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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 159+ +Publiée+le+23+juillet+2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
VILLE de DOMONT
DECISION DU MAIRE - N° 2025- 1159
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil municipal
Direction Générale des Seivices
DGS/18
CONVENTION D'IMPLANTATION ET D'USAGE DES BORNES ENTERREES-CŒUR DE VILLE-GARE DE DOMONT
Le Maire de Domont, Frédéric BOURDIN,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération n°DEL-2020-041 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 relative aux délégations consenties par le conseil municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT,
Vu la délibération n°DEL-2023-001 du conseil municipal en date du 7 février 2023 relative aux délégations consenties par le conseil municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT et portant modification de la délibération n° DEL 2020-041 susvisée,
Vu la délibération n°DEL-2024-091 du conseil municipal en date du 19 décembre 2024 relative aux délégations consenties par le conseil municipal au maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT et portant modification des délibérations n° DEL 2020-041 et n° DEL2023-001 susvisées,
Considérant qu'il y a lieu de signer avec le SIGIDURS une convention portant implantation et usage de bornes enterrées au droit du cœur de ville sur le domaine public communal,
Considérant l'intérêt général relatif à la création d'emplacements destinés à accueillir lesdites bornes,
Vu le projet de convention à signer avec le SIGIDURS, ci-joint,
Vu le budget communal,
DECIDE
ARTICLE 1:
D'autoriser monsieur le maire à signer, dans les termes annexés à la présente décision, la convention d'implantation et d'usage des bornes enterrées au droit du cœur de ville/gare de Domont avec le SIGIDURS sis 1 rue des Tissonvilliers 95 200 Sarcelles.
ARTICLE 2:
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision. Ampliation sera adressée au comptable de la collectivité et à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles pour le contrôle de légalité.
ARTICLE 3:
La présente décision est rendue exécutoire dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Domont, le 15 juillet 2025.
Décision rendue exécutoire compte tenu de sa :
- Télétransmission au contrôle de légalité le : ....................
- Publication sur le site Internet le : ........................
- Notification le : ........................
Signé - par délégation
Le Directeur Général des Seivices
. _ . _ . . . .. . . . . . . . . . • . . . . _ _ . . . _ _ . : Maire de la Commune de Domonc /47 rue de la Mairie 95330 DO,'v1ONT)
dans un délai de deux mais à compter de sa notification et/ou de sa publication, de sa transmission au contrôle de légalité. l'absence de réponse dans un
dêlai de deux mois â compter de sa rêception ëquivaut à une décision implicite de rejet.
la présente décision peut également foire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pantoise /2-4 boulevard de l'Hautil BP
30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux mais à compter de so notification er/ou de sa publication et de sa transmission ou contràle de
légaliré ou ô compter de ta rêponse explicite ou implicite de Monsieur le Ntaire si un recours gracieux a éte prëolablement exercé. Le Tribunal administratif
peut être également saisi sur le site www.telerecours.fr.
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