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Compte-Rendu - COMPTE RENDU
Compte-Rendu - Compte rendu du CM 28 09 2020
unknown - note de présentation du compte administratif 2020
Compte-Rendu - compte rendu 28 février 2020
Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune d'Ury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 28 février 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 FEVRIER 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-huit février, à 20 h 00, le conseil municipal de la commune d’URY,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la
présidence de Monsieur Daniel CATALAN, maire.
Présents: Daniel CATALAN, Christine BOUDIN, Jean CANTERINI, Yves DUBOIS, Dominique
GARCIA (arrivé à 20 h 05) Jocelyne LELONG, Erwan LESAGE, Christophe MERLE, Juliette MICIC-
POLIANSKI, Jean Philippe POMMERET, Laurent VARENNE
Absents excusés : Jean-Claude DELAUNE, Eric LARCADE
Eric LARCADE donne un pouvoir à Jocelyne LELONG
Secrétaire de séance : Jocelyne LELONG
Effectif légal du conseil municipal : 15
Nombre de conseillers en exercice : 13
Qui ont pris part aux délibérations : 12
Convocation : 24 février 2020 Publication : 6 mars 2020
Le compte rendu du conseil municipal du 22 novembre 2019 est approuvé à l'unanimité.
2020-01 - Approbation du compte de gestion de la commune
Monsieur le maire indique que le compte de gestion constitue la reddition des comptes de la
trésorière municipale à l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement
délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l'exercice
clos dressé par la trésorière municipale.
Considérant que lexécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2019 a été
réalisée par la trésorière de Fontainebleau — Avon et que le compte de gestion établi par cette
dernière est conforme au compte administratif de la commune,
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du
compte de gestion de la trésorière,
Considérant que le compte de gestion n’appelle ni observation ni réserve de l’ordonnateur,
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion de la trésorière municipale
pour l'exercice 2019 et autorise Monsieur le maire à signer tout document y afférent.
Arrivée de Dominique GARCIA à 20 h O5.
2020-02 - Compte administratif 2019 de la commune :
Monsieur Jean-Philippe POMMERET, adjoint au maire délégué aux finances, présente à
l’assemblée municipale le compte administratif 2019 de la commune qui se résume comme
suit :
1/8 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
ou DEFICIT | ou EXCEDENT | ou DEFICIT | ou EXCEDENT | ou DEFICIT | ou EXCEDENT
Résultats reportés 0,00 0,00! 1 146 630,84
Opérations de
l'exercice 795 097,79| 1089 803,72] 817 431,90 449 920,20| 1612 529,69! 1539 723,92
TOTAL 795 097,79| 1089 803,72| 817 431,90| 1596 551,04] 1 612 529,69] 2 686 354,76
Résultats de
clôture 294 705,93 779 119,14 1073 825,07
Restes à réaliser 265 835,00 191 000,00
TOTAL CUMULE 294 705,93 704 284,14 998 990,07
Hors de la présence de Monsieur le maire, sous la présidence de Jean Philippe POMMERET, le
conseil municipal, par 10 voix pour et 1 abstention (Mme Micic-Polianski, qui estime ne pas
avoir eu assez de temps pour étudier le dossier) approuve le compte administratif 2019 de la
commune.
Une note de présentation synthétique du compte administratif 2019 est jointe en annexe.
2020-03 - Etude de faisabilité de la propriété 9 Place du Général de Gaulle
Monsieur le maire rappelle que la commune a acquis la propriété 9 Place du Général de Gaulle.
l'est proposé qu’une étude de faisabilité soit réalisée permettant d'établir un descriptif et un
coût estimatif. Monsieur Pommeret indique que le projet consiste en la création d’un espace
de vie sociale au rez-de-chaussée, d’un logement au 1°" étage, d’un espace public dans le jardin
avec un accès à la mairie.
Une analyse des contraintes liées à l'alignement de ce bâtiment est incluse dans l'étude.
Monsieur le maire présente les propositions financières de missions d’études préliminaires de
3 architectes :
- Derel Arche : 9 000 € HT,
- Rachel Maurel architecture : 7 840 € HT
- Atelier d'architecture Arch’she : 6 250 € HT.
Sur la proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal, par 11 voix pour et 1 voix contre
(M. Lesage), retient l'atelier d'architecture Arch’she pour 6 250 € HT et autorise Monsieur le
maire à signer tout document relatif à ce dossier.
2020-04 - Acquisition d’une épareuse
2/8 Monsieur Dubois indique à l'assemblée que pour effectuer le débroussaillage des haies, des
lisières de bois, des talus, des fossés, il conviendrait d'acquérir une épareuse pour les services
techniques.
Une prestation effectuée uniquement pour l’élagage de la lisière du chemin Clos Héron a été
chiffrée par une entreprise à 6 100 € HT.
2 devis répondant aux besoins techniques ont été sollicités :
- BSN : 10 469,00 € HT,
- Rozé Motoculture : 10 465,00 € HT.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise l'acquisition de cet équipement et choisit l'offre
de Rozé Motoculture pour une montant de 10 465 € HT.
URBANISME
2020-05 - Bilan de la concertation et arrêt projet de la révision allégée n°2 du plan local
d'urbanisme
Le conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a prescrit par la délibération n°2019-126
du 5 septembre 2019 la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) d’Ury et a défini les
modalités de la concertation et les objectifs de cette procédure.
Ainsi, la commune souhaite faire évoluer son PLU afin de permettre le développement d’une
entreprise importante de son territoire. En effet, l’entreprise Lalique Beauty Services,
spécialisée dans la fabrication, l'embouteillage et le conditionnement de parfums située sur
la commune, envisage d'augmenter sa production. Son projet actuel vise à agrandir,
moderniser et mettre aux normes ses bâtiments de production. Le terrain de l'opération est
situé en zone UX du PLU destinée aux activités industrielles, artisanales, commerciales, de
bureaux et hôtelières.
Pour rappel, les objectifs de la révision allégée sont les suivants :
- Modifier le règlement graphique pour réduire un espace boisé classé (EBC) à l'Ouest
du terrain tout en compensant cet EBC sur le terrain,
- Préciser si besoin certaines règles du règlement écrit de la zone UX pour permettre
l'émergence d’un projet s’insérant au mieux dans son environnement.
Les modalités de la concertation définies par délibération n°2019-126 du 5 septembre 2019
du conseil communautaire étaient les suivantes conformément aux articles L. 103-2 à L. 103- 6 du Code de l’urbanisme :
- mise à disposition du public, en mairie d’Ury et au siège de la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau, d’un cahier destiné à recueillir les
observations et suggestions du public, et tenue d’un dossier alimenté par les
documents de travail tout au long de la procédure et jusqu’à l’arrêt de la révision
allégée du PLU d’Ury,
- publier sur les sites internet de la commune et de la communauté d'agglomération du
Pays de Fontainebleau les informations liées au projet de révision allégée du PLU d’Ury,
3/8 La délibération du 5 septembre 2019 prescrivant la procédure de révision allégée a été
affichée pendant un mois sur les panneaux situés au siège de la communauté d'agglomération
et en mairie d’Ury. Elle a également été notifiée aux personnes publiques associées.
Les sites internet de la commune d’Ury et de la CAPF ont comporté les informations sur la
procédure et mis à disposition du public les documents de travail (délibération, notice
explicative, documents du PLU modifiés) pendant l'étude.
Un cahier destiné à recueillir les observations du public sur le dossier a été mis à disposition
du public en mairie à partir 21 novembre 2019 et au siège de la CAPF à partir du 19 novembre
2019.
Un article présentant la procédure a été inséré le 29 novembre 2019 sur le site internet de la
commune et le 19 novembre 2019 sur le site internet de la CAPF.
Le dossier de révision allégée a été mis à disposition du public à partir du 7 janvier 2020 au
siège de la CAPF et le 9 janvier 2020 en mairie. Les documents ont également été mis à
disposition du public sur le site internet de la CAPF.
Aucune remarque n’a été inscrite dans le registre au siège de la CAPF et en mairie et aucun
courrier n’a été transmis à la communauté d'agglomération ou à la Mairie.
Les modalités de concertation inscrites dans la délibération du 5 septembre 2019 ont été
respectées. Un bilan positif de la concertation peut être tiré.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement l’article L. 153-34 du code de
l'urbanisme ;
Vu les articles R. 104-8 et R. 104-9 du code de l'urbanisme portant sur les évaluations
environnementales des PLU ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la
communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du er janvier 2017 ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu le Schéma Directeur Régional de l'Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 10 mars 2014 et modifié le 2
septembre 2015;
Vu le PLU de la commune d’Ury approuvé en date du 7 juillet 2011, modifié les 17 septembre
2012, 11 décembre 2015 et 31 mai 2018 et révisé le 27 juin 2019;
Vu la délibération de la commune d’Ury en date du 25 juin 2019 demandant à la communauté
d'agglomération du Pays de Fontainebleau de lancer la procédure de révision allégée n°2 de
son PLU ;
Vu la délibération n°2019-126 du 5 septembre 2019 du conseil communautaire prescrivant la
révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) d’Ury et définissant les modalités de la
concertation et les objectifs de cette procédure ;
Vu le dossier de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme annexé et prêt à être arrêté ;
Vu le bilan de la concertation,
Considérant que la concertation sur la révision allégée est terminée et que le bilan de la
concertation peut être tiré ;
Considérant que le projet de PLU est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes
publiques associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés ;
Considérant qu’une enquête publique sera organisée sur la commune d’Ury ;
4/8 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix pour et 2 abstentions (Mme Micic-
Polianski et M. Varenne) émet un avis favorable pour :
- tirer le bilan de la concertation,
-__ arrêter le projet de révision allégée du Plan Local d'Urbanisme d’Ury.
RESSOURCES HUMAINES
2020-06 - Création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe
Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016, modifié, relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour
les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2007 fixant le taux de
promotion par avancement de grade,
Considérant qu’un agent remplit les conditions d'avancement au grade d’adjoint technique
territorial principal de 1ère classe,
Le conseil municipal, par 11 voix pour et 1 abstention (Mme Micic-Polianski}), décide :
- de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet,
- de supprimer l’emploi actuel d’adjoint technique territorial principal de 2è"® classe à temps
complet, après avis du comité technique et la nomination par l’autorité territoriale de l’agent
dans son nouveau grade.
l'est précisé que le tableau des emplois sera modifié.
AFFAIRES DIVERSES
2020-07 - Adhésion au groupement d'intérêt public ID 77
ID 77 est un groupement d'intérêt public (GIP) composé de plusieurs organismes : le
Département de Seine-et-Marne, le CAUE de Seine-et-Marne, Aménagement 77, Initiatives
77, Act’Art et Seine-et-Marne Attractivité.
Son but est de rassembler dans une même entité tous les acteurs de l'ingénierie
départementale et constituer un catalogue d'offres de services diversifiées, dans lequel les
communes ou leurs groupements pourront venir chercher les compétences e l'expertise
nécessaires à la réalisation de leurs projets.
ID 77 s'adresse aux communes, aux groupements de collectivités (EPCI, syndicats.) qui
souhaitent bénéficier d’un accompagnement, de conseils, d’appuis techniques, d’actions de
sensibilisation ou de ressources diverses en réponse à leurs besoins dans les domaines aussi
variés que l'aménagement du territoire, les mobilités, l’environnement, la culture...
Les offres thématiques sont répertoriées dans un catalogue de services consultables sur seine-
et-marne.fr. Une plateforme numérique permet d’enregistrer la demande d'ingénierie et de
suivre son avancement.
5/8 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
et notamment ses articles 98 à 122,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée par son
assemblée générale du 3 décembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle
convention constitutive du «groupement d'intérêt public de structuration de l'offre
d'ingénierie départementale » et changement de dénomination en groupement d'intérêt
public d'ingénierie départementale (1D77) »
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- d’adhérer au groupement d'intérêt public « ID 77 »,
- d'approuver la convention constitutive jointe en annexe,
- d'autoriser Monsieur le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et en particulier d’en informer le Groupement d'intérêt public,
- de désigner M. Jean Philippe POMMERET comme représentant de la commune au sein de
l'assemblée générale du GIP « ID 77 »
2020-08 - Adhésion au groupement de commandes pour l’achat d'énergie, de fournitures et
de services associés proposé par le SDESM
Considérant que La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie) du 7
décembre 2010, et la relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 prévoient la fin des
tarifs réglementés de gaz et d'électricité,
Considérant que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande d’achat
d'énergie, de fournitures et de services associés en Seine et Marne.
Vu le code de la commande publique et son article L2313,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM approuvant le
rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l'achat d'énergie et de services associés, l’acte constitutif relatif et l'autorisation donnée au Président du SDESM pour mettre
en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,
Vu La délibération n°2019-91 du 3 décembre 2019 du comité syndical du SDESM approuvant
le rôle de coordonnateur de groupement du SDESM pour l’achat d'énergie et de services
associés, l’acte constitutif mis à jour et l'autorisation donnée au Président du SDESM pour
mettre en concurrence et signer les marchés et documents s’y rapportant,
Vu l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve le programme et les modalités financières,
- accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commande annexé à la
présente délibération,
- autorise l’adhésion de la commune au groupement d'achat d'énergie et services
associés,
- autorise le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et
marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.
6/8 Information sur les décisions prises en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT
Décision n°01-2020 du 13 janvier 2020 : avenant n°1 au marché de travaux d'aménagement
de voirie chemin de Melun : aménagement provisoire d’un accès au Novotel pour un montant
de 2 600,00 € HT.
Décision n°02-2020 du 14 février 2020: contrat de maintenance établi avec la société
Thyssenkrupp ascenseurs — 56 Bd de Courcerin à 77183 Moissy-Cramayel, pour la
maintenance de l’élévateur de la salle polyvalente pour un montant annuel de 389,34 € HT.
Compte rendu des réunions des syndicats et commissions municipales
Syndicat du collège : Mme Lelong indique que le syndicat a adhéré au groupement de
commandes proposé par le SDESM pour l'achat d'énergie, de fournitures et de services
associés.
Une ligne de trésorerie a été ouverte.
Le syndicat a été condamné à verser des indemnités et des dommages et intérêts à l’ancien
gardien du gymnase.
Smictom : M. Merle informe que le taux de collecte des déchets ménagers d’Ury va diminuer
de 1,5 % en 2020. Sur l’ensemble des communes du syndicat, ce taux baisse de 10 % grâce
notamment à une meilleure gestion du recyclage et du traitement des déchets.
Il précise que la commune d’Ury étant rattachée à la communauté d'agglomération du Pays
de Fontainebleau, la compétence de la collecte et du traitement des déchets est transférée
du SMETOM de la Vallée du Loing au SMICTOM de la région de Fontainebleau. Or, à ce jour,
le transfert n’est toujours pas acté.
Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau: M. Pommeret fait part de la
réunion de la commission des finances du 28 janvier 2020 au cours de laquelle ont notamment
été étudiés le rapport d’orientations budgétaires, la mise à disposition ascendante et
descendante de personnels, la suppression du syndicat de géothermie, les demandes de
subventions à l'agence de l’eau pour les travaux de mise en conformité des réseaux de captage
d’eau, les travaux de réensablage du Grand Parquet.
M. Pommeret indique que la Grand Parquet pourrait être choisi par la Fédération française
d'équitation pour y développer un centre national de formation.
Commission travaux: M. Dubois indique que les travaux de restauration de l’église et
d'aménagement de voirie chemin de Melun sont terminés et réceptionnés.
Il précise que la balayeuse fonctionne à nouveau.
M. Catalan évoque la société Fragrances Production qui est contrainte, sur demande de la
DRIEE, de mettre aux normes ses locaux de stockage d'alcool. Il indique qu’il a rendez-vous le
7/8 10 mars prochain avec le secrétaire général de la Préfecture et le directeur du site de
Fragrances Production afin de solliciter un délai pour la réalisation de ces travaux.
M. Catalan remercie les élus et plus particulièrement, ses adjoints, M. Dubois et Mme Lelong, pour leur présence et leur implication dans les projets menés au cours de ce mandat.
Il souhaite bon courage à la future équipe municipale pour mener de beaux projets.
La séance est levée à 22h.
8/8 Commune d'URY (Seine et Marne)
ARRÊTÉ DU MAIRE n°24-2020
du 5 mars 2020
Objet: reconnaissance de l'imputabilité au service d’un accident de M. Julien RODIER, garde champêtre chef principal
Le Maire d’Ury,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 57,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le certificat médical initial établi le 3 mars 2020 par le Docteur Nathalie BORGET,
Vu le formulaire de déclaration d'accident de service déposé le 5 mars 2020,
Considérant que la matérialité du lien avec le service est établie,
ARRÊTE :
Article 1° : l'accident survenu à M. Julien RODIER, garde champêtre chef principal, est reconnu
imputable au service à compter du 2 mars 2020.
Article 2 : les honoraires médicaux et les frais directement liés à l'accident de service seront pris
en charge par la commune sur présentation de justificatifs.
Article 3 : ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé et transmise à Madame le
Receveur municipal et à Monsieur le Président du centre de gestion.
Le Maire,
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
- informe qu'en application des dispositions du décret n°65-25 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le trtibunal administratif peut être saisi sur le site internet www.telerecours.fr Notifié à l’agentle
Signature,