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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 125 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 5 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 125 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2023-125
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-05-05-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - La Gambille - St Brieuc (Michelet) (3 pages) Page 4
22-2023-05-05-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Hôtel Heod Binic (3 pages) Page 8
22-2023-05-05-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Callune Loudéac (3 pages) Page 12
22-2023-05-05-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - CIFAC Quévert (3 pages) Page 16
22-2023-05-05-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - La Gambille - Plérin (3 pages) Page 20
22-2023-05-05-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - La Gambille - St Brieuc (Robien) (3 pages) Page 24
22-2023-05-05-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Poste - St Brieuc (3 pages) Page 28
22-2023-05-05-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Poste - St Brieuc (étape numérique) (3 pages) Page 32
22-2023-05-05-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le Penthièvre Moncontour (3 pages) Page 36
22-2023-05-05-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Broons (3 pages) Page 40
22-2023-05-05-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Caulnes (3 pages) Page 44
22-2023-05-05-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe (3 pages) Page 48
22-2023-05-05-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCI St Cast (3 pages) Page 52
22-2023-05-05-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Château de la Roche Jagu (3 pages) Page 56
22-2023-05-05-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Direction départementale de la sécurité publique - St
Brieuc (3 pages) Page 60
22-2023-05-05-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'Aiguillon - Lannion (3 pages) Page 64
22-2023-05-05-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Laveries briochines St Brieuc (3 pages) Page 68
22-2023-05-05-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Laveries briochines Trégueux (3 pages) Page 72
2 22-2023-05-05-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le Goa Plouisy (3 pages) Page 76
22-2023-05-05-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le Green Chatelaudren (3 pages) Page 80
22-2023-05-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Leclerc Plouisy (3 pages) Page 84
22-2023-05-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Erquy (3 pages) Page 88
22-2023-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Bnp Guingamp (3 pages) Page 92
22-2023-05-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Bnp St Brieuc (3 pages) Page 96
22-2023-05-05-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Lidl St Alban (3 pages) Page 100
3 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - La Gambille - St Brieuc
(Michelet)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - La Gambille - St Brieuc (Michelet) 4 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230098
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA GAMBILLE - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Claire LEGRAND pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: LA GAMBILLE - 2 rue Michelet - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - La Gambille - St Brieuc (Michelet) 5 ARRÈÊTE :
Article 1°’: Mme Claire LEGRAND est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA GAMBILLE - 2 rue Michelet - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction au 02 30 03 95 11.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - La Gambille - St Brieuc (Michelet) 6 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 7 © MAI 2023
Pour le préfe Dar délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - La Gambille - St Brieuc (Michelet) 7 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00008
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Hôtel Heod Binic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Hôtel Heod Binic 8 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220143
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOTEL HEOD / MLG CONCEPT - BINIC-ETABLES SUR MER
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Mathieu LE GOFF pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : HOTEL HEOD / MLG CONCEPT - 3 rue Paul Vatine - 22680 BINIC-ETABLES SUR MER;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Hôtel Heod Binic 9 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Mathieu LE GOFF est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: HOTEL HEOD / MLG CONCEPT - 3 rue Paul Vatine - 22680 BINIC-ETABLES SUR MER.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :. ÿ
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Hôtel Heod Binic 10 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — 5 MAÏ 2023
Pour le préfet et_ par délégation,
La sous-préf i rice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Hôtel Heod Binic 11 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00001
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - Callune Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Callune Loudéac 12 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
ie Fraternité
N° 20230045
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CALLUNE - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Stéphanie MOUGNIARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CALLUNE - 40 rue Anatole Le Braz - 22600 LOUDEAC ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Callune Loudéac 13 ARRÈÊTE :
Article 1°: Mme Stéphanie MOUGNIARD est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CALLUNE - 40 rue Anatole Le Braz - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : les responsables du magasin au 02 96 67 10 69.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Callune Loudéac 14 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 7 3 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00001 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - Callune Loudéac 15 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - CIFAC Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - CIFAC Quévert 16 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
is Fraternité
N° 20230095
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CIFAC - QUEVERT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Laëtitia POULIQUEN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CIFAC - rue du Cabaret des Oiseaux - 22100 QUEVERT ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - CIFAC Quévert 17 ARRÈÊTE :
Article 1°”: Mme Laëtitia POULIQUEN est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CIFAC - rue du Cabaret des Oiseaux - 22100 QUEVERT.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction au 02 96 85 82 33.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - CIFAC Quévert 18 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 7 9 MAI 2023
Pour le préfét et Dar délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - CIFAC Quévert 19 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - La Gambille - Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - La Gambille - Plérin 20 PRÉFET
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je Fraternité
N° 20230096
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA GAMBILLE - PLERIN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Claire LEGRAND pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: LA GAMBILLE - 5 rue de la Croix Lormel - 22190 PLERIN ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - La Gambille - Plérin 21 ARRÊTE :
Article 1°’: Mme Claire LEGRAND est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA GAMBILLE - 5 rue de la Croix Lormel - 22190 PLERIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction au 02 30 03 95 11.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - La Gambille - Plérin 22 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
- 5 MAI 2023 Saint-Brieuc, le
Pour le préfet et par délégation,
La sdus-préfète, directrice de cabinet
mille de WHTASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - La Gambille - Plérin 23 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection - La Gambille - St Brieuc (Robien)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - La Gambille - St Brieuc (Robien) 24 PRÉFET
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a Fraternité
N° 20230097
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA GAMBILLE - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Claire LEGRAND pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: LA GAMBILLE - 10 rue de Robien - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - La Gambille - St Brieuc (Robien) 25 ARRÊTE :
Article 1°’: Mme Claire LEGRAND est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA GAMBILLE - 10 rue de Robien - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 30 03 95 11.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - La Gambille - St Brieuc (Robien) 26 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 7 5 MAI 2023
Pour le préfe par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection - La Gambille - St Brieuc (Robien) 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Poste - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste - St Brieuc 28 PRÉFET
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Direction des sécurités
Éqalté Fraternité
N° 20230048
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; 1
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme la directrice sûreté et prévention des incivilités pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LA POSTE - 11 place de la Liberté - 22000 ST BRIEUC :
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste - St Brieuc 29 ARRÊTE :
Article 1°: Mme la directrice sûreté et prévention des incivilités est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 11 place de la Liberté - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction de la sûreté de La Poste au 06 83 83 41 45.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste - St Brieuc 30 présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 7 5 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste - St Brieuc 31 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Poste - St Brieuc (étape
numérique)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste - St Brieuc (étape numérique) 32 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Égalité Fraternité
N° 20230079
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE ST BRIEUC LIBERTÉ ÉTAPE NUMÉRIQUE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme la directrice sûreté et prévention des incivilités pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: LA POSTE ST BRIEUC LIBERTÉ ÉTAPE NUMÉRIQUE - 11 place de la Liberté - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste - St Brieuc (étape numérique) 33 ARRÊTE :
Article 1°": Mme la directrice sûreté et prévention des incivilités est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE ST BRIEUC LIBERTE ETAPE NUMERIQUE - 11 place de la Liberté - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction de la sûreté de La Poste au01 43 20 30 O7.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste - St Brieuc (étape numérique) 34 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 7 3 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
La soûs-préfète, directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste - St Brieuc (étape numérique) 35 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le Penthièvre Moncontour
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Penthièvre Moncontour 36 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230075
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PENTHIEVRE - MONCONTOUR
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Laurent LEBE pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : LE PENTHIEVRE - 1 place de Penthièvre - 22510 MONCONTOUR ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Penthièvre Moncontour 37 ARRÊTE :
Article 1°: M. Laurent LEBE est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LE PENTHIEVRE - 1 place de Penthièvre - 22510 MONCONTOUR.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant au 07 82 63 95 51.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 31 août 2021 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Penthièvre Moncontour 38 Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — 5 MAI 2023
Pour le préfe par délégation,
La sows-préfète, dectrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Penthièvre Moncontour 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Broons
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Broons 40 PRÉFET
DES COTES- .- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20230068
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - BROONS
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 69950 - ZA du Chalet - 22250 BROONS ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Broons 41 ARRÊTE :
Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 69950 - ZA du Chalet - 22250 BROONS.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Broons 42 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le = 5 MA] 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sOus-préfète, directrice de cabinet
Camille de WITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’Un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Broons 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00030
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Caulnes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Caulnes 44 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230064
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - CAULNES
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - consigne 71071 - 4 rue du 19 Mars 1962 - 22350 CAULNES ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Caulnes 45 ARRÊTE :
Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY - consigne 71071 — 4 rue du 19 Mars 1962 - 22350 CAULNES.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Caulnes 46 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le = 5 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Caulnes 47 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe 48 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Énalté Fraternité
N° 20230077
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - LAMBALLE - ARMOR
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 162 Parc d'activités de Lanjouan - 22400 LAMBALLE -— ARMOR;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 \ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe 49 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 162 Parc d'activités de Lanjouan - 22400 LAMBALLE - ARMOR.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe 50 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — 5 MAI 2073
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00024 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lamballe 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - CCI St Cast
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CCI St Cast 52 PRÉFET
DES COTES- — Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230038
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - ST CAST LE GUILDO
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Directeur de la Division des Etablissements Gérés de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur le port de ST CAST LE GUILDO.
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 v Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CCI St Cast 53 ARRÊTE :
Article 1°’: M. le Directeur de la Division des Etablissements Gérés de la Chambre de
Commerce et d'industrie des Côtes d'Armor est autorisé à modifier le système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur le port de
ST-CAST-LE-GUILDO.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 12 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
bureau du port au 02 96 81 04 43.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CCI St Cast 54 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le “5 MAI éU&3
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - CCI St Cast 55 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Château de la Roche Jagu
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Château de la Roche Jagu 56 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20230105
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
CHATEAU DE LA ROCHE JAGU - PLOEZAL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le président du Conseil départemental des Côtes d'Armor pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : CHATEAU DE LA ROCHE JAGU - 22260 PLOEZAL ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 wW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Château de la Roche Jagu 57 ARRÈÊTE :
Article 1°’: M. le président du Conseil départemental des Côtes d'Armor est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CHATEAU DE LA ROCHE JAGU - 22260 PLOEZAL.
Article 2 : Le système est constitué de : 30 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le conseil départemental au 02 96 62 62 22.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Château de la Roche Jagu 58 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19 mars 2021 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 5 MAI 2073
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Château de la Roche Jagu 59 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Direction départementale de
la sécurité publique - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Direction départementale de la sécurité publique - St Brieuc 60 PRÉFET
DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220307
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le directeur départemental de la sécurité publique pour l'exploitation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - Boulevard Waldeck Rousseau - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le référent sûreté de la direction départementale de la sécurité publique ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr €} Prefet22 É Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Direction départementale de la sécurité publique - St Brieuc 61 ARRÈÊTE :
Article 1°: M. le directeur départemental de la sécurité publique est autorisé , avec
enregistrement d'images, sur le site suivant: DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - Boulevard Waldeck Rousseau - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 7 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des
immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction départementale de la sécurité publique au 02 96 77 29 O0.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la
validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Direction départementale de la sécurité publique - St Brieuc 62 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 7 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Cam te WITASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Direction départementale de la sécurité publique - St Brieuc 63 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'Aiguillon - Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'Aiguillon - Lannion 64 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20230050
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC L'AIGUILLON - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Jacques BRUN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC L'AIGUILLON - 2 quai d'Aiguillon - 22300 LANNION ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'Aiguillon - Lannion 65 ARRÊTE :
Article 1°": M. Jean-Jacques BRUN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC L'AIGUILLON - 2 quai
d'Aiguillon - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant au 02 96 37 46 65.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra,
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'Aiguillon - Lannion 66 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 3 MAI 2U43
Pour le préfet et par délégation,
La sous-Préfète, dixectrice de cabinet
Camille de SSETHEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'Aiguillon - Lannion 67 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Laveries briochines St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Laveries briochines St Brieuc 68 PRÉFET . DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Égaité Fraternité
N° 20230046
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LES LAVERIES BRIOCHINES - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Charlie MORCEL pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LES LAVERIES BRIOCHINES - 33 bis rue Jules Ferry - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Laveries briochines St Brieuc 69 ARRÊTE :
Article 1°’: Mme Charlie MORCEL est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LES LAVERIES BRIOCHINES - 33 bis rue Jules Ferry - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou être dotée, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant des Laveries Briochines au 06 27 60 88 40.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la
validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Laveries briochines St Brieuc 70 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — 5 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Camillè de \
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwyw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Laveries briochines St Brieuc 71 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00033
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Laveries briochines Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Laveries briochines Trégueux 72 PRÉFET |
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
a Fraternité
N° 20230047
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LES LAVERIES BRIOCHINES - TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Charlie MORCEL pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LES LAVERIES BRIOCHINES - 15 place de la Grande Porte - 22950 TREGUEUX ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr à Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Laveries briochines Trégueux 73 ARRÊTE :
Article 1°: Mme Charlie MORCEL est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LES LAVERIES BRIOCHINES - 15 place de la Grande Porte - 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou être dotée, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant des Laveries Briochines au 06 27 60 88 40.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la
validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Laveries briochines Trégueux 74 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 5 MAI 2023
Pour le préfet-et par délégation,
La sowS-préfète, directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00033 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Laveries briochines Trégueux 75 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le Goa Plouisy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Goa Plouisy 76 PRÉFET
DES CÔTES- — Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Évalité Fraternité
N° 20230066
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DISCOTHEQUE LE GOA - PLOUISY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Thao LE DIEU pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : DISCOTHEQUE LE GOA - 7 Poul Vran - 22200 PLOUISY ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
ur
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Goa Plouisy 77 ARRÊTE :
Article 1°’: Mme Thao LE DIEU est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : DISCOTHEQUE LE GOA - 7 Poul Vran - 22200 PLOUISY.
Article 2 : Le système est constitué de : 20 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction au 06 61 73 14 19.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Goa Plouisy 78 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 5 MAI! 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sou directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Goa Plouisy 79 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Le Green Chatelaudren
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Green Chatelaudren 80 PRÉFET DES COTES- | | Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230051
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE GREEN - CHATELAUDREN - PLOUAGAT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Bérangère TEFFO pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC LE GREEN - 41 rue Pasteur - 22170 CHATELAUDREN - PLOUAGAT ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 25441 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Green Chatelaudren 81 ARRÊTE :
Article 1°": Mme Bérangère TEFFO est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE GREEN - 41 rue Pasteur - 22170 CHÂTELAUDREN - PLOUAGAT.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02 96 74 35 65.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Green Chatelaudren 82 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le ” 5 MAI 2023
Pour le préfe par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Le Green Chatelaudren 83 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Leclerc Plouisy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Leclerc Plouisy 84 PRÉFET
DES CÔTES- _. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité Fraternité
N° 20230078
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LECLERC - PLOUISY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Guenahel MORLIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LECLERC - Pont Ezer - 22200 PLOUISY ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie
des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août ‘2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité
intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Ag Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Leclerc Plouisy 85 ARRÈÊTE :
Article 1°’: M. Guenahel MORLIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LECLERC - Pont Ezer - 22200 PLOUISY.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'acte
terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la
direction du E. Leclerc de Guingamp au 02 96 40 19 40.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la
validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Leclerc Plouisy 86 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le” 2 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
ASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Leclerc Plouisy 87 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00023
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Erquy 88 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
ae Fraternité
N° 20230084
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - ERQUY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 81618 - rond point des Jeannettes - 22430 ERQUY ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Erquy 89 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 81618 -
rond point des Jeannettes - 22430 ERQUY.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité
des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Erquy 90 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le “5 MAI 2023
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Erquy 91 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Bnp Guingamp
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bnp Guingamp 92 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230087
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - GUINGAMP
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable du service sécurité pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : BNP PARIBAS - 44 rue Notre Dame - 22000 GUINGAMP ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité
intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bnp Guingamp 93 ARRÊTE :
Article 1°: Le responsable du service sécurité est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
BNP PARIBAS - 44 rue Notre Dame - 22000 GUINGAMP.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
responsable de l'agence au O 800 008 125.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la
validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bnp Guingamp 94 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le —5 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous“préfète, directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bnp Guingamp 95 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Bnp St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bnp St Brieuc 96 PRÉFET
DES COTES- . . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
ae Fraternité
N° 20230086
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
BNP PARIBAS - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le responsable du service sécurité pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : BNP PARIBAS - 11 place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr à Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bnp St Brieuc 97 ARRÊTE :
Article 1”: Le responsable du service sécurité est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
BNP PARIBAS - 11 place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable de l'agence au 0 800 008 125.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bnp St Brieuc 98 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le - 5 MAIÏ 2073
Pour | et par délégation,
La£ous-préfète,\directrice de cabinet
ASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Bnp St Brieuc 99 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-05-05-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Lidl St Alban
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lidl St Alban 100 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
a Fraternité
N° 20230081
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LIDL - ST ALBAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Cédric PROUX pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LIDL-5 rue de la Gaieté - 22400 ST ALBAN ;
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lidl St Alban 101 ARRÊTE :
Article 1°: M. Cédric PROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - 5 rue de la Gaieté - 22400 ST ALBAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
service clien LIDL au 01 88 24 70 70.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lidl St Alban 102 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le - 5 MAI 2023
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-05-05-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Lidl St Alban 103