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Arrêté - AR00128 2026 Portant delegation signature a M. Axel VALENTIN, responsable ressources juridiques et achats visé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00128 2026 Portant delegation signature a M. Axel VALENTIN, responsable ressources juridiques et achats visé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
REUNION
DEPARTEMENT DE LA
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR AXEL VALENTIN, RESPONSABLE DU SERVICE RESSOURCES
JURIDIQUES ET ACHATS DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L2122-19 et R2122-8,
- VU le procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026 relatif à l'installation du Conseil municipal, à l'élection du Maire et à l'élection des Adjoints,
- VU l'organigramme des services de la commune de La Plaine des Palmistes en vigueur selon sa version arrêtée par le comité social territorial
du 27 mars 2025,
- VU les fonctions de responsable du service Ressources Juridiques et Achats occupées par Monsieur Axel VALENTIN, attaché territorial contractuel,
- CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la régularité et la complétude des procédures de la commande publique, notamment en cas d'impossibilité du
Maire et/ou des Adjoints délégués,
VU la nécessité de permettre à Monsieur Axel VALENTIN de signer les correspondances et documents préparatoires ou
consécutifs à une décision d'attribution d'un marché public,
ARRETE
Atticle 1° : Afin de garantir la régularité et la complétude des procédures associées, délégation de signature est
donnée à Monsieur Axel VALENTIN — Responsable du Service Ressources Juridiques et Achats de la commune
de La Plaine des Palmistes, à l'effet de signer les correspondances et documents préparatoires ou consécutifs
à une décision d'attribution d'un marché public, limitativement listés ci-après, sur validation du représentant du
pouvoir adjudicateur :
- Envoi à la publication d'avis d'appel public à la concurrence et des avis rectificatifs associés,
- Demande de compléments à la candidature,
- Demande de précisions de l'offre en procédure formalisée,
- Demande des attestations de régularité de la situation fiscale et sociale,
-__ Télétransmission des actes au contrôle de la légalité,
- _ Bordereau de notification de décision du représentant du pouvoir adjudicateur,
-_ Bordereau de notification des actes d'engagement et des exemplaires uniques.
Article 2 : La présente délégation s'exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire de La Plaine des
Palmistes. Cette délégation ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir
personnellement ou de signer tout acte ou toute décision. Cette délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas
expressément rapportée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Saint Denis de La
Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au Représentant
de l'État. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et une ampliation sera adressée au
Receveur Municipal.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00128-2026 du 23 mars 2026
Arrêté N° 00128-2026
Date: 23/03/2026
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260323-AR00128-2026-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
Publicité faite le 23 mars 2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA
REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Article 4 : MM. le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur Le Sous-préfet de Saint-Benoit.
Fait à La Plaine des Palmistes,
Le
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi etjeudi de :8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
23 mars 2026
Arrêté N° 00128-2026
Date: 23/03/2026
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260323-AR00128-2026-AI
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026