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Déliberation - Deliberations et annexes du Conseil Municipal du 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Angerville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations et annexes du Conseil Municipal du 25 juin 2024)
Thèmes du document : Défense, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 EM
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240501-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE -ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D' ANGERVILLE Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION: le dix-neufjuin deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS
Johann MITTELHAUSSER, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES
Frédéricque SABOURIN-MICHEL qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Dominique VAURY qui a donné pouvoir à Alain LAJUGIE
Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER
Cédric CHilIANE qui a donné pouvoir à Naïma SIFER
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Harry FRANCOISE
M. le Maire a procédé à l'appel nominal des membres, le quorum étant atteint, il a ouvert la séance.
Mme Julieta MARTINS a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Avant de poursuivre, M. le Maire a sollicité l'avis de l'assemblée sur le recours au vote par voie électronique et au vote au scrutin public, ce conformément à l'article L 2121-21 du CGCT. Cette proposition a été approuvée à l'unanimité.
Il est ensuite passé à l'ordre du jour qui est donc le suivant:
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2024
2. Convention de rétrocession de la voirie avec COGEDIM et dénomination de la voirie
1 Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 EM
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240501-DE
3. Convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle
4. Approbation du règlement de la resalie
5. Approbation du règlement journée à la mer
6. Approbation des projets présentés au titre du budget participatif 2024
7. Budget principal - Décision modificative n° 1
8. Divers
DCM 2024-05-01
APPROBATION DU PRECEDENT PROCES VERBAL
M. leMaire a invité l'assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 28 mai 2024.
Suite à un problème technique,M. leMaire a indiqué que le vote est effectué à main levée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention)
APPROUVE le procès-verbal de la précédente séance,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible depuis le site internet: www.telerecours.fr.
Pour Extrait con rme au registre des délibé ations
Fait et libéré, les jour, mois et an s sdits
Angerville, le 04 J illet 2024
LeM .
2 Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
CET Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240502-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ÉTAMPES — CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D’ANGER VILLE Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99 ———
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Frédéricque SABOURIN-MICHEL qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Dominique VAURY qui a donné pouvoir à Alain LAJUGIE
Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Naïma SIFER
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Harry FRANCOISE
Mme Julieta MARTINS a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-05-02
CONVENTION DE RETROCESSION DE LA VOIRIE AVEC COGEDIM ET DENOMINATION DE LA VOIRIE
M. le Maire rappelle que la Société COGEDIM porte une opération d’un ensemble immobilier de 115 logements répartis en 22 logements individuels, 64 logements collectifs et 29 logement sociaux, place de la gare, anciennement la coopérative. Un permis de construire a été accordé le 24 décembre 2021 et son modificatif le 27 octobre 2023 pour la réalisation de cette opération d’aménagement.
Il précise que ce projet prévoit la création de deux voies, d’espaces communs et la réalisation des réseaux afférents. M. le Maire a projeté un plan afin de présenter ces ouvrages. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
CET Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240502-DE
À cet effet, il informe qu’à l’issue de l’achèvement des travaux de cette opération, la commune souhaite intégrer les ouvrages et espaces communs de l’opération conformément à l’article R.431-
24 du code de l’urbanisme.
Par conséquent, il a proposé que la voirie, les espaces et équipements communs ainsi que les réseaux afférents réalisés par COGEDIM soient rétrocédés, à terme, à l'euro symbolique à la Ville et classés dans le domaine public communal, conformément à une convention de transfert. Cette convention détermine les modalités de réalisation des ouvrages et les conditions de transfert et de classement dans la voirie publique communale.
A cet effet, il a proposé d’approuver la convention ci-annexée.
Il ajoute que compte tenu de la création de deux nouvelles voies pour desservir les logements susvisés, il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des voies communales, par délibération, en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A cet égard, il a proposé de dénommer les voies nouvellement créées en :
- Allée des Ombrelles (jonction rue de la gare — projet en sens unique), - Rue des Parapluies (jonction parking de la gare et la salle des fêtes — double sens de
circulation).
Il a expliqué que les élus ont souhaité mettre à l’honneur la fabrique de parapluie qui a existé sur ce site auparavant. Par ailleurs, il explique que les élus ne se sont pas orientés sur le thème agricole afin de ne pas engendrer des confusions sur les secteurs de la ville dans la mesure où dans la zone industrielle, il existe déjà des noms y faisant référence, tels que la rue des épis et la rue des moissons.
M. le Maire ajoute que ces logements seront gérés par un baïlleur social mais qu’ils ne rentreront pas tous dans le contingent de la commune. Il précise que le prix des loyers sera encadré afin de permettre aux ménages modestes et aux étudiants d’avoir l’opportunité d’accéder à des logements sur la commune compte tenu de la rareté de ce type de produit sur le secteur.
Il indique qu’il aimerait également qu’un dispositif de Prêt Social Location Accession (PSLA) soit déployé sur la commune afin de permettre aux ménages aux ressources modestes d’avoir la possibilité de devenir propriétaire de son logement. Il explique que ce dispositif permet aux personnes de tester leur solvabilité de manière sécurisée, dans la mesure où le ménage paie en tant que locataire pour commencer et qu’à l’issue de la période de test, le ménage a le choix de devenir propriétaire de son logement ou bien de lever l'option d’acquisition mais dans ce cas, le locataire doit quitter le logement.
Il indique que ce modèle est intéressant et qu’il est très peu développé sur le secteur de l’agglomération.
Il rappelle que le critère d’aménagement de l’environnement extérieur a été un point important dans le choix des projets portés par les promoteurs. Il poursuit en indiquant que la commune et COGEDIM ont travaillé sur cet aspect en lien avec les architectes conseil de la Préfecture et le conseil en architecture et en urbanisme de l’Essonne afin d’aménager un environnement de qualité et en concordance avec la politique de la ville en termes de végétalisation des espaces. A cet effet, il précise que le projet prévoit un square qui sera ouvert à tous et que le stationnement sera intégré au bâtiment afin d’éviter les nappes de parking et privilégier un environnement paysager.
Il rappelle l’importance de définir une convention de rétrocession. Il indique que la mise en place d’une convention permet de s’assurer de la bonne création et de la vérification des ouvrages avant Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
CET Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240502-DE
transfert dans le domaine public de la commune, d’être exigeant sur les conditions de mise en œuvre et de réception des ouvrages afin de pouvoir en maitriser la réception et l’entretien.
Mme Aurélia VATER demande si le stationnement public sera soumis à la réglementation par disque.
M. le Maire indique qu’il n’y aura pas de réglementation de stationnement. Il ajoute que la
réglementation en zone bleu est destinée à réguler le stationnement en cœur de ville et à proximité des lieux de service public. Toutefois, il rappelle que le stationnement des plus de 3.5T est exclu sur toute la commune à l’exception des places prévues à cet effet.
M. Emmanuel PARMENTIER demande si des places pour personnes à mobilité réduite sont prévues.
M. le Maire indique que des places de parking pour les personnes à mobilité réduite sont bien prévues conformément à la réglementation. A cet effet, il précise que la réalisation de place PMR est une obligation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le permis de construire PC 091 016 21 0012 du 24/12/2021 et le permis modificatif PC 091 016 21 0012 M1 du 27/10/2023,
VU la convention ci-annexée,
CONSIDERANT la nécessité de rétrocéder la voirie, les espaces et équipements communs dans le domaine public de la commune et de définir les modalités de cette rétrocession par le biais d’une convention de transfert,
CONSIDERANT que de nouvelles voies seront créées pour desservir ces logements,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la dénomination de ces voies afin d’assurer la desserte postale des futurs logements,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité
Voix pour : 24
Johann MITTELHAUSSER, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER,
Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON,
Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme
FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Elisabeth
PETIT. Philippe CHENAULT, Frédéricque SABOURIN-MICHEL par pouvoir à Christel THIROUIN, Dominique VAURY par pouvoir à Alain LAJUGIE, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Cédric CHIHANE par pouvoir à Naïma SIFER.
-_ _APPROUVE la convention de transfert ci-annexée.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de transfert et l’acte de rétrocession qui sera dressé par un notaire, ainsi que tous documents y afférent.
- __DENOMME, à l'issue de la rétrocession, les voiries comme suit : e Allée des Ombrelles,
° Rue des Parapluies. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240502-DE
DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240502-DE 1
VILLE D’ANGERVILLE
CONVENTION DE TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES ESPACES ET DES RESEAUX DU PROJET COGEDIM (article R.431-24 du Code de l’Urbanisme)
La Commune d’Angerville (91670) représentée par son Maire, Monsieur Johann MITTELHAUSSER, autorisé aux fins de la présente par délibération du Conseil Municipal en date du ………….. et désigné dans ce qui suit par « la Commune »,
ET
La SNC ALTAREA COGEDIM IDF, société en nom collectif au capital de 1 000 000,00 €, dont le siège social est situé au 87 rue de Richelieu à Paris (75012), identifiée au SIREN sous le numéro 810 928 135au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
Madame Hakima BOUDJELLA TIGHILT, agissant elle-même en sa qualité de Directrice régionale, ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs avec faculté de subdéléguer consentie par Monsieur Mathieu LEBRETON, en date du 18 et 19 avril 2023.
Monsieur Mathieu LEBRETON agissant lui-même en sa qualité de gérant de ladite société nommé à cette fonction aux termes d’une décision unanime des associés en date du 16 septembre 2022 et ayant tout pouvoirs à l’effet de la loi et des statuts,
ci-après désigné par les termes « Le Maître d’Ouvrage »
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La SNC ALTAREA COGEDIM IDF a pour projet la réalisation à Angerville., sur un terrain d’environ 1.27 hectares, d’un ensemble immobilier de 22 maisons individuelles et de 93 logements collectifs sur le terrain sis10 place de la gare à Angerville (91670). Conformément aux PC 091 016 21 1 0012 et PC 091 016 21 1 0013 obtenu le 21 septembre 2022 et au PCM 091 016 21 1 0012 M01 obtenu le 20/12/2023.
Ce terrain est principalement desservi par un accès depuis la place de la gare ainsi que du parking de la place du général Leclerc.
UN PCM sera déposé pour modifier l’emplacement du transformateur.
L’ensemble immobilier sera desservi par une voirie ainsi que de sentes piétonnes réalisée par le Maitre d’Ouvrage dans le cadre du PCVD. Les voiries créées dans l’emprise du projet viendront se raccorder sur les voiries existantes. Ces espaces sont repérés dans la pièce PC32 du permis de construire qui est également annexée à la présente convention. Ce domaine « rétrocédé » est repéré en jaune sous les dénominations « ASL 1 » et « ASL2 ».
Le Maître d’Ouvrage s’est rapproché de la Commune d’Angerville pour lui proposer la cession à titre gratuit des espaces « ASL 1 » et « ASL 2 » de la PC 32. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240502-DE 2
C’est dans ces conditions que la ALTAREA COGEDIM IDF et la Commune d’Angerville se sont rapprochées pour convenir ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention porte sur le transfert futur dans le domaine public de la Commune de l’ensemble des équipements communs du projet, à savoir :
- Les espaces collectifs en jaune sur le plan comprenant la voirie, sentes, espaces verts et sentiers piétons
- Les réseaux d’assainissement (eaux usées, eaux pluviales), d’eau potable, d’éclairage public, d’électricité et de télécommunication (fibre) et Gaz.
- Les équipements publics tels que bancs, poubelles …
La SNC ALTAREA COGEDIM IDF a prévu la réalisation sur le terrain susvisé de deux voiries desservants les différentes maisons et collectifs de l’ensemble immobilier édifié. Ces voieries principales constituée des lots ASL 1 et ASL 2 pour une superficie de 3214 m2, conformément au plan de division parcellaire joint, et dénommée rues ……… et rue ….., assure l’accès à l’ensemble immobilier par la rue de la gare, la place de la gare ainsi que la place du générale Leclerc , conformément à l’article R 431 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 2 - PLANS D'EXECUTION DE LA VOIE ET SUIVI DES MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La commune d’Angerville assistera le Maitre d’Ouvrage dans le contrôle et la réception des travaux
La réception des travaux de voirie s’effectuera en présence de la Commune qui pourra formuler toutes observations et réserves conformément au cahier des charges fruit d’une concertation et validation le 17 novembre avec la mairie d’Angerville.
La SNC ALTAREA COGEDIM IDF fournira à la Commune d’Angerville le dossier de rétrocession des ouvrages. Ce dossier comprendra :
- Les plans de récolement des divers réseaux
- Les conclusions des essais de pression et essais bactériologiques du réseau d’eau potable - Les conclusions des essais d’étanchéité et du réseau d’assainissement complétées du passage caméra dans le réseau d’assainissement
- Les conclusions des essais de plaque
- La vérification par un bureau de contrôle de la conformité des installations électriques pour l’éclairage public.
ARTICLE 3 - MODALITES DE TRANSFERT ET REMISE.DES OUVRAGES DANS LE DOMAINE PUBLIC
Le transfert prendra effet à l’achèvement des travaux dès que les 4 conditions suivantes auront été remplies :
1/ Réalisation des opérations contradictoires de réception par le Maitre d’ouvrage en présence du représentant de la commune.
2/ Délivrance de l’attestation prévue à l’article R462.10 du Code de l’Urbanisme constatant l’achèvement et la conformité des travaux. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240502-DE 3
3/ Accord des services concessionnaires pour la prise en charge de l’ensemble des réseaux réalisés pour l’opération, à qui seront fournis les plans de récolement des réseaux.
4/ Absence ou levées des réserves émises sur les conditions des essais de portance de la voirie, du parfait état de la voirie, des espaces piétons et des espaces verts objet de la rétrocession, et des passages caméras et test d’étanchéité des réseaux.
Le transfert de propriété s’effectuera dans les conditions habituelles en la matière, par l’intermédiaire d’un acte notarié à établir entre le Maitre d’ouvrage et la Commune, aux frais exclusifs du Maître d’ouvrage.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE VALIDITE
La présente convention prend effet à compter de sa signature.
Le plan joint indique les limites de rétrocession envisagées.
Fait à ………………
Le…………………
Pour la Société, Pour la Commune d’Angerville
ALTAREA COGEDIM IDF Le Maire, Johann MITTELHAUSSER 12 Rue Narcisse Gallien - B.P. 40335 - 91163 LONGJUMEAU Cedex - Tel: 01.64.48.14.84 - Télécopie: 01.64.48.45.65 - Email: progexial@progexial.fr
| I | | | I Envoyé en préfecture le 06/07/2024 . É £ . z £ . . . \ . . . . ee ONO7OG eçu en préfecture le
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NOTA: | Le _ L LA | — La planimétrie est calculée dans le système RGF 93 (Conique Conforme 49). ‘ |
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24/05/2022 — Le parcellaire est issu de l'application cadastrale par digitalisation et calage sur le plan D | . Lo . | ANGERVILLE (Essonne) topographique sans consultation des titres de propriété. ei TS K | U N Do > se > > > : | Echelle: 1/200 Les relevés ont . recu dans 0 Dee encombré et occupé. où conséquent, certains ] | 7
angles de murs ont été construits par intersections ou prolongement, voire par déduction.
— Les amorces de clôtures sont données à tütre Indicatr.
01 39 2021 — Les emprises des lots sont issues du fond de plan projet provenant du fichier + E- 1686060 —
"AAEV-GAR-PCM-Feuile — PCM2-4-71 — PLAN DE MASSE PROJET .dwg’ fourni par ALTAREA : +. +
PROJET DE DIVISION PC32 a + | | Géomètres - Experts Associés & B.E.T. V.R.D. - Infrastructures LE= 1626060 + E Z Z Z _- Z Z Z _ > S.A.R.L. au capital de 100.000€ . , co _ co . .. 7 co 00 co © O0 00 Anciennement S.C.P. FAU-SIMON et Successeurs du Cabinet TROUVAT no FU FU To ro Fo TU TU ro FU T Fo no 7" PROGEXIAL o & : co : co a co co co & & & Oo CO œ œ œ D Ÿ LD D D eo o Q S 8 à 8 8 S S à à 8 o œ ô | | | | | | | | | | |
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AK n°387
AK n°386
AK n°58
AK n°19
Passage Chemin Noir
RUE DE LA GARE
Av du Maréchal Leclerc
M5
M6 M8 M9
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M12 M13
M21
M17 M22
M18 M19 M20
LIMITE ZONAGE AUa
LIMITE ZONAGE AUb
M11
M7
M3 M4 M1
M2
LIMITE ZONAGE UD
SERVITUDE DE
PASSAGE
S=1581 m² env.
S=187m² env.
S=663 m² env.
S=303m² env. S=195m² env. S=203m² env. S=207m² env. S=223m² env.
S=248 m² env.
S=253m² env. S=193m² S=230m²
S=213m² S=177m² S=177m²
S=246m²
S=224m² env.
S=177m² env. S=321m² env.
S=233m² env. S=237m² env. S=234m² env.
S=171m² env. S=162m² env.
S=169m² env.
S=228m² env.
S=3037m² env.
LOT 1
LOT 2
LOT 3
LOT 4 LOT 5 LOT 6 LOT 7 LOT 8 LOT 9 LOT 10
LOT 11
LOT ASL 2 LOT PARKING
LOT 12 LOT 13 LOT 14
LOT 15
LOT 16 LOT 17
LOT 18
LOT 19
LOT 20
LOT 21 LOT 22 LOT 23 LOT 24
LOT ASL 1
env. env. env. env. env. env.
S=4m² env.
LOT riverain
Modifications: Dates:
12 Rue Narcisse Gallien - B.P. 40335 - 91163 LONGJUMEAU Cedex - Tel: 01.64.48.14.84 - Télécopie: 01.64.48.45.65 - Email: progexial@progexial.fr
S.A.R.L. au capital de 100.000€
Géomètres - Experts Associés & B.E.T. V.R.D. - Infrastructures
Anciennement S.C.P. FAU-SIMON et Successeurs du Cabinet TROUVAT
Echelle:
91 39 2021
24/05/2022
1/200
PROJET DE DIVISION PC32
Place du Général Leclerc
rue de la Gare
Place de la Gare
ANGERVILLE (Essonne)
Ind A: Mise à jour du plan 20/06/2023 Ind B: Modification du Projet 26/09/2023
Limite des lots
Légende:
Emprises ASL
Projet
Emprise à céder aux riverains
DIVISION DES PARCELLES AK n°16, 17 et 385 Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
CET Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240503-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES — CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D’ANGER VILLE Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99 ES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Frédéricque SABOURIN-MICHEL qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Dominique VAURY qui a donné pouvoir à Alain LAJUGTE
Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Naïma SIFER
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Harry FRANCOISE
Mme Julieta MARTINS a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-05-03
CONVENTION DE SOUTIEN AUX POLITIQUES DE RESERVE OPERATIONNELLE
M. le Maire indique que le décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016 a institué la garde nationale. La garde nationale est assurée par les volontaires servant dans la réserve opérationnelle au titre d’un contrat d’engagement.
Il indique qu’elle concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la partie et à la
sécurité de la population et du territoire.
En cela, elle contribue aux missions : Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
CET Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240503-DE
- De forces armées et formations rattachés relevant du ministre des armées ; - De la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l’intérieur et
des outre-mer.
Concrètement, il explique que la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans expérience militaire ou policière) qui consacrent une partie de leur temps, personnel, professionnel ou estudiantin, à la défense de la Nation. Ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d’apporter un renfort temporaire aux forces armées, formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en états-majors, sur le territoire national ou à l'étranger. Ils peuvent également servir dans un organisme public ne relevant pas de leur ministère, voire auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie.
Ces missions peuvent aussi bien s’exercer en «temps ordinaire» ou lors de circonstances exceptionnelles comme en cas de crises pouvant menacer la sécurité nationale.
Outil de résilience et de gestion de crise qui contribue à rehausser les forces morales de la Nation et à consolider son cœur de souveraineté, la réserve opérationnelle est régie par trois principes : le volontariat; l’intégration du réserviste aux forces d’active; le partenariat entre les ministères concernés, le réserviste et son employeur.
La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle ou étudiante et leur engagement au sein des composantes de la garde nationale. Pour ces raisons, par une politique partenariale volontariste conduite sous l’autorité conjointe du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre des armées, le secrétariat général de la garde nationale (SGGN) œuvre pour améliorer l’employabilité des réservistes. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur engagement tout en tenant compte des contraintes liées à leur activité professionnelle ou leur parcours universitaire.
Il ajoute que pour développer des synergies durables entre, d’une part, les forces armées, formations rattachées, forces de sécurité intérieure et, d’autre part, les employeurs, le SGGN anime un réseau de correspondants garde nationale — employeurs (CGNE) répartis sur l’ensemble du territoire qui prolongent, dans les territoires, la politique partenariale développée au plan central.
La présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle est le fruit de ces actions partenariales.
En d’autres termes, il indique que cette convention a pour objectif de marquer le soutien de l’employeur aux politiques de réserve opérationnelle en facilitant son personnel ayant la qualité de réserviste opérationnel pour accomplir leurs périodes d’activité dans la réserve. Cela se traduit par les autorisations d’absence et le délai de préavis en fonction du nombre de jour d’absence.
A cet effet, M. le Maire a proposé d’approuver la convention jointe en annexe et de l’autoriser à la
signer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 74,
CONSIDERANT la volonté de la ville de soutenir ce dispositif rendant plus efficient la mobilisation
de ses agents réservistes, Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240503-DE
CONSIDERANT la nécessité de matérialiser le soutien de la collectivité par voie de convention,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 24
Johann MITTELHAUSSER, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT, Frédéricque SABOURIN-MICHEL par pouvoir à Christel THIROUIN, Dominique VAURY par pouvoir à Alain LAJUGIE, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Cédric CHIHANE par pouvoir à Naïma SIFER.
- APPROUVE la convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle,
- AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tous documents qui découlent de cette
décision
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Pour Extrait confofine au registre des délibérations
Fait et délibéré, les jour, mois et an Susdits
Angerville, le 04 juillet 2024 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 EM
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240503-DE
Ville d’Angerville
Te
ARDE NATIONALE
CONVENTION DE SOUTIEN
AUX POLITIQUES
DE RÉSERVE OPÉRATIONNELLE Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240503-DE
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Entre
l’État,
représenté par
le ministre de l’intérieur et des outre-mer
et le ministre des armées,
d'une part,
ET
la COMMUNE DE ANGERVILLE dont le siège est situé 34 RUE NATIONALE 91670 ANGERVILLE, immatriculée sous le numéro SIREN 219 100 161,
représentée par Johann MITTELHAUSSER, Maire, dument habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « l’employeur »,
d’autre part,
ci-après dénommés « les parties » Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 EM
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240503-DE
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Après qu’ont été exposés les points suivants :
PRÉAMBULE
Instituée par le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016, la garde nationale est assurée par les volontaires servant dans la réserve opérationnelle au titre d’un contrat d’engagement (contrat ESR).
Elle concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.
En cela, elle contribue aux missions :
§ des forces armées et formations rattachées relevant du ministre des armées (MINARM) ;
§ de la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur et des outre-mer (MIOM).
Concrètement, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans expérience militaire ou policière) qui consacrent une partie de leur temps, personnel, professionnel ou estudiantin, à la défense de la Nation. Ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d’apporter un renfort temporaire aux forces armées, formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en états-majors, sur le territoire national ou à l’étranger. Ils peuvent également servir dans un organisme public ne relevant pas de leur ministère, voire auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie. Ces missions peuvent aussi bien s’exercer en « temps ordinaire » ou lors de circonstances exceptionnelles comme en cas de crises pouvant menacer la sécurité nationale.
Outil de résilience et de gestion de crise qui contribue à rehausser les forces morales de la Nation et à consolider son cœur de souveraineté, la réserve opérationnelle est régie par trois principes : le volontariat ; l’intégration du réserviste aux forces d’active ; le partenariat entre les ministères concernés (MINARM, MIOM), le réserviste et son employeur.
La réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle ou étudiante et leur engagement au sein des composantes de la garde nationale. Pour ces raisons, par une politique partenariale volontariste conduite sous l’autorité conjointe du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre des armées, le secrétariat général de la garde nationale (SGGN) œuvre pour améliorer l’employabilité des réservistes. Cela passe par une meilleure reconnaissance de leur engagement tout en tenant compte des contraintes liées à leur activité professionnelle ou leur parcours universitaire.
Pour développer des synergies durables entre, d’une part, les forces armées, formations rattachées, forces de sécurité intérieure et, d’autre part, les employeurs, le SGGN anime un réseau de correspondants garde nationale – employeurs (CGNE) qui prolongent, dans les territoires, la politique partenariale développée au plan central.
La présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle est le fruit de ces actions partenariales. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constater le soutien de l’employeur aux politiques de réserve opérationnelle par l’octroi à son personnel, ayant la qualité de réservistes opérationnels, de facilités particulières pour accomplir leurs périodes d’activité dans la réserve.
Par ailleurs, elle vise à instaurer un climat de confiance reposant sur le dialogue entre, d’un côté, l’employeur et, de l’autre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre des armées.
Elle concerne :
§ les « militaires réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ou de l’une des forces armées et formations rattachées relevant du ministère des armées ; § les « policiers réservistes » ayant souscrit un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
Par cette convention, l’employeur s’engage concrètement à soutenir la politique de la réserve opérationnelle en favorisant, au-delà des obligations prévues par la réglementation en vigueur (rappelée en annexe n° 2), l’engagement, l’activité et la réactivité de son personnel réserviste. Cette convention s’appuie, le cas échéant, sur les dispositions spéciales mentionnées dans le contrat de travail du personnel, dans les conventions ou accords collectifs de travail applicables à l’employeur, en améliorant leur portée.
L’employeur est responsable de la mise en œuvre de cette convention dans l’ensemble de son organisme.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR
Article 2.1 : Dispositions en faveur des militaires réservistes
Article 2.1.1 : Sur l’autorisation d’absence
L’employeur autorise ses agents publics, militaires réservistes, qui souhaitent accomplir un engagement dans la réserve opérationnelle sur leur temps de travail, à s’absenter de plein droit, sans accord préalable, 12 jours ouvrés par année civile. Au-delà de cette durée, le réserviste qui souhaite mener son engagement sur son temps de travail doit solliciter l’accord de l’employeur1.
Article 2.1.2 : Sur le délai de préavis
Pour toutes les activités liées à son engagement dans la réserve opérationnelle, le militaire réserviste doit, selon les cas, informer son employeur ou solliciter son accord, en respectant certains délais : § pour les périodes de 1 à 12 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit informer son employeur, en indiquant la date de son départ et la durée de l’absence envisagée, au moins 15 jours avant la date prévue ;
§ pour les périodes qui excédent 12 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, d'absence par année civile, le réserviste doit demander l’autorisation de s’absenter à son employeur, en précisant la date de son départ et la durée de la période qu’il souhaite accomplir, au moins 30 jours avant la date prévue. L’employeur examine les demandes de l’intéressé au cas par cas, au regard des nécessités du service et avec le souci de répondre au mieux aux besoins des forces.
Article 2.1.3 : Sur la clause de réactivité
Cette clause, dont le fonctionnement est rappelé en annexe n° 2, permet de faire appel aux réservistes, avec un délai de préavis réduit, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues.
La souscription à cette clause, par les réservistes opérationnels, dans le cadre de leur contrat ESR, est soumise à l’accord de l’employeur.
En l’espèce, l’employeur refuse que ses agents publics, militaires réservistes, souscrivent à ladite clause.
1 La durée d’activité dans la réserve a une incidence sur le statut et le traitement des agents publics (voir annexe n° 2). Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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Article 2.1.4 : Sur la rémunération
Les modalités relatives à la position statutaire et au maintien du traitement sont définies par les réglementations spécifiques aux agents publics, rappelées en annexe n° 2 de la présente convention.
Article 2.2 : Dispositions en faveur des policiers réservistes
Article 2.2.1 : Sur l’autorisation d’absence
L’agent public qui souhaite accomplir son engagement au titre de la réserve opérationnelle de la police nationale sur son temps de travail, doit solliciter l’accord préalable de son employeur, et ce, quelle que soit sa durée d’absence du service.
Lorsque les nécessités de service le permettent, sous réserve de l’accord exprès du chef de service, l’employeur peut autoriser ses agents publics, policiers réservistes, à s’absenter 12 jours ouvrés par année civile.
Article 2.2.2 : Sur les délais de préavis
Aucun délai de préavis spécifique n’étant défini par la réglementation, il appartient au chef de service, auquel appartient l’agent public souhaitant effectuer une période d’engagement dans la réserve pendant son temps de travail, de déterminer, en fonction des contraintes du service, le délai que l’agent doit respecter pour informer son employeur.
L’information ou la demande d’autorisation est donc réalisée dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement de l’organisme employeur. À défaut de décision contraire du chef de service, un délai d’un mois, analogue à celui applicable aux militaires réservistes, doit être regardé comme conforme à cet objectif.
Article 2.2.3 : Sur la rémunération
Les modalités relatives à la position statutaire et au maintien du traitement sont définies par les réglementations spécifiques aux agents publics, rappelées en annexe n° 2 à la présente convention.
Article 2.3 : Désignation d’un référent garde nationale
L’employeur procède à la désignation d’un référent garde nationale au sein de son organisme en renseignant son identité et ses coordonnées à l’annexe n° 1 de la présente convention.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, ce référent est le point de contact privilégié au sein de l’organisme, pour la direction, le personnel, le correspondant garde nationale - employeurs et le secrétariat général de la garde nationale.
Lorsqu’il quitte ses fonctions, l’employeur s’engage à le remplacer dans les meilleurs délais et à communiquer les éléments de mise à jour de l’annexe n° 1 au secrétariat général de la garde nationale. Au cours de la vie de la convention, les réservistes de l’organisme peuvent solliciter ce référent pour toute question relative à la relation avec leur employeur au titre de leur engagement à servir dans la réserve.
Article 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS AU PROFIT DES ÉTUDIANTS RÉSERVISTES
Les étudiants, réservistes opérationnels, bénéficient d’un dispositif de valorisation de l’engagement qui leur est applicable en vertu du code de l’éducation (cf. annexe n° 3).
Lorsque l’employeur est amené à accueillir ces étudiants, au cours de leur cursus d’études, en tant qu’organisme d’accueil, il s’engage à prendre des mesures afin que ceux-ci soient informés des dispositions relatives à la validation des compétences, ainsi qu’à l’aménagement de l’organisation et du déroulement des études.
Article 4 : ENGAGEMENTS DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER ET DU MINISTRE DES ARMÉES
Article 4.1 : Attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
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U !
RESERVE MILITAIRE
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nationale »
Les qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » peuvent être attribuées respectivement par arrêté du ministre des armées ou du ministre de l’intérieur et des outre-mer, à l’employeur qui facilite l’engagement de son personnel réserviste opérationnel, dans les conditions prévues par la présente convention2.
L’opposition à la prorogation de la convention, prévue à l’Article 6.2, entraine le retrait de ces qualités, à la date de la dénonciation.
De même, ces qualités seront retirées en cas de résiliation de la convention, prévue à l’Article 7, ou à l’échéance de celle-ci, en cas de non renouvellement.
Article 4.2 : Exploitation de la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE »
Article 4.2.1 : Autorisation d’exploitation
Il est consenti à l’employeur, titulaire de la qualité de « partenaire de la défense nationale », l’autorisation d’exploiter la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE », déposée le 03/03/2006 sous le numéro d’enregistrement 3414751.
Cette marque est constituée du signe suivant :
L’exploitation de la marque concerne les produits ou services en classes suivantes :
Classe Produits et services concernés
16 Produits de l'imprimerie
35
Publicité ; publications de textes publicitaires, courriers publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publicité radiophonique et télévisée ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques
38 Services de télécommunications ; transmission d'informations ou de données par voie télématique ; communications par terminaux d'ordinateurs
41
Éducation, enseignement, notamment formation et sensibilisation à la propriété industrielle ; organisation de séminaires, colloques ; recherche de documentation juridique et technique ; prêt et mise à disposition de documentation juridique et technique 42 Location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données.
Cette autorisation d’exploiter la marque est accordée intuitu personae, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier, à compter de l’arrêté d’attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale ».
L’employeur s’interdit de céder ou transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations résultant de cette autorisation d’exploitation de la marque.
Article 4.2.2 : Révocation de l’autorisation d’exploitation
L’autorisation d’exploiter la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE » peut être révoquée à tout moment par le SGGN, notamment :
2 Articles L. 4211-1 du code de la défense et L. 411-13 du code de la sécurité intérieure. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
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§ en cas de dénaturation de la marque (format, couleurs, police de caractère) ; § en cas d’utilisation de la marque pour commettre des pratiques commerciales déloyales ; § en cas de non-respect des engagements de l’employeur contenus dans la présente convention.
La révocation de l’autorisation d’exploitation est notifiée par le SGGN à l’employeur.
Elle prend effet dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du courrier recommandé avec accusé de réception, apposée par les services postaux.
Le SGGN n'a pas à justifier sa décision et l’employeur s'interdit tout recours contre le SGGN.
Article 4.2.3 : Extinction de l’autorisation d’exploitation
La perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale » entraine la fin de l’autorisation d’exploiter la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE ».
Article 4.2.4 : Conséquences de la révocation et de l’extinction de l’autorisation d’exploitation
La révocation de l’autorisation d’exploitation et la perte de la qualité de « partenaire de la défense nationale » entrainent l’obligation, pour l’employeur, de retirer cette marque de tous les documents ou supports sur lesquels elle serait mentionnée.
Article 4.3 : Valorisation de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE)
Dans le cadre de la formalisation de sa politique RSE, l’employeur peut être amené à mentionner des informations relatives aux actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir la réserve opérationnelle grâce à l'engagement de son personnel réserviste3.
Pour accompagner cette démarche RSE, l’employeur peut se prévaloir des dispositions contenues dans la présente convention et, le cas échéant, la produire.
Article 4.4 : Invitations et informations réservées
Le secrétariat général de la garde nationale pourra proposer à l’employeur, d’accéder à des évènements ponctuels réservés (notamment des visites thématiques, colloques, stages et formations), organisés par les états-majors, directions et services relevant du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre des armées. Ces événements pourront, selon des modalités propres à chaque manifestation, être ouverts aux collaborateurs identifiés par l’employeur au sein de son organisme.
En outre, le secrétariat général de la garde nationale pourra communiquer à l’employeur de l’information relative à l’actualité des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale et de la police nationale.
Article 4.5 : Appui à la mise en œuvre de la convention
Pour toute question relative à la politique de la réserve opérationnelle, l’employeur peut interroger le correspondant garde nationale - employeurs ayant négocié la présente convention.
Dans l’hypothèse où la mise en œuvre de la convention présenterait des difficultés pour l’employeur, ce dernier peut également saisir ce correspondant garde nationale – employeurs, lequel s’efforcera de concilier les impératifs de l’employeur, des réservistes concernés et de leurs autorités d’emploi.
Article 4.6 : Information du référent garde nationale
3 Article L. 225-102-1 du code de commerce. Voir aussi : notice du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de
l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
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Une fois informé de la nomination du référent garde nationale et de ses coordonnées, le secrétariat général de la garde nationale lui adressera toute information utile pour le sensibiliser à son rôle au sein de l’organisme employeur, notamment pour promouvoir l’engagement des réservistes.
Article 5 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU PUBLIC SUR L’EXISTENCE DE LA CONVENTION
Article 5.1 : Communication par l’employeur
L’employeur s’engage à tout mettre en œuvre pour que les stipulations de la présente convention soient portées à la connaissance de l’ensemble de son personnel.
Il peut également publier un communiqué de presse relatif à la signature de la présente convention, ou utiliser tout autre vecteur de communication, en accord avec le secrétariat général de la garde nationale.
Article 5.2 : Communication par le secrétariat général de la garde nationale
Afin de faire connaître le présent partenariat, le secrétariat général de la garde nationale mènera des actions de communication auprès du grand public et des états-majors, directions et services des ministères de l’intérieur et des outre- mer et des armées, le cas échéant, avec l’appui des organismes d’information et de communication compétents.
Article 6 : VIE DE LA CONVENTION
Article 6.1 : Durée initiale
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 6.2 : Prorogation
Au terme de cette première période d’un an, la convention sera automatiquement prorogée pour des périodes successives d’un an, dans la limite de 5 ans (« terme final »).
A l’occasion de chaque prorogation, y compris de la première d’entre elle, toute partie peut dénoncer la convention, en notifiant sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant l’arrivée du terme de la période concernée.
La date de la dénonciation est celle de l’envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception, apposée par les services postaux.
Le non-respect de ces formes ou délais privera la dénonciation de son effet.
Article 6.3 : Renouvellement
A l’approche du terme final, les parties auront la possibilité de poursuivre leur relation, sur la base d’une nouvelle convention, en renouvelant leur accord.
Dans les 6 mois qui précédent l’échéance du terme final, chaque partie peut solliciter l’autre, par courrier postal (par lettre recommandée avec accusé de réception) ou électronique, afin que soient entreprises des négociations tendant au renouvellement de leur accord.
Pendant toute la poursuite des négociations, la présente convention continue à s’appliquer entre les parties en dépit de l’arrivée du terme final.
Article 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION OU MAUVAISE EXÉCUTION
Dans le cas d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution, par l’une des parties à une ou plusieurs des obligations consenties dans la présente convention, l’autre partie initiera une phase de règlement amiable du litige avec le co- contractant, selon les modalités fixées à l’Article 10. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 EM
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En cas d’échec de ce règlement amiable, la partie initiatrice pourra mettre fin à la présente convention en adressant à ce titre, à l’autre partie, un courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prendra alors effet dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de ce courrier, apposée par les services postaux.
Cette résiliation s’opère sans indemnité pour celle qui la subit.
Elle ne joue que pour l’avenir : elle n’a pas d’effet rétroactif.
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies dans cette convention et ses annexes sont enregistrées dans un fichier informatisé par le secrétariat général de la garde nationale.
La mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel a pour base juridique : § l’exécution de mesures contractuelles, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : l’attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » ; l’envoi d’invitations et d’informations réservées aux employeurs partenaires ; l’appui à la mise en œuvre de la convention ; l’information du référent garde nationale ;
§ l’intérêt légitime, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : la gestion de la relation avec les employeurs partenaires ; l’organisation, l’inscription et l’invitation aux événements organisés ou soutenus par le secrétariat général de la garde nationale.
Les données collectées seront communiquées aux différents services et prestataires habilités par le secrétariat général de la garde nationale.
Elles ne seront conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur.
À ce titre, les données sont conservées pendant la durée de la convention, augmentée de 2 ans, à des fins d’animation et de prospection.
Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du secrétariat général de la garde nationale.
Ces droits s’exercent auprès du secrétariat général de la garde nationale :
§ par voie électronique à l’adresse : sggn-bpre.resp-fonctionnel.fct@intradef.gouv.fr ; § par voie postale à l’adresse : case n° 55, 1 place Joffre 75700 PARIS SP 07.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité comportant une signature.
Enfin, si les personnes concernées estiment, après avoir contacté le secrétariat général de la garde nationale, que leurs droits sur leurs données personnelles ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Article 9 : PRIMAUTÉ DE LA CONVENTION
La présente convention (y compris le préambule et les annexes) représente la totalité de l’accord des parties et établit l’ensemble de leurs obligations. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 EM
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Elle prévaut sur tous les accords, contrats, écrits ou verbaux, conclus ou intervenus entre elles antérieurement à la date des présentes et relativement au même objet.
Article 10 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
La présente convention est régie par la loi française.
Tout litige, relatif à la présente convention, qui pourrait naître notamment à l’occasion, sans que cette liste ne soit limitative, de l’interprétation, de l’existence, de la validité, de l’exécution ou de mauvaise exécution et/ou de sa cessation pour quelque cause que ce soit, donnera lieu à une tentative de résolution amiable entre les parties.
Pour cela, dans un premier temps, la partie la plus diligente portera à la connaissance de l’autre partie les éléments litigieux, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans un deuxième temps, les parties auront à se rapprocher pour tenter de convenir d’une solution.
Dans un troisième temps, faute pour les parties de parvenir à un accord dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi du courrier précité (apposée par les services postaux), elles pourront, à l’initiative de la partie la plus diligente, porter leur différend devant la juridiction compétente.
*
La présente convention est établie en autant d’exemplaires que de parties.
L’employeur
Fait à Angerville
Le ministre de l’intérieur et des outre-
mer
Fait à
Le ministre des armées
Fait à
Le Le Le
Représenté par Johann
MITTELHAUSSER, maire de la
commune d’Angerville
Signature et cachet
Représenté par
dument habilité à l’effet des présentes
Signature et cachet
Représenté par
dument habilité à l’effet des présentes
Signature et cachet
En présence de (le cas échéant) Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 EM
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ANNEXE 1 : informations relatives à l’employeur
§ 1. Informations sur la personne morale
Nature de la personne morale Commune et commune nouvelle
Dénomination COMMUNE DE ANGERVILLE
Adresse du siège 34 RUE NATIONALE 91670 ANGERVILLE
Immatriculation
(n° RCS, SIREN, RNA, etc.) SIREN : 219 100 161
Code APE 8411Z
Secteur d’activité Administration publique générale
Activité en liaison avec les forces armées et de
sécurité intérieure
☒ Oui
☐ Non
Adresse du site internet https://www.mairie-angerville.fr/
§ 2. Informations sur le dirigeant
Civilité / Nom / Prénom Monsieur Johann MITTELHAUSSER
Fonction Maire
Téléphone 01.64.95.20.14
Courriel Johann.mittelhausser@mairie-angerville.fr
Adresse postale professionnelle 34 RUE NATIONALE 91670 ANGERVILLE
Implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
☐ Volontaire ayant souscrit un contrat d’engagement
☐ Ancien militaire / policier (avec contrat d’engagement)
☐ Ancien militaire / policier (sans contrat d’engagement)
☐ Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
☐ Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
☒ Sans objet
n Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d’appartenance : __________________________
n Grade : _________________________________
§ 3. Informations sur le signataire de la convention (si différent)
Civilité / Nom / Prénom
Fonction
Téléphone
Courriel
Adresse postale professionnelle
Implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
☐ Volontaire ayant souscrit un contrat d’engagement
☐ Ancien militaire / policier (avec contrat d’engagement)
☐ Ancien militaire / policier (sans contrat d’engagement)
☐ Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
☐ Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS) Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
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☐ Sans objet
n Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d’appartenance : __________________________
n Grade : _________________________________
§ 4. Informations sur le référent garde nationale
Civilité / Nom / Prénom Monsieur Laurent VELLAIDOM
Fonction Responsable de la Police Municipale
Téléphone 06.22.27.12.77
Courriel laurent.vellaidom@mairie-angerville.fr
Adresse postale professionnelle 34 RUE NATIONALE 91670 ANGERVILLE
Implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
☒ Volontaire ayant souscrit un contrat d’engagement
☒ Ancien militaire / policier (avec contrat d’engagement)
☐ Ancien militaire / policier (sans contrat d’engagement)
☐ Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
☐ Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
☐ Sans objet
n Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d’appartenance : Gendarmerie Nationale
n Grade : Gendarme
§ 5. Informations sur le correspondant garde nationale employeur rédacteur de la convention
Civilité / Nom / Prénom Monsieur Damien TUFFAL
Téléphone 06.64.85.95.17
Courriel damien.tuffal@def.gouv.fr
Adresse postale École militaire | case n° 55 - 1 place Joffre 75700 PARIS SP 07
Département(s) / région(s) d’affectation Région de Gendarmerie Centre Val-de-Loire
Implication personnelle au profit des forces
armées ou de sécurité intérieure
☒ Volontaire ayant souscrit un contrat d’engagement
☒ Ancien militaire / policier (avec contrat d’engagement)
☐ Ancien militaire / policier (sans contrat d’engagement)
☐ Ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat
☐ Réserviste citoyen de défense et de sécurité (RCDS)
☐ Sans objet
n Précision sur la force armée ou de sécurité intérieure
d’appartenance : Gendarmerie Nationale
n Grade : Lieutenant Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
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§ 6. Informations complémentaires sur l’employeur
Nombre total de collaborateurs 1
Nombre estimé de collaborateurs réservistes
(militaires, policiers) 1
Description de l’employeur
(activités exercées) Collectivité territoriale
Liens ou intérêts avec le ministère de l’intérieur
et des outre-mer et/ou le ministère des armées Administration et sécurité publique Raisons ou motivations qui ont conduit
l’employeur à s’engager dans une convention de
soutien aux politiques de réserve opérationnelle
Souhait de contribuer à l’effort de constitution de la garde nationale
§ 7. Informations sur l’existence de dispositions spéciales en faveur de la réserve opérationnelle
Sont ici concernées, les mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la loi (rappelées en annexe n° 2), l'engagement, l'activité et la réactivité des réservistes. Ces mesures peuvent notamment résulter du contrat de travail, d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche4. Elles servent de fondement à la rédaction de la présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle qui en améliore la portée.
Existence de dispositions spéciales intégrées
dans le contrat de travail du personnel
☐ Oui
☒ Non
☐ Non applicable
Si oui, préciser lesquelles :
_______________________________________________
Existence de dispositions spéciales dans une
convention ou un accord collectif d’entreprise,
une convention ou un accord de branche
☐ Oui
☒ Non
☐ Non applicable
Si oui,
Préciser l’intitulé de la convention ou de l’accord :
_______________________________________________
Préciser les dispositions spéciales applicables à l’employeur :
_______________________________________________
*
Tout changement dans les informations mentionnées dans cette annexe n° 1 doit être communiqué au Secrétariat général de la garde nationale :
Par courrier : case n° 55, 1 place Joffre 75700 PARIS SP 07
Par courriel : sggn-bpre.resp-fonctionnel.fct@intradef.gouv.fr
4 Voir article L. 3142-94-2 du code du travail. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
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ANNEXE 2 : rappel de la réglementation relative aux relations entre le
réserviste opérationnel et son employeur
À titre préliminaire, il est rappelé que la réserve opérationnelle est composée de réservistes avec ou sans expérience militaire ou policière, susceptibles d’intervenir en renfort des forces, aussi bien « en temps ordinaire » que lors de circonstances exceptionnelles.
Objectifs de la réserve
opérationnelle Composition
Réserve
opérationnelle
militaire5
Renforcer les capacités des forces
armées et formations rattachées
pour la protection du territoire
national, comme à l'étranger ou
dans le cadre des opérations
extérieures
Volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve
opérationnelle auprès de l'autorité militaire
Anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité
Militaires d'active, dans les cas prévus à l'article L. 4211-1-1 du code
de la défense (en congé parental, en congé pour convenance
personnelle, en disponibilité)
Réserve
opérationnelle
de la police
nationale6
n Missions de renfort temporaire
des forces de sécurité intérieure
n Missions de solidarité, en France
et à l'étranger,
À l'exception des missions de
maintien et de rétablissement de
l'ordre public
Retraités des corps actifs de la police nationale (soumis à une
obligation de disponibilité de 5 ans à compter de la fin de leur lien
avec le service)7 et non adhérant à la réserve opérationnelle à titre
volontaire
Retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve
opérationnelle à titre volontaire
Personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat
d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins
trois années de services effectifs
Personnes volontaires8
La présente annexe synthétise les dispositions législatives et réglementaires applicables entre le réserviste opérationnel (militaire ou policier) et son employeur. Comme prévu par la loi, des mesures tendant à faciliter, au-delà de ces obligations, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, de clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, d’une convention ou d’un accord collectif d’entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche9 ou des conventions conclues entre le MINARM/MIOM et l'employeur, comme la présente convention de soutien aux politiques de réserve opérationnelle10.
§ 1. Activités dans la réserve opérationnelle en temps ordinaire
§ 1.1 : Durée d’activité annuelle
§ 1.1.1 : Pour les militaires réservistes
La durée maximale annuelle des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste11 :
Régime
de base
En cas de besoin, pour répondre aux
besoins des forces
Pour les emplois présentant un intérêt de
portée nationale ou internationale
Militaires réservistes
(agents publics et salariés) 60 jours 150 jours 210 jours
La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée12.
§ 1.1.2 : Pour les policiers réservistes
5 Article L. 4211-1, III, 1°, du code de la défense.
6 Article L. 411-7, alinéa 1er, du code de la sécurité intérieure.
7 Obligation de disponibilité définie à l’article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
8 Dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
9 Voir article L. 3142-94-2 du code du travail.
10 Article L. 4221-4, in fine, du code de la défense.
11 Article L. 4221-6 du code de la défense.
12 Article R. 4221-5 du code de la défense. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 EM
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Le contrat d'engagement précise la durée maximale annuelle de l'affectation, qui ne peut excéder13 :
Régime de base Pour des missions à l'étranger
Policiers réservistes retraités des
corps actifs de la police nationale 150 jours 210 jours
Policiers réservistes ayant eu la
qualité de policier adjoint
(pendant au moins 3 ans)
150 jours
Autres policiers réservistes 90 jours
Une augmentation de la durée annuelle d’affectation est toutefois prévue en cas de déclaration de l’état d’urgence (cf. § 2.2).
§ 1.2 Autorisation d’absence
Dans le cadre de ces périodes d’activité, le réserviste (militaire ou policier) bénéficie, dans la majorité des cas, d’une autorisation d’absence de plein droit, sans accord préalable de l’employeur, pendant un nombre de jours déterminé. Au- delà, il doit obtenir l’accord de son employeur pour s’absenter.
§ 1.2.1 : Pour les militaires réservistes
L’agent public, militaire réserviste, qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail, a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée de 10 jours ouvrés par année civile14. Il s’agit d’une autorisation d’absence de plein droit, sans accord préalable de l’employeur, afin que l’agent puisse accomplir les activités d'emploi ou de formation liées à son contrat ESR.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent ces 10 jours, l’agent doit obtenir l’accord de son employeur. Si ce dernier oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité militaire dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande15.
Il peut également accomplir ses activités de réserve pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.).
Dans d’autres situations, l’agent n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable de son employeur pour s’absenter : en cas de recours aux militaires réservistes lors de certaines circonstances exceptionnelles16 ou s’il formule une demande d’absence liée au suivi d’une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle17.
§ 1.2.2 : Pour les policiers réservistes
L’agent public, policier réserviste, ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence de plein droit, sur son temps de travail, afin d’accomplir ses activités de réserve. Il doit donc obtenir l’accord préalable de son employeur. À la différence des militaires réservistes, les textes n’imposent aucun formalisme à l’employeur qui refuserait cette demande d’absence (quant à sa motivation, au respect d’un délai à compter de la réception de la demande, à la notification de sa décision à l’intéressé ou à l’autorité civile).
Le réserviste peut néanmoins accomplir ses activités pendant son temps libre (week-end, congés annuels, RTT, etc.). L’agent public qui suit une formation professionnelle durant ses activités dans la réserve opérationnelle est tenu de solliciter l'accord préalable de son employeur pour s’absenter et y participer18.
§ 1.3 : Délais de préavis
§ 1.3.1 : Pour les militaires réservistes
13 Article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
14 Articles L. 4221-4, alinéas 1 et 2, du code de la défense ; L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.
15 Article L. 4221-4, alinéa 2, du code de la défense.
16 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 2171-1 (en cas de menace grave), L. 4231-4 (en cas de mobilisation générale ou de mise en
garde) et L. 4231-5 (en cas d’urgence dans le contexte de réquisition) du code de la défense. 17 L’article L. 4221-5, alinéa 2, du code de la défense vise les formations suivies au titre de l'article L. 6313-1 du code du travail (actions
de formation, bilan de compétence, validation des acquis de l’expérience, apprentissage). Voir aussi, l’article L. 421-2 du code général de la fonction publique.
18 Article L. 421-4 du code général de la fonction publique. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240503-DE
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Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail :
§ sont d’une durée inférieure ou égale à 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, par année civile, l’agent réserviste doit simplement informer son employeur de son absence un mois au moins avant le début de celles- ci19 ;
§ dépassent 10 jours ouvrés, fractionnés ou consécutifs, par année civile, l’agent réserviste doit demander l’accord de son employeur pour s’absenter, un mois au moins avant le début de celles-ci20 ; § concernent le suivi d’une formation professionnelle, l’agent réserviste doit informer son employeur de son absence un mois au moins avant le début de celles-ci21.
Bien que les textes soient muets en la matière, il est recommandé à l’agent public, militaire réserviste, pour des raisons probatoires, d’informer son employeur ou de solliciter son accord par écrit, dans le respect de ces délais de préavis, en indiquant la date de son départ et la durée de l’absence envisagée.
À noter que lorsque les activités sont accomplies sur le temps libre de l’agent, il n’est pas tenu d’en informer son employeur.
§ 1.3.2 : Pour les policiers réservistes
Aucun délai de préavis spécifique, similaire aux militaires réservistes, n’est imposé par la réglementation aux policiers réservistes, pour informer ou demander une autorisation d’absence à l’employeur22. L’information ou la demande d’autorisation pour des périodes d’emploi ou le suivi d’une formation professionnelle23 est donc réalisée dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement de l’organisme employeur. Lorsque les activités sont accomplies sur son temps libre, le réserviste n’est pas tenu d’en informer son employeur.
§ 2. Activités dans la réserve opérationnelle lors de circonstances exceptionnelles
Au-delà du service en temps ordinaire, le réserviste peut être appelé à intervenir en cas de circonstances exceptionnelles, notamment :
§ en cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes), § en cas d’état d’urgence (policiers réservistes),
§ en cas d’urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes),
§ en cas de menace grave, actuelle ou prévisible, avec le recours à la réserve de sécurité nationale (militaires réservistes et policiers réservistes),
§ en cas de crise majeure avec le recours à la mobilisation générale ou à la mise en garde (militaires réservistes).
Pourront être concernés par ces appels, selon les circonstances, les engagés volontaires dans la réserve opérationnelle, mais aussi les anciens militaires ou policiers :
Personnes soumises à l’obligation de
disponibilité Durée de la disponibilité
Réserve
opérationnelle
militaire24
Les volontaires
Pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve
opérationnelle et dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur
engagement (pour ceux qui en formulent la demande)
Les anciens militaires de carrière ou
sous contrat et les personnes qui ont
accompli un volontariat dans les
armées
Dans la limite de 5 ans à compter de leur radiation des cadres ou des
contrôles, et au plus tard jusqu'à 72 ans25
Réserve
opérationnelle
de la police
nationale26
Les retraités des corps actifs de la
police nationale Dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur lien avec le service27
Autres policiers réservistes (dont les
volontaires)
En l’absence de précision légale, il convient de considérer que ces
policiers réservistes sont soumis à une obligation de disponibilité
19 Articles L. 4221-4, alinéa 1er, du code de la défense et L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail
20 Articles L. 4221-4, alinéa 2, du code de la défense et L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.
21 Article L. 4221-5, alinéa 2, du code de la défense.
22 Article L. 411-13, alinéa 1er, du code de la sécurité intérieure.
23 Article L. 411-13, alinéa 3, du code de la sécurité intérieure.
24 Article L. 4231-1 du code de la défense.
25 Article L. 4221-2 du code de la défense.
26 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
27 Afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public
ou d'événements exceptionnels, dans la limite de 90 jours par an (art. L. 411-8 CSI). Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
9240503-DE
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pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve
opérationnelle
§ 2.1 : En cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes)
Sur demande de l'autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le ministre des armées ou le ministre de l'intérieur (pour les réservistes de la gendarmerie nationale) peut, par arrêté, faire appel aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant une clause de réactivité, sous un préavis de 15 jours28.
§ 2.1.1 : Négociation de la clause avec l’employeur
Cette clause facultative est négociée avec l’employeur29 qui peut, par l’intermédiaire de la convention de soutien : § l’accorder à l’ensemble de son personnel, en maintenant le délai légal de préavis de 15 jours ; § l’accorder à l’ensemble de son personnel, en réduisant ce délai de préavis ; § s’engager à examiner individuellement chaque demande formulée par son personnel avant de se prononcer ; § refuser toute souscription à ladite clause.
Pour des raisons de cohérence, le délai de préavis octroyé au titre de cette clause de réactivité, doit être inférieur aux délais de préavis accordés aux réservistes pour informer l’employeur ou solliciter son accord avant toute activité dans la réserve opérationnelle.
En cas d’accord de l’employeur, la clause de réactivité peut :
§ soit figurer, dès l’origine, dans le contrat d’engagement à servir dans la réserve ; § soit être souscrite pendant l’exécution dudit contrat en étant incorporée au contrat initial (dans ce cas, elle l’est pour la durée du contrat restant à courir).
Étant précisé que cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d’employeur30.
§ 2.1.2 : Autorisation d’absence et délai de préavis
Au terme du délai de préavis contenu dans la clause, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation d'absence31.
En temps ordinaire En cas de renfort rapide (clause de réactivité)
Autorisation
d’absence de
plein droit
Agent public,
militaire réserviste ≥ 10 jours
Agent public,
policier réserviste ≥ 0 jour
Préavis
opposable à
l’employeur
Agent public,
militaire réserviste ≤ 1 mois ≤ 15 jours
Agent public,
policier réserviste Sans préavis défini
§ 2.1.3 : Convocation des réservistes
Lorsque la clause de réactivité a été souscrite, elle peut être activée par un arrêté individuel ou collectif notifié à chacun des réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur, mentionnant :
§ les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ; § la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ;
§ la nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués.
28 Articles L. 4221-4, alinéa 3, du code de la défense.
29 Articles L. 4221-1 alinéas 8 et 9, et L. 4221-4 alinéa 3, in fine, du code de la défense.
30 Article R. 4221-11 du code de la défense.
31 Articles L. 4221-4, alinéa 3 et R. 4221-13 du code de la défense. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
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À ce moment-là, l'employeur peut toujours accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité. Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition32.
Comme souligné dans l’étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, s’il apparaît nécessaire de convoquer le réserviste pour une durée supérieure à celle retenue pour les autorisations d’absence de plein droit, il pourra être recouru aux dispositions prévues en cas d’urgence (dans un contexte de réquisition) ou de menace grave, actuelle ou prévisible33.
§ 2.2 : En cas d’état d’urgence (policiers réservistes)
L’état d’urgence est une mesure exceptionnelle prévue par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. Il peut être déclaré par décret en conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. Par vocation, l’état d’urgence permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles. En substance, cette loi du 3 avril 1955, qui ne constitue pas un régime juridique d’intervention des forces armées sur le territoire national, a une incidence pour les policiers réservistes. En effet, dès la déclaration de l'état d'urgence, la durée maximale de leur affectation est portée, pour l'année en cours, à :
En temps normal34 En cas de déclaration de l’état d’urgence35
Policiers réservistes retraités des corps
actifs de la police nationale (non
adhérant à la réserve opérationnelle)
90 jours36
Policiers réservistes retraités des corps
actifs de la police nationale (adhérant à
la réserve opérationnelle à titre
volontaire)
150 jours
210 jours (pour des missions à l'étranger) 210 jours
Policiers réservistes ayant eu la qualité
de policier adjoint (pendant au moins 3
ans)
150 jours 210 jours
Autres policiers réservistes (volontaires) 90 jours 150 jours
Cependant, la mobilisation des réservistes n'est pas évoquée dans la loi relative à l'état d'urgence et la réglementation ne prévoit pas de facto d’augmentation de la durée d’autorisation d’absence de plein droit, ni de délai de préavis spécifique de l’employeur.
S’agissant de l’obligation de disponibilité, seuls les retraités des corps actifs de la police nationale sont visés par la loi (qu’ils soient ou non adhérents à la réserve opérationnelle). Ceux-ci sont tenus, dans la limite de 5 ans à compter de la fin de leur lien avec le service, à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels37.
Pour les autres réservistes, seules des dispositions réglementaires précisent que « tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées »38. Mais, au regard de ces dispositions infra législatives, le policier réserviste devra se conformer, en cas de déclaration de l’état d’urgence, aux dispositions légales de droit commun rappelées au § 1, s’agissant de l’autorisation d’absence et du délai de préavis.
En dehors de l’état d’urgence, le Président de la République peut décider de recourir au dispositif de « réserve de sécurité nationale » (RSN) par décret, permettant de mobiliser les policiers réservistes (et les militaires réservistes) en cas de déclaration de l’état d’urgence, mais aussi lorsque se produit une crise de portée nationale (attaque terroriste majeure, pandémie à forte létalité, catastrophe naturelle ou technologique de grande ampleur)39. Dans cette situation, s’appliqueront
32 Article R. 4221-14 du code de la défense.
33 Cf. étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions
intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 81.
34 Article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure.
35 Article L. 411-11-1 du code de la sécurité intérieure.
36 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
37 Article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
38 Article R. 411-30 du code de la sécurité intérieure.
39 Publication interarmées PIA-1.9.3,_RÉSERVE-OPS(2012) N°D-12-007731/DEF/SCEM-RH/DIAR/NP, 26 juillet 2012, page 26. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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des règles spéciales de mobilisation des réserves, dérogatoires du droit commun, avec une autorisation d’absence de plein droit et un délai de préavis raccourci (voir § 2.4).
§ 2.3 : En cas d’urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes)
Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions relatives à la réserve de sécurité nationale, en cas de menace grave (voir § 2.4), à la mobilisation générale ou à la mise en garde (voir § 2.5), l'appel ou le maintien en activité des engagés volontaires dans la réserve40 peut être décidé par arrêté du ministre des armées ou du ministre de l'intérieur (pour les volontaires de la gendarmerie nationale) en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie41.
Dans cette situation, le recours à la réserve opérationnelle militaire est aligné sur les conditions de mise en œuvre du régime des réquisitions des personnes physiques ou morales, de biens ou de services42.
En pratique, les réquisitions doivent être :
§ strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu43 ; § interrompues sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires44.
Mais surtout, elles ne peuvent être ordonnées qu’à défaut de tout autre moyen adéquat disponible dans un délai utile45. Ainsi, la mise en œuvre du droit de réquisition demeure subsidiaire par rapport à la mobilisation de la réserve militaire et elle ne pourra intervenir que si cette dernière s’avère insuffisante46.
§ 2.3.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis
Les engagés volontaires dans la réserve sont tenus de répondre, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés47.
L’arrêté prévoyant l'appel ou le maintien en activité de ces engagés volontaires précise la durée de cet appel ou de ce maintien en activité, sans qu’elle ne puisse excéder 15 jours48.
Mais, en l’état du droit, aucun délai de préavis de l’employeur n’est imposé :
En temps ordinaire En cas de renfort rapide (clause de réactivité) En cas d’urgence (contexte de réquisition)
Autorisation
d’absence de
plein droit
Agent public, militaire
réserviste ≥ 10 jours 15 jours maximum
Agent public, policier
réserviste ≥ 0 jour
40 Mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 du code de la défense.
41 Articles L. 4231-5 et L. 2212-2 du code de la défense.
42 Circonstances mentionnées à l'article L. 2212-2 du code de la défense.
43 Article L. 2212-3, alinéa 1er, du code de la défense. Concrètement, le recours à des réservistes et le prononcé d’une réquisition
peuvent apparaître complémentaires pour répondre à une situation donnée. À titre d’exemple, durant la crise sanitaire de 2020, des militaires réservistes ont pu être mobilisés pour assurer des missions d’ordre logistique, telle la livraison d’équipements de protection (masques, gants, flacons de gel hydroalcoolique…) aux centres hospitaliers répartiteurs, tandis que des soignants ont été réquisitionnés, notamment pour assurer des missions de renfort en outre-mer. (cf. Étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 82). 44 Article L. 2212-3, alinéa 3, du code de la défense.
45 Article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la défense.
46 Tel sera par exemple le cas s’il s’agit de mobiliser de la main d’œuvre pour accomplir des tâches n’exigeant pas de compétence
particulière ou, au contraire, s’il s’agit justement de mobiliser des compétences susceptibles d’être satisfaites par le vivier des militaires réservistes (cf. Étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 82). 47 Article L. 4231-3 du code de la défense.
48 Article L. 4231-5, alinéa 2, du code de la défense. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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Préavis
opposable à
l’employeur
Agent public, militaire
réserviste ≤ 1 mois ≤ 15 jours Sans préavis défini
Agent public, policier
réserviste Sans préavis défini
La durée de cet appel ou de ce maintien en activité est décomptée du nombre maximal annuel de jours de réserve pour lequel l’accord de l’employeur n’est pas requis49.
À l’issue de cette période, une fois cette durée d’activité exceptionnelle décomptée, il conviendra de faire application du droit commun : si les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de l’autorisation d'absence annuelle de plein droit, le réserviste devra obtenir l'accord de son employeur pour accomplir des périodes d’activité dans la réserve.
§ 2.3.2 : Convocation des réservistes
Les conditions d’appel ou de maintien en activité de ces réservistes doivent être fixées par décret en Conseil d’État50.
§ 2.3.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale
En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative (installations d’importance vitale) peuvent être dégagées de leurs obligations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État51.
§ 2.4 : En cas de menace grave, actuelle ou prévisible (militaires et policiers réservistes)
En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'État en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres52.
Ce dispositif a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'État, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public.
La réserve de sécurité nationale est constituée des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, aux côtés de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile53.
§ 2.4.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis
D’application large, ce dispositif concerne l’ensemble des réservistes opérationnels y compris ceux qui n’ont pas souscrit un engagement (comme les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité).
Il permet d’augmenter sensiblement l’autorisation d’absence et réduire les délais de préavis :
49 Cf. article L. 4231-5, alinéa 2, in fine, du code de la défense ; étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour
les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 80. 50 Article L. 4231-3, alinéa 2, du code de la défense.
51 Article L. 4231-6 du code de la défense.
52 Article L. 2171-1 du code de la défense. À noter que lorsque le recours à la réserve opérationnelle militaire apparaît suffisant pour
répondre à la menace, un décret en conseil des ministres peut habiliter le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur à procéder, par arrêté, à l'appel ou au maintien en activité des militaires réservistes soumis à l'obligation de disponibilité, sans que les autres réserves qui composent la RSN ne soient sollicitées (art. L. 2171-2-1 c. déf.) 53 Article L. 2171-1 du code de la défense. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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En temps
ordinaire
En cas de renfort
rapide (clause de
réactivité)
En cas
d’urgence
(contexte de
réquisition)
En cas de menace grave
actuelle ou prévisible
Autorisation
d’absence de
plein droit
Agent public, militaire
réserviste ≥ 10 jours
15 jours
maximum
n Le décret précise
la durée d'emploi (qui ne
peut excéder 30 jours
consécutifs)54
n En cas de persistance
des menaces, cette durée
peut être prorogée de 30
jours consécutifs
renouvelable une fois55
Agent public, policier
réserviste ≥ 0 jour
Préavis
opposable à
l’employeur
Agent public, militaire
réserviste ≤ 1 mois ≤ 15 jours
Sans préavis
défini Délai d’un jour franc
minimum pour que le
réserviste rejoigne son
affectation Agent public, policier
réserviste Sans préavis défini
Les périodes d'emploi réalisées au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale ne sont pas imputables sur le nombre annuel maximal de jours d'activité pouvant être accomplis dans le cadre de l'engagement souscrit par le réserviste56.
Dans l’hypothèse où l'engagement du réserviste arriverait à terme avant la fin de la période d'emploi au titre de la réserve de sécurité nationale, il serait prorogé d'office jusqu'à la fin de cette période57.
§ 2.4.2 : Convocation des réservistes
Chaque période d'emploi réalisée au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale fait l'objet d'une convocation adressée par tout moyen écrit au réserviste par l'autorité civile ou militaire dont il relève au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité.
La convocation mentionne :
§ la référence du décret par lequel le Président de la République a décidé de recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale ;
§ la nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est convoqué ; § la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation (un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de la convocation, doit être respecté).
Une copie de la convocation est adressée à l'employeur du réserviste58.
Lors du recours à ce dispositif de réserve de sécurité nationale, les réservistes sont tenus de rejoindre leur affectation, dans les conditions fixées par les autorités civiles ou militaires dont ils relèvent au titre de leur engagement59. § 2.4.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale
Afin d'éviter de faire obstacle à l'activité d'opérateurs ou d'établissements identifiés comme étant d'importance vitale, a été prévue une limitation analogue à celle applicable en cas d’urgence, dans un contexte de réquisition. Ainsi, en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes
54 Article L. 2171-2 du code de la défense.
55 Article R. 2171-1 du code de la défense.
56 Article L. 2171-3 du code de la défense.
57 Ibid.
58 Article R. 2171-2 du code de la défense.
59 Article L. 2171-6, alinéa 1er, du code de la défense. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative peuvent être dégagés de ces obligations60.
Pour cela, dans un premier temps, l'employeur :
§ en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité civile ou militaire dont relève le réserviste au titre de son engagement ou de son obligation de disponibilité. Étant précisé qu’une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité ; § justifie du caractère indispensable de la présence de son employé à son poste de travail quant à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité d'un service public.
Cette demande suspend l'exécution de la convocation du réserviste.
Dans un deuxième temps, l'autorité civile ou militaire informe l'employeur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise la date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation61.
§ 2.5 : En cas de crise majeure : mobilisation générale, mise en garde (militaires réservistes)
Les militaires réservistes soumis à l’obligation de disponibilité (cf. introduction § 2) sont tenus de répondre, aux ordres d'appel individuels ou collectifs et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés62, dans les circonstances suivantes :
§ en cas de « mobilisation générale », laquelle met en œuvre l'ensemble des mesures de défense déjà préparées63 ; § en cas de « mise en garde », laquelle consiste en des mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en œuvre des forces armées et formations rattachées64.
§ 2.5.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis
Dans ces situations de mobilisation générale et de mise en garde, l'appel ou le maintien en activité de tout ou partie des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité peut être décidé par décret en conseil des ministres65. Pour ces situations de crise majeure, la loi ne prévoit aucun préavis ni aucune durée d’activité66 :
En temps
ordinaire
En cas de
renfort rapide
(clause de
réactivité)
En cas d’urgence
(contexte de
réquisition)
En cas de menace
grave actuelle ou
prévisible
En cas de
crise
majeure
Autorisation
d’absence de
plein droit
Agent public, militaire
réserviste ≥ 10 jours
15 jours
maximum
n Le décret précise
la durée d'emploi
(qui ne peut excéder
30 jours consécutifs)
n En cas de
persistance des
menaces, cette durée
peut être prorogée
de 30 jours
consécutifs
renouvelable une fois
Sans durée
définie
Agent public, policier
réserviste ≥ 0 jour
Préavis
opposable à
l’employeur
Agent public, militaire
réserviste ≤ 1 mois ≤ 15 jours
Sans préavis
défini Délai d’un jour
franc minimum
pour que le
réserviste rejoigne
son affectation
Sans
préavis
défini
Agent public, policier
réserviste
Sans
préavis
défini
60 Article L. 2171-6, alinéa 2, du code de la défense.
61 Article R. 2171-3 du code de la défense.
62 Article L. 4231-3, alinéa 1er, du code de la défense.
63 Article L. 2141-1, alinéa 1er, du code de la défense.
64 Article L. 2141-1, alinéa 2, du code de la défense.
65 Article L. 4231-4 du code de la défense.
66 Cf. étude d’impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions
intéressant la défense, NOR : ARMD2305491L/Bleue-2, 5 avril 2023, p. 81. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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§ 2.5.2 : Convocation des réservistes
Les conditions d’appel ou de maintien en activité de ces réservistes sont fixées par décret en Conseil d’État67.
§ 2.5.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale
Comme pour les précédentes circonstances exceptionnelles, en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l'obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative (installations d’importance vitale) peuvent être dégagées de leurs obligations, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État68.
§ 3. Dispositions sociales
§ 3.1 : Sur la rémunération
§ 3.1.1 : Pour les militaires réservistes
Les réservistes ont la qualité de militaires quand ils exercent une activité pour laquelle ils sont convoqués en vertu de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité69. Ils bénéficient alors de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels70.
En outre, chaque période d’activité couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation. Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile71.
Le statut et le traitement des agents publics est déterminé en fonction de la durée d'activité dans la réserve : Jusqu'à 30 jours par an Au-delà de 30 jours par an
Fonctionnaire72
Congé avec traitement
Détachement
Agent contractuel73 Congé sans traitement
Ainsi, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 30 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu par le fonctionnaire ou l’agent contractuel s’ajoute à la solde perçue.
§ 3.1.2 : Pour les policiers réservistes
Les périodes d'emploi et de formation d'adaptation à l'emploi donnent lieu au versement d'une indemnité journalière. Un barème, fixé par arrêté, détermine les montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la police nationale, en tenant compte du lieu d'exercice des missions et du grade détenu74.
En outre, chaque convocation ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État75.
Le statut et le traitement des agents publics est déterminé en fonction de la durée d'activité dans la réserve : Jusqu'à 45 jours par an Au-delà de 45 jours par an
Fonctionnaire76 Congé avec traitement Activités effectuées sur le temps des congés annuels ou de RTT
67 Article L. 4231-3, alinéa 2, du code de la défense.
68 Article L. 4231-6 du code de la défense.
69 Article L. 4211-5 du code de la défense.
70 Article L. 4251-1 du code de la défense.
71 Article R. 4221-9 du code de la défense.
72 Article L. 644-1, 1°, du code général de la fonction publique et article L. 4251-6 du code de la défense.
73 FPE : article 26, alinéa 3, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'État ; FPT : article 20, alinéa 3, du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; FPH : article 24, alinéa 3, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
74 Articles D. 411-17 et D. 411-19 du code de la sécurité intérieure.
75 Article R. 411-16 du code de la sécurité intérieure.
76 Articles L. 644-1, 4°, du code général de la fonction publique et L. 411-13, alinéa 5, du code de la sécurité intérieure. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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Agent contractuel Congés annuels ou RTT
Ainsi, lorsque l'activité dans la réserve ne dépasse pas 45 jours cumulés par année civile, le traitement habituellement perçu par le fonctionnaire s’ajoute à l’indemnité perçue.
§ 3.2 : Sur les droits à congés
§ 3.2.1 : Pour les militaires réservistes
S’agissant des fonctionnaires, une circulaire du 2 août 2005 relative à l’emploi d’agents publics au sein de la réserve militaire précise qu’ils ne doivent pas voir leurs périodes de réserve décomptées de leurs droits à congés annuels. Elle ajoute que ces périodes d’activité n’entrent pas en compte dans le calcul des jours de congés octroyés, le cas échéant, au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT)77.
S’agissant des agents contractuels, il est prévu pour les trois fonctions publiques que les périodes dans la réserve opérationnelle sont prises en compte pour la détermination des droits à congé annuel78. De plus, la durée et les conditions d'attribution de leur congé annuel sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires79. Bien que la circulaire précitée du 2 août 2005 soit muette sur le sort des agents contractuels et par parallélisme avec la situation des fonctionnaires, il peut être considéré que les périodes de réserve ne peuvent être décomptées de leurs droits à congés annuels.
§ 3.2.2 : Pour les policiers réservistes
Concernant le fonctionnaire, le code de la sécurité intérieure prévoit que lorsqu'il accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, il demeure en position d’activité lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à 45 jours. Ainsi, l’activité de réserve dans la police nationale étant considérée comme un temps pendant lequel le fonctionnaire est à la disposition d’un employeur, il ne s’agit pas d’un temps de repos qui pourrait être décompté comme un temps de congés annuels.
Pour l’agent contractuel, à défaut de disposition le prévoyant, il n’existe pas de droit à congé spécifique. L’agent contractuel peut effectuer ses activités dans la réserve sur ses congés annuels ou RTT.
§ 3.3 : Sur le don de jours de permissions / repos (militaires réservistes)
Concernant le don de jours de permissions à l’agent public, le code de la défense prévoit qu’un militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle, sur son temps de travail80.
L’employeur s'entend :
§ pour l'État, de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;
§ de chaque collectivité territoriale ;
§ de chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;
§ de chaque autorité administrative indépendante ;
§ de toute autre personne morale de droit public ;
§ de toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires81.
77 Article 2.1 de la circulaire du 2 août 2005 relative à l’emploi d’agents publics au sein de la réserve militaire.
78 FPE : article 26, in fine, du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de
l'État ; FPT : article 20, in fine, du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; FPH : article 24, in fine, du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
79 FPE : article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;
FPT : article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; FPH : article 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
80 Art. R. 4138-33-1, II, du code de la défense.
81 Art. R. 4138-33-1, IV, du code de la défense. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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Publié le 09/07/2024
DE
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En pratique, peuvent être donnés les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne82 : § qu'au-delà du 36éme jour (principe)83 ;
§ pour les volontaires dans les armées84, qu'au-delà du 21éme jour.
Pour les militaires servant à titre étranger85 (légion étrangère), ils ne peuvent pas effectuer un tel don durant la première année de service.
Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don devient définitif après accord de cette autorité hiérarchique.
Concernant le don de jours de repos d’un agent public à un autre agent public, pour des activités dans la réserve opérationnelle, il n’est pas envisagé en l’état de la réglementation.
§ 3.4 : Sur la protection professionnelle et sociale (militaires réservistes et policiers réservistes)
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d’un agent public réserviste en raison des absences résultant de sa participation à des activités dans la réserve opérationnelle86.
Pendant les périodes d'activité, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle87.
Le militaire réserviste victime d'une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période d'activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service88. Il en va de même pour le policier réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit. Ceux-ci ont également droit, à la charge de l'État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service89.
82 Articles L. 4138-5 et R. 4138-27 du code de la défense. À noter que les permissions de longue durée dues pour une année civile ne
peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service (art. R. 4138-19, al. 2, c. déf.). Dans ce dernier cas, les jours de permissions dont le report est autorisé et les jours de congés de fin de campagne peuvent être donnés en partie ou en totalité (art. R. 4138-33-1, IV, c. déf.).
83 Pour les militaires régis par l'article R. 4138-19 du code de la défense.
84 Régis par l’article R. 4138-21 du code de la défense.
85 Régis par l'article R. 4138-20 du code de la défense.
86 Articles L. 4251-4 et L. 2171-5 du code de la défense ; article L. 411-13, alinéa 7, du code de la sécurité intérieure.
87 Articles L. 4251-2 du code de la défense et L. 411-14 du code de la sécurité intérieure.
88 Article L. 4251-7 du code de la défense.
89 Article L. 411-16 du code de la sécurité intérieure. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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ANNEXE 3 : rappel de la réglementation relative aux étudiants
réservistes
Les étudiants, réservistes opérationnels militaires 90 ou policiers 91 , bénéficient d’un dispositif de valorisation de l’engagement qui leur est applicable en vertu du code de l’éducation92.
Sa mise en œuvre repose sur les établissements ou organismes de formation public ou privé, dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'enseignement supérieur (national ou d’établissement). Ceux-ci doivent informer l’étudiant réserviste de la possibilité, offerte par le code de l'éducation, de faire valider, au titre de sa formation, les compétences, les connaissances et les aptitudes acquises dans la réserve opérationnelle93.
§ 1 : Validation des compétences des étudiants réservistes
Il est ainsi prévu que les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant réserviste soient validées au titre de sa formation94.
Cinq principes régissent la validation des compétences :
§ l’étudiant doit demander à bénéficier de ces dispositions ;
§ la validation résulte d’une évaluation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par l’étudiant dans le cadre des activités dans la réserve opérationnelle ;
§ les compétences, connaissances et aptitudes évaluées doivent relever de celles qui sont attendues dans son cursus d’études ;
§ la validation s’inscrit dans le cadre de l’obtention du diplôme ;
§ les mêmes activités ne peuvent donner lieu qu'à une seule validation par cycle de formation (cycle licence, cycle master, cycle ingénieur, etc.) et la validation n’est pas nécessairement liée à l’année universitaire en cours95.
Cette validation peut notamment prendre la forme :
§ d’une attribution d'éléments constitutifs d'une unité d’enseignement ;
§ d’une attribution de crédits ECTS ;
§ d’une attribution de points bonus dans la moyenne générale sur proposition du jury ; § d'une dispense, totale ou partielle, de certains enseignements ou stages relevant du cursus de l'étudiant.
§ 2 : Aménagements des études et droits spécifiques
Sur demande de l'étudiant réserviste, les établissements d'enseignement supérieur prévoient les aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des examens ainsi que les droits spécifiques, qui permettent de concilier la poursuite de leurs études avec l'exercice des activités dans la réserve opérationnelle96.
Ces aménagements et droits spécifiques sont définis, après évaluation des besoins, par la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'université ou, à défaut, par l'instance en tenant lieu.
§ 2.1 : Aménagement dans l’organisation et le déroulement des études
Les aménagements portent, en fonction des besoins, sur :
§ l'emploi du temps (choix de cours, TP ou TD à des horaires différents, dispense d’assiduité, etc.) ; § les modalités de contrôle des connaissances ;
§ la durée du cursus d'études avec, par exemple, un étalement de la scolarité afin de permettre aux étudiants dont
90 En raison d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense
91 En raison d'un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du
livre IV du code de la sécurité intérieure.
92 Articles D. 611-7 à D. 611-9 du code de l’éducation.
93 Cf. pour la réserve militaire, l’article L. 4211-7, alinéa 2, du code de la défense.
94 Articles L. 611-9 et D. 611-7 du code de l’éducation.
95 Circulaire n° 2017-146 du 7 septembre 2017 relative à la reconnaissance de l’engagement des étudiants dans les établissements
d’enseignement supérieur sous tutelle directe du ministère en charge de l’enseignement supérieur. 96 Articles L. 611-11 et D. 611-9 du code de l’éducation. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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l’engagement est important de bénéficier d’une année supplémentaire.
Les aménagements peuvent prendre toute autre forme définie par les établissements qui peuvent s'appuyer sur le développement de l'enseignement à distance et le recours aux technologies numériques.
Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement.
§ 2.2 : Droits spécifiques
Ces « droits spécifiques », peuvent comprendre :
§ des actions d'information,
§ des actions de formation,
§ des moyens matériels (mise à disposition de locaux, de moyens de communication), § des moyens financiers (remboursement de frais de transport liés à l’exercice de responsabilités particulières).
§ 3 : Protection des étudiants réservistes
Le code de la défense prévoit qu’aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire en raison des absences qui résultent soit d'une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, soit d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité97.
97 Article L. 4211-7, alinéa 1er , du code de la défense. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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Table des matières
PRÉAMBULE ................................................................................................................................................3
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION ..........................................................................................................4
Article 2 : ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR ...............................................................................................4 Article 2.1 : Dispositions en faveur des militaires réservistes .......................................................................................... 4 Article 2.1.1 : Sur l’autorisation d’absence .................................................................................................................. 4 Article 2.1.2 : Sur le délai de préavis ............................................................................................................................ 4 Article 2.1.3 : Sur la clause de réactivité ...................................................................................................................... 4 Article 2.1.4 : Sur la rémunération............................................................................................................................... 5 Article 2.2 : Dispositions en faveur des policiers réservistes ........................................................................................... 5 Article 2.2.1 : Sur l’autorisation d’absence .................................................................................................................. 5 Article 2.2.2 : Sur les délais de préavis......................................................................................................................... 5 Article 2.2.3 : Sur la rémunération............................................................................................................................... 5 Article 2.3 : Désignation d’un référent garde nationale................................................................................................... 5
Article 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS AU PROFIT DES ÉTUDIANTS RÉSERVISTES.....................................5
Article 4 : ENGAGEMENTS DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER ET DU MINISTRE DES ARMÉES
...................................................................................................................................................................5 Article 4.1 : Attribution des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » ....................................................................................................................................................................... 5 Article 4.2 : Exploitation de la marque « PARTENAIRE DE LA DEFENSE RESERVE MILITAIRE » ........................................ 6 Article 4.2.1 : Autorisation d’exploitation.................................................................................................................... 6 Article 4.2.2 : Révocation de l’autorisation d’exploitation .......................................................................................... 6 Article 4.2.3 : Extinction de l’autorisation d’exploitation ............................................................................................ 7 Article 4.2.4 : Conséquences de la révocation et de l’extinction de l’autorisation d’exploitation .............................. 7 Article 4.3 : Valorisation de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) .............................................. 7 Article 4.4 : Invitations et informations réservées ........................................................................................................... 7 Article 4.5 : Appui à la mise en œuvre de la convention .................................................................................................. 7 Article 4.6 : Information du référent garde nationale...................................................................................................... 7
Article 5 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DU PUBLIC SUR L’EXISTENCE DE LA CONVENTION ..................8 Article 5.1 : Communication par l’employeur .................................................................................................................. 8 Article 5.2 : Communication par le secrétariat général de la garde nationale ................................................................. 8
Article 6 : VIE DE LA CONVENTION ...............................................................................................................8 Article 6.1 : Durée initiale................................................................................................................................................. 8 Article 6.2 : Prorogation ................................................................................................................................................... 8 Article 6.3 : Renouvellement ............................................................................................................................................ 8
Article 7 : RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION OU MAUVAISE EXÉCUTION......................................................8
Article 8 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ...............................................................9
Article 9 : PRIMAUTÉ DE LA CONVENTION ...................................................................................................9
Article 10 : RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ................................................................................................. 10
ANNEXE 1 : informations relatives à l’employeur ............................................................................11 § 1. Informations sur la personne morale .................................................................................................................... 11 § 2. Informations sur le dirigeant.................................................................................................................................. 11 § 3. Informations sur le signataire de la convention (si différent) ................................................................................ 11 § 4. Informations sur le référent garde nationale ........................................................................................................ 12 § 5. Informations sur le correspondant garde nationale employeur rédacteur de la convention ............................... 12 Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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DE
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§ 6. Informations complémentaires sur l’employeur ................................................................................................... 13
§ 7. Informations sur l’existence de dispositions spéciales en faveur de la réserve opérationnelle ............................ 13
ANNEXE 2 : rappel de la réglementation relative aux relations entre le réserviste opérationnel et son employeur ................................................................................................................................14 § 1. Activités dans la réserve opérationnelle en temps ordinaire .................................................................................. 14 § 1.1 : Durée d’activité annuelle ................................................................................................................................ 14 § 1.1.1 : Pour les militaires réservistes ...................................................................................................................... 14 § 1.1.2 : Pour les policiers réservistes ........................................................................................................................ 14 § 1.2 Autorisation d’absence ..................................................................................................................................... 15 § 1.2.1 : Pour les militaires réservistes ...................................................................................................................... 15 § 1.2.2 : Pour les policiers réservistes ........................................................................................................................ 15 § 1.3 : Délais de préavis ............................................................................................................................................. 15 § 1.3.1 : Pour les militaires réservistes ...................................................................................................................... 15 § 1.3.2 : Pour les policiers réservistes ........................................................................................................................ 16 § 2. Activités dans la réserve opérationnelle lors de circonstances exceptionnelles..................................................... 16 § 2.1 : En cas de renfort rapide par activation des clauses de réactivité (militaires réservistes) .............................. 17 § 2.1.1 : Négociation de la clause avec l’employeur.............................................................................................. 17 § 2.1.2 : Autorisation d’absence et délai de préavis.............................................................................................. 17 § 2.1.3 : Convocation des réservistes .................................................................................................................... 17 § 2.2 : En cas d’état d’urgence (policiers réservistes) ................................................................................................ 18 § 2.3 : En cas d’urgence, dans un contexte de réquisition (militaires réservistes) .................................................... 19 § 2.3.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis.............................................................................................. 19 § 2.3.2 : Convocation des réservistes .................................................................................................................... 20 § 2.3.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale ............................. 20 § 2.4 : En cas de menace grave, actuelle ou prévisible (militaires et policiers réservistes) ....................................... 20 § 2.4.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis.............................................................................................. 20 § 2.4.2 : Convocation des réservistes .................................................................................................................... 21 § 2.4.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale ............................. 21 § 2.5 : En cas de crise majeure : mobilisation générale, mise en garde (militaires réservistes) ................................ 22 § 2.5.1 : Autorisation d’absence et délai de préavis.............................................................................................. 22 § 2.5.2 : Convocation des réservistes .................................................................................................................... 23 § 2.5.3 : Exception pour les employeurs qui exploitent des installations d’importance vitale ............................. 23 § 3. Dispositions sociales ................................................................................................................................................ 23 § 3.1 : Sur la rémunération ........................................................................................................................................ 23 § 3.1.1 : Pour les militaires réservistes .................................................................................................................. 23 § 3.1.2 : Pour les policiers réservistes ................................................................................................................... 23 § 3.2 : Sur les droits à congés..................................................................................................................................... 24 § 3.2.1 : Pour les militaires réservistes .................................................................................................................. 24 § 3.2.2 : Pour les policiers réservistes ................................................................................................................... 24 § 3.3 : Sur le don de jours de permissions / repos (militaires réservistes) ................................................................ 24 § 3.4 : Sur la protection professionnelle et sociale (militaires réservistes et policiers réservistes)........................... 25
ANNEXE 3 : rappel de la réglementation relative aux étudiants réservistes .....................................26 § 1 : Validation des compétences des étudiants réservistes.......................................................................................... 26 § 2 : Aménagements des études et droits spécifiques ................................................................................................... 26 § 2.1 : Aménagement dans l’organisation et le déroulement des études............................................................. 26 § 2.2 : Droits spécifiques ....................................................................................................................................... 27 § 3 : Protection des étudiants réservistes ...................................................................................................................... 27 Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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CET Publié le 09/07/2024
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE -— ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES
MAIRIE D’ANGERVILLE Tél. 01.64.95.20.14
Fax. 01.64.95.20.99 =
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOÏIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Frédéricque SABOURIN-MICHEL qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Dominique VAURY qui a donné pouvoir à Alain LAJUGIE
Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Naïma SIFER
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Harry FRANCOISE
Mme Julieta MARTINS a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-05-04
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA ROSALIE
M. le Maire a donné la parole à Naïma SIFER qui rappelle que la commune s’est dotée d’une rosalie, financée partiellement par la région, via les fonds du budget participatif régional.
Elle explique que la commune souhaite utiliser cet équipement pour le ramassage scolaire éducatif de certains soirs pour les élèves de CM1/CM2 de l’école élémentaire, à compter de septembre 2024, afin de les sensibiliser et de les éduquer sur les modes de déplacements doux sur le territoire. L'objectif est également de favoriser l’usage du vélo pour les déplacements du quotidien auprès des enfants ainsi que de développer un attrait pour l’activité sportive. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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CET Publié le 09/07/2024
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Elle ajoute que ce nouvel usage s’inscrit dans la politique de la ville en matière du développement des mobilités douces et vient compléter les dispositifs déjà mis en place, comme les chaussées à voie centrale banalisée et le permis piéton/vélo dans les écoles.
Elle indique que le déploiement de ce projet a été porté dans le cadre de la mise en œuvre des fiches projets prévues dans le programme de Petites Villes de Demain approuvé par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2022.
Après avoir repris la parole, M. le Maire rappelle que la rosalie sera conduite par un agent recruté à cet effet afin d’assurer le succès de l’expérimentation. Il indique que la commune avait envisagé de soumettre la conduite de la rosalie à des bénévoles. Toutefois, il informe que cette solution a été réétudiée afin d’éviter que la commune soit contrainte régulièrement par l’absence de conducteur qui engendrerait des problématiques en termes de gestion et d’organisation.
Il précise que l’ouverture des inscriptions se fera courant l’été. Les modalités de réservation se feront via un formulaire. Un sms sera envoyé la vieille pour rappeler la réservation aux parents.
Il indique qu’en termes d’organisation, il est apparu plus simple de gérer ce dispositif le soir, compte tenu que la rosalie partira avant le bus et avant l’arrivée des parents afin de pouvoir réorienter les enfants qui ne seraient pas inscrits, au bus ou à l’école pour être récupérés par leurs parents.
Il rappelle qu’à titre expérimental, seulement deux secteurs seront éligibles au dispositif en début d’année scolaire afin de tester le fonctionnement. Il informe que les secteurs sont le lotissement de l’Europe et du Brigeollet. Il ajoute que le dépôt des enfants sera réalisé aux arrêts de bus de l’ Avenue de berlin et de l’avenue Fernand Brégé.
Il insiste sur le fait que ce n’est pas un service public mais uniquement une initiative mise en place pour sensibiliser les enfants.
Il indique qu’un bilan de fonctionnement sera réalisé au bout de deux mois afin d’ajuster le dispositif et d’envisager de l’étendre à d’autres secteurs de la ville par la suite. Il précise que pour des raisons de sécurité, la rosalie ne pourra pas se rendre dans les hameaux.
Par conséquent et préalablement à la mise en service de cet équipement, il informe qu’il est nécessaire de mettre en place un règlement pour fixer les règles d’utilisation.
À cet effet, M. le Maire a proposé d’approuver le règlement ci-annexé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 relative aux orientations des mobilités,
VU la délibération DCM2022-08-04 du 13 décembre 2022 relative à la validation de la convention
cadre “Petites villes de Demain” et ses fiches actions et notamment la fiche action n°PVD-02-DM-2
prévoyant le projet “Vélo-bus”,
CONSIDERANT la politique de la ville en matière de mobilités douces,
CONSIDERANT que la commune souhaite mettre en place un moyen de locomotion ludique afin de sensibiliser les jeunes aux mobilités douces,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un règlement afin de définir les modalités de sécurité et d’utilisation de la rosalie, Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité
Voix pour : 23
Johann MITTELHAUSSER, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER,
Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON,
Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme
FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Elisabeth
PETIT, Frédéricque SABOURIN-MICHEL par pouvoir à Christel THIROUIN, Dominique VAURY par pouvoir à Alain LAJUGIE, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MIFTELHAUSSER,
Cédric CHIHANE par pouvoir à Naïma SIFER.
Abstention : 1
Philippe CHENAULT
- APPROUVE le règlement intérieur de la rosalie ci-annexé,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
PE nn
Pour Extrait cofforme au registre des Xélibérations
Fait et délibéré, les jour, mois et an) susdits
Angerville, le 04 juillet 202
Le Maire, a Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA ROSALIE SCOLAIRE
La rosalie scolaire est un nouveau moyen de locomotion ludique et écologique.
Les objectifs du projet en quelques points :
Pédagogique : cette initiative permet de sensibiliser aux enjeux des transports éco-responsables, aux
gestes simples et quotidiens que chacun peut faire pour l’environnement. L’enfant apprend au passage
à appliquer le code de la route et à adapter son comportement sur les routes.
Distrayant et responsabilisant : c’est l’occasion de pédaler en groupe, c’est amusant, ludique et cela
permet aussi de découvrir l’autonomie.
Sportif : l’activité physique est bénéfique pour la santé, ce déplacement permet aux enfants de faire un
peu d’exercice
Convivial : en impliquant les élèves, mais aussi les parents voire même d’autres volontaires locaux,
c’est en moment de plaisir et de partage.
Article 1 -OBJET
Il s’agit de mettre en place une méthode de transport ludique gratuite qui n’est pas un service, organisée
et sécurisée à destination des enfants pour les sensibiliser aux modes de déplacement doux.
La rosalie fonctionnera uniquement le soir, en partant de l’école pour aller aux différents points d’arrêt.
Un seul départ par jour sera programmé.
La rosalie desservira deux secteurs à titre expérimental. A l’issue de la période, d’autres secteurs
pourront être desservis.
Ce règlement intérieur définit les conditions de mise en place et d’utilisation de la Rosalie scolaire.
Article 2 – LES EQUIPEMENTS
La rosalie est un véhicule appartenant à la mairie, et dûment assuré (inscrit dans le contrat responsabilité
civile avec une couverture contractualisée pour les passagers).
La rosalie est composée de sièges avec système de pédalage à assistance électrique. Elle est couverte
par des tonnelles imperméables pour permettre les trajets par temps de pluie.
La capacité de la rosalie est de 9 places :
- Un conducteur (adulte obligatoire),
- 8 places pour les enfants à partir de 9 ans (CM1 et CM2).
La rosalie est maintenue en bon état de fonctionnement et fait l’objet de vérifications régulières. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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Article 3 – LE FONCTIONNEMENT
La rosalie fonctionnera toute l’année en période scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis pour
effectuer le trajet du soir, de l’école aux points d’arrêt définis dans le présent règlement.
En cas de conditions météorologiques défavorables, la mairie d’Angerville décidera si la tournée peut
avoir lieu ou si elle doit être reportée. La décision sera communiquée aux parents et aux élèves le plus
rapidement possible.
Les trajets seront assurés par un adulte désigné par la commune d’Angerville volontaire ou agent
communal. Les enfants seront placés sous sa responsabilité durant le trajet. Ils devront impérativement
respecter les instructions données par l’adulte responsable.
Les parents doivent s’assurer que leur enfant comprend le fonctionnement et le règlement de la Rosalie.
Article 4 - LES TRAJETS
Les trajets sont définis à l’avance et ne doivent pas être modifiés sauf en cas de nécessité.
Les horaires de départ et d’arrivée doivent être respectés.
En phase d’expérimentation, seuls les secteurs du Brigeolet et du lotissement de l’Europe seront
desservis. Les arrêts de la Rosalie se feront au niveau des points d’arrêt des cars :
- Lotissement de l’Europe : avenue de Berlin
- Lotissement du Brigeolet : avenue Fernand Brégé
A l’issue de la phase d’expérimentation, la rosalie pourra desservir d’autres quartiers de la ville qui
seront définis ultérieurement, l’objectif étant de pouvoir en faire profiter un maximum d’enfants.
L’agent en charge de la conduite de la rosalie attendra les élèves devant l’école élémentaire au niveau
du « bise et hop », à 16 heures.
Les parents devront s’assurer que leur enfant soit bien informé de son mode de déplacement pour rentrer
à son domicile. Les équipes éducatives et les agents municipaux veilleront toutefois à ce que les enfants
inscrits soient bien conduits jusqu’à la rosalie.
Article 5 – MODALITES D’INSCRIPTION
Les inscriptions se font directement en ligne sur le site internet de la mairie ou à l’Espace Simone Veil.
L’agenda sera ouvert mois par mois, les parents pourront inscrire leur enfant le mois M pour le mois
M+1.
Lors de l’inscription, il sera demandé de fournir une autorisation parentale pour autoriser l’enfant à
rentrer en rosalie et en fonction de la situation, de l’autoriser à rentrer seul de l’arrêt du car à son
domicile.
Sans cette autorisation, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
Afin d’éviter les oublis, un SMS de rappel sera envoyé sur le numéro indiqué par les parents lors de
l’inscription la veille du départ et jusqu’à 48h avant. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240504-DE
Article 6 - SECURITE
Pour des raisons de sécurité, le port du casque et du gilet de sécurité est obligatoire pour tous les
participants. Ceux-ci seront fournis par la collectivité et seront donnés à chaque enfants avant le départ
de la rosalie dans le respect des règles d’hygiène.
Les règles de circulation routière doivent être respectées à tout moment.
En cas de problème mécanique, la Rosalie sera immédiatement immobilisée. Les parents seront
prévenus et le conducteur de la rosalie se chargera d’emmener les enfants à leur domicile en finissant
le trajet à pied.
En cas d’accident ou de problème grave, le conducteur avertira en priorité les secours puis les parents.
Il assure la mise en sécurité des enfants.
Article 7 – ENGAGEMENT DES PARTICIPANTS ET INFRACTIONS AU RÈGLEMENT
Les parents doivent veiller à ce que l’inscription à la Rosalie soit respectée en donnant les instructions
à leur enfant pour le départ de l’école. En cas d’absence de l’enfant, les parents s’engagent à prévenir
le plus rapidement possible l’Espace Simone Veil pour que la place soit puisse être attribuée à un autre
enfant.
En cas d’absences non justifiées, l’enfant ne sera plus accepté sur le dispositif.
Les parents s’engagent à expliquer et à s’assurer que l’enfant comprenne les règles de sécurité et de
fonctionnement décrites dans le règlement.
L’enfant doit respecter l’adulte responsable, le matériel et les consignes de sécurité qui leur seront
données, avec politesse et courtoisie.
Dans le cas contraire, l’enfant pourrait ne plus être accepté.
Article 8 – MISE A JOUR
Ce règlement peut être mis à jour régulièrement pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la
Rosalie.
Les mises à jour seront communiquées à tous les participants et leurs parents. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
CET Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240505-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES
sa ous MAIRIE D'ANGERVILLE Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS : |
Johann MIITELHAUSSER, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Frédéricque SABOURIN-MICHEL qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Dominique VAURY qui a donné pouvoir à Alain LAJUGTE
Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Naïma SIFER
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Harry FRANCOISE
Mme Julieta MARTINS a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-05-05
APPROBATION DU REGLEMENT JOURNEE A LA MER
M. le Maire indique que compte tenu du succès qu’ont rencontré les sorties « journée à la Mer » depuis 2021, la ville souhaite reconduire cette activité à destination des familles chaque année.
Il rappelle que le dispositif est exclusivement réservé aux familles angervilloises qui n’ont pas l’occasion ou les moyens financiers de partir en vacances de bénéficier d’une journée à la mer à petit prix. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
CET Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240505-DE
Il indique les modalités de participation des familles restent inchangées et s’élèvent à un euro par personne avec une caution de 30 € par famille à la réservation afin d’éviter des réservations abusives et de s’assurer que les personnes inscrites honorent leurs réservations le jour de la sortie.
Concernant le transport, il précise que celui-ci est organisé et pris en charge par la commune.
Pour cette année, il indique que la sortie est prévue le 31 juillet à destination de CABOURG, en
Normandie.
M. le Maire a poursuivi en indiquant que le volet famille va continuer à se développer avec l’organisation de nouveaux évènements à l’attention des familles, tels que la mise en place d’un potager partagé, différentes sorties, des moments intergénérationnels.…
A l'issue de ces explications, il a proposé d’approuver ce règlement de manière pérenne afin d’éviter de délibérer chaque année sur cette sortie. Toutefois, il indique que le règlement sera soumis de nouveau au vote de l’assemblée s’il venait à être modifié.
A cet effet, il a demandé d’approuver le règlement ci-annexé ainsi que le tarif qui est fixé à un euro
par personne.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du conseil municipal relatives à la sortie “Journée à la mer”,
CONSIDERANT la volonté de la commune dans le cadre de la politique sociale de la municipalité de mettre en œuvre des actions en faveur des familles,
CONSIDERANT que depuis 2021, la commune met en place des sorties « journée à la mer » à
destination des familles,
CONSIDERANT le succès de cette sortie, il est nécessaire d’adopter un règlement type,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix pour : 24
Johann MITTELHAUSSER, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER,
Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON. Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT, Frédéricque SABOURIN-MICHEL par pouvoir à Christel THIROUIN, Dominique VAURY par pouvoir à Alain LAJUGIE, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Cédric CHIHANE par pouvoir à Naïma SIFER.
- APPROUVE Je règlement fixant les modalités de participation à la journée à la mer en famille,
- FIXE à 1 euro le montant de la participation par personne,
- FIXE à 30 euros par famille la caution lors de la réservation,
- DIT que les dépenses et les recettes correspondantes à cette manifestation sont inscrites au
budget communal, Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240505-DE
DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
orme au registre deSdélibérations
ibéré, les jour, mois et ah susdits
Angerville, le 04 juillet 202F
Le Mare,
Pour Extrait c
Fait et
or TJ MITTEË Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 EM
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240505-DE
Ville d'Angerville
REGLEMENT
JOURNEES A LA MER EN FAMILLE
Les sorties à la mer sont organisées dans le cadre des activités du centre social. Elles sont réservées à toutes les familles Angervilloises.
Le transport est organisé et pris en charge par la ville. La restauration (pique-nique, goûter…) reste à la charge des familles.
Ces sorties sont organisées chaque année sur les grandes vacances scolaires (juillet-aout).
INSCRIPTION
Les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles.
Elles sont enregistrées et centralisées à l’Espace Simone Veil, 13 avenue du Général Leclerc.
Les pièces justificatives suivantes devront obligatoirement être produites à l’inscription :
- La pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Le livret de famille et une autorisation du 2ème parent en cas de séparation - Attestation d’assurance au titre de la responsabilité civile
Tout mineur devra obligatoirement être accompagné d’un parent.
TARIF
Il est demandé 1 € par personne le jour de l’inscription.
ANNULATION D’INSCRIPTION
Un chèque de caution d’un montant de 30 € sera demandé à chaque famille. Toute annulation, quelle qu’en soit la raison, entraînera systématiquement l’encaissement du chèque de caution.
HORAIRES
Il est demandé de respecter scrupuleusement les horaires.
En cas de retard, le bus partira sans la ou les personnes concernées et le chèque de caution sera Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240505-DE
encaissé.
L’heure de départ et de retour sera communiquée en amont de la sortie.
Le lieu de départ et d’arrivée : le parking de la salle polyvalente Guy BONIN
Il est demandé aux participants d’arriver 30 minutes avant le départ.
Sur place, les participants auront rendez-vous 30 minutes avant le départ à un endroit défini par le transporteur.
ENCADREMENT
La journée reste entièrement à la charge des participants qui sont autonomes de l’arrivée sur les lieux au départ sur place.
Pendant toute la durée de cette sortie (transport, activités, et gestion de la journée sur place), les enfants mineurs sont sous l’entière responsabilité des parents.
La Ville décline toute responsabilité en cas d’accident sur place, et en cas de vol ou de perte de biens.
SECURITE
Un dispositif de sécurité adapté (rehausseur) est demandé pour les enfants suivant leur âge et morphologie. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 EM
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240505-DE
Ville d'Angerville
FICHE D’INSCRIPTION
Sortie du / / à
Coordonnées du (des) représentant(s) légal(aux) :
NOM : PRENOM :
Adresse :
Téléphone portable :
Nombre de personnes inscrites : Majeur(s) : Mineur(s) :
NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE DES ENFANTS
-
-
-
-
-
-
Personne à contacter en cas d’urgence (obligatoire) :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Angerville, le
Signature avec mention « lu et approuvé » Envoyé en préfecture le 06/07/2024
|
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Cure” A R R | V Reçu en préfecture le 06/07/2024
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Publié le 09/07/2024 ER
Î 9 MARS 2 4 ID : 091-218100161-20240704-DCME0240H080
Participatifie one &
#3° édition TA P ml ET,
Proposez une idée, un projet pour VOTRE ville !
Porteur de projet, présentez-vous !
: Ÿ Une association Un collectif de citoyens
Nom du collectif: Association Lud'Attitude
Un particulier
Nom : GUILLOTEAU
Prénom : | Mathieu
Adresse : 37 rue du jeu de paume 91670 ANGERVILLE
Téléphone: 0667387918
Email : ludattitude @ lgmail.com
Et votre projet ?
Intitulé du projet: [Projet de Création d'une Joujouthèque au sein de la Ludothèque
Descriptif du projet : [La Ludothèque Lud'Attitude est un espace dédié au jeu et à l'épanouissement des enfants,
Comment est né ce projet? ladolescents et familles de'Angerville. Forts de notre engagement envers la communauté,
En quoi est-il utile à la ville Lous souhaitons élargir notre offre en créant une section dédiée spécifiquement aux et donc d'intérêt général ? \ . | | ue . . . .
Quels sont les aménagements [jeunes enfants : la Joujouthèque. Cette initiative vise à fournir aux familles un-espace sûr
indispensables à sa miseen let stimulant où leurs enfants pourront jouer et se divertir, tout en favorisant le œuvre ? développement cognitif, social et émotionnel des tout-petits.
Nous souhaitons également proposer une section destinée aux jeunes via un espace de
réalité virtuelle cela demandant un budget conséquent cet appel à projet tombe à pic ! IPNS
- mairie
Angerville
- 06012022
- Ne
pas jeter sur la voie
publique
Catégorie du projet :
Solidarité - engagement citoyen
Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240506-DE
sf - F ES
Sécurité
Cadre de vie Ÿ Jeunesse - éducation
Aménagements Vie culturelle - patrimoine
Autre
Localisation du projet : 37 rue du jeu de Paume 91670 Angerville |
Budget estimé pour la réalisation du projet (dans la limite de Fenveloppe de 5.000 €) Lan € |
Vous pouvez joindre à votre fiche d'inscription, des schémas, des photos, des articles inspirants, des références, pour appuyer votre proposition.
e o
Merci pour votre initiative et votre envie de contribuer au dynamisme de notre commune d’Angerville !
Date limite de dépôt du dossier de candidature LE MARDI 2 AVRIL 2024
Formulaire déposé en mairie le (date): [19/03/2024
Par (NOM Prénom) : (GUILLOTEAU Mathieu
CE . Signature
37 RUE DU JEU DE PAUME
91870 ANSERVILLE
V4 En participant, j'autorise la ville à exploiter les informations communiquées dans ses supports de communication et m'engage au
respect strict du règlement intérieur relatif à la première édition du budget participatif à Angerville. re 3
Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
CET Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240506-DE
Projet de la Joujouthèque et de l'Espace de Réalité Virtuelle pour La Ludothèque
Lud'Attitude
Introduction : La Ludothèque Lud'Attitude est un lieu de référence dans la commune
d'Angerville, offrant aux enfants, adolescents et familles un espace de jeu et de
divertissement de qualité. Dans le cadre de notre engagement envers la communauté,
nous avons l'intention d'élargir notre offre en introduisant deux nouvelles sections : la
Joujouthèque dédiée aux jeunes enfants et un espace de Réalité Virtuelle (VR) pour les
jeunes.
1. La Joujouthèque : La Joujouthèque est conçue comme un espace sûr et stimulant
spécialement dédié aux jeunes enfants, favorisant leur développement cognitif, social et
émotionnel à travers le jeu. Voici un aperçu des caractéristiques et des activités
proposées :
+ Sélection de jouets adaptés : Nous proposerons une sélection minutieuse de
jouets adaptés à l'âge des enfants, favorisant ainsi leur développement sensoriel,
moteur et cognitif.
+ Espace de jeu libre : Les enfants auront accès à un espace de jeu libre où ils
pourrontexplorer, expérimenter et interagir avec différents jouets et matériaux.
« Atelierset activités dirigées : Nous organiserons régulièrement des ateliers et dés activités dirigées par des animateurs qualifiés, visant à stimuler la créativité, la motricité fine et les compétences sociales des enfants.
+ Espace de détente pourles parents: Nous aménagerons un espace confortable
pour les parents où ils pourront se détendre tout en gardant un œil sur leurs
enfants.
2. Espace de Réalité Virtuelle (VR) : L'espace de Réalité Virtuelle (VR) sera dédié aux
jeunes adolescents, offrant une expérience immersive et innovante dans le monde
virtuel. Voici ce que nous prévoyons d'offrir dans cette section :
° Equipement de pointe : Nous investirons dans des équipements de réalité
virtuelle de haute qualité, garantissant une expérience immersive et sécurisée
pour les utilisateurs.
+ Catalogue de jeux varié : Nous proposerons une large gamme de jeux et
d'applications VR adaptés à différents intérêts et niveaux d'expérience, allant des
jeux d'aventure aux simulations éducatives.
+ Surveillance et accompagnement : Des animateurs qualifiés seront présents
pour superviser l'utilisation des équipements et accompagner les utilisateurs
dans leurs expériences VR, garantissant ainsi leur sécurité et leur bien-être.
+ Sessions de découverte et d'apprentissage : Nous organiserons des sessions
spéciales de découverte et d'apprentissage pour initier les jeunes aux
technologies de réalité virtuelle, en mettant l'accent sur les aspects éducatifs et créatifs de cette technologie. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240506-DE
Budget : Le budget nécessaire pour la mise en place de la Joujouthèque et de l'Espace de Réalité Virtuelle comprendra les coûts suivants :
e Acquisition de jouets et de matériel adaptés pour la Joujouthèque.
e Aménagement de l'espace de jeu et de détente pour la Jfoujouthèque.
+ Acquisition d'équipements de réalité virtuelle de haute qualité.
e Installation de stations de VR et d'espaces d'immersion sécurisés.
e Recrutement et formation du personnel qualifié pour animer et superviser les
activités dans les deux sections.
Conclusion : En introduisant la Joujouthèque et l'Espace de Réalité Virtuelle, La
Ludothèque Lud'Attitude s'engage à offrir à la communauté d'Angerville des
expériences ludiques et éducatives innovantes, tout en répondant aux besoins
spécifiques des enfants et des jeunes. Nous sommes convaincus que ces nouvelles
sections enrichiront l'offre de notre établissement et renforceront notre mission
d'accompagner le développement et l'épanouissement des jeunes générations.
Go \oteaur le Fou Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024 - #
Publié le 09/07/2024 EM
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240506-DE Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 se Suit
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240506-DE
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Reçu en préfecture le 06/07/2024
Devis N°P441-00003293 Publié le 09/07/2024 Date impression + 15/05/2024 16:20 ACCUEIL AID :091:219100161:20240704:DCM20240506:DE k " ° Wait : alsh.angerville@caese.fr ID Client: 000499
Distributeur Livrée à Facturée à
SCHOOL BURO FOURNITURES ACCUEIL PERISCOLAIRE CAESE 90 BD SAINT MICHEL ANGERVILLE 76 RUE SAINT JACQUES 91150 ETAMPES 37 RUE DU JEU DE PAUME 91150 ETAMPES Tél : 01.64.94.12.02 91670 ANGERVILLE
Email : schoolburo@orange.fr
Saisie par Approuvée par Transmise par Facturée à
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Total marchandises TTC 391,20 €
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Total HT 326,00 €
Total TVA 20% sur une base HT de 326.00 65,20 €
Total TTC 391,20 €
Dont écotaxes 0,00 €
Remarque :
État du panier : Nouveau Autorisation (Cachet ou signature)
Nombre de lignes : 3
Date de la commande : null
Poids indicatif : 17.94 Kg
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Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
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Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024 ault
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Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
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PORTÉE DU PROJET Sabine FOSSE/Frédéric LANZA
NOM DE PROJET
Protection animal sur la voie public
DATE DE SOUMISSION
OBJECTIFS DU PROJET Décrivez les objectifs de haut niveau du projet et leur lien avec les objectifs commerciaux globaux.
Nouvellement arrivés à Angerville nous avons constaté une population animale importante, seuls, qui se
promènent dans la ville (principalement des chaïs}. Etant propriétaires également de deux félins qui
apprécient également la douceur de vivre angervilloise, nous avons eu l'idée de soumettre Un projet à la
municipalité afin d'intégrer sur la voie publique des panneaux de sensibilisation à l'intention des
conducteurs de véhicules pour la protection des animaux et par la même occasion, leurs meilleurs amis, c'est-0o-dire les enfant:
Étape 1. Modélisation de la signalisation (à changer avec nouveau panneau)
ATTENTION !
à CHATS EN BALADE DANS LE QUARTIER RALENTIR
Étape 2. Contraintes du projet
DATE DE DÉBUT DU PROJET
DATE DE LANCEMENT / MISE
EN SERVICE
DATE DE FIN DU PROJET
ÉNUMÉREZ TOUTES LES
DATES LIMITES STRICTES
ÉNUMÉRER D'AUTRES DATES
/ DESCRIPTIONS DES ÉTAPES
CLÉS
CONTRAINTES
BUD GÉTAIRESEnter
des informations sur les
: limites budgétaires du
projet {budget total du
projet, budget maximal
pour les principaux livrables
du projet).
CONTRAINTES DE QUALITÉ
OU DE
PERFORMANCEEnter toute
autre exigence pour la
fonctionnalité, la
performance ou la qualité
du projet. ALFRED ET CIE
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x . Devis n° 2024 05 0603
Nous vous remercions de votre demande de prix et vous prions de bien vouloir trouver notre meilleure offre
DESCRIPTIF DU PRODUIT : BUDGET PARTICIPATIF QUANTITÉ PRIX unitaire Total HT Taux TVA
PAO 1,00 68,00 68,00 20.00
Moquette par nos soins
Recherche visuels
Charte graphique
Fourniture du fichier HD
TOTAL HT 68,00 |
Montant TVA 20,00% 13,60
TOTAL TTC 81,60 |
agencé
brizbane
OXD QC om - agence.a redetcietægmail & 7 allée des Aunettes
contact@al!-over.fr
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all.over: SIRET 51977432700026 TVA CEE FR75519774327
Contact: Vendeur: Romain MILLOT
Règlement à 30 jours
Echéance: le 30 Juillet 2024
Objet: PROJET PARTICIPATIF
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BANQUE SOCIETE GENERALE - IBAN FR76 3000 3036 1300 0200 0195 170
Pénalités de retard (taux annuel): 1,50% - pas d'escompte en cas de paiement anticipé. RESERVE DE PROPRIETE: Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement du prix par l'acheteur.
BIC: SOGEFRPP
Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été vendues (Loi du 12 mai 1980).
pg 1/1 Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
CET Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240507-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES
Tél. 649204 MAIRIE D’ANGERVILLE Fax. 01.64.95.20.99
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à vingt heures, les membres du Conseil municipal,
légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en
séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
ETAIENT PRESENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT.
ABSENTS EXCUSES :
Frédéricque SABOURIN-MICHEL qui a donné pouvoir à Christel THIROUIN Dominique VAURY qui a donné pouvoir à Alain LAJUGTE
Audrey COTTEREAU qui a donné pouvoir à Johann MITTELHAUSSER Cédric CHIHANE qui a donné pouvoir à Naïma SIFER
Anthony LOPES
Amandine GUIRIABOYE
Harry FRANCOISE
Mme Julieta MARTINS a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
DCM 2024-05-07
DECISION MODIFICATIVE N°1
M. le Maire a donné la parole à Mme Patricia AMBROSIO TADI qui indique qu’une décision modificative doit être prise pour prendre en considération certaines dépenses et recettes qui n’étaient pas prévues lors du vote des budgets et détaillées ci-dessous :
- La fourniture et la pose d’une nouvelle porte d’accès automatisée entre l’accueil de la mairie et le reste des locaux pour la somme de 10 000 € qui seront repris sur la réserve.
- La modification du système de vidéoprotection sur la place de centre-ville dans le cadre des futurs travaux pour un montant de 20 000 € qui basculent de l’opération 19 à l’opération 44.
- La fourniture et l’installation d’une antenne au lieu de déport du système pour la somme de 4 100 € auxquels il convient d’ajouter une enveloppe par sécurité de 5 000 € (total arrondi à 10 000 €). Ces crédits sont également repris sur l’OP 19. Envoyé en préfecture le 06/07/2024
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CET Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240507-DE
Dépenses Recettes
Désignation Diminution | Augmentation Diminution Augmentation decrédits | de crédits de crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D21311-25-020 : Hôtel de ville 10 000 €
D21314-43-020 : Réserves Trx ZAC 10 000 €
D2151-19-845 : Voix et réseaux 30 000 €
D2152-44-11 : Vidéoprotection 30 000 €
Total D21 : Immobilisations 40 000 € 40 000 €
corporelles.
TOTAL INVESTISSEMENT 40 000 € 40 000 €
M. le Maire a apporté des compléments d’information sur les sujets suivants :
- Pour la porte automatique de la mairie, il précise que c’est la porte en bois qui sépare le hall d’accueil de la partie bureau. Il informe que le dispositif installé actuellement est hors service et qu’il n’est pas possible de le réparer. Il indique donc que le changement de cette porte est envisagé et que cela permettra de mettre en place un système adapté et aux normes. II explique qu’actuellement la porte n’a pas de dispositif permettant de détecter un obstacle lors de mouvement pour éviter les pincements.
- Concernant la vidéo protection, Il indique que la commune profite de la réhabilitation du centre-ville pour apporter des modifications au système de vidéo protection, notamment le changement d’optique de plusieurs caméras et l’ajout d’un lecteur de plaque. Par ailleurs, il indique que cela comprend également la désinstallation et la réinstallation des caméras présentent sur la partie du chantier.
Il rassure l’assemblée et les concitoyens en indiquant que le budget de la commune est sain et informe que le montant des travaux du centre-ville est moins élevé que le budget prévu initialement avec une diminution de 500 000 euros. Il explique qu’avec le déroulement des Jeux Olympique cet été, les entreprises rencontrent des contraintes géographiques d’intervention engendrant une baisse des prix pour pouvoir obtenir du travail sur cette période. Il indique que cette situation est profitable à la commune en termes de tarification mais également en termes de temps car la capacité d’intervention des entreprises est plus rapide que celle prévue initialement. A cet égard, il informe que la 1° phase des travaux du centre-ville a déjà commencé, que la seconde phase (rue nationale) débutera fin juillet et que la troisième phase (place Tessier) pourra commencer fin aout. Il indique que le programme détaillé des travaux, présenté lors de la journée du 15juin, est consultable sur le site internet de la ville.
Il profite de cette explication, pour inviter l’ensemble des administrés à participer à l’inauguration des deux nouvelles places de centre-ville et au lancement des festivités de Noël, le 30 novembre 2024 à 16h00.
À l'issue de ces explications, M. le Maire a invité l’assemblée à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Envoyé en préfecture le 06/07/2024
Reçu en préfecture le 06/07/2024
Publié le 09/07/2024
ID : 091-219100161-20240704-DCM20240507-DE
Voix pour : 24
Johann MITTELHAUSSER, Patricia AMBROSIO TADI, Christel THIROUIN, Jacques DRAPPIER, Naïma SIFER, Alain LAJUGIE, Françoise BOIVIN, Pierre BONNEAU, Thierry DEMOISSON, Emmanuel PARMENTIER, Barbara BERTHEAU, Nadège BRASSEUR, Bruno DUPUIS, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA, Marine PIGEAU, Elisabeth PETIT, Philippe CHENAULT, Frédéricque SABOURIN-MICHEL par pouvoir à Christel THIROUIN, Dominique VAURY par pouvoir à Alain LAJUGIE, Audrey COTTEREAU par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Cédric CHIHANE par pouvoir à Naïma SIFER.
- _APPROUVE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être
déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
Pour Extraitconfie au registre des dûlibérations
Fait et délibéré, Les jour, mois et an shsdits
Mngerville, le 04 juillet 2024
1 jf
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