unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20230330 PV

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unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20230330 PV Document publié le Jeudi 30 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20230330 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY

Tél : 01 30 39 23 34 – Fax : 01 34 66 12 54 – administration@ccvexincentre.fr SIRET 20003597000017

Séance du conseil communautaire

Du 30 mars 2023

Procès-verbal

Membres en exercice : 52 Date de convocation : 20/03/2023

Présents : 39

Votants : 48 Date de publication de l’ordre du

jour :

20/03/2022

Le trente mars deux-mil-vingt-trois, vingt-heure, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Nadine Ninot.

Elle procède à l’appel des conseillers :

Etaient présents (34 titulaires + 5 suppléants) :

Présidente : Nadine NINOT (Marines).

Titulaires : Mesdames et Messieurs Marcel ALLEGRE (Frémainville), Michel BAJARD (Cormeilles-en-Vexin), Stéphane BALAN (Frémécourt), Ludovic BAZOT (Le Bellay-en-Vexin), Christine BEIS (Cormeilles-en-Vexin), Nicolas BELANGE (Chars), Evelyne BOSSU (Chars), Jhony BOURGIN (Us), Catherine CARPENTIER (Grisy-les- Plâtres), Robert DE KERVEGUEN (Vigny), Maurice DELAHAYE (Le-Heaulme), Christine DELTRUC (Boissy l'Aillerie), Frédéric FERREIRA (Seraincourt), Dominique FLAMENT (Guiry-en-Vexin), Catherine GENET (Marines), Philippe HOUDAILLE (Moussy), Isabelle JONCOUR-DANEL (Berville), Anne KEBE-SAURET (Cormeilles-en-Vexin), Marc LABROUSSE (Marines), Norbert LALLOYER (Longuesse), Angélique LEROYER (Marines), Jean LORINE (Marines), Stéphanie LOURTIL (Vigny), Ariane MARTIN (Chars), Alain MATEOS (Montgeroult), Chrystelle NOBLIA (Avernes), Jérôme OLIVIER (Neuilly-en-Vexin), Guy PARIS (Sagy), Jérémy PENTHER (Theuville), Michel RAZAFIMBELO (Haravilliers), Christophe ROCHE (Courcelles-sur-Viosne), Denis SARGERET (Théméricourt), Claude VAUTIER (Boissy l'Aillerie).

Suppléants (5) : Mesdames et Messieurs : Stephan BRACQ (Le Perchay), Laurent BUTTEAU (Brignancourt), François DEGORGE (Condécourt), Jérôme GUERIN (Cléry-en-Vexin), Myriam VAUTIER (Commeny).

Absents avec pouvoirs (9) :

Mesdames et Messieurs : Florent AMBROSINO (Santeuil) donne pouvoir à Philippe HOUDAILLE (Moussy), Aline BOUDIN (Sagy) donne pouvoir à Guy PARIS (Sagy), Pierre CHIARADIA (Gouzangrez) donne pouvoir à Myriam VAUTIER (Commeny), Michel DEJARDIN (Marines) donne pouvoir à Marc LABROUSSE (Marines), Michel GUIARD (Boissy l'Aillerie) donne pouvoir à Claude VAUTIER (Boissy l'Aillerie), Cathy LUCAS (Marines) donne pouvoir à Catherine GENET (Marines), Anne-Marie MAURICE (Seraincourt) donne pouvoir à Frédéric FERREIRA (Seraincourt), Delphine QUILLENT (Us) donne pouvoir à Jhony BOURGIN (Us), Emilie VALLET (Nucourt) donne pouvoir à Christine BEIS (Cormeilles-en-Vexin).

Absents (4) :

Mesdames et Messieurs : Philippe CHAUVET (Chars), Gilles MOLLAND (Bréançon), Patrick PELLETIER (Ableiges), Céline TRANCOSO (Ableiges).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement.

Secrétaire de séance Anne KEBE-SAURET est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.

Madame la présidente soumet au vote le procès-verbal de la séance précédente.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.Vigny, le 5 mars 2023

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Mme la présidente annonce qu’elle retire de l’ordre du jour l’autorisation de signer le contrat de mise à disposition des locaux du camp de César avec la société M2M.

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 16 février 2023

Point préliminaire

Présentation du bilan de clôture ZAC de la Richarderie par la SEMAVO

I- Finances

D2023_03_12 – Approbation du compte de gestion 2022 – Budget principal CCVC

D2023_03_13 – Approbation du compte de gestion 2022 – Budget annexe ZAE

D2023_03_14 – Approbation du compte de gestion 2022 – Budget annexe assainissement

D2023_03_15 – Approbation du compte administratif 2022 – Budget principal CCVC

D2023_03_16 – Approbation du compte administratif 2022 – Budget annexe ZAE

D2023_03_17 – Approbation du compte administratif 2022 – Budget annexe assainissement

D2023_03_18 – Affectation des résultats 2022 sur exercice 2023 – Budget principal CCVC

D2023_03_19 – Affectation des résultats 2022 sur exercice 2023 – Budget annexe ZAE

D2023_03_20 – Affectation des résultats 2022 sur exercice 2023 – Budget annexe assainissement

D2023_03_21 – Provision pour créances douteuses

D2023_03_22 – Vote des taux de fiscalité

D2023_03_23 – Vote de la TEOM

D2023_03_24 – Exonération de la TEOM pour les entreprises

D2023_03_25 – Vote des subventions versées aux associations pour l’année 2023

D2023_03_26 – Adoption du budget primitif 2023 – Budget principal CCVC

D2023_03_27 – Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe ZAE

D2023_03_28 – Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe assainissement

II- Points institutionnels

D2023_03_29 Modification de la délégation de pouvoirs donnée par le conseil au président : Autorisation de solliciter des subventions auprès de financeurs publics

D2023_03_30 Autorisation de signature de la convention de mise à disposition du personnel avec le SICCMV

D2023_03_31 Mise en place de la commission culture-tourisme

III- Ressources humaines

D2023_03_32 Renouvellement du contrat pour l’emploi de juriste en ATA

D2023_03_33 Renouvellement du contrat assistant comptable en ATAVigny, le 5 mars 2023

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D2023_03_12 – Approbation du compte de gestion 2022 – Budget principal CCVC

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1, L2121-31 et L. 1612-12 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Service de Gestion Comptable de Magny-en-Vexin et que le compte de gestion pour le budget communautaire établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la CCVC,

Considérant que les résultats du compte de gestion 2022 se présentent de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement Total

Résultat 594 627,54 € - 30 330,10 € 564 297,44 €

Le compte de gestion 2022 du budget communautaire fait apparaître des résultats propres à l’exercice 2022 identiques et concordants à ceux du compte administratif 2022.

Ainsi,

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le compte de gestion du Service de Gestion Comptable du budget communautaire pour l’exercice 2022, dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget communautaire pour le même exercice.

D2023_03_13 – Approbation du compte de gestion 2022 – Budget annexe ZAE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1, L2121-31 et L. 1612-12 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Service de Gestion Comptable de Magny-en-Vexin et que le compte de gestion pour le budget ZAE établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la CCVC,

Considérant que les résultats du compte de gestion 2022 se présentent de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement Total

Résultat 153 092,37 € 261 206,68 € 414 299,05 €

Le compte de gestion 2022 du budget ZAE fait apparaître des résultats propres à l’exercice 2022 identiques et concordants à ceux du compte administratif 2022.

Ainsi,

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le compte de gestion du Service de Gestion Comptable du budget ZAE pour l’exercice 2022, dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget ZAE pour le même exercice.Vigny, le 5 mars 2023

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D2023_03_14 – Approbation du compte de gestion 2022 – Budget annexe assainissement

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1, L2121-31 et L. 1612-12 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été réalisée par le Service de Gestion Comptable de Magny-en-Vexin et que le compte de gestion pour le budget assainissement établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la CCVC,

Considérant que les résultats du compte de gestion 2022 se présentent de la manière suivante :

Fonctionnement Investissement Total

Résultat 213 192,62 € 11 095,35 € 224 287,97 €

Le compte de gestion 2022 du budget assainissement fait apparaître des résultats propres à l’exercice 2022 identiques et concordants à ceux du compte administratif 2022.

Ainsi,

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le compte de gestion du Service de Gestion Comptable du budget assainissement pour l’exercice 2022, dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget assainissement pour le même exercice.

D2023_03_15 – Approbation du compte administratif 2022 – Budget principal

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-12 relatif à l’arrêté des comptes de l’EPCI par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif après transmission du compte de gestion par le comptable public,

Considérant que le compte administratif est un relevé exhaustif des opérations financières, en recette et en dépense, réalisées dans un exercice comptable donné,

Considérant que Mme la présidente ne peut pas prendre part au vote et qu’elle se retire de la salle à ce moment-là,

Considérant qu’il convient de nommer un président de séance pour le vote du compte administratif,

Monsieur Philippe Houdaille est nommé président de séance,

Considérant que le compte administratif 2022 du budget communautaire s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement Total

Recettes 10 073 011.21 € 1 897 614,45 € 11 970 625,66 € Dépenses 9 478 083,67 € 1 927 944,55 € 11 406 028,22 € Résultat 594 927,54 € - 30 330,10 € 564 597,44 €

Le conseil communautaire approuve ainsi à l’unanimité le compte administratif 2022 de l’ordonnateur pour le budget communautaire comme indiqué ci-dessus.Vigny, le 5 mars 2023

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D2023_03_16 – Approbation du compte administratif 2022 – Budget annexe ZAE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-12 relatif à l’arrêté des comptes de l’EPCI par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif après transmission du compte de gestion par le comptable public,

Considérant que le compte administratif est un relevé exhaustif des opérations financières, en recette et en dépense, réalisées dans un exercice comptable donné,

Considérant que Mme la présidente ne peut pas prendre part au vote et qu’elle se retire de la salle à ce moment-là,

Considérant qu’il convient de nommer un président de séance pour le vote du compte administratif,

Monsieur Philippe Houdaille est nommé président de séance,

Considérant que le compte administratif 2022 du budget annexe ZAE s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement Total

Recettes 348 382,85 € 498 421,13 € 846 803,98 € Dépenses 195 290,48 € 237 214,45 € 432 504,93 € Résultat 153 092,37 € 261 206,68 € 414 299,05 €

Le conseil communautaire approuve ainsi à l’unanimité le compte administratif 2022 de l’ordonnateur pour le budget ZAE comme indiqué ci-dessus.

D2023_03_17 – Approbation du compte administratif 2022 – Budget annexe assainissement

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-12 relatif à l’arrêté des comptes de l’EPCI par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif après transmission du compte de gestion par le comptable public,

Considérant que le compte administratif est un relevé exhaustif des opérations financières, en recette et en dépense, réalisées dans un exercice comptable donné,

Considérant que Mme la présidente ne peut pas prendre part au vote et qu’elle se retire de la salle à ce moment-là,

Considérant qu’il convient de nommer un président de séance pour le vote du compte administratif,

Monsieur Philippe Houdaille est nommé président de séance,

Considérant que le compte administratif 2022 du budget assainissement s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement Total

Recettes 225 749,62 € 24 469,63 € 250 219,25 € Dépenses 12 557,00 € 13 374,28 € 25 931,28 € Résultat 213 192,62 € 11 095,35 € 224 287,97 €

Le conseil communautaire approuve ainsi à l’unanimité le compte administratif 2022 de l’ordonnateur pour le budget assainissement comme indiqué ci-dessus.Vigny, le 5 mars 2023

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D2023_03_18 – Affectation des résultats 2022 sur exercice 2023 – Budget principal CCVC

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 disposant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est affecté par l’organe délibérant après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats comptables dégagés selon les règles de l’instruction comptable M57,

Considérant que les résultats comptables obtenus en 2022 sont les suivants :

Considérant l’excédent de fonctionnement,

Ainsi,

Le conseil communautaire délibère à l’unanimité sur l’affectation des résultats comptables de la manière suivante :

1) Décide d’affecter la somme de :

30 330, 10 € au compte 1068 Investissement avec émission de titre de recette

564 597, 44 € au compte 002 Excédent fonctionnement reporté ;

2) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

D2023_03_19 – Affectation des résultats 2022 sur exercice 2023 – Budget annexe ZAE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 disposant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est affecté par l’organe délibérant après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats comptables dégagés selon les règles de l’instruction comptable M57,Vigny, le 5 mars 2023

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Considérant que les résultats comptables obtenus en 2022 sont les suivants :

Considérant l’excédent de fonctionnement et d’investissement,

Ainsi,

Le conseil communautaire délibère à l’unanimité sur l’affectation des résultats comptables de la manière suivante :

- Décider d’affecter la somme de 153 092,37 € au compte 002 Excédent fonctionnement reporté ;

- Décider d’affecter la somme de 261 206,68 € au compte 001 Solde d’exécution Investissement reporté ;

- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

D2023_03_20 – Affectation des résultats 2022 sur exercice 2023 – Budget annexe assainissement

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 disposant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est affecté par l’organe délibérant après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif,

Considérant qu’il convient d’affecter les résultats comptables dégagés selon les règles de l’instruction comptable M57,

Considérant que les résultats comptables obtenus en 2022 sont les suivants :

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés (1) 96 974,26 € 352 253,06 € - € 449 227,32 €

Opérations de l'exercice 195 290,48 € 251 408,59 € 237 214,45 € 146 168,07 € 432 504,93 € 397 576,66 €

Totaux 195 290,48 € 348 382,85 € 237 214,45 € 498 421,13 € 432 504,93 € 846 803,98 €

Résultat de clotûre (=CA) 153 092,37 € 261 206,68 € 414 299,05 €

DEFICIT EXCEDENT

- € 261 206,68 €

RAR en dépenses - €

RAR en recettes - €

- € au compte 001 Investissement dépenses

261 206,68 € au compte 001 solde d'exécution Investissement reporté

- € au compte 1068 Investissement avec émission de titre de recette

153 092,37 €

1° Considérant l'excédent de fonctionnement décide d'affecter la somme de

au compte 002 Excédent fonctionnement reporté

AFFECTATION DE RESULTAT

2022

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Résultat de clôture en SI

Besoin de financement

Excédent de financementVigny, le 5 mars 2023

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Considérant l’excédent de fonctionnement et d’investissement,

Le conseil communautaire délibère à l’unanimité sur l’affectation des résultats comptables de la manière suivante :

- Décider d’affecter la somme de 213 192,62 € au compte 002 Excédent fonctionnement reporté ;

- Décider d’affecter la somme de 11 095,68 € au compte 001 Solde d’exécution Investissement reporté ;

- Arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

D2023_03_21– Provision pour créances douteuses

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Dans le cadre de la norme M 57, le comptable de Magny en Vexin demande à ce que les créances supérieures à deux ans fassent l’objet d’une provision. Dans le cadre commun, la provision est semi budgétaire et impose une seule dépense.

Ainsi le conseil communautaire décide à l’unanimité d’inscrire ces provisions pour créances douteuses :

Budget CCVC

Chapitre Compte Montant 65- autres charges de

gestion courante

6542- Créances éteintes 9000 €

Budget ZAE

Chapitre Compte Montant 68- Dotations aux

provisions et dépréciation

6817- Dotations pour

dépréciations des actifs

courants

22 000 €

Budget Assainissement

Chapitre Compte Montant 67- Charges

exceptionnelles

673- Titres annulés 35 000 €

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSES OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats reportés (1) 225 749,62 € 13 374,28 € - € 239 123,90 €

Opérations de l'exercice 12 557,00 € - € 13 374,28 € 11 095,35 € 25 931,28 € 11 095,35 €

Totaux 12 557,00 € 225 749,62 € 13 374,28 € 24 469,63 € 25 931,28 € 250 219,25 €

Résultat de clotûre (=CA) 213 192,62 € 11 095,35 € 224 287,97 €

DEFICIT EXCEDENT

- € 11 095,35 €

RAR en dépenses - €

RAR en recettes - €

- € au compte 001 Investissement dépenses

11 095,35 € au compte 001 solde d'exécution Investissement reporté

- € au compte 1068 Investissement avec émission de titre de recette

213 192,62 €

1° Considérant l'excédent de fonctionnement décide d'affecter la somme de

au compte 002 Excédent fonctionnement reporté

AFFECTATION DE RESULTAT

2022

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Résultat de clôture en SI

Besoin de financement

Excédent de financementVigny, le 5 mars 2023

Page 9 sur 17

D2023_03_22 – Vote des taux de fiscalité

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts,

Considérant qu’au terme des articles 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts, les communes et EPCI devront voter les quatre taxes directes locales résiduelles, soit la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE),

Compte-tenu du tableau suivant :

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de voter les taux de fiscalité comme suit :

Taxe foncière bâtie additionnelle 2,78 %

Taxe foncière non bâtie additionnelle 10,41 % Taxe d’habitation additionnelle 3,02 %

CFE unique ou de zone 20,59 %

D2023_03_23 – Vote de la TEOM

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances 16 mars 2023,

Considérant que la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets, et qu’elle s’applique à toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie,

Présentation budgétaire du SMIRTOM par Alain Mateos.

- Définition et principes de la taxe d’enlèvement des ordures

- Champ territorial du SMIRTOM

Ainsi, le besoin de financement pour l’année 2022 est le suivant :Vigny, le 5 mars 2023

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Le besoin de financement pour l’année 2023 est le suivant :

Enfin, depuis 2022 : en raison des efforts de beaucoup de Communes, il a été décidé d’extraire le coût restant de la pré-collecte du produit attendu de base. Le surcoût du service est désormais affecté à chaque Communauté de Communes au prorata du nombre de voies sur son territoire.

Pour la CCVC, 11 Pré-collectes restantes réparties sur 10 communes soit un coût de 38 214 €

TTC.

Débat entre les élus sur les pré-collectes et sur l’importance d’être bien représenté au sein des différents syndicats par des délégués communaux qui pourront voter les décisions et présenter un compte-rendu auprès des autres élus.Vigny, le 5 mars 2023

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Le conseil communautaire décide à l’unanimité de voter les taux suivants pour l’année 2023 :

CCVC 9,05%

Boissy 9,05%

Marines 9,51%

Berville 9,05%

D2023_03_24 – Exonération de la TEOM pour les entreprises

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la possibilité pour l’organe délibérant d’un EPCI d’exonérer de TEOM les locaux à usage industriel ou commercial,

Considérant à ce titre, les demandes formulées par les trois entreprises suivantes de bénéficier d’une exonération de la TEOM,

- SCI du Coudrier sise sur la commune de BOISSY L'AILLERIE

- CSF Carrefour Market sise sur la commune de MARINES

- Transport ACHILLE, sise sur la commune de NUCOURT

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’accepter les demandes d’exonérations de la TEOM des trois entreprises précitées.

D2023_03_25 – Vote des subventions versées aux associations pour 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Considérant que les subventions sont des contributions facultatives de toute nature, décidées par les autorités administratives justifiées par un intérêt général et destinées au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ou à la participation à un projet ou une action spécifique,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer les subventions 2023 comme suit :Vigny, le 5 mars 2023

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1 Rue de Rouen

95450 VIGNY

VILLE CRECHE / ALSH / ASSO PROPOSITION VOTE BUDGET 2023

MARINES CRECHE 161 000,00 €

HARAVILLIERS CRECHE 161 000,00 €

BOISSY CRECHE 112 350,00 €

LE PERCHAY CRECHE 103 000,00 €

LE PERCHAY CRECHE 32 000,00 €

SERAINCOURT CRECHE 70 050,00 €

FREMAINVILLE CRECHE 8 000,00 €

647 400,00 €

BOISSY ALSH 85 600,00 €

ABLEIGES ALSH 57 000,00 €

NUCOURT ALSH 18 000,00 €

SERAINCOURT ALSH 100 500,00 €

MARINES ALSH 104 000,00 €

MARINES MERCREDI ALSH 25 400,00 €

CHARS ALSH 40 400,00 €

CHARS MERCREDI ALSH 26 700,00 €

HARAVILLIERS ALSH 9 800,00 €

467 400,00 €

1 114 800,00 €

CCVC ASSO 7 500,00 €

CCVC ASSO 1 500,00 €

CCVC ASSO 37 000,00 €

CCVC ASSO 1 000,00 €

CCVC ASSO 1 500,00 €

48 500,00 €

1 163 300,00 € TOTAL

CANAILLES

CANAILLES

LE CHAT PERCHAY

ENFANCE ET JEUNESSE

LES PETITS AMIS

LES POUSSINS DU VEXIN

CANAILLES

RESERVE LE CHAT PERCHAY

SOUS TOTAL CRECHES

TOTAL CRECHE ET ALSH

LES PETITS AMIS

LUTINS

LUTINS

LUTINS

LUTINS

SUBVENTIONS 2023

NOM

LUTINS

LUTINS

LAPIN BLANC

LUTINS

SOUS TOTAL ALSH

TOTAL ASSOCIATIONS

Association Office Tourisme Vexin centre OTVC

PACT EN VEXIN

Les compagnons d'Orphee (festival du Vexin)

ASSOCIATIONS

INITIACTIVE 95

Etablissement CEEVOVigny, le 5 mars 2023

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D2023_03_26 – Adoption du budget primitif 2023 – Budget principal CCVC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D2023_02_10 en date du 16 février 2023 prenant acte du débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2023,

Vu l’avis conforme de la commission des finances du 16 mars 2023,

Vu la délibération précédemment votée adoptant le compte administratif du budget CCVC de l’exercice 2022,

Vu la délibération précédemment votée approuvant l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2022 du budget CCVC,

Considérant le budget primitif de l’année 2023 présenté en séance,

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité le budget primitif 2023 du budget principal de la CCVC par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :

D2023_03_27 – Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe ZAE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D2023_02_10 en date du 16 février 2023 prenant acte du débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2023,

Vu l’avis conforme de la commission des finances du 16 mars 2023,

Vu la délibération précédemment votée adoptant le compte administratif du budget annexe ZAE de l’exercice 2022,

Chapitre BUDGET 2023

002 - Résultat de fonctionnement reporté 564 597,44 €

Chapitre BUDGET 2023 013 - Atténuations de charges 8 000,00 €

011 - Charges à caractère général 1 086 969,36 € 016 - APA 0,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 870 234,58 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 273,00 €

014 - Atténuations de produits 3 370 848,00 € 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 5 300,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 333 500,00 € 73 - Impôts et taxes 1 228 681,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 65 616,63 € 731 - Fiscalité locale 6 969 013,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 4 919 688,88 € 74 - Dotations et participations 1 903 843,00 €

66 - Charges financières 75 100,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 28 000,00 €

67 - Charges spécifiques 0,00 € 76 - Produits financiers 11 200,00 €

77 - Produits spécifiques 50,00 €

TOTAL 10 721 957,44 € TOTAL 10 721 957,44 €

Chapitre BUDGET 2023 Chapitre BUDGET 2023

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 30 330,10 € 021 - Virement de la section de fonctionnement 333 500,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 273,00 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 65 616,63 €

041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 041 - Opérations patrimoniales 111 000,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 287 409,26 € 10222 - FCTVA 148 500,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 177 103,00 € 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 30 330,10 €

204 - Subventions d'équipement versées 0,00 € 13 - Subventions d'investissement 413 400,00 €

21 - Immobilisations corporelles 663 350,00 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 87 800,00 €

23 - Immobilisations en cours 430 393,58 € 21 - Immobilisations corporelles 0,00 €

27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 27 - Autres immobilisations financières 401 712,21 €

TOTAL 1 591 858,94 € TOTAL 1 591 858,94 €

DEPENSES

RECETTES

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL CCVC 2023

INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL CCVC 2023Vigny, le 5 mars 2023

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Vu la délibération précédemment votée approuvant l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2022 du budget annexe ZAE,

Considérant le budget primitif de l’année 2023 présenté en séance,

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité le budget primitif 2023 du budget annexe ZAE par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :

D2023_03_28 – Adoption du budget primitif 2023 – Budget annexe assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D2023_02_10 en date du 16 février 2023 prenant acte du débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2023,

Vu l’avis conforme de la commission des finances du 16 mars 2023,

Vu la délibération précédemment votée adoptant le compte administratif du budget annexe assainissement de l’exercice 2022,

Vu la délibération précédemment votée approuvant l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2022 du budget annexe assainissement,

Considérant le budget primitif de l’année 2023 présenté en séance,

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité le budget primitif 2023 du budget annexe assainissement par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Chapitre BUDGET 2023

011 - Charges à caractère général 205 154,58 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 0,00 €

022 - Dépenses imprévues 0,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 82 000,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 73 846,41 €

65 - Autres charges de gestion courante 3 500,00 € Chapitre BUDGET 2023

66 - Charges financières 26 527,23 € 002 - Résultat de fonctionnement reporté 153 092,37 €

67 - Charges spécifiques 1 000,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 935,85 €

68 - Créances douteuses 22 000,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 247 000,00 €

TOTAL 414 028,22 € TOTAL 414 028,22 €

Chapitre BUDGET 2023 Chapitre BUDGET 2023

020 - Dépenses imprévues 0,00 € 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 261 206,68 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 935,85 € 021 - Virement de la section de fonctionnement 82 000,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 78 394,64 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 73 846,41 €

21 - Immobilisations corporelles 64 500,00 € 13 - Subventions d'investissement 0,00 €

23 - Immobilisations en cours 260 222,60 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

TOTAL 417 053,09 € TOTAL 417 053,09 €

FONCTIONNEMENT BUDGET ZAE 2023

INVESTISSEMENT BUDGET ZAE 2023

DEPENSES

RECETTES

DEPENSES RECETTESVigny, le 5 mars 2023

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D2023_03_29 Modification de la délégation de pouvoirs donnée par le conseil à la présidente : Autorisation de solliciter des subventions auprès de financeurs publics

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 selon lequel le président d’un EPCI peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

Considérant que la CCVC est régulièrement appelée à solliciter auprès de différents financeurs des subventions permettant le financement des projets et des investissements intercommunaux,

Ainsi au regard de ces éléments, et pour des raisons d’efficacité et de pragmatisme,

Chapitre BUDGET 2023 Chapitre BUDGET 2023

023 - Virement à la section d'investissement 170 135,62 € 002 - Résultat de fonctionnement reporté 213 192,62 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 057,00 €

66 - Charges financières 0,00 €

67 - Charges exceptionnelles 35 000,00 €

TOTAL 213 192,62 € TOTAL 213 192,62 €

Chapitre BUDGET 2023 Chapitre BUDGET 2023

20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 11 095,35 €

21 - Immobilisations corporelles 189 287,97 € 021 - Virement de la section de fonctionnement 170 135,62 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 057,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €

TOTAL 189 287,97 € TOTAL 189 287,97 €

DEPENSES RECETTES

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT 2023

INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT 2023Vigny, le 5 mars 2023

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Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’autoriser Madame la présidente à demander à tout organisme financeur, quels que soient le montant et la nature de l’opération, l’attribution de subventions nécessaires au financement des investissements intercommunaux ou de la section de fonctionnement, d’approuver les plans de financement correspondants et de signer, le cas échéant, les conventions afférentes ;

- D’adopter la modification de délégations de pouvoirs données à la présidente par le conseil communautaire en y ajoutant cette disposition

D2023_03_30 Autorisation de signature de la convention de mise à disposition du personnel avec le SICCMV

Vu le projet de convention de mise à disposition du personnel avec le SICCMV,

Considérant que la convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du personnel de la CCVC au SICCMV,

Considérant que cette mise à disposition est conclue pour une durée de deux ans et un forfait financier de 10 000 €/an, qui correspond à environ 400 heures (200 heures de secrétariat/comptabilité et 200 heures de suivi technique des gymnases, soit ½ journée par semaine),

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’autoriser Mme la présidente à signer la convention de mise à disposition du personnel avec le SICCMV ;

- D’autoriser Mme la présidente à signer tout document nécessaire à la bonne application de cette convention.

D2023_03_31 Mise en place de la commission culture-tourisme

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-22,

Considérant la volonté de créer une commission culture-tourisme qui aura pour rôle de promouvoir et valoriser les activités culturelles et touristiques sur le territoire de la CCVC,

Ainsi,

Le conseil communautaire autorise à l’unanimité la commission culture tourisme.

D2023_03_32 Renouvellement du contrat pour l’emploi de juriste en ATA

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,

Considérant la nécessité de créer un emploi un emploi non permanent à temps non complet pour un poste de juriste, en Accroissement Temporaire d’Activité (ATA) (7h/semaine), pour une durée de 4 mois, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, dans un grade d'attaché relevant de la catégorie A,

Considérant que les missions sont les suivantes :Vigny, le 5 mars 2023

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• Gestion des instances (convocations, préparation des délibérations, note de synthèse, présence aux conseils communautaires, rédaction du PV et envoi des délibérations au contrôle de légalité)

• Assistance et conseil juridique pour les contrats de la CCVC • Veille juridique et rédaction de notes sur l'application de nouvelles directives, concernant toutes les communes

• Sécurisation des actes communautaires

• Suivi du contentieux et précontentieux

• Assistance aux communes (SVP) suivant le temps restant

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De créer à compter du 1er mai 2023 un emploi non permanent à temps non complet pour un poste de juriste, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d'attaché relevant de la catégorie A,

- Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de quatre mois.

D2023_03_33 Renouvellement du contrat assistant comptable en ATA

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif deuxième classe pour une durée de quatre mois, afin d’accompagner le responsable finance, dans le contexte d’un accroissement temporaire d’activité, afin de gérer le flux chorus et la mise en place de connecteurs et d’un paramétrage logiciel,

Considérant que ce poste requiert de solides connaissances en comptabilité fournisseur ; Qu’une première expérience professionnelle dans la comptabilité est appréciée, ainsi que de la rigueur dans l’exécution des tâches,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De créer à compter du 1er avril 2023 un emploi non permanent à temps non complet, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint administratif deuxième classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.

- Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de deux mois.

Informations diverses

Madame la présidente informe que la prochaine séance du conseil communautaire se tiendra le jeudi 20 avril à Guiry-en-Vexin.

Précision sur le camion piscine : Pour des raisons techniques, le camion a été installé au camp de César. Nous prendrons ensuite contact avec les enseignants pour organiser la logistique et les trajets.

Pour rappel, le camion sera accessible du 15 juin au 4 juillet.

Fin de séance

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la présidente lève la séance à 22h54.