant :
Travaux 277 200 € Département 12 143 €
Maîtrise Œuvre 6 000 €
Divers 15 000 € 100 000 €
Autofinancement 186 057 €
TOTAL 298 200 € TOTAL 298 200 €
DEPENSES HT RECETTES HT
Fonds de concours
Communauté de
Communes
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le budget 2024,
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Mouchamps un fonds de concours de 100 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que les sommes seront versées après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions. Conseil communautaire du 3 avril 2024
135
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président indique qu’il s’agit de travaux à réaliser à partir de la déviation jusqu’à la route du Commandant Guilbaud. Ce sont des aménagements de sécurité. Il restait la bande de roulement à la charge de la Communauté de communes mais toute une partie aménagement de sécurité, chicane, nécessite un important investissement communal de plus de 300 000 €. Ce fonds de concours est donc le bienvenu. Il rappelle que des travaux au niveau de l’assainissement et de l’eau ont déjà été réalisés.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
25. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DES EPESSES - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Vu la circulaire DGCL NOR/LBL/B/04/10075/C du 15 septembre 2004 Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant la possibilité ouverte à la Communauté de communes d’accompagner le développement des communes par le versement de fonds de concours, sous réserve que ce dernier participe au financement d’un équipement et que le montant total du fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée par le bénéficiaire, hors subventions, et remboursement du FCTVA,
Vu la demande de la commune des Epesses sollicitant le versement d’un fonds de concours pour la réhabilitation et l’extension des locaux des services techniques selon le plan de financement suivant :
Maîtrise œuvre 48 000 € Région 50 000 €
Contrôle technique 2 750 €
Mission SPS 1 920 €
Diagnostics 1 050 € 200 000 € Etudes complémentaires 8 500 €
Travaux 435 000 €
Mobilier 10 000 € Autofinancement 280 000 € Divers 22780
TOTAL 530 000 € TOTAL 530 000 €
DEPENSES HT RECETTES HT
Fonds de concours
Communauté de
Communes
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le budget 2024,
Vu la délibération n°7 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant le Pacte Financier et Fiscal 2023 – 2026,
Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Conseil communautaire du 3 avril 2024
136
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune des Epesses un fonds de concours de 200 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que les sommes seront versées après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de ces décisions.
Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président précise que la photographie présentée dans le diaporama est très réaliste sur le rendu du projet. Dix agents communaux des services techniques étant dans des locaux exigus, il fallait donc construire un bâtiment neuf, bien isolé, intégrant une installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de manière à ce qu’ils travaillent dans de meilleures conditions, et à tendre vers un impact environnemental le plus faible possible.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
26. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Il s’agit des créations, transformations et suppressions de poste ou des besoins en recrutement temporaire ou permanent, au sein des différents services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers impactant le tableau des effectifs.
- Transformation de postes suite à recrutement :
Suite aux récents recrutements au sein des services de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, il convient de transformer le tableau des effectifs afin d’assurer une cohérence entre le grade de l’agent recruté et le grade mentionné au tableau des effectifs.
N°
Poste
Service Ancien Grade Nouveau Grade Date d’application
340 ENVIRONNEMENT Technicien Ingénieur 06/05/2024
10162 ASSAINISSEMENT Technicien Adjoint technique principal de 2ème classe
01/03/2024 Conseil communautaire du 3 avril 2024
137
- Transformation de postes suite à avancement de grade : Suite aux avancements de grade décidés pour l’année 2024, il convient de transformer le tableau des effectifs afin d’assurer l’évolution de carrière de l’agent entre son grade actuel mentionné au tableau des effectifs et son nouveau grade.
N°
Poste
Service Ancien Grade Nouveau Grade Date d’application
7413 DROIT DES SOLS Adjoint administratif pal
2ème cl
Adjoint administratif
principal 1ère classe
01/05/2024
12746 DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Attaché Attaché principal 01/05/2024
282 SYSTEMES
D'INFORMATION
Adjoint technique pal
2ème cl
Adjoint technique
principal 1ère classe
01/05/2024
5516 RELAIS PETITE
ENFANCE
Educateur jeunes
enfants
EJE classe
exceptionnelle
01/05/2024
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le budget principal,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mars 2024, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
27. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS À DES COMMUNES MEMBRES - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Depuis 2022, la Communauté de communes du Pays des Herbiers permet à ses communes membres de bénéficier de l’expertise de ses agents, dans le cadre de mises à disposition individuelles.
Il est proposé de conclure 3 nouvelles conventions ayant pour objet : - la mise à disposition d’un technicien conducteur d’opération bâtiments au profit de la commune de Saint-Mars-la-Réorthe pour la construction d’une maison d’assistants maternels,
- la mise à disposition d’un technicien conducteur d’opération bâtiments au profit de la commune de Mouchamps pour la réhabilitation des vestiaires du centre technique municipal d’une part, et, d’autre part, la réhabilitation des logements de l’école, Conseil communautaire du 3 avril 2024
138
- la mise à disposition d’un technicien conducteur d’opération en maîtrise d’œuvre VRD au profit de la commune de Beaurepaire pour la mise en œuvre du programme de voirie 2024-2025.
Ces conventions vont définir :
‐ la nature des activités exercées par les agents ;
‐ les conditions d'emploi ;
‐ les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ; ‐ les modalités de remboursement de la rémunération.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
ACTIVITÉS EXERCÉES QUOTITÉ REMBOURSEMENT ESTIMÉ Mise à disposition de Saint-Mars-la-Réorthe
Réalisation du programme
et consultation du maître
d’œuvre pour la
construction d’une maison
d’assistants maternels
7 jours (base 7 heures) 278,29 € par jour incluant la
rémunération chargée et
15% de frais généraux
soit 1 948,03 €
Mise à disposition de Mouchamps
Réalisation du programme
et consultation du maître
d’œuvre pour la
réhabilitation des vestiaires
du centre technique
municipal
7 jours (base 7 heures) 278,29 € par jour incluant la
rémunération chargée et
15% de frais généraux
soit 1 948,03 €
Réalisation du programme
et consultation du maitre
d’œuvre pour la
réhabilitation des
logements de l’école
5 jours (base 7 heures) 278,29 € par jour incluant la
rémunération chargée et
15% de frais généraux
soit 1 391,45 €
Mise à disposition de Beaurepaire
Maitrise d’œuvre du
programme voirie 2024-
2025
25 jours (base 7 heures) 235,06 € par jour incluant la
rémunération chargée et
15% de frais généraux
soit 5 876 ,50 €
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.512-12 àL.512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mars 2024, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024, Conseil communautaire du 3 avril 2024
139
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la mise à disposition d’un technicien conducteur d’opération bâtiments au profit de la commune de Saint-Mars-la-Réorthe pour la construction d’une maison d’assistants maternels, et autoriser la signature de la convention afférente, - approuver la mise à disposition d’un technicien conducteur d’opération bâtiments au profit de la commune de Mouchamps pour la réhabilitation des vestiaires du centre technique municipal d’une part, et, d’autre part, la réhabilitation des logements de l’école, et autoriser la signature de la convention afférente,
- approuver la mise à disposition d’un technicien conducteur d’opération en maîtrise d’œuvre VRD à la commune de Beaurepaire pour la mise en œuvre du programme de voirie 2024- 2025, et autoriser la signature de la convention afférente.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
28. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNE DES HERBIERS - Rapporteur : Luc SOULARD
Le service commun juridique a été créé à compter du 1er janvier 2022 par délibération n°4 du 1er décembre 2021. Il est composé de deux attachés territoriaux à temps complet. L’un de ces agents a été muté à la Ville des Herbiers, en tant que directrice des ressources humaines et des affaires juridiques. Il convient donc qu’elle continue d’exercer une partie de ses missions au sein du service juridique commun, précisément 20% d’un temps complet.
En application de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun ».
Il est donc proposé de formaliser cette mise à disposition par une convention définissant : ‐ la nature des activités exercées par les agents;
‐ les conditions d'emploi ;
‐ les modalités de contrôle et de l'évaluation des activités ; ‐ les modalités de remboursement de la rémunération.
Le remboursement s’effectuera au semestre sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement déterminé en fonction de la rémunération chargée de l’agent et de la quotité de mise à disposition convenue. Pour l’année 2024, ce coût unitaire est égal à 1 044 € mensuel. Il sera révisé chaque année, au 1er janvier.
Le service commun juridique sera donc composé de deux attachés territoriaux à temps complet et d’un attaché territorial à 20% d’un temps complet.
Compte tenu de l'exposé qui précède, Conseil communautaire du 3 avril 2024
140
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.512-12 àL.512-15, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 1er décembre 2021 portant création du service commun juridique,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mars 2024, Vu l’avis favorable de la commission Finances/Administration Générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la mise à disposition partielle sans limite de durée d’une directrice des ressources humaines et des affaires juridiques de la Ville des Herbiers au profit du service commun juridique de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, - autoriser la signature de la convention afférente.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
29. REVERSEMENT FIPHFP – REMBOURSEMENT DES PROTHESES AUDITIVES AUX AGENTS BENEFICIAIRES - Rapporteur : Bénédicte GARDIN
Au vu de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) propose d’accompagner financièrement les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale afin qu’ils puissent intégrer et maintenir dans l’emploi des agents en situation de handicap, et ce dans le cadre légal du taux d’emploi de travailleurs handicapés, à savoir 6 %. Aussi, la Communauté de communes du Pays des Herbiers sollicite le FIPHFP permettant ainsi d’accompagner de façon spécifique les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière.
Dans ce cadre, afin de renforcer le maintien dans l’emploi, le FIPHFP intervient pour le remboursement des prothèses auditives.
Il convient donc à chaque agent concerné de faire la demande de prise en charge auprès de la Direction des Ressources humaines. A l’appui des pièces justificatives fournies et de l’attestation de remboursement FIPHFP, la Communauté de communes du Pays des Herbiers procède au remboursement de l’achat des prothèses auditives à l’agent.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024, Conseil communautaire du 3 avril 2024
141
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le dispositif de remboursement tel que présenté ci-dessus, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document à intervenir sur ce sujet. - imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
30. MARCHÉ DE FOURNITURE DE PRODUITS PETROLIERS RAFFINÉS LIQUIDES – ACCORDS-CADRES MONO-ATTRIBUTAIRES AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE – AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le marché de fourniture de produits pétroliers raffinés liquides arrive à échéance le 31 août 2024. Compte tenu des besoins récurrents des services et afin de permettre la continuité des approvisionnements, il convient de lancer une consultation pour l’attribution d’un accord- cadre mono-attributaire avec émission de bons de commande avec minimum et maximum selon la procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles L.2120-1 3°, L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2161-1 à R.2161-5, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique.
Cet accord-cadre est constitué de trois lots dont les montants minimum et maximum annuels sont ainsi évalués :
- Lot 1 - Essences pour moteur (carburants) : minimum 56 000 € HT – maximum 100 000 € HT, - Lot 2 - Gazole non routier : minimum 5 000 € HT – maximum 22 000 € HT, - Lot 3 - Mélanges pour moteurs de petits matériels : sans montant minimum - maximum 1 500 € HT.
Les trois lots seront conclus pour 12 mois reconductible trois fois.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2120-1 3°, L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2 1°, R.2161-1 à R.2161-5, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique,
Vu l’avis favorable de la commission Finances / Administration générale du 19 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la procédure, à signer les marchés tels qu’ils auront été attribués par la Commission d’Appel d’Offres et à signer toutes les pièces relatives à leur exécution.
Monsieur le Président précise que, petit à petit, la Communauté de communes remplace les véhicules de la flotte automobile par des véhicules électriques, non comptabilisés dans le PCAET, donc en plus des sommes évoquées tout à l’heure.
Il indique que 4 véhicules sur 5 achetés, notamment cette année, seront des véhicules Conseil communautaire du 3 avril 2024
142
électriques. Ce qui va au-delà de ce qui est demandé. La collectivité dispose ainsi d’une part importante de véhicules électriques.
Il fait part d’un autre constat : depuis 2021 le nombre de litres d’essence ou de gazole utilisé diminue d’année en année, la collectivité va ainsi dans le bon sens.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
31. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE – PROROGATION DE LA DÉLIBERATION DE CESSION À L’ENTREPRISE MON ATELIER CONNECTÉ - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Dans le cadre du développement de son activité, l’entreprise MON ATELIER CONNECTÉ, spécialisée dans la création de meubles d’intérieur et d’extérieur, d’objets connectés pour particuliers et professionnels et actuellement locataire d’un atelier aux Epesses, souhaite devenir propriétaire et déplacer son site actuel sur la zone économique LES ROCHETTES à Saint Mars-la-Réorthe pour y construire un bâtiment artisanal d’environ 650 m².
A ce titre, monsieur Simon ROBIN, gérant de la société MON ATELIER CONNECTÉ, a sollicité la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour acquérir la parcelle cadastrée section A n°2384 d’une contenance de 2 622 m², au prix de 9,60 € HT/m² soit pour la somme globale de 25 171,20 € HT.
Une première délibération avait été prise en Conseil communautaire du 29 mars 2023 approuvant la cession à ces conditions et insérant dans l’acte une obligation pour l’acquéreur à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente prévue au plus tard le 30 juin 2024. Le porteur ayant sollicité par courrier en date du 15 février 2024 une demande de report de délai du projet de construction de 12 mois supplémentaires, il convient de décaler la date limite de la signature de l’acte de vente.
De plus, il est proposé d’intégrer un pacte de préférence de revente dans les clauses de l’acte.
Il convient donc de délibérer à nouveau pour approuver ces modifications, les autres conditions de cession restant inchangées.
Vu l’avis du Domaine en date du 3 mars 2023, évaluant la parcelle au prix de 9,60 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service,
Vu la délibération n° 29 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 relative à la cession d’un terrain à la SARL MON ATELIER CONNECTÉ,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 26 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024, Conseil communautaire du 3 avril 2024
143
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - modifier la délibération n° 29 du Conseil communautaire du 29 mars 2023 en : - autorisant le Président, ou le Vice-président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à cette transaction, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 30/06/2025. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque. - intégrant, dans les clauses à insérer dans l’acte authentique, en complément des clauses déjà prévues par délibération n°29 du Conseil communautaire du 29 mars 2023, le pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre.
Patrice BERTRAND, 7ème Vice-président, précise avoir reçu l’investisseur en mairie. Celui-ci a expliqué qu’il souhaitait finaliser son projet au maximum.
Au vu du projet final, Patrice BERTRAND estime que ce projet est réussi car il s’agit d’un beau bâtiment qui s’intégrera parfaitement dans cette zone où il relève la qualité des bâtiments construits, en citant pour exemple ceux de la Savonnerie, La Belle Datcha. Celui de Mon Atelier Connecté sera dans le même esprit.
En complément, M. le Président précise qu’aujourd’hui, et ce qui fait partie des bonnes pratiques compte tenu de la rareté du foncier tout en collant au cadre du schéma de développement économique, les ventes de parcelles ne se font pas tant que le permis de construire n’est pas déposé, ce qui permet d’avoir la certitude de la réalisation du projet. Dans le cadre de Mon Atelier Connecté, c’est un beau projet qui amène déjà beaucoup au Pays des Herbiers. Il est évident que l’aider à patienter et à finaliser son projet pour lui permettre de déposer son permis de construire était important pour chacun car il a toute sa place dans cette zone.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
32. ZONE EKHO 2 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A PHM INVEST (PROJET ENEDIS) - Rapporteur : Luc SOULARD
Afin de mener à bien son activité, ENEDIS a la nécessité de déplacer ses locaux situés actuellement 8 rue du Grand Rouet aux Herbiers. Il est proposé de transférer l’activité sur une parcelle située en zone d’activités économiques EKHO 2. Les nouveaux locaux permettront d’accueillir 19 agents du service « base opérationnelle » regroupant les métiers liés à la maintenance, le dépannage réseaux et les interventions clientèles terrain. Le projet consiste à créer sur le même foncier : un bâtiment tertiaire de 331 m², un bâtiment de locaux techniques annexes d’environ 259 m² et des espaces extérieurs de stockage abrités et non abrités d’environ 672 m² au total. La mise en œuvre de ce projet est réalisée selon un processus de consultation de promoteurs. L’acquisition de la parcelle va ainsi être portée par PHM INVEST du Groupe Philippe MARRAUD, promoteur sélectionné par ENEDIS. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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A ce titre, PHM INVEST est mandatée pour acquérir la parcelle cadastrée section YT n° 331, d’une surface approximative de 7 373 m², située sur la zone d’activités économiques EKHO 2 aux Herbiers.
Vu l’avis du Domaine en date du 13 mars 2024 estimant la parcelle cadastrée section YT n° 331 à 16 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 26 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession de la parcelle cadastrée section YT n° 331, au prix de 16 € HT/m², pour une contenance approximative totale de 7 373 m², à la SAS PHM INVEST ou toute autre entité s’y substituant, soit pour la somme globale de 117 968 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte),
- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus, o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre, o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte.
Ces clauses constituent des conditions à la vente.
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ces transactions, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 30/06/2025. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Joseph LIARD précise que, lors de la commission, il a été abordé la question de l’artificialisation des parkings et, à cette question, la réponse donnée était qu’il n’y avait pas d’obligation. Il demande s’il est possible d’intégrer l’obligation, pour les surfaces de stationnement, d’être perméable pour permettre l’infiltration des eaux, la météo d’aujourd’hui lui donnant encore plus d’éléments pour poser la question.
Monsieur le Président rappelle qu’aujourd’hui la collectivité a déjà réalisé des choses sur les parkings notamment dans les zones économiques et aujourd’hui des mutualisations sont imposées justement pour économiser le foncier le plus possible. Conseil communautaire du 3 avril 2024
145
Antoine DELAHAYE, Directeur Attractivité et Développement, indique qu’en effet la question a été abordée en commission et la réponse donnée était qu’en fait il n’y a pas une solution unique pour travailler sur l’infiltration de l’eau ou la gestion de l’eau à la parcelle, il peut y avoir plusieurs solutions techniques mises en œuvre en fonction du projet qui sera développé sur la parcelle. Il y a donc une certaine souplesse. La solution peut être une noue paysagère, de la désimperméabilisation de places de véhicules légers type Evergreen, ça peut être de la récupération des eaux pour une utilisation sanitaire. Rendre une seule solution en particulier obligatoire pourrait en fait limiter les choix qui sont apportés. Par contre il insiste sur le fait que c’est un sujet qui est systématiquement abordé en amont du projet avec l’entreprise.
Antoine DELAHAYE conclut en résumant le fait qu’il ne faut pas limiter à une solution technique en particulier et rappelle que la question de l’eau à la parcelle est systématiquement traitée.
Monsieur le Président précise que la collectivité travaille d’ores et déjà sur ce sujet de la végétalisation des parkings.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
33. ZONE LA GUERCHE – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN À MADAME LÉONIE RIGAUDEAU – PEDICURE PODOLOGUE - Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre d’un projet de construction d’une maison paramédicale pouvant accueillir sept professionnels de santé sur la ville des Herbiers afin de compléter et d’enrichir l’offre de soins, madame Léonie RIGAUDEAU, pédicure-podologue spécialisée dans le sport, souhaite acquérir la parcelle cadastrée section C n° 5349 et les portions de parcelles cadastrées section C n° 5345 et n° 5347 pour une surface approximative de 850 m² situées sur la zone d’activités économiques de La Guerche.
Vu l’avis du Domaine en date du 7 mars 2024 estimant la parcelle section C n° 5345 et le portions de parcelles n° 5347 et n° 5349 à 26 € HT/m² et rappelant que le projet de cession accepté par l’acquéreur n’appelle pas d’observation du service, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 26 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la cession des portions de parcelles cadastrées section C n° 5345 et n° 5347 et de la parcelle cadastrée section C n° 5349 au prix de 26 € HT/m², pour une contenance approximative totale de 850 m², à madame Léonie RIGAUDEAU ou toute autre entité s’y substituant, soit pour la somme globale de 22 100 € HT (TVA en sus : 20% ou tout autre taux en vigueur au moment de la signature de l’acte), Conseil communautaire du 3 avril 2024
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- insérer dans l’acte authentique, compte tenu de l’effort financier consenti par la collectivité en vue d’assurer le développement économique du territoire : o une clause anti-spéculative destinée à la restitution de l’avantage financier initialement consenti par la Communauté de communes du Pays des Herbiers en cas de revente des lots ou d’une portion des lots en terrain nu (la plus-value restituée serait égale à la différence entre le prix de revente et le prix d’achat initial majoré de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction ou de tout autre indice à déterminer dans l’acte) et une obligation à construire telle que définie ci-dessus, o un pacte de préférence relevant de l’article 1123 alinéa 1er du code civil engageant l’acquéreur à proposer prioritairement à la Communauté de communes du Pays des Herbiers de traiter avec elle pour le cas où il déciderait de revendre, o une obligation à construire : l’acquéreur s’engage à déposer le dossier de demande de permis de construire et à obtenir son accord avant la signature de l’acte de vente. o Il devra entreprendre les travaux de construction dans un délai de 12 mois maximum à compter de la signature de l’acte et achever les travaux dans un délai maximum de 3 ans à compter de la signature de l’acte.
Ces clauses constituent des conditions à la vente.
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ces transactions, dont la signature de l’acte de vente qui devra intervenir avant le 30/06/2025. A défaut, l’offre de vente deviendra caduque.
Intervention de Joseph LIARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale au Pays des Herbiers »
« Il est précisé que le site pourra « accueillir sept professionnels de santé sur la ville des Herbiers ». Nous souhaiterions savoir s’ils sont déjà présents sur le territoire ? S’agira-t-il, pour certains, d’un déménagement ? Nous rappelons notre inquiétude de voir des professionnels de santé quitter le centre-ville. L’Opération de revitalisation du territoire à laquelle nous souscrivons alerte sur « la périphérisation des professionnels de santé [qui] tend à fragiliser la fonction service du centre-ville » (source : Dossier O.R.T communiqué en annexes par la collectivité). »
Luc SOULARD, 8ème Vice-président, indique que, pour ce projet, la surface ne permet pas de les accueillir en centre-ville et précise que ce sont des personnes qui arrivent de l’extérieur.
Monsieur le Président rappelle qu’il y a eu de nombreuses propositions, les négociations ont duré des mois. Il indique qu’il est le premier convaincu qu’il est préférable d’avoir des personnels de santé en centre-ville, mais, malheureusement, dans les délais impartis et assez serrés, il n’y avait pas d’autres possibilités. Le seul choix était de proposer une zone un peu plus périphérique de manière à garder ce projet, malgré le fait qu’il fût bien entendu préférable de les installer dans le centre.
Odile PINEAU rappelle que cette installation a également été favorisée par le fait que cette podologue est spécialisée au niveau du sport. Ainsi elle sera proche des collèges et des lycées, à savoir un public qu’elle pourrait voir en patientèle.
Les autres collègues susceptibles de s’implanter kinésithérapeute, psychomotricienne sont également des professionnels qui, à un moment ou un autre, auront également ce type de patientèle, un public scolaire. Le terrain est donc tout à fait avantageux. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Monsieur le Président rappelle que le territoire a également besoin de ces professionnels il est bien entendu hors de question de les perdre, d’autres solutions étaient envisagées mais aucune ne valait celles-ci. Elles sont donc les bienvenues au Pays des Herbiers.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
34. ZONE EKHO 5 – LES HERBIERS – CONVENTION AVEC VENDÉE EAU - Rapporteur : Luc SOULARD
Dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’aménagement concertée EKHO 5 aux Herbiers, des travaux d’extension du réseau d’eau potable s’avèrent nécessaires.
Il convient donc d’approuver la signature d’une convention avec Vendée Eau prévoyant pour ces travaux le versement d’une participation de 11 100,84 € TTC selon le plan de financement suivant :
OBJET MONTANT DES
TRAVAUX
PRISE EN CHARGE
CCPH
(50 %)
IMPUTATION
BUDGET
LOTISSEMENT
- Extension du
réseau d’eau
potable
selon convention n°
08.067.2023
18 501,41 € 9 250,70 € 605Z15
TOTAL HT 18 501,41 € 9 250,70 €
TOTAL TTC 22 201,69 € 11 100,84 €
Vu la convention n° 08.067.2023 rédigée par Vendée Eau,
Vu le budget lotissement 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 26 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention n° 08.067.2023 de Vendée Eau,
- approuver le versement à Vendée Eau de la participation correspondante dont les crédits sont inscrits au budget lotissement 2024,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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35. ZONE EKHO 5 – LES HERBIERS – CONVENTION AVEC GRDF - Rapporteur : Luc SOULARD
La Communauté de communes du Pays des Herbiers doit réaliser des travaux d’alimentation en gaz naturel dans le cadre de l’aménagement de la ZAC EKHO 5 sise aux Herbiers.
La Communauté de communes du Pays des Herbiers confie la réalisation desdits travaux à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) via la convention n° 20230872365 qui sera conclue entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et GRDF précisant les modalités techniques, administratives et financières.
Gaz Réseau Distribution France prend en charge l’intégralité du coût des travaux correspondant aux travaux d'alimentation en gaz naturel de l’extension de la zone et estimé à 10 437 € HT.
Vu la convention n° 20230872365 du 27 mars 2024 rédigée par GRDF, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 26 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention n° 20230872365 de GRDF
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer ladite convention à intervenir et tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
36. CONVENTION DE PARTENARIAT, D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION INTIATIVE VENDEE BOCAGE (IVB) ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur : Franck GAUTHIER
Initiative Vendée Bocage (IVB) est une association loi 1901, membre du réseau Initiative France, qui a pour objet de favoriser le développement économique en soutenant la création, la reprise et le développement d’entreprises par un accompagnement financier (prêts d’honneur à 0%) et humain (parrainage).
La convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise entre la Région Pays de la Loire et la Communauté de communes du Pays des Herbiers au titre des années 2023, 2024 et 2025 autorise la Communauté de communes à intervenir en complément du soutien et des interventions de la Région des Pays de la Loire au profit de l’association Initiative Vendée Bocage dans le cadre des aides allouées à la création ou reprise d’entreprises.
Pour l’année 2024, Initiative Vendée Bocage sollicite le versement d’une subvention annuelle de 29 260 €, suivant le critère de répartition du nombre de créations/reprises N-2 sur le territoire, comme l’indique le tableau ci-dessous : Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Budget 2024
(Selon Source statistique INSEE)
Communauté de communes de :
Nb de créations
/reprises 2022 %
TOTAL
Participation 2024
Pays de Chantonnay 217 12,3 19 067 €
Pays St Fulgent Les Essarts 266 15,1 23 373 €
Pays des Herbiers 333 18,9 29 260 €
Pays de Mortagne 244 13,8 21 441 €
Pays de Pouzauges 196 11,1 17 222 €
Terres de Montaigu 508 28,8 44 637 €
TOTAL 1764 100% 155 000 €
Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant approbation de la convention de partenariat pluriannuelle en faveur d’Initiative Vendée Bocage entre la Région Pays de la Loire et la Communauté de communes au titre des années 2023, 2024 et 2025, Vu la convention de partenariat pluriannuelle en faveur d’Initiative Vendée Bocage (IVB) entre la Région Pays de La Loire et la Communauté de communes du Pays des Herbiers au titre des années 2023, 2024 et 2025 signée le 2 mai 2023,
Vu le projet de convention de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et l’association Initiative Vendée Bocage ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 26 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la convention de partenariat, d’objectifs et de moyens entre Initiative Vendée Bocage et la Communauté de communes du Pays des Herbiers, - approuver le versement à Initiative Vendée Bocage d’une subvention de 29 260 €, dont les crédits sont inscrits au budget principal 2024.
- l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Président précise que ce sujet est suivi par Franck GAUTHER. Il indique que le nombre de porteurs de projet augmente. IVB a donc modifié cette année le montant de la demande de subvention, ce que tout le monde a accepté, la collectivité y compris, de manière à avoir un Equivalent Temps Plein en plus et pouvoir accompagner un peu plus avant certains porteurs de projets.
Pour le Pays des Herbiers il rappelle que c’est Camille OUVRARD (Concept Alu et anciennement Ouvrard Bâtiment) qui est aujourd’hui le référent IVB pour le Pays des Herbiers, épaulé par Valéry SOULARD. Ce réseau Initiative Vendée Bocage est très utile. Conseil communautaire du 3 avril 2024
150
Intervention de Joseph LIARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale au Pays des Herbiers »
« Pays des Herbiers 333 18,9 % 29 260 €
Terres de Montaigu 508 28,8 % 44 637 €
Il serait intéressant de distinguer la part de reprises et de créations. »
Antoine DELAHAYE, Directeur Attractivité et Développement, indique que la part de reprises aux Herbiers est de l’ordre de 25 à 30 %.
Monsieur le Président remercie Antoine DELAHAYE pour ces précisions.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
37. SUBVENTION À L’ASSOCIATION « ENTREPRISES DU PAYS DES HERBIERS » AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 - Rapporteur : Franck GAUTHIER
L'association « Entreprises du Pays des Herbiers » regroupe 157 entreprises de plus de 10 salariés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Herbiers. Son objectif est de créer du lien entre les acteurs économiques au travers d’échanges et de réflexions sur des sujets économiques humains, environnementaux et sociétaux. Le partenariat et les échanges nourris avec « Entreprises du Pays des Herbiers » sont des éléments essentiels à la politique de développement économique mise en œuvre par la collectivité.
Dans le cadre de ses activités, l'association « Entreprises du Pays des Herbiers » sollicite de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, pour l’exercice 2024, une participation de 10 000 €, notamment affectée aux frais de fonctionnement incluant ceux de la salle Aire Village.
Ce lieu leur permet en effet de disposer d'un local identifié, d'un bâtiment opérationnel pouvant accueillir réunions, séminaires et évènements commerciaux ainsi que d'une visibilité. En contrepartie, la collectivité pourra utiliser gratuitement, dans le cadre de ce partenariat, ces locaux pour l'organisation d'évènements (accueil, auditorium, espace exposition…) et pourra également les mettre à disposition de ses communes membres.
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 26 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le versement d’une subvention de 10 000 € à l’association « Entreprises du Pays des Herbiers » dont les crédits sont inscrits au budget principal 2024, - l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. Conseil communautaire du 3 avril 2024
151
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une subvention habituelle qui permet de faire face aux frais de fonctionnement de l’aire village. L’année dernière nous n’avions versé que 10 000 € mais compte tenu des frais d’électricité ce n’était pas suffisant. Il souligne que cette subvention fait partie du soutien au bon fonctionnement de la coopération aussi entre les entreprises.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
38. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DE BEAUREPAIRE, SAINT MARS LA REORTHE, SAINT PAUL EN PAREDS, VENDRENNES, MESNARD LA BAROTIERE ET LES EPESSES – APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET DU CONTRAT – AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n°41 du 28 juin 2023, le Conseil communautaire a approuvé le principe d’une procédure de concession de service public pour l’exploitation du service assainissement collectif des communes de Beaurepaire, Saint Mars la Réorthe, Saint Paul en Pareds, Vendrennes, Mesnard la Barotière, Mouchamps et Les Epesses et a autorisé le Président à engager la procédure prévue par le Code de la Commande Publique (troisième partie) et les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les caractéristiques principales de cette concession sont :
- concession du service public d’assainissement pour une durée de 4 ans et 6 mois avec une prise d’effet le 1er juillet 2024 et décalée pour Les Epesses au 1er avril 2025, - gestion des ouvrages et équipements de collecte et de traitement des eaux usées, gestion des boues et sous-produits, autosurveillance, entretien et renouvellement, gestion clientèle, facturation, permanence de service. Le délégataire sera rémunéré par les usagers.
Les entreprises qui répondu à la consultation et ont déposé une offre sont : - SAUR ;
- VEOLIA EAU CGE ;
- SUEZ Eau France ;
- STGS.
La commission de délégation de service public qui s’est réunie le 15 janvier 2024, après avoir procédé à un examen détaillé des offres, a invité le Président à entrer en négociation avec tous les candidats.
L’article L1411- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération. » Conseil communautaire du 3 avril 2024
152
Chaque conseiller communautaire a reçu, dans ledit délai, le rapport de la Commission et le rapport du Président justifiant le choix de proposer la société STGS pour un contrat de concession de l’assainissement collectif à compter du 1er juillet 2024.
Ce choix repose, en synthèse, sur les motifs suivants : la Commission a estimé que les candidats avaient fait des propositions techniques qui répondent au cahier des charges et qui prennent en compte les attentes de la Communauté de communes et qu’il y avait lieu d’optimiser les conditions financières.
A l’issue de la négociation, l’appréciation de la commission n’est pas bouleversée :
- les offres définitives répondent au cahier des charges de façon satisfaisante, - sur le plan financier les efforts consentis permettent d’obtenir un tarif satisfaisant.
L’offre de la société STGS a été appréciée de la façon suivante :
- valeur technique de l'offre : offre complète et conforme au cahier des charges, incluant en outre une étude sur l’énergie photovoltaïque et un fonds de renouvellement doté de façon satisfaisante, un éco-pâturage sur un site ;
- proposition financière : offre dont la tarification, la formule d’actualisation, les recettes et leur évolution sur la durée du contrat sont cohérentes et justifiées, et qui se classe en 1ère position ;
- organisation de l'astreinte : offre satisfaisante avec un délai d’intervention de 3/4 heure ; - qualité du service : offre de bon niveau et conforme au cahier des charges avec des engagements de délais satisfaisants ;
- l’offre se classe globalement en première position.
Le tarif proposé est le suivant :
- partie fixe de la rémunération par usager : 30,00 € HT - partie proportionnelle par m3 consommé : 0,793 € HT - branchement type (sur la base du BPU) : 1 635,00 € HT.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu les articles L1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux Concessions,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 9 juin 2023, VU la délibération du Conseil communautaire n°41 du 28 juin 2023 approuvant le principe du recours à la concession de service public ;
VU le rapport de la commission de délégation de service public présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ; VU le rapport du Président présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ; Conseil communautaire du 3 avril 2024
153
VU le projet de contrat et ses annexes ;
Vu l’information de la commission Développement durable / Environnement du 21 mars 2024, Vu l’information du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président, après avoir rappelé le déroulement de la procédure et des négociations, propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la proposition de choix de STGS en qualité de concessionnaire du service public pour l’exploitation du service assainissement collectif des communes de Beaurepaire, Saint Mars la Réorthe, Saint Paul en Pareds, Vendrennes, Mesnard la Barotière, Mouchamps et Les Epesses,
- approuver le contrat proposé et ses annexes,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer le contrat de délégation du service public avec ladite société et toute pièce y afférent nécessaire à son exécution.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
39. MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur : Jean- Louis LAUNAY
La Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce la compétence « assainissement collectif » depuis le 1er janvier 2019 sur l’ensemble de son territoire. Elle a pour mission d’organiser le service assainissement, de contrôler sa bonne exécution et de décider des investissements à réaliser.
A ce titre, par délibération n° 29 du 27 septembre 2023, la Communauté de communes du Pays des Herbiers a adopté le règlement actuel de service définissant les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux usées dans le réseau d’assainissement de la Communauté de communes du Pays des Herbiers de sorte à ce que les rejets en sortie de traitement soient compatibles avec le milieu naturel.
Le règlement définit les obligations en termes de raccordement et de contrôle de ces derniers.
En son article 25, le règlement de service indique les modalités pour les toilettes. Il est nécessaire de préciser des éléments relatifs aux cabinets d'aisances comportant un dispositif de désagrégation et d'évacuation des matières fécales.
Ainsi, l’article 25 du règlement est actuellement rédigé comme suit :
ARTICLE 25 : TOILETTES
En dehors des dispositifs de toilettes sèches, les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
Il est proposé de le modifier comme suit : Conseil communautaire du 3 avril 2024
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ARTICLE 25 : TOILETTES
En dehors des dispositifs de toilettes sèches, les toilettes seront munies d’une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d’eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales.
25-1 : Cabinets d'aisances comportant un dispositif de désagrégation et d'évacuation des matières fécales
En application du Règlement Sanitaire Départemental de la Vendée, les systèmes de cabinets d’aisances comportant un dispositif de désagrégation des matières fécales est interdit dans tout immeuble neuf, quelle que soit son affectation. Toutefois, en vue de faciliter l’aménagement des cabinets d’aisances dans les logements anciens qui en sont totalement démunis, faute de possibilité technique de raccordement, il peut être installé exceptionnellement et après avis de l’autorité sanitaire, 1 toilette comportant un dispositif mécanique de désagrégation des matières fécales avant leur évacuation si les critères suivants sont respectés :
- un WC uniquement,
- un avis de l’autorité sanitaire doit être obtenu au préalable à l’installation du dispositif, - le conduit d’évacuation doit se raccorder directement sur une canalisation d’eaux vannes de diamètre suffisant et convenablement ventilée,
- l’installation doit comporter une chasse d’eau et être conforme à toutes les dispositions du Règlement de Service Départemental,
- les effluents de ces appareils sont évacués et traités dans les mêmes conditions que les eaux vannes provenant des cabinets d’aisances,
- l’appareil doit porter de manière apparente et indélébile les prescriptions d’interdiction suivantes : « Il est interdit d'évacuer les ordures ou déchets au moyen de cet appareil. En cas de panne du dispositif de désagrégation, l'utilisation du cabinet d'aisances est interdite jusqu'à remise en parfait état de marche. »
D’autre part, le règlement n’explique pas le cas particulier des vidanges d’eaux de piscine. Il convient donc de prévoir un article pour préciser les lieux d’évacuation des eaux de vidange et les eaux de nettoyage des filtres.
Il est proposé de rajouter l’article suivant :
ARTICLE 35 : CAS PARTICULIER DES VIDANGES D’EAUX DE PISCINE Les eaux de vidange des piscines doivent être évacuées sur le réseau d’eaux pluviales après neutralisation du désinfectant. Les eaux de nettoyage de filtre doivent être rejetées dans le réseau d’eaux usées.
Vu le projet de règlement du service assainissement collectif ci-annexé, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-8, Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L1331-4, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 21 mars 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024 Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°29 du Conseil communautaire du 27 septembre 2023 relative au règlement de service public d’assainissement collectif à compter du 10 avril 2024, - approuver le nouveau règlement de service présenté en annexe à compter du 10 avril 2024.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
40. MODIFICATION DE LA TARIFICATION POUR LE DÉPÔT DES DÉCHETS PAR LES PROFESSIONNELS EN DÉCHÈTERIES - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
La loi AGEC, promulguée le 10 février 2020, a décidé d’étendre la responsabilité du producteur sur les déchets de chantiers au travers de la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) Produits et Matériaux de Constructions et du Bâtiment (PMCB). Les textes d’application, le décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 et l’arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges, ont précisé les objectifs et les modalités de mise en œuvre de cette filière.
Cette règlementation acte le principe de la gratuité pour les apporteurs de déchets (ménages et professionnels) relevant de la filière dans les points de collecte proposées par les éco- organismes sous réserve de respecter quelques conditions :
- les déchets éligibles à ce service sont uniquement des déchets du bâtiment sous REP pris en charge par le point de collecte,
- les déchets doivent être triés dans le respect de standard définis par la filière.
Ces conditions n’exonèrent en rien les apporteurs à respecter les règles édictées par le point de collecte pour ce qui concerne les véhicules autorisés, les horaires d’ouverture ou les points de sécurité à respecter.
En cas d’apport non conforme (déchets ultimes), l’apporteur est tenu de reprendre ses déchets avec lui ou de payer les prestations nécessaires à la prise en charge de ces déchets selon les conditions tarifaires en vigueur sur le site.
L’application de la nouvelle REP PMCB est effective depuis le 1er janvier 2024. Néanmoins, le démarrage tardif de la mise en place de la REP PMCB oblige la collectivité à voter une grille tarifaire sans tenir compte de la mise en place de la REP PMCB.
Il est entendu que les flux qui entreront dans la REP PMCB ne pourront plus être facturés aux professionnels si les conditions de dépose sont respectées.
Considérant la mise en œuvre de la REP PMCB sur le territoire au 1er janvier 2024,
Considérant que les 17 établissements publics membres de Trivalis et le Syndicat départemental ont accepté la mise en place de la REP PMCB afin d’assurer une parfaite uniformisation du déploiement de cette nouvelle filière à l’échelle départementale et optimiser l’efficacité de son fonctionnement, Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Considérant que les tarifs pour les déchets déposés en déchèterie sont à réévaluer afin de couvrir les frais réels de traitement,
Considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la qualité du tri opérée par les usagers et de veiller à réduire les flux en déchèteries par les professionnels,
Dans ce contexte, il est proposé de modifier la tarification des dépôts professionnels suivants à partir du 10 avril 2024 :
1 – Grille de tarification pour les professionnels en déchèterie
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 21 mars 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - adopter le barème tarifaire de la redevance pour les dépôts de déchets par les usagers professionnels en déchèterie à compter du 10 avril 2024, étant entendu que les flux qui entreront dans la REP PMCB, dès qu’elle sera mise en place, ne pourront plus être facturés aux professionnels si les conditions de dépose sont respectées. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Intervention de Joseph LIARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale au Pays des Herbiers »
« Qu’est-ce qui justifie l’augmentation importante (27%) du poste « Dépôt déchets ultimes » ? Ne craignez-vous pas une augmentation des « dépôts sauvages » ? »
Joseph LIARD demande s’il existe un observatoire au niveau Vendée de ces dépôts sauvages.
Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président, indique, qu’à sa connaissance, il n’y a pas d’observatoire au niveau de la Vendée sur les dépôts sauvages. C’est justement de manière à avoir un tarif homogène que cette proposition de délibération permet de ne pas avoir de concurrence entre les différentes collectivités.
Monsieur le Président indique que l’avenir des déchets est un vrai sujet puisqu’il y a de plus en plus de REP donc de plus en plus de tri, et cela ne veut pas dire que tout ceci coûte de moins en moins cher, c’est souvent d’ailleurs plutôt l’inverse.
En termes de dépôts sauvages la collectivité n’a pas trop d’inquiétude au niveau des dépôts sauvages du type professionnel, ces dépôts sauvages sont très à la marge, le problème est surtout au niveau des dépôts sauvages des particuliers.
Il ajoute qu’il s’agit là d’une harmonisation à l’échelle de la Vendée. En effet TRIVALIS propose d’avoir un tarif unique et ainsi éviter que les professionnels aillent chez les voisins si les tarifs y sont moins chers que sur leur territoire.
Monsieur le Président indique que le territoire joue ainsi le collectif, puisqu’en effet si les tarifs proposés par la collectivité étaient les moins chers, les professionnels extérieurs feraient le choix de déposer leurs dépôts ultimes sur le territoire et ce n’est pas forcément souhaitable. Il faudra voir à l’usage…
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
41. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES - Rapporteur : Jean-Louis LAUNAY
Par délibération n°39 du 28 juin 2023, le Conseil communautaire a adopté le règlement actuel de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M) de la Communauté de communes du Pays des Herbiers.
En son article 6, au point 6-1, le règlement de facturation indique les modalités et justificatifs nécessaires pour effectuer un changement de composition familiale (départ d’enfants du domicile, séparation, décès,…).
Actuellement, cet article ne prend pas en compte les étudiants vivant hors du foyer une partie de l’année. Il est nécessaire de préciser qu’ils seront pris en considération dans la composition du foyer dès lors qu’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents sauf justificatif transmis.
Ainsi, le point 6.1 du règlement est actuellement rédigé comme suit : Conseil communautaire du 3 avril 2024
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6-1 : Changement de composition familiale :
Il est possible d’obtenir une modification de son affectation sur la grille de dotation pour l’adapter à la composition de son foyer dans le respect de la grille de dotation décidée par la Communauté de communes, sur simple demande.
La Communauté de communes demandera à l’appui de la demande la production de pièces justificatives pouvant attester la réalité du changement de situation telles que : - Départ d’enfants du domicile : document prouvant le départ du ou des enfants (attestations de loyer, facture EDF, facture d’eau, …) ;
- Séparation : document attestant la nouvelle domiciliation ou nouvelle adresse de la personne qui a quitté le logement ;
- Admission définitive en maison de retraite ;
- Décès : acte de décès ;
- Naissance : acte de naissance
- Enfants en garde alternée : copie du jugement du divorce et/ou de l’accord parental traitant de la garde alternée, copie du dernier avis d’imposition des parents
Dans tous les cas, la facture est établie comme suit :
- l’abonnement et les forfaits d’ouvertures de tambours, sont calculés en fonction du nombre de mois d’affectation à un niveau de la grille de dotation. Le changement de tarif prend effet au premier jour du mois qui suit le changement. Dans ce cas, c’est le niveau de la grille de dotation affecté le dernier jour du mois au cours duquel le changement est intervenu qui est considéré pour déterminer le montant du nouveau forfait.
- la part variable, pour les usagers « ménages », est facturée à compter du dépassement du forfait du nombre d’ouvertures de tambours calculé au prorata temporis et arrondi à l’unité inférieure. Le nombre réel d’ouvertures de tambours étant comptabilisé pour chaque niveau de la grille de dotation sur l’année considérée.
Il est proposé de le modifier comme suit :
6-1 : Changement de composition familiale :
Il est possible d’obtenir une modification de son affectation sur la grille de dotation pour l’adapter à la composition de son foyer dans le respect de la grille de dotation décidée par la Communauté de communes, sur simple demande.
La Communauté de communes demandera à l’appui de la demande la production de pièces justificatives pouvant attester la réalité du changement de situation telles que : - Départ d’enfants du domicile : document prouvant le départ du ou des enfants (attestations de loyer, facture EDF, facture d’eau, …) ;
- Séparation : document attestant la nouvelle domiciliation ou nouvelle adresse de la personne qui a quitté le logement ;
- Admission définitive en maison de retraite ;
- Décès : acte de décès ;
- Naissance : acte de naissance Conseil communautaire du 3 avril 2024
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- Enfants en garde alternée : copie du jugement du divorce et/ou de l’accord parental traitant de la garde alternée, copie du dernier avis d’imposition des parents - Les étudiants vivant hors du foyer une partie de l’année seront pris en compte dans la composition du foyer dès lors qu’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents sauf justificatif transmis (copie du bail ou quittance de loyer du domicile des étudiants ou facture TEOM, REOM du domicile des étudiants).
Dans tous les cas, la facture est établie comme suit :
- l’abonnement et les forfaits d’ouvertures de tambours, sont calculés en fonction du nombre de mois d’affectation à un niveau de la grille de dotation. Le changement de tarif prend effet au premier jour du mois qui suit le changement. Dans ce cas, c’est le niveau de la grille de dotation affecté le dernier jour du mois au cours duquel le changement est intervenu qui est considéré pour déterminer le montant du nouveau forfait.
- la part variable, pour les usagers « ménages », est facturée à compter du dépassement du forfait du nombre d’ouvertures de tambours calculé au prorata temporis et arrondi à l’unité inférieure. Le nombre réel d’ouvertures de tambours étant comptabilisé pour chaque niveau de la grille de dotation sur l’année considérée.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le projet de règlement de facturation ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 21 mars 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - abroger la délibération n°39 du 28 juin 2023 relative au règlement de facturation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (R.E.O.M.) actuellement en vigueur à compter du 10 avril 2024,
- approuver la modification de l’article 6-1 du règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) du service de collecte et de traitement des déchets ménagers de la Communauté de communes du Pays des Herbiers à compter du 10 avril 2024,
- approuver le règlement de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (R.E.O.M.) du service de collecte et de traitement des déchets ménagers de la Communauté de communes du Pays des Herbiers tel que figurant en annexe, à la présente délibération à compter du 10 avril 2024.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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42. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE POUR LA MISE À DISPOSITION DE DONNÉES ISSUES DU GUIDE DES PRODUCTEURS LOCAUX EN VENTE DIRECTE DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le Département de la Vendée, dans le cadre de la promotion du développement d’une alimentation de proximité, souhaite donner une meilleure visibilité aux producteurs en vente directe en réalisant une carte numérique dédiée qui sera disponible sur son site internet.
La Communauté de communes du Pays des Herbiers qui déploie son Projet Alimentaire Territorial a déjà notamment édité en avril 2023 son Guide des Producteurs Locaux en vente directe.
La présente convention prévoit ainsi la mise à disposition au Département de la Vendée des données concernant les producteurs référencés dans le guide des producteurs locaux. Les deux parties s’engagent à traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait / font l’objet de la présente convention, à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.
Pour la Communauté de communes du Pays des Herbiers, la mise à disposition de ces données possède de multiples intérêts. En effet, elle permet une mise en valeur de ses producteurs et de leurs savoir-faire à l’échelle départementale, elle permet de contribuer à l’animation du réseau départemental conduit par le Département de la Vendée et elle encourage une meilleure connaissance de l’offre locale à destination des habitants de la Vendée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 12 avril 200 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le projet de convention de partenariat établi au sujet de la mise à disposition de données issues du Guide des Producteurs Locaux en vente directe, ci-annexé, Vu l’avis favorable de la commission Développement Durable / Environnement du 21 mars 2024,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le Département de la Vendée,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer cette convention.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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43. AVENANT N°1 À LA CONVENTION ANNUELLE 2024 AVEC LE CPIE SEVRE ET BOCAGE « ACCOMPAGNER LE TERRITOIRE DANS SA POLITIQUE DE TRANSITION ENVIRONNEMENTALE » - Rapporteur : Roseline PHLIPART
Le Conseil communautaire dans sa séance du 7 décembre 2023 a approuvé la convention annuelle 2024 avec le CPIE Sèvre et Bocage en application de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
Cette convention annuelle prévoit 4 actions :
- action 1 : accompagnement de la collectivité dans son programme de plantation d’arbres et de haies champêtres auprès de différents publics,
- action 2 : réalisation de plan de gestion des haies (PDGH) au sein des exploitations agricoles, - action 3 : mise en œuvre de formations à la taille des haies,
- action 4 : réalisation d’états des lieux des potentialités et des enjeux de biodiversité.
Considérant,
1) le besoin immédiat de lancer un inventaire faunistique et floristique sur le projet de la zone d’activités de Beaulieu Nord à Mouchamps,
2) la pertinence de définir des itinéraires techniques de plantations, dans la continuité de la rédaction des plans de gestion durables des haies à l’échelle des exploitations agricoles.
Il est proposé d’approuver l’avenant n°1 à la convention annuelle 2024 qui prévoit : une modification de l’action 4 « Réalisation d’états des lieux des potentialités et des enjeux de biodiversité » par « Réalisation d’un état initial de la biodiversité (inventaire 4 saisons) présente sur un espace visé par l’implantation d’une zone d’activités ». l’ajout de l’action 5 « accompagnement de la collectivité dans la mise en place de son programme de plantations d’arbres et de haies champêtres auprès des agriculteurs disposants d’un plan de gestion durable des haies ».
Le plan de financement prévisionnel des actions prévues dans le cadre de cette convention pour l’année 2024 devient donc le suivant :
Actions année 2024
Convention
initiale Avec avenant
Participation
financière de la
collectivité
Participation
financière de la
collectivité
Action 1 :
Accompagner la collectivité dans son programme
de plantation d’arbres et de haies champêtres
auprès de différents publics
6 250 € 6 250 €
Action 2 :
Réalisation de plan de gestion des haies (PDGH) au
sein des exploitations agricoles
4 800 € 4 800 € Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Action 3 :
Mise en œuvre de formations à la taille des haies 850 € 850 € Action 4 :
Réalisation d’un état initial de la biodiversité
(inventaire 4 saisons) présente sur un espace visé par
l’implantation d’une zone d’activités
2 500 € 4 000 €
Action 5 :
Accompagner la collectivité dans la mise en place de
son programme de plantation d’arbres et de haies
champêtres auprès des agriculteurs disposants de
plans de gestion durable des haies.
/ 2 100 €
BUDGET TOTAL 14 400 € 18 000 €
Pour l’année 2024, la Communauté de communes du Pays des Herbiers versera au CPIE une contribution financière pour la réalisation du programme d’actions prévues dans la limite de 18 000 €.
Les actions 3 et 4 sont déclenchées sur demandes expresses de la Communauté de communes. Le versement des sommes dues se fera par semestre sur remise des rapports et factures relatifs à chaque action.
L’action 4 nécessaire à la viabilisation de zones d’activités relève du budget annexe Lotissement. Les autres actions relèvent du budget principal dans le cadre de la politique de développement durable.
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays des Herbiers, modifiés par l’arrêté n°2021-DRCTAJ-146 du préfet de la Vendée en date du 23 mars 2021, selon lesquels la Communauté de communes du Pays des Herbiers exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement », Vu la délibération n°26 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2025 avec le CPIE Sèvre et Bocage, Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),
Vu la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2025,
Vu le projet de convention annuelle 2024 entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et le CPIE Sèvre et Bocage ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Environnement / Développement Durable du 21 mars 2024,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de l’avenant n°1 à la convention ci-annexé liant la Communauté de communes du Pays des Herbiers au CPIE Sèvre et Bocage,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer l’avenant n°1 et tout document s’y rapportant, Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Roseline PHLIPART, 2ème Vice-présidente indique qu’il existe déjà 7 plans de gestion déjà accompagnés qui couvrent environ 1 000 hectares en surface agricole utile. Elle indique qu’ils sont répartis dans plusieurs communes aux Epesses, Mouchamps, Beaurepaire, Les Herbiers, et Vendrennes.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
44. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE « CAP VERT » - APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET DU CONTRAT – AUTORISATION DE SIGNATURE - Rapporteur : Patrice BERTRAND
Par délibération n°43 du 27 septembre 2023, le Conseil communautaire a approuvé le principe d’une procédure de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du Centre aquatique « CAP VERT » et a autorisé le Président à engager la procédure prévue par le Code de la Commande Publique (troisième partie) et les articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les principales caractéristiques des prestations confiées au titulaire du contrat envisagé sont les suivantes : assurer le recrutement et la gestion du personnel, l’accueil des scolaires, des associations et du grand public, la promotion et l’entretien de l’équipement.
Les entreprises qui ont répondu à la consultation et ont déposé une offre sont : VERT MARINE ;
EQUALIA.
La commission de délégation de service public qui s’est réunie le 23 janvier 2024, après avoir procédé à un examen détaillé des offres, a invité le Président à entrer en négociation avec tous les candidats.
L’article L1411- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération. »
Chaque conseiller communautaire a reçu, dans ledit délai, le rapport de la Commission et le rapport du Président justifiant le choix de proposer la société VERT MARINE pour un contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du Centre aquatique « CAP VERT » à compter du 1er septembre 2024.
Au terme des négociations, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire l’approbation de l’offre de la société VERT MARINE présentée dans le rapport annexé, dans la mesure où cette offre répond à l’ensemble des attentes de la Communauté de communes et dans la mesure où celle-ci est la mieux classée. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu les articles L1411-1 à L.1411-10, R.1411-1 et D.1411-3 à D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie relative aux Concessions,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 7 septembre 2023, VU la délibération du Conseil communautaire n°43 du 27 septembre 2023 approuvant le principe du recours à la concession de service public ;
VU le rapport de la commission de délégation de service public présentant la liste des entreprises admises à présenter des offres et l’analyse de celles-ci ; VU le rapport du Président présentant les motifs du choix et de l’économie globale du contrat ; VU le projet de contrat et ses annexes ;
Vu l’information de la commission Aménagement du 20 mars 2024, Vu l’information du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président, après avoir rappelé le déroulement de la procédure et des négociations, propose au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver la proposition de choix de la société VERT MARINE en qualité de concessionnaire du service public pour la gestion et l’exploitation du Centre aquatique « CAP VERT » ; - approuver les termes du contrat proposé et ses annexes ; - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer le contrat de délégation du service public avec ladite société et toute pièce y afférent nécessaire à son exécution.
M. le Président indique que l’étude des 2 offres a été réalisée de manière très approfondie et rappelle que Vert Marine était l’exploitant historique de la piscine Cap Vert des Herbiers. En 2019, il y a eu un changement qui a certainement été nécessaire pour pouvoir redynamiser le centre aquatique. Maintenant, à l’occasion de ce renouvellement, Vert Marine avait envie de revenir et ils l’ont montré très fortement tant dans leur proposition que dans la manière d’envisager l’avenir de la piscine. Cette proposition a été convaincante et est plus avantageuse à plus d’un titre.
Monsieur le Président conclut et indique que des questions se sont néanmoins posées sur la gestion en régie, mais la délégation de service public s’avère plus efficace cette fois-ci. Le mode de gestion sera de nouveau étudié pour les renouvellements à venir.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
45. ADHÉSION À LA CONVENTION DE L’OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur : Luc SOULARD
L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire, afin notamment Conseil communautaire du 3 avril 2024
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d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
L'ORT se matérialise par une convention signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), la ville principale de l’EPCI (sauf dérogation), tout ou partie de ses autres communes membres, l’État, ses établissements publics, ainsi que toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de participer aux opérations prévues par le contrat.
Les communes de Beaurepaire, des Epesses, des Herbiers et de Mouchamps, ainsi que la Communauté de communes du Pays des Herbiers, l’État, la Région des Pays de la Loire, l’Agence Nationale de l’Habitat et l’Etablissement Public Foncier de la Vendée ont décidé de s’engager dans la signature d’une convention d’ORT.
La convention délimite un périmètre de stratégie territoriale incluant nécessairement le centre-ville de la ville centre de l’EPCI signataire, éventuellement d’autres secteurs d’intervention de la ville centre, ainsi qu’éventuellement un ou plusieurs centres-villes d’autres communes membres, cohérents avec la stratégie d’ensemble de revitalisation de la centralité principale.
Ce choix doit être notamment cohérent avec la stratégie d’ensemble de revitalisation de la centralité principale.
Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :
- renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques),
- favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au dispositif Denormandie dans l’ancien), - mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux),
- faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multi-sites).
Pour la Ville des Herbiers, déjà engagée dans le dispositif Petites Villes de Demain, la mise en place de l’ORT est facilitée, permettant ainsi d’intégrer d’autres communes membres de l’EPCI dans la démarche d’initialisation de la convention ORT.
La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans. Le périmètre de stratégie territoriale correspond à l’ensemble du périmètre de la Communauté de communes du Pays des Herbiers avec comme secteurs d’interventions, les localisations suivantes (cf annexes) :
- le centre-ville de la commune des Herbiers,
- le quartier de la Gare (Les Herbiers),
- le centre-bourg d’Ardelay (Les Herbiers),
- le site de l’Etenduère (Les Herbiers),
- le site du château du Boistissandeau (les Herbiers),
- le centre-ville de la commune de Beaurepaire,
- le centre-ville de la commune des Epesses,
- le centre-ville de la commune de Mouchamps. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Les quatre communes identifiées jouent un rôle de centralité historique qu’il convient de revitaliser tant sur le volet commerce qu’en ce qui concerne l’habitat ou l’aménagement urbain : les communes de Beaurepaire et Les Herbiers jouent un rôle de centralité pour le territoire et sont identifiées comme pôle de Pays au SCoT du Pays Bocage Vendéen, tandis que les communes des Epesses et de Mouchamps sont des pôles de proximité.
Il est proposé au Conseil communautaire, sous réserve de l’accord des conseils municipaux de Beaurepaire, des Epesses, des Herbiers et de Mouchamps :
- d’approuver la démarche de transformation de la convention cadre de Petites Villes de Demain à l’issue de la phase initialisation, en convention Opération de Revitalisation du Territoire,
- d’approuver le contenu de la stratégie de développement des communes signataires, - de valider le plan d’actions du programme,
- d’autoriser monsieur le Président, ou le Vice-président délégué, à signer la convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.303-1 et suivants, Vu la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) du 23 novembre 2018,
Vu la délibération n°3 du Conseil communautaire du 30 juin 2021 portant approbation du Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), signé le 15 septembre 2021, Vu la délibération n° 2 du Conseil municipal des Herbiers du 15 mars 2021, portant approbation de la convention d’adhésion de « Petites Villes de Demain » et d’attribution du soutien du département de la Vendée à l’ingénierie de la Banque des Territoires au bénéfice de la commune des Herbiers, signée le 11 mai 2021,
Vu la délibération n°24 du Conseil municipal des Herbiers du 25 septembre 2023, portant approbation de la convention cadre de « Petites Villes de Demain », signée le 18 octobre 2023, Vu la délibération n°12 du Conseil communautaire du 24 mars 2021, portant approbation de la convention d’adhésion de « Petites Villes de Demain », signée le 11 mai 2021, Vu la délibération n°41 du Conseil communautaire du 27 septembre 2023, portant approbation de la convention cadre de « Petites Villes de Demain », signée le 18 octobre 2023, Vu la délibération du Conseil municipal de Mouchamps du 25 mars 2024, portant approbation de la convention ORT du Pays des Herbiers,
Sous réserve des délibérations du Conseil municipal de Beaurepaire du 28 mars 2024 et des Conseils municipaux des Epesses et des Herbiers du 8 avril 2024, Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 20 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver la démarche de transformation de la convention cadre de Petites Villes de Demain à l’issue de la phase initialisation, en convention Opération de Revitalisation du Territoire,
- approuver le contenu de la stratégie de développement des communes signataires, - valider le plan d’actions du programme,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer la convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Intervention de Joseph LIARD - Groupe « Pour une alternative écologique et sociale au Pays des Herbiers »
« Nous sommes très favorable à cette convention. Grâce à elle, nous avons une bonne visibilité des chantiers à venir. L’O.R.T met de la cohérence entre différents programme (Petites villes de demain, Opération Coeur de ville…) pas toujours lisibles. C’est un outil utile non seulement aux élus mais également aux citoyens qui pourront y trouver des cartes des projets d’urbanisme. A ce propos, serait-il possible que cet excellent travail fasse l’objet d’une exposition accessible à tous ?
Nous ne sommes pas d’accord avec l’ensemble des projets présentés dans l’O.R.T mais, grâce à ce document, nous allons pouvoir nous concerter et préparer à l’avance nos arguments.
Nous resterons bien évidemment vigilants en matière de suivi lors de la mise en œuvre des actions et participerons à leurs évaluations.
Reste la question : quid des communes de Mesnard, Vendrennes, St Paul, St Mars qui ne sont pas concernées par cette convention ? Ne craignez-vous pas que l’écart s’accroisse entre ces communes et le reste du territoire ? »
Monsieur le Président explique que l’une des raisons principales pour laquelle le territoire a créé Petites Villes de Demain était pour accéder à l’ORT.
Petites Villes de Demain pour le Pays des Herbiers c’est 50 actions pour la Ville des Herbiers, puisque seule la ville des Herbiers est éligible à ce programme. Dans ces 50 actions certaines seront cofinancées par l’Etat ou différents partenaires.
Il s’agit d’une orientation stratégique, la collectivité a une orientation logique, il manquait seulement de fédérer tous les partenaires, l’Etat, les différents organismes tels que le département, les bailleurs sociaux, les commerces etc….. Il convenait de présenter cela comme Petites Villes de Demain avec la méthodologie proposée, l’objectif étant d’avoir des financements et surtout avoir l’accès à l’ORT, rappelant que seule la ville des Herbiers était concernée.
Or, puisque les autres communes étaient également intéressées par le sujet, la collectivité a réussi à étendre l’ORT plus largement notamment à Mouchamps, aux Epesses et à Beaurepaire commune rattachée en terme de SCOT, et pour les deux autres parce que considérées comme pôle d’appui. La possibilité a donc été donnée à ces 3 communes, même si cela n’a pas été simple. Il ajoute que les autres communes ne sont pas concernées par le sujet et ne peuvent pas l’être non pas parce que la collectivité ne le veut pas, mais parce qu’elle ne le peut pas.
S’agissant de la crainte que l’écart s’accroisse entre les communes, Monsieur le Président indique que les problématiques ne sont quand même pas tout à fait les mêmes entre le centre-bourg de Saint Paul en Pareds et le centre-ville beaucoup plus dense comme celui des Herbiers ou même des lieux historiques comme le centre-bourg de Mouchamps où tout est très enchevêtré, très compliqué, Beaurepaire et les Epesses étant un peu dans le même cas. En fait, les problématiques ne sont pas les mêmes, chaque Maire doit donc être attentif à la manière dont cela va évoluer, mais malheureusement cet outil n’a pu être déployé pour tout le monde. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, précise que, pour les petites communes, il n’est pas simple de mettre cet outil en place puisqu’en effet il y a des objectifs qu’il faut avoir en tête pour les années à venir. Il faut aussi se rendre compte que, plus des règles sont rajoutées, plus les choses se compliquent. Il précise que, notamment pour les commerces de centralité, il y a une règle de manière à garder les commerces dans les centre-bourgs, mais malheureusement dès que la règle est posée, un commerce veut s’installer deux rues plus loin. En effet la commune essaie de rapatrier vers le centre mais, par manque de place disponible immédiatement, il y a la contrainte de faire patienter les porteurs de projets et cela complexifie la vie communale.
Pour une commune comme Mesnard la Barotière, rentrer dans ces objectifs-là semble donc prématuré pour l’instant.
Joseph LIARD rappelle qu’à Mesnard la Barotière la place de l’Eglise qui, normalement est le cœur battant de la commune, mériterait l’installation d’autres commerces permettant ainsi d’en attirer d’autres. Ainsi, l’épicerie récemment ouverte pourrait bénéficier d’un afflux de passage.
Landry RONDEAU indique que l’afflux de passage est possible l’été avec la Base de Loisirs de la Tricherie.
Attirer les commerces dans les petites communes qui ne sont pas sur un lieu de passages comme à Mesnard la Barotière où les personnes viennent exprès en fait, c’est assez compliqué. Il est toutefois possible de le faire sur des moments ponctuels en organisant quelques manifestations, quelques évènements, des lieux de rencontres également comme les samedis ou les dimanches matin pour attirer les personnes sur ces lieux, mais il serait compliqué de les pérenniser durablement. Il faut vraiment que ce soit une envie de la population, c’est le discours qui a été tenu pour l’épicerie de Mesnard la Barotière lors des vœux notamment, il a été rappelé que, pour qu’elle vive, il faudra compter sur la fréquentation de la population tout simplement, et, dès lors que tout le monde a conscience de cela, l’effort sera fait. Mais de là à développer d’autres commerces, c’est différent, il ne faut pas ouvrir un commerce et le fermer dans les 6 mois. Il faut réussir à trouver la pérennité dans l’offre.
Joseph LIARD demande si la rédaction des fiches actions a été effectuée par du personnel de la collectivité.
Monsieur le Président confirme que des agents ont œuvré à la réalisation de ces fiches actions et félicite les services. C’est le rôle de la Communauté de communes mais aussi de certains services de la ville des Herbiers, au développement urbain, de s’occuper de Petites Villes de Demain pour la ville des Herbiers et aussi d’en faire profiter les autres communes puisque son expertise est reconnue.
Ce qui a été fait avec l’ORT notamment et avec Petites Villes de Demain c’est l’expression d’une volonté politique avant tout, c’est-à-dire que les services mettent en œuvre ce que les élus ont souhaité déployer sur les différentes communes.
Monsieur le Président rappelle qu’il y a eu un grand plan de l’Etat qui s’appelait Action Cœur de Ville qui concernait les villes moyennes de + de 50 000 habitants telles que Cholet, La Roche sur Yon et, devant la frustration d’un bon nombre de communes comme la ville des Herbiers, a été créé Petites Villes de Demain. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Aujourd’hui l’Etat propose le dispositif Village d’Avenir aux communes plus petites pour lequel chaque Maire doit regarder l’intérêt pour sa commune. Village d’Avenir propose de l’ingénierie que la collectivité propose par le biais des services intercommunaux qui sont compétents. La plupart des communes n’ont donc pas souhaité adhérer à ce dispositif, chaque commune étant libre.
Il indique que la collectivité a aujourd’hui des compétences en interne à la fois à la Communauté de communes mais aussi à la Ville des Herbiers qui permettent de proposer ou d’épauler les communes pour un développement harmonieux du Pays des Herbiers.
Monsieur le Président conclut en indiquant qu’une communication a été faite pour Petites Villes de Demain, au travers d’une grande consultation. L’ORT offre aujourd’hui des dispositifs qui sont assez intéressants pour le grand public, il convient donc d’en informer les habitants du Pays des Herbiers et c’est notamment le cas pour le dispositif Denormandie qui permet de faire de la rénovation du bâti ancien avec des aides plus importantes dans la rénovation dans l’ancien moyennant des prix et des loyers plafonnés. L’objectif de l’ORT est que les différents dispositifs soient effectivement efficients.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
46. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE POUR LA TRANSFORMATION D’UN BATIMENT ANCIEN EN BAR - Rapporteur : Landry RONDEAU
L’opération « rénovation de façades » créée en 2001 a pour objectif premier la valorisation des bâtiments anciens. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays des Herbiers accompagne financièrement les propriétaires privés et publics à intervenir sur l’aspect extérieur de ces bâtis.
La Communauté de communes du Pays des Herbiers n’a pas souhaité exclure ses communes membres de cette opération bien que les principes de spécialité et d’exclusivité des compétences des EPCI interdisent tout cofinancement par une commune et l’EPCI auquel elle adhère. La seule dérogation légale est le mécanisme du fonds de concours. En application de l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonds de concours ne peuvent être versés que :
- pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, - sur délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune bénéficiaire,
- si le montant total des fonds de concours n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. Elle doit donc prendre à sa charge au moins la moitié du financement résiduel,
o pour les opérations éligibles au remboursement fiscal de la TVA, le financement résiduel = coût hors taxes – subventions
o pour les autres, financement résiduel = coût TTC – subventions – FCTVA estimé. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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La commune de Beaurepaire a déposé une demande d’aide au titre de cette opération, pour la transformation d’un bâtiment ancien en bar situé place Saint Laurent. Celle-ci répond aux conditions du règlement de l’opération. Pour ces travaux, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES HT
Menuiseries alu 37 419 € CCPH – Fonds de concours 2 000 € Enduit à la
chaux 32 741,19 € CCPH – Fonds de concours 5 000 € Couverture
tuiles 21 208,81 € CCPH – Fonds de concours 3 000 €
Autofinancement ou emprunt 81 369 €
TOTAL 91 369 € TOTAL 91 369 €
Il est ainsi proposé de verser un fonds de concours à la commune de Beaurepaire d’un montant de 10 000 €.
Compte tenu de l'exposé qui précède,
Vu l’article L5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°27 du Conseil communautaire du 15 février 2023 portant modification du règlement de l’opération « rénovation de façades »,
Vu la demande d’aide de la commune de Beaurepaire en date du 7 février 2024, Vu la délibération concordante du Conseil municipal de Beaurepaire du 26 janvier 2024, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 20 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Franck GAUTHIER, 5ème Vice-président, invite l’assemblée à venir dans le bourg de Beaurepaire puisque le bâtiment est pratiquement démoli. Il ne reste que la partie à conserver pour la construction du bar-tabac communal.
Pour l’anecdote, des habitants ont constaté que la place était ouverte et apprécient. Ils souhaiteraient la laisser en l’état, sans aucune construction.
M. le Président indique que tout ceci est concret, ce sont les aides déployées à l’échelle de la Communauté de communes qui ont vocation à structurer et à accompagner les communes dans la création de commerces nouveaux et d’aménagement de centre-bourgs.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - attribuer à la commune de Beaurepaire un fonds de concours de 10 000 € dans les conditions décrites ci-dessus,
- préciser que la somme sera versée après production des pièces justifiant le commencement de l’opération,
- l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document pour la mise en œuvre de cette délibération.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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47. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT - Rapporteur : Landry RONDEAU
Le Fonds de Solidarité pour le Logement, déployé par le Département de la Vendée, permet d’aider et d’accompagner les personnes rencontrant des difficultés d’accès et de maintien dans un logement (impayés loyers, impayés énergie, eau, prêts).
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes du Pays des Herbiers soutient le Fonds de Solidarité pour le Logement à hauteur de 3 500 € par an.
En 2023, grâce à ce fonds, 97 ménages ont été aidés sur le territoire de la Communauté de communes pour un montant de 34 427 € (26 200 € de subventions pour des impayés loyers, fourniture énergie, eau, accès au logement et 9 227 € de prêts pour des charges ou l’accès pour un logement).
Pour l’année 2024, il est proposé d’apporter une aide équivalente à celle de l’année dernière, soit 3 500 €.
Compte-tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement du 20 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de bien vouloir : attribuer une subvention de 3 500 € au Département de la Vendée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement,
l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, les fonds nécessaires étant prélevés sur les crédits inscrits au budget primitif 2024.
Monsieur le Président précise que c’est un dispositif qui fonctionne bien et rappelle que ce n’est pas parce que le territoire verse plus de subvention qu’il aura plus en retour. Il s’agit d’un fonds de solidarité et cela dépend beaucoup des territoires, la collectivité y adhère bien évidemment puisque c’est très utile pour le territoire.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Préambule de Monsieur le Président
Avant que Patrick MANDIN n’entre dans le contenu de la délibération M. le Président rappelle que la construction d’une grande bibliothèque et la remise à niveau des bibliothèques participent au développement d’une offre culturelle de lecture publique qui soit digne de ce nom.
Cette réalisation s’inscrit dans un projet : le territoire veut faire de la lecture publique l’action culturelle du Pays des Herbiers. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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48. APPROBATION DU PROJET CULTUREL, ÉDUCATIF ET SOCIAL DU RÉSEAU DES BIBLIOTHEQUES DU PAYS DES HERBIERS - Rapporteur : Patrick MANDIN
Le Projet culturel, éducatif et social est un document de politique publique par lequel une collectivité territoriale détermine les objectifs d'un établissement de lecture publique, qu'il s'agisse de l'actualisation d'une démarche déjà menée ou de la création d'un nouvel équipement.
C’est un document de référence, mais également une feuille de route claire, pour le service et la collectivité, qui a vocation à être régulièrement évalué et actualisé.
Ce projet culturel, éducatif et social vient d’être établi pour la période 2024-2028, afin de prendre en compte les projets en cours.
Pour rappel, le Pays des Herbiers porte, depuis 2015, la compétence en matière d’actions en faveur de la promotion de la lecture par la création, la gestion, l’animation des bibliothèques. A ce titre, les huit bibliothèques du territoire – une par commune – ainsi que les équipes ont été transférées à l’intercommunalité afin de constituer un réseau de lecture publique.
Dans le cadre de la rédaction de son Projet de territoire 2018 – 2027, la Communauté de Communes a relevé la nécessité de la création d’un équipement culturel communautaire structurant, tête de réseau à implanter dans la ville centre des Herbiers. Avec une surface de 425 m2 pour une population de 16 962 habitants (pop.-DFG 2023) soit 0,025m2 par hab., la bibliothèque des Herbiers est actuellement très en-dessous des recommandations du Ministère de la Culture (0,07 à 0,1 m2 par hab.). De même, si plusieurs bibliothèques de notre Réseau sont récentes ou ont connu une restauration de qualité, plusieurs nécessitent des travaux d’amélioration, voire des agrandissements.
L’état des lieux de l’action du Pays des Herbiers en faveur de la lecture publique a ainsi permis de dégager un programme d’actions d’ensemble ambitieux : le Plan Lecture 2026. Celui-ci vise à accompagner le développement de la lecture par une structuration harmonieuse de l’offre sur notre territoire, répondant aux besoins de toutes les communes pour un service de qualité, comme de proximité, pour chacune des bibliothèques dans son bassin de lecture. Cette logique d’ensemble donne des objectifs à atteindre en matière d’investissement, de développement des collections, d’actions culturelles, d’horaires d’ouverture, des nouveaux services, ainsi que de la montée en compétence du personnel et des plus de 100 bénévoles.
Le projet culturel, éducatif et social 2024-2028 est joint en annexe.
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 13 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet culturel, éducatif et social 2024-2028 du réseau intercommunal de Lecture Publique, annexé à la présente délibération et en assurer la mise en œuvre.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président indique que ce plan lecture débute l’année des 10 ans de la mise en réseau des bibliothèques. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Aujourd’hui, cette mise en réseau est effective et bien comprise par l’ensemble de tous les acteurs à savoir des bénévoles, des agents et de la population du territoire. Avec ce projet culture 2026, il y a une vraie perspective pour l’avenir, il est possible de considérer que les efforts ont été portés sur l’ensemble du territoire. Faire une tête de réseau avec une bibliothèque digne de ce nom aux Herbiers c’est le moyen de rayonner sur le Pays des Herbiers et bien au-delà, et également permettre une mise à niveau de l’ensemble des équipements communaux, preuve que la Communauté de communes est capable d’investir dans la ville centre mais aussi dans toutes les communes périphériques. Il était important de prendre cette décision d’avoir à la fois une bibliothèque de réseau qui monte en gamme bien évidemment puisque Les Herbiers en avait besoin, et également une montée en gamme des 3 bibliothèques relais à Beaurepaire, Les Epesses et Mouchamps avec des horaires d’ouvertures et des services plus importants ainsi que du personnel dédié sur 2 bibliothèques.
Monsieur le Président rappelle qu’un équilibre ambitieux a été trouvé pour ce plan lecture publique tant sur le contenu du projet, le service proposé à tous les publics du Pays des Herbiers mais également en termes d’infrastructure puisqu’il y a cette montée en réseau qui est assez générale.
Il insiste sur la première singularité : la bibliothèque tête de réseau est d’ores et déjà montrée en exemple par bon nombre de professionnels de ce secteur La deuxième singularité est le fait d’avoir une bibliothèque dans toutes les communes du Pays des Herbiers. Enfin, troisièmement, le réseau qui est âgé de quelques années, fonctionne toujours bien et est lui aussi montré en exemple.
Ce projet va redonner de la dynamique en conjuguant les forces à la fois de la Communauté de communes et de ses agents, des bénévoles bien entendu et d’autres acteurs différents du monde culturel qui viendront s’agréger et proposer des choses en plus dans les bibliothèques ou à proximité immédiate de celles-ci.
Il s’agit d’un plan de lecture 2026. Probablement qu’en 2026, au moment de l’inauguration, les élus ambitionneront d’avoir un plan lecture pour 2028/2029 , triennal sans doute, pour encore aller plus loin, aller de l’avant pour se développer davantage et rendre la culture accessible à tous et le plus possible en proximité.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, souhaite remercier toutes les équipes : Emmanuel SORDET présent au Conseil communautaire, Virginie ARCOURT et tous ceux qui ont travaillé sur ce plan lecture en très bonne coordination entre les agents et les élus. Il souhaite également remercier les bénévoles qui ont été associés dans le projet dès le départ. Il s’agit là d’un vrai projet de territoire.
Dans la continuité Monsieur le Président indique la venue de deux nouveaux agents : l’arrivée du Directeur du Tourisme faite récemment, ainsi que la future arrivée de la Directrice de la bibliothèque et de son réseau qui devrait rejoindre les effectifs au mois d’Août, avec une vraie envie de travailler dans un territoire comme celui du Pays des Herbiers.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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49. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION L’HÉRITAGE - Rapporteur : Patrick MANDIN
Créée en 1996, l’association « L’Héritage » travaille à étudier, préserver et faire connaître le patrimoine historique et culturel du Pays des Herbiers. Œuvrant à l’échelle des huit communes du Pays des Herbiers, elle peut s’associer à des initiatives issues de ces dernières. Elle collabore à l’animation et la découverte de notre territoire, en lien avec l’Office du Tourisme du Pays des Herbiers. L’association a reçu la mission, depuis de plusieurs années, de conserver la mémoire des habitants du territoire au moyen d’entretiens filmés.
Pour soutenir toutes ces actions, il est proposé d’attribuer la subvention suivante :
Nom de l’association Montant Imputation
L’Héritage 1 500,00 € 020 - 6574
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 13 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le versement d’une subvention de 1 500 € à l’association L’Héritage, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2024 compte 020-6574.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, indique que dans cette association adhèrent des personnes de chacune des communes du territoire. Il rappelle la lettre de l’Héritage mensuelle transmise par mail qui a le mérite d’évoquer des sujets historiques de l’ensemble du territoire.
En ce qui concerne cette lettre Jean-Louis LAUNAY, 3ème Vice-président indique la recevoir mais ne pas oser la diffuser puisqu’il ne sait pas s’il en a l’autorisation, pourtant elle est très intéressante et il ne pense pas que tout le monde en ait connaissance.
Patrick MANDIN précise en effet que ce sont les élus de la commission Famille / Jeunesse / Culture qui sont les principaux destinataires.
Emmanuel SORDET indique qu’il s’agit d’un privilège qui a été demandé gentiment à l’association à l’initiative des membres de la commission culture de la ville et de la Communauté de communes et validé par M. le Président.
A la base il s’agit d’une lettre distribuée aux adhérents qui cotisent donc pour la recevoir. En effet, en théorie, il faut éviter de la diffuser sans leur en demander l’autorisation, il conviendrait peut être de leur reformuler une demande de manière à consentir à une diffusion plus large.
Patrick MANDIN confirme qu’il serait intéressant de leur poser la question car, en effet, il est dommage qu’elle ne soit pas diffusée car il s’agit d’un très bon document.
Monsieur le Président indique que ceci serait tout à fait possible, quitte à augmenter le Conseil communautaire du 3 avril 2024
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montant de la subvention.
Il indique que l’association fait véritablement un travail d’intérêt général et il serait pertinent que la diffusion soit élargie.
Il s’agit d’un sujet sur lequel les élus ne se sont pas penchés puisque qu’il est difficile de connaitre réellement la liste de diffusion. Aussi il conviendrait de rencontrer le Président de l’association pour trouver un arrangement entre une diffusion un peu plus large et les intérêts de l’association, pour continuer à fonctionner.
Joseph LIARD indique à son tour qu’il est important que le Pays des Herbiers travaille avec l’Héritage, car, depuis longtemps, ce sont les travaux de cette association qui ont permis de nommer des lieux et également des rues.
Monsieur le Président revient sur le sujet, à savoir le vote de la subvention à l’association l’Héritage et indique que l’Assemblée à l’unanimité est d’accord pour dire que l’association fait du bon travail et que la collectivité va continuer à les soutenir.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
50. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION L’OUTIL EN MAIN - Rapporteur : Patrick MANDIN
L’association « L'Outil en Main » a pour but l'initiation des jeunes, dès l'âge de 9 ans, aux métiers manuels, par des gens de métier, artisans ou ouvriers qualifiés, bénévoles à la retraite, avec de vrais outils au sein de vrais ateliers. Il permet aux Hommes et Femmes de métier, riches d'expérience de rester dans “la vie active” en transmettant aux jeunes générations les gestes de leur métier avec un savoir-faire qui ne s'apprend pas dans les livres et l'amour du travail bien fait.
Les gens de métier retraités font œuvre utile en contribuant à l'épanouissement de l'enfant et en lui faisant découvrir leur métier. Ils reprennent ainsi chaque semaine quelques heures d'activité réelle, le goût des projets et profitent de la relation privilégiée grands-parents/petits- enfants, ce qui donne à cette action une dimension exceptionnelle. Ils retrouvent aussi à l'atelier, pour un après-midi, leurs pairs avec lesquels ils partagent les mêmes valeurs.
Par cette rencontre inter génération, l'Ancien permet à l'Enfant : - de développer sa dextérité manuelle, d'apprendre le geste juste, de se découvrir un talent, et peut-être un métier,
- de contribuer à éveiller le regard de l'enfant sur le bel ouvrage et ce qu'il représente de savoir-faire, de patience, de dextérité manuelle,
- de le sensibiliser à son environnement architectural,
- de permettre aussi aux enfants qui sont en échec scolaire de reprendre confiance en eux. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Afin de soutenir cette association, il est proposé d’attribuer la subvention suivante :
Nom de l’association Montant Imputation L’Outil en Main 1 300,00 € 020 - 65748
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 13 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - décider le versement d’une subvention de 1 300 € à l’association L’outil en Main, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à procéder au mandatement correspondant, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2024 compte 020-65748.
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, rappelle que cette association est au Pays des Herbiers depuis de nombreuses années et que la ville des Herbiers met d’ailleurs un local à sa disposition.
Cette association comprend des artisans et des ouvriers de l’ensemble du territoire. Pour la commune de Mouchamps 7 ou 8 personnes viennent régulièrement encadrer les jeunes. L’association aide à la transmission des savoirs pour les jeunes, cela peut créer des vocations et montrer la diversité des métiers manuels.
Il informe l’assemblée que le Président National de l’Outil en Main devrait venir aux Herbiers.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
51. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITÉ DE JUMELAGE - Rapporteur : Patrick MANDIN
Le Comité de Jumelage du Pays des Herbiers est une association qui a pour but : d’animer et développer les relations entre les villes jumelées, de favoriser les échanges d’ordre culturel, social, économique, touristique et sportif, de renforcer les liens d’amitié par la multiplication des rencontres entre les citoyens des différentes villes.
Elle entretient dans ce but des relations avec les villes de Newtown au Pays de Galles, de Coria en Espagne et Liebertwolkwitz en Allemagne.
Afin de soutenir les actions du Comité de Jumelage du Pays des Herbiers, il est proposé d’attribuer une subvention de 7 000 € à cette association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Famille / Jeunesse / Culture du 13 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : Conseil communautaire du 3 avril 2024
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- attribuer une subvention de 7 000 € au Comité de Jumelage du Pays des Herbiers, - l’autoriser, ou le Vice-Président délégué, à signer tous actes à cet effet, - précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal, compte 04-6574
Patrick MANDIN, 4ème Vice-président, précise que les amis de Newtown qui devraient arriver seront accueillis à Mouchamps à la salle des Nymphéas et samedi seront organisés des concerts avec l’école de musique. Il rappelle qu’à une époque il y avait un représentant pour chaque commune mais c’est un peu moins vrai maintenant. Il rajoute qu’il serait intéressant qu’il y ait des représentants de l’ensemble du territoire.
Monsieur le Président indique que le Comité de Jumelage demande un peu moins cette année puisqu’il prévoit moins de voyages.
Cette année le territoire accueille plus, d’ailleurs les Gallois seront présents demain matin pour un accueil officiel.
Il ajoute qu’il est effectivement bon de rappeler que le Comité de Jumelage a une délégation de la part des communes du Pays des Herbiers puisqu’il s’agit d’une association dont la vocation est de gérer les relations de jumelage que les communes ont elles-mêmes nouées avec les villes jumelées. Il s’agit donc presque d’une « délégation de service public ». Dans tous les cas c’est une association qui a vocation à faire vivre ces liens que chaque commune a volontairement créé avec les villes jumelées, c’est effectivement un Comité de Jumelage important.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Monsieur le Président annonce la prochaine délibération et précise que Madame GARDIN doit sortir puisqu’elle représente la Communauté de communes à la Mission Locale. Elle est en représentation, mais étant donné qu’elle est Présidente de la Mission Locale elle doit sortir, en accord avec la règlementation. Odile PINEAU en fait de même puisqu’elle siège aussi à la Mission Locale.
Départ de séance d’Odile PINEAU et de Bénédicte GARDIN
Odile PINEAU et Bénédicte GARDIN quittent la séance et ne prennent part ni au débat ni au vote de la délibération n°52.
52. MISSION LOCALE DU HAUT BOCAGE – CONVENTION ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION - Rapporteur : Patrick MANDIN
Les missions locales sont chargées de l'accompagnement des jeunes dans la perspective de leur insertion professionnelle et sociale.
Elles assurent ainsi l'accueil, l'accompagnement, l'information et l'orientation des jeunes de 16 à 25 ans et favorisent également la concertation entre les différents partenaires pour renforcer ou compléter les actions qu'ils conduisent.
Il convient de définir au travers d'une convention les conditions du service de la Mission Locale Conseil communautaire du 3 avril 2024
178
du Haut-Bocage pour l'année 2024.
La contribution de la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour 2024 s'élève à la somme totale de 63 622 €, répartie comme suit :
. subvention de 1,35 € / habitant 41 900 €
. participation locaux 21 722 €
_________
Total 63 622 €
Modalités de versement :
En vue de faciliter la gestion financière de l’association et sur la demande de cette dernière, la Communauté de communes s’engage à lui verser :
- un acompte de 75% de la subvention en mai,
- le solde sera ajusté en octobre/novembre (dans la limite de la subvention votée) au regard du point budgétaire établi en septembre.
Pour mémoire, la subvention accordée en 2023 était de 62 649 €, mais la contribution versée a été la suivante :
. subvention de 1,35 € / habitant (75 %) 31 257, 75 € . participation locaux (75 %) 15 729 €
. solde non versé suite au point budgétaire avec l’association (15 659,25 €) _________
Total 46 986.75 €
Vu le projet de convention entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et l’Association Mission Locale du Haut-Bocage ci-annexé,
Vu l’avis favorable de la commission Famille/Jeunesse/Culture du 13 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - approuver le projet de convention ci-annexé liant la Communauté de communes du Pays des Herbiers à l’Association Mission Locale du Haut-Bocage, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer cette convention, - contribuer financièrement pour un montant maximal de 63 622 € à l’activité de l’Association Mission Locale du Haut-Bocage conformément au budget prévisionnel, - décider que les fonds nécessaires seront prélevés sur les crédits inscrits au budget principal 2024 compte 61-65748, selon les modalités de versement précisées dans la convention.
Monsieur le Président précise que la Mission Locale rend bien des services et accompagne notamment le salon de l’Emploi.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
Retour en séance d’Odile PINEAU et Bénédicte GARDIN Conseil communautaire du 3 avril 2024
179
53. OFFICE DE TOURISME – FIXATION DES TARIFS BOUTIQUE ET ANIMATIONS - Rapporteur : Landry RONDEAU
Pour promouvoir le Pays des Herbiers et la Vendée, l’Office de Tourisme a mis en place une boutique au sein de ses locaux qui se compose d’articles souvenirs à l’effigie du Puy du Fou, du Pays des Herbiers et de la Vendée.
Depuis 2022, une collection d’illustrations représentant le territoire a été déclinée en 3 supports (affiches format 40 X 30 cm, affiches format 50 X 70 cm et cartes postales). 4 nouvelles illustrations vont prochainement enrichir la collection : - Beaurepaire, ville étoilée
- Les Epesses, station verte
- Saint Paul en Pareds, la légende des farfadets
- Vendrennes, la prairie du Benet.
Dans le cadre de la régie de l’Office de Tourisme, il convient de fixer le montant des tarifs complémentaires suivants relatifs aux lots d’affiches :
- lot de 8 affiches différentes 40 X 30 cm : 90,00 €
- lot de 8 affiches différentes 50 X 70 cm : 140,00 €
Par ailleurs, l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers a également pour mission la mise en place d’animations touristiques sur son territoire de compétence. Un calendrier des animations estivales intitulé « Les sorties de l’été » rassemble l’ensemble de ces animations.
Dans le cadre de la régie de l’Office de Tourisme, il convient de fixer le montant des tarifs des nouvelles animations ci-dessous :
- Goûtons la Nature : 5 € / personne à partir de 5 ans (gratuit pour les enfants de moins de 5 ans)
- Jeu de piste :
o 10 € le sac à dos pour participer,
o 30 € supplémentaire en cas d’équipement(s) manquant(s) et/ou détérioré(s).
Enfin, pour compléter sa programmation estivale, l’Office de Tourisme organise depuis 2019 son marché «Les Saveurs d’été ». Il est proposé, à compter de l’édition 2024, de proposer la mise à disposition d’un barnum aux exposants ne disposant pas de leur propre équipement.
Il convient donc de fixer le montant de cette location :
- location barnum : 10 € l’unité
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme du 14 mars 2024, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - fixer les tarifs mentionnés ci-dessus. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Landry RONDEAU, 6ème Vice-président, précise que ce sont des affiches qui sont de très bonne qualité. Elles peuvent être offertes en cadeau, et c’est dans cet esprit qu’elles sont vendues, soit encadrées ou vendues telles quelles.
Il précise que, pour la nouvelle animation « goûtons la nature », il s’agit de promenades dans le parc du Landreau et au domaine des Epesses qui permettront de découvrir des plantes comestibles, connaître leurs vertus, ainsi reconnaitre celles qui sont comestibles. Ces balades au prix de 5 € seront organisées au mois de Juillet et au mois d’Août. Il ajoute qu’un nouveau jeu de piste dénommé projet « Perséphone» sera mis en place au parc du Landreau et proposé au prix de 10 €.
Monsieur le Président précise que dans « goûtons la nature » il y a bien entendu la découverte du végétal mais également la découverte des insectes.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition.
54. OFFICE DE TOURISME – MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU MARCHÉ DE PRODUCTEURS ET D’ARTISANAT - Rapporteur : Landry RONDEAU
L’Office de Tourisme du Pays des Herbiers a notamment pour mission la mise en place d’animations touristiques sur son territoire de compétence. Un calendrier des animations estivales intitulé « Les sorties de l’été » rassemble l’ensemble de ces animations.
Pour compléter sa programmation estivale, l’Office de Tourisme organise depuis 2019 son marché « Les Saveurs d’été ». Il est proposé, à compter de l’édition 2024, de proposer la mise à disposition d’un barnum aux exposants ne disposant pas de leur propre équipement et d’assurer la présence des exposants sur toute la durée de l’évènement.
A cette fin, les articles 1.5 et 3.1 du règlement pour le marché « Les Saveurs d’été », joint en annexe, doivent être révisés comme suit :
- Article 1.5 : Pour confirmer l’inscription définitive, l’exposant doit transmettre un dossier complet comprenant :
o une attestation d’assurance permettant de prouver qu’il est assuré pour les risques d’accident causés aux tiers par l’emploi de son matériel et plus généralement pour les dommages liés à son activité et les risques d’incendies et de vol pendant le marché du matériel et des objets mis en exposition
o un extrait Kbis ou une copie de la carte de commerçant ambulant o le présent règlement daté et signé avec la mention « lu et approuvé », et le tampon de la structure le cas échéant
o le formulaire CERFA 139 39 *01 complété et signé
o un chèque de caution de 100 € (libellé à l’ordre de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers) doit être joint. Cette caution est restituée à l’exposant le jour de la manifestation sauf en cas de : non présence de l’exposant le jour J et pendant toute la durée de la manifestation, détérioration du barnum fourni à l’exposant par l’organisateur.
Le jour du marché, un montant de 20 € sera demandé lors de l’installation Conseil communautaire du 3 avril 2024
181
de l’exposant, et 10 € supplémentaires à tout exposant empruntant le matériel mise à disposition (règlement en espèces ou chèque).
- Article 3.1 : L’exposant doit apporter par ses propres moyens son matériel pour vendre ses produits (tables, rallonges électriques (touret de 20 mètres), stands, éclairage…). En contrepartie, l’organisateur s’engage à lui fournir un emplacement et la possibilité de se raccorder à un branchement électrique si nécessaire. Sous réserve de disponibilité, l’organisateur met à disposition de l’exposant un barnum pour la somme de 10 € (installation par l’organisateur).
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme du Pays des Herbiers, Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 27 mars 2024,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de bien vouloir : - valider la mise à jour du règlement du marché « Les Saveurs d’été », joint en annexe, - l’autoriser, ou le Vice-président délégué, à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré et par vote à main levée, le Conseil communautaire adopte, à l’unanimité, cette proposition. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS ACCORDEES AU BUREAU EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
1. ATTRIBUTIONS DE MARCHES
Bureau du 13 mars 2024
01. MARCHE DE PRESTATIONS DE DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES – AUTORISATION DE SIGNATURE
- Attribution du marché de prestations de destruction des nids de frelons asiatiques à la société AHS Application Hygiène Services – 85500 LES HERBIERS selon les montants minimums et maximums fixés comme suit :
- sans montant minimum annuel,
- montant maximum annuel : 20 000 € HT par an soit un montant total de 60 000 € HT pour la durée totale du marché.
02. MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA RENOVATION DE TROIS BIBLIOTHEQUES A BEAUREPAIRE, MOUCHAMPS ET SAINT-MARS-LA- REORTHE – AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de trois bibliothèques à Beaurepaire, Mouchamps et Saint Mars la Réorthe, comme suit : - attribution du lot 1 au groupement représenté par l’architecte DGA ARCHITECTES ET ASSOCIES – 85 500 LES Herbiers pour un forfait provisoire de rémunération de 45 000 € HT, - attribution du lot 2 au groupement représenté par l’architecte DGA ARCHITECTES ET ASSOCIES – 85 500 LES Herbiers pour un forfait provisoire de rémunération de 18 700 € HT, - attribution du lot 3 au groupement représenté par l’architecte DGA ARCHITECTES ET
ASSOCIES – 85 500 LES Herbiers pour un forfait provisoire de rémunération de 13 000 €HT. Conseil communautaire du 3 avril 2024
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Bureau du 20 mars 2024
01. MARCHÉ DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHEQUE TÊTE DE RÉSEAU AUX HERBIERS – LOTS 1 ET 2 – AUTORISATION DE SIGNATURE
Attribution du marché de travaux de construction d’une bibliothèque tête de réseau aux Herbiers – Lots 1 et 2 comme suit :
- attribuer le lot 1 à la société CTCV TP – 85270 Saint Hilaire de Riez pour un montant de 22 393,81 € HT ;
- attribuer le lot 2 à la société SOFULDEC – 85250 Saint Fulgent pour un montant de
78 550,00 € HT ;
02. ATTRIBUTIONS D’AIDES AUX PARTICULIERS
Bureau du 27 mars 2024
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPERATION
PROGRAMMEE DE L’AMELIORATION DE L’HABITAT :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant
des travaux
retenus
Prime
01 Marie COUTANT
62 rue
Monseigneur
Massé
Les Herbiers
ADAPTATION :
VOLETS ROULANTS
MOTORISÉS
2 888 € 1 011 €
02 Emilie MORELLE 10 rue des Ballières Mouchamps
ITI + ISO COMBLES +
ISO SOL +
MENUISERIES + VMC
B + PAC AIR/EAU
37 711 € 2 000 €
03 Pierre RENOU 7 rue du Puy du Fou Les Epesses ADAPTATION SALLE DE BAIN 14 936 € 4 189 €
04 Jean- Michel AUGER 12 Bel Endroit Vendrennes ADAPTATION :
VOLETS ROULANTS
MOTORISES
5 152 € 1 635 €
05 Fabienne GUICHETEAU 1 rue du Clos Saint-Jacques Mouchamps ADAPTATION SALLE DE BAIN 5 397 € 1 889 €
06 Athanase SOULLIER 21 Le Gué Jourdain Mouchamps ISO COMBLES + ITI +
MENUISERIES + PAC
AIR/EAU + VMC B
62 777 € 3 000 €
07 Yvonnick BARRE 5 La Grange Remondin Mouchamps
VMC B + PAC A/E +
ISO COMBLES + ITI +
MENUISERIES +
VOLETS ROULANTS
44 483 € 2 000 € Conseil communautaire du 3 avril 2024
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ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DANS LA CADRE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT :
08 Ludovic TAVEAU 7 rue de Vaisne Mouchamps ITE + MENUISERIES +
PAC AIR/EAU +
POELE + VMC B
56 654 € 4 000 €
09 Marie- Jeanne SOULLARD 48 rue Nationale Les Herbiers
ISO COMBLES + ITI +
PAC AIR/EAU + VMC
A + RENOVATION
TOITURE
16 176 € 1 000 €
10 Ludovic VIGNERON 1 La Ferrandière Mouchamps ISO RAMPANTS + ITI
+ VMC A + POELE A
BOIS
17 062 € 3 000 €
TOTAL 263 236 € 23 724 €
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Montant
des travaux
TTC
Prime
11 Toussaint BALDACCI 13 rue du Bocage Beaurepaire ISO COMBLES + VMC
A + CHAUFFE EAU
THERMO
4 324 € 1 563 €
12 Stéphane LOISEAU 1 La Poizelière Les Epesses ITI + COMBLES +
VMC B + PAC
AIR/EAU
32 444 € 2 000 €
13 François THOMASSON 18 rue des Hirondelles Les Epesses PAC AIR/AIR + BTD 16 652 € 4 510 €
14 Carlos JOZELON
7 rue des
Caps
Horniers
Les Herbiers
PAC AIR/AIR +
MENUISERIES + ISO
COMBLES + ITE +
CHAUFFE-EAU
THERMO
69 615 € 16 908 €
15 Rémi SEYNAEVE
49 rue
Claude
Debussy
Les Herbiers
ISO MURS SOUS-SOL
+ MENUISERIES +
PAC AIR/AIR + VMC A
+ BTD
21 676 € 4 780 €
16 Bertrand ORAIN 1 Les Rousselières Mouchamps CHANGEMENT
CHAUDIERE FIOUL
EN PAC AIR/EAU
12 557 € 1 440 €
17 Jean- Jacques COUSIN 4 La Gorandière Les Herbiers
ITI + ITE +
MENUISERIES + VMC
B + PAC A/E + POELE
A BUCHES
157 577 € 4 740 €
17 Stéphane PALARDY 10 rue Notre Dame Les Herbiers
PORTE ENTREE +
VMC A + POELE
GRANULES + ISO
COMBLES
16 507 € 2 373 € Conseil communautaire du 3 avril 2024
185
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « OPERATION FAÇADES » :
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux
Montant
des
travaux
TTC
Prime
21 Marie-Anne BRISARD 3 rue de la Martinière Mouchamps Enduit à la chaux 3 596 € 1 259 €
22 Maël BOISTAULT 2 rue de la Promenade Beaurepaire Menuiseries alu 22 855 € 2 000 €
23 Fabien LIARD 18 rue de la Quête Les Herbiers
Toiture tuile +
enduit à la
chaux +
menuiseries
alu
27 252 € 6 701 €
24 Arnaud de la CHEVASNERIE 1 Le Petit Moulin Vendrennes
Toiture tuile +
enduit à la
chaux +
éléments de
décor
99 507 € 9 800 €
25 Tiphaine FLEURISSON 54 Les Gornières Mouchamps
Enduit à la
chaux +
éléments de
décor
9 555 € 4 512 €
TOTAL 162 765 € 24 272 €
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « ECO-PASS » :
19 Annabelle SAVINAUD 8 rue des Charmilles Mesnard-la- Barotière PAC AIR/EAU SUITE PANNE 14 723 € 2 020 €
20 Bernard POIRIER 21 cité des Orchidées Saint-Paul- en-Pareds PAC AIR/AIR + POELE A BOIS 8 679 € 2 550 €
TOTAL 354 754 € 42 884 €
N° Prénom Nom Lieu des travaux Commune Type de travaux Prime
26 François-Xavier PARIS 7 place de l’Eglise Mouchamps Gain d'énergie ≥ 25% (ancien) 1 500 €
TOTAL 1 500 € Conseil communautaire du 3 avril 2024
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ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION « AIDE A L’ACHAT D’UN RECUPERATEUR D’EAUX PLUVIALES »
N° Nom Prénom Commune Coût TTC Montant de l'aide
27 BIAUNIÉ Alain Vendrennes 99,83 € 39,90 €
28 BARBEAU Gaël Les Herbiers 39,90 € 16 €
29 PINEAU Gilles Saint-Paul-en- Pareds 132,98 € 50 €
30 BAZIN Jean Les Herbiers 149,90 € 50 €
31 GAUDIN Laurent Les Herbiers 49,50 € 19,80 €
32 SORIN Renaud Les Epesses 269 € 50 €
33 BOSSARD Claude Les Herbiers 139 € 50 €
34 PUAUD Yves Les Epesses 237,15 € 50 €
TOTAL 325,70 €
AIDE A L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
N° Nom Prénom Commune Coût TTC du VAE Montant de l'aide
35 BARON Anthony Les Epesses 1 999 € 200 €
36 FONTAINE Patricia Les Epesses 1 399 € 200 €
37 FONTAINE Lionel Les Epesses 1 399 € 200 €
38 SEGURET Valérie Les Herbiers 999 € 199,80 €
39 SEGURET Didier Les Herbiers 999 € 199,80 €
40 MENANTEAU Gilbert Les Epesses 949 € 189,80 €
41 RIGAUDEAU Vincent Les Herbiers 1 499 € 200 €
42 BRIDONNEAU Angélique Les Herbiers 1 099 € 200 €
TOTAL 1 589,40 € Conseil communautaire du 3 avril 2024
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AIDE REHABILITATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF – MISE EN CONFORMITE DES RACCORDEMENTS PARTICULIERS AU RESEAU DES EAUX USEES
N°
Dossier Nom Prénom Adresse Travaux Commune
Montant
total des
devis TTC
Montant de la
subvention
prévisionnelle
43 ROCHER Paméla 6 rue Pidanne Les Herbiers 3 764,89 € 1 317,71 €
TOTAL 1 317,71 €
ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS « REHABILITATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF « NON CONFORME »
N°
Dossier Nom Prénom Adresse travaux Commune Montant
devis TTC
Montant
subvention
retenue TTC
44 LOPEZ Anaïs 1 La Lardière Les Epesses 14 378,10 € 3 000 €
45 CHAUVET Stéphane 3 rue des Laitières Beaurepaire 12 786,40 € 3 000 €
46 MICHENEAU Alain 6 Le Puy Arnoux Les Herbiers 9 137,70 € 3 000 €
47 LECLERE Julien 1 La Drapelière Les Herbiers 12 263,10 € 1 500 €
48 BONNEAU Quentin 3 La Drapelière Les Herbiers 12 263,10 € 1 500 €
49 PINEAU Nicolas 11 La Haute Chabossière Les Herbiers 9 328 € 3 000 €
TOTAL 15 000 € Conseil communautaire du 3 avril 2024
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- INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES
DÉLÉGATIONS ACCORDÉES A MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Décision n° 2024-11 du 23/02/2024 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION
D'UNE BIBLIOTHEQUE TETE DE RESEAU
Sollicitation d’une subvention de 1 650 000 € auprès de l’Etat au titre de la DSIL, destinée à
financer la construction d’une bibliothèque tête de réseau.
Approbation du plan de financement prévisionnel du projet
En cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité, soit en cas d’assiette éligible
réduite et/ou de prise en compte d’un pourcentage de subvention possible moins important
que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la
différence par son autofinancement.
Décision n° 2024-12 du 04/03/2024 – Sans objet
Décision n° 2024-13 du 05/03/2024 - PARCELLE DE TERRE SISE 24 RUE EDOUARD BRANLY
– LES HERBIERS : AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE CONCLUE
AVEC LA SAS BONNIN PAYSAGISTE
Prorogation de la convention d'occupation précaire du 29 mars 2023, consentie à la SAS
BONNIN PAYSAGISTE, sur la parcelle de terre d'environ 7200 m² sise 24 rue Edouard Branly-
Les Herbiers et cadastrée section AS n°8, consentie et acceptée à compter du 27 mars 2024 au
26 mars 2025 à titre gracieux. Elle pourra être résiliée à tout moment moyennant un préavis de
2 mois. Convention d'occupation précaire conclue entre les deux parties.
Décision n° 2024-14 du 15/03/2024 – CONVENTION DE PRÊT A USAGE DE MATERIEL
PEDAGOGIQUE DE PREVENTION ROUTIERE AVEC L’OGEC D’ARDELAY
L’OGEC d’Ardelay est autorisé à emprunter le matériel pédagogique de prévention routière
appartenant à la Communauté de communes du Pays des Herbiers, du 15 au 25 mars 2024.
Convention entre les deux parties signée préalablement à la remise du matériel. Conseil communautaire du 3 avril 2024
189
Décision n° 2024-15 du 25/03/2024 - DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT POUR LA
REALISATION D’UNE ETUDE DE FAISABILITE POUR LA MISE EN PLACE D’UN SERVICE
REGULIER DE TRANSPORT PUBLIC
Sollicitation d’une subvention de 8 984,40 € au titre de la mesure « Développement des
mobilités durables en zones rurales » de l’axe 3 « améliorer le cadre de vie » du Fonds Vert
2024 selon plan de financement prévisionnel pour la réalisation de cette étude
COUT PREVISIONNEL HT PLAN DE FINANCEMENT
Tranche ferme : Faisabilité de
services réguliers de transport
public
21 535,00 €
Conseil départemental de
Vendée – Programme
Petites Villes de demain
14 974,00 €
Tranche optionnelle 1 : Etudes
de solutions alternatives 8 413,00 €
Fonds Vert – AXE 3
(Tranche ferme et tranche
optionnelle 1)
8 984,40 €
Auto-financement 5 989,60 €
TOTAL 29 948,00 € TOTAL 29 948,00 €
En cas d’octroi d’une subvention inférieure au montant sollicité, soit en cas d'assiette éligible
réduite et/ou de prise en compte d'un pourcentage de subvention possible moins important
que celui demandé, la Communauté de communes s’engage à prendre en charge la
différence par son autofinancement.
Décision n° 2024-16 du 25/03/2024 - CONVENTION DE PRÊT A USAGE DE MATERIEL
PEDAGOGIQUE DE PREVENTION ROUTIERE AVEC L’ÉCOLE SAINT-CHARLES DE MESNARD-
LA-BAROTIÈRE
L’école Saint-Charles de Mesnard-la-Barotière est autorisée à emprunter le matériel
pédagogique de prévention routière appartenant à la Communauté de Communes du Pays
des Herbiers, du 12 au 15 avril 2024. Les modalités de ce prêt à usage figurent dans une
convention qui devra être signée préalablement à la remise du matériel.
Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 22 h 00. Conseil communautaire du 3 avril 2024
190
RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS PRISES
01. MODIFICATION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE AFFECTÉ À LA COMPÉTENCE « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET D’ÉQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE »
02. MODIFICATION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE EN MATIÈRE D’ACTION SOCIALE – ACTION PARTENARIALE AVEC LA MAISON D’ACCUEIL FAMILIAL LE BOISTISSANDEAU
03. MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
04. RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
05. RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET ÉTAT D’AVANCEMENT DU PLAN D’ACTIONS PLURIANNUEL 2022-2024
06. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023
07. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
08. AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023
09. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES 2023
10. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION – EXERCICE 2024
11. AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT (AP/CP) : VOTE D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA CONSTRUCTION D’UNE BIBLIOTHÈQUE TÊTE DE RÉSEAU
12. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
13. TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES INONDATIONS – FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE POUR 2024
14. DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 2024
15. VERSEMENT DE CONTRIBUTIONS DIVERSES
16. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS Conseil communautaire du 3 avril 2024
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17. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE
18. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE MOUCHAMPS
19. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE VENDRENNES
20. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DES EPESSES
21. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS
22. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE SAINT MARS LA REORTHE
23. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS DE FONCTIONNEMENT A LA COMMUNE DE MESNARD LA BAROTIERE
24. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE MOUCHAMPS
25. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DES EPESSES
26. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
27. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS À DES COMMUNES MEMBRES
28. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNE DES HERBIERS
29. REVERSEMENT FIPHFP – REMBOURSEMENT DES PROTHÈSES AUDITIVES AUX AGENTS BÉNÉFICIAIRES
30. MARCHÉ DE FOURNITURE DE PRODUITS PÉTROLIERS RAFFINÉS LIQUIDES – ACCORDS-CADRES MONO-ATTRIBUTAIRES AVEC ÉMISSION DE BONS DE COMMANDE – AUTORISATION DE SIGNATURE Conseil communautaire du 3 avril 2024
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31. ZONE LES ROCHETTES – SAINT MARS LA REORTHE – PROROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DE CESSION A L’ENTREPRISE MON ATELIER CONNECTÉ
32. ZONE EKHO 2 – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN A PHM INVEST (PROJET ENEDIS)
33. ZONE LA GUERCHE – LES HERBIERS – CESSION D’UN TERRAIN À MADAME LEONIE RIGAUDEAU – PEDICURE PODOLOGUE
34. ZONE EKHO 5 – LES HERBIERS – CONVENTION AVEC VENDÉE EAU
35. ZONE EKHO 5 – LES HERBIERS – CONVENTION AVEC GRDF
36. CONVENTION DE PARTENARIAT, D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L’ASSOCIATION INTIATIVE VENDÉE BOCAGE (IVB) ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
37. SUBVENTION À L’ASSOCIATION « ENTREPRISES DU PAYS DES HERBIERS » AU TITRE DE L’ANNÉE 2024
38. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DE BEAUREPAIRE, SAINT MARS LA REORTHE, SAINT PAUL EN PAREDS, VENDRENNES, MESNARD LA BAROTIERE ET LES EPESSES – APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET DU CONTRAT – AUTORISATION DE SIGNATURE
39. MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
40. MODIFICATION DE LA TARIFICATION POUR LE DÉPÔT DES DÉCHÊTS PAR LES PROFESSIONNELS EN DÈCHETERIES
41. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MÉNAGERES
42. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE POUR LA MISE À DISPOSITION DE DONNÉES ISSUES DU GUIDE DES PRODUCTEURS LOCAUX EN VENTE DIRECTE DU PAYS DES HERBIERS
43. AVENANT N°1 À LA CONVENTION ANNUELLE 2024 AVEC LE CPIE SEVRE ET BOCAGE « ACCOMPAGNER LE TERRITOIRE DANS SA POLITIQUE DE TRANSITION ENVIRONNEMENTALE » Conseil communautaire du 3 avril 2024
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44. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE « CAP VERT » - APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET DU CONTRAT – AUTORISATION DE SIGNATURE
45. ADHÉSION À LA CONVENTION DE L’OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) DU PAYS DES HERBIERS
46. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE POUR LA TRANSFORMATION D’UN BÂTIMENT ANCIEN EN BAR
47. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
48. APPROBATION DU PROJET CULTUREL, ÉDUCATIF ET SOCIAL DU RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUES DU PAYS DES HERBIERS
49. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION L’HÉRITAGE
50. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION L’OUTIL EN MAIN
51. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITÉ DE JUMELAGE
52. MISSION LOCALE DU HAUT BOCAGE – CONVENTION ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
53. OFFICE DE TOURISME – FIXATION DES TARIFS BOUTIQUE ET ANIMATIONS
54. OFFICE DE TOURISME – MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU MARCHÉ DE PRODUCTEURS ET D’ARTISANAT Conseil communautaire du 3 avril 2024
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RAPPEL DES CONSEILLERS PRESENTS
LES HERBIERS : Christophe HOGARD sauf à la délibération n° 07 – Luc SOULARD – Angélique
RICHARD – Magali LOISEAU – Odile PINEAU sauf à la délibération n°52 - Patrice
BOUANCHEAU - Jean-Yves MERLET – Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU – Jean-Marie
GRIMAUD - Hélène CHENAIS - Jean-Marie GIRARD – Isabelle CHARRIER-FONTENIT – Joseph
LIARD – Aurélie PAQUEREAU jusqu’à la délibération n° 08
MOUCHAMPS : Patrick MANDIN – Sabine LOIZEAU – Jean-Michel LUMEAU – Sophie
SIONNEAU
LES EPESSES : Jean-Louis LAUNAY – Philippe ALBERT
BEAUREPAIRE : Franck GAUTHIER – Jérôme GUERRY
VENDRENNES : Roseline PHLIPART
MESNARD LA BAROTIERE : Landry RONDEAU – Alexandra BEAUNÉ
SAINT PAUL EN PAREDS : Bénédicte GARDIN sauf aux délibérations n° 01, 02 et 52 - Nicolas
GRELET
SAINT MARS LA REORTHE : Patrice BERTRAND – Laydie PASQUIER sauf aux délibérations
n°08 et 09
Prochaine séance du Conseil communautaire
Mercredi 3 juillet à 18h30