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Arrêté - AR00027 2026 Portant délégation de signature à M Steven Bamba, DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR00027 2026 Portant délégation de signature à M Steven Bamba, DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
REUNION
DEPARTEMENT DE LA
"PLAINE DES PALMISTES
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR STEVEN BAMBA, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,
- VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L2122-19 et R2122-8,
- VU l'arrêté n°497/2025/PERS en date du 10 décembre 2025, portant renouvellement de détachement de
Monsieur BAMBA Steven sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services des communes de 2000 à
10 000 habitants,
- CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la continuité des services publics et un service immédiat et permanent pour
l'ensemble de ses usagers, notamment en cas d'impossibilité du Maire et/ou des Adjoints délégués,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Steven BAMBA - Directeur général des services de
la commune de La Plaine des Palmistes, à l'effet de signer tous actes (y compris tous les actes relatifs aux
hypothèques prises en garantie de recours), arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives
concernant les affaires de la commune de La Plaine des Palmistes, à l'exception des délibérations du conseil
municipal.
Article 2 : La présente délégation s'exerce sous la surveillance et la responsabilité du Maire de La Plaine des
Palmistes. Cette délégation ne peut en aucun cas faire obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir
personnellement ou de signer tout acte ou toute décision. Cette délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas
expressément rapportée.
Article 3 : Le présent arrêté est en vigueur au plus tard jusqu'au second tour des élections municipales de 2026,
soit le 22 mars 2026. En cas d'élection d'une liste majoritaire dès le premier tour des élections municipales de
2026, il devient automatiquement caduc.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Saint Denis de La
Réunion dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au Représentant
de l'État. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et une ampliation sera adressée au
Responsable du Service de Gestion Comptable.
Article 5 : MM. le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur Le Sous-préfet de Saint-Benoit.
230, rue de4République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30 ee 2
Vendredi de : 8h00 à 12h30
Arrêté N° 00027-2026 du 23 janvier 2026
Arrêté N° 00027-2026
Date: 23/01/2026
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20260123-AR27-2026-AR
Date de télétransmission : 23/01/2026
Date de réception préfecture : 23/01/2026
Publicité faite le 23 janvier 2026