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Déliberation - Deliberation n° 40 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 40 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le
ID : 083-218301323-20241003-40__2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :15
Votants :16
OBJET :
Convention annuelle pour
l'accueil de loisirs sans
hébergement
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 03 octobre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 25/09/2024
Présents: Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame
CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Monsieur VINCENT Alain, Monsieur
NOIROT Michel, Monsieur FRANCESCHI Alain, Madame VIVES Marie-Christine,
Madame ADROVER Isabelle, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur OLIVIERI Paul,
Madame RUSSEL Delphine.
Absent(s) ayant donné procuration: Monsieur CODOGNO Jean-Michel à
Monsieur CASTEL Roger.
Absentes excusées : Madame M-Christine COURANT, Madame MASSUCCO
Isabelle.
Absente : Madame VIAENE Nathalie.
N° 40/2024 Secrétaire de séance : Madame FOUASSE Bénédicte.
Monsieur le Maire fait part aux membres de la proposition de l'ODEL VAR d'organiser l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les enfants de la commune âgés de 3 à 13 ans, durant les périodes de vacances scolaires ci-après :
- Vacances d'Automne :
Du 21 octobre au 31 octobre 2024
- Vacances d'Hiver:
Du 10 février au 21 février 2025
- Vacances de Printemps :
Du 7 avril au 18 avril 2025
- Vacances d'Eté :
Du 07 juillet au 08 août 2025
Il présente la convention de partenariat proposée par l'ODEL VAR et indique que le coût de la journée durant cette période est fixé à 29.35 euros par enfant.
Il rappelle les tarifs qui seront appliqués durant cette période pour tout enfant fréquentant l'ALSH :
Quotient Familial 4 enfant 2 enfants 3 enfants et plu
QF < 450 3.90 € 3.50 € 3.00 €
451 < QF < 850 5.90 € 5.50 € 5.00 €
851 < QF < 1 200 7.90 € 7.50 € 7.00 €
1201 < QF < 1 800 9.90 € 9.50 € 9.00 €
1 801 < QF < 2 500 11.90 € 11.50 € 11.00 €
QF 2 2 500 13.90 € 13.50 € 13.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE de confier à l'ODEL VAR l'organisation de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement durant les différentes périodes de vacances scolaires, du 1€" octobre 2024 au 31 août 2025
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée par l'ODEL VAR
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois
Certifié exécutoire
compte tenu :
— 7 OCT. 2024
— 7 OCT. 2024
- de la transmission en préfecture, le :
- de la publication, le Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le
ID : 083-218301323-20241003-40__2024-DE
CONVENTION DE PRESTATION D’'ORGANISATION ET DE GESTION
DE L'ACCUEIL DE LOISIRS 3 — 13 ANS
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
ANNEE 2024 - 2025
ENTRE :
La Commune de Solliès-Ville, Mairie - 9 Rue du 6°" R.T.S. — 83210 SOLLIES-
VILLE, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas GERARDIN, désignée dans ce qui suit, par « La Commune »
D’UNE PART
ET :
L'Office Départemental d'Education et de Loisirs du Var (ODEL), dont le siège social est sis 9 Rue d’Antrechaus — 83000 TOULON, représenté par son Directeur Général, Madame Alberte CHEVALLIER, désigné dans ce qui suit par « l’'ODEL »,
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICEE 1= OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de leur politique enfance/jeunesse, la Commune de Solliès-Ville souhaite promouvoir une action éducative, culturelle et sociale dans sa mission d’animation.
A ce titre, elle souhaite confier la gestion de son Accueil de Loisirs 3 — 13 ans à
l’ODEL, durant les vacances scolaires de la période du 1% Octobre 2024 au 31 Août 2025.
Vivre en harmonie et en sécurité avec son environnement, susciter l’enthousiasme de la
découverte, développer l’esprit « citoyen » ; tels sont les objectifs principaux que l’'ODEL
s’applique à promouvoir dans le respect de l’intégrité physique et morale de chaque individu.
L’ODEL s’attache à proposer des temps de vacances et de loisirs qui participent à l’épanouissement des jeunes afin qu’ils deviennent les véritables acteurs de leur devenir, afin de mieux communiquer avec les enfants et les jeunes, adapter les activités à leurs besoins et
créer un lien entre le jeune et son territoire ambiant.
ARTICLE 2 = CONDITIONS D’EXECUTION
Article 2.1. — Périodes de fonctionnement de l’Accueil de Loisirs
L’Accucil de Loisirs ouvrira ses portes durant les périodes de vacances scolaires suivantes :
> Vacances d'Automne :
Du 21 au 31 octobre 2024.
> Vacances d'Hiver :
Du 10 au 21 Février 2025.
> Vacances de Printemps :
Du 7 au 18 Avril 2025.
> Vacances d’Eté :
Du 07 Juillet au 08 Août 2025. Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024 E
Publié le Article 2.2. — Désignation des lieux ID : 083-218301323-20241003-40__2024-DE
La Commune de Solliès-Ville met à la disposition de l'ODEL, les locaux des écoles
maternelle et primaire comprenant :
Pour l’école maternelle :
Le dortoir des petites sections,
La salle de motricité,
La salle des maîtres,
Le patio,
NN
M
7
Les toilettes.
Pour l’école primaire :
Deux ou trois salles de classe en fonction des besoins et des effectifs enfants accueillis.
> Les toilettes.
4
Un état des lieux contradictoire sera effectué en début et en fin de période d’occupation.
La Commune de Solliès-Ville assure l’entretien quotidien de l’ensemble des locaux
utilisés.
L’ODEL s’engage à prendre en charge toutes les dégradations constatées durant les
périodes d’occupation.
Article 2.3. - Conditions d’utilisation des locaux
La Commune permettra à l'ODEL d'utiliser gratuitement les locaux précités. Le
Directeur Général de l’'ODEL nomme le Directeur de l'Accueil de Loisirs qui s’engage à :
- Contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées.
- Faire respecter les règles de sécurité.
- Veiller au bon fonctionnement de l’activité objet de la convention.
- Dans le cadre du Plan Vigipirate, fermer l'entrée principale à clé, en dehors des heures
d’entrée et de sortie liées à l’activité.
- Rendre les locaux propres et le matériel rangé suivant la disposition habituelle,
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières
communiquées par le responsable de la Commune, et les appliquer.
- Procéder, avec le responsable de la Commune, à une visite des locaux et des voies
d’accès qui seront effectivement utilisées.
- Constater avec le responsable de la Commune, l'emplacement des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, .….) et prendre connaissance des itinéraires
d'évacuation et des issues de secours.
- Procéder au nettoyage des tables et des jeux quotidiennement, avec un produit virucide.
Article 2.4. — Dispositions générales
Les activités proposées au public accueilli correspondront à chaque tranche d’âge. Elles seront suffisamment variées ct adaptées à la durée du séjour (activités d’éveil, ludiques,
culturelles, sportives, ateliers manuels, théâtre, danses, sorties.….).
L’Accueil de Loisirs est ouvert du lundi au vendredi, hors jours fériés, pendant les
vacances d'Automne 2024, d'Hiver, de Printemps et d’Eté 2025, de 7 h 30 à 18 h 30.
L'accueil des familles est prévu le matin de 7 h 30 à 9 h 00 et le soir, de 17 h 00 à 18h 30. Il
est réservé aux enfants âgés de 3 à 13 ans, scolarisés et/ou domiciliés sur la Commune de Solliès-Ville, ou pouvant justifier de l’acquittement de l’une des principales taxes sur la
Commune.
Les inscriptions se font au minimum pour trois jours consécutifs ou non. Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024 A
A EN Publié le
ID : 083-218301323-20241003-40__2024-DE
Article 2.5. — Engagements de la Commune
Pour les activités développées sur l’ Accueil de Loisirs, l'ODEL pourra bénéficier de l’accès aux sites et équipements communaux. Toute demande d'occupation devra être transmise
préalablement à la Mairie.
La Commune :
- met à la disposition de l’'ODEL, les locaux, assure leur nettoyage par le personnel communal et procède à l’achat des produits d’entretien nécessaires, ainsi qu’un passage quotidien dans les sanitaires.
- prend en charge les frais afférents au fonctionnement de l’Accueil de Loisirs (connexion internet, eau, électricité).
- prend en charge la restauration du midi des enfants et du personnel, ainsi que le service des repas.
- s’engage à fournir à l’'ODEL, une attestation d’assurance de sa compagnie d’assurance, ainsi qu’une attestation indiquant que l'ODEL est assuré pour un usage locatif.
- s’engage à fournir à l’'ODEL, un lieu de stockage du matériel sur site.
Article 2.6. — Obligations de l’'ODEL
- Pendant toute la durée de la convention, l'ODEL est seul responsable de la bonne organisation du service d’accueil et d’animation. Il est garant de la sécurité des enfants pour toute la période durant laquelle ils lui sont confiés par les familles. Il prend toutes les mesures
à cet effet.
- L'ODEL a une compétence reconnue dans le domaine de l’organisation d’Accueils de Loisirs et s'engage à communiquer à la Commune les documents relatifs à son habilitation
auprès du Ministère concerné pour l’organisation de séjours d’enfants.
- L'ODEL se prêtera aux visites de contrôle de la Commune et de tout organisme habilité (SDJES, DDAS, PMI, etc.) en donnant libre accès aux agents qualifiés.
- LODEL établira avant l'ouverture de l’Accueil, dans le respect de la réglementation en vigueur, un règlement intérieur applicable durant la période d'exécution de la convention. Celui-ci sera soumis à l'approbation de la Commune et ce, de manière impérative avant la mise en service de l'Accueil de Loisirs. Ce document définira, outre les conditions de fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs, les modalités strictes de remboursement aux familles des frais d’inscription et de participation.
- L'ODEL assume ses obligations dans le respect du principe de laïcité.
- En cas d’interruption imprévue du service, même partielle, PODEL avisera la Commune dans les délais les plus courts ; au plus tard dans les six (6) heures, et prendra en accord avec elle, les mesures nécessaires afin d’assurer la continuité du service.
- L'ODEL affectera à la mission qui lui est confiée par la Commune, le personnel nécessaire constitué d’un directeur et une équipe complète pour l'encadrement d’une moyenne
de 40 enfants annoncée.
- Le personnel est suffisamment formé et qualifié, selon les normes en vigueur.
- L'ODEL prend en charge le matériel pédagogique nécessaire aux activités développées
durant la période de fonctionnement, ainsi que les produits pharmaceutiques.
- L'accueil, l’animation et la surveillance des groupes d’enfants sont exécutés par les
équipes dotées de matériels adaptés et en nombre suffisant. Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
EH
Publié le
- L'ODEL organisera des réunions préparatoires et de bilayl ID :083-218301323-20241003-40_2024DE de l’ensemble du personnel de l’ Accueil de Loisirs.
- L'ODEL élaborera le projet pédagogique et d’activités qui sera communiqué à la
Commune.
- Le matériel (téléviseur et lecteur de DVD dans la salle d’accueil et livres dans le patio)
mis à disposition par la Commune sera dûment recensé et fera l’objet d’un inventaire
contradictoire, à l'exception du matériel se trouvant dans les salles de classe et appartenant au personnel enseignant.
- L'ODEL s’engage, dans ses plannings d’activités, à organiser deux sorties à la journée
par semaine pour tous les enfants en extérieur. Pour les sorties nécessitant un bus, les frais de
transport seront pris en charge par l’'ODEL.
- I s'engage également à mcttre en place deux mini-camps durant les vacances d’Eté
(un en Juillet et un en Août).
- Les goûters seront fournis par l’'ODEL dans le respect de la réglementation HACCP.
TRANSPORTS
L’ODEL s’engage également à fournir, pour les besoins du service, directement ou par
l'intermédiaire d’un prestataire, tous moyens de transport nécessaires à l’activité.
Le recours à des moyens de transport sera :
- soit organisé par le centre et effectué avec un minibus 9 places mis à disposition par
PODEL, conduit par un membre du personnel formé à son utilisation.
- soit en faisant appel à un transporteur dès lors que la distance ou le nombre d’enfants
à transporter seront incompatibles avec les moyens du centre. Ces déplacements sont gérés par le service des transports de l'ODEL qui vérifie l’agrément des sociétés retenues et les
documents fournis par elles (carte violette, etc…). Le service définit également l’itinéraire.
PERSONNELS
- L'ODEL assurera le recrutement et établira les contrats de travail des personnels
nécessaires au bon fonctionnement de l’ Accueil de Loisirs, selon les normes en vigueur et en
adéquation avec 1a réglementation propre à la spécificité de chaque tranche d’âge accueillie, tout au long de l’exécution de la présente convention. L’accueil, l’animation et la surveillance du public seront exécutés par les équipes disposant des matériels adaptés et en nombre suffisant (cf. articles R.227-12, R.227-16 du Code de l’Action Sociale et des Familles). De plus, afin d’assurer la continuité du service, l'ODEL s’engage à assurer le remplacement immédiat d’un
membre du personnel en cas de défaillance pénalisante.
- LODEL mettre à disposition une directrice et un animateur permanents.
- L'ODEL recrutera le personnel d’animation et d'encadrement prioritairement sur la Commune de Solliès-Ville,
INSCRIPTIONS
- L'ODEL assurcra les inscriptions et l’encaissement des participations familiales sur deux mercredis pour les petites vacances et trois pour les vacances d’Eté. Les permanences
d'inscriptions sont fixées de la manière suivante :
> Vacances d'Automne 2024 : les mercredis 2 et 9 Octobre, de 14 h à 18h,
> Vacances d’Hiver 2025 : les mercredis 22 et 29 Janvier, de 14 h à 18 h,
> Vacances de Printemps 2025 : les mercredis 19 et 26 Mars, de 14hä 18h,
> Vacances d'Eté 2025 : les mercredis 11, 18 et 25 Juin, de{4hà18h. Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le
ID : 083-218301323-20241003-40__2024-DE
- L'ODEL a mis en place un call center permettant les inscriptions par téléphone avec
paiement en ligne sécurisé. Ce système pourra être utilisé par les familles qui le souhaitent.
ASSURANCES - SECURITE
Préalablement à l’occupation des locaux, l'ODEL s’engage à :
- Souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’équipement, au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition (dommages corporels et matériels). Références de la police d’assurance : ALLIANZ Assurances - Cabinet PANETTA -— 29 Rue Victor Clapier — 83000 TOULON - Contrat n°
38785093.
- Prendre connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières
données par le responsable de la Commune et à les appliquer.
- Procéder, avec le responsable de la Commune, à une visite des locaux et des voies
d'accès qui seront effectivement utilisés.
- Constater, avec le responsable de la Commune, l'emplacement des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...) et prendre connaissance des itinéraires
d’évacuation et des issues de secours.
La Commune conserve vis-à-vis des locaux et des équipements confiés à l'ODEL, les responsabilités de propriétaire et l’assurance des locaux mis à sa disposition. A cet effet, elle devra fournir une attestation d’assurance dommages/multirisques, ainsi que le dernier procès-
verbal de la Commission de Sécurité des bâtiments mis à disposition.
Article 2.7. — Dispositions financières
Le prix de la prestation est arrêté à la somme de 29.35 €uros par jour et par enfant.
L’ODEL facturera à la Commune de Solliès-Ville, la somme de 29.35 Euros par jour et par enfant, de laquelle seront déduites la participation familiale ainsi que la prestation
de service de la Caisse d’Allocations Familiales.
La Commune de Solliès-Ville s’acquittera du paiement des sommes dues à réception de la facture qui lui sera adressée par l'ODEL à la fin la période de fonctionnement. Un minimum de 12 enfants/jour sera facturé à la Commune si ce quota n’est pas atteint.
ARTICLE 3 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1* Octobre 2024 au 31 Août
2025.
ARTICLE 4 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée sur les bases suivantes :
- Si les différentes parties n’apportent pas à l'exécution de leur mission, toute la compétence et la diligence requises, après constat de l’une des parties et concertation sur les aménagements à intervenir.
- Désistement de l’une des parties signataires.
Les parties disposent d’un délai d’un mois avant la date d'échéance pour la résiliation
de la convention, sur la base indiquée en l’absence d’accord. Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
ES = Yen Publié le
ID : 083-218301323-20241003-40__2024-DE
TICLE 5 -REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à régler avec bonne foi les questions qui pourraient se poser
pendant la durée de la présente convention, leur but essentiel étant avant tout, d’assurer aux
participants des prestations de qualité, et à rechercher un accord amiable.
Si toutefois un règlement amiable ne peut intervenir, les parties devront faire appel aux
juridictions compétentes.
Fait en deux exemplaires originaux donc un pour chacune des parties.
A Toulon, 8 Mars 2024
Pour la Commune, Pour l’'ODEL,
Le Maire La Présidente
Nicolas GERARDIN Alberte CHEVALLIER
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