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Déliberation - 25 02 019 acquisition de parcelles par la commune aupres des consorts carraz coindet
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 02 019 acquisition de parcelles par la commune aupres des consorts carraz coindet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le 03/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250227-25_02_019-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE VAI loire gants
32 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 FEVRIER 2025
Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 8
Représentés : 3
Absents : 3
Date de convocation : 21 février 2025
Date d’affichage : 21 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-et-un février à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique -— RETORNAZ André —
MAGNIN Carine - RAMBAUD Marie-Pierre —— FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie -
GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) -
GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - MARTIN Jean-Marie (donne
procuration à GRANGE Michel)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - RETORNAZ Lénaïck - GIRAUD Nicolas
Monsieur RETORNAZ André est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 25-02-019
Objet : Acquisition de parcelles par la Commune auprès des consorts Carraz-Coindet
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous informe qu’une discussion s’est engagée entre les consorts CARRAZ et COINDET et la commune sur l’ensemble du compte foncier Coo670. Les terrains de ce compte sont répartis sur l’ensemble du territoire de la commune.
004
RE Tee
Délibération 25-02-019 Page1surs5 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le 03/03/2025 \ 2
ID : 073-217303064-20250227-25_ 02 019-DE
Dacicenel
Les indivisaires ont donné leur accord pour céder à la commune les parcelles suivantes :
Délibération 25-02-019 Page 2sur5 Code HIDE Situation Numéro Contenance cadastrale (m2)
Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le 03/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250227-25_02_019-DE
OA L INFERNET 17 2 015,00 N
OA LES FONTAINES SAPEY 77 1 400,00 N
OA LES SAPEY 257 492,00 N
OA LES SAPEY 302 460,00 A
0A LES SAPEY 307 370,00 A
OA LES TROIS CROIX 335 250,00 A
OA LES TROIS CROIX 358 281,00 A
OA LES TROIS CROIX 362 351,00 A
OA LES TROIS CROIX 382 470,00 A
OA LES TROIS CROIX 393 770,00 N
OA LES TROIS CROIX 394 295,00 A
OA CHAMPOTARD 399 4 460,00 A
OA CHAMPOTARD 409 1 250,00 A,N
OA LES FONTAINES SAPEY 469 193,00 N
0B CHAMPOLIET 12 660,00 A
0B LES PARES D 1 120,00 A
0B LES PARES 78 293,00 A 0B CHARVET 200 725,00 N
0B LES ETERPETS 224 216,00 A
0B LECHAUX 310 545,00 A
0B LECHAUX 355 570,00 A
0B LECHAUX 382 2 215,00 A 0B LES COURTS D EN HAUT 464 450,00 N
0B LES COURTS D EN HAUT 465 590,00 N
0B LES COURTS D EN HAUT 469 1 415,00 À
OB LES COURTS D EN HAUT 484 900,00 À
0B LES BENATES 495 725,00 A
0B LES ADROITS 596 970,00 N
24451 m2
Situation DT tee) LEE à Zone(s) POS/PLU
oB LES MELEGETS 673 412,00 N
0B LES MELEGETS 704 640,00 N
oB LA RENNE 762 605,00 À
0B CHERCHE BOURG 914 309,00 A
0B CASSARD 1080 520,00 A
oB CRET DU FEU DE JOIE 1124 142,00 N
0B PLANTAVIGNE 1389 291,00 A
0B PLANTAVIGNE 1406 270,00 A 0B SOUS LE COL 1489 2 050,00 N
0B CHAMPENARD 1523 385,00 N
0B CHAMPENARD 1541 1 270,00 AN 0B FONTANIN 1595 391,00 N
08 FONTANIN 1607 1 325,00 N
0B PLANLA PRAZ 1715 570,00 À
0B LE LAY 1805 424,00 N
0B LES COURTS D EN HAUT 1950 150,00 N
0B LES COURTS D EN HAUT 1953 65,00 A (0: LES MELEGETS 2044 1 292,00 N oc PISSEBOUT 1854 1 220,00 N
oc PISSEBOUT 1858 4 685,00 N
OC LES GORGES 1888 625,00 N oc LES GORGES 1889 1 160,00 N oc LES GORGES 1890 760,00 N
op SUR SAINT PIERRE 706 91,00 Ns op SUR SAINT PIERRE 716 319,00 Ns
0 LES COMMUNAUX 2 2 635,00 A
OK LES ROUTES 820 590,00 N
OK LES ROUTES 821 152,00 N oM LES BOURSIERES 53 136,00 N
23 484,00 m°?
Soit un total de 47 935 m2.
En considération de la nature des sols et du zonage PLU des parcelles précisées ci-dessus,
une proposition financière a été faite aux deux indivisaires :
Délibération 25-02-019 Page 3 sur5 ZONE TYPE PRIX/M2 SURFACE TOTAL ACQUISITION
A Landes 1,00 € 1.415,00 1 415,00 €
Prés 0,40 € 19 446,00 7 778,40 €
Â,N Prés 0,35 € 2 520,00 882,00 € Landes 0,75 € 1.332,00 999,00 € N Prés 0,20 € 12 963,00 2 592,60 € Bois 0,15€ 9 849,00 1 477,35 € Ns Prés 0,10 € 410,00 41,00 € 47 935,00 15 185,35 €
La proposition a été arrondie à 15 200 € pour l’ensemble de l’acquisition.
La proposition ayant reçu promesse de vente de Madame Michèle COINDET, née CARRAZ
et de Monsieur CARRAZ Pierre, propriétaires indivis, il est proposé de procéder à
l’acquisition de ces terrains tels que désignés ci-dessus et dans les conditions financières
approuvées par l’ensemble des parties.
L’acquisition dont les frais sont à la charge exclusive de la commune, sera traitée par acte
notariée auprès de Maître SEMIN, notaire à Valloire.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 20 février 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur cette
affaire communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’annexe jointe à la présente délibération,
Considérant l'intérêt de procéder à l'acquisition de ces parcelles pour la commune,
Considérant l’accord écrit de Madame Michèle COINDET, née CARRAZ et de Monsieur
CARRAZ Pierre, propriétaires indivis,
Vu Pavis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication en date du 20 février 2025,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> d’approuver l'acquisition des parcelles et ayant les contenances précisée ci-dessous et
dont les plans figurent en annexe de la présente délibération :
Délibération 25-02-019 Page 4 sur5 Envoyé en préfecture le 03/03/2025
Reçu en préfecture le 03/03/2025
Publié le 03/03/2025
Section rails Contenance en m? Section Numérol 12. :078-217303064-20250227-25 02 _019-DE
OA 0B 673 412,00 OA 17 2 015,00 0B 704 640,00 77 1 400,00 OA OB 762 605,00 257 492,00 OA OB 914 309,00 302 460,00 OA OB 1080 520,00 307 370,00 OA 0B 1124 142,00 335 250,00 OA 25e >21 00 0B 1389 291,00 OA des 254 Go 0B 1406 270,00 OA 0B 1489 2 050,00 382 470,00 OA 0B 1523 385,00 393 770,00 OA 0B 1541 1 270,00 394 295,00 OA 0B 1595 391,00 399 4 460,00 OA 0B 1607 1 325,00 409 1 250,00 OA 460 192 00 0B 1715 570,00 0B d LED OÙ 0B 1805 424,00 0B OB 1950 150,00 57 1 120,00
0B 200 TE 00 OB 2044 1 292,00 0B 39 4 STE 00 OC 1854 1 220,00 0B OC 1858 4 685,00 310 545,00 0B OC 1888 625,00 355 570,00 0B OC 1889 1 160,00 382 2 215,00 0B OC 1890 760,00 464 450,00 0B 0D 706 91,00 465 590,00 0B 0D 716 319,00 469 1 415,00 0B 0E 2 2 635,00 484 900,00 0B OK 820 590,00 495 725,00
OM 53 136,00
> de préciser que l’acquisition se fait pour un montant total de 15 200,00 €,
> de préciser que l'acquisition se fait au bénéfice de l’indivision constituée par les
consorts Madame Michèle COINDET, née CARRAZ et de Monsieur CARRAZ Pierre, selon
les quoteparts indivises nées de la succession,
> de préciser que le notaire chargé de représenter la commune à l'acte est Maitre
Arthur SEMIN,
> de préciser que les frais inhérents à cette acquisition sont à la charge exclusive de
la commune,
> d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire . ransmission en Préfecture : Copie conforme FRE - ————
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le‘ """""""
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX,
Délibération 25-02-019 Page 5 sur 5
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