Déliberation - 2024 56 Fixation de la contre valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif

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Déliberation - 2024 56 Fixation de la contre valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Mas-Grenier. Lien du pdf (Déliberation - 2024 56 Fixation de la contre valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DÉPARTEMENT

82 - TARN-ET-GARONNE

ARRONDISSEMENT

MONTAUBAN

CANTON

VERDUN SUR GARONNE

Nombre de conseillers

• en exercice 14

• présents 8

• votants 8

• absents 6

• exclus 0

Objet

Fixation de la contre-

valeur au titre de la

redevance pour la

performance des

systèmes

d’assainissement

collectif

De la commune à MAS-GRENIER

Séance du 17 décembre 2024

Mme PROUET Bernadette

Étaient présents :

à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :

DESCAZEAUX Thierry, LE NAY MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, TASTAVIN Corinne, ESTANOVE Philippe, LANTOURNE Jean-Jacques, PROUET Bernadette, CARRARA Virginie.

Étaient excusés :

CLAMENS Lydie, VIEILLEVIGNE Philippe, THOMAS Frank, ROUS

Gilles, BAUDEN Marie-Christine, VAN RELL Laurence.

Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.

Étaient absents non excusés : MM.

Un scrutin a eu lieu,

Mme CARRARA Virginie

a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.

Délibérations :

Exposé des motifs

L‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics

compétents en matière d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant

modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif répercutée sur chaque usager du service d’assainissement sous la forme d’un

supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses

articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4 ;VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des

systèmes d’assainissement collectif ;

VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre le Syndicat d’AEP de la région de Mas-

Grenier et VEOLIA EAU-CGE entré en vigueur le 01/01/2023 et

notamment son article 9.3 sur le recouvrement et le reversement de la part collectivité.

VU la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article

L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité, entrée en vigueur le 13/06/2023 ;

Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera

redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service

d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé un tarif de 0,35 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;

Considérant que la commune a estimé que, pour l’année 2025, le

coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif prendra la valeur de 0,30 ;

Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance d’assainissement, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

collectif ;

Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire

maximal précité.

Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat de délégation de service public d’eau potable et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ;

Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant

forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectifprévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le

délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat de délégation de service public d’eau potable et au mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1

FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

vendu, à : 0,1560 € HT / m3 ;

Article 2

PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la

réglementation en vigueur à hauteur 10% pour l'assainissement.

Article 3 :

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

la porte de la mairie le 19 décembre 2024 et que la convocation du

Conseil avait été faite le 11 décembre 2024.

Le Maire

Fait à MAS-GRENIER, le 19 décembre 2024

Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à