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Arrêté - Permission de voirie
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Raillencourt-Sainte-Olle.
Lien du pdf (Arrêté - Permission de voirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
& ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT PROLONGATION DE PERMISSION DE VOIRIE
ville de
Raillencourt-Sainte-Olle
Notre volonté, votre dynamisme,
une énergie commune
Stationnement d’une pelleteuse et dépôt de matériaux
Rue des Ardennes
Nous, Maire de la Commune de RAILLENCOURT SAINTE OLLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; livre I - 8e partie - signalisation temporaire,
Vu la Loi n°82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu l'arrêté municipal en date du 12 mars 2025 portant autorisation de stationnement d'une pelleteuse et de dépôt de matériaux sur le domaine public - parking rue des Ardennes, jusqu'au 16 avril 2025,
Vu la demande en date du 14 avril 2025 par laquelle l'entreprise CCD Terrassement Père et Fils, représentée par Monsieur Christian COCRELLE, 6 rue Ledoux 59297 VILLERS-GUISLAIN, sollicitant l’autorisation de prolonger le stationnement d'une pelleteuse et du dépôt de matériaux sur la zone cailloutée à hauteur du 67 rue des Ardennes, en vu de la réalisation de travaux au 883 Rue de Bourlon;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du 17 avril 2025 au 30 avril 2025, l'entreprise CCD Terrassement Père et Fils est autorisée à
stationner une pelleteuse et à déposer des matériaux sur la zone cailloutée à hauteur du 67 rue des Ardennes.
ARTICLE 2 : Pendant la durée des travaux le stationnement sera interdit à tout autre véhicule sur la zone cailloutée à hauteur du 67 rue des Ardennes. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant au sens de l’article R417-10 du Code de la Route. Il pourra être procédé à la mise en fourrière immédiate des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R.325-12 et suivants du Code de la Route.
ARTICLE 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place par le demandeur, maintenue en permanence, en bon état, et enlevée à la fin des travaux. Elle sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
L'information du public sera assurée par l'affichage du présent arrêté, en Mairie et sur place.
ARTICLE 4 : Durant toute la durée du chantier, l’entreprise CCD Terrassement Père et Fils veillera à conserver le domaine public dans un parfait état de propreté et compatible avec les exigences de sécurité routière (absence de boues, de graviers, de liquides sur la chaussée.…). Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous décombres et matériaux excédentaires, de rétablir le domaine public dans son état initial. En cas de détérioration et dégradation, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7: Monsieur le Commissaire Principal de Police, Monsieur le Gardien-Brigadier de Police Municipale et Monsieur le Responsable des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police - 1 rue Monseigneur Guerry 59400 CAMBRAI, - Monsieur le Gardien-Brigadier de Police Municipale de la Commune de Raïllencourt-Sainte-Olle, - Monsieur le Responsable des Services Technique de Raïillencourt-Sainte-Olle, - Monsieur Christian COCRELLE, CCD Terrassement Père et Fils - 6, rue Ledoux 59297 VILLERS- GUISLAIN
Fait à RAILLENCOURT SAINTE OLLE, le 14 avril 2025.
MAIRIE DE RAILLENCOURT SAINTE OLLE
858, ROUTE D'ARRAS 59554 RAILLENCOURT SAINTE OLLE
& :03 27 81 20 50 mairie@raillencourt.fr - urbanisme@mairieraillencourt.fr