Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n° 104 2025 Fixation des contre valeu
Déliberation - 2024 56 Fixation de la contre valeur au titre de l
Déliberation - 2024 72 Fixation des valeurs au titre des redevanc
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
Déliberation - SMA 2025 08 Fixation du montant contre valeur Rede
Conseil Municipal - 2026 05 Redevance pour la performance des systèmes
Déliberation - 09042025 4 Redevance pour performance des systemes
Déliberation - 20250210DL09 Deliberation relative a la redevance
Déliberation - 1734603812 Redevance performance des systemes dass
Déliberation - 2025 26 ANNULE ET REMPLACE délibération du 17 12 2
Déliberation - Deliberation n° 98 2024 Fixation des contre valeurs au titre de la redevance pour la performance des systemes dassainissement collectif
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 98 2024 Fixation des contre valeurs au titre de la redevance pour la performance des systemes dassainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en gréfecture le 27/11/2024 ,
Publié le 27/11/8024
ID: 661-218101400-20241126-2217 DLS8261124-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de conseillers DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 33 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 21 COMMUNE DE LAVAUR Procurations : 7
Absents : 5
Votants : 28
N° 98 /2024
OBJET DE LA DELIBERATION : Fixation des contre-valeurs au titre de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six novembre, à dix-huit heures, s'est réuni le conseil municipal de LAVAUR, légalement convoqué le vingt novembre deux mille vingt-quatre, dans la salle du conseil de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bernard CARAVON, le Maire.
Étaient présents : .
MM. CARAYON, LAMOTTE, Mme IMBERT, M. VIDAL, Mme GUIDEZ, M. FÊVRE, Mme
MARIGNOL, M. LARUE, Mmes BALAT, DOURTHE, Adjoints, MM. BONHOMME, RENAULT (arrivé en cours de séance), VANTAUX, GAMBIER, Mmes ESPARBIÉ, LESPINARD, MM. POMARÈDE, DELORD, BÉLINGAND, Mmes DECOUX-POINDRELLE, LE NY, DEFAIS.
Avaient donné pouvoir :
M. LABORDE à Mme LESPINARD
M. RENAULT (arrivé en cours de séance)à M. CARAYON
Mme RÉMYà Mme GUIDEZ
Mme GUIRAUDà M. LAMOTTE
Mme TAILHADES à M. VIDAL
Mme LEY à Mme DECOUX-POINDRELLE
Mme BONNIFACY à Mme IMBERT
Étaient absents :
M. NAVELLOU
M. DAVID
Mme ALBOUVY POMPONNE
Mme MOUGIN
M. BOURDIC-GIRARD
Mme IMBERT est nommée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en orétecture le 27/11/2034
sf Publié le 27/11/2024 ID :681-218101400-20241126-2217 DLG8261124-DE
L'adjointe au Maire déléguée à l’environnement au cade de vie et aux cimetières informe
l'assemblée que, l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du
ler janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable / d'assainissement des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions
relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service
public du service d'assainissement collectif, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance
pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Il est noté la suppression, a contrario, de la redevance de la modernisation du réseau acquittée
jusqu’à présent par les mêmes consommateurs. |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-
4;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à
D. 213-48-12-13;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service public de l’assainissement
collectif passé entre la Ville de Lavaur et VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX entré en
vigueur le 24 octobre 2018 et notamment son article 40 (sur le recouvrement et le reversement de la
part collectivité};
Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l'agence de l’eau d’un montant égal au
produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif,
2°) d’un tarif fixé par l'agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0.35 €HT par mètre cube pour la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes
d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0.3;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte,
par la redevance d'assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;
fu
vf Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 S L
Publié le 27/11/2024 C
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour lal 15:08} 518101400-20241126-2517 DL98261124-DE
d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de
cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité.
Considérant qu'il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer
auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune
les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ;
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans
la redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le
délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat
Le Conseil Municipal, entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1 :
- FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0.12
€ HT / m3.
Article 2 :
-__ PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à
hauteur de 10%.
Article 3 :
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
ristine IMBERT Envoyé en préfecture le 27/11/2024
Reçu en préfecture le 27/11/2024 S L
Publié le 27/11/2024 G
ID :081-218101400-20241126-2217 DL98261124-DE