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Déliberation - SMA 2025 08 Fixation du montant contre valeur Redevance performance des systemes dassainissement collectif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - SMA 2025 08 Fixation du montant contre valeur Redevance performance des systemes dassainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française - Département du Var
Syndicat Mixte d'Assainissement
Commune du Lavandou
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2025
| Nombre de membres élus : 4
En exercice : 4
Présents : 4
Votants : 4
Le Conseil Syndical dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire en Mairie du Lavandou sous la présidence de M. Gil BERNARDI.
Présents : M. Gil BERNARDI, M. Jean PLENAT, M. Patrick LESAGE et Mme Anne-Marie WANIART.
Secrétaire de séance : M. Patrick LESAGE
Date de convocation : 7 novembre 2025
N° délibération : 2025-08
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-258301167-20251125-SMA2025-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2025)
Publication : 03/12/2025 FIXATION DU MONTANT DE LA CONTRE-VALEUR POUR LA REDEVANCE SUR LA PERFORMANCE
DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2224-12-2 à L 2224-12-4,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-6, D. 213-48-12-2 à D. 213-48-12-13, et D.213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1% janvier 2026,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 25;
Vu le contrat de concession de service conclu entre le Syndicat Mixte d'Assainissement Le Lavandou - Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez, pour le service public d'assainissement (partie traitement des eaux usées), et la SAUR, pour la période allant du 1° février 2024 au 31 décembre 2033 :
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d'origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1% janvier 2025, par la redevance «sur la consommation d'eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part, et « des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part ;
Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :
> Elle est facturée par l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
> Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse ;
> Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (c'est-à-dire la station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-258301167-20251125-SMA2025-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2025)
Publication : 03/12/2025 |
compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
> L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
> L'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
> La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026 ;
Considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,34,
Considérant au'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l'assainissement collectif » précité ;
Considérant qu'il appartient à la SAUR de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser au Syndicat Mixte d'Assainissement les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur, le Syndicat Mixte étant assujetti à la TVA ;
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur ;
Le Comité Syndical
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITE - 4 voix pour
FIXE à 0,031 € / m3 le supplément au prix du m3 facturé aux usagers de l'assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-258301167-20251125-SMA2025-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2025)
Publication : 03/12/2025 d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1° janvier 2026.
PRECISE que le calcul est le suivant :
Tarif (T) Coefficient (C) Correction
« Volume facturé » (Cvf)
0,09 € / m3 0,34 99%
(T x ©) / Cvf
PRECISE que ce supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversé au Syndicat Mixte au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées.
FAIT AU LAVANDOU, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Secrétaire de séance Le Président
Monsieur Patrick LESAGE Monsieur T7
dE,
Date de publication :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulon à | . compter de la plus tardive des dates suivantes : date de 5a réception en Préfecture du Var ou date de sa publication. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-258301167-20251125-SMA2025-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/12/2025)
Publication : 03/12/2025