Compte-Rendu - CM 02.06.2022 CR

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Compte-Rendu - CM 02.06.2022 CR Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Dives-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 02.06.2022 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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L’An Deux Mille Vingt Deux, le 25 du mois de MAI, convocation adressée à chaque Membre du Conseil Municipal de DIVES-sur-MER.

L’An Deux Mille Vingt Deux, le 02 du mois de JUIN, à 18 H, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en la mairie de DIVES-sur-MER, sous la présidence de M. MOURARET Pierre, Maire de DIVES-sur-MER.

ETAIENT PRÉSENTS : M. MOURARET Pierre – M. MARTIN Gérard – Mme GARNIER – Mme MASSIEU Chantal M. KERBRAT Eric – Mme KIERSZNOWSKI Valérie – Mme HAMON Fanny – M. LELOUP Denis M. LE COZ Denis – M. GRZESKOWIAK Jean-Luc – M. CALIGNY-DELAHAYE François – M. LESAULNIER Serge Mme ALLIER Ghislaine – Mme BESNARD Martine – M. RADIGUE Pascal – M. LANGLAIS Claude M. PEYRONNET Alain – Mme LECONTE Eliane – Mme ROCARD Estelle

Ont donné pouvoir : Mme CABARISTE Barbara à Mme MASSIEU Chantal M. LAVALLÉE Thomas à M. MOURARET Pierre

Mme GARNIER Christine à Mme BESNARD Martine

M. ROMY Dominique à M. MARTIN Gérard

Mme NOËL ISABEL Julie à Mme GOURDIN Sylvie

M. LANGLAIS Claude à M. LELOUP Denis

Mme BARRE Célimène à Mme GARNIER Danièle

M. BAZEILLE René à M. PEYRONNET Alain

Absentes excusées : Mme CORBET Nadine

Mme LEBARON Sandrine

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire M. LELOUP Denis.

M. le Maire souhaite transmettre trois informations avant le début du Conseil Municipal,

En premier lieu, il souhaite informer qu’il s’est rendu à l’inhumation de M. Bruno LANOIS, ancien salarié de la commune, parti en retraite il y a peu (responsable du service des eaux). Ce dernier est décédé à l’âge de 61 ans.

La deuxième information, il s’agit des Fééries vénitiennes qui se dérouleront le week-end des 4 et 5 Juin.

Enfin, un pot d’accueil des nouveaux habitants sur la Commune sera organisé à l’issue de la période électorale. COMPTE-RENDU DU MAIRE ET DE SA DÉLÉGATION

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

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➢ Le 05 Mai 2022 : Contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne pour un montant de 2 200 00 € dont les caractéristiques sont les suivantes !

• Montant du prêt : 2 200 000 €

• Taux fixe 1.75 %

• Période d’amortissement : trimestrielles

• Amortissement : progressif (échéances constantes)

• Durée 25 ans

• Remboursement Anticipé : possible totalement ou partiellement à chaque date échéances • Classification GISSLER : 1 A

• Frais de dossier : 0 €

➢ Le 04 Mai 2022 : achat d’un véhicule à l’entreprise GUEUDET pour un montant de 22 031,76 € TTC.

➢ Le 05 Mai 2022 : Demande de subvention au titre des amendes de police pour un montant de 1 718,80 € dans le cadre de l’achat de 2 radars pédagogiques.

➢ Le 12 Mai 2022 : Renouvellement des menuiseries extérieures de l’école maternelle Hastings par l’entreprise HABITAT CONSEILS pour un montant de 75 437,62 € HT soit 90 525,14 € TTC.

ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BAYEUX INTERCOM AU SDEC ÉNERGIE

(Rapporteur : M. KERBRAT)

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VU l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

VU la délibération de la Communauté de communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

VU la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence,

CONSIDÉRANT que par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » des zones d’activités économiques (ZAE),

CONSIDÉRANT que lors de son assemblée du 24 Mars 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion,

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

✓ D’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE.CRÉATION D’UNE COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

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VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L. 1411-5 (II), D.1411-4 et D.1411-5,

- Le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants.

CONSIDÉRANT :

- Qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission permanente de délégation de service public,

- Que cette commission qui est présidée par le maire, comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

- Qu’en application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire,

- Qu’il convient de procéder à l’élection des membres élus de la commission de délégation de service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’approuver le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession pour la durée du mandat municipal,

• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

2) De décider que l’élection des Membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,

3) De désigner pour l’y représenter, les 5 membres titulaires et les 5 membres suppléants suivants :

Membres titulaires :

LE COZ Denis

MARTIN Gérard

LESAULNIER Serge

MASSIEU Chantal

BAZEILLE René

Membres suppléants :

LELOUP Denis

GARNIER Danièle

KERBRAT Eric

GOURDIN Sylvie

PEYRONNET Alain

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM)

AVEC LA VILLE DE HOULGATE

(Rapporteur : M. KERBRAT)

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M. KERBRAT donne lecture du projet de délibération concernant la convention de partenariat pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) avec la Ville d’Houlgate.

Mme MASSIEU Chantal souhaite connaitre le nombre d’enfants concernés.

M. KERBRAT Eric lui indique qu’il s’agit d’une quinzaine d’enfants chez les 3-11 ans et de 3 adolescents. La ville d’Houlgate, du fait de la refonte de cette convention, va procéder à la communication de cette convention dans les écoles. Un flyer va être fait afin d’être remis aux parents lors de l’inscription avec la prise en charge de la ville d’Houlgate à hauteur de 60%.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM)

AVEC LA VILLE DE HOULGATE

(Rapporteur : M. KERBRAT)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 31 Mai 2022,

CONSIDÉRANT que la ville de Dives-sur-Mer a signé en juillet 2017, avec la ville de Houlgate, une convention de partenariat pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) qu’il convient d’actualiser,

Après échange entre les deux collectivités, il est proposé la convention ci-annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’adopter la convention ci-annexée, conclue à compter du 1er juillet 2022. Elle annule et remplace celle de 2017,

2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la bonne réalisation de cette convention.

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM)

AVEC LA VILLE DE CABOURG

(Rapporteur : M. KERBRAT)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite Éducative du 31 Mai 2022,

CONSIDÉRANT que la ville de Dives-sur-Mer a signé en avril 2021, avec la ville de Cabourg, une convention de partenariat pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) au titre de l’année 2021,

CONSIDÉRANT que l’organisation de mini-camps par la ville de Dives en août 2021 et ses conditions de refacturation à la ville de Cabourg n’étaient pas mentionnées sur ladite convention, Après échange entre les deux collectivités, il est proposé l’avenant à la convention 2021 ci-annexé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’adopter l’avenant proposé,

2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la bonne réalisation de cette convention.

EXTINCTION DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

BUDGET EAU

(Rapporteur : Mme MASSIEU)

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PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES / EXTINCTION DE CRÉANCES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la demande des services de la trésorerie concernant un état de titres irrécouvrables ;

CONSIDÉRANT que Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif et d'une décision d'effacement suite à une procédure de surendettement ;

CONSIDÉRANT qu’en raison d’une erreur matérielle il convient d’annuler la délibération n° 21-032 du 19 Février 2021 ;

CONSIDÉRANT que la proposition d'extinction de créances concerne l’exercice de 2017, 2019, 2019 et 2021 ;

Précise :

✓ Que les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

✓ Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

✓ Que les créances éteintes s’appliquent dans les deux cas suivants : jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure collective et rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.

Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 565,16 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1er : D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

(Rapporteur : M. KERBRAT)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du budget primitif en date du 30 Mars 2022 ;

CONSIDÉRANT que la ville de Dives-sur-Mer verse annuellement une subvention aux coopératives scolaires des écoles HASTINGS et COLLEVILLE pour la mise en œuvre des projets, au regard des effectifs d’enfants accueillis ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’apporter notre soutien financier au Sablier dans le cadre d’actions culturelles en lien avec l’ouverture du Beffroi ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’attribuer 353,50 € à la coopérative de l’école maternelle HASTINGS, sur la base de 3,50 € par enfant et un prévisionnel à 101 enfants en septembre 2022,

2) D’attribuer 815,50 € à la coopérative de l’école élémentaire COLLEVILLE, sur la base de 3,50 € par enfant et un prévisionnel à 233 enfants en septembre 2022,

3) D’attribuer une subvention de 4 000 € au sablier afin de permettre l’organisation de nouvelles actions culturelles en lien avec l’ouverture du beffroi.

TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE À COMPTER DE SEPTEMBRE 2022

(Rapporteur : M. KERBRAT)

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M. le Rapporteur de la Commission Jeunesse et Réussite Educative donne lecture du projet de délibération concernant les tarifs de restauration scolaire.

M. MARTIN Gérard aimerait connaître le nombre d’enfants qui mangent à la cantine. M. KERBRAT apportera les statistiques la prochaine fois.

M. LELOUP souhaite ajouter que cela démontre que la décision prise sur la mise en place de la cantine à 1 € était une bonne décision.

M. KERBRAT Eric souhaite remercier tous les agents au niveau de la restauration ainsi que ceux qui encadrent les enfants après ces années difficiles de restrictions suite au Covid. Il les remercie pour leurs professionnalismes et leurs dévouements.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE À COMPTER DE SEPTEMBRE 2022

(Rapporteur : M. KERBRAT)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération relative à la « cantine à 1 € » du 19 Février 2021 ;

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 31 Mai 2022 ;

CONSIDÉRANT l’éligibilité de la commune au dispositif « cantine à 1 € » ;

PRÉCISANT que le montant de l’aide de l’Etat est porté à 3 € par repas facturé ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mentionner que les familles refusant de transmettre les éléments permettant de calculer leur tarif se verront appliquer le tarif maximum ;

Il convient d’adopter la grille tarifaire pour la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2022 comme suit :

Quotient familial (quotient retenu par la CAF) Tarif applicable par repas De 0 € à 450 € 0.50 €

De 451 € à 850 € 0.80 €

De 851 € à 2000 € 1 €

2001 € et plus et refus 1.10 €

Il est précisé que cette tarification intègre la prise en charge du temps de pause méridienne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 D’adopter la grille tarifaire ci-dessus à compter du 1er Septembre 2022.

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

POUR UNE ÉTUDE DE MUTUALISATION DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE ENTRE LES COMMUNES

DE DIVES-SUR-MER, HOULGATE ET LE SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE HEULAND

(Rapporteur : Mme MASSIEU)

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Mme le Rapporteur de la Commission des Travaux donne lecture du projet de délibération concernant la convention de groupement de commande pour une étude de mutualisation de la compétence eau potable entre les Communes de Dives- sur-Mer, Houlgate et le Syndicat Mixte du Plateau d’Heuland.

M. LELOUP souhaite ajouter qu’il se félicite que la loi 3D autorise la création de syndicats infracommunautaires, car c’est une avancée importante. Il y a quelques années, ce n’était pas acquis. Le travail des parlementaires et des sénateurs a permis l’ouverture de cette fenêtre, syndicat infracommunautaire. Cela signifie qu’à l’intérieur d’une communauté de communes, les collectivités peuvent se regrouper pour créer une structure visant à gérer l’eau potable. C’est donc une opportunité pour nous qu’il faut saisir.

L’étude proposé vient dans le prolongement de l’étude de diagnostique réalisée sur le territoire d’Houlgate et de Dives-sur-Mer. L’objectif est de conserver une gestion en régie public du service des eaux afin d’éviter qu’en 2026 cela parte à l’intercommunalité. Il s’agit d’une étude qui vise à nous accompagner sur le plan juridique et financier dans la création de la future structure et de bien préparer les statuts et le projet du futur syndicat.

M. le Maire souhaite confirmer un point, à savoir que si ce projet aboutit, cela signifie qu’en 2026 nous ne serons pas dans l’obligation d’intégrer la communauté de communes.

Mme MASSIEU confirme et ajoute que l’idée c’est également que d’autres Communes intègrent le projet à l’avenir.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

POUR UNE ÉTUDE DE MUTUALISATION DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE ENTRE LES COMMUNES

DE DIVES-SUR-MER, HOULGATE ET LE SYNDICAT MIXTE DU PLATEAU DE HEULAND

(Rapporteur : Mme MASSIEU)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;

VU le projet de convention constitutive de groupement à intervenir ;

CONSIDÉRANT la nécessité de constituer un groupement de commande afin de mener une étude pour la mise en place de la compétence eau potable sur 3 entités, Mairie de Dives-sur-Mer, Mairie de Houlgate et Syndicat Mixte du Plateau de Heuland ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’approuver l’adhésion de la Commune au groupement de commandes pour une étude mutualisation de la compétence eau potable entre les Communes de Dives-sur-Mer, Houlgate et le Syndicat Mixte du plateau de Heuland ;

2) D’autoriser M. le Maire à signer la convention de groupement de commande.

DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL LOCAL

(Rapporteur : M. LELOUP)

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Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,

VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

CONSIDÉRANT que les Comités Techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réorganisés et fusionnés en une instance unique : le comité social territorial. Cette réorganisation doit permettre "de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des compétences entre les CT et les CHSCT.

Les Comités Sociaux, qui doivent être mis en place en 2022 à l'issue des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

CONSIDÉRANT qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents.

CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires de personnel est de 148 agents pour le Commune et le C.C.A.S. Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1er : De créer un Comité Social Territorial local.

Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à : 5.

Article 3 : De fixer le nombre de représentants de la Commune et du C.C.A.S titulaires au sein du CST local à : 5.

CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN

ENTRE LA COLLECTIVITÉ ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHÉS (CCAS)

(Rapporteur : M. LELOUP)

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et notamment son article 32,

Mme le Rapporteur précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ;

Mme le Rapporteur précise en outre qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;

CONSIDÉRANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2022 :

- commune = 101 agents,

- CCAS= 47 agents,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

 la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.

La séance est levée à 19 h 00.