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Arrêté - 2026 79 6 Incorporation Bien Vacant Sans Maitre am 119 NS
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 79 6 Incorporation Bien Vacant Sans Maitre am 119 NS)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Note de synthèse
Conseil municipal : séance ordinaire
Jeudi 21 mai 2026
6 - Incorporation du bien vacant sans maître parcelle AM119 - jardin des familles
Rapporteur :
Suite au projet d’aménagement du site dit « Jardin des familles », il a été constaté que la
parcelle cadastrée AM 119, sise lieudit « Les Champs Guillaume », était incluse dans le
périmètre de cette opération.
Dans ce contexte, et afin de permettre la maîtrise foncière complète de l’emprise du projet,
une procédure d’appréhension par la voie des biens présumés sans maître a été engagée.
En effet, cette parcelle a été identifiée comme présumée sans maître, au sens de l’article 713
du Code civil et des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Les
recherches entreprises n’ont pas permis d’identifier un propriétaire ou d’éventuels ayants
droit.
En conséquence, la vacance du bien a été constatée par arrêté municipal, lequel a fait l’objet
des mesures de publicité requises. Ces formalités ont ouvert un délai de six mois durant
lequel toute personne susceptible de faire valoir un droit de propriété pouvait se manifester.
À l’issue de ce délai, aucune revendication n’ayant été enregistrée, la commune dispose
désormais d’un nouveau délai de six mois pour se prononcer sur l’incorporation de ce bien
dans son patrimoine.
La commission communale des impôts directs a, par ailleurs, été consultée conformément à
la réglementation en vigueur et a émis un avis favorable.
Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de prononcer l’incorporation de la
parcelle AM 119 dans le domaine privé communal.
La présente délibération a ainsi pour objet d’autoriser cette incorporation et de donner
pouvoir au Maire pour accomplir l’ensemble des formalités nécessaires, notamment sa
publication au fichier immobilier.
VOTE DU CONSEIL
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260604-2026-79-DE
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026