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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c27 05 2016 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Département des
Deux-Sèvres
COMMUNE
D'AIFFRES
Projet de
Modification simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(Arrêté
du
25 novembre
2015)
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C27-05-2016-1- DE Date de télétransmission : 08/06/2016 Date de réception préfecture : 08/06/2016 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C27-05-2016-1- DE Date de télétransmission : 08/06/2016 Date de réception préfecture : 08/06/2016 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Le Plan Local d'Urbanisme de la Commune d'Aiffres a été approuvé par délibération du 3 juillet 2012. Il a
fait
l'objet
de
deux
modifications
:
> Modification simplifiée n° 1 pour erreur matérielle approuvée le 29 janvier 2013, > Modification simplifiée n° 2 approuvée le 12 novembre 2015.
La
présente
modification
simplifiée,
prescrite
le
25
novembre
2015,
concerne
la
suppression de l'emplacement réservé n° 34 « Restructuration commerces et logements sociaux -
Centre
Bourg»
et
l'adaptation
du
zonage et du tableau
des
emplacements
réservés en résultant. La
suppression
de
cet
emplacement
réservé
entre
dans
le
champ
d'application
des
articles
L
123-13,
en
son
paragraphe
III,
et
L 123-13-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
plus
particulièrement dans le cadre de la procédure de modification simplifiée prévue par l'article
L
123-13-3
du
même
code.
Dans
ce
cas,
il
s'agit
de
mettre
le
projet
de
modification
à
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
mois
lui
permettant
de
formuler
ses
observations.
> Procédure de modification prévue par les textes
:
.
Décision
engageant
la
procédure
de
modification
et
délibération
de
l'organe
délibérant précisant les modalités de la mise à disposition au public, . Élaboration
du
dossier
de
modification
simplifiée,
.
Notification du
projet
de modification
au
Préfet
et aux
personnes
publiques
associées, . Avis annonçant la modification et les modalités de la mise à disposition (durée, lieu et horaires où le public pourra consulter le dossier et formuler son avis), . Publication de cet avis dans la presse et par voie d'affichage au moins 8 jours avant
le
début
de
cette
mise
à
disposition,
|
. Consultation
du
dossier
pendant
un mois
en
Mairie,
. Bilan de la mise à disposition et délibération motivée de l'organe délibérant de l'autorité
compétente
adoptant
le
projet
de
modification
du
PLU.
éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, . Publication
et
affichage
de
la
délibération selon
les
dispositions
de
l'article
R 123-25 du Code de l'Urbanisme.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C27-05-2016-1- DE Date de télétransmission : 08/06/2016 Date de réception préfecture : 08/06/2016 EXPOSÉ DES MOTIFS
La
commission
Urbanisme
et
Cadre
de
Vie,
lors
de
ses
réunions
des
15
juin
et
25
août
2015, a
examiné
deux
déclarations
d'intention
d'aliéner
(D.I.A.)
reçues
en
Mairie
qui portaient sur la vente de deux immeubles concernés par l'emplacement réservé n° 34 inscrit
au
P.L.U.
«
Restructuration
commerces
et
logements
sociaux
-
Centre Bourg
».
Dans
la
mesure
où
les
bailleurs
sociaux
ne
sont
plus
intéressés
par
les
logements
anciens,
les
deux
logements
objets
de
ces
D.I.A.
ne
représentent
plus
d'intérêt
pour
la
collectivité. Le
Maire,
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'attribution,
a
donc
renoncé
au
Droit
de
Préemption
Urbain
sur ces
deux
immeubles.
Néanmoins,
ceux-ci
sont
toujours
concernés
par
l'emplacement
réservé
n°
34.
L'acquisition de cet emplacement réservé, d'une surface totale de 3.658 m°, représente une
charge
financière
que
la
collectivité
ne
peut
envisager
et
dans
ce
contexte,
la
commission
Urbanisme
et
Cadre
de
Vie
s'est
prononcée
pour
sa
suppression par
le
biais
d'une
modification
simplifiée
du
P.L.U.
Il est rappelé qu'une modification simplifiée ne doit pas avoir pour objet de majorer ou de
réduire
les
possibilités
de
construire
et
ne
doit
pas
affecter
les
orientations
définies
par
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(P.A.D.D.).
Sur
ce
dernier
point,
il
convient
de
préciser
que
les
thèmes
traités
dans
le
P.AD.D.,
notamment
ceux
concernés
par cet
emplacement
réservé,
ne
sont
pas
remis
en cause
par
cette
modification,
à
savoir
:
3-
Maîtriser
le
développement des zones
bâties (éviter
leur_banalisation)._en
lien
avec
l'identité
patrimoniale
_et_en
favorisant
la
mixité
sociale
(pages
7
à
9
du
P.A.D. D.)
:
«..
>
Rechercher une mixité sociale
et générationnelle
:
...Le logement social se
développera par l'intermédiaire de zones réservés à la mixité sociale (emplacements réservés),
mais aussi de manière plus large au niveau de
toutes les zones urbaines.
Le
document
d'urbanisme
de
la
commune
d'Aiffres,
et
notamment
la
liste
des
emplacements
réservés,
le
règlement
et
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
prévoit
des
dispositions
qui
permettent
d'atteindre
cet
objectif
de
mixité sociale et générationnelle sans que la suppression de l'emplacement réservé n° 34 n'y porte atteinte :
> Emplacements réservés dédiés aux logements sociaux :
-
N°3
: Emplacement
réservé pour
du logement
social
à
Engoulevent
(7852
m2)
2
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C27-05-2016-1- DE Date de télétransmission : 08/06/2016 Date de réception préfecture : 08/06/2016 - N°
6
: Emplacement
réservé
pour
du
logement
social
à
proximité
du
pôle
V.
Hugo
(5220 m°) - N° 10 : Emplacement réservé pour le logement social à la Garenne (7985 m°) - N°
16
: Emplacement
réservé pour
du
logement
social
et
aménagement
paysager
+
stationnement (680 m°) - N° 17 : Emplacement réservé pour le logement social à Catinion (1555 m°) - N°
39
: Emplacement
réservé pour
du logement
social,
rue
de
Vouillé
(11810
m°).
>
Rèalement
: Les
articles
2
des
zones
UA,
UB
et
AU
prévoient
25
%
de
logement
social pour toutes les opérations créant 3 logements et plus.
>
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
: Zone
d'habitat
social
prévue
dans les principes d'aménagement de l'O.AP. n° 4 Le Petit Fief.
3-
Clarifier
l'emplacement
de
la
centralité
et
la
raccorder
qualitativement
(liaisons
douces) aux autres polarités (page 10 du P.A.D.D.) : «
...
>
Travailler
à
réduire
la
place
de
la
voiture
dans
les
déplacements
: ...
Créer
un
nouvel
espace
de
commerces
de
proximité
dans
le
secteur
du
Centre
Bourg.
L'équipe
municipale
ne
souhaite
aucunement
remettre
en
cause
cette
orientation
et
réaffirme
sa
volonté
de
redynamiser
et
de
développer
le
Centre
Bourg,
notamment
avec
un projet
de
maison
de
la
santé
dans
le
cadre
d'un
pôle santé.
La
Commune
d'Aiffres
est
propriétaire
d'immeubles
actuellement
vacants
qui
sont
susceptibles
de
répondre
à
cet
objectif
de
commerces
de
proximité
notamment
les
biens
cadastrés
section
AN
n°
63
(43
rue
Neuve),
AM
n°
23
(307
rue
de
la
Baraudrie),
BA n° 22 et 24 (180 et 200 rue de l'Église). Ces immeubles
sont
soit
situés
à
proximité
de
zones
de
stationnement
existants,
soit
avec
des emprises
de
terrain
qui
permettent
d'en
créer.
L'emplacement
réservé
n°
34,
de
par
sa
situation
entourée
de
voie
de
circulation,
ne
répond
pas
à
ce
critère.
> Modification envisagée
:
Suppression
d'un
Emplacement
Réservé
(ER)
Restructuration
commerces
et
34
| logements sociaux - Centre
Commune
3.658 m°
Bourg
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C27-05-2016-1- DE Date de télétransmission : 08/06/2016 Date de réception préfecture : 08/06/2016 Avant modification
Après modification
À
noter:
le
tableau
récapitulatif
des
emplacements
réservés
sera
revu
pour
tenir
compte
de
cette
modification.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C27-05-2016-1- DE Date de télétransmission : 08/06/2016 Date de réception préfecture : 08/06/2016 PIECES
ANNEXES
Annexe
1
:
Extrait du plan de zonage.
Annexe 2
:
Liste des Emplacements Réservés.
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C27-05-2016-1- DE Date de télétransmission : 08/06/2016 Date de réception préfecture : 08/06/2016 Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C27-05-2016-1- DE Date de télétransmission : 08/06/2016 Date de réception préfecture : 08/06/2016 PLU Aïffres
Liste des Emplacements Réservés
Liste des emplacements réservés suite à la Modification Simplifiée n°2 du PLU
Numéro de
l'emplacement À
P
À
Désignation
Bénéficiaire
Surface
réservé (repéré sur le plan de zonage)
Elargissement rue de la
1
Massatrie (largeur ADn°6 :
Commune
748 m°
2m et ANn°6 et 7 : 5m)
nu
Création d’un bassin d'eaux |
Communauté d'Agglomération
517 m
pluviales - La Massatrie
de Niort
Emplacement réservé pour
3
du logement social à
Commune
7852 m°?
Engoulevent
Elargissement rue
Trois
4
Ë .
ses
°
Commune
497 m°?
Fontaines + abords du puits
Aménagement carrefour
rue du Haut de la
5
.
.
Commune
513 m°?
Roussellerie/route de Niort
{profondeur 10m)
Emplacement réservé pour
6
du logement social, à
Commune
5220 m°?
proximité du pôle V. Hugo Equipements scolaires et
7
TP
,.
,
Commune
7440 m°
périscolaires
Sentier
piéton la Deffrie
8
F
Commune
433 rm?
(largeur
5m)
Amé
Is
9
SABRE ponctue
Commune
212 m
route
de
Niort
(largeur
8m)
Empiacement réservé pour
10
du logement social à la
Commune
7985 m?
Garenne
Aménagement chemin
1681 m°
11
d'exploitation n°4 derrière
Commune
le CAT (largeur 5m)
2
Espace vert de la Guirande
SEUSLiM
12
,
.
Commune
et équipements de loisirs Liaison
le
Bourg
/
jardin
13
:
"ef
Commune
531 m°
public
Elargissement rue de
15
>
Commune
284 m°?
Couteaudeau ( Largeur 2m)
.,
mandataires
-
—
—]
we dis
tes
Je
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C27-05-2016-1- DE Date de télétransmission : 08/06/2016 Date de réception préfecture : 08/06/2016 PLU
Aiïffres
Liste
des
Emplacements
Réservés
16
Emplacement
réservé
pour
du
logement
social
et
aménagement paysager +
stationnement
Commune
680
m°
17
Emplacement
réservé
pour
du
logement
social
à
Catinion
Commune
1555
m?
18
Aménagement
plaine
de
Tartalin
(équipements
sportifs, création de voirie,
zone de stationnement, aménagement
paysager)
Commune
12503
m?
19
Extension du cimetière
actuel
en
cimetière
paysager
Commune
7728 m°
20
Sentier
piéton
Bois
de
l'Ane
Cuit
(largeur
: 5m)
Commune
8825 m°
21
Sentier
piéton
la
Chaume
Martigny
—
les
Rôtis
(largeur
: 5m)
Commune
3775 m2?
22
Sentier
piéton
la
Chaume
à
Fradet
Commune
16329 m°
23
Equipements
scolaires
et
périscolaires + accès +
stationnement
Commune
2674 m°
25
Aménagement
carrefour
route
de
Niort
/
rue
de
l’Alouette (largeur : 5m)
Commune
80
m?
26
Création d’un accès pour
passage réseaux à la Garenne
(largeur
:6m)
Commune
1071 m°
27
Elargissement
voie
communale
n°6
et
aménagement
du
carrefour
avec
la
route
de
Vouillé
(largeur
: 3m
(pour
élargissement
voie))
Commune
856
m?
28
Accès piéton rue de l'Eglise / Espace Tartalin ( Largeur
5m)
Commune
329 m°
environneneutaliste
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C27-05-2016-1- DE Date de télétransmission : 08/06/2016 Date de réception préfecture : 08/06/2016 PLU Aïffres
Liste des Emplacements Réservés
29
Elargissement voie à Pied
Blanc (largeur : 4m)
Commune
349 m°
31
Aménagement carrefour entre
rue Saint-Maurice
et
rue des Trois Fontaines
(garage)
Commune
77 m°
32
Aménagement
piétonnier
le long du bois (largeur 3m)
Commune
277 rw
33
Aménagement rue de Tartalin
(largeur
: 4m)
Commune
559
m?
34
Restructuration
commerces
et logements sociaux —
Centre
Bourg
Commune
3658 m°
35
Elargissement rue Saint-
Maurice
et
carrefour
Commune
143
m?
36
Accès
piétonnier
vers
l’iImpasse des Fontenelles
Commune
285
m?
37
Piste
mixte
(vélos
+
piétons) le long de la route
de
Niort
(largeur
: 3m)
Commune
880 m°
38
Aménagement
du
carrefour
à Pied Blanc
Conseil Général 79
39
Emplacement
réservé
pour
du
togement
social,
rue
de
Vouillé
Commune
11810 m°
Création d’un accès vers l'arrière de la zone du Petit
Fief
(largeur
: 12m)
Commune
3610
m°
ai
Création
d’une
liaison
douce en
jonction
avec
le
Chemin du Illème
Millénaire
(largeur
: 5m)
Commune
2673
m°?
42
Création
d’une
liaison
douce le long de la RD174 (déclassée suite à la mise en
service
du
rabattement
de
la
RD740
sur
la
RD948)
(largeur : 5m)
Commune
2728
m°
. ,
mandataires
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C27-05-2016-1- DE Date de télétransmission : 08/06/2016 Date de réception préfecture : 08/06/2016 PLU
Aïffres
Liste
des
Emplacements
Réservés
Création
d’une
liaison
-
43
Commune
175 m?
douce
(largeur
: 2m)
Création d’un sentier
44
Commune
525 m°
pédestre
(largeur
: 3m)
Création
d’
45
réation
d’un
sentier
Commune
405
m°
pédestre
(largeur
: 3m)
Création
d’un
ier
46
on
d'un
sentle
Commune
3091
m°
pédestre (largeur : 3m)
éation d’un
sentier
47
lets
un
u
Commune
5374
m?
pédestre (largeur : 3m)
Nota
: des
plans
d'alignement
seront
à
reporter
dans
les
servitudes
d’utilité
publique
:
-
VC
n"20
: plan
approuvé
le
18 septembre
1973
-
VCn"16:
plan
approuvé
le
26
juillet
1973
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160530-C27-05-2016-1- DE Date de télétransmission : 08/06/2016 Date de réception préfecture : 08/06/2016