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Conseil Municipal - 08 CM 26 06 2014 Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 08 CM 26 06 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Jeudi 26 juin 2014 à 18h30

" Etaient présents: M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle pour les délibérations n°162-2014, 172- 2014, 176-2014 et 184-2014) M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD, M. Patrick MUGNIER, Mme Sylvie CHABOUD, M. Yann MAHE, M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER (a quitté la salle pour les délibérations n° 175-2014 et 177- 2014), M. Lionel BLANC, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, Mme Marie-Noëlle PERRIER, Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS.

Formant la majorité des membres en exercice.

“ Absent excusé et représenté :

M. Nicolas DESSUM qui a remis son pouvoir de vote à Mme Josette RICHARD

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le jeudi 19 juin 2014. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le jeudi 19 juin 2014, ainsi que le vendredi 20 juin 2014 sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel », le jeudi 19 juin 2014.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi Monsieur Yann MAHE est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction.

> A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le retrait du point suivant inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal :

PERSONNEL

e Service bâtiments et patrimoine — Modification du tableau des emplois — Poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe à temps non complet (80%)

Le retrait de ce point est accepté à l’unanimité.

> En cours de séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d'approuver le retrait du point suivant inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal :

AFFAIRES FINANCIERES

e Fixations des tarifs et des modalités pour l’été 2014 des logements de la Saretta Le retrait de ce point est accepté à l’unanimité.

1- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n°161-2014 Approbation et autorisation de signature pour le marché de réalisation d'un collecteur d'eaux usées entre Courchevel et Courchevel Village,

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie de marché à procédure adaptée a été initiée concernant les travaux de réalisation d'un collecteur d'eaux usées entre Courchevel et Courchevel Village. Un avis d'appel public à concurrence est paru au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 18 avril 2014, fixant la date de remise des offres au 12 mai 2014.

Les offres remises à l'issue de la négociation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique avec une pondération de 60 % et le prix avec une pondération de 40 %. La commission d'achats qui s'est tenue le 10 juin 2014 propose l’attribution du marché à l'entreprise ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité prix, à savoir : L'entreprise SCHILTE TP sur son offre de base à 394 894,10 € HT (selon le détail estimatif). Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver ce choix et d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix de l'attributaire réalisé par la commission d’achats, autorise Monsieur le Maire à signer le marché suivant selon les prix et conditions énoncées dans l'offre du candidat : L'entreprise SCHILTE TP pour un montant estimatif à 394 894,10 € HT et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l'assainissement à l'opération 124.

JI- AGRICULTURE

Délibération n°162-2014 Prise en charge des frais de vaccination du bétail pour l’année 2014

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune aide les éleveurs en activité permanente sur le territoire de Saint-Bon par la prise en charge des frais de vaccinations obligatoires des troupeaux.

Pour l’année 2014, il est proposé au conseil municipal de renouveler l’aide aux éleveurs de bovins, d’ovins et de caprins de la commune de Saint-Bon pour la vaccination de leur bétail à concurrence des frais liés aux seuls actes diligentés sur le territoire de la commune de Saint-Bon, entre le 1* décembre 2013 et le 30 novembre 2014, pour la prophylaxie tuberculinique. Ces actes comprennent la tuberculination, la prise de sang et, au maximum, deux déplacements du vétérinaire sur la commune de Saint-Bon pour l’ensemble du cheptel.

Les aides, dont le montant global ne devra pas excéder 2.200 €, seront versées directement aux agriculteurs sur présentation de la facture du vétérinaire faisant apparaître le détail de la prestation et le nombre de bêtes vaccinées. Pour les équidés, les éleveurs professionnels obtiendront une compensation par animal à hauteur de celle attribuée pour un bovin.

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER ayant quitté la salle, à l’unanimité, décide pour l’année 2014, d’accorder des aides aux éleveurs dans le cadre de la vaccination du bétail selon les modalités définies ci-dessus, pour un montant global maximum de 2 200 € et dit que ces dépenses seront réglées directement aux éleveurs sur présentation des pièces susvisées et imputées à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé ».

III- PERSONNEL

Délibération n°163-2014 Autorisations spéciales d’absence pour le personnel communal -— Abrogation de la délibération n°316-2010 du 3 novembre 2010

Monsieur le Maire expose: Il informe le conseil municipal que le statut de la fonction publique territoriale prévoit que des autorisations spéciales d’absence (ASA), qui n’entrent pas dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées aux agents pour des événements familiaux ou autres événements. Un décret d’application de la loi devait préciser le nombre de jours d’absence maximum autorisé. À ce jour, le décret n’a pas été publié. Ainsi, en l’absence de ce décret d’application, il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, après avis préalable du comité technique paritaire, la liste des événements ou situations familiales ainsi que les modalités d’application des autorisations d’absence correspondantes.

Le conseil municipal, dans sa séance du 3 novembre 2010, avaient défini certaines autorisations d’absences pouvant être accordées pour les événements suivants : famille, garde d’enfants, grossesse, rentrée scolaire, fêtes religieuses, réunions de parents d’élèves, examens médicaux, jurys d’assise, réunion des organismes paritaires, don du sang ou de moelle osseuse et concours ou examens de la fonction publique.

Actuellement, des jours peuvent être accordés pour « maladie très grave d’un proche ou intervention chirurgicale grave » d’un parent. Le nombre de jours accordés varie de 1 à 3 ouvrés selon le degré de parenté. La direction des ressources humaines est parfois sollicitée pour connaître la « nature » de la maladie très grave d’un proche ou d’une intervention chirurgicale grave.Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

Ainsi, Monsieur le Maire propose que ces autorisations d’absence pour « maladie très grave d’un proche ou intervention chirurgicale grave » ne soient accordées :

- qu’à titre très exceptionnel, pour les maladies ou interventions chirurgicales mettant en jeu le pronostic vital du parent,

- et pour les seuls parents, enfants, conjoints ou personnes à charge (3 jours maximum), et pour les frères et sœurs (1 jour maximum).

Il est rappelé que les autorisations d’absence ne constituent pas un droit pour les agents ; elles sont accordées en fonction des nécessités de service à l'exception des autorisations suivantes qui-sont de droit : Jury d’assises et examens prénatals obligatoires pendant la grossesse.

Le conseil municipal, à l’unanimité, définit la liste des événements ou situations familiales ainsi que les modalités d’application des autorisations d’absence correspondantes telles que précisées en annexe, précise que les seuls les agents permanents peuvent bénéficier de ces autorisations d’absence. Les agents non titulaires non permanents (saisonniers, remplaçants, occasionnels) peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence en cas de décès d’un proche dans des conditions identiques à celles d’un agent permanent, et abroge la délibération n°316-2010 du 3 novembre 2010 portant définition des autorisations spéciales d’absence.

IV - ENFANCE, JEUNESSE ET AFFAIRES EDUCATIVES

Délibération n°164-2014 Fixation des tarifs de la cantine scolaire et de la collation pour l’année scolaire 2014/2015

Madame Josette RICHARD expose : Elle rappelle que, par délibération en date du 25 juin 2013, le conseil municipal a notamment fixé les tarifs de la cantine scolaire et de la collation pour l’année scolaire 2013/2014 en retenant le principe d’une modulation tarifaire fonction du quotient familial, de la fréquentation et du nombre d’enfants utilisant ces services. Ces différentes modulations tarifaires ainsi que le système de facturation mensuelle de ces prestations s’avèrent satisfaisants pour l’ensemble des familles Saint-Bonnaises.

Dans ce cadre et compte-tenu de l'inflation, il est proposé au conseil municipal d'augmenter les tarifs de la cantine scolaire et de la collation appliqués au cours de l’année scolaire 2013/2014 de 3% et de fixer les tarifs de ces services communaux pour l’année scolaire 2014/2015 comme ci- après :

Tarif unitaire du repas : Barème * Prix du repas

A (QF
B (400
C (500
D (667
E (800
F (QF> ou égal 1000) 3.42 €

Tarifs unitaires de la collation : (Tous barèmes) 0.30 €

La collation est obligatoire pour les enfants de CE2, CMI et CM2 en raison de leur sortie de classe à 12h30.

Autres modulations tarifaires applicables :

- _ Modulation tarifaire en fonction de la durée de fréquentation du service : - Remise de 5% pour une fréquentation du service supérieure à 25% et inférieure à 50% de la durée de fonctionnement du service au cours du moisfacturé,

- Remise de 10% pour une fréquentation du service supérieure à 50% et inférieure à 75% de la durée de fonctionnement du service au cours du mois facturé,

- Remise de 15% pour une fréquentation du service supérieure à 75% de la durée de fonctionnement du service au cours du mois facturé.

- Modulation tarifaire en fonction du nombre d’enfants d’un même foyer fiscal fréquentant simultanément le service établie comme suit :

- Remise de 10% pour deux enfants,Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

- Remise de 20% pour trois enfants,

- Remise de 30% pour quatre enfants et plus.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de la cantine scolaire et de la collation pour l’année scolaire 2014/2015 comme ci-dessus, valide l’ensemble des modulations tarifaires fonction du quotient familial, de la fréquentation et du nombre d’enfants utilisant les services telles que détaillées ci-dessus et dit que les familles qui ne fourniront pas d’attestation « Quotient Familial » de la CAF de Savoie ou de support officiel pour son calcul seront automatiquement placées dans le barème le plus élevé.

Délibération n°165-2014 Fixation des montants des participations familiales pour l’accueil des enfants de la clientèle touristique au sein de lA.L.S.H et des espaces multi-accueil communautaires situés sur le territoire de la commune de Saint-Bon pendant l’été 2014

Madame Josette RICHARD expose : Depuis l’été 2007, les enfants de la clientèle touristique âgés de 3 à 12 ans peuvent être accueillis pendant la saison estivale au sein de l’A.L.S.H « Les Grands Pralins » organisé chaque été dans les locaux du « Village des Enfants » de Courchevel. Depuis le mois de juillet 2011, dans cette même logique d’accueil estival des enfants de touristes, les enfants de la clientèle touristique âgés de 12 mois à 6 ans peuvent être accueillis pendant la saison estivale au sein des espaces multi-accueil (E.M.A) de Courchevel Le Praz et de Courchevel Moriond. Ces accueils touristiques font partie des éléments qui permettent à la station de bénéficier du label « Famille Plus ».

Il est rappelé que ces enfants peuvent être accueillis dans ces établissements en fonction des places disponibles selon les prestations suivantes :

- Journée complète :

o De 8h à 18h30 pour l’A.L.S.H,

o De 9h à 18h pour les E.M.A.

- _ Demi-journée sans repas :

o De 8h à 12h et/ou de 13h30 à 18h30 pour l’A.L.S.H,

o De 9h à 12h et/ou de 14h à 18h pour les EMA.

- Demi-journée avec repas :

o De 8h à 13h30 et/ou 12h à 18h30 pour l’A.L.S.H,

© De 9h à 14h et/ou de 11h30 à 18h pour les E.M.A.

Dans ce cadre et compte-tenu du fait que la compétence de l’accueil des enfants de la clientèle touristique est restée d’intérêt communal, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de ces accueils pour les mois de juillet et août 2014 comme suit :

Journée complète Demi-journée avec repas Demi-journée sans repas 34 € 24€ 19€

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les montants des participations familiales pour l’accueil des enfants de la clientèle touristique au sein de l’A.L.S.H et des espaces multi-accueil communautaires situés sur le territoire de la commune de Saint-Bon pendant l’été 2014 tels que détaillés ci-dessus.

V- AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE

Délibération n°166-2014 Autorisation de défrichement pour l’aménagement de la piste des

Grandes Combes

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle indique au Conseil Municipal qu’un défrichement de la forêt de Saint-Bon Courchevel est nécessaire pour créer la nouvelle piste de ski des Grandes Combes. Le Code Forestier dispose que ces coupes de bois sont soumises à autorisation accordée par arrêté de Monsieur le Préfet. Dans ce cadre, la commune sollicite une autorisation de défrichement d’une surface de 1,381 ha dans les parcelles cadastrales ci-dessous :Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

Parcelles cadastrales Propriétés Surface de la Surface à défricher parcelle en m°? en m?

C382 Commune de Saint Bon 60 950 2 658

C 2241 Régime forestier 134 044 6 539

SOUS TOTAL 9 197

C 2033 40 885 1 248

C 2342 Commune de Saint Bon 23 790 3 160

C 2343 1 474 5

TOTAL 66 149 4 413

C 2031 | Propriétés privées 42280 199

SOUS TOTAL 199

TOTAL 13 809

La zone concernée par le défrichement est composée d’une futaie d’épicéa bien constituée. Il faut également noter que ce défrichement est adjacent à celui nécessaire à la création de la remontée mécanique des Grandes Combes. Les deux dossiers de défrichement sont déposés simultanément mais de manière séparée. La surface cumulée de ces deux dossiers est d’environ 2,5 ha. L’impact paysager ne sera donc pas insignifiant, même si ce secteur est pour partie anthropisé. Par ailleurs, cette zone est également un refuge pour la faune car la partie à défricher est située à l’extrémité d’un grand canton de forêt communale d’une centaine d’hectares (forêt du Bois du Ban). Au vu de ces éléments, l'Office National des Forêts propose des mesures compensatoires qui consistent :

e A mettre en place des bornes et à peindre les limites de la nouvelle zone de 5 ha soumise au régime forestier dans le haut du vallon de Praméruel en rive gauche pour un montant estimatif de 3 500 € HT,

e À réaliser des travaux sylvicoles pour un montant d’environ 25 000 € (nettoyage de la zone, dépressage, etc.)

+ À créer deux pistes de débardage (l’une sur le haut du peuplement forestier, l’autre sur la partie médiane) pour desservir le secteur et retrouver une surface réellement productive. .

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte des surfaces à défricher sur les parcelles concernées par le projet, accepte les mesures compensatoires proposées par l'ONF et autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de défrichement correspondante.

Délibération n°167-2014 Autorisation de défrichement pour l’aménagement de la télécabine des Grandes Combes

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle indique au Conseil Municipal qu’un défrichement de la forêt de Saint-Bon Courchevel est nécessaire afin de créer la télécabine des Grandes Combes. Le Code Forestier dispose que ces coupes de bois sont soumises à autorisation accordée par arrêté de Monsieur le Préfet. Dans ce cadre, la commune sollicite une autorisation de défrichement d’une surface de 1,149 ha dans les parcelles cadastrales ci-dessous :

sue Surface de la Surface à défricher Parcelles cadastrales Propriétés parcelle en m°? en m°?

C 274 1 576 240

C 276 5 275 766

C277 930 39

C 278 280 84

= - 0 Commune de Saint Bon D a7e S =

C 2033 40 885 2 022

C 2342 23 790 1073

C 2344 10211 189

C 2383 4 440 128

SOUS TOTAL 6 671Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

P crc Surface de la | Surface à défricher arcelles cadastrales Propriétés

parcelle en m? en m?

C 264 5160 80

C 323 585 12

C 324 380 125

C 325 3058 423

LS Propriétés privées ee E C 327 430 399

C 328 495 455

C 329 775 76

C 332 3600 727

C 2031 42280 2 488

SOUS TOTAL 4 818

TOTAL 11 489

La zone concernée par le défrichement est composée d’un peuplement d’épicéa présentant différents stades d’évolution. La partie basse sur environ 150 mètres linéaires est une zone en cours de boisement avec des arbres compris entre le fourré et des petits bois. Puis, sur environ 350 mètres linéaires, on trouve une zone de jeune futaie relativement dense et fermée composée majoritairement d’arbres de petits bois et bois moyens. Enfin, sur les derniers 150 mètres linéaires (la partie haute), on trouve une zone de futaie adulte bien constituée. Le défrichement aura donc dans une certaine mesure un impact sur la production de bois. Par ailleurs, cette emprise se situe entre une zone forestière d’une centaine d’hectares (forêt du Bois du Ban) et le domaine skiable de la station. La zone est donc pour partie un refuge pour la faune même si une piste de luge la traverse déjà.

Il faut également noter que ce défrichement est adjacent à celui nécessaire à la création de la piste de ski des Grandes Combes. Les deux dossiers de défrichement sont déposés simultanément mais de manière séparée. La surface cumulée de ces deux dossiers est d’environ 2,5 ha. L’impact paysager ne sera donc pas insignifiant, même si ce secteur est pour partie anthropisé. Au vu de ces éléments l’Office National des Forêts propose des mesures compensatoires qui consistent à appliquer le régime forestier sur une nouvelle surface d’environ 5 ha dans la partie haute des vallées de Praméruel en rive gauche. Par ailleurs, il sera demandé la mise en place d’un dispositif visuel d’anticollision pour l’avifaune sur le câble de la nouvelle télécabine.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte des surfaces à défricher sur les parcelles concernées par le projet, accepte les mesures compensatoires proposées par l'ONF et autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de défrichement correspondante.

VI-AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n°168-2014 Convention d’objectifs et de moyens pour l’organisation de stages de rugby à Courchevel avec l’association « Tous au Rugby » pour l’été 2014

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal que, depuis de nombreuses années, la commune a mis en place une politique sportive tournée vers les jeunes à travers l’accueil de stages sportifs ouverts à tous. Dans ce cadre, la commune a été sollicitée par l’association « Tous au Rugby », dont l’objet est de promouvoir la pratique du rugby, notamment auprès des jeunes.

Cette association, parrainée par Monsieur Sébastien CHABAL, international de rugby, souhaite, pour la cinquième année consécutive, organiser, au Praz, des stages de rugby en direction des jeunes de 7 à 14 ans, du 7 au 19 juillet. Ces stages, tournés vers l’initiation et le perfectionnement, se dérouleraient du lundi au samedi et permettraient d’accueillir 70 enfants par semaine, dont des enfants de la commune. Monsieur Sébastien CHABAL sera présent lors de la remise des diplômes à Courchevel au terme de chaque semaine de stage.Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

D’autres activités connexes et complémentaires (V.T.T., randonnée en montagne, escalade, via ferrata.…) seront proposées aux stagiaires durant leur séjour, de plus avec la carte de la S3V à10 €, les jeunes pourront utiliser l’ensemble des remontées mécaniques de la station durant leur semaine de stage. Les jeunes extérieurs à la commune seront logés à l’hôtel Mercure, agréé Jeunesse et Sport. Le coût de l’hébergement sera inclus dans le prix du stage facturé aux participants.

Aussi, Madame Sylvie CHABOUD propose-t-elle au conseil municipal que la commune apporte son concours matériel à l’organisation de ces stages sportifs. Dans ce cadre, il convient de conclure une convention de partenariat avec l’association «Tous au Rugby ».

Aux termes de cet acte, les principales obligations de l’association seraient les suivantes : Pour la partie stage :

-__ organisation des deux stages de rugby, d’une durée d’une semaine, -__ gestion de l’accueil de l’ensemble des jeunes inscrits aux différents stages; - dans le cadre de l’ensemble des activités rugby et des activités annexes au rugby, l’association devra s’entourer du personnel compétent et diplômé pour permettre la pratique de ces activités dans des conditions optimales de sécurité,

- assurer la présence, lors des cérémonies de remise des diplômes au terme de chaque stage, de Monsieur Sébastien CHABAL et prendre en charge les frais correspondants de restauration, d’hébergement et de transport de ce dernier,

- réserver, lors du 2ème stage, 15 places à destination des jeunes résidant sur le territoire communal au tarif préférentiel de 100 € (avec repas du midi, mais sans hébergement), - assurer la promotion de la manifestation avec l’ensemble des moyens dont dispose l’association dans ce domaine.

Pour sa part, la commune apporterait un concours technique à l’association par la mise à disposition de matériels dont l’accès gratuit à la patinoire de Courchevel ainsi qu’un concours financier sous la forme d’une subvention d’un montant de 5.000 €.

En conséquence, compte tenu de l’intérêt à la fois sportif et touristique que représente l’organisation de ces stages sur le territoire communal, Madame Sylvie CHABOUD propose au conseil municipal d’allouer une subvention de 5.000 € à l’association « Tous au Rugby » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens pour l'organisation de stages de rugby à Courchevel avec l’association «Tous au Rugby » pour l’été 2014, alloue à l’association « Tous au Rugby » une subvention de 5.000 € pour l’organisation des stages de rugby correspondants et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2014, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

Délibération n°169-2014 Convention de partenariat avec l’association Union des ESF de Courchevel pour l’organisation les 12 et 13 juillet 2014 des ESF Teenag’Games.

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal que la commune souhaite promouvoir des activités sportives pendant la saison d’été. Elle s’est donc engagée, depuis plusieurs années, dans le soutien à l’organisation de manifestations sportives dites « outdoor » (raid aventure, trail, course en montagne, V.T.T., parapente). L’association « Union des ESF de Courchevel », s’est rapprochée de la commune pour l’organisation les 12 et 13 juillet 2014 des ESF Teenag’Games.

Cette manifestation revêt un caractère d’intérêt général. Elle s’inscrit, en effet, dans les perspectives globales de développement des activités sportives et touristiques que la commune estime nécessaires à la satisfaction des besoins de sa clientèle et de la population locale. Aussi, la commune entend- elle soutenir cette association dans l’organisation de cette manifestation par l’allocation de moyens financiers et la mise à disposition de moyens techniques et logistiques.Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame Sylvie CHABOUD propose au conseil municipal d’allouer une subvention de 17.000 € à l’association « Union des ESF de Courchevel » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’association « Union des ESF de Courchevel ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure une convention de partenariat avec l'association « Union des ESF de Courchevel » pour l’organisation les 12 et 13 juillet 2014 des ESF Teenag’ Games et autorise M. le Maire à la signer, alloue à l’association « Union des ESF » une subvention de 17.000 € et dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2014, chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».

Délibération n°170-2014 Convention de partenariat avec l’association Moutiers Canoë Kayak pour l’organisation de l’activité kayak pour l’été 2014.

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal que, depuis de nombreuses années la commune de Saint Bon Courchevel a mis en place une dynamique autour de l’été en créant de nombreuses animations tout particulièrement sur le volet sportif. Dans ce cadre, de l’association Moutiers Canoë Kayak dont l’objet est de développer la pratique du kayak s’est rapprochée de la commune de Saint-Bon Courchevel. Cette association souhaite organiser à Courchevel Le Praz des initiations et des séances de découverte du kayak en direction de tous les publics, durant l’été 2014.

Cette structure, par le biais de son activité mais aussi par le caractère très éducatif des animations

proposées autour du kayak, revêt un caractère d’intérêt général. Elle s’inscrit, en effet, dans les perspectives globales de développement des activités touristiques et sportives que la commune estime nécessaires à la satisfaction des besoins de sa clientèle et de la population locale. Aussi, la commune entend-elle soutenir cette société dans l’organisation de cette opération par l’allocation de moyens financiers et la mise à disposition de moyens. Dans ce cadre, la commune apporterait un concours technique à l’association Moutiers Canoë Kayak par la mise à disposition de matériels ainsi qu’un concours financier d’un montant de 7.500 €.

En conséquence, compte-tenu de l’intérêt à la fois sportif et touristique que représente l’organisation de cette activité sur le territoire communal, Madame Sylvie CHABOUD propose au conseil municipal de fixer l’aide financière à 7.500 € pour l'association Moutiers Canoë Kayak et d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec l’association Moutiers Canoë Kayak pour la mise en place de l’activité kayak, à Courchevel, durant l’été 2014 et fixe le montant de l’aide financière à l’association Moutiers Canoë Kayak à 7.500 € pour l’organisation de l’activité kayak à Courchevel durant l’été 2014.

VII- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°171-2014 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.)

Monsieur Patrick MUGNIER _ expose : En vertu de l’article L. 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal doit dresser la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650-1 du Code Général des Impôts (C.G.E.). Cette commission a pour objet de procéder à l’évaluation de la valeur locative des propriétés bâties. Elle constate ainsi annuellement les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties.

La commission communale des impôts directs doit être composée de dix-sept (17) membres, à savoir, le Maire ou son adjoint délégué, président, huit (8) commissaires titulaires et huit (8) commissaires suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la

8Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Deux commissaires (un titulaire et un suppléant) doivent être domiciliés en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, deux commissaires (un titulaire et un suppléant) doivent être propriétaires de bois ou de forêts.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées en tenant compte de la répartition des hameaux dans la commune. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Au vu de ces éléments, les membres de conseil municipal sont appelés à valider la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs.

Le conseil municipal, avec seize (16) voix pour et trois (3) abstentions (Fernand MUGNIER, Gilbert BLANC-TAILLEUR et Dominique CHAPUIS), propose treize commissaires titulaires et quatorze commissaires suppléants tels qu’indiqués dans la liste ci-dessous :.

LISTE DES CANDIDATURES POUR LA COMPOSITION DE LA CCID |

Statut Taxes Propriétaires de bois Lieux de résidence sur la commune Otservations

1]Titulaire TF/TH |PACHOD Noël Allée des Cerisiers 73120 COURCHEVEL Le Praz Membre de la précédente CCID

2|Suppléant | TF/TH |CHARDON André Rue des Envers 73120 SAINT-BON

Statut Taxes |Propriétaires d'une résidence secondaire Lieux de résidence permanente Lieux de résidence secondaire

3{Suppléant | TF/TH |PICCOLI née FRANCO Marie Paule |461ï, route Bogy 07340 PEAUGRES Résidence 1650 - 73120 COURCHEVEL Moriond

4[Suppléant | TF/TH [LEGER Bemard 22, rue St Pierre 54700 MAIDIERE Grand Sud - 73120 COURCHEVEL Moriond

S|Titulaire TF/TH |ALLEMOZ Claude 9 rue Duguescelin 69006 LYON Zac Coté Moriond - 73120 COURCHEVEL Moriond

Statut Taxes Résidants sur la commune Lieux de résidence sur la Observations

6[Titulaire |TF/TH/TP|BLANC Jean-Pierre Hameau de MONGELA 73120 SATNT-BON

7|Suppléant | TF/TH [MUGNIER Eugène Rue de la Cour 73120 COURCHEVEL Le Praz

8|Suppléant |TF / TH/TP[SULLICE Jean-Marc Hameau de La CORBIERE 73120 SAINT-BON

9/Suppléant | TF/TH |DOUCET née MOLLAZ Valérie Hameau du FRENEY 73120 SAINT-BON Membre de la précédente CCID

10/Suppléant | TF/TH |EXCOFFIER Jean-Louis La Grande Brouve 73120 COURCHEVEL Moriond Membre de la précédente CCID

11[Titulaire TF/TH |FOUGEROUSE Robert Chalet Ormelune 73120 COURCHEVEL Village Membre de la précédente CCID

12{Suppléant | TF/TH JGARNIER Gilbert Place du Mollard 73120 SA INT-BON Membre de la précédente CCID

13/Titulaire TH GROSDIDIER-BLANC Clotilde Le Grand Carrey 73120 SAINT-BON

14|Suppléant |TF/TH/TP|SAXE Yvette Chemin de Champ Coquet 73120 SAINT-BON

15/Suppléant | TF/TH [EXCOFFIER Camille Chalet l'Orbeyer - rue des Combes 73120 SAINT-BON

16|Titulaire |TF/TH/TP|MARHIC Pierre Chalet "Sundance" - Le Buisson 73120 SAINT-BON Membre de la précèdente CCID

17[Titulaire _|TF/TH/TP|COSTALLAT Serge Chalet l'Ancolie - 73120 COURCHEVEL Moriond

18/Suppléant | TF/TH |MUGNIER Raymond Le Letelé - 73120 COURCHEVEL Village 19]Titulaire TF/TH__CHENAL Michel Le Praz- 73120 COURCHEVEL Le Praz 20]Titulaire | TF/TH/TP|ROGER Henri Le Praz- 73120 COURCHEVEL Le Praz 21/Suppléant | TF/TH |DEVILLERS Didier Les Graterelies - 73120 COURCHEVEL Moriond 22]Titulaire TF/TH |CHARPIN Pierre Lot, "La Perellaz" - 73120 COURCHEVEL Le Praz 23|Titulaire TF/TH BLANC Christine Chalet "La Zairade" - BP 55 - 73123 COURCHEVEL Village

24]Titulaire TF/TH_JVAUGE Ginette Le Letelé - 73120 COURCHEVEL Village

Statut Taxes |Aus Lieux de résidence sur la Observations

25]Titulaire TF/TH |MUGNIFER Patrick Rue des Combes 73120 SAINT-BON 3ème maire-adjoint et vice-président de la CCID

26|Suppléant | TF/TH/TP |CHEVALLIER Laurence RE RO EREES ES conseillère municipale

27|Suppléant TF/TH JWAGNER Annie Lot. "La Perellaz" - 73120 COURCHEVEL Le Praz conseillère municipaleCompte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

Le conseil municipal demande à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de procéder à la désignation définitive des membres de la commission communale des impôts directs.

Délibération n°172-2014 Projet de construction d’un parc de stationnement souterrain, requalification de l’espace ludique et du front de neige au Praz - Lancement de la procédure d’acquisition foncière par voie amiable et demande d’engagement d’une procédure d’acquisition par voie d’expropriation auprès de Madame la Sous-préfète —- modification de la délibération n°343-2011 en date du 17 novembre 2011.

Monsieur Patrick MUGNIER _expose : Il rappelle que la commune avait engagé des études afin de construire un parc de stationnement souterrain d’environ 500 places en lieu et place de l’actuel terrain de football au Praz.

Cet aménagement permettra de répondre aux besoins de stationnement pendant la période hivernale, notamment pour les touristes se rendant sur le domaine skiable de Courchevel et / ou des 3 Vallées, réduisant ainsi le trafic sur l’axe routier desservant les niveaux supérieurs de la station. Les résidents du village du Praz bénéficieront également d’une offre de stationnement couverte plus importante avec comme intérêt de réduire significativement la fréquentation automobile au cœur du village. Le remplacement de l’actuelle télécabine dite « du Praz » et son re positionnement ainsi que la restructuration du domaine skiable seront étudiés en étroite concertation avec la Société des Trois Vallées.

Les emplacements des locaux publics seront alors modifiés afin qu’ils puissent être accessibles à partir du parc de stationnement. Ces locaux pourront accueillir entre autres les points d’information de Courchevel Tourisme, les caisses des remontées mécaniques et leurs bureaux annexes ainsi que des installations sanitaires. La partie supérieure du parc de stationnement sera aménagée en terrain de sport afin de continuer à accueillir pendant la période estivale des activités de plein air (stages de football et de rugby).

Sur cette base, par délibération n°343-2011 en date du 17 novembre 2011, le conseil municipal avait autorisé Monsieur le Maire :

[ à acquérir par voie amiable les terrains nécessaires à la construction d’un parc de stationnement public, la requalification de l’espace ludique et du domaine skiable,

[ à solliciter, le cas échéant, Madame La Sous-Préfète d’Albertville afin d’engager une procédure d’expropriation dans ses phases administrative et judiciaire.

Afin de permettre l’aboutissement des transactions amiables, il avait été proposé aux différents propriétaires des offres d’achat de leur terrain au prix de 15 € / m° (soit 5 € / m° de plus que l'estimation initiale du Service France Domaine) hors indemnité de remploi applicable dans tous les cas (acquisition amiable ou par voie d’expropriation). Le service France Domaine, sollicité de nouveau, a validé cette valeur lors de son dernier avis en date du 19 mai 2014.

Un certain nombre d’accords amiables sont ainsi sur le point d’être conclus sur cette base par voie d’acte notarié. La procédure par voie d’expropriation se poursuivra, quant à elle, sur les dossiers restés sans réponse ou ayant fait l’objet de refus. Parallèlement, un travail complémentaire s’est poursuivi au fil du temps afin de réduire le périmètre du projet et optimiser les surfaces d’emprise.

Désormais, le conseil municipal est donc appelé à :

- se prononcer sur les nouveaux dossiers à soumettre à l’enquête publique et le nouveau périmètre, - autoriser Monsieur le ler adjoint au Maire à régulariser l’acte notarié d’acquisition amiable de la parcelle cadastrée section G n°46 (196 m°) en vertu de l’article L 2122-26 de CGCT, - autoriser, eu égard à l’intérêt général du projet, Monsieur le Maire (sauf pour la parcelle indiquée précédemment pour lesquels les pouvoirs seront donnés à Monsieur le ler adjoint au Maire) à poursuivre les procédures d’acquisitions amiables, signer les actes notariés d’acquisition correspondants et, en cas d’échecs, solliciter Madame la Sous-préfète d’ Albertville afin d’engager une procédure d’acquisition par voie d’expropriation.

10Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, à l’unanimité, décide de modifier sa délibération n° 343-2011 en date du 17 novembre 2011, approuve les dossiers d’Enquête Préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et d’enquête parcellaire,autorise Monsieur le Maire à signer des promesses de vente afin d’acquérir par voie amiable les terrains privés nécessaires à la réalisation de ce projet et les actes notariés correspondants et ceux déjà en cours y compris pour les parcelles situées dans le périmètre initial, à l’exception de l’acte relatif à la parcelle cadastrée section G n°46 (196 m).

Le conseil municipal désigne Monsieur Jean-Christophe VIDONL ler adjoint au Maire, pour procéder à la signature de l’acte d’acquisition amiable de la parcelle cadastrée section G n°46 (196 m?), autorise Monsieur le Maire à engager la procédure d’expropriation dans ses phases administrative et judiciaire et, pour cela :

o à solliciter Madame la Sous-préfète d’Albertville pour l’ouverture d’une enquête conjointe préalable à la DUP et parcellaire,

o à saisir Madame la Sous-préfète d’Albertville pour la prise de l’arrêté de cessibilité et Monsieur le Juge de l’expropriation en vue de la maîtrise forcée des terrains concernés et de la fixation judicaire des indemnités,

o à signer les actes, courriers, notifications, offres dans les limites de l’estimation du service France Domaine, mémoires et tout autre document intervenant dans le cadre de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique,

o à ester en justice et à défendre les intérêts de la Commune devant les juridictions compétentes, en désignant le cas échéant un avocat pour représenter la Commune lors de la phase administrative et judiciaire de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

le conseil municipal désigne, dans le cas où l’acquisition amiable de la parcelle G n°46 ne saurait être menée à son terme et donc qu’elle est soumise à la procédure d’expropriation, Monsieur Jean- Christophe VIDONI, ler adjoint au Maire, pour remplacer Monsieur le Maire en exercice sur l’ensemble des procédures administratives et judiciaires, à savoir la saisine de Madame la Sous- Préfète et Monsieur le juge de l’expropriation, de signature des actes, courriers (...) tels que listés au point précédent, ainsi qu’en matière de procédures en justice.

Délibération n°173-2014 Autorisation de signature d’un acte de constitution de servitude de passage de câbles de téléphonie mobile 2ème génération par France Télécom sur les parcelles communales cadastrées section € n°2 244, 2 246, n° 2 341, 2 342 et 2 343 ainsi que sur le chemin rural situé entre le site des Grandes Combes et le quartier du Petit Moriond.

Monsieur Patrick MUGNIER expose : La société France Télécom a sollicité la commune de Saint- Bon Tarentaise afin de développer son offre de téléphonie mobile de 2ème génération, compte-tenu notamment de la forte demande dans ce type de technologie. Les équipements à réaliser demandent de nouvelles infrastructures, notamment en matière de passage de câbles. Ainsi, il est demandé à la commune l’autorisation d’enfouir des câbles sous les parcelles communales cadastrées section C n°2 244 et 2 246 sises au lieu-dit « Le Plantret » et C n°2 341, 2 342 et 2 343 sises au lieu-dit « Les Grandes Combes » ainsi que sous le chemin rural menant du site des Grandes Combes au quartier du

Petit Moriond.

Les travaux d’enfouissement devront être réalisés en collaboration avec les services techniques afin de ne pas détériorer les sites de promenade et garantir la pérennité des chemins face aux intempéries. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la constitution de ladite servitude et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la constitution d’un acte à titre de servitude réelle et perpétuelle portant sur le passage de câbles de téléphonie mobile 2ème génération sur les parcelles communales cadastrées section C n°2 244 et 2 246 sises au lieu-dit « Le Plantret » et C n°2 341, 2 342 et 2 343 sises au lieu-dit « Les Grandes Combes » ainsi que sous le chemin rural menant du site des Grandes Combes au quartier du Petit Moriond, dit que les travaux d’enfouissement devront être réalisés en collaboration avec les services techniques afin de ne pas détériorer les sites de promenade et garantir la pérennité des chemins face aux intempéries.

11Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

Le conseil municipal charge la société France Telecom de saisir un office notarial à ses frais afin de constituer ladite servitude, autorise Monsieur le Maire à procéder à la signature dudit acte ainsi que de tous les documents nécessaires à sa réalisation et dit que les frais d’acte seront à la charge de la société France Telecom.

Délibération n°174-2014 Acquisition de la parcelle cadastrée section F n°1 523 (157 m°) sis au lieu-dit « Le Grenier »

Monsieur Patrick MUGNIER __ expose: Dans le cadre d’un projet de création d’une zone supplémentaire de stationnement dans le hameau du Grenier, la commune s’est rapprochée de Monsieur Gaston CHARVIN afin de lui proposer l’acquisition de sa parcelle cadastrée section F n°1 523 (157 m°?) sise au lieu-dit « Le Grenier ».

Monsieur Gaston CHARVIN a ainsi fait part de son accord pour la cession de sa parcelle au prix de 60 € / m°, soit un total de 9 420 € net vendeur hors frais de notaire à la charge de la commune. Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir le terrain cadastré section F n°1 523 (157 m°?) au prix de 60 € / m° soit un total de 9 420 € net vendeur, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision.

Délibération n°175-2014 Acquisition de la parcelle cadastrée section G n°1 376 (241 m°) sis au lieu-dit « Vers le Lac »

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Par délibération n°352-2013 du 27 novembre 2013, le conseil

municipal avait autorisé l’acquisition des terrains nécessaires à la construction du nouveau télésiège débrayable dit de «La Forêt». Ces acquisitions s’inscrivaient dans le cadre du programme de restructuration du domaine skiable et des remontées mécaniques engagé par la Société des 3 Vallées (S3V), prévoyant notamment le remplacement de la télécabine de la Forêt, devenu obsolète.

Pour rappel, cet aménagement initialement prévu dans le projet de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) nécessaire pour la construction d’un parc de stationnement souterrain ainsi que le réaménagement du domaine skiable et du front de neige à Courchevel Le Praz en a été exclu; la vétusté de la télécabine de la Forêt ne permettant pas d’attendre la fin des procédures administratives liées à cette opération.

Des contacts avaient donc été pris, en sus de ceux déjà formalisés, auprès du propriétaire de la parcelle cadastrée section G n°1 376 (241 m°) afin de procéder à des acquisitions amiables sur la base de 15 € / m° et ne pas retarder le projet. Afin de garantir une équité entre les propriétaires de la zone « grenouillère — front de neige », la commune leur a également proposé de bénéficier des indemnités de remploi prévues en matière d’expropriation qui sont proposées aux propriétaires restants concernés par le projet de D.U.P. du parc de stationnement - front de neige et soumis le cas échéant à une acquisition de leurs terrains par voie d’expropriation. Aïnsi, Monsieur Jacky CHEVALLIER a accepté la proposition de la commune selon les modalités suivantes : * G n°1376, d’une surface de 241 m°? à acquérir au prix de 15 € / m° soit 3 615 € + indemnités de remploi de 723 € = 4 338 €. Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition correspondant.

Le conseil municipal, hors la présence de Madame Béatrice CHEV ALLIER, à l’unanimité, accepte

Pacquisition du terrain cadastré section G n°1 376 (241 m°) au prix de 15 € / m° auquel se rajoutera les indemnités de remploi comme en matière d’expropriation selon le détail indiqué en préambule de la présente délibération, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents

12Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision.

Délibération n°176-2014 Acquisition de la parcelle cadastrée section G 1 378 (111 m°) sis au lieu-dit « Vers le Lac » - modification de la délibération n°352-2013 en date du 27 novembre 2013

Monsieur Patrick MUGNIER expose : Par délibération n°352-2013 du 27 novembre 2013, le conseil

municipal avait autorisé Monsieur le Maire à signer les actes d’acquisition de divers terrains nécessaires à la réalisation du télésiège débrayable dit « de la Forêt », dont la parcelle cadastrée section G n°1 378 (111 m°) sise au lieu-dit « Vers le Lac ».

A cet effet, Monsieur Philippe MUGNIER, alors 4ème adjoint au Maire, était sorti de la salle du conseil municipal afin de ne participer ni aux débats et ni à la délibération portant sur ce point, la parcelle cadastrée section G n°1 378 appartenant en indivision à ses parents ; à savoir Messieurs Thierry MUGNIER, Eugène MUGNIER et Madame Raymonde PLACENT épouse MUGNIER.

La constitution et la rédaction des pièces de l’acte n’ont pas permis de faire signer ledit acte par le Maire précédent. Or depuis, Monsieur Philippe MUGNIER est devenu Maire par délibération n°102- 2014 du 04 avril 2014 et, il convient maintenant d’autoriser Monsieur Jean-Christophe VIDONI (1er Adjoint au Maire), à signer l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée section G n°1 378 (111 m?) aux conditions et modalités prévues par la délibération n°352-2013.

Au vu de ces éléments, il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le premier Adjoint au Maire à signer l’acte d’acquisition correspondant.

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, à l’unanimité, désigne Monsieur Jean-Christophe VIDONI, 1er adjoint au Maire, pour procéder à la signature de l’acte d’acquisition de la parcelle cadastrée section G n°1 378 (111 m°?) sise au lieu-dit « Vers le Lac » aux conditions et modalités prévues par la délibération n°352-2013 du 27 novembre 2013 et dit que les autres mentions de la délibération n°352-2013 du 27 novembre 2013 restent et demeurent applicables.

Délibération n°177-2014 Cession de la parcelle communale cadastrée section G n°1 790 (37 m°) sise au lieu-dit « Le Praz » à Courchevel le Praz

Monsieur Patrick MUGNIER _ expose: Par acte notarié d’échange de terrain en date du 24 avril 2003, la commune avait acquis auprès des époux Félix CHEVALLIER et Monsieur Jacky CHEVALLIER, leur fils, la parcelle cadastrée section G n°1 790 sise au lieu-dit « Le Praz » à Courchevel le Praz, aux fins notamment d'aménager une coursive sécurisée pour piétons le long de

la route départementale 91A.

Les aménagements ayant été entièrement réalisés sur le délaissé de voirie, Monsieur Jacky CHEVALLIER a sollicité la commune afin de recouvrer la propriété de la parcelle G n°1790 ayant appartenue à sa famille. De forme irrégulière et située le long de la propriété de Monsieur CHEVALLIER, cette parcelle ne présente plus aujourd’hui pour la commune d’intérêt particulier.

Une offre d’acquisition a ainsi faite par Monsieur CHEV ALLIER au prix de 200 € / m° soit 7 400 €, net vendeur. Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession correspondant.

Le conseil municipal, hors la présence de Madame Béatrice CHEV ALLIER, à l’unanimité, décide de

céder la parcelle cadastrée section G n°1 790 (37 m°) sis au lieu-dit « Le Praz » à Monsieur Jacky CHEVALLIER au prix de 200 € / m°? soit 7 400 €, net vendeur, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision. Le conseil municipal

13Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

dit que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur, et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision.

Délibération n°178-2014 Opération « Côté Moriond » à Courchevel Moriond - vente à terme de l’appartement n°9 du bâtiment 4 « LE FARTO » à destination d'habitation principale.

Monsieur Patrick MUGNIER _ expose : Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 224- 2009 du 30 juillet 2009, n°58-2011 du 24 février 2011, n°88-2013 du 03 avril 2013 et n°120-2013 du 25 avril 2013, le conseil municipal a successivement approuvé et modifié les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent de la ZAC « Sous Moriond » et les a érigé en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières très en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel.

Par délibérations n°359-2013 du 27 novembre 2013 et n°07-2014 du 30 janvier 2014, le conseil

municipal a procédé à la vente de l’appartement T4 (85,40 m2) n°9 situé au 3°" étage du bâtiment n°4 dénommé « LE FARTO » rue Notre Dame des Neiges. Or, il s’avère que l’attributaire dont la candidature avait été retenue s’est vu contraint de renoncer à cet achat.

Aussi, à l’issue de nouvelles phases d’attribution, la commune a-t-elle enregistré une demande de Monsieur et Madame Nicolas LEMERCIER-ANDRE portant sur l’acquisition en vente à terme de ce même appartement au prix de 346.848 € TVA comprise auquel il conviendra d’ajouter, dans le cadre d’une convention de travaux modificatifs acquéreur, une plus-value de 3.113,25 € H.T correspondant notamment à la pose d’un revêtement sol non prévu au marché initial de travaux. Ce prix de vente tient compte de l’effort financier que la commune consent aux acquéreurs dans le cadre de Popération immobilière « Côté Moriond » évalué à 47% par rapport à la valeur théorique du bien

vendu.

Conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services de «

France Domaine » n’ont, après consultation, émis aucune remarque particulière en raison des clauses et conditions contraignantes imposées aux acquéreurs qui sortent du cadre habituel des règles du marché privé. Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer à nouveau sur la vente de cet appartement et à autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, retire en ce qui concerne la vente à terme de l’appartement T4 n°9 situé au 3° étage du bâtiment n°4 dénommé «LE FARTO » à destination d’habitation principale, les délibérations n°359-2013 du 27 novembre 2013 et n°07-2014 du 30 janvier 2014.

Le conseil municipal décide de procéder à la vente dudit bien immobilier à Monsieur et Madame Nicolas LEMERCIER-ANDRE, domiciliés « Domaine de l’Ariondaz » à Courchevel-Morion, au prix de 346.848 € TVA comprise, précision étant ici faite que ce prix de vente tient compte d’un effort financier de la commune évalué à 47% de la valeur théorique du bien qui est estimée à 654.430 € TVA comprise, laquelle réduction est liée à l’application à ladite vente des conditions

essentielles et déterminantes de la vente susvisées.

Le conseil municipal prend acte qu’à ce prix de vente, il conviendra d’ajouter, dans le cadre d’une convention de travaux modificatifs acquéreur, une plus-value de 3.113,25 € H.T., charge la Société Civile Professionnelle Jean Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZL, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, Notaires, sise 1 rue Paul Cézanne, BP 363, 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette vente.

14Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

Délibération n°179-2014 Opération « Côté Moriond » à Courchevel Moriond - vente du lot n° 33 - modification de la délibération n° 02-2014 en date du 30 janvier 2014

Monsieur Patrick MUGNIER _expose : Par délibération n° 02-2014 en date du 30 janvier 2014, le conseil municipal a décidé de céder à Monsieur Christian ORLOV ou à toute personne physique ou morale se substituant à elle dans les mêmes conditions le lot n° 33 d’une surface bornée de 852 m°? et porteur de 300 m° de SHON ou de Surface de Plancher (SP) au prix unitaire de 3 333,33 € TVA sur marge en sus / m2? de SHON ou de SP avec, le cas échéant, utilisation complémentaire de l'autorisation de dépassement du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) de 30 % au profit des bâtiments remplissant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable après instauration par voie de modification simplifiée du Plan

Local d'Urbanisme.

Une nouvelle personne morale s’est substituée à Monsieur ORLOV ; à savoir la société SUNSET PATRIMOINE représentée par Monsieur Jean PERA. Cette dernière informe la commune qu’elle souhaite acquérir ledit lot mais en renonçant d’ores et déjà à la condition relative au complément de prix au titre de la majoration de la surface de plancher. Les autres conditions sont quant à elle

acceptées en l’état.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la vente du lot n° 33 tenant compte de cette modification d’une des conditions essentielles et déterminantes de la cession et d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de vendre ledit lot n° 33 porteur d’une SHON ou d’une Surface de Plancher (SP) ne devant pas excéder 300 m°? à la société SUNSET PATRIMOINE, représentée par Monsieur Jean PERA domicilié en l’étude de maître Patrick MOUIAL, notaire à FLORENSAC (34 510) 3 rue des Violettes ou à toute personne physique ou morale se substituant à elle dans les mêmes conditions au prix d’UN MILLION CENT SOIXANTE-SIX MILLE SIX CENT SIX EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES EUROS (1.166.606,71 euros), Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge comprise se décomposant en un prix hors taxe sur la valeur ajoutée sur la marge d’UN MILLION D'EUROS (1.000.000,00 euros) et une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge au taux de 20% de CENT SOIXANTE-SIX MILLE SIX CENT SIX EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (166.606,71 euros) ; observation étant ici faite qu’en cas de modification ultérieure du taux de T.V.A., le montant du prix de vente ci-dessus fixé devra faire l’objet d’une révision en fonction de la variation du montant de ladite taxe, en prenant pour base le prix hors taxes

ci-dessus.

Le conseil municipal prend acte du fait que l’acquéreur dudit lot ainsi que tout acquéreur successif renonce d’ores et déjà à réaliser plus de 300 m? de SHON ou de SP sur ledit lot.

Le conseil municipal dit que par conséquent que sera insérée dans l’acte authentique de vente en lieu et place de la condition essentielle et déterminante relative à la majoration de la surface de plancher, du permis modificatif et du complément de prix en résultant une nouvelle condition essentielle et déterminante sans laquelle la commune n'aurait pas contracté avec l'acquéreur ou tout propriétaire successif qui ne pourra réaliser sur le terrain présentement vendu une construction d'une SHON ou d'une SP supérieure à 300 mètres carrés et dit que les autres conditions issues de la délibération n° 02-2014 en date du 30 janvier 2014 demeurent en vigueur.

Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD), Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, sise 1, rue Paul Cézanne, BP 363 - 74 012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

15Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

Délibération n°180-2014 Autorisation de dépôt d’un permis de construire pour la réalisation d’un dépôt d’explosifs au Biollay

Monsieur Patrick MUGNIER _expose : I informe le conseil municipal que la Société des 3 Vallées a programmé la réalisation d’un nouveau dépôt d’explosifs au Biollay à 2 105 mètres d’altitude en remplacement de l’ancien site qui ne répond plus aux normes. Ce dépôt est nécessaire pour le stockage des éléments d’intervention pour le déclenchement des avalanches. Il est situé à 220 mètres à l’est de la gare d’arrivée de la télécabine des Verdons.

La parcelle communale concernée par le projet est cadastrée section C n° 2 229, propriété de la commune de Saint Bon.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver ce nouvel aménagement qui sera considéré comme un bien de retour au sens de la convention d’aménagement de pistes et d’autoriser la Société des Trois Vallées à déposer le permis de construire correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’implantation d’un dépôt d’explosifs au Biollay, Autorise la Société des Trois Vallées à déposer un permis de construire sur la parcelle communale référencée cadastrée section C n° 2 229, demande que la zone de travaux soit ré engazonnée et suivie dans le temps, dit que ce bâtiment fera retour à la commune en fin de convention d’aménagement des pistes et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces liées à ce projet.

VII- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°181-2014 Décision Modificative n°04 du budget Principal 2014

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n° 4 du budget principal, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 7.900,00 €

Dépenses + 7.900,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 22.000,00 €

Dépenses + 22.000,00 €

Délibération n°182-2014 Décision Modificative n°01 du budget annexe de l'Eau 2014 Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°1 du budget annexe de l’Eau, telle qu’elle a été présentée ce jour, en précisant qu’elle ne concerne que des virements de crédits entre opérations en section d’investissement, sans modification du total de chaque section, en l’arrêtant définitivement à: SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

SECTION De FONCTIONNEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

Délibération n°183-2014 Décision Modificative n°01 du budget annexe du Laition 2014 Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°01 du budget annexe du Laition, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à : SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes -20.931,28 €

Dépenses -20.931,28 €

SECTION De FONCTIONNEMENT

Recettes -20.931,28 €

Dépenses -20.931,28 €

16Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

Délibération n°184-2014 Frais de représentation du Maire pour l’année 2014

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Par délibération n°249-2010 du 26 août 2010, le conseil municipal a fixé les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus.

Toutefois, en complément de cette délibération, et en référence à l’article L. 2123-19 du CGCT, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Ces indemnités, de nature forfaitaire, ont pour objet de couvrir des dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de réceptions ou manifestations qu’il organise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.

Après recensement des besoins, Monsieur Jean-Christophe VIDONI invite le conseil münicipal à la mise en place des frais de représentation du Maire pour l’année 2014 pour un montant de 5.000 € (cinq mille Euros), versés en une fois, sur un compte ouvert par Monsieur le Maire et exclusivement destiné à la perception de cette somme.

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle, à l’unanimité, décide la mise en place de frais de représentation pour l’année 2014 pour un montant de cinq mille euros (5.000 €), précise que cette indemnité sera versée en une fois sur un compte spécialement ouvert à cet effet et dit que les crédits correspondant sont inscrit au compte 6536 « Frais de représentation du Maire ».

Délibération n°185-2014 Avenant numéro un à la convention financière avec le Club des Sports de Courchevel pour la période du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle au conseil municipal, que par délibération 330- 2013 du 27 novembre 2013, ce dernier a notamment autorisé Monsieur le Maire à signer avec le Club des Sports de Courchevel, la convention d'exécution financière 2014, adossée à la convention pluriannuelle d’objectifs conclue avec le Club des Sports pour la période 2013-2015.

Par délibération en date du 20 mars 2013, le conseil municipal a décidé de verser une subvention complémentaire au Club des Sports pour lui permettre de faire face à ses charges de fonctionnement, au titre des locaux de la Porte de Courchevel, à raison de 45.854 € pour les exercices 2010, 2011 et 2012. Toutefois, une actualisation du mode de calcul des charges de ce bâtiment augmente la part à supporter par le Club des Sports au-delà de la subvention exceptionnelle allouée. Ainsi, pour permettre au Club des Sports d’assurer la couverture des charges de l’exercice 2013, il est proposé de lui verser une subvention complémentaire et exceptionnelle à hauteur de 23.700 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur Maire à signer l’avenant numéro un à la convention d’exécution financière pour l’exercice 2014 avec le Club des Sports de Courchevel et précise que le montant de la subvention communale allouée au Club des Sports est porté de 1.086.555 € à 1.110.755 €.

Délibération n°186-2014 Annulation d’un titre émis à l’encontre de la SARL Le Maria à Courchevel Moriond

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : La commune de Saint Bon a émis le 29 mars 2013 le titre de recettes n° 300, d’un montant de 19 235,52 €, à l’encontre de la SARL Le Maria, au titre du paiement de la redevance d’occupation du domaine public pour le chantier «le Maria», à Courchevel Moriond. Or, les bases permettant de définir le montant exact de cette contribution ne sont pas encore arrêtées avec la SARL Le Maria. Par conséquent, et dans l’attente d’un accord avec la SARL Le Maria, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’annulation de ce titre émis.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’annuler le titre n° 300, d’un montant de 19 235,52 €, du 29 mars 2013 au nom de la SARL Le Maria et dit que cette annulation sera matérialisée par la passation d’un mandat sur l’article 673 « titres annulés sur exercices antérieurs » du budget principal.

17Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

Délibé tion. n°187-2014 Modifications affectant la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE)- modalités applicables au 1er janvier 2015.

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle les points suivants concernant les impositions dues en matière de TCCFE, à compter du ler janvier 2015 :

1°) le SDES se substitue aux 272 communes lui ayant délégué leur compétence pour le service public de la distribution d'énergie électrique (AODE) et qui permet à ce dernier de collecter et de contrôler la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, sans distinction de seuil de population ;

2°) le maintien sur le territoire de la concession du coefficient de 4 applicable aux consommations d'énergie électrique soumises aux impositions dues au titre de l'année 2015, et des années suivantes;

3°) le comité syndical du SDES a fixé le taux de versement du produit de la TCCFE perçu sur le territoire de chacune des communes membres à hauteur du seuil maximal prévu par la Loi et dans la limite des frais de gestion et de contrôle de la TCCFE mentionnée dans la délibération du 20 septembre 2011 ;

4°) de manière à ce que chaque commune perçoive une partie du produit de la TCCFE collectée par le SDES dans l'exercice de sa compétence d'AODE, il est demandé aux communes membres de prendre une délibération concordante avec celle du SDES, avant le ler octobre 2014.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte à compter du ler janvier 2015, de l'extension du dispositif de perception, de contrôle et de versement de la TCCFE aux 272 communes membres, sans distinction de seuil de population, au coefficient de 4 voté par le Comité syndical du SDES en 2011, demande le versement du produit de la TCCFE perçu sur le territoire de la commune membre à hauteur du seuil maximal prévu par la Loi et dans la limite des frais de gestion et de contrôle de la TCCFE mentionnée dans la délibération SDES du 20 septembre 2011 et autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délibération n°188-2014 Fixation des tarifs des services et redevances d’occupation de Paltiport

Monsieur Yann MAHE expose : Il propose au conseil municipal de voter les tarifs des services et redevances d’occupation de l’altiport. Ces tarifs et redevances s’appliqueront à partir du 1°

décembre 2014.

REDEVANCES D'ATTERRISSAGES | |

Avions < 2,5t Avions 2 2,5t

Hiver Eté Hiver Eté

HT TTC HT TIC HT TTC HT TTC

Arrivée National 75,00 € 90,00 € 8,33 € 10,00 € 108,33 € 130,00 € 16,67 € 20,00 €

Arrivée International 84,17 € 101,00 € 10,00 € 12,00 € 125,00 € 150,00 € 20,00 € 24,00 €

Arrivée avion basé 38,33 € 46,00 € 8,33 € 10,00 €

Tour de piste ou local 36,67 € 44,00 € 8,33 € 10,00 € 50,83 € 61,00 € 16,67 € 20,00 €

Hélicoptères < 2,6t Hélicoptères > 2,6t

Hiver Eté Hiver Eté

HT TTC HT TTC HT TIC HT TTC

Arrivée National 108,33 € 130,00 € 8,33 € 10,00 € 200,00 € 240,00 € 16,67 € 20,00 €

Arrivée International 122,50 € 147,00 € 10,00 € 12,00 € 216,67 € 260,00 € 20,00 € 24,00 €

Arrivée hélicoptère basé -

privé et associatif (non commercial)| 55,00 € 66,00 € 8,33 € 10,00 € 16,67 € 20,00 €

Arrivée hélicoptère > 5t 383,33 € 460,00 €

Escale technique 54,17 € 65,00 € 8,33 € 10,00 € 97,50 € 117,00 € 16,67 € 20,00 €

Tour de piste ou local 36,67 € 44,00 € 8,33 € 10,00 € 54,17 € 65,00 € 16,67 € 20,00 €

PRESTATIONS DE SERVICES

Machines < 2,5t Machines > 2,5t

CL Hiver Eté Hiver Eté En HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC Réchauffage 25,83 € 31,00 € 42,50 € 51,00 € Démarrage 34,17 € 41,00 € 51,67 € 62,00 € STATIONNEMENTS EXTERIEUR

Avions - Hélicoptères < 2,6t Avions - Hélicoptères > 2,6t

Hiver Eté Hiver Eté

HT TIC HT TIC HT TTC HT TIC

Avions { 24h ou 1 nuit) 25,00 € 30,00 € 6,67 € 8,00 € 91,67 € 110,00 € 12,50 € 15,00 €

hélicoptères (24h ou 1 nuit) 54,17 € 65,00 € 6,67 € 8,00 € 91,67 € 110,00 € 12,50 € 15,00 €

18Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

STATIONNEMENTS SOUS ABRI | [

Avions - Hélicoptères < 2,6t Avions - Hélicoptères > 2,6t

Hiver Eté Hiver Eté

HT TTC HT TIC HT TTC HT TTC

24h hélicoptères 133,33 € 160,00 € 37,50 € 45,00 € 141,67 € 170,00 € 70,83 € 85,00 €

24h avions 108,33 € 130,00 € 141,67 € 170,00 €

Semaine 387,50 € 465,00 € 188,33 € 226,00 € 666,67 € 800,00 € 333,33 € | 400,00 €

Annuel aéronefs basés privés 4 166,67 € | 5 000,00 € 8 333,33 € |10 000,00 €

Annuel aéronefs basés associatifs | 3 881,67 € | 4 658,00 €

Aéronef saisonnier commercial 20 000,00 €| 24 000,00 €

HT

HT TTC

Mise à diposition de la plateforme

déneigée) par jour 600 € 72) €

pour

sous bulle (saison hiver) 9 967 € 11 960 €

extérieure hélicoptère (saison hiver) | 4 166,67 € | 5 000 €

Tarif de vente

Prix d'achat + 11%

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs des services et redevances d’occupation de l’altiport conformément au tableau ci-dessus et dit que ces tarifs s’appliqueront à partir du 1° décembre 2014 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part.

Délibération n°189-2014 Remplacement du collecteur d’eaux usées entre Courchevel et Courchevel Village - Demande de subvention auprès du Conseil Général de la Savoie

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Afin de régler les problèmes de transit de l’ensemble des eaux usées de Courchevel jusqu’à Courchevel Village (odeurs, gestion des débits), La commune de Saint-Bon souhaite remplacer le réseau actuel par un nouveau collecteur, d’un diamètre supérieur, équipé de regards brise-charge, dissipateurs d’énergie.

Le coût prévisionnel du projet est estimé à 431.686,10 € H.T. détaillé comme suit : - Maïtrise d’œuvre : 30.792,00 E HT.

- Travaux : 400.894,10 € HT.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de demander, d’une part, le concours financier du Conseil Général de la Savoie au taux maximum pour les travaux de remplacement du collecteur d’eaux usées entre Courchevel et Courchevel Village et, d’autre part, l’autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite du Conseil Général de la Savoie une subvention au taux maximum pour le financement des travaux de remplacement du collecteur d’eaux usées entre Courchevel et Courchevel Village, sollicite l’autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux avant la notification de l’arrêté attributif de la subvention correspondant et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

Délibération n°190-2014 Aménagement d’un giratoire, d’un parking et d’un pôle bus au centre aquatique des Grandes Combes — Demande de subvention auprès du Conseil Général de la

Savoie

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Dans le cadre de l’aménagement de son futur centre aqua-ludique des Grandes Combes, situé entre Courchevel Village et Courchevel Moriond, la commune de Saint-Bon Courchevel souhaite procéder à l'aménagement d’un carrefour giratoire sur la RD91a, permettant l’accès à Courchevel Village d’une part (RD91e), et à la cour technique du bâtiment d’autre part. Dans le même temps, la commune souhaite réaliser un parking de capacité 157

19Compte-rendu du conseil municipal du 26 juin 2014

places, destiné à accueillir la clientèle du centre. Enfin, un pôle bus sera mis en place entre le parking et le giratoire. Il est destiné à lier efficacement le nouvel équipement aux différents niveaux de station. La proximité du carrefour giratoire permettra de gérer au mieux ses accès ainsi que les entrées et sorties du parking.

Le coût prévisionnel du projet est estimé à 3.528.000 € H.T. détaillé comme suit : - Giratoire: 1.724.000,00 € HT.

- Parking: 1.504.000,00 € HT.

- Pôle bus: 300.000,00 E HT.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de demander, d’une part, le concours financier du Conseil Général de la Savoie au taux maximum pour les travaux d’aménagement d’un giratoire, d’un parking et d’un pôle bus au centre aquatique des Grandes Combes et, d’autre part, l’autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite du Conseil Général de la Savoie une subvention au taux maximum pour le financement des travaux d’aménagement d’un giratoire, d’un parking et d’un pôle bus au centre aquatique des Grandes Combes, sollicite l’autorisation de commencer, de manière anticipée, les travaux avant la notification de l’arrêté attributif de la subvention correspondant et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

Délibération n°191-2014 Modification de la grille tarifaire des occupations du domaine public communal et des droits de branchement au réseau électrique

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Par délibération n°321-2013 du 24 octobre 2013, le conseil municipal a défini les tarifs applicables aux occupations du domaine public et aux droits de branchement au réseau électrique à compter du 1” décembre 2013. Une adaptation de cette grille s'avère nécessaire afin de tenir compte des terrasses installées sur le domaine public uniquement pendant la saison estivale.

A cet effet, il est proposé au conseil municipal de compléter la grille tarifaire des occupations du domaine public communal et des droits de branchement au réseau électrique afin de fixer le tarif pour les terrasses et étalages à 70 € par mois et par place de stationnement occupée (soit 12,50 m?) pour les occupations allant de la période du 1” juillet au 30 septembre. Les occupations en dehors de cette période ne sont pas modifiées. Le prix reste fixé à 70 € par m° et par an.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce nouveau tarif et autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux occupations du domaine public communal et des droits de branchement au réseau électrique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que la grille tarifaire des occupations du domaine public et les droits de branchement au réseau électrique est complétée par un tarif applicable aux terrasses et étalages installés pendant la période allant du 1° juillet au 30 septembre et fixé à 70€ par mois et par place de stationnement occupée (soit 12,50 m°?), dit que la grille tarifaire des occupations du domaine public et les droits de branchement au réseau électrique s’appliquera à compter du 1°” juillet 2014 et jusqu’à nouvelle délibération de sa part, autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs aux occupations du domaine public communal et aux droits de branchement au réseau électrique et dit que les recettes sont inscrites au chapitre 70 article 70323 du budget principal.

L’ordre du jour étant épuisé, lg séance est levée à 20h30.

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