Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT1DDA
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28FEV06ENV
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAFEVRIER2007T
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAANOVEMBRE2006
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2DDA
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T3DDASS4
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2006T3DDASS4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
UE 46
Gr
È ÜB
an
buti
8 F
ë St Ë Es
FE 1
â
£ Î
de
IE
iune FE
æ. EN Sa”
FRÈRE a CG Ë Î de
RÉPUBLIQUE F ANÇAISE
3 22 J à nles Lions IC LOGE Crénér
ice Fe S SOU
Cat irtition des
cau des cf ICO
FES ÈS GE ni VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à a constitution des dossiers mentionnés aux
articles 5, 10,28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7,
R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant
les eaux destinées à la consommation humaine,
à l’exception des eaux minérales naturelles,
VU l’arrêté du 11 septembre 2603 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis
à déclaration en application des articles L. 214.1 à 214.6 du code de
l'environnement et relevant de {a rubrique 1.1.0. de la nomenclature annexée an décret n° 93-743
du 29 mars 1993,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des
eaux de consommation humaine,
: VU Ja circulaire
DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles
R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales
naturelles, :
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1* août 2005 demandant
louverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique
des travaux de prélèvement d’eau, l'instauration des périmètres
de protection et l'autorisation requise au titre de l'article R 1321-6 du Code de
la Santé Publique pour la source « la Coste »,
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 22 mars 2006,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l'avis sanitaire de juillet 2005 de M. Christian JOSEPH, hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°1848/2006 du 15 mai 2006 prescrivant l'ouverture
des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire pour lexploitation des sources de
« la Rouyre, la Coste, la Fount d’en Barbut et la Rouquette » destinées à lalimentation
en eau potable de la commune de Ansi gnan,
VU Île résultat des enquêtes,
VU lavis du commissaire enquêteur en date du 1° août 2006,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 12 octobre 2006,
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Madame le Maire de la commune de Ansignan pour réaliser des
travaux de prélèvement d’eau et pour exploiter la source «la
Coste » afin d'alimenter en eau sa commune,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure de garantir le bon
fonctionnement du prélèvement sans incidence sur le
milieu et les usagers,
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l’hydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront
la ressource captée,
CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres bactériologiques
et physico- chimiques recherchés par rapport aux limites
réglementaires de qualité,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
a Coste » destinés à! tation de Ansi LIQUE |
|
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique :
- Les travaux à éntreprendre par Madame
le Maire de la commune de Ansignan en
vue de la dérivation des eaux Pour la consommation humaine de Sa Commune
à partir de la source «la Coste » sise sur ce territoire,
- L’instauration des périmètres de protection
autour du captage,
ARTICLE 2 :
La partie de La parcelle n°1002, section
B, feuille 3, du cadastre de la commune
de Ansignan constituant le périmètre de Protection immédiate de la source «la
Coste » doit être acquise en pleine Propriété par la commune de Ansignan.
Le périmètre de protection immédiate ayant
une emprise pattielle sur la parcelle citée
ci-dessus, il est nécessaire de faire établir Par un géomètre expert un document
d'arpentage avec un nouveau numéro de parcelle, dans un délai de six mois suivant
la notification du présent arrêté qui sera
acté Par arrêté préfectoral complémentaire,
L'accès à la source se fait par la parcelle
n°1002, section B, feuille 3 du cadastre de
la commune de Ansignan puis Par un chemin pédestre ; il sera donc nécessaire
d'établir des conventions ou servitudes de Passage.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par
délibération du Conseil Municipal de
la commune de Ansignan en date du 1° août 2005, le Maire de la Commune
de Ansignan devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux,
de tous dommages qu’ils pourront prouver
leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
ARTICLE 4 :
Situation de La Source « la Coste » :
DÉPARTEMENT :
PYRENEES-ORIENTALES COMMUNE :
ANSIGNAN LIEU-DIT :
« la Planeille » CADASTRE :
Parcelle n°1002 Section B — Feuille 3 COORDONNEES LAMBERT
II : X = 613,96
Y = 3051,80 COORDONNEES LAMBERT
II ETENDU 2 X = 613,99
Y=1751,14 ALTITUDE :
ZS3/0mNGEF.
La source est inventoriée à la Banque de
Données du Sous-Sol sous Le numéro : 10804X0016.
DUP source « La Coste ‘ARTICLE 5 :
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée
et éloignée s'étendent conformément aux indications des plans joints au
présent arrêté.
3.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate correspond
à l'extension connue des anciens travaux miniers augmentée d’une marge de
sécurité. I s’inscrit dans une surface approximative
de 7,5 x 26 mètres sur la parcelle n°1002, section B, feuille 2 de la commune
de Ansignan.
Une clôture grillagée de 25 m de haut et
munie d’un portail fermé à clé, interdisant
Pintrusion de
gntag {out
animal ou personne non autorisée dans ce périmètre
devra être mise en place. Cette clôture Pourra être limitée au chemin donnant
accès au périmètre et aux retours d'ancrage sur
le rocher.
Dans ce périmètre, il est interdit de stocker tous
produits susceptibles de provoquer une pollution des eaux superficielles et Souterraines.
Les seules activités et installations et dépôts
autorisés sont ceux nécessaires à l'exploitation
et à la Maintenance du captage.
Sont aussi autorisés les bâtiments utilisés
exclusivement pour l'exploitation directe des
eaux potables tels que les réservoirs, chambres de vannes et de régulation, sous
réserve qu'ils ne servent pas d’abris ou de dépôts pour des produits susceptibles
de Provoquer une pollution des eaux superficielles et souterraines.
Sont aussi autorisées les installations d’automatisme
et de Commande en local ou à distance, utilisées exclusivement pour
l'exploitation directe des Caux potables sous
réserve que la mise en place et l’exploitation de ces dispositifs ne dégradent
ni les installations de Protection des eaux potables ni la qualité de Peau.
Les surfaces seront conservées en parfait
état de Propreté et en évitant la Stagnation
d'eaux Superficielles.
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée s’étend
sur les 300 mètres amont du captage. [ comprend
les Parties de parcelles suivantes : 1002, 1003, 1009 à 1011, section B, feuille
3 de la commune de Ansignan.
À intérieur de ce périmètre sont autorisés :
Y les abris agricoles sous réserve qu'ils ne
servent Pas au Stockage de produits susceptibles
de polluer les eaux superficielles et souterraines.
À l’intérieur de ce périmètre, sont interdits
:
“ tous les rejets résiduaires quelles que soient
leur origine et leur nature,
“tous les dépôts de déchets et de matériaux
quelle que soit leur Catégorie,
Yes exploitations de mines et de carrières,
Les installations de réservoirs, dépôts et de canalisations
contenant ou transportant des substances dangereuses susceptibles de polluer
les EAUX,
Ÿ les ouvertures de routes et chemins autres
que ceux indispensables à l'entretien des captages publics d’eau de consommation,
à l'alimentation 4 :Ÿ les stockages d'hydrocarbures,
Ÿ tous les types de bâtiments d'élevage,
“tous les Changements d'affectation où de mode d'occupation
des parties actuellement boisées, de nature à compromettre [a Conservation
des boisements. et notamment, tout défrichement, sauf
ceux menés dans le cadre de Pexploitation forestière et suivis d’un
reboisement,
Ÿ les constructions nouvelles autres que celles autorisées
dans la réglementation proposée pour ce périmètre de protection,
5.3 PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée s'étend sur les 450
mètres amont du captage.
Dans ce périmètre, l'application des différents textes réglementaires
concernant la protection des Eaux potables d’origine souterraine doit
être stricte et tout particulièrement pour les rejets résiduaires urbains
et les unités de Stabulations pour lesquels Pattention des
autorités responsables doit être attirées pour que les réglementations
auxquelles sont assujettis ces types de rejets, soient appliquées et les
mises en conformité réalisées.
ARTICLE 6:
Travaux et aménagements :
Les travaux suivants doivent être réalisés :
Ÿ mise en place d’un bac de décantation et d’un bac de
prise avec le départ de la canalisation au débouché de la galerie. Les
deux bacs seront équipés chacun d’une bonde de surverse
et de vidange. La canalisation de départ sera munie d’une crépine, Un
abaissement du niveau du seuil sera peut- être nécessaire pour réaliser
ces travaux,
*’ remplacement de la porte d’accès actuelle par une porte
fermée à clé et munie d’une grille de ventilation haute et basse.
Par ailleurs, la canalisation de départ sera enterrée et un
regard de chambre des vannes sera mis en place. Ce regard sera réalisé
assez grand pour permettre les interventions de sectionnement
et d'entretien. Comme il se trouve dans un creux de taiweg, il
devra comprendre un tuyau d'évacuation des eaux susceptibles
d’y pénétrer.
ARTICLE 7 :
Publicité des servitudes :
Le Maire de la commune de Ansignan, bénéficiaire
des servitudes adresse un extrait de cet acte à chaque propriétaire
intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent
son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le nom ou l'adresse d’un Propriétaire est inconnu, le
Maire communique lPextrait de fa DUP à loccupant des lieux.
Si les parcelles sont propriétés de la commune, elle
peut prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin
de préserver la qualité de la lESSOUrCE en eau à
l’occasion du renouvellement du bail rural Portant sur ce terrain, cette
notification doit être faite au preneur dix- huit mois avant l'expiration
du bail en cours. Si la notification se fait avant la
fin du bail mais au- delà du délai de dix-huit mois, les prescriptions
ne Peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à Compter
de cette notification.
DUP source & La Cr alimentation de Ansignan € » destiné CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8:
Conditions de réalisation :
Les conditions d’amé agement et d’exploitation des
ouvrages, d'exécution des travaux ou d'exercice de l’activité doivent
satisfaire aux prescriptions fixées par le présent
arrêté d'autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique
1.1.1. de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du
29 mas 1993 pris en application de l’article L.214-2
du Code de l'Environnement qui ne les Soumettent ni à autorisation
ni à déclaration.
ARTICLE 9 :
Régime d'exploitation maximum :
Le Maire de la commune de Ansignan est autorisé à dériver
à partir des sources «la Rouyre, la Coste, la Fount d'en Barbut et la Rouquette
» :
2,5 m°h et 60 mi
ARTICLE 10 :
Comptage :
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement,
les eaux dérivées par les sources «la Rouyre, la Coste, la Fount d'en
Barbut et la Rouquette » doivent être Pourvues d’un moyen
de mesure où d'évaluation approprié,
Le compteur doit faire l'objet d'un relevé à une fréquence
mensuelle minimum et noté sur un registre d'exploitation.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données Correspondant
à ces mesures et tenir celles- ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables
tant que le Captage reste en exploitation dans les conditions fixées par
celui-ci,
alimentation de Ans ARTICLE 12 :
Autorisation de distribuer de Peau :
Le Maire de la commune de Ansignan est autorisé à distribuer
au public de l’eau destinée à la Consommation humaine dans sa commune
à partir de la source « la Coste ».
ARTICLE 13 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un Programme
de surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recucillant
l'ensemble des informations collectées au titre de la surveillance
permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 14 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées
par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 15 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux
prescriptions du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 16 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code
de la Santé Publique ou du Code de l’Environnement ont constamment
accès aux installations. L'exploitant responsable des installations
est tenu de leur taisser à disposition le registre d'exploitation.
L'ouvrage de captage doit permettre la réalisation d’un prélèvement
des caux de la source.
ARTICLE 17:
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent
être Conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation
en vi gueur.
Un échéancier du Programme de remplacement des branchements
en plomb de la commune devra être adressé à Ja DDASS dans les six
Mois suivants la date de si gnature du présent arrêté. ARTICLE 18 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect
de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres
de protection.
ARTICLE 19 :
Abrogation ancienne DUP :
L’arrêté préfectoral. portant déclaration d'utilité publique des
travaux communaux d'alimentation en eau potable et dérivation par
gravité des eaux des Sources, relatif aux sources «la Coste,
Ja Rouquette et Fount d’en Barbut » en date du 21 juin 1938 est abrogé.
ARTICLE 29 :
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
N Madame le Maire de la commune de Ansignan en vue
: - de la mise en œuvre
des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme,
= de l'affichage à la mairie de Ansi £nan pendant une durée
minimale de deux MOIS, - de délivrer à toute personne
qui le demande les informations sur les servitudes qui
sont rattachées à l'acte portant déclaration d'utilité publique.
En outre :
- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture, - Une mention de l'affichage
à la mairie sera insérée aux frais du Pétitionnaire dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 21 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire
la Contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier
(6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours Contentieux
dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
I} peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision
ou d’un recours hiérarchique le Ministère Chargé de la Santé.
limentation de Ansignan ARTICLE 22 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Mme le Maire de la commune de Ansignan,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de F’Industrie de la Recherche et de lEnvironnement,
M. le Directeur Départemental de PEquipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Et pour la Secrétaire Générale
Absente où empêchée
Signé : Didier SALVI
»
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
L’attaché, Adjoint au Chef de Bureau
Bruno LETEURTRE
LT
DUP source « La Coste » destinée à l'alimentation de Ansignan p 99 Réf.: Extrait de la Carte IGN N°2348
ET. PRADES » 1/5.000.. |
DELIMITATION GEOGRAPHIQUE
pu PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROC
HÉE DU CAPTAGE AE.P.
“COSTE"
Périmètre de Protection rapprochée
SOURCE LA
COSTE a
Adduction d'eau potable de ta commune d’Ansignan
Source de La Coste,
Situation sur carte IGN au 1/25000 agrandie.
€. IGSEPE, juillet 2005
4 DELIMITATION CADASTRALE pu
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Du CAPTAGE A.E.P.
"COSTE"
Réf.: Extrait du plan cadastrai de le
commune d'Ansignan Section B Feuille
3 . Échelle 14/2500
SOURCE "LA
COSTE" DELIMITATION GÉOGRAPHIQUE
Du PERIMETRE DE PROTECTION
ELOIGNEE DU CAPTAGE
AE.P. "LA COSTE"
Réf.: Extrait de ta Carte IGN N°2348
ET . PRADES . 4f10-000 F-
Î!
Captage
P.B.L (partie dispensée
de clôture)
Coordonnées système Lariben 4 moe
‘ Alfitdes rattachées
au NGF
IT Adduction d'eau potable
de la commune d'A &
ation du périmétre de Protection immédiate, Situation
sur plan de asse au 1/200 réduit au 1/368
È
| È
| €. JOSEPE,
juilles 3088. | D _—— A QUE PUB:
imentat
TE
È
Ansi
É
"UTILE
RH vae
SurRe
Dh €h ee € &
e 4° üe a
Bar
ribut
& de le Ja com €
ë jor ; His ÊE sation d sé autor ê Ë vai
+ Rouguette »
nent | IRr if : ne
nation 3 SCGINH
GCS CAUX
OP € Eau des
ii CONIr Ü iä È
F,
le € GE € » du Ck _É VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers
mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20
décembre 2001 {codifiés sous les articles R.1321-6, R.132
-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique)
concernant les eaux destinées à la Consommation humaine, à l'exception
des eaux minérales naturelles,
I
à
VU l'arrêté du 11 septembre 2005 portant application du décret
n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage SOutérrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214.1
à 214-6 du code de l'environnement et relevant de ta rubrique F.1.0.
de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993,
VU Ia circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits
et procédés de traitement des eaux de Consommation humaine,
VU La circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003
relative à l'application des articles R.1321-1 et suivants du code de
la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine,
à l'exclusion des eaux minérales naturelles.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du
1° août 2005 demandant l'ouverture de l'enquête en vue de la
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau,
l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation requise
au titre de l'article R 1321-6 du Code de ta Santé Publique pour la
source «la Rouquette »,
VU l'avis de recevabilité du dossier en date du 22 mars
2006,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU Pavis sanitaire de juillet 2005 de M. Christian JOSEPH,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°1848/2006 du 15 mai 2006
Prescrivant Pouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire pour l'exploitation des sources de « la
Rouyre, la Coste, la Fount d’en Barbut et Ja Rouquette »
destinées à Palimentation en eau potable de la commune de Ansignan,
VU Ie résultat des enquêtes,
VU Pavis du commissaire enquêteur en date du 1% août 2006,
VU Les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 12 octobre
2006,
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement
indispensables à Madame je Maire de la commune de Ansignan pour
réaliser des travaux de prélèvement d’eau et pour exploiter
la source «la Rouquette » afin d’alimenter en Cau sa commune,
CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure
de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur
le milieu et les usagers,
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés
par l'hydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront
la ressource captée,
CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des
paramètres bactériologiques et physico- chimiques recherchés Par
rapport aux limites réglementaires de qualité,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
alimentation de An ! source « La Rouquette » destinée à ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique :
Les travaux à entreprendre par Madame le Maire de fa commune
de Ansignan en vue de la dérivation des eaux pour la consommation
humaine de sa commune à partir de la source «la Rouquette
» sise sur ce territoire,
- L'instauration des périmêtres de protection autour du captage.
ARTICLE 2 :
La partie de la parcelle n°988, section B. feuille 3, du cadastre
de la commune de Ansignan constituant le périmètre de protection
immédiate de la source «Ja Rouquette » doit être acquise en pleine
propriété par la commune de Ansignan.
Le périmètre de protection immédiate ayant une emprise partielle
sur la parcelle citée ci-dessus, il est nécessaire de faire établir par
un géomètre expert un document d'arpentage avec un nouveau numéro
de parcelle, dans un délai de six mois suivant la notification du
présent arrêté qui sera acté par arrêté préfectoral complémentaire.
L’accès à la source se fait par les parcelles n°289, 200.
293, 987, 988 et 990, section B, feuille 3 du cadastre de la commune
de Ansignan puis par un chemin pédestre ; il sera donc nécessaire
d'établir des conventions ou servitudes de passage.
ARTICLE 3:
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération du
Conseil Municipal de la commune de Apsignan en date du 1° août
2005, le Maire de la commune de Ansignan devra indemniser
les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages
qu'ils Pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des caux.
ARTICLE 4 :
Situation de la source « Ia Rouquette » :
DEPARTEMENT : PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE : ANSIGNAN
LIEU-DIT : « Rouquette »
CADASTRE : Parcelle
n°988 - Section B Feuille 3 COORDONNEES
LAMBERT II] : X = 614,06
Y=3051,651 COORDONNEES
LAMBERT I ETENDU : X = 614,080
Y 1751260 AETITUDE
: Z=300 mN.G.F.
La source est inventoriée à la Banque de Données du Sous-Sol
sous le numéro : 10894X0035.
La Rouquette » destiné ‘alimentation de Ansigna ARTICLE 5 :
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s’étendent
conformément aux indications des plans joints au présent arrêté,
$.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate s'inscrit dans une surface approximative
de 7,5 x 4 mêtres sur la parcelle n°988, section B, feuille 3
de la commune de Ansignan.
Ce périmètre devra être ceinturé par une clôture grillagée de 1,5 m de haut
et munie d’un portail fermé à clé, interdisant l’intrusion de
tout animal où personne non autorisée.
Dans ce périmétre, il est interdit de stocker tous produits susceptibles de
provoquer une pollution des eaux superficielles et souterraines.
Les seules activités et installations et dépôts autorisés sont ceux nécessaires
à Pexploitation et à la maintenance du captage.
Sont aussi autorisés les bâtiments utilisés exclusivement pour l'exploitation
directe des eaux potables tels que les réservoirs, chambres
de vannes et de régulation, sous réserve qu'ils ne servent pas
d’abris ou de dépôts pour des produits susceptibles de provoquer une
pollution des eaux superficielles et souterraines.
Sont aussi autorisées les installations d’automatisme et de commande
en local ou à distance, utilisées exclusivement pour l'exploitation
directe des eaux potables sous réserve que la mise en place et
l’exploitation de ces dispositifs ne dégradent ni les installations de protection
des eaux potables ni la qualité de l’eau.
Les surfaces seront conservées en parfait état de propreté et en évitant
la stagnation d'eaux superficielles.
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur les 250 mètres amont
du captage. Il comprend les parcelles suivantes : 260 (en partie),
288 (en partie), 988 (en partie), 989, 990 (en partie), 1003 (en
partie), 1004 (en partie). 1005 (en partie), 1006, 1007, 1008 et 1009
(en partie}, section B. feuille 3 de la commune de Ansi gnan.
À l'intérieur de ce périmètre sont autorisés :
les abris agricoles sous réserve qu'ils ne servent pas au stockage de
produits susceptibles de polluer les eaux superficielles et souterraines.
À l’intérieur de ce périmètre, sont interdits :
tous les rejets résiduaires quelles que soient leur origine et leur nature,
tous les dépôts de déchets et de matériaux quelle que soit leur catégorie,
Ÿ les exploitations de mines et de carrières,
Ÿ les installations de réservoirs, dépôts et de canalisations contenant où
transportant des substances dangereuses susceptibles de polluer
les eaux,
4 les Ouvertures de routes et chemins autres que ceux
indis ensables à l'entretien des capta q
publics d’eau de consommation,
4 La Rouguette » destin
p 49 “les stockages d'hydrocarbures,
* tous les types de bâtiments d'élevage,
Y tous les changements d’affectation ou de mode d'occupation des Parties
actuellement boisées, de nature à compromettre la conservation
des boisements, et notamment, tout défrichement, sauf ceux
menés dans le cadre de l'exploitation forestière et suivis d’un reboisement.
les constructions nouvelles autres que celles autorisées dans la réglementation proposée pour ce périmètre de protection.
$.3 PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloi gnée s’étend sur les 450 mêtres amont du captage.
Dans ce périmètre, l'application des différents textes réglementaires
concernant la protection des Eaux potables d’origine
souterraine doit être stricte et tout particulièrement pour les rejets
résiduaires urbains et les unités de stabulations pour lesquels l'attention
des autorités responsables doit être attirées pour que les réglementations
auxquelles sont assujetties ces types de rejets, soient appliquées
et les mises en conformité réalisées.
ARTICLE 6 :
Travaux et aménagements :
Les travaux suivants doivent être réalisés :
le captage sera nettoyé de la vase qui l’envahit,
Y le tuyau arrivant sous la voûte sera arraché et le trou dans le parement, bouché soigneusement de façon étanche si possible depuis l'extérieur,
* la crépine sera rabaissée ainsi que le niveau de la canalisation de départ. Elle sera mise au diamètre du tuyau de la canalisation
de départ,
Ÿ mise en place d’une canalisation pour une bonde de vidange et de surverse. L'emplacement de cette bonde sera près de l'entrée de
façon à ne pas intervenir sur la Structure du fond du captage,
* le parement aval sous le seuil de Ja porte sera refait et rendu étanche,
Ÿ la porte sera refaite (en matériaux non oxydables) et sa fixation Sera solide. Une grille d'aération sera placée sur cette porte cadenassée,
“une vanne de sectionnement accessible par un regard sera mise en place sur le départ de ta canalisation,
Par ailleurs, une colature de dérivation des eaux superficielles du petit talweg surmontant le captage sera créée par une légère modification
de la topographie. De plus, le départ de la Canalisation est à
enterrer.
RTICLE 7 :
Publicité des servitudes :
Le Maire de la commune de Ansignan, bénéficiaire des servitudes adresse
un extrait de cet acte à chaque propriétaire intéressé afin de
l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
Si le nom ou l'adresse d’un Propriétaire est inconnu, le Maire communique
l’extrait de lPoccupant des lieux.
imentation de Ansignan Si les parcelles sont propriétés de la commune, elle Peut prescrire
au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver
la qualité de la ressource en eau à l’occasion du renouvellement
du bail rural portant sur ce terrain, cette notification doit être faite au
preneur dix- huit mois avant l'expiration du bail en cours. Si
la notification se fait avant la fin du bail mais au- delà du délai
de dix-huit mois. les prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'après
un délai de dix-huit mois à compter de cette noti fication.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages,
d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent
satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté
d'autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique 1.1.1. de la
nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du 29 mars
1993 pris en application de l’article L.214-2 du Code de l'Environnement
qui ne les soumettent ni à autorisation ni à déclaration.
ARTICLE 9 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Maire de la commune de Ansi gnan est autorisé à dériver à partir
des sources «la Rouyre, la Coste, la Fount d'en Barbut et la Rouquette
» :
2,5 m°/h et 60 n°
ARTICLE 10 :
Comptage :
Conformément à l’article L. 2148 du Code de l'Environnement, les
eaux dérivées par les sources «la Rouyre, la Coste, la Fount d’en
Barbut et la Rouquette » doivent être pourvues d’un moyen de
mesure ou d'évaluation approprié.
Le compteur doit faire l'objet d’un relevé à une fréquence mensuelle
minimum et noté sur un registre d'exploitation.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant
à ces mesures et tenir celles- ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le
captage reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci,
Ÿ
« La Rouquette » desti ARTICLE 12 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Maire de la commune de Ansignan est autorisé à distribuer au
public de l’eau destinée à Ja consommation humaine dans sa
commune à partir de la source « la Rouquette ».
ARTICLE 13 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de
surveillance et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recueillant
l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance
permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 14 :
Qualité des eaux :
Les caux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le
Code de la Santé Publique et ses textes d’application.
ARTICLE 15 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions
du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 16 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de
la Santé Publique ou du Code de l'Environnement ont constamment
accès aux installations. L'exploitant responsable des installations
est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
L'ouvrage de captage doit permettre la réalisation d’un prélèvement
des eaux de la source.
ARTICLE 17 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être
conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation
en vigueur.
Un échéancier du programme de remplacement des branchements en
plomb de la commune devra être adressé à la DDASS dans les
six mois suivants la date de si gnature du présent arrêté. ARTICLE 18 :
Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l’application de cet arrêté
y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 19 :
Abrogation ancienne DUP :
L'arrêté préfectoral, portant déclaration d'utilité publique des travaux communaux d’alimentation en eau potable et dérivation par gravité
des eaux des sources, relatif aux sources «la Coste, la
Rouquette et Fount d'en Barbut » en date du 21 Juin 1938 est abrogé.
ARTICLE 20 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
N Madame le Maire de la commune de Ansignan en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de là mise à disposition du public,
- de la mise à jour des documents d’urbanisme,
- de l'affichage à la mairie de Ansignan pendant une durée minimale
de deux mois, - de délivrer à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont
rattachées à l'acte portant déclaration d’utilité publique.
En outre :
-_ Parrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- une mention de l'affichage à la mairie sera insérée aux frais du pétitionnaire
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 21 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut
saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue
Pitot, 34060 Montpellier) d’un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, H peut également
saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministère chargé de la Santé.
estinée à Falimentation de Ansignan DUP source « La Rouquette » ARTICLE 22 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Mme le Maire de la commune de Ansignan,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de l’industrie de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Et pour la Secrétaire Générale
Absente ou empêchée
Signé : Didier SALVI
Pour ampliation,
Pour le Préfet et par délégation,
L’attaché, Adjoint au Chef de Bureau
Bruno LETEURTRE
DUP source « La Rouquette » destinée à l'atimentation de Ansignan p%9 ie Larerou
Ki
Adduction d’eau potable de la commune d’Añsignan:
Source de La Rouquette, :
Situation sur carte IGN au 1/25008 agrandie. ;
| €. JOSEPH, juiller 2008. N
DELIMITATION GÉOGRAPHIQUE Du
PÉRIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Du CAPTAGE A.E.P. "LA ROUQUETTE"
Réf.: Extrait de la carte IGN N°2348 EF PRADES:
4/5 000 à
Périmètre de protection fapprochée
SOURCE LA |. IROUQUETTE
| en Source de
ka
Rouquette
FO Au d'eau potable de la commune
4 Ansignan, Source de L Rouqueite,
de
uation a
€. JOSEPE, juillet 2008.
itation du périmètre de protection éloignée,
ur LOGN au 1/25000 agrandie au 1/5000 DELIMITATION CADASTRALE DU PERIMETRE
DE PROTECTION RAPPROCHEE Dü CAPTAGE
A.E.P. "LA ROUQUETTE"
Réf.: Extrait du plan cadastral de la commune
d'Ansignan Section B Feuille 3 - Échelle 1/2000
Délimitation du périmètre de Protection rapprochée
SOURCE
"LA ROUQUETTE" Talutage à réaliser
FR
Adductios d Sau potable de ia commu ñe d'Ansignan.
Source de ! Rouquette, délimitation du Périmètre de
protection immédiate, iatiGh sur plan
de masse au 1/200 réduit
C JOSEPE, juillet 2065
au 1/368, PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
PERPIGNAN, le
MINISTERE DES SOLIDARITES, AMHNISFERE DE
LE Pt, OF, EFDE LA SANTE
BE LA COHESION SOCIALE EF DE LOGEMENT
es Sanitaires et Sociales
POLE SANTE ARRETE Ne SAUX; 2006
PORT AN Î FREMENT SOUS LE N° 618
ÉCLARATION D'EXPLOITATION
NEOFFICINE DE PHARMACIE
Sise Ï rue Saint Ferréal
66489 CERET
ECUVILLIER Dossier s
&. 64
o4
MMDC
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 51 25-16,1 5125-17, L 5125-18 L
5125-20 :
Vu la loi N° 87.588 en date du 30.7.1987 portant diverses mesures d'ordre soctal et modifiant
‘Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées notamment la procédure d'inscription au Tableau de 1 pour exercer la profession de pharmacien :
Vu a loi N° 94-43 du 18.01.1994 relative à [a Santé P ublique et à la protection sociale
(Titre1°, Chapitre H, Section 3 et notamment les articles ] 15,17et2})}
Vu le Décret N° 92-609 du 28/08/1902 relatif à l'exercice en commun de la profession de
pharmacien d'officine sous forme de Société d'Exercice Libéral modifiant le C ode de la Santé Publique :
Vu l'arrêté préfectoral N° 4883/05 du 15/12/2005 portant t délégation de signature à Mme
Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
Vu l'arrêté préfectoral N° 757/1986 du 10/06/1986 portant enregistrement sous le N° 282,
Ronormement à l'article L 512$ -16 du Code de la Santé Publique, de la déclaration par M. Jacques MALART faisant connaître qu'il exploite personnellement P oficine de pharmacie ayant fait l'objet de la licence NS 46 délivrée par arrêté préfectoral du 19/03/
66400 € E RET
Var fa demande de Monsieur Benjamin BAILLAT déposée le
istrement de la déclaration d'exploitation de ladite offieine sous forme d’ une Société d’Exercice
macie Saint Ferréo! constituée le 0 /2006 suivant statuts
entreprises de CERET le 10/10/2006 sous le n° 2006/469
11/2006 en vue de procéder à
t 1401
F2, Bd Mereader - BP, 928 - 66020 PERPIGN, AN cedex
FE: O4 68 84 78 86 Fax: Dé 68 BE TE 778 — Mit : ddéfeserr-directipnc sante sous, fr Vu l'acte sous condition suspensive établi le 10/11/2006 par Maître Marc DENAMIEL, Notaire associé de la SCP « Alain GARRIGUE - Marc DENAMIEL ei Florence BRULE-GADIOUX » - 22 avenue Alzine Rodone à ARLES/TECH relatif à la cession de l'officine de pharmacie précitée :
Considérant que Monsieur Benjamin BAILLAT, associé professionnel en exercice et gérant de la SELARL Pharmacie Saint Ferréol, de nationalité française, justifie:
1°7 être titulaire du Diplôme d” Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 12/07/2006 par la Faculté
de Pharmacie de Montpellier :
2°/ être propriétaire de Fa pharmacie qu’il exploite conformément aux statuts de la SELARL
sushommée et suivant l'acte de cession précité ;
3°/ être inscrit au tableau de la Section À du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la
Circonscription Languedoc Roussillon :
4°7 avoir fait procéder Le 0812/2006 à l'inscription au tableau annexe de l'Ordre la SELARL
Pharmacie Saint Ferréol constituée de :
- Benjamin BAÏLLAT. associé professionnel en exercice
- Gisèle BURCET, associée professionnelle extérieure
ARRETE :
ARTICLE 1 : Est enregistrée sous le N° 618 conformément à l’article L 5125.16 du Code de la
Santé Publique, la déclaration de Benjamin BAILLAT, gérant de la SELARL. dénommée Pharmacie Saint
Ferréol faisant connaître qu'il exploite l’officine sise :
1 Rue Saint Ferréol
66400 CERET
ARTICLE 2 : La prise d'effet de la présente déclaration d'exploitation est fixée au 01/01/2007.
ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANTFAIRES ET SOCIALES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ion d'Honne gs& la I
Général Ge a
cUGHQue # find ic Î i l Moc
atio
réservée à la seule
ÊXISt
TS Vers ÊE EUX
y D LE
dans €
&e
rarchique De
ICATIES
IC CG
pus
"1 D
le recours ÉÉ VoI£s € Délais
ë i ture Généra rêt Direction Dé
des AfT
des Pyr
Sociales
ice Santé Publique
Ssier suivi par :
Brigitte Norr d-Grienenberger
FH: O468817841
04.68.8178 86
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction
des Risques pour les Usagers de Drogue
(CA A RU, D) des Pyrénées Orientales
ARRETE N° 5 757/900e
Fixant la Dotation Giobale
De Financement pour lexercice 2046
LE PREFET DU DEPARTEMENT BES
PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la légion d’honneu ë,
à Vu le Code de l'Action Sociaie et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.314.3 à L.314-7:
Vu la Loi N° 20022 du 2 Janvier rénovant Paction
sociale et médico sociale ;
Vu la Loin® 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement
de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu le décret n° 90-359 qu 11 avril 1990 relatif au contentieux
de la tarification sanitaire ét sociale au Conseil Supérieur de l'Aide
Sociale ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
Ja gestion budgétaire, comptable et financière. et aux Modalités de financement
et de {arification des établissements et services sociaux
et médico SOCIAaux mentionnés au { de l’article L.212-1 du Code de l'Action
Sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article
L.611 1-2 du Code de Santé Publique :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents
Prévus aux articles 9,12,16.] 8.19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22
octobre 2003 relatif à ta gestion budgétaire, comptable
et financière. et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et SET vices sociaux et médico sociaux mentionnés au 2° de l'article L.6{1 1-2
du Code de la Santé Publique.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2006 autorisant
ja création du CAARUD situé 12 Rue de la Tonnellerie à Perpignan, gérés
par P, ssociation ASCODIT: Pig £ Ï
Vu Parrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004
modifié par les arrêtés n° 3935/04 du 12 octobre 2004 , n° 5 du
4 mai 2005 , n°3416/05 du 28 septembre 2005 et n° 4882/05
du 15 décembre 200$ | portant délégation de signature à Mme Dominique
CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales des Pyrénées Orientales
Va la Circulaire DGS/S6B/DSS/ A/DGAS/5C/2006 du
2 janvier 2006 relative à la Stucturation du dispositif de réduction des
risques , à la mise en place des centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques Pour Usagers de drogue
et à leur financement par l'assurance maladie
12, Bd Mercader - B.P, 929. 86028 PERPICNAN cedes
Féi: Gé 68 BI 78 00 Fax: Of 68 BI 78 79 Mél:
Sdétsone… iréction(ôsante. gouv.fr Vu la Circulaire DGAS/5CDGS/ .
à CAMpA£ budgétaire pour l’année 2066 des "HSSements ét
services médico sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficuliés spécifiques (LHSS , CAARUD. CT : CCAA , CSST
et ACT)
Vu la circulaire ministérieile DGS/DDGAS/DSS N° 493 du 23 novembre
2006 relative à la Campagne budgétaire 2006 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées
à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, CCAA, CSST. et
ACT k:
Vu Pavis du CTRI en date du 5 décembre 2006
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales des Pyrénées Orientales :
ARRETE
ARTICLE 1°: Les dépenses afférentes aux missions des centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers
de drogues (CAARUD) prise en charges par l'assurance maladie
depuis le 1% janvier 2006 sur la base de 255 326 € sont augmentées
de 188 999 € , ce qui porte à 444 325€ (quatre cent quarante Guatre
trois cent vingt cinq euros } la dotation globale de financement accordée
à celte structure au titre de l'exercice 2006 .
ARTICLE 2: Ce montant englobe Pattribution de 65 000
€ à titre exceptionnel et non pérenne.
ARTICLE 3 : Les recours éventuels dirigés contre le présent
arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine -Espace
Rodesse 103 Bis Rue Belleville BP 952 33063 Bordeaux Cedex,
dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour ies
Personnes auxquelles il sera notifié. à Compter de sa notification
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à
l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales et le Directeur de l'établissement sont chargés chacun
en ce qui le concerne de Fexécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées
Orientales .
Perpignan le é DEC.
Le Préfet PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENT,
ALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Mission Habitat
CARGOL DOMICILIE 27, RUE
DE L’ANGUILLE À 66000
PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN
TALES, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
VU les dispositions du titre LI du
livre III du Code de la Santé Publique
et notamment les articles L.1331-26 et suivants et les articles L.1334.] et suivanis
et l’article L.1331.7 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1566 du
15 décembre 2005 relative à la
lutte contre
Phabitat insalubre ou dangereux
:
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet
1970 tendant à faciliter La Suppression
de l'habitat insalubre : VU la
loi n°2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à Ja solidarité et au
renouvellement urbain modifiée ;
VU le décret n°71-495 du 24 juin
1971 ;
VU les articles R. 1334-1 à R.1334.13
du Code de ja Santé Publique relatifs
à la lutte contre La Présence de plomb ;
VU Particle R.231-58-5 du Code
du Travail relatif à Ja Protection
des travailleurs Exposés au plomb métallique et à ses composés :
VU les articles R.1334-14 à R.1334-29
du Code de la Santé Publique
relatif à lPexposition à l’amiante dans les immeubles bâtis ;
VU l'article DS42.14 du Code
de la Sécurité Sociale relatif
aux Conditions d’octroi de l’allocation logement ;
VU les circulaires ministérielles
du 18 janvier 2001 et celle
du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de Ja loi Solidarité
et Renouvellement Urbain concernant
Phabitat
insalubre ;
12, boulevard Mercader . BP.
928 - 66029 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.72.00 VU l'arrêté Préfectoral n° 2262/2004
fixant La Composition de Ja délégation
Permanente
du Conseil Départementai d'Hygiène
modifié Par l'arrêté n°91 172003;
VU l'arrêté Préfectoral n°
4969/2004 du 24 novembre
2004 Portant déclaration d’insalubrité du logement situé au 1° étage sis
24, rue de lAnguille 66000 PERPIGNAN
à l’article L.1331.283 du Code
de la Santé Publique ;
VU les rapports de visite du
bureau d’études du Cabinet ACL
effectuées les 1° juin 2006 et 10 octobre 2006 concluant à l'absence de plomb
accessible dans les revêtements
mais à
la présence de Poussières de plomb
de Concentration supérieure à
la norme ; VU
le rapport de visite du bureau
d’études du Cabinet ACL, effectué
le 15 novembre 2006 Concluant à l’absence de plomb accessible et de Poussière
de plomb de Concentration
CONSIDERANT que les factures
des travaux ont été fournies par
les Propriétaires, ainsi qu’un diagnostic plomb du bureau d’études ACI concluant
en labsence de revêtement Contenant du plomb et de Poussières de Concentration
en plomb Supérieure au seuil minimal réglementaire ;
ARTICLE 1
Le logement situé au 17 étage
sis 24, rue de l’Anguille 66000
PERPIGNAN, appartenant à David CARGOL demeurant 27, rue de l’Anguille
66000 PERPIGNAN, est
déclaré
salubre.
ARTICLE 2
RéE : Pour l'application du Présent
chapitre, l'occupant est Je titulaire
d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant
de bonne foi des locaux à
usage
d'habitation et de locaux d'hébergement
constituant son habitation Principale, Le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer Je relogement
où l'hébergement des OCcupants ou de contribuer au Coût correspondant
dans les Conditions prévues
à l'article
L. 521-3-1 dans les Cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet
d'une déclaration d'insalubrité,
d'une mise en demeure où d'une injonction Prise en application des articles L.
1331-22, L. 1331-23, [. 1331-24
L,
1331-25, I. 1331-26-1 et
[. 1331-28 du code de la
santé publique, si elle est
assortie
d'une interdiction d'habiter
temporaire ou définitive ou
si les travaux nécessaires Pour
temporairement Je logement inhabitable
: - lorsqu'un établissement
recevant du public utilisé aux
fins d'hébergement fait l'objet
de
Cette obligation est faite
sans Préjudice des actions
dont dispose le Propriétaire
ou
l'exploitant à l'encontre des
Personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en
Art L, 521.2 du Code de la Construction
et de } “Habitation : L - Le loyer ou toute autre
somme versée en Contrépartie
de l'occupation cesse d'être
dû
Pour les locaux qui font l'objet
d'une mise en demeure Prise
en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à Compter
de l'envoi de la notification de
cette mise
en demeure.
Le loyer en principal ou toute
autre somme versée en Contrepartie
de l'occupation cessent d'être dus Pour les locaux qui font l'objet d'une mise
en demeure Où d'une injonction
Prise
€n application des articles L.
1331-23 et E, 1331-24 du code
de la santé Publique où de
MOiS qui suit l'envoi de la notification
de l'arrêté ou de son affichage
à Ja Mairie et sur Ja façade de l'immeuble, jusqu'au Prèmier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification
ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée,
du premier jour du mois qui
suit l'envoi de La notification
de ja Mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier Jour du mois Qui
suit l'envoi de Ja notification
ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée de linsalubrité,
Les loyers ou toutes autres
sommes versées en COntrepartie
de l'occupation du logement indûment Perçus par le Propriétaire, l'exploitant
ou Ja Per$onne ayant mis àdisposition les locaux sont restitués à l'occupant
ou déduits des loyers dont
il devient à nouveau redevable. IE - Dans les locaux visés
au L la durée résiduelle
du bail à ja date du premier
jour du
Mois suivant l'envoi de la
notification dé la mainlevée
de l'arrêté d'insalubrité ou
de péril
GU du constat de la réalisation
des mesures Préscrites,
où leur affichage, esf
celle qui
résiait à courir au Premier
jour du Mois suivant
l'envoi de La Rotification
de l'arrêté
d'insalubrité où de péril,
de l'injonction, de la mise
en demeure ou des Préscriptions,
où
leuraffichage.
Ces dispositions s'appliquent
sans Préjudice des dispositions
du dernier alinéa de l'article
1724 du code civil.
Art L, 521-531 dy Code
de la Construction et de
l'Habitation : L'- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une
interdiction temporaire
d'habiter ou d'utiliser ou
que son évacuation Sst
ordonnée en application
de l'article L. S11-3, je
Propriétaire où
l'exploitant est tenu d'assurer
aux Oécupants un hébergement
décent Correspondant à
leurs
d'effet de cette interdiction,
Pas assuré l'hébergement
ou I nécessaires
Pour leshéberger
Réf ae l CRGGE Pre
CT IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité,
Une mise en demeure Où une
injonction Prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
I. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-; et L.1331-28 du code de la
santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a Pas assuré l'hébergement
ou le
relogement des SeCupants, le préfet,
ou le maire s'il est délégataire de
tout Où partie des réservations de logements en application de l'article
L. 441-{, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger les
SéCupants, sous réserve des dispositions
du III. IL. - Lorsque
la déclaration d'insalubrité vise un
immeuble situé dans une opération Programmée d'amélioration de ‘habitat
prévue par l'article L. 303.1
OÙ dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le Propriétaire ou l'exploitant n'a Pas assuré
l'hébergement ou le relogement
des OCCupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération Prend
les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une Personne publique,
un Oïganisme d'habitations à loyer
modéré, une société d'économie mixte OÙ UR organisme à but non lucratif
a assuré le relogement, le Propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
feprésentative des frais engagés
pour
le relogement, égale à un an du loyer
prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de
façon occasionnelle ou en application
d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui- ci en cas de défaillance du Propriétaire,
elle est subrogée dans les droits
de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VI. - La
créance résultant de la substitution
de La collectivité publique aux
Propriétaires
VIL -Si l'occupant a refusé trois
offres de relogement qui lui ont
été faites au titre des L I ou HI, je Juge peut être saisi d'une demande tendant
à la résiliation du bail où du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Le présent arrété sera publié à la
Conservation des hypothèques de
Perpignan (1° bureau). Les frais en résultant Seront à la charge de Monsieur
David CARGOL, Propriétaire.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire
l'objet d'un TéCOUrS administratif,
soit gracieux auprès de M. le Préfet des Pyrénées.Orientales, soit hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé. SD7C.
8, avenue de Ségur, 75356 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant lanotification.
Un recours Contentieux peut
être déposé auprès du tribunal
administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) Également
dans le délai de deux mois à ter de la Otification, ou dans le
délai de deux Mois à partir de
la réponse de l'administration si UA recours administratif à été déposé,
l'absence de réponse au terre d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
RÉF Eeveear “ CARGOL. BA PA RTICLE ç
Le présent arrêté Sera notifié
dans les formes légales à: = Monsieur
David CARGOL, Propriétaire,
- Madame BAPTISTE,
locataire,
Une ampliation du présent
arrêté Sera adressée à : 7 M.
le Président de Ia Chambre
des Notaires, "M. le Procureur
de la République,
Sont chargés chacun 2
ce qui le concerne de
l'application du présent
arrêté qui sera
Publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales
Pepigan le 15 GER 2006
LE PREFET,
RAT fE Datniiique HERMAN
Réf”: APT CARGGL
[pe