Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240712 AR 2024 349 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240712 AR 2024 349 AR 1 1 1 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 016 211600150 20240712 AR 2024 349 AR 1 1 1)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Ville d'Angoulême - Envoyé en préfecture le 12/07/2024

Arrêté de mise en sécurité (procédure ordinaire) Reçu en préfecture le 12/07/2024

AR/2024-349 Publié le 12/07/2024 T ID :016-211600150-20240712-AR 2024 349-AR

\ ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ

A\ (PROCÉDURE ORDINAIRE)

À ’ =

LS 21 rue de Genève

angoulême

Direction des Affaires juridiques

AR/2024-349

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR. 511-1 à R. 511-13;

- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et

R. 556-1 ;

- VU l'arrêté n°2024-249 du 13 juin 2024 portant délégations de fonctions et de signatures à Monsieur Pascal MONIER, Adjoint Délégué à la Politique du Climat, à la

Transition écologique et à l'Urbanisme ;

- VU le signalement en date du 23 février 2023 relatif à des chutes de pierre et à un affaissement de la façade en colombage de l'immeuble sis 21 rue de Genève, cadastré section AO parcelle n°120 :

- VU l'ordonnance n° 230005554 du 24 février 2023 du tribunal administratif de Poitiers désignant Monsieur Yves BURGUES en tant qu'expert de justice près la cour administrative d'appel de Bordeaux: | - VU les rapports d'expertise de Monsieur Yves BURGUES en date des 2, 8, 20 mars ; - VU l'arrêté de mise en sécurité en procédure urgente n°2023-109 en date du 9 mars 2023 ordonnant au propriétaire le confortement de la façade via la pose de tours d'échafaudage à l'extérieur et à l'intérieur de l'immeuble avant le 25 mars 2023 ; - VU les rapports d'expertise de Monsieur Yves BURGUES en date du 30 mars ei du 4 avril 2023 ordonnant des travaux pérennes, notamment le confortement définitif de la façade en colombage au plus tard le 17 août 2023 ;

- VU le courrier contradictoire notifié le 17 avril 2023 à la société TBFD Immo, représentée par Monsieur François DALLEMAGNE, propriétaire de l'immeuble, l'invitant à communiquer ses observations quant aux préconisations de l'expert dans

le délai d'un mois ;

- M le silence gardé par le propriétaire :

- MU l'arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire n°2023-137 du 23 mai 2023, prolongé par les arrêtés n°2023-513 du 16 août 2023, n°2023-845 du 15 septembre 2023 et n°2023-1036 du 29 septembre 2023, ordonnant au propriétaire de réaliser la restauration définitive de la façade en colombage au plus tard le 30 novembre

2023 ;

- VU les courriels de l'expert Monsieur Yves BURGUES des 11 août, 15 septembre et 19 septembre 2023 acceptant de prolonger le délai de rédlisation des travaux définitifs

de la façade :

- VU l'ordonnance n° 2303248 du 29 novembre 2023 tribunal administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la cour

d'appel de Poitiers ;

- VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 11 décembre 2023, confirmant notamment l'ensemble de la façade à colombage sur les deux niveaux rue de Genève, les planchers bois intérieur et la charpente couverture, hors: ; = Envoyé en préfecture le 12/07/2024 Ville d'Angoulême - yé en p u 107/20

Arrêté de mise en sécurité (procédure ordinaire) Reçu en préfecture le 12/07/2024

AR/2024-349 Publié le 12/07/2024 T

échafaudage et confortement n'offrent plus aucune stabilil 0 :616:511600150-20240712 AR 12024 349-aR rapport, l'expert a indiqué que du fait de l'ensemble des structures de sauvegarde mise en place, le bâtiment ne présente plus de danger par effondrement ; - VU l'arrêté de mise en sécurité en procédure ordinaire n°2023-2097 du 20 décembre 2023 ordonnant au propriétaire de réaliser l'ensemble des travaux de gros œuvre et de toiture au plus tard le 30 juin 2024 ;

- CONSIDÉRANT qu'à ce jour, les travaux ne sont toujours pas achevés ; - CONSIDÉRANT que l'immeuble présente toujours une très grande fragilité ; - CONSIDÉRANT, par conséquent, qu'il y a lieu de prolonger la procédure ordinaire

de mise en sécurité ;

- ARRÊTE-

ARTICLE 1 : La société TBFD Immo, représentée par Monsieur François D'ALLEMAGNE,

propriétaire de l'immeuble cadastré section AO n°120, situé 21 rue de Genève, est mise en demeure de réaliser l'ensemble des travaux de gros œuvre et de toiture au plus tard le 30 septembre 2024.

Conformément aux prescriptions techniques évoquées dans le rapport d'expertise du 11 décembre 2023 susvisé, lesdits travaux comprennent notamment :

- la déconstruction de la toiture des structures internes, du mur à colombage et la

reprise des murs en pierres ;

- la reconstruction du bâtiment, conformément aux normes en matière de

construction, de sécurité, de la réglementation du secteur historique.

AU vu de la complexité des travaux, le maître de l'ouvrage devra se faire assister d'un maître d'oeuvre et d'un BET Structure. Il devra vérifier que les entreprises retenues présentent les qualifications requises, ainsi que des attestations d'assurance conformes aux travaux qu'elles exécutent.

ARTICLE 2: La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le

présent arrêté dans les délais qu'il fixe expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière d'un montant de mille {1 000) euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'article L. 511-15 du Code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 4: La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la Ville de la complète réalisation des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté.

La personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des

services de la Ville tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 5: La. Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charenie ;

- Publié sur le site internet de la Ville ;

- Notifié à la personne mentionnée à l'article 1.Ville d'Angoulême - Envoyé en préfecture le 12/07/2024

Arrêté de mise en sécurité (procédure ordinaire) Reçu en préfecture le 12/07/2024 g

AR/2024-349 Publié le 12/07/2024

ID :016-211600150-20240712-AR 2024 349-AR

ARTICLE é : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication Qu fichier mmobiier du service de publicité foncière, dont dépend l'immeuble.

Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.

ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Ville d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÊME, Hôtel de Ville,

le 12/07/2024

Publié le Pour le Maire et par délégation, Noifiéle L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, à Certifié exécutoire, la Transition Écologique et à ÉUrbanisme Pour le Maire et par délégation,

Pascal MONIER