Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 16 decembre 2025

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Reçu en préfecture le 19/12/2025

. CET Publié le 22/12/2025

ID : - - - _ R E P U B L Ï Q U E og 21910161 TRS DCM2025..08_01-DE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : le dix décembre deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSÉS :

Naïma SIFER qui a donné pouvoir à Cédric CHIHANE

Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU

Jérôme FAUCHEUX

Amandine GUIRIABOYE

Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

Harry FRANCOISE

Abdraman CAMARA

M. le Maire a procédé à l’appel nominal des membres, le quorum étant atteint, il a ouvert la séance.

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

M. le Maire est ensuite passé à l’ordre du jour qui est donc le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2025

2. Approbation de la convention de mise à disposition de services auprès de la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne (CAESE) — 2025 - 2027

3. Approbation de la convention de mise à disposition de services auprès de la ommunauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne (CAESE) à titre de régularisation des années 2021-20249.

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025 Approbation de la convention de mise à disposition du serv

intercommunal » entre la commune et l’agglomération de l’Etampois SuL!2:991219100161-20281216-DCM2025_08_01-DE LS F

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Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

10. Ouverture anticipée de crédits en investissement avant le vote du budget 2026

11. Divers

DCM 2025-08-01

APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL

M. le Maire a invité l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Voix « pour » :21

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE,

Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège

BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth

PETIT, Naïma SIFER par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Barbara BERTHEAU par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Audrey COTTEREAU

APPROUVE le procès-verbal de la précédente séance,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

Pour extrait conforfne au registre des délibérations

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits

hgerville, le 19 décembre 2025

IAUSSEREnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 CET

Publié le 22/12/2025 GER

REPUBLIQUE re rrrwe—

E D’ANGERVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : le dix décembre deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSÉS :

Naïma SIFER qui a donné pouvoir à Cédric CHIHANE

Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU

Jérôme FAUCHEUX

Amandine GUIRIABOYE

Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

Harry FRANCOISE

Abdraman CAMARA

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-08-02

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ETAMPOIS SUD ESSONNE (CAESE)

M. le Maire rappelle que la commune d’Angerville met à disposition de la CAESE plusieurs de ses services (entretien, techniques et espaces verts) aïnsi que les agents et matériels nécessaires pour permettre à l’EPCI d’exercer certaines de ses compétences, notamment pour l’entretien de la médiathèque, du périscolaire, des espaces verts de la piscine, des bassins de rétention et des zones industrielles, ainsi que des interventions sur l’éclairage public.Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 [

Publié le 22/12/2025

La mise à disposition des services entre la commune d’Angerville et la CAES ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 _02-DE avantages significatifs pour les deux collectivités. Elle permet d’abord une optitmsatreces-royens humains et matériels, puisque la CAESE peut s’appuyer immédiatement sur des agents déjà opérationnels et sur des équipements existants, sans avoir à recruter ou investir dans de nouveaux outils. La commune valorise ainsi ses ressources, qui sont pleinement mobilisées, tout en évitant des périodes de sous-activité.

Cette organisation garantit également une continuité et une qualité élevée du service public. Les agents municipaux connaissent déjà les sites où ils interviennent — comme la médiathèque, les équipements périscolaires, la piscine ou les zones industrielles — et peuvent donc assurer leurs missions avec efficacité et réactivité.

Sur le plan financier, la mise à disposition constitue une solution avantageuse. Pour la CAESE, les coûts sont maîtrisés face à l’absence de dépenses d’organisation d’un service propre. Pour la commune, la convention garantit le remboursement des frais engagés et permet une meilleure rentabilisation de ses services et matériels.

La mise à disposition contribue par ailleurs à renforcer la coopération entre la commune et l’agglomération. Elle s’inscrit dans une démarche de mutualisation structurée, appuyée sur un dispositif de suivi annuel permettant d'évaluer les actions réalisées, d’ajuster les besoins pour l’année à venir et de proposer des améliorations continues.

A cet effet, M. le Maire a proposé d’approuver la convention ci-annexée comprenant les modalités d'intervention et de refacturation.

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-4-1 ;

VU l'avis du comité social territorial de la CAËESE en date du 12 décembre 2024,

VU l’avis du comité social territorial du CIG en date du 28/10/2025

VU la délibération CA-DEL-2024-154 de la Communauté d'agglomération,

CONSIDERANT que les dispositions de l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent à une commune de mettre à disposition de l’EPCI des services, des agents et des moyens nécessaires à l’exercice des compétences transférées ;

CONSIDERANT que cette mise à disposition vise à optimiser les moyens et à assurer un service public de qualité aux habitants de la commune ;

CONSIDERANT que le CAESE a besoin d’accéder à certains services de la commune pour le bon fonctionnement de ses missions ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de définir les modalités et conditions générales de mise à disposition du personnel communal pour les services techniques et le service d’entretien dans le cadre des différents transferts de compétence à la CAESE.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Voix « pour » :21

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEI, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE,

Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Naïma SIFER par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Barbara BERTHEAU par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Audrey COTTEREAUEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

PROUVE ! on de mise à di . Publié le 22/12/2025

- AË UVE la convention de mise à disposition @ ID :091-219100161-20251216-DCM2025 08 02-DE Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essomre,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention jointe en annexe, ainsi que tout document nécessaire à son application,

- DIT que la présente convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter de la

signature renouvelable une fois par tacite reconduction,

- DIT que le calcul du CUF sera réalisé par la commune et pour chaque service concerné

dans les trois mois suivant la signature de la convention, puis actualisé chaque année dans

les conditions prévues à la convention,

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou

implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le

Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique

“Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

élibérations

sdits

Pour extrait conforme auTegistre de

Fait et délibéré; Tes jour, mois et an

Arreerville, le 19 décembre 2025

LT

Johann MITTELHAUSSEREnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

pere Publié le 22/12/2025 =

ID : 091-219100161-20251216-DCM -

REPUBLIQUE RES CESSE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : le dix décembre deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSÉS :

Naïma SIFER qui a donné pouvoir à Cédric CHIHANE

Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU

Jérôme FAUCHEUX

Amandine GUIRIABOYE

Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

Harry FRANCOISE

Abdraman CAMARA

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-08-03

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ETAMPOIS SUD ESSONNE (CAESE) A TITRE DE REGULARISATION DES ANNEES 2021-2024

M. le Maire rappelle que lors de la création de la Communauté de Commune de l’Etampois, devenue Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud- Essonne (CAËESE) au 1“ janvier 2016, un certain nombre de compétences ont fait l’objet de transferts au bénéfice de la

Communauté, compétences qui n’ont cessé d’évoluer.

Ainsi, dans un souci de bonne organisation des services, pour permettre à la CAESE d'exercer pleinement les compétences qui lui ont ainsi été transférées, tout en optimisant les moyensEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 [

Publié le 22/12/2025

ID::091-219100161-20251216-DCM2025 08 _03-DE

humains et matériels nécessaires à cet exercice, en lien avec les services existan! membres, des mises à disposition de services ont été convenues entre la CAESE du territoire, en application des dispositions de l’article 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans ce cadre, une convention de mise à disposition a été signée avec la commune d’Angerville en 2013, prolongée par avenant, du ler janvier 2017 au 31 décembre 2019. Elle prévoyait notamment l’entretien et la maintenance des bâtiments communautaires situés sur le territoire de la commune, ainsi que l'entretien paysager de certaines zones industrielles d’intérêt communautaire,

À l'issue de cette période, bien qu’aucune nouvelle convention n’ait été formellement conclue, les agents de la commune d’Angerville ont continué à assurer l’ensemble de ces missions, conformément aux pratiques antérieures, et dans l’intérêt du service public local. Cette continuité a permis d’assurer la maintenance régulière des équipements communautaires (bibliothèque, médiathèque, locaux périscolaires), l’entretien des espaces verts (piscine et zones industrielles), ainsi que des interventions techniques sur l’éclairage public des zones industrielles.

Afin de sécuriser juridiquement cette situation et de formaliser les interventions réellement effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 (l’année 2020 ayant été régularisée), une convention rétroactive a été élaborée. Celle-ci a une portée strictement déclarative et ne crée aucun droit nouveau. Elle s’inscrit dans la jurisprudence administrative qui admet la régularisation de conventions entre personnes publiques lorsqu'elles visent uniquement à constater une situation de fait.

Le coût global de la mise à disposition pour la période 2021-2024 est établi à 147 746,21 €, conformément aux annexes financières jointes. La Communauté d'agglomération s’acquittera de ce montant sur présentation des titres de recettes émis par la commune.

Ce montant a été calculé sur la base du coût unitaire de fonctionnement des services comprenant les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il a été ensuite multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constaté par la commune,

Afin de régulariser cette situation, M. le Maire a proposé d’approuver la convention qui définit les modalités de remboursement des mises à disposition.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'avenant de la convention de mise à disposition de services entre la commune d’Angerville et la Communauté d'agglomération de l’Étampois Sud Essonne,

CONSIDÉRANT que la commune d’Angerville assure, depuis le 1% janvier 2020, l’entretien et

la maintenance dans les bâtiments appartenant à la communauté d'agglomération, situés sur son

territoire mais aussi l’entretien paysager des zones industrielles d’intérêt communautaire.

CONSIDÉRANT que ces interventions sont dans le prolongement des missions exercées dans le

cadre de la convention arrivée à échéance le 31 décembre 2019, sans que celle-ci ait été

renouvelée formellement.

CONSIDÉRANT que les agents communaux ont continué à assurer ces missions au bénéfice de

la communauté d'agglomération, dans l’intérêt du service public local jusqu’au 31 décembre 2024.

CONSIDERANT que la présente convention vise uniquement à formaliser et à régulariser ces interventions, sans créer de droits nouveaux ;

CONSIDÉRANT que le coût global de la mise à disposition des services municipaux pour la période 2021-2024 est établi à 147 746,21 €, sur la base des éléments de calcul présentés en annexes ;Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID :091-219100161-20251216-DCM2025 08 _03-DE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Voix « pour » :21

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédrie CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, T hierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENT: TER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT. Naïma SIFER par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Barbara BERTHEAU par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Audrey COTTEREAU

- APPROUVE la convention rétroactive de mise à disposition de services entre la commune d’Angerville et la Communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne pour la

période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2024.

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention, ainsi que tout document y afférent,

- DIT que les recettes afférentes seront encaissées sur le budget communal

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la CAESE, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme au registre élibérations

Fait et délibéré,Hés jour, mois et an Susdits

ngerville, le 19 décembre 2025

4 Le Maire,Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

pere Publié le 22/12/2025 =

ID : 091-219100161-20251216-DC _

R Ë P UÙ B L I Q U E ERA TE 2

202508 04-DE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILELE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIEBRATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : le dix décembre deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSÉS :

Naïma SIFER qui a donné pouvoir à Cédric CHIHANE

Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU

Jérôme FAUCHEUX

Amandine GUIRIABOYE

Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

Harry FRANCOISE

Abdraman CAMARA

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-08-04

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE « CONSERVATOIRE INTERCOMMUNAL » ENTRE LA COMMUNE ET L’AGGLOMERATION DE L’ETAMPOIS SUD ESSONNE (CAESE)

M. le Maire informe que la présente délibération a pour objet de permettre à la commune de conclure une convention avec la Communauté d'Agglomération de l’Étampois Sud Essonne (CAËESE) pour l'intervention du service « conservatoire intercommunal » dans les écoles d’Angerville.

Il explique que cette convention vise à renforcer et diversifier l’offre culturelle en milieu scolaire. Elle permet l'intervention régulière d’un ou plusieurs professionnels du conservatoire au sein des

1Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 [

Publié le 22/12/2025

ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 04-DE

écoles maternelles et élémentaires de la commune. L’objectif est de favoriser l’accès des élèves à la culture et à la pratique artistique, et d’enrichir les projets pédagogiques menés par les équipes enseignantes.

Pour l’année scolaire 2025/2026, les projets pédagogiques ont été définis conjointement par les directrices et les enseignants des écoles, puis validés en lien avec les services de la CAESE.

Le professionnel du conservatoire intervient durant l’année scolaire sur plusieurs séances pour un total de 26 jours avec une restitution du travail engagé avec les élèves en fin d’année scolaire.

Il ajoute qu’à ce titre, la convention précise les modalités d'intervention et de prise en charge financière entre la CAËESE et la commune.

A l'issue de cet exposé, il a invité les membres à se prononcer sur ce point.

VU le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-4-2 ;

VU la délibération CA-DEL-2025-104 de la Communauté d’agglomération ;

VU l'avis du comité social territorial de la CAESE en date du 18 septembre 2025 ;

VU l’avis du comité social territorial du CIG en date du 18 décembre 2025 ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention de mise à disposition du service « conservatoire intercommunal » pour les interventions en milieu scolaire de la CAESE à la commune, afin de définir les modalités d’intervention et de prise en charge financière,

CONSIDERANT les projets prévus par les écoles maternelles et élémentaires pour l’année 2025/2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Voix « pour » :21

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE,

Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège

BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Audrey COTTEREAU, Elisabeth

PETIT, Naïma SIFER par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Barbara BERTHEAU par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Audrey COTTEREAU

- APPROUVE la convention de mise à disposition du service « conservatoire intercommunal» pour les interventions en milieu scolaire, entre la Communauté d'Agglomération de l’Etampois Sud Essonne et la commune,

- AUTORISE M. Le Maire à signer la convention jointe en annexe, ainsi que tout document nécessaire à son application,

- DIT que la présente convention sera conclue par année scolaire, selon les projets de la commune, avec possibilité de renouvellement par reconduction expresse pour une durée de 3 ans,

- DIT que le calcul du CUF est réalisé par la CAESE sur la base du dernier compte administratif connu,Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 _04-DE

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget,

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou

implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le

Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique

“Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

TE.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Fait et délibéré, les jour, mois et an Kusdits

n ”.

| Sa N &nn MITTELHAUSSEREnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

pere Publié le 22/12/2025 =

REP U B LI Q U E ID: 0gr2{@o0fir Ab 11e Dômaÿascbe Jo De

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : le dix décembre deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSÉS :

Naïma SIFER qui a donné pouvoir à Cédric CHIHANE

Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU

Jérôme FAUCHEUX

Amandine GUIRIABOYE

Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

Harry FRANCOISE

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-08-05

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION SANTE DU CIG POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029 - RISQUE SANTE

Après que M. Abdraman CAMARA ait pris part aux débats,

M. le Maire informe que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis

1Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 [

Publié le 22/12/2025

ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 05-DE

à celle des risques frais de Santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du ler janvier 2026 s'établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

La compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire était

initialement fixée par l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui a été successivement

modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, puis par

la loi n°2009-972 du 19 août 2007 relative à la mobilité. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février

2021, prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique, renforce le rôle des centres de gestion dans le cadre de la protection sociale

complémentaire.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence

pour la mise en place de convention de participation qui permet de sélectionner des contrats ou des

règlements en fonction de la solidarité qu’ils garantissent à leurs bénéficiaires, procédure définie au

chapitre II du décret.

Le centre de gestion a lancé la procédure de convention de participation conformément au décret du

8 novembre 2011.

Les collectivités et établissements publics du ressort du CIG peuvent adhérer à cette convention de

participation sur délibération de leur exécutif, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Dans le cadre de cette procédure, le CIG a souscrit une convention de participation pour le risque

Santé auprès Du groupe VYV pour une durée de six (6) ans prenant effet le 1er janvier 2024 pour se

terminer au 31 décembre 2029 (avec une possibilité de prorogation d’une année conformément à

l’article 19 du décret n° 2011-1474).

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents, la commune a décidé de se rattacher au contrat de protection sociale complémentaire proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG).

Ce choix présente plusieurs avantages :

un contrat mutualisé offrant des garanties solides et négociées à des tarifs avantageux, e un cadre juridique sécurisé,

une gestion administrative simplifiée pour la collectivité,

° un accompagnement du CIG dans la mise en œuvre du dispositif.

L’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG

d’un montant annuel de 180 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une

collectivité de 10 à 49 agents.

D'autre part, et conformément à la législation, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité versera une participation forfaitaire de 20 € par mois et par agent pour la couverture santé.Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 [

Publié le 22/12/2025

ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 05-DE

Le montant minimal réglementaire étant fixé à 15 €, la commune a choisi d’aller au-delà de cette obligation légale en apportant 5 € supplémentaires, au bénéfice direct des agents adhérant à la mutuelle référencée dans le cadre du contrat du CIG.

A l'issue de cette présentation, M. le Maire a proposé à l’assemblée d’approuver la convention de participation ci-annexée comprenant les éléments exposés.

VU l’exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,

VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,

VU la délibération n°2023-26 du Conseil d’ Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent,

VU l'avis du Comité Social Territorial du CIG en date du 18 décembre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Voix « pour » :22

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Naïma SIFER par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Barbara BERTHEAU par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Audrey COTTEREAUEnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 _05-DE

DECIDE d'accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 20 euros par mois et par agent.

PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de : 180 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 10 à 49 agents.

AUTORISEM. Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation Santé et tout acte en découlant.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG

DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

Pour extrait conform registre des-délibérations

Johann MITTEHAUSSEREnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

pere Publié le 22/12/2025 =

ID :091-219100161- - - R E P U B L I Q U E g1:21910016" APE DGM2025_08 06 DE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : le dix décembre deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSÉS :

Naïma SIFER qui a donné pouvoir à Cédric CHIHANE

Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU

Jérôme FAUCHEUX

Amandine GUIRIABOYE

Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-08-06

OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2026

Après que M. Harry FRANCOISE ait pris part aux débats,

M. le Maire a donné la parole à M. Dominique VAURY qui indique que le travail dominical est pour l'essentiel régi par les articles L. 3132-26 et suivants du code du travail, lequel laisse un rôle important au maire :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année

1Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 [

Publié le 22/12/2025

ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 06-DE

suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ».

« Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ». « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 Juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois ».

La loi permet donc aux commerces de détail d’ouvrir de façon ponctuelle le dimanche, par décision du maire après avis du conseil municipal dans la limite de 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Les contreparties obligatoires offertes aux salariés (compensation salariale définie par un accord de branche, d’entreprise, d'établissement ou de territoire) concernés ainsi que la réaffirmation du principe du volontariat des salariés travaillant le dimanche sont maintenues.

Les demandes d’ouvertures dominicales pour les commerces de la commune portent sur les supermarchés:

- Les 11, 18 et 25 octobre 2026 ;

- Les 8, 15, 22 et 29 novembre 2026 ;

- Les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026

A l’issue de cette présentation et après avoir repris la parole, M. le Maire a invité l’assemblée à se prononcer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,

VU la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron,

CONSIDERANT les demandes d’autorisation d'ouverture dominicales formulées par les supermarchés d’Angerville,Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID :091-219100161-20251216-DCM2025 08 _06-DE

Voix « pour » :23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VA URY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Ti hierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Naïma SIFER par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Barbara BERTHEAU par pouvoir donné à Johann MITT. ELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Audrey COTTEREAU

- EMET un avis favorable pour l’ouverture exceptionnelle des supermarchés de la

commune pour les dimanches suivants :

- Les 11, 18 et 25 octobre 2026 ;

- Les 8, 15, 22 et 29 novembre 2026 ;

- Les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux

mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse

ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le

Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

ille, le 19 décembre 202

Le Maire,

M

Johann MITTELHAUSSEREnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

. CET Publié le 22/12/2025

ID : 091:219100161-20251216-DC -

REPUBLIQUE RATS (ÉOESSS DE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : le dix décembre deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADIL Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSÉS :

Naïma SIFER qui a donné pouvoir à Cédric CHIHANE

Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU

Jérôme FAUCHEUX

Amandine GUIRIABOYE

Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-08-07

BUDGET PRINCIPAL -— DECISION MODIFICATIVE N°3

M. le Maire a donné à Mme Patricia AMBROSIO TADI qui explique qu’une décision modificative doit être prise pour pourvoir passer les écritures dites d’amortissement ainsi que les écritures de régularisation sur des anomalies comptables et la prise en compte des ICNE (Intérêts courus non échus). Elle précise que les écritures d’amortissement et de régularisation n’ont aucune incidence financière et expose le détail des mouvements budgétaires.Désignation

FONCTIONNEMENT

D-60621-020 : Fournitures non stockées

- Combustibles

D-615221-020 : Entretien et réparations

sur bâtiments publics

D-61551-0290 : Entretien et réparations

sur matériel roulant

D-61558-020 : Entretien et réparations

sur autres biens mobiliers

D-63512-020 : Taxes foncières

TOTAL D 011 : Charges à caractère

général

D-6811-020 : Dot. aux amort. des

immobilisations incorporelles et

corporelles

R-777-020 : Recettes et quote-part subv.

invest. transférées au cpte résultat

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de

transfert entre sections

D-66112-01 : Intérêts - Rattachement des

ICNE

TOTAL D 66 : Charges financières

D-673-020 : Titres annulés (sur exercices

antérieurs)

TOTAL D 67 : Charges spécifiques

D-6817-020 : Dotations aux dépréciations

des actifs circulants

TOTAL D 68 : Dotations aux

provisions et dépréciations

Total FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

D-13912-020 : Subv. inv. actifs amort. -

Régions

R-28128-020 : Amort. autres

agencements et aménagements de

terrains

TOTAL 049 : Opérations d'ordre de

transfert entre sections

D-21318-43-020 : RESERVES TRX

ZAC

TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles

Total INVESTISSEMENT

Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 [

Publié le 22/12/2025

ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 07-DE

Dépenses

Diminution Augmentation

de crédits de crédits

7 000,00 € 0,00 €

5 000,00 € 0,00 €

10 000,00 € 0,00 €

5 000,00 € 0,00 €

650,00 € 0,00 €

27 650,00 € 0,00 €

0,00 € 24 000,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 24 000,00 €

0,00 € 3 300,00 €

0,00 € 3 300,00 €

0,00 € 200,00 €

0,00 € 200,00 €

0,00 € 3 100,00 €

0,00 € 3 100,00 €

27 650,00 € 30 600,00 €

0,00 € 2 950,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 2 950,00 €

0,00 € 21 050,00 €

0,00 € 21 050,00 €

0,00 € 24 000,00 €

Recettes

Diminution Augmentation

de crédits de crédits

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 2 950,00 €

0,00 € 2 950,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

6,00 € 2 950,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 24 000,00 €

0,00 € 24 000,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 24 000,00 €

À l'issue de cette présentation et après avoir repris la parole, M. le Maire a invité l’assemblée à se prononcer sur cette décision modificative n°3.

VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités,Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 07-DE

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2025 portant approbation du budget primitif 2025

CONSIDERANT qu’il y a lieu de tenir compte de modifications apportées depuis le vote du budget,

Voix « pour » :23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE,

Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel

PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER,

Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Naïma SIFER par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Barbara BERTHEAU par pouvoir donné à Johann MITT ELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Audrey COTTEREAU

- ADOPTE la décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessus.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de

sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme au registre des délibérations

Johann MITTEMIAUSSEREnvoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025

R E P U B L I Q U E ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 08-DE

CET

3

|

ÿ DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILLE

S

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : le dix décembre deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSÉS :

Naïma SIFER qui a donné pouvoir à Cédric CHIHANE

Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU

Jérôme FAUCHEUX

Amandine GUIRIABOYE

Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-08-08

BUDGET ZIA - DECISION MODIFICATIVE N°1

Après avoir repris la parole, Mme Patricia AMBROSIO TADI poursuit avec le budget ZIA et indique qu’une décision modificative doit être prise pour pourvoir passer les écritures dites d’amortissement et les écritures relatives aux intérêts courus non échus (ICNE).

Elle rappelle également que les écritures d’amortissement sont des écritures d'ordre et n’ont aucune incidence financière, elles permettent simplement un transfert d’un compte à un autre conformément au tableau ci-dessous :Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

CET Publié le 22/12/2025

ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 _08-DE

Dépenses | Recettes

Désignation Diminution | Augmentation | Diminution | Augmentation ‘ de crédits | _ de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

_ D-60613-020: Fournitures non RS

_stockables- Chauffageurbain 2 400.00 € .

Total D11: chargesà caractère | i : général

| D-6811-01: Dot. aux amort. des

| immobilisations incorporelles et 1 100.00 €

_corporelles

TOTAL 042: Opérations d'ordre de ! | 11 00 _-

_transfert entresections | °

‘ D-66112-01: Intérêts Rattachement des ICNE 1 300.00 €

. Total D66: Charges financières | 1 300.00 €

de —— ns oc

TOTAL FONCTIONNEMENT 2 400. 000€ 2 400.00 €: DCE CL Rs

INVESTISSEMENT

R-28128-01 : Amort. Autres

agencements et aménagement de 223.00€ :

_terrains . | i t L R-281328-01: Amort. Constructions | | 696.00 €

_autres bâtiments privés | |

|

|

: R- 281568-01: Amort. Autre matériel

"et outillage incendie et défense civile|

3

Total D040: Opérations d’ordre de 1 100.00 € : _transfert entre section …

| D- 21318-10- 020 Maison de santé 1 100.00 €

181.00 € .

TOTAL INVESTISSEMENT 1 100.00 € ; | 1 100.00 €

A l’issue de cette présentation et après avoir repris la parole, M. le Maire a invité l’assemblée à se prononcer.

VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités,

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2025 portant approbation du budget primitif 2025

CONSIDERANT qu’il y a lieu de tenir compte de modifications apportées depuis le vote du budget,Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 _08-DE

Voix « pour » :23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Naïma SIFER par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Barbara BERTHEAU par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Audrey COTTEREAU

- ADOPTE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision

implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

Pour extrait conforme au registre des

Fait et délibéré, les jour, mois et an su

Angerville, le 19 décembre 2025Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

pere Publié le 22/12/2025 =

R E P U B L I Q U EÉ ID :0ÿ12 19 007e1-20251616-DOM2Q2E" 08 lo9-DE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : le dix décembre deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSÉS :

Naïma SIFER qui a donné pouvoir à Cédric CHIHANE

Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU

Jérôme FAUCHEUX

Amandine GUIRIABOYE

Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-08-09

ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES

Après avoir repris la parole, Mme Patricia AMBROSIO TADI précise que les valeurs irrécouvrables correspondent à des titres de recettes émis par la collectivité dont le recouvrement n’a pu être mené à son terme malgré les démarches effectuées par la trésorerie.

Une demande d’admission en non-valeur, pour un montant de 11 788.56 € a été présentée par le trésorier, pour l’exercice 2025.

Sur ce montant global, il vous sera proposé d’accepter la prise en charge d’un montant de 1 400 € correspondant aux dettes suivantes :Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID :091-219100161-20251216-DCM2025 08 _09-DE

- 1 200 € pour un remboursement suite à la mise en fourrière d’un véhicule pour lesquels les poursuites exécutées auprès du redevable sont restées infructueuses.

- 200 € pour une dette de loyer — Personne disparue.

S'agissant des créances restantes, des recherches doivent être effectuées par les services.

À l’issue de cet exposé et après avoir repris la parole, M. le Maire a invité l’assemblée à se prononcer.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

VU les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public,

CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer les créances listées ci-dessus ont été diligentées par le trésorier,

CONSIDERANT que les créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le comptable,

Voix « pour » :23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE,

Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel

PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER,

Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Naïma SIFER par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Barbara BERTHEAU par pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Audrey COTTEREAU

- ACCEPTE la prise en charge des valeurs irrécouvrables présentées pour la somme de 1 400 €.

- DIT que la somme de 1400 € sera imputée sur le budget communal à l’article 6541 du budget communal.

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles où d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

Fait et délibé 6, les jour, mois et an su

Angérville, le 19 décembre 2025Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025

R E P U B L I Q U E ID : og FRoo A paf dé puede [9 DE

CET

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES

MAIRIE D’ANGERVILLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,

légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en

séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.

DATE DE CONVOCATION : le dix décembre deux mille vingt-cinq

ETAIENT PRÉSENTS :

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADL Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT.

ABSENTS EXCUSÉS :

Naïma SIFER qui a donné pouvoir à Cédric CHIHANE

Barbara BERTHEAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Marine PIGEAU qui a donné pouvoir à Audrey COTTEREAU

Jérôme FAUCHEUX

Amandine GUIRIABOYE

Anthony LOPES

Philippe CHENAULT

Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

DCM 2025-08-10

OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE

DU BUDGET 2026

Après avoir repris la parole, Mme Patricia AMBROSIO TADI expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025 [

Publié le 22/12/2025

ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 10-DE

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Elle ajoute, qu’afin d’assurer la continuité des services et permettre d’engager de nouvelles dépenses d'investissement pour les besoins imminents, il est proposé d’ouvrir des crédits par anticipation sur les opérations suivantes :

Crédits nouveaux votés CE Op Libellé préalables au vote au budget 2025 du budget

BUDGET PRINCIPAL

OP 10 Groupe scolaire 30 300 € 7 500 €

| OP16 | Salle polyvalente 25 700 € 6400 €

ER | OP 19 : Voies et réseaux 307 600 € 76 900 € :

| OP 23 Eclairage public 30 000 € 7 500 €

OP25 Hôtel de ville 15 800 € 3 900 €

OP 31 Mobilier sportif et divers 85 800 € 21400€:

OP 42 Services Techniques 66 030 € 16500€.

OP 44 Vidéo protection 46 700 € 11 600 €

Crédits nouveaux votés CES Op Libellé préalables au vote au budget 2025 du budget

BUDGET ZIA

| OP10 | Maison de santé 127 129.88 € | 31 700 € | | | i

Après avoir repris la parole, M. le Maire précise que le vote du budget communal intervient à la date maximale autorisée par la réglementation applicable, soit au mois d’avril. Ce calendrier permet à la commune de disposer de l’ensemble des notifications relatives aux bases fiscales et dotations transmises par l’État.

Il précise que, durant la période comprise entre le mois de janvier et l’adoption du budget en avril, la commune doit continuer à fonctionner normalement. Il indique par ailleurs que l’adoption des budgets en 2026 sera retardée d’au moins deux semaines en raison des échéances municipales.Envoyé en préfecture le 19/12/2025

Reçu en préfecture le 19/12/2025

Publié le 22/12/2025

ID : 091-219100161-20251216-DCM2025 08 10-DE

Il ajoute que c’est dans ce contexte, et afin de répondre aux éventuelles nécessités d'investissement et d’assurer la continuité du fonctionnement des services communaux, qu’il est nécessaire de permettre à la commune de disposer de capacités d’avances, dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année suivante, conformément aux dispositions légales en vigueur.

A l'issue de cet exposé, il a proposé au conseil municipal de l’autoriser, indépendamment de la prochaine adoption budgétaire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires, afin de garantir la continuité de l’action communale jusqu’au vote du budget.

VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-1 ;

Voix « pour » :23

Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VA URY, Patricia

AMBROSIO TADI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Alain LAJUGIE,

Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Harry FRANCOISE, Emmanuel PARMENTIER, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Audrey COTTEREAU, Elisabeth PETIT, Naïma SIFER par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Barbara BERTHEAU par pouvoir donné à Johann MITT. ELHAUSSER, Marine PIGEAU par pouvoir donné à Audrey COTTEREAU

- AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts et indiqués dans le tableau ci-dessus.

- DIT que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026

- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être

déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

. HR. | dre .

Pour extrait conforme aü registre des délibérations

Fait et délibéré, les jour, mois et an Fusdits