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unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20250327 PV Document publié le Jeudi 27 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20250327 PV)Thèmes du document : Famille, Fiscalité, Investissement et développement économique, Go Naues

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1 rue de Rouen – 95450 VIGNY

Tél : 01 30 39 23 34 – Fax : 01 34 66 12 54 – administration@ccvexincentre.fr SIRET 20003597000017

Procès-verbal

Membres en exercice : 52 Date de convocation : 21/03/2025

Présents : 36

Votants : 44 Date de publication de l’ordre du jour :

21/03/2025

Le vingt-sept mars deux-mille-vingt-cinq, vingt-heure, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Nadine Ninot.

Elle procède à l’appel des conseillers :

Etaient présents (32 titulaires + 4 suppléants) :

Présidente : Nadine NINOT (Marines).

Titulaires (31) : Mesdames et Messieurs : Michel BAJARD (Cormeilles-en-Vexin), Stéphane BALAN (Frémécourt), Christine BEIS (Cormeilles-en-Vexin), Nicolas BELANGE (Chars), Evelyne BOSSU (Chars) ; Aline BOUDIN (Sagy), Catherine CARPENTIER (Grisy-les-Plâtres), Christine DELTRUC (Boissy l’Aillerie), Frédéric FERREIRA (Seraincourt), Dominique FLAMENT (Guiry-en-Vexin), Philippe HOUDAILLE (Moussy), Isabelle JONCOUR-DANEL (Berville), Marc LABROUSSE (Marines), Norbert LALLOYER (Longuesse), Jean LORINE (Marines), Stéphanie LOURTIL (Vigny), Cathy LUCAS (Marines), Ariane MARTIN (Chars), Alain MATEOS (Montgeroult), Anne-Marie MAURICE (Seraincourt), Gilles MOLLAND (Bréançon), Chrystelle NOBLIA (Avernes), Guy PARIS (Sagy), Patrick PELLETIER (Ableiges), Jérémy PENTHER (Theuville), Delphine QUILLENT (Us), Michel RAZAFIMBELO (Haravilliers), Christophe ROCHE (Courcelles-sur-Viosne), Emilie VALLET (Nucourt), Claude VAUTIER (Boissy l’Aillerie), Stéphane ZAMY (Marines).

Suppléants (4) : François DEGORGE (Condécourt), Jérôme GUERIN (Cléry-en-Vexin), Laurent BUTTEAU (Brignancourt), Isabelle ROBERT (Le Bellay-en-Vexin).

Absents avec pouvoirs (8) :

Mesdames et Messieurs : Florent AMBROSINO (Santeuil) donne pouvoir à Guy PARIS (Sagy), Jhony BOURGIN (Us) donne pouvoir à Delphine QUILLENT (US), Robert DE KERVEGUEN (Vigny) donne pouvoir à Stéphanie LOURTIL (Vigny), Catherine GENET (Marines) donne pouvoir à Jean LORINE (Marines), Michel GUIARD (Boissy l’Aillerie) donne pouvoir à Christine DELTRUC (Boissy l’Aillerie), Grégory LEOST (Le Perchay) donne pouvoir à Nadine NINOT (Marines), Angélique LEROYER (Marines) donne pouvoir à Marc LABROUSSE (Marines), Jérôme OLIVIER (Neuilly-en-Vexin) donne pouvoir à Emilie VALLET (Nucourt), Denis SARGERET (Théméricourt) donne pouvoir à Marcel ALLEGRE (Frémainville).

Absents (8) :

Mesdames et Messieurs : Marcel ALLEGRE (Frémainville), Philippe CHAUVET (Chars), Maurice DELAHAYE (Le Heaulme), Sandrine ESCHBACH (Ableiges), Anne KEBE-SAURET (Cormeilles-en-Vexin), Damien RADET (Commeny), Myriam VAUTIER (Commeny).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement.

Secrétaire de séance Guy PARIS (Sagy) est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame la présidente soumet au vote le procès-verbal de la séance précédente.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.Page 2 sur 25

Début de séance : 20h10

Séance du conseil communautaire

Du 27 mars 2025

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 6 février 2025

I- Points institutionnels

D2025_03_10 Demande de subventionnement par le PNR – Diagnostic ONF au Camp de César

D2025_03_11 Demande de subventionnement DETR pour la sécurisation de la ZAE

D2025_03_12 Nomination de nouveaux délégués au SMIRTOM - Haravilliers

D2025_03_13 Nomination de nouveaux délégués au SIAA – Haravilliers

D2025_03_14 Approbation d’un retrait de commune au SIAA – Châtenay-en-France

D2025_03_15 Autorisation de signature de conventions d’occupation – LAEP / RPE

D2025_03_16 Autorisation de signature d’une convention du Conseil Médical Unique avec le CIG relative au remboursement de la rémunération des membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales

D2025_03_17 Autorisation de signature pour la CTG

D2025_03_18 Autorisation de signature de convention de mise à disposition du personnel de la CCVC pour le SICCMV

D2025_03_19 Autorisation de signature de deux conventions avec Pile Poil AJOURNE

D2025_03_20 Autorisation de signature d’une convention ARIMA – Mission d’assistance à la passation d’un marché d’assurance

II- Points finances

D2025_03_21 CFU Budget principal CCVC

D2025_03_22 CFU Budget annexe ZAE

D2025_03_23 CFU Budget annexe assainissement

D2025_03_24 Affectation des résultats 2024 sur exercice 2025 – Budget principal CCVC

D2025_03_25 Affectation des résultats 2024 sur exercice 2025 – Budget annexe ZAE

D2025_03_26 Affectation des résultats 2024 sur exercice 2025 – Budget annexe assainissement

D2025_03_27 Provision pour créances douteuses

D2025_03_28 Vote des taux de fiscalité

D2025_03_29 Vote du produit attendu - GEMAPI

D2025_03_30 Exonération de la TEOM pour les entreprisesPage 3 sur 25

D2025_03_31 Vote de la TEOM

D2025_03_32 Vote des subventions versées aux associations pour l’année 2025

D2025_03_33 Adoption du budget primitif 2025 – Budget principal CCVC

D2025_03_34 Adoption du budget primitif 2025 – Budget annexe ZAE

D2025_03_35 Adoption du budget primitif 2025 – Budget annexe assainissement

Note de synthèse

I. Points institutionnels

D2025_03_10 Demande de subventionnement auprès du Parc Naturel Régional du Vexin Français (PNR) dans le cadre d’un projet d’une étude sur l’état des arbres au Camp de César

Le projet présenté est relatif au financement d’une étude sur l’état des arbres au Camp de César.

Explication synthétique du projet

Le Camp de César est un lieu d’accueil d’événements et de groupes. Il est donc important dans un objectif de sécurité des usagers de veiller au bon état du patrimoine arboré. L’étude visera donc le marquage préventif des arbres, selon leur état, et déterminera des préconisations nécessaires, assurant l’entretien et la pérennité du boisement, adaptées à son état.

Dans ce cadre, le plan de financement envisagé avec cette participation des partenaires financeurs serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

Intitulés Dépenses Montant HT Intitulés Recettes Montant HT Etude 3 270 € PNR Vexin Français 2 616 € Autofinancement 654 €

TOTAL HT 3 270 € TOTAL HT 3 270 €

*****

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les conditions de dépôts d’une demande auprès du Parc Naturel Régional du Vexin Français ;

CONSIDERANT le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Intitulés Dépenses Montant HT Intitulés Recettes Montant HT Etude 3 270 € PNR Vexin Français 2 616 € Autofinancement 654 €

TOTAL HT 3 270 € TOTAL HT 3 270 €Page 4 sur 25

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

• SOLLICITE une aide financière auprès du Parc Naturel Régional du Vexin Français d’un montant de 2 616 € ;

• ADOPTE l’opération qui s’élève à 3 270 € HT ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessus ;

• AUTORISE la présidente à signer tout document relatif à ce projet ;

D2025_03_11 Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans le cadre d’un projet d’aménagement des extérieurs de la crèche de Vigny

La communauté de communes a réceptionné de la Préfecture un appel à projets au titre de la dotation à l’investissement local (DETR). Le projet présenté est le financement d’un projet de sécurisation de la ZAE appartenant à la Communauté de Communes Vexin Centre.

Explication synthétique du projet

Dans ce cadre, le plan de financement envisagé avec cette participation de l’Etat au titre de la DETR serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

Intitulés Dépenses Montant HT Intitulés Recettes Montant HT Remplacement du

système anti-

intrusion

17 366,30 € Subvention DETR 22 470,99 €

Caméra parc crèche 953,12 € Département 2 893,47 € Connexion vidéo à

distance

970,35 €

Autofinancement 30 813,01 €

Réfection toiture

cellule ZAE

36 887,70 €

TOTAL HT 56 177,47 € TOTAL HT 56 177,47 €

*****

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les conditions de dépôts d’une demande de dotation de soutien à l’investissement local,

CONSIDERANT que le projet de sécurisation de la ZAE appartenant à la Communauté de Communes Vexin Centre entre dans le cadre de la sécurisation et l’accessibilité des bâtiments publics et ouvre donc le droit à la participation de l’Etat via la DETR,

CONSIDERANT le plan de financement ci-dessous :Page 5 sur 25

DEPENSES RECETTES

Intitulés Dépenses Montant HT Intitulés Recettes Montant HT Remplacement du

système anti-

intrusion

17 366,30 € Subvention DETR 22 470,99 €

Caméra parc crèche 953,12 € Département 2 893,47 € Connexion vidéo à

distance

970,35 €

Autofinancement 30 813,01 €

Réfection toiture

cellule ZAE

36 887,70 €

TOTAL HT 56 177,47 € TOTAL HT 56 177,47 €

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

• SOLLICITE une aide financière au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux d’un montant de 22 470,99 € ;

• SOLLICITE une aide financière auprès du Département du Val d’Oise d’un montant de 2 893,47 € ;

• ADOPTE l’opération qui s’élève à 56 177,47 € HT ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessus ;

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce projet ;

D2025_03_12 Nomination de nouveaux délégués au SMIRTOM - Haravilliers

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SMIRTOM,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’HARAVILLIERS en date du 29 janvier 2025 par laquelle de nouveaux délégués titulaire et suppléant auprès du SMIRTOM ont été nommés,

Vu la démission des délégués jusqu’alors représentants de la commune d’HARAVILLIERS au sein des instances du SMIRTOM,

Considérant qu’en conséquence, le conseil municipal d’HARAVILLIERS a nommé Monsieur Patrice JACQUIER en qualité de délégué titulaire et Madame Séverine SANCHEZ en qualité de déléguée suppléante,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De nommer Monsieur Patrice JACQUIER en tant que délégué titulaire

auprès du SMIRTOM

- De nommer Madame Séverine SANCHEZ en tant que déléguée suppléante

auprès du SMIRTOMPage 6 sur 25

D2025_03_13 Nomination d’un nouveau délégué suppléant au SIAA – Haravilliers

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SIAA,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’HARAVILLIERS en date du 29 janvier 2025 par laquelle un nouveau délégué suppléant auprès du SIAA a été nommé,

Vu la démission du délégué jusqu’alors représentant de la commune d’HARAVILLIERS au sein des instances du SIAA,

Considérant qu’en conséquence, le conseil municipal d’HARAVILLIERS a nommé Madame Carole ONOUVIET en qualité de déléguée suppléante,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De nommer Madame Carole ONOUVIET en tant que déléguée suppléante

auprès du SIAA

D2025_03_14 Approbation d’un retrait de commune au SIAA – Châtenay en France

Madame la Présidente donne connaissance à l’assemblée :

De la demande de l’approbation du retrait du syndicat intercommunal d’assainissement autonome des collectivités suivantes :

• Chatenay en France (en date du 16 mars 2024)

Le conseil,

Vu l’arrêté préfectoral N°389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Autonome,

Approuve à l’unanimité le retrait du SIAA de Chatenay en France.

D2025_03_15 Autorisation de signature de conventions d’occupation – LAEP / RPE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la compétence de la Communauté de communes Vexin Centre dans le domaine de la petite enfance,

Vu les projets de convention ci-annexés,

Considérant que le service petite enfance de la CCVC organise des accueils itinérants de LAEP et RPE au sein de différentes communes membres,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer les modalités d’occupation des différentes salles communales afin d’assurer au service intercommunal une organisation et un accueil optimaux,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :Page 7 sur 25

- D’autoriser la Présidente à signer les conventions de mise à disposition d’occupation

avec les communes concernées,

- D’autoriser la Présidente à signer tout document nécessaire à la bonne application

desdites conventions,

D2025_03_16 Autorisation de signature d’une convention du Conseil Médical Unique avec le CIG relative au remboursement de la rémunération des membres du conseil médical interdépartemental et des expertises médicales

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention du Conseil Médical Unique ci-annexé,

Considérant que la convention est relative au remboursement de la rémunération des médecins membres du conseil médical et des expertises diligentées par les agents de la CCVC,

Considérant que le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins est déterminé par délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 14 avril 2022 et correspond à un coût moyen du dossier traité en séance,

Considérant qu’à titre dérogatoire, le coût d’un dossier est fixé à 21 euros compte tenu de l’impossibilité de se référer aux données de l’année n-1 sans risquer d’augmenter substantiellement le coût pratiqué,

Considérant que la présente convention prend effet à compter du 1er février 2022, correspondant à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation,

Considérant que ladite convention prendra automatiquement fin si la mission de secrétariat du Conseil médical n’est plus confiée au CIG de la Grande Couronne,

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la Présidente à signer la convention susvisée,

- Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à la bonne application de

ladite convention,

D2025_03_17 Autorisation de signature pour la CTG

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;Page 8 sur 25

Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),

Vu la délibération du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF) en date du 27 février 2024 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG),

Vu le projet de convention annexé en pièce jointe.

Considérant la nécessité de renouveler la signature de la Convention Territoriale Globale initiée par la CAF,

Considérant que la Convention Territoriale Globale consiste à signer un partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise (CAF), la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Communauté de Communes Vexin Centre.

Considérant que ce projet est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire et associant les acteurs concernés : habitants, les élus, associations, les collectivités territoriales …

Considérant qu’elle a pour objet :

- D’identifier les besoins prioritaires sur la communauté de communes.

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin.

- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements.

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Considérant que les interventions de la CAF, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles concernent :

- L’aide aux familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale.

- Le soutien à la fonction parentale et la facilitation des relations parents-enfants.

- L’accompagnement des familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.

- La création des conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des personnes et des familles.

Considérant que la CAF du Val d’Oise, la MSA, la Communauté de Communes Vexin Centre et les communes du territoire, s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la convention.

Considérant que la CTG matérialise également l’engagement conjoint de la CAF, la MSA et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

Considérant que la commune non-signataire ne bénéficiera pas de l’ensemble des financements possibles, proposé par les partenaires dans le cadre de cette convention.Page 9 sur 25

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale : CTG 2025-2029 annexé en pièce jointe

- AUTORISE Madame la Présidente à signer la Convention Territoriale Globale : CTG 2025-2029

D2025_03_18 Autorisation de signature de la convention de mise à disposition du personnel de la CCVC pour le SICCMV

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de mise à disposition du personnel avec le SICCMV,

Considérant que la convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du personnel de la CCVC au SICCMV,

Considérant que cette mise à disposition est conclue pour une durée d’un an et un forfait financier de 10 000 euros, qui correspond à environ 400 heures (200 heures de secrétariat/comptabilité et 200 heures de suivi technique des gymnases, soit ½ journée par semaine).

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la Présidente à signer la convention de mise à disposition du personnel

avec le SICCMV,

- Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à la bonne application de

ladite convention.

D2025_03_19 Autorisation de signature d’une convention ARIMA – Mission d’assistance à la passation d’un marché d’assurance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition de la société ARIMA,

Vu la convention ARIMA définissant les conditions d’assistance pour la consultation des assurances de la CCVC,

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la Présidente à signer ladite convention avec la société ARIMA,

- Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à la bonne application de

la convention.C.communes Vexin Centre - Communauté de communes Vexin Centre - CFU - 2024

1 - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 1 478 766,33 10 520 755,02 11 999 521,35

Recettes Recettes réalisées (1) B 783 432,72 10 806 224,48 11 589 657,20

Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale D 1 016 546,03 11 496 948,02 12 513 494,05

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 389 045,60 10 812 861,83 11 201 907,43

Restes à réaliser F 71 518,03 0,00 71 518,03

Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |394 387,12 -6 637,35 387 749,77

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -462 220,30 976 193,00 513 972,70

ne résultat de | Excédent {déficit G+H |-6783318 969 555,65 901 722,47

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F |-71518,03 0,00 -71 518,03

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |-139351,21 969 555,65 830 204,44

(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre

Page 10 sur 25

II. Points finances

D2025_03_20 CFU Budget principal CCVC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier unique 2024 du budget principal de la CCVC,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le CFU 2024 du budget de la CCVC.

D2025_03_21 CFU Budget annexe ZAE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier unique 2024 du budget annexe ZAE,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,C.communes Vexin Centre - ZAE du Bord'haut de Vigny - CFU - 2024

1 - INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D’ENSEMBLE B1

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 191 697,13 259 200,00 450 897,13

Recettes Recettes réalisées (1) B 83 116,06 324 568,63 407 684,69

Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale D 423 792,00 460 742,28 884 534,28

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 61 191,76 269 013,35 330 205,11

Restes à réaliser F 50 217,33 0,00 50 217,33

Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |21924,30 55 555,28 77 479,58

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 232 094,87 201 542,28 433 637,15

dre (onetonnenen résultat de |Excédent /déficit G+H [25401917 257 097,56 511 116,73

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F |-50217,33 0,00 -50 217,33

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |203 801,84 257 097,56 460 899,40

(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées les réelles et les d'ordre

Page 11 sur 25

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le CFU 2024 du budget ZAE.

D2025_03_22 CFU Budget annexe assainissement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier unique 2024 du budget annexe Assainissement,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,C.communes Vexin Centre - ASSAINISSEMENT CCVC - - 2024

| —- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES Û PRESENTATION GENERALES DU COMPTE FINANCIER — VUE D'ENSEMBLE A

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Exploitation Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 135 591,82 0,00 135 591,82

Recettes Recettes réalisées (1) B 1 852,00 0,00 1 852,00

Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale D 149 287,97 210 591,82 359 879,79

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 0,00 41 852,00 41 852,00

Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00

Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice | G=B-E | 1852,00 41 852,00 -40 000,00 mandats (+)

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 13 696,15 210 591,82 224 287,97

Solde (investissement) ou résultat de Excédent /déficit G+H 15 548,15 168 739,82 184 287,97 clôture (exploitation)

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F | 0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 | 15548,15 168 739,82 184 287,97

(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre

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Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le CFU 2024 du budget Assainissement.

D2025_03_23 Affectation des résultats 2024 sur exercice 2025 – Budget principal CCVC

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 disposant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est affecté par l’organe délibérant après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats comptables dégagés selon les règles de l’instruction comptable M57,

Considérant que les résultats comptables obtenus en 2024 sont les suivants :ont sé au registre des célbérations

Besan de fnancemerc des resces à réaliser

Excédent de finsycement des restes à réaliser

Besoin total de financement

Excéderr tocal de financement

3° Arrête les résuhats céfinnis tes que résumés C-dessus

1° Considérans l'excédent de fancionnermerr décide d'affecter ls sornme de

aux dhs et aux crédits portés à tre budgétaire aux différents cornpies ;

au compte 1068 Investissement avec émission de ire de racaëte

au compte 002 Excédent fonctionnement reporté

2° Constate les Identités de valeur avet les Indications du compte de gestion rolaties 24 report à nouvazs, au résultat d'expiokation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée er de sarte,

a ad: DELIBERATION Nombre de membres en exercice :

Nerrbre de membres présents :

Budget Principal CCVC

«s = COMPTE ADMINITRATIF [Nombre de suffrages exprimés :

EXERCICE 2024 Votes : Contre : Pour :

AFFECTATION DE RESULTAT

2024

ENSEMELE

; RECETTES QU

| __ EXCEDENT |

Résultats reportës (1) 976 193.00 € 462 220.30 € 976 193.00 C

Opérations de l'exercice 10 312 861.83 C 10 806 224.48 € 783 432.72 C 211 201 907.43 € 11 589 657,20 C

Totaux 10 312 861.83 C 11 782 417.48 € 783 432.72 C 11 664 127.73 C 12 565 850.20 C

Résultat de clotüre (=CA) 969 555.65 € S01 722.47 C

te n

! EXCEDENT

Résutat de céeure en 5] 67 833.18 € -C

RAR en dép 71 518.03€

RAR en recemes -€

Besoin de financement av compte 001 Investissement dépenses

Excédent de financement 0.00 € au compte 002 solde d'exécution Investissement reporté

Reses à réaliser F |

Page 13 sur 25

Considérant l’excédent de fonctionnement,

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’affecter la somme 139 351.21 euros au compte 1068 Investissement avec

émission de titre de recette, et la somme de 830 204.44 au compte 002 Excédent

fonctionnement reporté.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.s“gare ang,

Excédent total de financement

1° Considérant l'excédent de fonctionnement décide d'affecter le somme de

eux débits ec aux crédits portés à Ucre budgétaire aux différents comptes ;

3° Arrête les résultats définitis tels que résumés cdessus

cat signé au registre des délibérations

DELISERATION Nembre de membres en exerdice :

ZAE Nombre de membres présents :

ea COMPTE AOMINITRATIF [Nombre de suffrages exprimés : Mer

EXERCICE 2024 |Votes : Contre : Pour :

AFFECTATION DE RESULTAT

2024

LISÈLLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMEBLE

RECETTES OÙ s j | RECETTES OU RECETTES OÙ EXCEDENT EXCEDENT " EXCEDENT

Résultats reportés (1) 201 542.28 C 232 094.87 C -C 433 637.15 C

Opérations de l'exercice 269 013.35 C 324 568.63 C 61 191,76 C 83 116.06 C 330 205,11 C 407 684.69 €

Totaux 269 013.35 € 526 110.91 € 61 191.76 C 315 210.93 € 330 205.11 C 841 321.84 C

Résultat de clotüre (=CA) 257 097.56 € 254 019.17 € 511 116.73 C

|DEFICIT | EXCEDENT

Résukat de clôture en SI € 254 019.17 C

RAR en dépenses 50 217.00 €

RAR en recettes €

Besoin de financement au compte 001 Investissement dépenses

Excédent de financement 254 019.17 € au: compte 001 solde d'exécution Investissement reporté

Restes à réaliser # LS |

Besoin de financement des restes à réaliser ESA

Excédent de financement des restes à réeliser -€

Besoin total de financement

au compte 1068 Investissernent avec émission de titre de recette

au compte 002 Excédent fonctionnement reporté

2° Constate les Identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie,

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D2025_03_24 Affectation des résultats 2024 sur exercice 2025 – Budget annexe ZAE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 disposant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est affecté par l’organe délibérant après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats comptables dégagés selon les règles de l’instruction comptable M57,

Considérant que les résultats comptables obtenus en 2024 sont les suivants :

Considérant l’excédent de fonctionnement,

Le conseil communautaire, à l’unanimité :3° Arrête les résultats définais tels que résumés crdessus

ont signé au regenre des célbérauens

Restes à réaliser

besoin de financement des restes à rédiiser

Extéders de Srancamers ces restes à réslser

Besoin torai de financement

Excédent total de financement

1° Considérant l'excédent de fonctcerremert décide d'affocrer la somme de

aux débks ec aux crédits portés à thre budgétaire aux dérents cerrptes :

Se oeuserarion |nornbre de membres en exercice :

= _ Nombre de membres présents :

Assainissement %, FE COMPTE ADMINITRATIF Nombre de suffrages exprimés :

EXERCICE 2024 [Votes : [contre x pes

AFFECTATION DE RESULTAT

2024

INVESTISSEMENT ENSEMBLE

RECETTES OU RECETTES OU

EXCE

Résultats reports (1) 210 S91.82C € 13 696.15 C -€ 224 287,97 ©

Opérations de l'exercice 41 252.00 € -€ -€ 1852.00 C 41 852.00 € 1852.00 C

Totaux 41 852.00 C 210 591.82 C -€ 15 548.15 C 41 852.00 € 226 139.97 C

Résultat de clotüre (=CA) 168 739.82 C 15 548.15 € 154 287.97 C

Résuñtat de côture en SI

RAR en dépenses

RAR en recetles

Besoin de financement au compte 001 Investissement dépenses

Excédent de financement au compte 001 solde d'exécution Investissement reporté

au compte 1068 Investissement avec émission de ère de racette

au compte 002 Excédent fonctionnement reporté

29 Consrare les Identités de valeur avec les Indications Guy compte de pestion relatives au report à nouveau, au résultat d'explotetion de l'ecercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sartie,

Page 15 sur 25

- Décide d’affecter la somme de 257 097.56 € au compte 002 Excédent

fonctionnement reporté, et la somme de 254 019.17 € au compte 001 Solde

d’exécution Investissement reporté.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

D2025_03_25 Affectation des résultats 2024 sur exercice 2025 – Budget annexe assainissement

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 disposant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est affecté par l’organe délibérant après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats comptables dégagés selon les règles de l’instruction comptable M57,

Considérant que les résultats comptables obtenus en 2024 sont les suivants :Page 16 sur 25

Considérant l’excédent de fonctionnement,

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Décide d’affecter la somme de 168 739,82 € au compte 002 Excédent

fonctionnement reporté, et la somme de 15 548,15 € au compte 001 Solde

d’exécution Investissement reporté.

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

D2025_03_26 Provision pour créances douteuses

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Dans le cadre de la norme M 57, le comptable de Magny en Vexin demande à ce que les créances supérieures à deux ans fassent l’objet d’une provision. Dans le cadre commun, la provision est semi budgétaire et impose une seule dépense.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’inscrire les provisions ci- dessous pour créances douteuses :

Budget CCVC

Chapitre Compte Montant 65- autres charges de gestion

courante

6541- Admission en non-valeur 1 000 €

68- Dotations aux provisions et

dépréciation

6817- Dotations pour

dépréciations des actifs circulants 2 000 €

Budget ZAE

Chapitre Compte Montant 65- autres charges de gestion

courante

6541- Admission en non-valeur 12 000 €

65- autres charges de gestion

courante

6542- Créances éteintes 50 000 €

68- Dotations aux provisions et

dépréciation

6817- Dotations pour

dépréciations des actifs circulants 25 000 €

Budget Assainissement

Chapitre Compte Montant 65- autres charges de gestion

courante

6541- Admission en non-valeur 3 000 €

68- Dotations aux provisions et

dépréciation

6817- Dotations pour

dépréciations des actifs circulants 40 000 €

D2025_03_27 Vote des taux de fiscalité

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts,

Considérant qu’au terme des articles 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts, les communes et EPCI devront voter les quatre taxes directes locales résiduelles, soit la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE),Page 17 sur 25

Compte-tenu du tableau suivant :

Taxe foncière bâtie additionnelle 2,92 %

Taxe foncière non bâtie additionnelle 10,93 %

Taxe d’habitation additionnelle 3,44 %

CFE unique ou de zone 21,62 %

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de voter les taux de fiscalité comme indiqué ci-dessus.

D2025_03_28 Vote du produit attendu - GEMAPI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Considérant la nécessité de voter le produit attendu pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI),

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de voter le produit attendu GEMAPI pour un montant de 216 726 €.

D2025_03_29 Exonération de la TEOM pour les entreprises

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la possibilité pour l’organe délibérant d’un EPCI d’exonérer de TEOM les locaux à usage industriel ou commercial,

Considérant à ce titre, les demandes formulées par les trois entreprises suivantes de bénéficier d’une exonération de la TEOM,

SCI du Coudrier sise sur la commune de BOISSY L'AILLERIE

CSF Carrefour Market sise sur la commune de MARINES

Transport ACHILLE, sise sur la commune de NUCOURT

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’exonérer totalement les trois entreprises précitées de la TEOM.

D2025_03_30 Vote de la TEOM

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances du 13 mars 2025,Page 18 sur 25

Considérant que la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets, et qu’elle s’applique à toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de voter les taux suivants pour l’année 2025 :

ZONE 1 - MARINES 9,82%

ZONE 2 - CCVC 9,70%

ZONE 3 - BERVILLE 11,66 %

ZONE 4 - HARAVILLIERS 10,15%

D2025_03_31 Vote des subventions versées aux associations pour l’année 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Considérant que les subventions sont des contributions facultatives de toute nature, décidées par les autorités administratives justifiées par un intérêt général et destinées au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ou à la participation à un projet ou une action spécifique, il est proposé au conseil communautaire d’attribuer les subventions aux associations pour 2025 de la manière suivante :Page 19 sur 25NOM VILLE

MONTANT

BUDGET

2024

MONTANT

PROPOSE

POUR BUDGET

2025

INITIACTIVE 95 CCVC 7 500.00 € 7 500,00 €

Etablissement CEEVO CCVC 1500.00 € 1 706.00 €

Association Office Tourisme Vexin centre OTVC CCVC 37 000.00 € 0,00€

PACT EN VEXIN CCVC 1 000.00 € 1 000.00 €

Les compagnons d'Orphee (festival du Vexin) CCVC 1 500.00 € 2 000.00 €

TOTAL POUR LE CHAPITRE 65 12 206.00 €

PILE POIL CCVC 28 000.00 € 3 900.00 €

PASS'AGE MARINES 6 000.00 € 5 520.00 €

VO TOURISME CCVC 2 000.00 € 2 000.00 €

CINE RURAL 60 CCVC 1 500.00 € 1 898.00 €

TOTAL POUR LE CHAPITRE 11 13 318.00 €

TOTAL ASSOCIATIONS - ENTREPRISES| 86 000,00 € | 25524.00€

MISSION LOCALE MARINES 3600.00 € 3 600.00 €

TOTAL] 29 124.00 €|

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Le conseil communautaire décide à XX voix POUR et 1 voix CONTRE (Seraincourt) l’unanimité d’attribuer les subventions aux associations pour l’année 2025.Page 21 sur 25

Intervention de Frédéric FERREIRA sur la question de la gestion pour l’association des Petits Amis de Seraincourt : un bureau a été créé pour assurer la gestion en lieu et place des parents ?

Réponse de Chrystelle NOBLIA : En réalité le bureau créé est toujours composé de parents.

Le souci est que nous n’avons pas d’informations de la comptable de l’association. Actuellement, nous ne pouvons qu’envoyer un recommandé pour leur notifier notre demande de présentation des chiffres.

Dans cette attente, nous proposons de verser la moitié des subventions par rapport à l’année dernière.

Anne-Marie MAURICE : Elle n’a pas été mise au courant de la situation et aurait souhaité pouvoir agir directement auprès de la situation en tant que Maire.

Réponse de la Présidente : A priori, il n’y a pas de souci pour l’accueil des enfants, cela n’empêche pas le fonctionnement de l’association. Le seul souci est pour attribuer les subventions.

Frédéric FERREIRA : Si les personnes du centre de loisirs décident qu’au vu de la baisse des subventions de la CCVC l’accueil des enfants sera divisé par 2, que faire ?

Réponse de la Présidente : Nous n’avons pas de droit de regard sur leur fonctionnement et on ne peut pas faire de telles prévisions. Pour l’instant les parents n’ont pas déclaré de problème de fonctionnement. C’est uniquement financier, ce n’est pas le service qui est en alerte. On attend la réaction de l’association pour rediscuter du montant des subventions.

Stéphane BALAN : Combien coûte un enfant en crèche ?

Réponse de la Présidente : Aujourd’hui il est difficile d’établir un coût précis, il se situe autour de 5 500 euros par berceau.

Jérôme GUERIN : Annulation du centre de loisir de Nucourt : Il aurait fallu une commission enfance jeunesse pour en discuter. L’année dernière l’association ne faisait pas suffisamment de communication, poussant les parents à trouver des solutions alternatives. Depuis plusieurs années, environ 80/100 enfants sont présents : il y a donc un problème sur les taux de remplissage. Cela induit une perte de service sur une partie du territoire.

Réponse de la Présidente : Nucourt est une exception car ils ne sont ouverts que pendant le mois de juillet. Les enfants sont principalement ceux de Cléry, Nucourt et Le Bellay et ne venaient qu’au mois de juillet (ne viennent pas le reste de l’année sur les autres centres). Les places fermées sont redirigées sur les places libres des autres centres.

Jérôme GUERIN : Une solution alternative aurait pu être choisie pour prendre un lieu d’accueil plus petit.

Stéphanie LOURTIL : Les parents de Nucourt travaillant à Nucourt ne vont pas avoir envie d’aller jusqu’à Ableiges ou Marines. Sur un mois entier c’est compliqué de trouver des modes de garde alternatifs.

Chrystelle NOBLIA : L’augmentation des taux des impôts ne couvraient pas les subventions attribuées sur la petite enfance.Page 22 sur 25

Il y a une problématique de gestion car moins de 50% de remplissage alors qu’il y en a 100% en prévisionnel. Les inscriptions des enfants sont faites mais les enfants ne sont donc pas effectivement présents. L’inscription est un mode de garde de secours si les parents ne trouvent pas autre chose.

Patrick Pelletier : Il y a une réelle problématique car par exemple Nucourt - les petites canailles - demandaient la même somme peu importe le nombre de places. Ils demandent donc la même somme alors qu’il y a moitié moins de place.

Chrystelle NOBLIA : Pour information, deux assistantes maternelles sur le territoire souhaitent faire une MAM et sont en attente de locaux : 9 000 euros sont demandés à la CCVC par une MAM pour accueillir 8 enfants.

Christine BEIS : Problématique d’avoir l’accord de la PMI pour créer ce type de structure.

Patrick PELLETIER : Pourquoi y a-t-il une aussi grande différence entre le budget des associations de l’année dernière et celui de cette année ?

Réponse de la Présidente : car il n’y a plus l’Office du Tourisme qui a été supprimé, entre autres.

D2025_03_32 Adoption du budget primitif 2025 – Budget principal CCVC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° D2025_02_09 en date du 6 février 2025 prenant acte du débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2025,

Vu l’avis conforme de la commission des finances du 13 mars 2025,

Considérant le budget primitif de l’année 2025 présenté en séance,

Le conseil communautaire décide à xxx voix POUR, et 1 ABSTENTION (Frédéric FERREIRA), d’adopter le budget primitif 2025 du budget principal de la CCVC par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Jérôme GUERIN : Quels sont les investissements prévus cette année ?

Réponse de la Présidente : La voirie est l’investissement le plus importantSe, FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL CCVC 2025

|

Enr RECETTES

Chapitre BUDGET 2025

DÉPENSES 002- Résultat de fonctionnement reporté 830 204.44 €

Chapitre BUDGET 2025 013-Atténuations de charges 2500.00 €

011- Charges à caractère général 1070 000,00 € 016-APA 0.00€

022 Charges de personnel rl airs 080 000096 |cé-cpaméedemnantemesnts 32806 014 - Atténuations de produits 3415 888.00€ 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 14 500.00 €

73-Impôts ettaxes 2310 700,00€

731- Fiscalité locale 6651 666.83€

65 - Autres charges de gestion courante 5552 519,28 € 74- Dotations et participations 2186 916.28€

66-Charges financières 120 000.00 € 75- Autres produits de gestion courante 40 000.00 €

67-Charges spécifiques 138 425.30 € 76 - Produits financiers 8960.00 €

68 - Dotations auxamortissements, aux dépréciations et aux provisions 2000.00€ 77 -Produits spécifiques 0.00€

TOTAL 12048720,55€ TOTAL 12 048 720.55 €

VERIF 20.00€ VERIF 0.00€

RECETTES - DEPENSES BUDGET 2025 eme

INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL CCVC 2025

RECETTES

DÉPENSES Chapitre BUDGET 2025

Chepitre BUDGET 2025 0901 - Solde d'exécution de La section d'investissement reporté

001 - Solde d'exécution de La section d'investissement reporté 67 833.18€

041 - Opérations patrimoniales 0.00€ 041 - Opérations patrimoniales 0.00€

16 - Emprunts et dettes assimilées 295 000.00 € 10222 - FCTVA 73 086.70 €

20-Immobilsations incorporelles 45 000.00 € 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 139351.21€

204 - Subsentions d'équipement versées 0.00€ 13- Subventions d'investissement 97 882.26 €

21 - Immobilisations corporelles 519 563.93 € 16-Emprunts et dettes assimilées 0.00€

23-Immobilisations en cours 100 000.00 € 20- Immobilisations incorporelles 0.00€

27 - Autres Immobilisations financières 0.00€ 21-Immobilisations corporelles 0.00€

Reste à réaliser n-1 71 518.03 € 27- Autres immobilisations financières 122 000.00 €

RECETTES - DEPENSES BUDGET 2025

TOTAL 1102 188.14€ TOTAL 1102188.14€

VERIF 0.00€ VERIF 0.00€

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D2025_03_33 Adoption du budget primitif 2025 – Budget annexe ZAE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° D2025_02_09 en date du 6 février 2025 prenant acte du débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2024,

Vu l’avis conforme de la commission des finances du 13 mars 2025,

Considérant le budget primitif de l’année 2025 présenté en séance,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe ZAE par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :Pan FONCTIONNEMENT ZAE CCVC 2025

mn RECETTES

Chapitre BUDGET 2025

DEPENSES 002- Résultat de fonctionnement reporté 257 097.56 €

Chapitre BUDGET 2025 013-Atténuations de charges 0.00€

011 - Charges à caractère général 159 109.80 € 016-APA 0.00€

012 - Charges de personnel etfrais assimilés 0.00€ | G42-Opératons dordiede ranstemenvesectons 14000006 |

014-Atténuations de produits 0.00 € 70 -Produits des services, du domaine et ventes diverses 0.00€

73-Impôts ettaxes 0.00€

731 - Fiscalité locale 0.00€

65 - Autres charges de gestion courante 67 000.00 € 74-Dotations et participations 0.00€

66- Charges financières 61 000.00 € 75 - Autres produits de gestion courante 305 500.00 €

67 - Charges spécifiques 1500.00 € 76 - Produits financiers 0.00€

68- Dotations aux amortissements, aux déprécistions et aux provisions 25 000.00 € 77- Produits spécifiques 0,00€

TOTAL 576597.56C TOTAL 576597.56C

VERIF 0.00 € VERIF 0.00€

RECETTES - DEPENSES BUDGET 2025 om

INVESTISSEMENT ZAE CCVC 2025

RECETTES

DÉPENSES Chapitre BUDGET 2025

Chapitre BUDGET 202$ 002€ 254 019.17 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

041- Opérations patrimoniales 0.00€ 041 - Opérations patrimoniales 0.00€

16-Emprunts et dettes assimilées 176 000.00 € 10222 - FCTVA 0.00€

20-Immobilisations incorporelles 0.00€ 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00€

204 - Subventions d'équipement versées 0.00€ 13- Subventions d'investissement 0.00 €

21-Immobisations corporelles 284 789.60 € 16 -Emprunts et dettes assimilées 18 000.00 €

23-Immobilisations en cours 10 000.00 € 20 - Immobilisations incorporelles 0.00€

27 - Autres immobilisations financières 000€ 21-Immobilisations corporelles 0.00€

Reste à réaliser 50217.933€ 27- Autres immobilisations financières 0.00€

TOTAL 535006.93€ TOTAL 535 006.93 C

VERIF 0.00 € VERIF 0.00 €

RECETTES - DEPENSES BUDGET 2025 [ae 7

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D2025_03_34 Adoption du budget primitif 2025 – Budget annexe assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° D2025_02_09 en date du 6 février 2025 prenant acte du débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2024,

Vu l’avis conforme de la commission des finances du 13 mars 2025,

Considérant le budget primitif de l’année 2025 présenté en séance,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, d’adopter le budget primitif 2025 du budget annexe assainissement par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :fe eme FONCTIONNEMENT ASS 2025

LG à RECETTES

Chapitre BUDGET 2025

DEPENSES 002 - Résultat de fonctionnement reporté 168 739.82 €

Chapitre BUDGET 2025 013- Atténuations de charges 000€

011-Charges à caractère général 0.00€ 015-APA 0.00€

2 rasta ons 0e |nee 0e | 014- Atténuations de produits 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00€ 73- Impôts ettaxes 0.00 € 731-Fiscalité locale 0.00€

85 - Autres charges de gestion courante 3000.00€ 74- Dotations et participations 0.00€

66- Charges financières 0.00 € 75-Autres produits de gestion courante 0.00 €

67- Charges spécifiques 0.00 € 76 - Produits financiers 0.00€

68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 40 000.00 € 77- Produits spécifiques 0.00€

TOTAL 168739.82C TOTAL 168 739.62€

VERIF 20.00€ VERIF 0.00 €

RECETTES - DEPENSES BUDGET 2025 oæe

INVESTISSEMENT ASS 2025

RECETTES

DEPENSES Chapitre BUDGET 2025 Chapitre BUDGET 2025 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 15 548.156

091 - Salde d'exécution de la section d'investissement reporté

041 - Opérations patrimoniales 0.09 € 041 - Opérations patrimoniales 0.00€

16 -Emprunts et dettes assimilées 0.00€ 10222 - FCTVA 090€

20 - Immobilisations incorporelles 0.00€ 1068 - Excédents de fenctionnement capitalsés 000€

294 - Subventions d'équipement versées 0.00€ 13- Subventions d'investissement 000€

21-Immobillsations corporelles 14128797 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 100€

23- immobilisations en cours 0.00€ 20 - Immoblisations incorporelles t00€

27- Autres Immobilisations financières 0.00€ 21- Immobilisations corsorelles 0.00€

TOTAL 141287.97C 27 - Autres Immobilisations financières 20.00€

VERIF 0.00€ TOTAL 141287.97 €

VERIF 0.00€

RECETTES - DÉPENSES BUDGET 202$ Dome]

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Fin de séance

21h40

Informations : prochain Conseil Communautaire à Berville le 19 juin 2025