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unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20250619 PV Document publié le Jeudi 19 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20250619 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY

Tél : 01 30 39 23 34 – Fax : 01 34 66 12 54 – administration@ccvexincentre.fr SIRET 20003597000017

Procès-verbal

Membres en exercice : 52 Date de convocation : 13/06/2025

Présents : 30

Votants : 40 Date de publication de l’ordre

du jour :

13/06/2025

Le dix-neuf juin deux-mille-vingt-cinq, vingt-heure, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Nadine Ninot.

Elle procède à l’appel des conseillers :

Etaient présents (29 titulaires + 1 suppléant) :

Présidente : Nadine NINOT (Marines).

Titulaires (28) : Mesdames et Messieurs : Florent AMBROSINO (Santeuil), Stéphane BALAN (Frémécourt), Ludovic BAZOT (Le Bellay-en-Vexin), Christine BEIS (Cormeilles-en-Vexin), Nicolas BELANGE (Chars), Aline BOUDIN (Sagy), Catherine CARPENTIER (Grisy-les-Plâtres), Christine DELTRUC (Boissy l’Aillerie), Frédéric FERREIRA (Seraincourt), Philippe HOUDAILLE (Moussy), Isabelle JONCOUR-DANEL (Berville), Marc LABROUSSE (Marines), Angélique LAGO (Frémainville), Norbert LALLOYER (Longuesse), Jean LORINE (Marines), Stéphanie LOURTIL (Vigny), Cathy LUCAS (Marines), Ariane MARTIN (Chars), Alain MATEOS (Montgeroult), Gilles MOLLAND (Bréançon), Guy PARIS (Sagy), Jérémy PENTHER (Theuville), Michel RAZAFIMBELO (Haravilliers), Christophe ROCHE (Courcelles-sur-Viosne), Emilie VALLET (Nucourt), Claude VAUTIER (Boissy l’Aillerie), Myriam VAUTIER (Commeny), Stéphane ZAMY (Marines).

Suppléants (1) : François DEGORGE (Condécourt),

Absents avec pouvoirs (10) :

Mesdames et Messieurs : Michel BAJARD (Cormeilles-en-Vexin) donne pouvoir à Christine BEIS (Cormeilles- en-Vexin), Evelyne BOSSU (Chars) donne pouvoir Nicolas BELANGE (Chars), Dominique FLAMENT (Guiry-en- Vexin) donne pouvoir à Norbert LALLOYER (Longuesse), Catherine GENET (Marines) donne pouvoir à Stéphane ZAMY (Marines), Michel GUIARD (Boissy l’Aillerie) donne pouvoir à Christine DELTRUC (Boissy l’Aillerie), Grégory LEOST (Le Perchay) donne pouvoir à Nadine NINOT (Marines), Angélique LEROYER (Marines) donne pouvoir à Jean LORINE (Marines), Chrystelle NOBLIA (Avernes) donne pouvoir à Alain MATEOS (Montgeroult), René PANNIER (Cléry-en-Vexin) donne pouvoir à Guy PARIS (Sagy), Patrick PELLETIER (Ableiges) donne pouvoir à Philippe HOUDAILLE (Moussy).

Absents (12) :

Mesdames et Messieurs : Jhony BOURGIN (Us), Philippe CHAUVET (Chars), Robert DE KERVEGUEN (Vigny), Maurice DELAHAYE (Le Heaulme), Sandrine ESCHBACH (Ableiges), Anne KEBE-SAURET (Cormeilles-en-Vexin), Bertrand LACHAISE (Brignancourt), Anne-Marie MAURICE (Seraincourt), Jérôme OLIVIER (Neuilly-en-Vexin), Delphine QUILLENT (Us), Damien RADET (Commeny), Denis SARGERET (Théméricourt).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement.

Secrétaire de séance Jérémy PENTHER (Theuville) est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame la présidente soumet au vote le procès-verbal de la séance précédente.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.Page 2 sur 14

Séance du conseil communautaire

Du 19 juin 2025

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 27 mars 2025

Points préalables :

• Installation du Maire de Frémainville

• Présentation du tableau des indemnités des élus communautaires

I- Points institutionnels

D2025_06_35 Approbation des fiches action du Plan de Mobilité Simplifié (PDMS)

D2025_06_36 Nomination de nouveaux délégués au SMIRTOM - Frémainville

D2025_06_37 Nomination de nouveaux délégués au Conservatoire du Vexin - Frémainville

D2025_06_38 Nomination d’un nouveau délégué au SIARP

D2025_06_39 Accord de principe pour le Festival du Camp de César au défi du climat

D2025_06_40 Autorisation de signature des conventions avec Pile Poil dans le cadre des Festivals Césarts fête la planète et le Camp de César au défi du climat

D2025_06_41 Autorisation de signature d’une convention avec le CIG pour la mise à disposition d’agents pour une mission d’archivage

D2025_06_42 Autorisation de signature des baux avec les crèches

D2025_06_43 Approbation de la modification des statuts du SIAVS

D2025_06_44 Autorisation de signature d’un contrat de prestation avec une Psychologue clinicienne pour le service Petite Enfance

II- Points finances

D2025_06_45 DM n°1 – Budget ZAE

D2025_06_46 Vote du taux de fiscalité CFE 2025

D2025_06_47 Régime des astreintes

Point d’information :

• Présentation du logiciel DEMATISPage 3 sur 14

Note de synthèse

Points préalables :

• Installation du Maire de Frémainville

Suites aux élections municipales organisées dans la commune de Frémainville le 18 avril 2025, Madame Angélique LAGO a été élue maire en vertu de la délibération n°2025-06.

Conformément à la délibération n°2025-11, Madame Angélique LAGO siège désormais en tant que représentante titulaire de la commune de Frémainville au conseil communautaire. Le représentant suppléant est le 1er adjoint de la commune, Monsieur Philippe OCKET.

Cette installation est prise en compte pour ce conseil communautaire et les éventuelles commissions concernées.

• Présentation du tableau des indemnités des élus communautaires perçues

pour l’année 2024

NINOT PRESIDENTE SALAIRE BRUT 26 476,68 €

HOUDAILLE 1

er VICE PRESIDENT – Environnement et

cadre de vie

SALAIRE

BRUT

10 909,32 €

NOBLIA 2eme VICE PRESIDENTE – Service à la population SALAIRE BRUT 10 909,32 €

PARIS 3eme VICE PRESIDENT – Relations publiques et ressources SALAIRE BRUT 10 909,32 €

MATEOS 4eme VICE PRESIDENT – Développement économique SALAIRE BRUT 10 909,32 €

ALLEGRE 5eme VICE PRESIDENT – Voiries SALAIRE BRUT 8 181,99 €

RAZAFIMBELO 6eme VICE PRESIDENT – Urbanisme SALAIRE BRUT 10 909,32 €

BAJARD 7eme VICE PRESIDENT – Eau SALAIRE BRUT 2 941,80 €

FINET 8eme VICE PRESIDENT – Suivi travaux SALAIRE BRUT 2 941,80 €

BAZOT 9eme VICE PRESIDENT – Sécurité SALAIRE BRUT 2 941,80 €

BOSSU 10eme VICE PRESIDENTE – Equipements sportifs à venir SALAIRE BRUT 2 941,80 €

AMBROSINO 11eme VICE PRESIDENT – Equipements sportifs existants SALAIRE BRUT 2 941,80 €Page 4 sur 14

I. Points institutionnels

D2025_06_35 Approbation des fiches action du Plan de Mobilité Simplifié (PDMS)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (loi LOM),

VU l’article L1214-36-1 du Code des transports définissant les modalités d’élaboration du Plan de Mobilité Simplifié,

VU la délibération du conseil communautaire n°2024-11-61 du 28 novembre 2024 relative à l’autorisation de signature d’une convention avec l’ANCT dont l’objet est de préciser les modalités pratiques et financières de l’accompagnement de l’ANCT pour la réalisation de l’étude « élaboration du plan de mobilité simplifié de la CCVC »,

CONSIDERANT que l’élaboration du Plan de Mobilité Simplifié suivra les principes généraux fixés par le code des transports en matière de Plan de Mobilité, tout en apportant une certaine souplesse et flexibilité dans sa formalisation,

CONSIDERANT que le PDMS répond à l’enjeu d’assurer aux usagers une mobilité à des coûts supportables dans une logique de rationalisation de la dépense publique,

CONSIDERANT que le PDMS constitue l’occasion idéale de donner une portée environnementale forte à la politique de mobilité du territoire, dans le prolongement de son engagement en faveur de la transition écologique,

CONSIDERANT que les fiches action du PDMS expriment et structurent la stratégie sur le territoire de la CCVC,

CONSIDERANT que les fiches définissent 16 actions réparties en 4 axes :

• Favoriser les alternatives à la voiture solo pour l’accès aux aménités du quotidien

• Bâtir un écosystème territorial d’acteurs pour la mobilité de demain

• Agir en faveur d’une mobilité pour tous et durable

• Plan vélo et modes actifs hiérarchisé

CONSIDERANT que la prochaine étape après validation des fiches action sera celle de la formalisation (rapport PDMS final) et de l’approbation du Plan de Mobilité Simplifié,

Le Conseil communautaire décide à 38 voix Pour et 2 Abstentions (S. Balan, et I. Joncour-Danel) :

• D’approuver le PDMS et les actions regroupées dans les fiches annexées à la délibération,

• D’autoriser Madame la Présidente à solliciter dès à présent toutes les subventions possibles auprès des partenaires institutionnels dans le cadre de la mise en œuvre du PDMS et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délibération.

Nadine Ninot : L’approbation des fiches action du PDMS constitue le démarrage d’un projet à long terme.Page 5 sur 14

D2025_06_36 Nomination de nouveaux délégués au SMIRTOM - Frémainville

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du SMIRTOM,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Frémainville en date du 16 mai 2025 par laquelle de nouveaux délégués titulaire et suppléant auprès du SMIRTOM ont été nommés à la suite des élections municipales intervenues le 18 avril 2025,

CONSIDERANT qu’en conséquence, le conseil municipal de Frémainville a nommé Monsieur Jean-Pierre MARCHON en qualité de délégué titulaire et Monsieur Philippe OCKET en qualité de délégué suppléant,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

• Nomme respectivement Messieurs Jean-Pierre MARCHON et Philippe OCKET en tant que délégués titulaire et suppléant au SMIRTOM,

D2025_06_37 Nomination de nouveaux délégués au Conservatoire du Vexin - Frémainville

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés qui dispose que le choix de l’organe délibérant peut porte sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Il peut être décidé de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Frémainville en date du 16 mai 2025 par laquelle de nouveaux délégués titulaire et suppléant auprès du Conservatoire du Vexin ont été nommés à la suite des élections municipales intervenues le 18 avril 2025,

CONSIDERANT que la CCVC est membre du syndicat en lieu et place de ses communes,

CONSIDERANT que la CCVC dispose d’une délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour chaque commune qu’il représente,

CONSIDERANT qu’en conséquence, le conseil municipal de Frémainville a nommé Madame Angélique LAGO en qualité de déléguée titulaire et Madame Marie-Thérèse DUCHENE en qualité de déléguée suppléante,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

• Nomme respectivement Mesdames Angélique LAGO et Marie-Thérèse DUCHENE en tant que déléguées titulaire et suppléante au Conservatoire du Vexin,

D2025_06_38 Nomination d’un nouveau délégué au SIARP

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’adhésion de la CCVC au Syndicat Intercommunautaire pour l’assainissement de la région de Cergy-Pontoise et du Vexin,Page 6 sur 14

CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau délégué titulaire en remplacement de Monsieur Marcel ALLEGRE, ancien maire de Frémainville,

CONSIDERANT la candidature de Monsieur Guy PARIS,

CONSIDERANT que le conseil communautaire désigne Monsieur Guy PARIS en tant que délégué titulaire au SIARP,

CONSIDERANT que Monsieur PARIS étant jusqu’alors délégué suppléant, il convient de nommer un nouveau délégué suppléant,

CONSIDERANT la candidature de Madame Angélique LAGO,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

• De nommer Monsieur Guy PARIS en tant que délégué titulaire et Madame Angélique LAGO en tant que déléguée suppléante au SIARP.

D2025_06_39 Accord de principe pour le Festival du Camp de César au défi du climat

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les orientations stratégiques de la collectivité en matière de développement durable, de culture et d’attractivité du territoire,

CONSIDERANT la volonté exprimée par la CCVC de créer un événement culturel axé sur la transition écologique intitulé « Le Camp de César au défi du climat », destiné à se tenir sur le territoire communautaire,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’approuver le principe du projet, notamment son nom et du visuel (dépôt de nom de domaine, droits associés),

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

• Donne un accord de principe pour l’organisation du festival intitulé Le Camp de César au défi du climat, à NUCOURT ;

• Approuve le principe du nom et du logo du festival, et autorise le dépôt du nom de domaine ainsi que la protection du visuel ;

• Autorise Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet, notamment :

o Le dépôt des demandes de subventions auprès des partenaires institutionnels ou privés

o La signature de tous documents administratifs et financiers relatifs à la préparation et à l’organisation du festival

o L’engagement des partenariats avec les prestataires et la validation des devis nécessaires à la phase préparatoire

• Décide de prévoir qu’une délibération complémentaire interviendra le cas échéant pour valider les modalités financières et opérationnelles détaillées du projet.

Philippe HOUDAILLE : Présentation du festival (emplacement des activités, présentation des visuels…).Page 7 sur 14

D2025_06_40 Autorisation de signature des conventions avec Pile Poil dans le cadre des Festivals Césarts fête la planète et le Camp de César au défi du climat

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les projets de conventions entre l’association Pile Poil et Compagnie et la CCVC,

CONSIDERANT que les conventions ont pour objet de définir les modalités financière, organisationnelle et technique dans le cadre des Festivals « Césarts fête la Planète » et « Le Camp de César au défi du climat » devant se dérouler le 28 septembre 2025 à NUCOURT,

CONSIDERANT que deux projets de convention distincts sont nécessaires dans la mesure où il y a deux festivals avec des volets culturel et environnemental, dont les organisateurs sont respectivement l’association et la CCVC,

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

• Autorise la Présidente à signer lesdites conventions avec l’association Pile Poil et

Compagnie,

• Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à la bonne application

desdites conventions.

D2025_06_41 Autorisation de signature d’une convention avec le CIG pour la mise à disposition d’agents pour une mission d’archivage

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention 2025/04/07702 relative à la mise à disposition d’agents du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour une mission d’archivage auprès de la CCVC,

Ladite convention a pour objet la mise à disposition d’agents du CIG pour différentes missions d’archivage, notamment le tri, l’élimination, le classement, l’inventaire et l’indexation des archives selon la réglementation en vigueur etc.

Chaque intervention du CIG est conditionnée à une sollicitation préalable de la collectivité et à l’édition d’une proposition d’intervention. Les propositions d’intervention précisent les conditions d’exécution de la mission, les volets d’intervention, les fréquences et la durée de cette dernière.

La durée de la convention est de trois ans à compter de la date de signature.

La collectivité participe aux frais d’intervention du CIG à concurrence du nombre d’heures de travail effectivement accomplies selon des tarifs forfaitaires ou horaires fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CIG.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

• Autorise la Présidente à signer ladite convention avec le CIG Grande Couronne,

• Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à la bonne application de

la convention.Page 8 sur 14

D2025_06_42 Autorisation de signature des baux avec les crèches

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la Communauté de communes Vexin Centre confiant à l’intercommunalité la compétence « petite enfance »,

VU la nécessité pour la CCVC d’assurer l’accueil des jeunes enfants dans les structures adaptées sur le territoire, à savoir les crèches,

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser la Présidente à signer tout bail, avenant ou convention d’occupation concernant ces structures, dans l’intérêt du bon fonctionnement du service public de la petite enfance,

CONSIDERANT que les crèches concernées par la signature d’un bail sont les suivantes :

• Le Chat Perchay : local situé à VIGNY

• Les Lutins du Vexin : local situé à MARINES (Hôpital NOVO)

• Les Lutins du Vexin : local situé à HARAVILLIERS

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

• Autorise la Présidente à signer les baux avec les crèches susvisées • Autorise la Présidente à signer tout document nécessaire à leur mise en œuvre

L’ouverture de la crèche de VIGNY est prévue pour septembre. La CCVC est dans l’attente de la validation de la PMI.

La signature d’un bail va permettre de sécuriser et de régulariser la situation de ces 3 crèches.

Alain MATEOS : Le montant du loyer sera-t-il actualisé comme un bail classique ? Nadine NINOT : Oui absolument.

Frédéric FERREIRA : Il y aura-t-il au besoin une révision de loyer ? Nadine NINOT : La révision suivra pour toutes les crèches de manière équitable.

Michel RAZAFIMBELO : La construction de la crèche d’Haravilliers date de 2014, les locaux sont en bon état.

Nicolas BELANGE : Le tarif est le même dans un local neuf que dans un local plus vétuste ?

Nadine NINOT : Les locaux ne sont pas tous comparables. C’est notamment le cas des locaux de l’hôpital par rapport à d’autres crèches. Dans la réalité la CCVC récupérera la charge car nous sommes à la fois propriétaire et financeur. Cela ne change pas grand- chose si l’on augmente les loyers ou non.

D2025_06_43 Approbation de la modification des statuts du SIAVS

VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L.5214-21,

VU la délibération du 29 juin 2023 de la CCVC décidant du transfert des compétences GEMA prévues à l’article L.211-17 I 1°, 2° et 8° du Code de l’environnement pour la partie desPage 9 sur 14

territoires de Haravilliers, Grisy-les-Plâtres et Bréançon située dans le bassin versant du Sausseron au SIAVS,

CONSIDERANT que les communautés que communes exercent, depuis le 1er janvier 2018, au titre de leurs compétences obligatoires, la compétence GEMAPI,

CONSIDERANT que le SIAVS exerce la compétence « gestion, aménagement, restauration, entretien et mise en valeur de la rivière Sausseron et de ses affluents »,

CONSIDERANT que la communauté de communes Sausseron Impressionnistes et la CCVC se sont substituées à leurs communes-membres au sein du SIAVS, devenu de fait syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du CGCT,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

• Accepte le transfert des compétences GEMA prévues à l’article L.211-47 I 1°, 2° et 8° du Code de l’environnement de la CCVC pour les territoires d’Haravilliers, Grisy-les-Plâtres et Bréançon

• Approuve la modification des statuts du SIAVS en conséquence tels qu’annexés à la présente délibération

Catherine CARPENTIER : Il s’agit ici d’une formalité pour entamer les actions.

D2025_06_44 Autorisation de signature d’un contrat de prestation avec une Psychologue clinicienne pour le service Petite Enfance

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le devis de la Psychologue clinicienne pour la réalisation de quatre sessions de deux heures d’analyse de pratique en groupe prévues pour le service Petite Enfance de la CCVC,

VU le projet de contrat de prestation entre la CCVC et Madame Adeline HOURI, psychologue clinicienne,

CONSIDERANT que l’intervention d’une psychologue clinicienne auprès des agents du service Petite Enfance est une obligation imposée par la CAF,

CONSIDERANT que l’objet du contrat de prestation ci-annexé est l’organisation de la prestation ainsi que le versement au prestataire d’une participation financière pour la prestation effectuée,

CONSIDERANT ainsi que la CCVC s’engage à prendre en charge les frais suivants : • Versement d’une participation financière totale de 1 040.00 euros TTC

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

• Autorise la Présidente à signer avec le prestataire susvisé un contrat de prestation pour des sessions d’analyse de la pratique en groupe,

• Décide de s’engager à verser à Madame Adeline HOURI la somme de 1 040.00 euros TTC en contrepartie de sa prestation.Page 10 sur 14

II. Points finances

D2025_06_45 DM n°1 – Budget ZAE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°D2025-03-33 en date du 27 mars 2025 portant adoption du budget ZAE 2025,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre une décision modificative,

CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer un transfert de crédits budgétaires en raison de l’encaissement d’une somme de 7 002.40 euros sur le Budget ZAE dont le versement ne nous concernait pas (titre 207/2024),

CONSIDERANT qu’il convient de prendre la présente décision modificative pour augmenter les crédits du chapitre 67 d’un montant de 5 502.40 euros,

CONSIDERANT que cela s’établit comme suit :

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le transfert de crédits susvisé pour le Budget ZAE tel que détaillé ci-dessus.

D2025_06_46 Vote du taux de fiscalité CFE 2025

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts,

Considérant qu’au terme des articles 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts, les communes et EPCI devront voter les quatre taxes directes locales résiduelles, soit la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE),Page 11 sur 14

Considérant que le taux de CFE voté dans la délibération n° XXX en date du XXXX ne respecte pas la législation en vigueur,

Considérant qu’il convient de revoter le taux de CFE, les autres taux votés par la délibération n°2025-03-27 en date du 27 mars 2025 restant inchangés,

Pour rappel, les taux d’ores et déjà votés :

Taxe foncière bâtie additionnelle 2,92 %

Taxe foncière non bâtie additionnelle 10,93 %

Taxe d’habitation additionnelle 3,44 %

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de voter le taux CFE comme suit :

CFE unique ou de zone 20,76 %

D2025_06_47 Régime des astreintes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2025,Page 12 sur 14

Considérant qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail,

Considérant que les agents des collectivités territoriales bénéficient d’une indemnité ou, à défaut, d’un repos compensateur lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte, avec ou sans intervention,

Considérant que vu les besoins de la collectivité, il y a lieu de mettre en place le régime des astreintes ainsi que les indemnités qui s’y rattachent,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’adopter la délibération selon les modalités suivantes :

Article 1 : Motifs et recours aux périodes d’astreintes

Le conseil communautaire décide de recourir à la mise en place de périodes d’astreintes afin d’assurer d’éventuelles interventions, dans les cas suivants :

• Dysfonctionnement dans les locaux de la CCVC et sur la ZAE, notamment

concernant les équipements (alarme qui se déclenche, problème d’électricité ou d’eau d’un locataire d’une cellule de la ZAE, problématiques liées à l’ouverture ou la fermeture du portail…).

• Dysfonctionnements causés par des intempéries (neige, verglas,

inondations, etc…)

Il s’agit donc d’une astreinte de droit commun et d’exploitation « normale » assimilable à des missions de gardiennage comme cité ci-dessus.

Les périodes d’astreintes ont lieu :

• Du lundi matin au dimanche soir

Un roulement est mis en place entre quatre agents (deux de la filière technique et deux de la filière administrative) de la CCVC de manière hebdomadaire.

Un planning annuel sera défini en tenant compte d’un nombre maximal de semaines par agent (deux tiers pour les agents de la filière technique et un tiers pour les agents de la filière administrative).

Article 2 : Agents concernés par les astreintes

Astreintes de droit commun – hors filière technique (agent tenu pour nécessité de service, de demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir) : ensemble des emplois de la filière administrative, titulaire, stagiaire et personnels contractuels de droit public.

Astreintes d’exploitation – filière technique (agent tenu pour nécessité de service, de demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir) : ensemble desPage 13 sur 14

emplois de la filière technique, titulaires, stagiaires et personnels contractuels de droit public.

Astreintes de décision – filière technique : ce type d’astreinte n’est pas mise en place. C’est un élu qui est contacté pour arrêter des décisions à prendre en dehors des heures d’activité normale de service, le cas échéant.

Liste précise des emplois concernés : Responsable administratif, Responsable Finances et Ressources Humaines, Responsable des Services Techniques, Agent de gardiennage.

Article 3 : Modalités d’organisation des astreintes

• Matériel mis à disposition :

- Un trousseau de clés

- Un téléphone d’astreinte

• Circuit de décision :

En cas d’intrusion, l’organisme de télésurveillance contacte l’agent d’astreinte par le biais du téléphone d’astreinte et l’informe de la situation.

L’agent d’astreinte détermine ensuite, au vu des éléments fournis par la télésurveillance, si celle-ci doit intervenir ou s’il intervient directement sur site pour une levée de doute.

En cas d’intervention révélant une infraction, l’agent d’astreinte en informe sa hiérarchie (Responsable administratif, Responsable Finances et Ressources Humaines, Présidente de la CCVC).

Article 4 : Délai de prévenance et impact sur l’indemnisation

Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période d’astreinte, sauf situation exceptionnelle. En cas de délai de prévenance inférieure à 15 jours, l’indemnité d’astreintes sera majorée de 50%.

Article 5 : Indemnisation des astreintes et des interventions sur astreintes

Pour la filière technique :

Les astreintes effectuées par les agents de la filière technique sont systématiquement indemnisées.

Les indemnités sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.

Les interventions réalisées lors des astreintes par les agents de la filière technique :

• Agents de catégorie B et C : les interventions seront soit indemnisées soit

récupérées :

o Si elles sont indemnisées, elles suivront le cadre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

o Si elles sont récupérées, la majoration du temps de récupération sera effectuée dans les mêmes proportions que les IHTS.Page 14 sur 14

Pour les autres filières :

Les indemnités ou compensations sont attribuées de manière forfaitaire et suivront les taux fixés par arrêtés ministériels.

Nadine NINOT : Nous avons fait le choix de ne plus reprendre un gardien à la suite du départ à la retraite de notre responsable des Services Techniques en raison des contraintes trop importantes qui incombent à ce poste. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons aujourd’hui mettre en place des astreintes afin d’assurer la sécurité des bâtiments sans qu’il y ait un agent sur place.

Stéphanie LOURTIL : Comment savoir qui est d’astreinte ? Nadine NINOT : Il y aura un téléphone d’astreinte unique avec un planning d’établi entre les agents. Le numéro vous sera communiqué afin de pouvoir les contacter en cas de besoin.

Ludovic BAZOT : Dans le cadre du PICS, il y a une obligation d’avoir un numéro de téléphone unique avec renvoi sur les téléphones portables des élus d’astreinte.

Point d’information :

• Présentation du logiciel DEMATIS

Fin de séance

21h07