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Déliberation - 25 03 042 regularisation de voirie rue du praz et du rocher saint pierre avec les consorts pasquier
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 25 03 042 regularisation de voirie rue du praz et du rocher saint pierre avec les consorts pasquier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 31/08/2025
ure le 31/03/2025
2025 KS
303064-20250327-25 08 D42-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE | ” Vlloïre
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE 14 GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 11
Représentés : 2
Absents : 2
Date de convocation : 24 mars 2025 !
Date d’affichage : 24 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept mars à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - RIVAS Natacha -
RETORNAZ André — MAGNIN Carine —- RAMBAUD Marie-Pierre - MARTIN Jean-Marie -
POIROT Marie - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel - ROCHARD Sophie
Étaient représentés: GRANGE Guy (donne procuration à RETORNAZ André) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre)
Étaient absents : CLAPPIER Pascal - GIRAUD Nicolas
Madame RAMBAUD Marie-Pierre est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 25-03-042
Objet: Régularisation de voirie - Rue du Praz et du Rocher Saint Pierre avec les Consorts
Pasquier
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, Maire.
Je vous rappelle que depuis déjà quelque temps, la commune est en discussion avec les
consorts PASQUIER.
En effet, la limite cadastrale de leur propriété empiète sur les voieries communales de la rue du Rocher Saint Pierre et de la rue du Praz.
Délibération 25-03-042 Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250327-25_03_042-DE
sans voleur partie
(pos de délimftatlon contradictoire)
Ces tracés ne dolvent pas être utlilsés pour le
colcu des distonces à respecter entre
et lrites de propriétés,
emesmmaasms Linite de tleudit avec hon et
Indication de la sectlon
7 Domaine Non,
Numéroté #
F4
à 207 AL21% delever
> Ù {cu Commune dl a
2596 $ fé
Délibération 25-03-042 Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025 ER
ID : 073-217303064-20250327-25_03_042-DE
L’échange se ferait selon les termes suivants :
HAL AVANT DIVSION FUTURS ATTRIBUTAIRES
PROPRIETAIRE ‘ Re Sommonede
een | | PASQUER VAUORE | MPASUER PINS 2% [D] 368 [ 1a4 | 2584 1ao1 | 2585 Oa 40
2S [D] 369 | 073 | 2586 | 0435 | 2587 | 003
GE 2588 Oa 01
D | 1487 | 0a26 1487 Oa 26
D|1518| 1a82 | 2589 la 36 2590 Oa 46
8, |[P]2003| 0a86 | 2591 Oa 27 2592 0a 09
è Ô D | 2005 | 2a34 | 2593 0402 | 2594 2a 32
E 4 [D]2007| 1aos | 2595 Oao01 | 259% la 02
8 D | DNN 2598 Oa 66 2597 Oa 01
TOTAL 3a 69 4a 20 Oa 73
Il est rappelé qu’une partie à échanger, notamment autour de la parcelles D 1518, pour
régulariser la situation est sise sur le domaine public communal. Il convient dès lors de
procéder à son déclassement pour procéder à l’échange.
En vertu de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie
d'un bien du domaine public est conditionnée :
" par une désaffectation matérielle du bien ;
» par une décision administrative, en l'espèce, une délibération, constatant cette
désaffectation et portant déclassement du bien.
Afin de permettre l’échange dans les termes prévus, il est nécessaire de prononcer la
désaffectation et le déclassement d’une surface totale de 67 m? évoqué ci-dessus du domaine
public communal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la
commune et pourra être cédé.
Le déclassement prévu n’entrainant pas d'atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation, la procédure est dispensée d'enquête publique.
Enfin, il est précisé que l’échange se fait à l’euro symbolique avec dispense de paiement et
que la numérotation définitive des parcelles est en attente de l'établissement d’un document
modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) et du retour du service de la publicité foncière
afférent.
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 20 mars 2025, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
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Recu en préfecture le 31/03/2025
Publié le 31/03/2025
[D : 073-217303064-20250327-25 03 042-DE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.2141-1, Vu le projet de plan de division établi par le cabinet de géomètre Gé-Arc en date du 16 octobre 2023 et joint à l’annexe de la présente délibération,
Considérant l'intérêt de procéder à la désaffectation et au déclassement d’une emprise de
67 m? du domaine public afin de procéder à la régularisation d’une situation d’empiètement
sur les voies de la rue du Rocher Saint Pierre et de la rue du Praz,
Considérant l’accord des consorts PASQUIER,
Vu l'avis de la commission finances, administration générale, développement durable et
communication du 20 mars 2025,
Ouï l'exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
> de constater la désaffectation d’une surface de 67 m? sise sur le domaine public
communale, telle que précisée sur le plan joint en annexe,
> de prononcer le déclassement du domaine public de la surface de 67 nm
précédemment désaffectée
> d'approuver les conditions de l’échange telles que précisées ci-dessus
> d'approuver l’aliénation des parcelles D 2584 et D 2587, de contenance respectives
de 40 m’ et 37 m’, issues de la division des parcelles D 368 et D 369
> de classer les parcelles D 2584 et D 2587 acquises et les parcelles D 2592, D 2594 et D
2596 B issues de la division des parcelles D 2003, D 2005 et D 2007, propriétés du domaine
privé de la commune, dans le domaine public communal,
> de dire que les frais liés à cet échange sont à la charge exclusive de la commune, > de préciser que les échanges susmentionnés se font à l’euro symbolique avec dispense de paiement,
> de désigner Maître SEMIN, notaire à Valloire, pour rédiger les actes afférents, > d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes se rapportant à la présente décision.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Copie conforme Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication :
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le” """"""
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
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