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Déliberation - Deliberation n° 36 2024
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 36 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
Envoyé en préfecture le 04/10/2024 1
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 083-218301323-20241003-36__2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :15
Votants : 16
OBJET :
Signature de la
convention de service
avec Territoire
d'Energie Var
Symielec relative aux
études techniques et
énergétiques des
bâtiments publics
N° 36/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 03 octobre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 25/09/2024
Présents: Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame
CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Monsieur VINCENT Alain,
Monsieur NOIROT Michel, Monsieur FRANCESCHI Alain, Madame VIVES
Marie-Christine, Madame ADROVER Isabelle, Monsieur BROUSSAIS Jean-
Jacques, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel,
Monsieur OLIVIERI Paul, Madame RUSSEL Delphine.
Absent(s) ayant donné procuration: Monsieur CODOGNO Jean-Michel à
Monsieur CASTEL Roger.
Absentes excusées : Madame M-Christine COURANT, Madame
MASSUCCO Isabelle. #
Absente : Madame VIAENE Nathalie.
Secrétaire de séance : Madame FOUASSE Bénédicte.
Vu l'article 3.1 des statuts de Territoire d'énergie Var — Symielec relatif à la possibilité des syndicats de réaliser des actions de maitrise de l'énergie ;
Vu l'article L. 2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La commune souhaite confier à TE83 la réalisation d'études techniques et énergétiques sur ses bâtiments publics.
Ces études permettront d'orienter une intervention dans les meilleures conditions de coût et de délai. Elles porteront sur les bâtiments suivants :
- La Mairie
- La salle St-Roch
- L'école maternelle André Franquin
- L'école primaire Jean Aicard
Dans ce cadre, la convention avec TE83 est passée pour la durée d'exécution des prestations et prendra fin au paiement des sommes dues par la commune.
Les montants des études estimés à :
Priorité Bâtiment Surface (m2) Montant audit | Subvention Reste à
€HT ACTEE charge TTC
1 Mairie 749 2 860.00 € 1 430.00 € 2 002.00 €
2 Salle St-Roch 467 2 860.00 € 1 430.00 € 2 002.00 €
3 Ecole maternelle André Franquin 351 2 860.00 € 2 288.00 € 1 144.00 €
4 Ecole primaire Jean Aicard 1155 3 270.00 € 2 616.00 € 1 308.00 €
TOTAL 11 850.00 € 7 764.00 € 6 456.00 €
Le décompte financier sera réalisé à la fin des prestations. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024 B
Bis te
ID : 083-218301323-20241003-36_2024-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de TE83 ;
Vu la convention proposée relative aux études techniques et énergétiques des bâtiments publics avec TE83 ;
-e conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à ‘unanimité :
DÉCIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux études techniques et énergétiques des âtiments publics avec TE83 ;
- Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Nicolas GERARDIN
Certifi ST
compte tenu :
- de la transmission en préfecture, le : 4 OCT, 2024
- de la publication, le = 7 (CT, 2024 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le L js
ID : 083-218301323-20241003-36_2024-DE
< territoire
“7 d'énergie VAR : SYMIELEC
CONVENTION DE SERVICE
Etudes techniques et énergétiques des bâtiments publics
Entre la Commune de SOLLIES-VILLE, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas GERARDIN, dûment habilité en date du , ci-après dénommée « la collectivité »,
Et Territoire d'énergie Var - Symielec, représenté par son Président, Monsieur Michel OLLAGNIER, dûment habilité par délibération n°51 en date du 08/10/2020, Ci-après dénommé « TE83 »,
Préambule
TE83 est un EPCI fermé dont la mission principale consiste à exercer, au titre de sa mission de base, Le contrôle de la distribution publique d'électricité dévolue à ENEDIS sur Le départeïnent du Var.
IL dispose également de compétences optionnelles dans des domaines connexes comme l'éclairage public et, notamment, l’économie d'énergie.
Afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique, Le Syndicat a lancé un marché d’audit énergétique sur Les bâtiments publics.
La collectivité souhaite confier à TE83 la réalisation d’études techniques et énergétiques, comme le permet l’article 3.1 des statuts « Compétence de base : Organisation de la distribution publique d'électricité », notamment.le 9° qui permet au syndicat d'exercer en lieu et place des adhérents, La réalisation dans’ le tadre dés: dispositions de l’article L2224-34 du C.G.C.T, des actions tendant à maitriser La demande d'électricité après conventionnement avec Les collectivités adhérentes.
La collectivité ayant sollicité Le bénéfice de telles prestations, la présente convention définit Les modalités juridiques, techniques et financières présidant à leur mise en œuvre.
Chapitre I - Dispositif juridique
Article 1.1. - Objet
La collectivité, dans Le cadre de l'exercice de sa compétence liée à la rénovation des bâtiments publics confie au prestataire, TE83, sur Les bâtiments identifiés par elle sur son parc, l'exécution des missions suivantes : ‘
DIAGNOSTIC :
- ETUDE ENERGETIQUE ET THERMIQUE
Article 1.2. - Durée
La présente convention est passée pour la durée d'exécution des prestations. Elle prend fin au paiement des sommes dues par la commune au profit de TE83.
Article 1.3. - Responsabilités et assurances
L'assurance responsabilité civile de TE83 s'applique pour les prestations objet de la présente convention.
Article 1.4. - Litiges
Dans la mesure où Les litiges liés à La présente convention n’ont pas été réglés à l’amiable, Le tribunal compétent est Le Tribunal Administratif de Toulon. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 083-218301323-20241003-36_2024-DE
Chapitre Il - Principes et règles techniques
Article 2.1. - Définition des services
Les services consistent à fournir à la collectivité des études énergétiques, techniques ou de faisabilité sur Les bâtiments publics, pour ensuite orienter l'intervention dans Les meilleures conditions de coût et de délai.
Chapitre III - Prise en charge des dépenses
Article 3.1. - Dépenses des études
Les montants des études sont estimés à :
d Hôtel de Ville 749 2 860,00 € 1430,00 € 2 002,00 €
Salle StRoch 467 2860,00€ 1.430,00 € 2 002,00 €
3 SOmAEnn 351 2 860,00 € 2 288,00 € 1 144,00 € André Franquin
École primaire Jean
Aicard 1155 3270,00 € 2616,00€ 1308,00€
La commune prend en charge le coût des études effectuées au titre du diagnostic ériergétique sur son territoire, subventions éventuelles déduites, sur la base d’un état de TE83 établi à partir des factures remises par les titulaires des marchés études.
Article 3.2. - Dépenses relatives au suivi des prestations
Le Syndicat n’est pas rémunéré.
Fait à
Le
La personne habilitée à signer La convention
Pour la commune