Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 56 Fixation de la contre valeur au titre de l
Déliberation - Deliberation n° 98 2024 Fixation des contre valeur
Déliberation - 2024 72 Fixation des valeurs au titre des redevanc
Déliberation - Deliberation n° 104 2025 Fixation des contre valeu
Déliberation - 04 Fixation des contre valeurs des redevance pour
Déliberation - SMA 2025 08 Fixation du montant contre valeur Rede
Déliberation - 2024 83 Annulation et remplacement de la délibérat
Convocation - 1770648287 2025DB036 Fixation de la contre valeur
Déliberation - DEL2024 202 Contre valeur redevance pour perform
Déliberation - Redevance performance systemes assainissement coll
Déliberation - 2025 26 Annule et Remplace délibération du 17 12 2024 Fixation de la contre valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 26 Annule et Remplace délibération du 17 12 2024 Fixation de la contre valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
AR Prefecture
082-218201051-20250430-2025 26-DE
Reçu le 02/05/2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DEPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
MUNICIPAL
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
‘en exercice 14
-« présents 10
- votants 11
- absents 4
* exclus 0
Objet
ANNULE ET.
REMPLACE
délibération du
17/12/2024 Fixation de
la contre-valeur au titre
de la redevance pour
la performance des
systèmes
d'assainissement
collectif
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 30 avril 2025 à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
Sous la présidence de :
Mme PROUET BERNADETTE
Étaient présents :
PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank,
GULINO Sandra, BAUDEN Marie-Christine, ESTANOVE Philippe, VAN
RELL Laurence, LANTOURNE Jean-Jacques, CARRARA Virginie,
VIEILLEVIGNE Philippe.
Étaient excusés : Ce
CLAMENS Lydie, ROUS Gilles, TASTAVIN Corinne, LE NAY MOUTON
Géraldine.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
LE NAY MOUTON Géraldine à CARRARA Virginie
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
M. ESTANOVE Philippe
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Exposé des motifs
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des
agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif auxquelles
sont assujetties les communes ou leurs établissements publics
compétents en matière d'assainissement des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant
modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de
l'eau, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif répercutée sur
chaque usager du service d'assainissement sous la forme d’un
supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR Prefecture
082-218201051-20250430-2025 26-DE
Reçu le 02/05/2025 VU le Code (Knéral des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L._2244-12-2 à L. 2224-12-4 :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L.
213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la
redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la
performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif ;
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de
redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin
pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre le Syndicat d'AEP de la région de Mas-
Grenier et VEOLIA EAU-CGE entré en vigueur le 01/01/2023 et
notamment son article 9.3 sur le recouvrement et le reversement de la
part collectivité.
VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article
L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part
collectivité, entrée en vigueur le 13/06/2023 ;
Considérant que la commune, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera
redevable envers l'agence de l'eau d’un montant égal au produit 1°) du
volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service
d'assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l'agence de l'eau et 3°)
des coefficients de modulation ;
Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0,35
€ HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des
systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 ;
Considérant que la commune a estimé que, pour l’année 2025, le
coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes
d'assainissement collectif prendra la valeur de 0,30 ;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet
2024 pour la prise en compte, par la redevance d'assainissement, de la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire
maximal précité.
Considérant qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et
de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube
d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce
titre, conformément au contrat de délégation de service public d’eau
potable et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant AR Prefecture
082-218201051-20250430-2025 26-DE
Reçu le 02/05/2025 forfaitaire prilen compte dans la redevance d'assainissement au titre la
redevance pr la performance des systèmes d'assainissement collectif
prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le
délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et
de lui reverser dans le cadre du contrat de délégation de service public
d'eau potable et au mandat d'encaissement ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE
Article 1
FIXE pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif devant être
répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu, à : 0,105 € HT / m3;
Article 2
PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la
réglementation en vigueur à hauteur 10% pour l'assainissement.
Article 3 :
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le 02 mai 2025 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 17 avril 2025.
Fait à MAS-GRENIER, le 02 mai 2025
Le secrétaire de séance
(RE pe EsAAMvE
PA Le Maire