Compte-Rendu - CM 12.12.2022 CR

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Compte-Rendu - CM 12.12.2022 CR Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Dives-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 12.12.2022 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, Page 1 sur 22

MM/MH

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

-=-=-

L’An Deux Mille Vingt Deux, le 6 du mois de DECEMBRE, convocation adressée à chaque Membre du Conseil Municipal de DIVES-sur-MER.

L’An Deux Mille Vingt Deux, le 12 du mois de DECEMBRE, à 19 H 30, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en la mairie de DIVES-sur-MER, sous la présidence de M. MOURARET Pierre, Maire de DIVES-sur-MER.

ETAIENT PRÉSENTS : M. MOURARET Pierre – M. MARTIN Gérard – Mme GARNIER Danièle M. KERBRAT Eric –– M. LELOUP Denis – Mme CABARISTE Barbara – Mme GARNIER Christine M. LAVALLÉE Thomas – Mme KIERSZNOWSKI Valérie – Mme LEBARON Sandrine – M. CALIGNY-DELAHAYE François – M. ROMY Dominique – M. LESAULNIER Serge Mme ALLIER Guylaine Mme CORBET Nadine – M. LE COZ Denis – Mme GOURDIN Sylvie –– Mme BARRÉ Célimène – M. RADIGUE Pascal – Mme BESNARD Martine – M. PEYRONNET Alain – Mme LECONTE Eliane – M. AUBER Xavier

Ont donné pouvoir : Mme MASSIEU Chantal à Mme CABARISTE Barbara M. GRZESKOWIAK Jean-Luc à Mme KIERSZNOWSKI Valérie

Mme NOËL ISABEL Julie à M. MOURARET Pierre

Absentes excusées : Mme HAMON Fanny

M. LANGLAIS Claude

M. BAZEILLE René

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire M. LELOUP Denis. Il est ensuite donné lecture du procès-verbal de la précédente réunion.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DU MAIRE ET DE SA DÉLÉGATION

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

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➢ Le 8 Novembre 2022 : Attribution du marché dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales afin de procéder des travaux de voirie et d’aménagements urbains à l’entreprise EIFFAGE ROUTE IDFCO pour un montant des travaux annuel à 300 000,00 € HT soit 360 000,00 € TTC Page 2 sur 22

➢ Le 8 Novembre 2022 : Attribution du marché dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de gestion des eaux pluviales à l’entreprise BERIM pour un montant des travaux à 338 445,91 € HT soit 406 788,00 € TTC

DECISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET COMMUNE

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le vote du Budget Primitif en date du 30 Mars 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’inscrire la somme de 107 773€ au titre de l’allocation compensatrices « locaux industriels 2022 » et d’ouvrir les crédits au compte 6817 pour les créances douteuses ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2022 afin d’ajuster des imputations sur la section d’investissement et de Fonctionnement ;

Après avoir entendu M. le Rapporteur de la Commission des Finances en son rapport le 05 Décembre 2022 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

 Les modifications budgétaires suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Articles Libellé du Compte Dépenses Recettes

011 60621 Combustibles 100 000,00

012 64131 Rémunérations 57 969,00

012 64111 Rémunération principale 120 000,00

022 022 Dépenses imprévues - 110 000,00

68 6817 Dotations aux Provisions 9 000,00

042 6811 Dotations aux Amortissement 15 500,00

73 7381 Droits de Mutation 190 000,00

74 7411 Dotation forfaitaire DGF 2 245,00

74 74121 Dotation solidarité rurale 682,00

74 74127 Dotation de péréquation - 2 017,00

74 74833 Compensation locaux industriels 107 773,00

74 74834 Compensation des taxes foncières - 106 214,00

TOTAL 192 469,00 192 469,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Articles Libellé du Compte Dépenses Recettes

10 10226 Taxe d’aménagement 10 000,00

21 2182 Matériel de transport 45 000,00

21 2138 Autres constructions 200 000,00

23 2313 Immos en cours de Constructions 12 405,00

040 28041582 Amortissements Subventions 5 600,00

040 28031 Amortissements Frais d’études 9 900,00

13 1341 Dotation d’équipement DETR 251 905,00

TOTAL 267 405,00 267 405,00Page 3 sur 22

DECISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET EAU

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances, de la Sécurité et du Développement Economique donne lecture du projet de délibération.

M. AUBER souhaite savoir ce que signifie le terme de créances douteuses.

M. MARTIN répond que ce sont des créances que l’on passe tous les ans en fin d’année, il s’agit d’impayés pour des gens qui sont partis sans régler.

M. le Maire répond qu’il s’agit de créances pour lesquels le percepteur pense qu’il ne va pas pouvoir recouvrir.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

DECISION MODIFICATIVE N°1

BUDGET EAU

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU le vote du Budget Primitif en date du 30 Mars 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’ouvrir les crédits au compte 6817 pour les créances douteuses ;

CONSIDÉRANT qu’Il y a lieu de modifier le Budget Primitif 2022 afin d’ajuster des imputations sur la section d’investissement et de Fonctionnement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

 Les modifications budgétaires suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Articles Libellé du Compte Dépenses Recettes

68 6817 Dotations aux Provisions 19 500.00

022 022 Dépenses Imprévues -19 500.00

023 023 Virements section investissement. 600.00

042 777 Quote part subvention 600.00

TOTAL 600.00 600.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Articles Libellé du Compte Dépenses Recettes

040 139111 Subvention d’équipement 600.00

021 021 Virement à la section d’investissement 600.00

TOTAL 600.00 600.00Page 4 sur 22

PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

DELIBERATION ADOPTANT UNE METHODE DE CALCUL

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R 2321-2,

VU le décret n° 2005-1661 du 2 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 qui prévoient la constitution de provision pour créances douteuses en vertu du principe comptable de prudence.

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

La trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au Conseil Municipal de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur le compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de provision. L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord.

L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatives, mais lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1- Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2- Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur Taux de dépréciation : N = 0%, N-1 = 5%, N-2 = 30%, N-3 = 60%, antérieur = 100%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité de calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps.

Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinents face à un recouvrement temporel compromis. Page 5 sur 22

Il est donc proposé au Conseil Municipal de retenir la méthode n°2.

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de l’exercice 2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance

Taux de dépréciation N = 0%, N-1 = 5%, N-2 = 30%, N-3 = 60%, Antérieur = 100%

2) Dit que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions dépréciation des actifs circulants ».

BUDGET COMMUNE

ADMISSION EN NON-VALEUR

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances, de la Sécurité et du Développement Economique donne lecture du projet de délibération des admissions en non-valeur du budget commune.

Mme CORBET souhaite savoir si cela est normal de remonter jusqu’en 2018.

M. le Maire répond que oui, cela se vérifie dans la délibération suivante puisque l’on remonte jusqu’en 2015.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

BUDGET COMMUNE

ADMISSION EN NON-VALEUR

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU la liste des créances irrécouvrables pour lesquelles les poursuites diligentées par la Trésorerie n’ont pu aboutir,

VU la proposition de M. le Trésorier de procéder à leur admission en non-valeur,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 : DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes figurant sur la liste qui sera annexée à la présente délibération et qui s’élèvent par exercice à la somme de : Page 6 sur 22

Exercice Montant €

2018 206,49

2019 168,47

2020 145,49

Total 520,45

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 520,45 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la Commune.

BUDGET SERVICE DES EAUX

ADMISSION EN NON-VALEUR

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU la liste des créances irrécouvrables pour lesquelles les poursuites diligentées par M le Trésorier n’ont pu aboutir,

VU la proposition de M le Trésorier de procéder à leur admission en non-valeur,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 : d’admettre en non-valeur les titres de recettes figurant sur la liste qui sera annexée à la présente délibération et qui s’élèvent par exercice à la somme de :

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes admis en non-valeur s’élève à 984,69 Euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours du budget du service des eaux.

BUDGET COMMUNE

AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle que l’article 1612 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une Collectivité Locale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, les crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2022 en dépense pour les chapitres 20, 204, 21 et 23, se sont élevés au total à 4 572 910,99 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 1 143 227,74 € pour les chapitres 20, 204, 21 et 23.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité Page 7 sur 22

DÉCIDE

 D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de la Commune avant le vote du budget primitif 2023, les dépenses d’investissement nécessaires à hauteur d’un montant total pour les chapitres 20 de 12 500,00 €, 204 de 33 500,00 €, 21 de 83 324,75 € et 23 de 1 013 902,99 € tels que détaillées ci-dessus :

OUVERTURE DE CRÉDITS POUR DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre Article Montant

20 Immobilisations incorporelles 2031 12 500,00

Total 1 12 500,00

204 Subventions d’équipements 2041582 33 500,00

Total 2 33 500,00

21 Immobilisations corporelles

2138 36 250,00

2152 17 500,00

2182 11 326,50

2183 775,00

2184 1 802,75

2188 15 670,50

Total 3 83 324,75

23 Immobilisations en cours 2313 853 402,99

2315 160 500,00

Total 4 1 013 902,99

Total 1 +2 + 3+4 1 143 227,74

BUDGET SERVICE DES EAUX

AUTORISATION RELATIVE AUX DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission des Finances rappelle que l’article 1612 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une Collectivité Locale peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, les crédits d’investissement ouverts au budget primitif 2022 en dépense pour les chapitres 20, 21 et 23, se sont élevés au total à 337 708.15 €. Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 84 427.04€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

 D’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget de Service des Eaux avant le vote du budget primitif 2023, les dépenses d’investissement nécessaires à hauteur d’un montant total de 84 427.04 € tels que détaillées ci-dessus : Page 8 sur 22

OUVERTURE DE CRÉDITS POUR DÉPENSES D’INVESTISSEMENT Chapitre Article Montant

20 Immobilisations incorporelles 2051 6 339,95

Total 1 6 339,95

21 Immobilisations corporelles 21561 3 500,00

2182 5 750,00

2183 1 337,09

Total 2 10 587,09

23 Immobilisations en cours 2313 30 000,00

2315 37 500,00

Total 3 67 500,00

Total 1 +2 + 3 84 427,04

VERSEMENT D’UN ACOMPTE DE LA SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

AU TITRE DE L’ANNÉE 2023

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu’il convient pour assurer le bon fonctionnement du CCAS et dans l’attente du vote du budget de la ville de lui verser un acompte au titre de l’année 2023 de 220 000 € correspondant à 50 % de la subvention versée en 2022.

DIT que cet acompte sera versé sous réserve des besoins en trésorerie du Centre Communal d’Action Sociale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE

1) De verser un acompte de 220 000 € au Centre Communal d’Action Sociale,

2) Dit que cette somme sera inscrite au Budget Primitif 2023 au compte 65 73 62 « subvention au CCAS ».

CLOTURE DU BUDGET ANNEXE

« LOTISSEMENT 14 PARCELLES »

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

En application des dispositions de Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaires et comptables M14, le Conseil Municipal a la possibilité, par délibération prise après l’affectation des résultats de l’exercice, d’autoriser le reversement de l’excédent constaté pour un budget annexe d’un service public à caractère administratif.

En effet, le reversement de l’excédent de fonctionnement d’un budget annexe à caractère administratif au budget principal est possible sans aucune condition restrictive.Page 9 sur 22

CONSIDÉRANT que le budget principal a cédé en 2016 une parcelle de terrain située rue des Sources permettant de créer le « LOTISSEMENT 14 PARCELLES »

CONSIDÉRANT que ce budget annexe dégage un excédent de fonctionnement de 48 273.98€ à la fin de l’exercice 2022, Compte tenu de l’exécution budgétaire, Monsieur le Maire précise que ce budget ne présente plus de mouvement et que pour clore définitivement ce budget, il convient de procéder à l’intégration de ce résultat au budget principal de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’affecter le résultat de fonctionnement 2022 du budget annexe « Lotissement 14 Parcelles » au budget Principal de la Commune 2022 en section de fonctionnement la somme de 48 273,98 € à l’article 002 « Résultat de fonctionnement reporté »

2) De clôturer le Budget Annexe « Lotissement 14 Parcelles » au 31 décembre 2022.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2022 (SDEC)

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie, tels que celui du SDEC Energie auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz.

Il propose au Conseil :

• De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

• Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

 D’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

APPROBATION DE LA PROPOSITION DE MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE

(Rapporteur : M. Le Maire)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ; L.5214-16 ; L.5211-20 et L.5211-5,Page 10 sur 22

VU la délibération n°2022-118 adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en sa séance du 20 octobre 2022 et relative à l’approbation de la modification des statuts de l’intercommunalité.

VU la demande de délibération formulée par la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge.

CONSIDÉRANT que la procédure de révision des statuts d’une communauté de communes est prévue par les articles susvisés du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

CONSIDÉRANT que les communes membres doivent délibérer dans un délai de trois mois, suivant la saisine de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), afin d’approuver ou refuser le projet de modification statutaire initié par l’intercommunalité.

CONSIDÉRANT que le silence conservé par une commune membre à l’issue du délai de trois mois précités est assimilé à une décision favorable au sens de l’article L.5211-20 du CGCT.

CONSIDÉRANT que pour être considéré comme approuvé par les communes membres, le projet de révision doit avoir obtenu, de manière alternative, l’avis favorable de deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes membres représentant deux tiers de la population de l’PEPCI (cf.L.5211-5 du CGCT)

CONSIDÉRANT la proposition de statuts transmise par l’intercommunalité et annexée à la présente délibération.

CONSIDÉRANT ces éléments entendus et les discussions en séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

1) D’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge suivant la proposition annexée à la présente délibération.

2) De décider que cette délibération sera transmise à la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge.

CRÉATION D’UNE MICRO-CRÈCHE

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROGRAMME

DEMANDES D’AIDE À L’INVESTISSEMENT

(Rapporteur : M. KERBRAT)

-=-=-

M. le Rapporteur de la Commission Jeunesse et de la Réussite Educative donne lecture du projet de création d’une micro-crèche.

M. KERBRAT souhaite remercier Mme HO Véronique et M. PIEDAGNIEL Nicolas pour leur investissement dans ce projet.

M. AUBER souhaite savoir si les assistantes maternelles ont été prises en compte dans ce projet.

M. KERBRAT répond que oui mais qu’il y en a de moins en moins.

M. AUBER répond qu’il ne dirait pas de moins en moins mais qu’il y a surtout des gens qui ne veulent pas travailler.Page 11 sur 22

M. KERBRAT ajoute que chacun a son avis mais que ce point a été pris en compte. Il existe cependant un réel besoin des gens au niveau de l’accueil et ça va être une crèche « périsure » c’est-à-dire qu’il s’agit d’une crèche qui aura des prix normalisés par la CAF.

M. le Maire souhaite ajouter que jusqu’à maintenant, le projet de crèche ne s’est pas fait afin de préserver les assistantes maternelles mais aujourd’hui, elles sont de moins en moins nombreuses. Une crèche amène un service différent qui est apprécié par certaine famille et il faut le prendre en compte.

M. KERBRAT rajoute que comme il n’y a plus d’assistants maternelles sur Dives-sur-Mer, les familles ont tendance à partir sur Cabourg, Dozulé ou d’autres Communes.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

CRÉATION D’UNE MICRO-CRÈCHE

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROGRAMME

DEMANDES D’AIDE À L’INVESTISSEMENT

(Rapporteur : M. KERBRAT)

-=-=-

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 07 Novembre 2022,

CONSIDÉRANT le diagnostic établi dans le cadre de l’élaboration de la Convention territoriale globale (CTG) mettant en exergue le manque de places d’accueil Petite Enfance sur le territoire,

CONSIDÉRANT l’acquisition du bâtiment propriété de la CPAM situé au 5 rue du champ de foire,

La ville de Dives-sur-Mer décide d’ouvrir une micro-crèche de 12 places en convention PSU (Prestation de service unique), permettant l’accueil des enfants d’âgés de 10 semaines à 3 ans (avant scolarisation). Cela crée ainsi une offre d’accueil Petite Enfance à gestion municipale sur le territoire communal. L’ouverture de cet établissement d’accueil de jeunes enfants est prévue en septembre 2023, dans les locaux appartenant jusqu’ici à la CPAM. Pour mener à bien ce projet, il convient de solliciter les partenaires financiers, et en particulier :

• La Caisse d’allocations familiales du Calvados, qui intervient tant sur la partie investissement que sur la partie fonctionnement.

• L’Etat, au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) • Le Conseil départemental du Calvados au titre du Contrat de territoire.

Plan de financement prévisionnel de l’opération

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

Travaux sur le bâtiment 326 000 € DETR (30%) 180 089 €

Aménagements

extérieurs 40 200 €

CD14 Contrat de

Territoire (11%) 63 548 €

Acquisition et frais de

notaire 147 694 € CAF14 (39%) 234 000 €

Maitrise d’œuvre 33 000 € Fonds propres (20%) 119 500 €

Etudes, diagnostics et

missions CT et SPS 9 849 €

Equipements intérieurs 40 395 €

TOTAL 597 137 € 597 137 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 25 pour et 1 contre (M. AUBER)

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers pouvant intervenir sur ce projet et à signer tout document permettant la bonne réalisation de cette opération.Page 12 sur 22

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM)

AVEC LA VILLE DE CABOURG

(Rapporteur : M. KERBRAT)

-=-=-

VU l’avis favorable de la Commission Jeunesse et Réussite éducative du 31 mai 2022 pour l’avenant 2021,

CONSIDÉRANT que la ville de Dives-sur-Mer a signé en avril 2021 avec la ville de Cabourg une convention de partenariat pour les accueils collectifs de mineurs (ACM) au titre de l’année 2021, confirmée par un avenant 2021 validé par délibération le 02 juin 2022,

CONSIDÉRANT la volonté des deux collectivités de poursuivre ce partenariat,

Après échange entre les deux collectivités, il est proposé la convention ci-annexée au titre de l’année 2022, avec tacite reconduction annuelle dans la limite de deux fois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’adopter la convention,

2) D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant la bonne réalisation de cette convention.

REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE DE CABOURG

ET LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER RELATIVE AUX INTERVENTIONS

D’ASSISTANTS EN LANGUE ETRANGERE DANS LES ECOLES

(Rapporteur : M. KERBRAT)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 13 décembre 2021 relative à l’objet ouvrant des prestations avec la ville de Cabourg du 04 octobre 2022 au 1er juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT la demande de la ville de Dives-sur-Mer de poursuivre les interventions d’intervenants en langue anglaise dans les écoles ;

CONSIDÉRANT la prestation arrivée à terme le 1er juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT le maintien de la proposition de la ville de Cabourg de mettre à disposition un intervenant de langue anglaise au sein des établissements scolaires pour assurer une mission d’enseignement en co-intervention sur le temps scolaire, ainsi qu’une mission d’éveil que sur le temps périscolaire ;

CONSIDÉRANT que cette intervention est fixée sur une durée de 20 heures par semaine, durant la période scolaire, à compter de la date d’arrivée des intervenants suivant un planning établi en accord avec le service Jeunesse de Cabourg et les services Scolaire et Jeunesse de la ville de Dives-sur-Mer ; ou à défaut au prorata des heures effectuées ; Page 13 sur 22

DIT que le coût d’intervention fera l’objet d’un règlement sur facture émise par la ville de Cabourg sur selon les heures d’intervention effectuées sur la base d’un taux horaire comprenant les éléments de rémunération et de charges de personnel, les frais d’hébergement, de transport, de gestion, de coordination et de préparation ; le taux horaire est précisé dans la convention ci-annexée ;

PRÉCISE que cette mise à disposition prendra fin au 1er juillet 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente délibération et toutes les pièces afférentes à la mise en place de cette convention.

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRE LA COMMUNE DE CABOURG ET LA COMMUNE DE DIVES-SUR-MER

POUR L’INTERVENTION D’UN ANIMATEUR EN CHARGE DU NUMÉRIQUE

(Rapporteur : M. KERBRAT)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 27 septembre 2021 relative à l’objet ouvrant une convention avec la ville de Cabourg pour l’année scolaire 2021/2022 ;

CONSIDÉRANT la demande de la ville de Dives-sur-Mer de poursuivre l’intervention de l’animateur en charge du numérique ;

CONSIDÉRANT la convention arrivée à terme le 1er juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT le maintien de la proposition de la ville de Cabourg de mettre à disposition un animateur en charge du numérique au sein des établissements scolaires pour assurer une mission d’enseignement en co-intervention sur le temps scolaire ;

CONSIDÉRANT que cette intervention est proposée à l’identique sur une durée de 12 heures par semaine, sur 36 semaines, sur le temps scolaire suivant un planning établi en accord avec le service Jeunesse de Cabourg et le service scolaire de la ville de Dives-sur-Mer ;

DIT que le coût d’intervention fera l’objet d’un règlement sur facture émise par la ville de Cabourg sur la base des éléments de rémunération et de charges de personnel, proratisée selon le nombre d’heures d’intervention, tel que décrit à l’article 1 de la convention ci-annexée ;

PRÉCISE que cette mise à disposition prendra fin au 1er juillet 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée à la présente délibération et toutes les pièces afférentes à la mise en place de cette convention. Page 14 sur 22

VENTE D’UN BÂTIMENT PLACE DE LA RÉPUBLIQUE

(Rapporteur : M. LELOUP)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L221-29 ;

CONSIDÉRANT que la ville est propriétaire de locaux situé place de la République, actuellement occupé par la mission locale. En accord et en partenariat avec la mission locale (qui sera relogée au pôle social), il est proposé de le céder pour y installer un cabinet dentaire.

CONSIDÉRANT que cette opération présente un triple intérêt :

1. Le renforcement de l’offre de soins en centre-ville en permettant l’installation d’un nouveau cabinet dentaire,

2. De poursuivre le développement du pôle social en y installant la mission locale dans des locaux adaptés aux missions qui lui sont confiées. Pour rappel à court terme le pôle social accueillera la micro -crèche, la mission locale, la CPAM, le service social du CCAS, le service logement – l’accueil emploi, différentes permanences : médiateur de justice – ministère de la justice – amélioration de l’habitat notamment. Ces offres de service sont complétées par le service de soins à domicile, le service d’aide à la personne, qui viennent d’être étoffées par la permanence de deux sage-femmes et d’un service de pédicure. A moyen terme, d’autres services y seront créés pour que ce lieu devienne un espace incontournable des services à la personne.

3. Une optimisation des équipements municipaux.

La société représentée par Monsieur PAYS a informé la ville par courrier de son intérêt par l’acquisition de cet espace pour y développer son activité dentaire.

VU l’avis des domaines en date 01 mars 2022

Que l’acte authentique pourra être précédé de la signature d’une promesse vente comportant les conditions suspensives suivantes : obtention des déclarations de travaux et obtention des financements

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’approuver la cession de la parcelle cadastrée AP 59-213 au profit de la société représentée par Monsieur PAYS au prix de 303 000 € en vue d’y installer un cabinet dentaire.

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes devant intervenir à cet effet étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la société acquéreur.

3) D’indiquer que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l’année en cours de laquelle se réalisera l’opération de cession.

VENTE D’UNE MAISON SITUÉE 37 RUE SAINTE MARGUERITE

(Rapporteur : M. LELOUP)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L221-29 ;

CONSIDÉRANT que la ville acquis par voie de préemption une habitation située 37 rue Sainte Marguerite afin de limiter la transformation des cités en résidence secondaire et de proposer aux salariés de notre territoire des habitations proches de leur lieux de travail et de limiter le mitage du retro littoral.

CONSIDÉRANT que la société IBS (Immobilière de la Basse Seine) a informé la ville par courrier de son intérêt par l’acquisition de cette parcelle en vue de la réalisation d’un logement.Page 15 sur 22

Que par son courrier, la société IBS a présenté une proposition de prix au prix d’achat effectué par la ville dans le cadre de la préemption soit 90 357,60 € net vendeur et hors de notaire et que cette offre est conforme à l’avis des services de France Domaine

Qu’étant donné l’intérêt public lié à la construction de pavillons locatifs sociaux,

VU la décision du Maire en date du 6 Septembre 2022 relatif à la préemption du bien

VU l’avis des domaines en date 29 août 2022

Que l’acte authentique pourra être précédé de la signature d’une promesse vente comportant les conditions suspensives suivantes : obtention du permis de construire et obtention des financements

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE

1) D’approuver la cession de la parcelle cadastrée AM 68 au profit de la société Immobilière Basse Seine au prix de 90 357,60 € net vendeur.

2) D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes devant intervenir à cet effet étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de la société Immobilière Basse Seine acquéreur.

3) D’indiquer que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l’année en cours de laquelle se réalisera l’opération de cession.

INTERVENTION DE L’EPF DE NORMANDIE RUE ARISTIDE BRIAND

POUR LE SITE DE L’ANCIENNE ÉCOLE PAUL LANGEVIN

(Rapporteur : M. LE MAIRE)

-=-=-

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 22-054 du conseil municipal en date du 22 septembre 2022 décidant la cession des parcelles cadastrées AK n°1, N°2 et n°3.

CONSIDÉRANT que la ville de Dives-sur-Mer est soumise à une pression immobilière telle que les jeunes ménages ne parviennent plus à se loger,

CONSIDÉRANT le potentiel de requalification du site de l’ancienne école Paul Langevin afin de construire la ville sur la ville,

CONSIDÉRANT qu’une opération de démolition est nécessaire afin que le bailleur IBS Groupe 3F Normanvie procède à l’opération d’habitat

CONSIDÉRANT que l’opération d’habitat est d’intérêt public

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité Page 16 sur 22

DÉCIDE

1) De solliciter l’EPF de Normandie pour procéder à la démolition et ainsi constituer une réserver foncière pour y réaliser une opération d’habitat,

2) De s’engager à racheter le terrain

3) D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’EPF de Normandie ;

AUTORISATION À M. LE MAIRE POUR SIGNATURE DES ACTES CONSTATANT LA DIVISION

ET LE RACHAT DE VOLUMES AU SEIN DU BEFFROI ET DE SON ANNEXE

(Rapporteur : Mme GARNIER)

-=-=-

Mme le Rapporteur de la Commission des Affaires culturelles, du Patrimoine et des Festivités donne lecture du projet de délibération concernant autorisation à m. le maire pour signature des actes constatant la division et le rachat de volumes au sein du beffroi et de son annexe.

Mme LECONTE souhaite faire remarquer que la médiathèque a besoin d’être nettoyer maintenant que le Beffroi est terminé car un coté de la médiathèque verdie.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

AUTORISATION À M. LE MAIRE POUR SIGNATURE DES ACTES CONSTATANT LA DIVISION

ET LE RACHAT DE VOLUMES AU SEIN DU BEFFROI ET DE SON ANNEXE

(Rapporteur : Mme GARNIER)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU le code Civil et notamment ses articles 553 à 555,

VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment son article 28,

VU la convention en date du 29 décembre 2016 et relative à la constitution d’une réserve foncière par l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) et sa revente à la commune de Dives-sur-Mer et à la communauté de communes de l’Estuaire de La Dives,

VU l’avenant n°1 à la convention susvisée entre l’EPFN, la commune de Dives-sur-Mer et la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réhabilitation du Beffroi de Dives-sur-Mer, la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge (NCPA), la municipalité de Dives-sur-Mer ainsi que l’établissement public foncier de Normandie (EPFN) se sont associés dans une logique de projet par le biais d’une convention pluriannuelle.

CONSIDÉRANT que l’EPFN est actuellement et pour les besoins du portage du projet, propriétaire du beffroi.

CONSIDÉRANT que ledit portage va prochainement s’achever par la réception des travaux réalisés au sein du Beffroi et de son annexe.

CONSIDÉRANT que la Commune de Dives-sur-Mer et la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge ont chacune vocation à user des lieux réhabilités et ou construit. Page 17 sur 22

CONSIDÉRANT qu’un transfert de propriété entre l’EPFN est les personnes morales de droit public susmentionnées s’avère nécessaire.

CONSIDÉRANT qu’au regard des différents usages de ce bâtiment, le recours à une division en volume s’avère la méthode de partage la plus adaptée en l’espèce.

CONSIDÉRANT qu’au terme de cette division, la ville de Dives-sur-Mer sera propriétaire de différents volumes au sein du beffroi.

CONSIDÉRANT la fixation d’un prix de vente par l’EPFN et pour la totalité du bâtiment à 8 314,16 € TTC (huit mille trois cent quatorze euros et seize centimes toutes taxes comprises)

CONSIDÉRANT que ce prix de vente sera ventilé au prorata des surfaces qui seront réellement acquises par la commune de Dives-sur-Mer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le maire à signer tout acte concernant la constatation de la division en volume ci-avant mentionnée.

Article 2 : de décider du rachat par la commune de Dives-sur-Mer des volumes qui seront identifiés au sein de l’acte constatant la division en volume du bien.

Article 3 : d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout acte authentique concernant la mise en œuvre de la division en volume et le rachat des surfaces visées à l’article 2.

SERVICE DES EAUX

REMBOURSEMENT SUITE A FUITE D’EAU SDC LA PRESQU’ILE

(Rapporteur : Madame MASSIEU)

-=-=-

SDC LA PRESQU’ILE demeurant avenue des Dunes a constaté lors des années 2020 et 2021 une surconsommation d’eau potable. Après des recherches de leur part, une fuite d’eau a été réparé sur la conduite qui alimente la résidence.

Cependant, cette fuite d’eau a été provoqué sur un terrain qui appartient au domaine communal privé et par des arbustes dont les racines sont venues puiser l’eau dans la canalisation.

La SDC ayant pris en charge les frais de réparation ainsi que la surconsommation, il est proposé de lui rembourser les frais de réparation ainsi que le volume de la surconsommation sur la part communale des années 2020 et 2021 selon les volumes de référence des années 2018 et 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE

➢ de procéder au remboursement des sommes suivantes :

✓ 2 148,00€ T.T.C correspondant au montant de réparation de la fuite (selon facture transmise) ;

✓ 3 246.89€ T.T.C correspondant au montant de la surconsommation sur l’exercice 2020 ;

✓ 4 622.36€ T.T.C correspondant au montant de la surconsommation sur l’exercice 2021 ;

Soit un montant total de 10 017,25€ T.T.C. Page 18 sur 22

SERVICE DES EAUX

REMBOURSEMENT SUITE À FUITE D’EAU 3F IMMOBILIÈRE BASSE SEINE

(Rapporteur : Madame MASSIEU)

-=-=-

La société 3F Immobilière Basse Seine, demeurant au 15, avenue Pierre Mendès France 14 CAEN, a constaté deux fuites d’eau sur la colonne de distribution de la résidence du 16, rue Sainte Suzanne.

Cette fuite a été réparée en juillet 2022 et rentre dans les critères de loi Warsmann pour bénéficier d’un remboursement sur facturation.

La société 3F immobilier a présenté l’ensemble des pièces nécessaires permettant l’éligibilité de loi Warsmann.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DÉCIDE

➢ de procéder au remboursement de la somme de 4 428,21 € à la société 3F IMMOBILIER.

DÉLIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE

D’UNE CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

(Rapporteur : M. MARTIN)

-=-=-

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72,

VU le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,

VU le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,

VU le courrier de Monsieur CLEMENT Philippe, agent à l’initiative de la demande, sollicitant une rupture conventionnelle,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 72 instaure la rupture conventionnelle pour les contractuels en CDI et, à partir du 1er janvier 2020, son expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires titulaires.

A l’initiative de Monsieur CLEMENT Philippe (agent), un entretien préalable s’est déroulé le 15 novembre 2022, les

échanges ont porté sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ou du contrat ;

3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation

de remboursement prévue aux articles 8 et 49 decies du Décret n°2019-1593 et le respect des obligations déontologiques

prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.

Le Maire présente à l’assemblée le projet de convention de rupture conventionnelle.

Compte tenu de l’ancienneté de service et de la rémunération brute de référence de Monsieur CLEMENT Philippe, les parties proposent de fixer le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 36 000 €.Page 19 sur 22

La date de cessation définitive de fonctions serait fixée au 15 janvier 2023.

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de convention présenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 25 voix pour et 1 abstention.

DÉCIDE

1) D’approuver le montant de l’Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC) à hauteur de 36 000 €,

2) De fixer la date de cessation définitive de fonctions au 15 Janvier 2023

3) D’autoriser Monsieur le Maire à signer de la convention de rupture conventionnelle avec Monsieur CLEMENT Philippe (agent)

4) Précise que les crédits correspondants seront prévus au budget.

PERSONNEL COMMUNAL : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

-=-=-

Mme le Rapporteur de la Commission des Ressources Humaines donne lecture du projet de délibération concernant la mise en place d’un nouveau règlement intérieur.

M. LESAULNIER souhaite intervenir : « Je trouve que cela ne constitue pas un progrès pour le personnel communal. Le retour aux 1 607 heures est la suppression d’un avantage acquis. Certes nous ne sommes pas responsables de cette situation qui nous est imposée par la loi, mais je tiens à la dénoncer. Je sais que des solutions ont été recherchées avec les agents pour essayer d’atténuer les aspects négatifs de cette loi en appliquant notamment la majoration en cas de congés fractionnés mais je ne peux pas être d’accord avec ce qui nous est imposé. Je rappellerai que l’indice de la fonction publique, qui sert au calcul des salaires, a été bloqué pendant plus d’une dizaine d’années et que les personnels des communes ont joué un rôle en première ligne pendant la pandémie. Alors est ce pour le gouvernement la façon de les remercier ?

Je constate que celui-ci est plus prompt à supprimer des droits au personnel des Collectivités qu’à s’occuper des superprofits des pétroliers et des entreprises d’énergie. »

M. LELOUP souhaite répondre qu’une loi peut revenir sur la loi.

Après ces échanges, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :

PERSONNEL COMMUNAL : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, Page 20 sur 22

VU l’avis du Comité Technique en date du 25 Novembre 2022,

CONSIDÉRANT que ce règlement est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous et à assurer le bon fonctionnement des services,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

DÉCIDE

1) De procéder au retrait du règlement intérieur en date du 1er janvier 2018 ;

2) D’approuver le règlement intérieur à compter du 1er janvier 2023, comme joint en annexe ;

3) D’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent règlement et de se charger de son application, en collaboration avec les services de la collectivité.

DÉLIBERATION RELATIVE AU COMPTE EPARGNE TEMPS

(Rapporteur : Mme CABARISTE)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

VU l’avis du Comité Technique en date du 25 Novembre 2022,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’actualiser la délibération du 1er avril 2011 fixant les modalités applicables au

C.E.T. dans la Collectivité,

Il est donc proposé de reconduire l’application du compte épargne temps

Le Maire demande à l’assemblée délibérante de modifier les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité à compter du 1er janvier 2023

L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.Page 21 sur 22

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent dans la limite de 60 jours).

Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

1) De reconduire l’application du compte épargne temps

2) De fixer comme suit les règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps à compter du 1er Janvier 2023 :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

a. d’une partie des jours de congés annuels de 10 jours maximum par an, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;

b. de jours R.T.T.,

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 Janvier.

3) De fixer les modalités d’utilisation des droits épargnés à compter du 1er Janvier 2023 :

La Collectivité autorise l’indemnisation des droits épargnés

1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.

Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

• le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

• l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET. Page 22 sur 22

4) De fixer les règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL

(Rapporteur : M. le Maire)

-=-=-

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’avis du Conseil Municipal est sollicité ;

VU L’article L 3132- 26 du code du travail prévoit la possibilité d’une suppression occasionnelle du repos dominical dans le commerce de détail, sur arrêté municipal.

CONSIDÉRANT que le Maire dispose de la faculté d’autoriser l’ouverture des commerces de détail 5 dimanches par an après avis du Conseil Municipal.

DIT que l’autorisation, si elle est accordée, s’applique à tous les commerces de détails.

En 2023 :

• Les dimanches 3, 10 ,17, 24 et 31 décembre, de 9 H à 18 H,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 4 contres (Mme GOURDIN, Mme LEBARON, M. KERBRAT et M. LESAULNIER)

DÉCIDE

 D’autoriser l’ouverture des commerces de détail les dimanches 3, 10 ,17, 24 et 31 décembre 2023 de 9h à 18h