Compte-Rendu - CM 21.03.2026 CR

Documents similaires

Compte-Rendu - CM 12.12.2022 CR

Compte-Rendu - CM 02.06.2022 CR

Compte-Rendu - CM 06.04.23 CR

Compte-Rendu - CM 15.12.25 CR V2

Compte-Rendu - CM 25.06.20 CR

Compte-Rendu - CM 06.11.25 CR 1

Compte-Rendu - CM 12.06.25 CR

Compte-Rendu - CM 23.05.2020 CR

Compte-Rendu - CM 17.12.2020 CR

Compte-Rendu - CM 26.09.2023 CR

Compte-Rendu - CM 21.03.2026 CR Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Dives-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 21.03.2026 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, MM/SL

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-=-=-

L'An Deux Mille Vingt-Six, le 21 du Mois de MARS, à 10H30, les Membres du Conseil Municipal de la Commune de Dives-sur-mer, proclamés élus par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 Mars 2026, se sont réunis à Dives-sur-mer, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ETAIENT PRÉSENTS :

M. MOURARET Pierre M. MARTIN Gérard Mme HAMON Fanny Mme MOUSSEAUX Tiphaine Mme GARNIER Danièle M. LELOUP Denis Mme CABARISTE Barbara M. LAVALLÉE Thomas Mme MASSIEU Chantal M.ROMY Dominique M. MADELAINE Didier Mme GARNIER Christine M. LESAULNIER Serge Mme MARTIN Isabelle M. RADIGUE Pascal Mme GOURDIN Sylvie Mme NOËL Karine Mme BARRE Célimène M.TAYEB Frédéric Mme DELACROIX-MALVASIO Delphine M. COURRIOUX Marc M. BAZEILLE Benjamain Mme SANCIER Annick M. AUBER Xavier M. GAUTRY Philippe Mme RICHARD Sarah

Ont donné pouvoir : Mme BESNARD Martine à Mme GARNIER Christine M. KERBRAT Eric à Mme GOURDIN Sylvie

M. LE NOCHER Gérard à M. LAVALLÉE Thomas

Absents excusés :

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Madame RICHARD Sarah.

Date d’affichageIntervention du Maire

Chers Collègues, chers Amis, je tiens avant tout à remercier chaleureusement les Divaises et les Divais qui m’ont renouvelé leur confiance, pour la quatrième fois consécutive. Ce n’est pas anodin.

C’est le meilleur résultat obtenu par une liste candidate depuis au moins 2008, date de ma première élection comme maire.

Je suis fier de ce résultat. Chers collègues de la majorité, nous pouvons tous, en être fiers, très fiers.

Non, la ville de Dives n’est pas à l’abandon, les commerces ne sont pas désertés, la population n’est pas en fuite, comme on a pu l’entendre. Tout cela est tellement excessif et si contraire à la vérité.

Certes, tout n’est pas parfait, je le reconnais, mais la réalité est loin de cette caricature. Au contraire, la ville de Dives est une belle ville où il fait bon vivre, on l’aime. C’est ce que nous ont dit bien de nouveaux venus à Dives et c’est surtout ce que dit le dernier classement dans le palmarès 2026 des « villes où il fait bon vivre ». Dives-sur-Mer est classée dans ce palmarès reconnu, à la première place des villes de la communauté de communes, première des villes de toute la Côte Fleurie et 29èeme sur 500 du Calvados. Que dire de plus !

Si, peut-être une chose et pas de moindre, que la meilleure preuve que notre ville ne va pas si mal, ce sont les Divaises et les Divais qui l’ont magistralement donnée dimanche dernier. Elle s’écrit en quatre chiffres 7,2,7,2 : 72,72% !

Merci à tous ceux qui ont contribué à ce beau résultat : les élus du mandat qui se termine, les salariés de la ville qui mettent toute leur énergie pour servir au mieux les habitants, mes colistiers pour la magnifique campagne, les membres du comité de soutien et tous ceux qui nous ont soutenu. Je vois aussi dans ce résultat, la marque de la reconnaissance du travail accompli par toutes les équipes qui nous ont précédé avec Francis GIFFARD commentaire et toutes celles qui m’ont accompagné depuis 2008. Et parmi ces équipes, j’ai une pensée particulière pour ceux qui nous ont quitté trop tôt, en particulier nos camarades Jacky TARIN et Jacky DESBOIS.

Avec l’équipe qui m’accompagne aujourd’hui, composé d’élus expérimentés et de nouveaux venus motivés, passionnés, plein de qualités, complémentaires, nous allons pouvoir faire face aux enjeux de demain. Et ils seront, n’en doutons pas, nombreux.

La commune, j’en ai la conviction constitue et constituera demain, davantage encore un rempart indispensable face aux enjeux environnementaux, sociaux, au pouvoir d’achat qui dégringole et est fortement menacé par la situation internationale explosive que nous connaissons aujourd’hui.

C’est ici dans la commune que l’on peut tisser les liens entre les citoyens pour faire face aux épreuves et pour jeter les bases d’une alternative face à ce monde qui vacille. C’est là que l’on peut trouver les bonnes réponses, on l’a vu pendant le COVID. C’est là aussi, j’en ai la conviction que l’on peut bâtir une vie meilleure plus solidaire, fraternelle. C’est là que l’on peut construire du commun, du bien vivre ensemble.

C’est ici dans la commune que nous pouvons garder la main sur les gestions essentielles du quotidien, soustraire la ville aux affairistes, à la marchandisation, reprendre le contrôle démocratique sur le bien commun. Je pense au logement, à l’eau, aux services aux personnes vieillissantes, aux jeunes, aux familles. Je pense aussi à la sécurité, à la santé, au pouvoir d’achat. Certes, ce sont des secteurs dont le responsable est l’Etat, mais c’est encore vers les élus de proximité que les citoyens se tournent pour tenter d’y répondre et nous voulons être au rendez-vous des solutions innovantes et des exigences vis-à-vis de l’Etat.

Je veux également m’adresser à vous, mesdames et messieurs de l’opposition. Le temps de la confrontation électorale est passé et je vous invite à participer pleinement au travail municipal, certes dans votre rôle d’opposition, mais de façon constructive et dans un climat que je souhaite serein et respectueux. Pour ce qui me concerne, je ferai tout pour qu’il en soit ainsi et que vous puissiez jouer votre rôle dans de bonnes conditions.

Chers amis, chères Divaises et chers Divais, le projet que nous portons, c’est d’être à vos côtés, au plus près de vos besoins, d’être en proximité, de trouver les bonnes idées, les bonnes réponses avec vous, de vous mobiliser au maximum pour construire une vie meilleure.

Nous sommes porteurs d’une histoire, de valeurs : justice, solidarité, fraternité pour un monde meilleur et durable.

Et nous avons également une passion, Dives, notre ville, Dives au cœur comme le dit le nom de notre liste.

Aussi, notre cap est clair :

- Protéger les habitants

- Améliorer concrètement leur quotidien

- Préparer l’avenir avec sérieux et responsabilité

Et notre méthode constante a fait ses preuves :- Ecouter

- Concerter

- Protéger

- Rendre compte

Alors, maintenant, au travail et encore, mille merci à vous les Divaises et les Divais.

Intervention de M. LELOUP

Au nom de la liste Dives au Coeur, nous tenons à remercier les 1669 Divaises et Divais qui nous ont fait confiance avec 72,72%

Nous saurons être à la hauteur de leur attente. Nos agirons pour unir et rassembler, dans leur diversité, les habitants de notre ville. Nous saurons être les élus de toutes les Divaises et tous les Divais sans aucune distinction.

Parce que nous avons besoin dans la période incertaine que nous traversons d’une ville qui donne du pouvoir à ses habitants et qui les écoute,

Parce que nous avons besoin d’un maire qui rassemble et protège,

Parce que nous avons besoin d’un maire qui porte les valeurs de la justice sociale et de paix,

Parce que nous avons un maire qui fait ses preuves,

Au nom de la liste Dives au Cœur, nous vous proposons la candidature de Pierre MOURARET aux fonctions de maire de Dives-sur-Mer.ELECTION DU MAIRE

Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Pierre MOURARET, le plus âgé des Membres du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire sortant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-7 qui prévoit que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

Il est procédé à l’élection du maire.

Les candidats déclarés sont : M.MOURARET Pierre et M. AUBER Xavier.

1er tour de scrutin

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 29

- Bulletins blancs : 0

- Bulletins nuls : 1

- Suffrages exprimés : 28

- Majorité absolue : 15

A obtenu :

- M. MOURARET Pierre : 25 voix

- M. AUBER Xavier : 3 voix

M. MOURARET Pierre ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire et a été installé.

M. MOURARET Pierre a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire

Pierre MOURARETFIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu L’article L 2122-1 du CGCT précise qu'il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

Vu L’article L.2122.2 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que « Le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal ». Ce pourcentage donne à la Commune un effectif maximum de 8 Adjoints.

Vu la convocation du Conseil Municipal du 21 Mars 2026, pour l’élection des Adjoints au Maire et que le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’Adjoints au Maire ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’Adjoints au Maire ;

CONSIDÉRANT cependant que ce nombre ne peut excéder 30% de l’effectif du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT que ce pourcentage donne à la Commune un effectif maximum de 8 adjoints ;

Sur le rapport présenté par M. le Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 voix contre (M.AUBER, M.GAUTRY, Mme SANCIER et Mme RICHARD)

DÉCIDE de créer 8 postes d’adjoints.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire

Pierre MOURARETELECTION DES ADJOINTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la convocation du Conseil Municipal du 16 mars 2021

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 fixant le nombre d’Adjoints au Maire à 8,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal a été invité à désigner ses conseillers aux fonctions d’adjoints au Maire ;

CONSIDÉRANT que les candidatures suivantes ont été recueillies ;

- Liste présentée par M. MARTIN Gérard

Après dépouillement, les résultats du premier tour sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 29

- Bulletins blancs : 2

- Bulletins nuls : 1

- Suffrages exprimés : 26

- Majorité absolue : 14

A obtenu :

Liste «Dives au cœur, une vision, des projets » conduite par M. MARTIN Gérard : 26 voix

La liste «Dives au cœur, une vision, des projets » conduite par M. MARTIN Gérard ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au Maire dans l’ordre du tableau :

- MARTIN Gérard : 1er adjoint au Maire

- HAMON Fanny : 2ème adjoint au Maire

- KERBRAT Eric : 3ème adjoint au Maire

- GARNIER Danièle : 4ème adjoint au Maire

- LELOUP Denis : 5ème adjoint au Maire

- CABARISTE Barbara : 6ème adjoint au Maire

- LAVALLÉE Thomas : 7ème adjoint au Maire

- MOUSSEAUX Tiphaine : 8ème adjoint au Maire

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire

Pierre MOURARETINDEMNITE DE FONCTIONS AU MAIRE AUX ADJOINTS

ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-20 à L 2123-24 ;

VU la délibération du 21 mars 2026 fixant le nombre d’Adjoints,

CONSIDERANT que Le Maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que le conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux ;

Monsieur Le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités et l’invite à délibérer ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 voix contre (M.AUBER, M.GAUTRY, Mme SANCIER et Mme RICHARD)

DÉCIDE

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l’enveloppe prévue par l'article L 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

– Le Maire : 58,30 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

– 1er adjoint : 20,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

– 2e adjoint : 20,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

– 3e adjoint : 20,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

– 4e adjoint : 20,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

– 5e adjoint : 20,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

– 6e adjoint : 20,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

– 7e adjoint : 20,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

– 8e adjoint : 20,10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

– 5 conseillers délégués: 5,14 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction seront inscrits au budget communal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire

Pierre MOURARETTABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

Population au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux : 5 129 habitants

MAIRE

Indemnité allouée

(en % de l’indice brut terminal de fonction publique)

Maire 58,30 %

ADJOINTS

.

Indemnité allouée

(en % de l’indice brut terminal de fonction publique)

1er Adjoint 20,10 %

2e Adjoint 20,10 %

3e Adjoint 20,10%

4e Adjoint 20,10 %

5e Adjoint 20,10%

6e Adjoint 20,10 %

7e Adjoint 20,10 %

8e Adjoint 20,10 %

CONSEILLERS MUNICIPAUX

Indemnité allouée

(en % de l’indice brut terminal de fonction publique)

Conseiller municipal n°1 5,14 %

Conseiller municipal n°2 5,14 %

Conseiller municipal n°3 5,14 %

Conseiller municipal n°4 5,14 %

Conseiller municipal n°5 5,14 %

Enveloppe globale : 99,98 % (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints et conseillers)DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Conseil Municipal règle par ses délibérations des affaires de la commune,

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Conseil Municipal a la possibilité de délégation au Maire un certain nombre de ses pouvoirs,

CONSIDÉRANT que le Maire, conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales doit rendre compte des décisions prises à chacune des réunions du Conseil Municipal,

CONSIDÉRANT tant pour des raisons de rapidité et d’efficacité que pour des motifs de bonne administration, il convient de déléguer au maire un certain de ses pouvoirs,

Le Conseil Municipal, décide de déléguer au Maire par 25 voix pour et 4 voix contre ( M.AUBER, M.GAUTRY, Mme SANCIER et Mme RICHARD)

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites ci-après définies :

1) Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme.

2) Les emprunts pourront être :

- A court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligatoire ; - Libellés en euros ou en devises ;

- Avec la possibilité d’un différé d’amortissements et/ou d’intérêts ;

- Avec taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à taux effectif global (TEG) - Compatibles avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- Des droits de tirages échelonnées dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place d’amortissement ;

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif aux calculs du ou des taux d’intérêts ; - La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; - La faculté de modifier la devise ;

- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée de prêt ;

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues dans le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 750 000 € dans les conditions suivantes :

- Le droit de préemption urbain simple sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du règlement graphique

du Plan Local d’Urbanisme de Dives-sur-Mer tel qu’approuvé le 7 septembre 2007, à l’exception de la zone UC et

le droit de préemption urbain renforcé institué par la délibération en date du 7 septembre 2007 tel qu’inscrit sur le

règlement graphique du PLU approuvé le 7 septembre 2007,

- préemption ayant pour objectifs la rénovation et la construction de logements permanents.

14 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, :

- L’ensemble des juridictions administratives tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé.

- L’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales.

- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliations.

- Transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 €.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum 1 500 000 € ;

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 250 000 € ;

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

20° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500 000 €, l'attribution de subventions ;

21° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme pour les biens communaux en ce qui concerne les permis de démolir, les permis d’aménagement, les permis de construire et les déclarations préalables.

DIT que Monsieur le Maire a la faculté de subdéléguer ses attributions conformément à l’Article L 2122-23, DIT que dans tous les cas le Conseil Municipal peut mettre fin au dispositif de délégation de pouvoir au Maire.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée et conforme.

Le Maire

Pierre MOURARET