Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del02
Déliberation - del02
Déliberation - del41
Déliberation - del41
Déliberation - DEL75
Ordre du Jour - ordre du jour 3
Ordre du Jour - ordre du jour 5
Déliberation - DEL 2022 48
Déliberation - del28
Déliberation - del56
Déliberation - del02
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024 9
Publié le S L
ID : 074-217400993-20240109-DEL2024_02-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
x
N° DEL 2024 - 02
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf janvier, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 décembre 2023
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 13
Présents : 11 Contre : 0
Représentés : 2 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Adjoint,
Gaspard CHATELLARD, Jean-Pierre SOCQUET, Céline GACHET, Catherine CABROL, Catherine MONGET, Pascal BRONDEX, Muriel MORAND Jérémie MARIN, Marie-Laure GAIDDON.
EXCUSES: Madame Sandrine LOMBARD-DONNET (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD), Monsieur Bertrand MARIN-LAMELLET (pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SOCQUET).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Pierre SOLLE a été élu secrétaire de séance.
ELECTION D'UN REPRESENTANT ET DE SON SUPPLEANT AU SEIN DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES CONSTITUE ENTRE LES COMMUNES DE MEGEVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS ET DEMI-QUARTIER POUR LE
DOMAINE SKIABLE DES « CRETES »:
. Les communes de Megève, Saint-Gervais-les-Bains et Demi-Quartier exploitent conjointement
le domaine skiable dit « des Crêtes », dont le périmètre est situé sur une partie de leurs territoires
respectifs, dans le secteur du Mont d’Arbois.
Les trois communes ont fait le choix de la mutualisation afin de garantir au domaine skiable et à ses usagers une gestion et une exploitation coordonnées, harmonisées et centralisées sous
l’autorité d’une structure institutionnelle dédiée. Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S L GC
ID : 074-217400993-20240109-DEL2024_02-DE
Dans ce but, elles ont conclu le 7 juillet 2022 une convention constitutive d’un groupement
d’autorités concédantes en application de l’article L. 3112-1 du code de la commande publique
pour la passation d’un contrat de concession du domaine skiable (la « Convention de
groupement »).
Le groupement d’autorités concédantes a récemment lancé la procédure de passation d’une
convention de délégation de service public unique ayant pour objet la gestion et l’exploitation
des remontées mécaniques du domaine skiable des crêtes, des pistes de ski alpin et nordique,
pistes de VTT et autres sports assimilés (la « DSP des Crêtes »).
Dans le cadre de la procédure de passation de la DSP des Crêtes, une commission de délégation
de service public (« CDSP ») doit être instituée conformément à l’article L. 1411-5 du code
général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 1411-5-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de
groupement de commande, il convient :
- soit de créer une CDSP ad hoc, spécifique au groupement ;
- soit de désigner la CDSP du coordonnateur du groupement de commande comme la
CDSP compétente.
Par un avenant n°1 à la Convention de groupement, les communes de Megève, Saint-Gervais-
les-Bains et Demi-Quartier ont modifié l’article 6 de la Convention de groupement pour
instituer une CDSP spécifique au groupement.
Aux termes de l’article L. 1411-5-2 du code général des collectivités territoriales, la CDSP du
groupement est composée «d’un représentant pour chacun des autres membres du
groupement, désigné selon les modalités qui leur sont propres ».
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection d’un représentant et
de son suppléant.
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5 et L. 1411-
5-1 et 2,
VU le code de la commande publique, notamment son article L. 3112-1,
VU la Convention de groupement du 7 juillet 2022,
VU la délibération du conseil municipal de Demi-Quartier du 31 mai 2022 approuvant la
conclusion de la Convention de groupement,
VU l’avenant n°1 à la Convention de groupement ;
VU la délibération du conseil municipal de Demi-Quartier du 9 janvier 2024 approuvant la conclusion de l’avenant n°1 à la Convention de groupement,
CONSIDERANT que la commission de délégation de service public spécifique au groupement d’autorités concédantes est composée d’un représentant de chaque membre élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission de délégation de service public du membre.
1°) PROCEDE à l'élection suivante : Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Publié le S L C
ID : 074-217400993-20240109-DEL2024_02-DE
Election d’un représentant au sein de la commission de délégaffon de service public du
groupement d’autorités concédantes :
Nombre de votants : 13
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 13
Siège à pourvoir : 1
Election du suppléant du représentant au sein de la commission de délégation de service
ublic du groupement d’autorités concédantes :
Nombre de votants : 13
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 13
Siège à pourvoir : 1
2°) PROCLAME ELU représentant au sein de la commission de délégation du groupement
d’autorités concédantes : Monsieur Stéphane ALLARD ;
3°) PROCLAME ELU suppléant du représentant au sein de la commission de délégation
du groupement d’autorités concédantes : Monsieur Jean-Pierre SOCQUET ;
4°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures.
Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 10 janvier 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Pierre SOLLE.
fé exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le Î 1 JAN. 2024
Publié électroniquement le 4 { JAN, 2994