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Déliberation - 25 02 018 acquisition des parcelles b 2369 et b 2371 et les consorts michelland pitre terraz mulsant
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 018 acquisition des parcelles b 2369 et b 2371 et les consorts michelland pitre terraz mulsant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Énergies,
Envoyé en préfecture le 03/03/2025
ure le 08/03/2025
2025
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE H GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 8
Représentés : 3
Absents : 3
Date de convocation : 21 février 2025
Date d’affichage : 21 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un février à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique — RETORNAZ André -
MAGNIN Carine — RAMBAUD Marie-Pierre — FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie -
GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à GRANGE Michel)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - RETORNAZ Lénaïck - GIRAUD Nicolas
Monsieur RETORNAZ André est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 25-02-018
Objet : Acquisition des parcelles B 2369 et B 2371 et les Consorts Michelland-Pitre-Terraz-
Mulsant
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que le Préfet a, par arrêté du 21 octobre 2022, déclaré d’utilité publique
le projet de construction, d'exploitation et d'entretien d'une centrale hydroélectrique sur
le cours d'eau de la Valloirette.
Les propriétaires de la parcelle B 1990 dont sont issues les parcelles B 2369 et B 2371 ont
sollicité l'acquisition de ces parcelles par la commune dans le cadre de la procédure d’expropriation. La commune a souhaité répondre favorablement à leur demande en acquérant les reliquats de la parcelle B 1990 ayant fait l’objet d’une expropriation pour 258 m’ et désormais cadastré B 2370.
La commune acquière les droits indivis des 19 propriétaires vivants à savoir 8/9 indivis des
parcelles. Les 1/9 indivis restant appartiennent à la succession de Mme MICHELLAND
épouse MARSALEIX Gabrielle née le 17/11/1926 à BOURG-EN-BRESSE (o1) et décédée le
31/01/2021 à ANTIBES (06).
Délibération 25-02-018 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le 03/03/2025
Cette acquisition est consentie selon les mêmes montant q| Ib :073-217303064-20250227-25 02 018-DE
0,30€/m;, soit une indemnité de 138,60 € pour les parcelles B 2369 et B 2371:
B 2369 : 364 m° x 0,30€/m? = 109, 20€
B 2371 : 98m? x 0,30€/m? = 29,40 €
Soit 462 m? x 0,30€/m° - 138,60 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que cette acquisition soit régularisée par
un acte en la forme administrative.
En outre, et conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités
territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Monsieur Dominique
RETORNAZ, 1° Adjoint au Maire, représente la Commune lors de la signature de l'acte administratif à intervenir.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 20 février 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 1311-13, Vu l’arrêté préfectoral du 21/10/2022 portant déclaration d'utilité publique le projet de construction, d'exploitation et d'entretien d'une centrale hydroélectrique sur le cours d'eau de la Valloirette,
Vu l’avis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 20 février 2025Ouï l’exposé de Monsieur Rougeaux, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> d'approuver l’acquisition par la commune des parcelles B 2369 et B 2371 appartenant
aux consorts MICHELLAND-PITRE-TERRAZ-MULSANT pour 138,60 €,
> de procéder l’acquisition des parcelles B 2369 et B 2371 par un acte établi en la forme
administrative, les frais de publicité et d’acte étant à la charge de la Commune,
> d’autoriser Monsieur Dominique RETORNAZ, 1° Adjoint au Maire, à représenter la
Commune lors de la signature des actes à intervenir, conformément à l’article L1311-13 du
Code Général des Collectivités territoriales.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX
—. mn. = mn. Œ —. ——. —
—. mn. Æ mn. — —. ——. —
—. mn. = mn. Œ —. ——. —
Valloire, le
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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