Ville d'Angoulême Reçu en préfecture le PRES L n
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Arrêté portant contribution en faveur du logement social public Publié le 11/07/2024
À
» Angoulême
ID :016-211600150-20240702-AR 2024 296-AR
ARRÊTE PORTANT CONTRIBUTION GLOBALE DE LA
VILLE D'ANGOULÊME EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL
PUBLIC AU PROFIT DE NOALIS
OPÉRATION 37 RUE DE MONTBRON
Direction des Projets Urbains
2024 - 296
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
VU le Code de l'Urbanisme et de la Construction ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et en particuliers
l'article L2122-21 :
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Angoulême
n°2014.02.086 du 20 février 2014 adoptant le programme local de
l'habitat communautaire 2014-2020 ;
VU la délibération communautaire de Grand Angoulême n°2019-12-421
du 11 décembre 2018 approuvant le Règlement général d'intervention
communautaire pour l'habitat ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2019-10-302 du 15
octobre 2020 portant la participation de Grand Angoulême aux
opérations déposées dans le cadre de l'appel à projet 2019-2020 pour
la production nouvelle ;
VU la délibération du conseil municipal n°11 du 17 décembre 2019
adopiant le Règlement d'intervention de la Ville d'Angoulême en
faveur du logement social public 2020-2028 :
VU l'arrêté n°494 du 16 septembre 2022 portant contribution globale de
la ville d'Angoulême en faveur du logement social public au profit de
Nodlis 39 rue des Bézines à Angoulême ;
VU l'arrêté n°495 du 16 septembre 2022 portant contribution globale de
la ville d'Angoulême en faveur du logement social public au profit de
Noalis 33 rue Saint Ausone à Angoulême :
VU l'arrêté n°496 du 16 septembre 2022 portant contribution globale de
la ville d'Angoulême en faveur du logement social public au profit de
Nodalis 2 rue Raymond Audour à Angoulême ;
VU l'arrêté n°501 du 19 septembre 2022 portant contribution globale de
la ville d'Angoulême en faveur du logement social public au profit de
Noalis 13 place Saint Martial à Angoulême ;
VU l'arrêté n°502 du 19 septembre 2022 portant contribution globale de
la ville d'Angoulême en faveur du logement social public au profit de
Noalis 9 rue Jean Jaurès à Angoulême
VU l'arrêté n°2021-475 du 23 septembre 2021, modifié par l'arrêté
n°2022-286 du 1% juin 2022 portant délégation de fonctions et de Envoyé en préfecture le 11/07/2024
. , . Reçu en préfecture le 12/07/2024 Ville d'Angoulême NT
Arrêté portant contribution en faveur du logement social public ID :016-211600150-20240702-AR 2024 296-AR
signatures à Monsieur Pascal MONIER, 2ème adjoint, délégué à la
Politique du Climat, à la transition écologique et à l'urbanisme : - NU l'arrêté du Maire n°2022-503 du 19 septembre 2022 approuvant
l'opération sur le territoire communal et la participation de la commune, - VU l'avenant n°1 du 25 mai 2023 entre Grand Angoulême, la Ville
d'Angoulême et Nodalis pour la participation et la réalisation de deux
logements [2 PLUS} opération « 37 avenue de Monibron » à Angoulême,
- CONSIDÉRANT l'intérêt pour la vile d'Angoulême de soutenir la
production de logements sociaux publics en accompagnement de la
politique communautaire
- ARRETE-
Article 1: Pour l'opération précitée, la contribution de la Ville
d'Angoulême est estimée à 840 euros, correspondant à 20 % maximum
de la participation financière de Grand Angoulême.
Aticle 2: Conformément aux demandes formulées par Nodalis, dont le
détail est annexé au présent arrêté, les contributions globales agrégées
sur la période 2020-2025 de la Ville d'Angoulême se décomposent de la
manière suivante :
- 39 rue des Bézines: solde cumulé positif en faveur de la ville
d'Angoulême pour Nodalis de 40 984€
- 33 rue Saint Ausone: solde cumulé positif en faveur de la ville
d'Angoulême pour Nodalis de 186 143€
- 2 rue Raymond Audour: solde cumulé positif en faveur de la ville
d'Angoulême pour Nodalis de 173 193€
- 13 place Saint Martial: solde cumulé positif en faveur de la ville
d'Angoulême pour Noalis de 166 333€
- 9 rue Jean Jaures: solde cumulé positif en faveur de la vile
d'Angoulême pour Nodalis de 154 573€
- 37/49 rue de Montbron: solde cumulé positif en faveur de la ville
d'Angoulême pour Nodalis de 153 733€
Pour ce bailleur l'ensemble des dotations versées par la Ville présente un
solde cumulé positif en faveur de la Ville d'Angoulême par Noalis de
153 733€. Cette opération n'appelle donc pas de versement de
subvention.
Aticle 3 - Conditions d'entrée en vigueur :
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site internet de la Ville
-__ Notifié à l'intéressé(e) Ville d'Angoulême
Arrêté portant contribution en faveur du logement social public
Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 11/07/2024 S L GO
ID :016-211600150-20240702-AR 2024 296-AR
Ampliation adressée au Comptable de la collectivité
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant
monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux
mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Poitiers, 15, rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à
compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours
citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
Angoulême, Hôtel de Ville.
Notifié à l'intéressé le : 02 juillet 2024
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation
Responsable du service Vie institutionnelle
Camille MARTINEAU
Le 02 juillet 2024
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint à la Politique du Climat, la
transition écologique et à l'urbanisme
Pascal MONIER