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unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20261218 PV Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20261218 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Famille, 1 rue de Rouen - 95450 VIGNY

Tél : 01 30 39 23 34 – Courriel : administration@ccvexincentre.fr

SIRET 20003597000017

PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 18 DECEMBRE 2025

Membres en exercice : 52 Date de convocation : 11/12/2025

Présents : 33

Votants : 38 Date de publication de

l’ordre du jour :

11/12/2025

Le dix-huit décembre deux-mille-vingt-cinq, vingt-heure, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Madame Nadine NINOT.

Elle procède à l’appel des conseillers :

Etaient présents (31 titulaires + 2 suppléants) :

Présidente : Nadine NINOT (Marines).

Titulaires (30) : Mesdames et Messieurs : Ludovic BAZOT (Le Bellay-en-Vexin), Evelyne BOSSU (Chars), Aline BOUDIN (Sagy), Jhony BOURGIN (Us), Catherine CARPENTIER (Grisy-les-Plâtres), Philippe CORTES (Vigny), Sandrine ESCHBACH (Ableiges), Frédéric FERREIRA (Seraincourt), Dominique FLAMENT (Guiry-en-Vexin), Catherine GENET (Marines), Philippe HOUDAILLE (Moussy), Angélique LAGO (Frémainville), Norbert LALLOYER (Longuesse), Jean LORINE (Marines), Stéphanie LOURTIL (Vigny), Cathy LUCAS (Marines), Ariane MARTIN (Chars), Alain MATEOS (Montgeroult), Anne-Marie MAURICE (Seraincourt), Chrystelle NOBLIA (Avernes), Jérôme OLIVIER (Neuilly-en- Vexin), René PANNIER (Cléry-en-Vexin), Guy PARIS (Sagy), Patrick PELLETIER (Ableiges), Jérémy PENTHER (Theuville), Michel RAZAFIMBELO (Haravilliers), Christophe ROCHE (Courcelles-sur- Viosne), Emilie VALLET (Nucourt), Claude VAUTIER (Boissy l’Aillerie), Stéphane ZAMY (Marines).

Suppléants (2) : Messieurs : François DEGORGE (Condécourt), Laurent BUTTEAU (Brignancourt).

Absents avec pouvoirs (5) :

Mesdames et Messieurs : Christine BEIS (Cormeilles-en-Vexin) donne pouvoir à Alain MATEOS (Montgeroult), Nicolas BELANGE (Chars) donne pouvoir à Ariane MARTIN (Chars), Michel GUIARD (Boissy-l’Aillerie) donne pouvoir à Claude VAUTIER (Boissy-l’Aillerie), Isabelle JONCOUR-DANEL (Berville) donne pouvoir à Jérémy PENTHER (Theuville), Gilles MOLLAND (Bréançon) donne pouvoir à Jérôme OLIVIER (Neuilly-en-Vexin).

Absents (16) :

Mesdames et Messieurs : Florent AMBROSINO (Santeuil), Michel BAJARD (Cormeilles-en-Vexin), Stéphane BALAN (Frémécourt), Philippe CHAUVET (Chars), Maurice DELAHAYE (le Heaulme), Christine DELTRUC (Boissy-l’Aillerie), Michel FINET (Condécourt), Anne KEBE-SAURET (Cormeilles- en-Vexin), Marc LABROUSSE (Marines), Bertrand LACHAISE (Brignancourt), Grégory LEOST (le Perchay), Angélique LEROYER (Marines), Delphine GUILLENT (Us), Damien RADET (Commeny), Denis SARGERET (Théméricourt), Myriam VAUTIER (Commeny).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement.

Secrétaire de séance : Christophe ROCHE (Courcelles-sur-Viosne) est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.Page 2 sur 14

Début de séance à 20 h 30

Madame la présidente soumet au vote le procès-verbal du précédent conseil communautaire du 18 septembre 2025.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Puis Madame Nadine NINOT remercie M. Norbert LALLOYER, Maire de Longuesse, de nous accueillir dans sa nouvelle salle des fêtes.

ORDRE DU JOUR

I- POINTS INSTITUTIONNELS

D2025_12_60 : Nomination d’un nouveau délégué suppléant au Conservatoire du Vexin pour la commune de Marines

D2025_12_61 : Adhésion des communes de Banthelu et de la Roche Guyon au SIARP

D2025_12_62 : Avis de l’autorité organisatrice (CCVC) sur le projet d’ouverture de la crèche « Les petits pandas » sur la commune de Marines

D2025_12_63 : Avis de la CCVC – Sollicitation de l’avis de la communauté de communes Vexin Centre – Révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV)

D2025_12_64 : Approbation de la charte Horizon 2040 du Parc Naturel Régional du Vexin Français (PNRFV)

D2025_12_65 : Autorisation d’ouvertures exceptionnelles du Carrefour Market de Marines les dimanches en 2026

II- POINTS FINANCES

D2025_12_66 : Délibération Modificative N°3 - Liquidation d’écritures patrimoniales des biens de la crèche – Budget CCVC

D2025_12_67 : Ouverture de crédits en dépenses d’investissement à hauteur de 25%- Budget CCVC

D2025_12_ 68 : Ouverture de crédits en dépenses d’investissement à hauteur de 25%- Budget ZAE

D2025_12_69 : Ouverture de crédits en dépenses d’investissement à hauteur de 25%- Budget Assainissement

D2025_12_70 : Demande de subventions à la Conférence des financeurs pour 2026

D2025_12_71 – Subvention au Centre de Loisirs les Petits Amis de Seraincourt

D2025_12_72 : Délibération Modificative n°4 – Régularisation aux amortissements – Budget CCVC

D2025_12_73 : Autorisation de versement d’acomptes de 20 % et 25 % sur l’année n-1 des subventions enfance et ALSHPage 3 sur 14

NOTE DE SYNTHESE

I. POINTS INSTITUTIONNELS

D2025_12_60 Nomination d’un nouveau délégué suppléant au Conservatoire du Vexin pour la commune de Marines

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés qui dispose que le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Il peut être décidé à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations,

Considérant que la CCVC est membre du syndicat en lieu et place de ses communes,

Considérant que la CCVC dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour chaque commune qu’il représente,

Considérant que sur proposition du conseil municipal de la commune de Marines, la CCVC doit désigner les délégués au Conservatoire du Vexin composés d’un titulaire et d’un suppléant,

Considérant la proposition de la commune de Marines de remplacer Madame BRIOT déléguée suppléante démissionnaire, par Madame Annie PINCEMIN en tant que déléguée suppléante au Conservatoire du Vexin,

Le conseil communautaire adopte, à l’UNANIMITÉ,

Article 1 : la désignation de Madame Annie PINCEMIN comme déléguée suppléante au Conservatoire du Vexin pour la commune de Marines.

D2025_12_61 Adhésion des communes de Banthelu et de la Roche-Guyon au SIARP

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération de la commune de Banthelu en date du 16 juin 2025 portant sur sa volonté de transférer au SIARP les compétences collecte, transport et traitement des eaux usées,

Vu la délibération de la commune de La Roche-Guyon en date du 24 avril 2025 faisant part de sa volonté de transférer les compétences collecte, transport et épuration des eaux usées, à compter du 1er janvier 2026,

Vu la délibération du SIARP en date du 15 octobre 2025 portant adhésion des communes de Banthelu et La Roche-Guyon et modification des statuts du SIARP,Page 4 sur 14

Considérant qu’à partir du 15 octobre 2025, les membres du SIARP disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion des communes de Banthelu et de La Roche- Guyon,

Considérant qu’il convient donc à la Communauté de communes Vexin Centre de donner son avis sur l’adhésion de ces deux communes,

Le conseil communautaire accepte, à l’UNANIMITÉ,

Article 1 : l’adhésion de la commune de Banthelu et La Roche-Guyon au SIARP pour les compétences collecte, transport, épuration des eaux usées (Assainissement Collectif) à partir du 1er janvier 2026.

Article 2 : la modification des statuts du SIARP.

D2025_12_62 Avis de l’autorité organisatrice (CCVC) sur le projet d’ouverture de la crèche « Les petits pandas » sur la commune de Marines

La Présidente du conseil communautaire expose à l’assemblée que la collectivité a été sollicité pour donner un avis concernant une ouverture de structure sur son territoire, comme suit :

– Nom du porteur de projet : Madame VERBRUGHE Audrey, Gérante – Dénomination de la structure : Les petits Pandas

– Adresse du projet : 18 rue de la Richarderie – 95640 MARINES – Type d’établissement : Crèche collective

– Capacité d’accueil prévue : 36 places

Conformément aux dispositions légales et réglementaires encadrant les établissements d’accueil du jeune enfant, l’autorité organisatrice doit émettre un avis préalable à l’autorisation d’ouverture délivrée par les services compétents,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu le dossier de demande transmis par le porteur de projet,

Vu l’analyse par les services de la collectivité,

Vu le rapport présenté en séance,

Considérant la conformité du projet aux normes de sécurité, de santé, d’accessibilité et d’encadrement,

Considérant l’adéquation du projet d’accueil avec les besoins identifiés du territoire,

Le conseil communautaire émet, à l’UNANIMITÉ,

Article 1 : un avis favorable sur le projet d’ouverture de la crèche « les petits Pandas » sur la commune de Marines.

Puis un débat s’en suit sur les besoins de places en crèche et de la petite enfance.

Nadine NINOT rappelle que ce sont les communes qui doivent recenser et remonter les besoins.Page 5 sur 14

D2025_12_63 Sollicitation de l’avis de la communauté de communes Vexin Centre – Révision du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage approuvé le 23 février 2022,

Considérant le projet de révision du SDAHGV dans sa version du 14 octobre 2025, transmis par Monsieur le préfet du Val d’Oise le 3 novembre 2025,

Considérant que depuis le 1er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre sont compétentes pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Il s’agit d’une compétence rendue obligatoire par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Considérant que le schéma constitue un document juridique de référence définissant et déclinant cette politique – Etat, Département, EPCI, Communes, acteurs institutionnels et associatifs – pour les thématiques relatives à l’accueil, l’habitat, la santé, l’accès aux droits, la scolarisation et l’insertion professionnelle,

Considérant qu’il engage la responsabilité des collectivités territoriales car, seules les communes dotées de terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental peuvent bénéficier de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite, mais aussi la responsabilité des élus en matière d’installation illicite,

Considérant que le schéma est un outil de planification, de programmation et de mise en œuvre de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage qui définit également la nature des actions sociales à développer. Son élaboration et/ou sa révision et son approbation se font conjointement par le Président du Conseil départementale et le représentant de l’Etat dans le département, après avis de la commission départemental consultative, des EPCI, des communes de plus de 5 000 habitants et celles de moins de 5 000 habitants concernés par le passage et le stationnement des gens du voyage,

Considérant que dans chaque département, au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés :

 Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacité,

 Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés et destinés à l’installation prolongée de résidences mobiles le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains,

 Des aires de grand passage, destinées à l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d’utilisation de ces aires,

Considérant que le projet de schéma révisé soumis à consultation identifie les besoins suivants sur le territoire de la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC) :

« Le diagnostic fait état de passages récurrents en été sur plusieurs localités et notamment Sagy et Longuesse. Les collectivités locales soulignent également des problèmes de stationnement illicite. »Page 6 sur 14

Considérant qu’au vu de ces éléments, le projet de schéma révisé soumis à consultation prévoit les prescriptions suivantes sur le territoire de la CCVC :

 Une aire permanente d’accueil de 16 places,

 10 places de terrains familiaux locatifs,

Considérant que la communauté de communes ne compte aucune commune de plus de 5 000 habitants et ne relève donc pas du seuil légal imposant la création d’aires d’accueil pour les gens du voyage,

Considérant en outre que la communauté de communes ne dispose d’aucun terrain susceptible de répondre aux exigences définies par le cahier des charges préfectoral et ce, à différents égards : aucune parcelle viabilisée ni susceptible de l’être. Tout le territoire intercommunal est de surcroît soumis au régime de protection des sites classés,

Considérant enfin que les occupations irrégulières de terrains communaux observées exclusivement sur la période estivale demeurent, de fait, ponctuelles et ne justifient pas, au regard du coût financier important d’une telle infrastructure, la création d’une aire d’accueil permanente ou de terrains familiaux locatifs,

Considérant la délibération du conseil municipal de la commune de Longuesse,

Considérant la délibération du conseil municipale N°25/024 de la commune de Sagy,

Le conseil communautaire émet, à l’UNANIMITÉ,

Article 1 : demande la suppression d’identification des communes de Longuesse et de Sagy su schéma départemental d’accueil et d’habitant des gens du voyage.

Article 2 : Emet un avis défavorable au schéma départemental d’Accueil et d’habitat des gens du voyage.

Article 3 : le retrait des communes de Longuesse et Sagy dans ledit schéma.

D2025_12_64 : Approbation de la charte Horizon 2040 du Parc Naturel Régional du Vexin Français (PNRFV)

Madame la Présidente informe le conseil communautaire que le Parc Naturel Régional (PNR) du Vexin Français procède à la révision de sa Charte pour que son classement soit renouvelé.

Depuis 2019, le Parc a conduit le processus d’étude, d’animation et de concertation avec les acteurs et partenaires du territoire pour rédiger un nouveau projet de Charte.

Le projet de Charte révisé, constitué d’un rapport et d’un plan du Parc a été soumis à une enquête publique du 30 septembre 2024 au 15 novembre 2024, conformément à l’article R.333-6.1 du Code de l’environnement, et modifié pour tenir compte des conclusions de la Commission d’enquête et adopté en séance du Comité syndical du 10 février 2025.

Le projet de Charte révisé a été validé par le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français le 7 juillet 2025 en séance du Bureau syndical ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 23 juin 2025. Il est maintenant adressé à l’ensemble des Communes, des EPCI et des Conseils départementaux concernés par le périmètre de la révision.Page 7 sur 14

Chaque collectivité et EPCI approuve ou refuse individuellement le projet de Charte du PNR du Vexin français par délibération (article R.333-7.1 du Code de l’environnement) à compter de la réception du projet. L’approbation sans réserve de la Charte emporte adhésion au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR du Vexin français.

Madame la Présidente rappelle que l’ensemble des documents constitutifs du projet de charte révisé (rapport, plan, projet de statuts du Syndicat mixte d’aménagement de gestion du Parc, budget de fonctionnement prévisionnel du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc à trois ans, organisation de l’équipe technique) a été laissé à disposition des délégués communautaires au siège de l’intercommunalité et qu’ils en ont été informés lors de la convocation à la séance du conseil communautaire.

La charte sera ensuite transmise, pour délibération, au conseil régional d’Ile-de-France qui arrêtera le périmètre pour lequel il demandera le renouvellement du classement du Vexin français en Parc naturel régional auprès du premier ministre pour 15 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’environnement,

Vu le décret DEVN0811813D du 30 juillet 2008 portant renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français,

Vu le décret n°2018-752 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc naturel régional du Vexin français jusqu’au 8 mai 2022 à la demande et à la suite de la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 23 novembre 2017,

Vu l’article 232 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prorogeant automatiquement d’une durée de douze mois les décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024,

Vu la délibération du 12 novembre 2018 du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Vexin français proposant un nouveau périmètre d’étude,

Vu la délibération n° CR 2019-006 du Conseil régional d’Ile-de-France du 20 mars 2019 actant la mise en révision de la charte du Parc naturel régional du Vexin français,

Vu l’avis d’opportunité de l’Etat du 11 décembre 2020 qui émet un avis favorable sur l’opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du Vexin français et notamment sur le périmètre d’étude proposé,

Vu la délibération du comité syndicat du PNR du 3 avril 2023 sollicitant Madame la Présidente de Région pour transmettre la demande d’avis intermédiaire auprès du préfet de région,

Vu l’avis favorable du Conseil National de la protection de la nature du 21 juin 2023, de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 5 juillet 2023, et l’avis intermédiaire de l’Etat du 19 septembre 2023,

Vu l’avis de la Formation de l’Autorité Environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable rendu le 21 mars 2024 sur le projet de Charte et son évaluation environnementale,

Vu l’arrêté n°2024-227 de la Présidente du conseil régionale d’Ile-de-France en date du 31 juillet 2024 arrêtant le projet de Charte naturel régional du Vexin français,

Vu l’avis favorable de la commission d’enquête publique du 13 janvier 2025,

Vu la délibération du comité syndicat Mixte d’aménagement et de gestion du PNR du 10 février 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes,Page 8 sur 14

Vu l’examen final du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche du 30 juin 2025,

Vu la délibération du bureau syndical du Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du PNR du 7 juillet 2025 approuvant le projet de Charte et ses annexes,

Vu le projet de Charte comprenant le rapport, le plan du Parc et ses annexes,

Vu les courriers de la Présidente du Conseil Régional Ile-de-France invitant les communes, les EPCI et les départements à délibérer sur le projet de Charte, et le cas échéant, à adhérer au Syndicat Mixte d’Aménagement et de gestion du PNR,

Le conseil communautaire, à l’UNANIMITÉ,

Article 1 : Approuve sans réserve la Charte révisé du Parc naturel régional du Vexin Français Horizon 2040, ainsi que les annexes correspondantes, dont le projet de statuts modifié du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Vexin Français.

Article 2 : autorise Madame la Présidente à signer tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.

D2025_12_65 : Autorisation d’ouvertures exceptionnelles du Carrefour Market de Marines les dimanches en 2026

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27-1, L. 3132-25-4 alinéa 1 et R. 3132-21,

Considérant qu’aux termes de l’article L. 3132-26 du Code du travail « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable »,

Considérant qu’en application des articles L. 3132-27-1, L. 3132-25-4 alinéa 1 du Code du travail « seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche » et que « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps »,

Considérant la demande reçue de Carrefour Market, situé sur le boulevard Gambetta à Marines, tendant à obtenir une autorisation d’ouvertures exceptionnelles pour douze dimanches de l’année 2026,

Considérant l’intérêt pour le développement économique et commerciale de la zone, de permettre l’ouverture de commerces certains dimanches en 2026,

Considérant que la demande de Carrefour Market excède cinq dimanches et qu’une délibération de la Communauté de communes Vexin Centre est donc nécessaire,Page 9 sur 14

Le conseil communautaire autorise, à l’UNANIMITÉ,

Article 1 : Carrefour Market de Marines à ouvrir pendant douze dimanches en 2026 aux horaires habituels aux dates suivantes :

- Le dimanche 11 janvier 2026 (Soldes)

- Le dimanche 29 mars 2026

- Le dimanche 5 avril 2026 (lundi de pâques)

- Le dimanche 31 mai 2026 (fêtes des mères)

- Le dimanche 21 juin 2026 (fêtes des pères et soldes)

- Le dimanche 30 août 2026 (rentrée)

- Le dimanche 6 septembre 2026 (rentrée)

- Le dimanche 1er novembre 2026

- Le dimanche 06 décembre 2026 (Fin d'année)

- Le dimanche 13 décembre 2026 (Fin d'année)

- Le dimanche 20 décembre 2026 (Fin d'année)

- Le dimanche 27 décembre 2026 (Fin d'année)

II. POINTS FINANCES

D2025_12_66 : Délibération Modificative N°3 - Liquidation d’écritures patrimoniales des biens de la crèche – Budget CCVC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D2025_03_32 portant adoption du budget principal CCVC 2025,

Considérant qu’il y a lieu de prendre une décision modificative,

Considérant qu’il convient de passer des écritures afin de liquider les écritures patrimoniales de la crèche comme suit :

Le conseil communautaire accepte, à l’UNANIMITÉ,

Article 1 : les écritures patrimoniales comme proposées dans le tableau ci-dessus.

D2025_12_67 : Ouverture de crédits en dépenses d’investissement à hauteur de 25%- Budget CCVC

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1,

Considérant la clôture de l’exercice en décembre 2025 et le vote du budget principal CCVC 2026 à venir,Page 10 sur 14

Considérant dès lors la nécessité d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager et mandater les dépenses 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Le conseil communautaire autorise, à l’UNANIMITÉ,

Article 1 : d’approuver l’ouverture de crédits en dépenses d’investissement à hauteur de 25% sur l’exercice 2026 comme indiqué dans le tableau ci-après :

OUVERTURE DE CREDIT INVESTISSEMENT POUR 2026 (25%)

N° Chapitre Nom du chapitre CCVC BASE 2025 Montant pour vote CC

20 Immobilisations incorporelle 45 000,00 € 11 250,00 €

204 Subventions d'équipements 0,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 591 021,96 € 147 755,49 €

23 Immobilisations en cours 100 000,00 € 25 000,00 €

TOTAL 736 021,96 € 184 005,49 €

D2025_12_ 68 : Ouverture de crédits en dépenses d’investissement à hauteur de 25%- Budget ZAE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1,

Considérant la clôture de l’exercice en décembre 2025 et le vote du budget annexe ZAE 2026 à venir,

Considérant dès lors la nécessité d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager et mandater les dépenses 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Le conseil communautaire autorise, à l’UNANIMITÉ,

Article 1 : l’ouverture de crédits en dépenses d’investissement à hauteur de 25% sur l’exercice 2026 comme suit :

OUVERTURE DE CREDIT INVESTISSEMENT POUR 2026 (25%)

N° Chapitre Nom du chapitre ZAE BASE 2025 Montant pour vote CC

20 Immobilisations incorporelle 0,00 € 0,00 €

204 Subventions d'équipements 0,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 335 006,93 € 83 751,73 €

23 Immobilisations en cours 10 000,00 € 2 500,00 €

TOTAL 345 006,93 € 86 251,73 €

D2025_12_69 : Ouverture de crédits en dépenses d’investissement à hauteur de 25%- Budget Assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1,

Considérant la clôture de l’exercice en décembre 2025 et le vote du budget annexe Assainissement 2026 à venir,Page 11 sur 14

Considérant dès lors la nécessité d’autoriser l’exécutif de la collectivité à engager et mandater les dépenses 2026 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,

Le conseil communautaire autorise, à l’UNANIMITÉ,

Article 1 : l’ouverture de crédits en dépenses d’investissement à hauteur de 25% sur l’exercice 2026 comme suit :

OUVERTURE DE CREDIT INVESTISSEMENT POUR 2026 (25%)

N° Chapitre Nom deu chapitre ASSAINISSEMENT BASE 2025 Montant pour vote CC

20 Immobilisations incorporelle 0,00 € 0,00 €

204 Subventions d'équipements 0,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 141 287,97 € 35 321,99 €

23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €

TOTAL 141 287,97 € 35 321,99 €

D2025_12_70 : Demande de subventions à la Conférence des financeurs pour 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Vexin Centre,

Vu les budgets prévisionnels des actions pour les seniors,

Considérant l’existence de différents projets pour les seniors du territoire portés par la communauté de communes,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire d’autoriser de solliciter des demandes de subventions auprès de la conférence des financeurs pour les actions seniors,

Le conseil communautaire vote, à L’UNANIMITE,

Article 1 : les subventions d’un montant total de 32 540 € répartis en cinq projets :

- Projet 1 : Chanter c’est rester vivant

Montant demandé : 7 350 €

- Projet 2 : Forum bien être et part ’Age

Montant demandé : 4 100 €

- Projet 3 : Rester en Forme avec le Brain Ball

Montant demandé :2 400 €

- Projet 4 : SMS

Montant demandé : 15 000€

- Projet 5 : Visites culturelles à domicile

Montant demandé : 3 690 €

Article 2 : l’autorisation à la présidente de déposer ces demandes de subventions auprès de la conférence des financeurs.Page 12 sur 14

D2025_12_71 – Subvention au Centre de Loisirs les Petits Amis de Seraincourt

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu la délibération n°D2025-03-31 du 27 mars 2025 attribuant les subventions versées aux communes pour les ALSH pour l’année 2025,

Considérant que les subventions sont des contributions facultatives de toute nature, décidées par les autorités administratives justifiées par un intérêt général et destinées au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ou à la participation à un projet ou une action spécifique,

Considérant qu’il convient d’attribuer une subvention complémentaire pour 2025 à l’association les Petits Amis de Seraincourt de la manière suivante :

 CENTRE DE LOISIRS : 30 000 €

Le conseil communautaire autorise, à l’UNANIMITÉ,

Article 1 : Le versement de la subvention à l’association les Petits Amis de Seraincourt pour l’année 2025 telle que mentionnée ci-dessus.

D2025_12_72 : Délibération Modificative n°4 – Régularisation aux amortissements – Budget CCVC

L’article L.2321-2 27 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités dont la population est égale ou supérieur à 3 500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense et une recette obligatoire.

Or, il a été constaté des anomalies sur les comptes 28145-28151-28152-281752, concernant les amortissements de voirie à tort sur les années précédentes. Les dotations des comptes ci -dessus sont virée au débit du compte 1068.

Pour les comptes 28031-28032-28121-281568-28158-28181-281838-251848-28188- 2188 il a été constaté un défaut d’amortissement. En conséquence il convient de corriger et de rattraper les dotations manquantes à la date du 31 décembre 2025 par imputation au débit du compte 1068.

L’état d’actif a donc été revu pour les biens amortissables et ceux non amortissables en collaboration avec SGC. Il convient donc que le conseil communautaire délibère pour effectuer ce rattrapage.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°D2025-03-33 en date du 27 mars 2025 portant adoption du budget CCVC 2025,

VU la délibération n°D2025-09-55 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget CCVC,

VU la délibération n°D2025-09-56 portant adoption de la décision modificative n°2 du budget CCVC,

VU la délibération n°D2025-12-66 portant adoption de la décision modificative n°3 du budget CCVC,Page 13 sur 14

Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire par le prélèvement sur le compte 1068,

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement,

Considérant que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés,

Considérant que le comptable à identifier des amortissements qui n’auraient pas dû être amortis sur les année antérieurs,

Le conseil communautaire autorise, à L’UNANIMITE,

Article 1 : la Présidente à procéder à ces régularisations,

Article 2 : le comptable public à effectuer des prélèvements au crédit et au débit du compte 1068 du budget M57 du budget général suivant le tableau ci-dessous :

Compte 1068

Comptes Débit Crédit

28145 11 385.00 €

28151 319.00 €

28152 212 923.51 € 281752 641.00 €

28031 69 165.23 €

28032 2 352.00 €

28121 34 143.57 €

281568 4 682.82 €

28158 3 738.88 €

28181 8 120.83 €

281838 11 055.44 €

281848 2 178.83 €

28188 4 176.46 €

Total 140 780.06 € 225 268.51€

Impact

créditeur

84 488.45 €

D2025_12_73 : Autorisation de versement d’acomptes de 20 % et 25 % sur l’année n-1 des subventions enfance et ALSH

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la CCVC peut prévoir par délibération de verser en début d’année une avance de subvention à une association en attendant le vote du budget pour l’année suivante,

Considérant le montant des subventions votés en mars et décembre 2025 par la CCVC pour les crèches et ALSH s’élevant à 1 011 00 euros,

Le conseil communautaire autorise, à L’UNANIMITE,Page 14 sur 14

Article 1 : Madame la Présidente à verser un acompte de 20 % en janvier et 25 % en avril 2026 sur l’année n-1 des subventions prévues à l’enfance et ALSH soit la somme de 454 950 euros.

QUESTIONS DIVERSES :

Puis Monsieur Ludovic BAZOT, Vice-Président de la Communauté de Communes en charge de la sécurité, fait un retour sur l’exercice PICS (Plan Intercommunal de Sauvegarde) qui s’est tenu le lundi 15 décembre 2025 en collaboration des communes de Chars et de Neuilly- en-Vexin.

La matinée s’est clôturée par un point avec les différents intervenants (Préfecture, pompiers, communes et personnel de la Communauté de Communes) sur la méthodologie.

Un document PICS sera terminé le 31 décembre 2025.

Enfin Madame Chrystelle NOBLIA, Vice-Présidente de la Communauté de Communes en charge du pôle « service à la population » fait un point sur la petite enfance et plus précisément sur les crèches.

Elle indique que les listes d’attente ne sont plus aussi importantes du fait de la baisse de la natalité.

Les locaux étant vieillissants, ce point devra être surveillé dans les années à venir quant à l’entretien des locaux.

Pour les centres de loisirs, une baisse des fréquentations est à noter (60 % du taux d’occupation au mois d’avril par exemple).

Le travail sur le fonctionnement des modes de garde doit être maintenu.

Fin de séance à 21 h 30