Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 5 17.05.2016

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 5 10.07.2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 5 27.04.2015

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 5 23.04.2014

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 5 07 05 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 3 28.03.2014

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N 04 12.04.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N 05 10.05.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 9 11.08.2014

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 2 02.02.2015

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N 02 08.02.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 5 17.05.2016 Document publié le Mardi 17 mai 2016 par la commune d'Échenevex. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 5 17.05.2016)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,

N° 05/2016

Séance du 17 mai 2016

(Sous réserve d’approbation lors de la prochaine séance)

Le Conseil Municipal s’est réuni le 17 mai 2016, à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Pierre REBEIX, Maire. Date de la convocation : 11 mai 2016.

Présent Excusé Procuration

M. Pierre REBEIX X

Mme Isabelle PASSUELLO X

M. Roger BOUTHERRE X

M. Jean-Camille YERLY X

M. Robert CLEMENT X

Mme Jacqueline BILAT X

Mme Catherine BOISSIN X

Mme Carole CHENEVAL X Mme Isabelle PASSUELLO

M. Philippe CLAVERI X

M. Laurent FOURNIER X

Mme Rose-Marie HENRI X

M. Michael KEWLEY X

M. Julien MORELLI X

Mme Marilou NYITRAI-WOLF X M. Pierre REBEIX

Mme Corinne RESCANIERES X

M. Fabien ROUGIER X

Mme Anneke VAN DER VOSSEN X

M. Wim WETERINGS X

***

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance,

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 18 avril 2016.

3. Délibérations :

3.1 Projet de convention d’utilisation temporaire des parcelles AN 84, AN 85, AN 86 et AN 87. 3.2 Validation du plan de financement des travaux d’aménagement de la rue François Estier, 3.3 Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

3.4 DM n° 1 = affectation de factures de BOURG TRAITEUR au compte 611 « contrats de prestations de services »,

3.5 Convention d’implantation d’un « pellets drive » entre la Commune d’Echenevex et la Société BOBOIS ENERGIE.

4. Questions diverses.

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 heures 30 et fait lecture de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour portant sur la validation du projet d’acquisition de matériels permettant l’installation des classes numériques à l’école à la prochaine rentrée scolaire

Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité l’ordre du jour.

1. Désignation du secrétaire de séance : M. Michaël KEWLEY est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 18 avril 2016 :

Madame Catherine BOISSIN rejoint la séance à 20 h 34.

Le compte rendu de la séance du 18 avril 2016 est adopté à l’unanimité avec les remarques suivantes de Madame Rose-Marie HENRI : 3.6 « Pourquoi y-a-t-il 22 points lumineux ? »,

et de Monsieur Pierre REBEIX : 3.9 « Total de 67 000 €. Est-ce juste ». Mme PASSUELLO répond que oui.

3. Délibérations :

3.1 Projet de convention d’utilisation temporaire des parcelles AN 84, AN 85, AN 86 et AN 87.

Monsieur le Maire rappelle les termes du projet de convention d’occupation temporaire des parcelles AN 84, 85, 86 et 87 entre la Commune d’Echenevex, le CERN et l’Etat Français transmis par la Direction Générale des Finances Publiques, ainsi que le relevé de décision faisant suite à la réunion du 21 avril 2016 à la sous-préfecture.

Il propose d’apporter les modifications suivantes au projet susvisé :

1) La présente convention expirera à l’issue d’une période de trente-six mois à compter de sa signature par l’ensemble des parties, afin de permettre à la Commune d’Echenevex d’effectuer toutes démarches, notamment à l’effet d’obtenir toutes autorisations, de rechercher les financements nécessaires à la réalisation d’un bâtiment propre à assurer les mêmes services auprès de la population que les constructions existantes.

2) Rétrocession de terrains appartenant à l’Etat.

L’Etat français s’engage à rétrocéder à la Commune d’Echenevex à l’expiration de la présente convention, les parcelles AN 84 – 85 – 87 et la partie de la parcelle AN 86 comprenant le parking, de façon à assurer à la collectivité une superficie permettant l’édification d’un bâtiment d’une capacité équivalente à l’existant et à la réalisation d’une aire de stationnement correspondant à la contenance du bâtiment.

Les terrains seront rétrocédés dans les mêmes conditions financières que celles ayant prévalu entre l’Etat français et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

3) Compensations financières.

La restitution des bâtiments par la Commune d’Echenevex à l’Organisation européenne de recherche nucléaire s’accompagnera du versement de compensations financières correspondant à l’exonération de toutes contributions dont a bénéficié le CERN pendant la période de mise à disposition des terrains par l’Etat, aux nuisances environnementales, au non-respect du plan d’occupation des sols et à la suppression du droit d’usage à titre gracieux de certaines parties du bâtiment telles que définies dans la convention d’origine.

4) Retrait du paragraphe 7 de l’article 4 « Entretien et travaux» du projet de convention : La Commune effectue et prend à sa charge tous les travaux nécessaires au raccordement de l'ensemble des constructions et, le cas échéant, des « Parcelles » à ses réseaux d'eau, d’électricité, d'assainissement (eaux pluviales et eaux usées) et de téléphone. Un compteur électrique sera installé, à la charge de la Commune, à l’entrée du bâtiment. Elle assure également le ramassage des ordures ménagères et des autres déchets.

5) Retrait de l’article 12 « Fin de l’autorisation » du projet de convention : A l’expiration de la présente Convention, la Commune perd le droit d’occuper le domaine mis à sa disposition et doit procéder à sa libération.

Dans tous les cas, la remise en état de la Salle de la Chenaille et des « Parcelles » incombe à la Commune. Sauf si les Parties en conviennent autrement, la remise en état de la parcelle AN 84 doit permettre de rendre à celle-ci son état prévalant avant la signature de la Convention du 17 février 1987.

Trois mois avant l’échéance de la présente Convention, la Commune informe le CERN et l’Etat des mesures prises pour la remise en état de la Salle de la Chenaille et des « Parcelles ».

Monsieur Roger BOUTHERRE explique que le conseil municipal devrait accepter la convention, mais demande une compensation financière, le CERN n’ayant payé aucune taxe depuis 30 ans. Il trouve normal que la commune bénéficie de la salle en compensation des nuisances et du non-respect du POS.

Anneke VAN DER VOSSEN rejoint la séance à 20 h 38.

Monsieur Michaël KEWLEY trouve scandaleux que le CERN ose reprendre les bâtiments. Il demande que le CERN précise par écrit les risques pour la population qui ont été évoqués lors de la réunion avec le sous-préfet pour les gens qui habiteraient à côté des bâtiments du CERN.

Madame Anneke VAN DER VOSSEN demande ce que le CERN veut faire avec le terrain. Aucune réponse précise n’est apportée par l’organisation internationale.

 Après discussion et par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Anneke VAN DER VOSSEN), le Conseil Municipal DÉCIDE d’amender le projet de convention en y apportant les modifications énoncées ci-dessus et CHARGE Monsieur le Maire de signifier ces modifications au représentant de l’Etat.

Monsieur Wim WETERINGS n’a pas participé à la discussion et au vote.

3.2 Validation du plan de financement des travaux d’aménagement de la rue François Estier.

Monsieur Philippe CLAVERI rejoint la séance à 21 h 01.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’assemblée départementale a pré- réservé une subvention de 30 000,00 € pour la réalisation de travaux d’aménagement de la rue François Estier et du carrefour Mathieu.

Il demande au Conseil Municipal de valider le plan de financement suivant :

DÉPENSES

RECETTES

▪ Tranche ferme = 176 722,90 € HT

▪ Tranche conditionnelle 1 = 206 073,15 € HT

▪ Tranche conditionnelle 2 = 156 075,14 € HT

▪ Tranche conditionnelle 3 = 250 522,23 € HT

▪ Option : réalisation d’un bassin de rétention

= 35 349,88 € HT

▪ TVA = 164 948,66 €

▪ Subvention Conseil départemental = 30 000,00 €

▪ Aide ETAT (dotation de soutien à

l’investissement public local = non définie

▪ Autofinancement = 959 691,96 €

(dont TVA)

989 691,96 € TTC

989 691,96 € TTC

 Le Conseil Municipal, OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et par 14 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme Rose- Marie HENRI, Mme Anneke VAN DER VOSSEN, M. Michaël KEWLEY) et 1 ABSTENTION (Mme Carole CHENEVAL) ACCEPTE le plan de financement des travaux tel que proposé.

3.3 Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 19/12/2015),

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 19/12/2015),

VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 19/12/2015),

VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 26/12/2015),

VU l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (JO du 26/12/2015),

VU l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 31/12/2015),

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 avril 2016,

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP.

1 – Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois :

- Adjoints administratifs,

- Rédacteurs,

- Adjoints du patrimoine (au 1er janvier 2017),

- Adjoints d’animation,

- Animateurs,

- Adjoints techniques (lorsque les textes seront applicables)

- Agents de maîtrise (lorsque les textes seront applicables)

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

2 - Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions*

Groupe B1

Responsabilité et encadrement tous services, coordination, technicité et connaissances (niveau expertise), diversité des compétences, expérience

Groupe B2

Responsabilité et encadrement (service unique ou pluralité de services (TAP), coordination, technicité et connaissances (niveau expertise), expérience

Groupe C 1

Responsabilité et encadrement d’un service, technicité

Groupe C 2

Technicité et connaissances intermédiaires

Groupe C 3

Contraintes particulières du poste, connaissances basiques

Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :

Groupe

Montant de base annuel

Indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise

Complément Indemnitaire Annuel

Rédacteurs - Animateurs

Groupe 1 17 480 € 2 380 €

Groupe 2 16 015 € 2 185 €

Adjoints administratifs, adjoints d’animation, adjoints techniques, adjoints du patrimoine

Groupe 1 11 340 € 1 260 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 €

Groupe 3 10 300 € 1 140 €

Pour les agents logés par nécessité absolue de service, les montants sont fixés comme suit :

Groupe

Montant de base annuel

Indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise

Complément Indemnitaire Annuel

Rédacteurs - Animateurs

Groupe 1 8 030 € 2 380 €

Groupe 2 7 220 € 2 185 €

Adjoints administratifs, adjoints d’animation, adjoints techniques,

adjoints du patrimoine

Groupe 1 7 090 € 1 260 €

Groupe 2 6 750 € 1 200 €

Groupe 3 6 500 € 1 140 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

3 - Modulations individuelles et périodicité de versement

A. Part fonctionnelle : IFSE

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de

grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les deux ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel et selon les critères suivants :

 Valeur professionnelle de l’agent - connaissances dans son domaine d’intervention (25 %)  Investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions – disponibilité (15 %)  Sens du service public (15 %)

 Capacité à travailler en équipe (20 %),

 Capacité d’adaptation aux exigences du poste (15 %)

 Participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel - Contribution à l’effort collectif (initiatives, respect des consignes) (10 %)

CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L’ABSENTEISME :

Suppression de l’IFSE et du CIA dès le 1er jour d’absence sauf les cas de maternité et paternité, accidents de service sur la base d’un trentième par jour d’absence.

Proratisation dans les cas de mi-temps thérapeutique.

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A, 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B, 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

4 - Modalités ou retenues pour absence

Le versement de l’IFSE et du CIA est suspendu dès le 1er jour d’absence sauf les cas de maternité et paternité, accidents de service sur la base d’un trentième par jour d’absence.

Il est proratisé dans les cas de mi-temps thérapeutique.

5 – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

 Le Conseil Municipal DÉCIDE par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Carole CHENEVAL)

Article 1er

D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-

dessus. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin

2016.

Article 2

Ce régime indemnitaire sera applicable aux cadres d’emplois des adjoints techniques et agents de maîtrise dès publication des textes qui leur seront applicables et adjoints du patrimoine au 1er janvier 2017.

Article 3

De se conformer à l’amendement proposé par le collège des représentants du personnel du comité technique du Centre de Gestion en appliquant les dispositions prévues par le décret 2010-987 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Article 4

De maintenir le versement d’une prime correspondant à un treizième mois de salaire.

Article 5

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 6

Dit que les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont inscrits au Budget Primitif 2016.

3.4 Décision modificative n° 1 = affectation de factures BOURG-TRAITEUR au compte 611 « contrats de prestations de services ».

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de procéder à des virements de crédits pour permettre le mandatement de dépenses liées au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales et à la contribution foncière des entreprises.

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 60623 Alimentation 9 033.77 €

D 611: Contrat prestations services 9 033.77 €

Total 9 033.77 € 9 033.77 €

 Les membres du Conseil Municipal ACCEPTENT par 17 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme Carole CHENEVAL) le mouvement de crédits tel que proposé.

3.5 Convention d’implantation d’un « pellets drive » entre la Commune d’Echenevex et la Société BOBOIS ENERGIE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un projet de convention entre la Commune d’Echenevex et la Société BOBOIS ENERGIE de THOIRY pour l’implantation d’un « pellets drive » (distributeur automatique en libre-service de granulés bois) sur le parking du local pompiers et des bâtiments techniques situés chemin du Couillou, dont l’emprise totale est de 3 m2.

Il précise qu’en fonction de la demande, un second « pellets drive » pourrait être installé sur le même site. Il propose d’appliquer le tarif de redevance d’occupation du domaine public fixé par délibération pour les commerçants du marché, soit 1 € le m2/semaine soit 156 € pour une année.

Monsieur Laurent FOURNIER demande si on a le droit de louer un terrain appartenant à l’Etat ?

 Après en avoir délibéré et 13 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mme Anneke VAN DER VOSSEN, Mme Corinne RESCANIERES, M. Laurent FOURNIER (contre l’emplacement)) et 2 ABSTENTIONS (Mme Rose-Marie HENRI, M. Philippe CLAVERI), le Conseil Municipal ACCEPTE l’implantation d’un « pellets drive » d’une emprise totale de 3 m2, 10, chemin du Couillou, ACCEPTE les termes de la convention, ACCEPTE qu’un second « pellets drive » puisse être installé à l’avenir dans les mêmes conditions que celles définies pour le premier « pellets drive » et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer ladite convention ainsi que l’avenant dans l’hypothèse de l’implantation d’un second « pellets drive ».

3.6 Acquisition d’équipements pour l’installation des classes numériques à l’école.

Afin de permettre l’installation de classes numériques à l’école pour la prochaine rentrée scolaire, Madame Isabelle PASSUELLO expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de passer commande dès maintenant en raison des délais de fabrication.

Elle présente les différentes propositions reçues pour une classe :

- NBM = 2 345,00 € TTC,

- TILT Informatique = 2 376,00 € TTC,

- EPSON = 2 268,00 € TTC.

Mme PASSUELLO suggère de retenir « TILT Informatique ». Ce fournisseur propose un tableau triptyque en acier émaillé et dispense une formation par une enseignante. NBM n’assure que la fourniture du matériel.

 Après en avoir délibéré et par 18 voix POUR, le Conseil Municipal RETIENT « TILT informatique » comme fournisseur des équipements numériques, SOUSCRIT un contrat de maintenance d’un montant de 1 680,00 € TTC par an, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer les devis correspondants auxdits équipements et le contrat de maintenance et DIT que ces dépenses seront effectuées dans la limite des crédits inscrits au Budget Primitif 2016.

Questions diverses :

4.1 Elections législatives partielles des 05 et 12 juin 2016.

Monsieur le Maire rappelle que tous les conseillers municipaux doivent être assesseurs lors des scrutins électoraux. Il propose de refaire passer un doodle avec quatre créneaux pour les élections des 05 et 12 juin 2016.

4.2 Monsieur Michaël KEWLEY fait remarquer qu’un panneau pour la commercialisation des logements a été posé à côté du pèse-lait. Il est demandé que le promoteur déplace ce panneau sur le terrain Roulet.

4.3 Madame Rose-Marie HENRI demande ce qui se passe si un enfant se blesse en grimpant sur les rondins de bois posés devant la mairie. Il convient de mettre un panneau pour interdire aux gens de monter dessus.

4.4 Madame Anneke VAN DER VOSSEN demande pourquoi la niche à insectes est de couleur différente.

4.5 Monsieur Michaël KEWLEY demande qui a décidé d’enlever les poubelles individuelles de certains habitants de la rue des Saugis. Monsieur Laurent FOURNIER répond qu’il s’agit d’une décision communale.

4.6 Monsieur Fabien ROUGIER présente le programme de la fête de la musique qui se déroulera le 25 juin prochain à partir de 14 h 30, combinée avec la kermesse de l’école et la fête des TAP.

4.7 Monsieur le Maire rend compte de la réunion avec les services départementaux sur le futur rond-point Gex/Cessy/Echenevex sur la D 984c. Il précise que la réalisation est envisageable pour 2017.

La prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le lundi 20 juin 2016 à 20 h 30 (à titre indicatif).

La séance de ce conseil est levée à 22 heures 50.

Pierre REBEIX,

Maire d’ECHENEVEX,