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unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20260423 PV Document publié le Jeudi 23 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Centre - 20260423 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1 rue de Rouen – 95450 VIGNY

Tél : 01 30 39 23 34 – Fax : 01 34 66 12 54 – administration@ccvexincentre.fr SIRET 20003597000017

Procès-verbal

Membres en exercice : 51 Date de convocation : 10 avril 2026

Présents : 42

Votants : 48 Date de publication de l’ordre

du jour :

10 avril 2026

Le vingt-trois avril deux-mille-vingt-six, dix-neuf heures, le conseil communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Paul DUBRAY

Il procède à l’appel des conseillers :

Etaient présents (41 titulaires + 1 suppléant) :

Président : Paul DUBRAY (Boissy l’Aillerie)

Titulaires (40) : Mesdames et Messieurs : Patrick PELLETIER (Ableiges), Sandrine ESCHBACH (Ableiges), Nicolas PASTERNAK (Avernes), Isabelle JONCOUR-DANEL (Berville), Sonia BRARD (Boissy l’Aillerie), Amandine DAROUX (Boissy l’Aillerie), Christophe BENOIST POUTEAU (Bréançon), Nicolas BELANGÉ (Chars), Ariane

MARTIN (Chars), Laureline BOSSU (Chars), René PANNIER (Cléry-en-Vexin), Damien RADET (Commeny), Michel FINET (Condécourt), Vincent IBRELISLE (Cormeilles-en-Vexin), Christophe ROCHE (Courcelles-sur-Viosne ), Angélique LAGO (Frémainville), Grégoire BOUILLIANT (Frémécourt), Catherine CARPENTIER (Grisy -Les-Plâtres), Agnès BERNARD (Guiry-en-Vexin), Ludovic BAZOT (Le Bellay en Vexin), Maurice DELAHAYE (Le Heaulme), Grégory LEOST (Le Perchay), Norbert LALLOYER (Longuesse), Michel DEJARDIN (Marines), Marc LABROUSSE

(Marines), Nadège PREVEL (Marines), Nadine NINOT (Marines), Philippe HOUDAILLE (Moussy), Jérôme OLIVIER (Neuilly en Vexin), Ghislaine JOURNÉE (Nucourt), Guy PARIS (Sagy), Florent AMBROSINO (Santeuil), Candice ENEE (Seraincourt), Frédéric FERREIRA (Seraincourt), Denis SARGERET (Théméricourt), Jérémy PENTHER (Theuville), Jhony BOURGIN (US), Delphine QUILLENT (US), Vanessa LEGAIGNEUR (Vigny), Philippe CORTES (Vigny).

Suppléants (1) : Chantal RISICO (Haravilliers).

Absents avec pouvoirs (6) :

Mesdames et Messieurs : François ROUVIER (Chars) donne pouvoir à Nicolas BÉLANGÉ (Chars), Laure BREBAN

(Cormeilles-en-Vexin) donne pouvoir à Vincent IBRELISLE (Cormeilles-en-Vexin), Noëlle VAILLANT (Marines) donne pouvoir à Michel DÉJARDIN (Marines), Michaël CHERON (Marines) donne pouvoir à Nadège PREVEL (Marines), Sandrine BRIOT (Marines) donne pouvoir à Marc LABROUSSE (Marines), Aline BOUDIN (Sagy) donne pouvoir à Guy Paris (Sagy).

Absents (3) :

Messieurs : Bernard DELTRUC (Boissy l'Aillerie), Bertrand LACHAISE (Brignancourt), Rémi LEPAPE (Montgeroult).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement.

Secrétaire de séance : Christophe BENOIST POUTEAU (Bréançon) est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.Page 2 sur 18

Début de séance 19h00

Séance du conseil communautaire

Du 23 avril 2026

Ordre du jour

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 16 avril 2026

• D2026_04_14 - CFU 2025 – Budget principal CCVC

• D2026_04_15 - CFU 2025 – Budget annexe ZAE

• D2026_04_16 - CFU 2025 – Budget annexe assainissement

• D2026_04_17 - Affectation des résultats 2025 sur l’exercice 2026 – Budget principal CCVC

• D2026_04_18 - Affectation des résultats 2025 sur l’exercice 2026 – Budget annexe ZAE

• D2026_04_19 - Affectation des résultats 2025 sur l’exercice 2026–Budget annexe assainissement

• D2026_04_20 - Provision pour créances douteuses

• D2026_04_21 - Vote des taux de fiscalité

• D2026_04_22 - Vote du produit attendu – GEMAPI

• D2026_04_23 - Exonération de la TEOM pour les entreprises

• D2026_04_24 - Vote de la TEOM

• D2026_04_25 - Vote des subventions versées aux associations pour l’année 2026

• D2026_04_26 – Création Poste de directeur général des services

• D2026_04_27 - Modification des taux des indemnités des Vice-Présidents

• D2026_04_28 - Adoption du budget primitif 2026 – Budget principal CCVC

• D2026_04_29 - Adoption du budget primitif 2026 – Budget annexe ZAE

• D2026_04_30 - Adoption du budget primitif 2026 – Budget annexe assainissement

• D2026_04_31 – Désignation des délégués du SIAAPage 3 sur 18

Procès-verbal

D2026_04_14 - CFU 2025 – Budget principal CCVC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier unique 2025 du budget principal de la CCVC,

Considérant que Monsieur le Président ne peut pas prendre part au vote et qu’il se retire de la salle à ce moment - là,

Considérant que Madame NINOT, présidente de la communauté de communes sur le précédent mandat, ne peut pas prendre part au vote et qu’il se retire de la salle à ce moment-là,

Considérant que, compte tenu des f onctions exercées par Madame Lauréline BOSSU, celle-ci n’a pas pris part au débat ni au vote relatif au Compte f inancier unique (CFU), conf ormément aux règles de prévention des conf lits d’intérêts.

Considérant qu’il convient de nommer un président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget principal de

la CCVC,

Considérant que Monsieur Jérôme OLIVIER est nommé président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget principal de la CCVC,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

Considérant que le CFU met en évidence des inf ormations clés sur la situation f inancière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits af f érents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplif ie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’UNANIMITE.

D2026_04_15 - CFU 2025 – Budget annexe ZAE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier unique 2025 du budget annexe ZAE,

Considérant que Monsieur le Président ne peut pas prendre part au vote et qu’il se retire de la salle à ce moment - là,Page 4 sur 18

Considérant que Madame NINOT, présidente de la communauté de communes sur le précédent mandat, ne peut pas prendre part au vote et qu’il se retire de la salle à ce moment-là,

Considérant que, compte tenu des f onctions exercées par Madame Lauréline BOSSU, celle-ci n’a pas pris part au débat ni au vote relatif au Compte f inancier unique (CFU), conf ormément aux règles de prévention des conf lits d’intérêts.

Considérant qu’il convient de nommer un président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget annexe de la ZAE,

Considérant que Monsieur Jérôme OLIVIER est nommé président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget

annexe de la ZAE,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

Considérant que le CFU met en évidence des inf ormations clés sur la situation f inancière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits af f érents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplif ie leurs travaux en amont

de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’UNANIMITE.

D2026_04_16 - CFU 2025 – Budget annexe assainissement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Compte Financier unique 2025 du budget annexe Assainissement,

Considérant que Monsieur le Président ne peut pas prendre part au vote et qu’il se retire de la salle à ce moment - là,

Considérant que Madame NINOT, présidente de la communauté de communes sur le précédent mandat, ne peut pas prendre part au vote et qu’il se retire de la salle à ce moment-là,

Considérant que, compte tenu des f onctions exercées par Madame Lauréline BOSSU, celle-ci n’a pas pris part au débat ni au vote relatif au Compte f inancier unique (CFU), conf ormément aux règles de prévention des conf lits d’intérêts.

Considérant qu’il convient de nommer un président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget annexe d’assainissement,

Considérant que Monsieur Jérôme OLIVIER est nommé président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget annexe d’assainissement,Page 5 sur 18

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,

Considérant que le CFU met en évidence des inf ormations clés sur la situation f inancière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits af f érents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplif ie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’UNANIMITE.

D2026_04_17 - Affectation des résultats 2025 sur l’exercice 2026 – Budget principal CCVC

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 disposant que le résultat

excédentaire de la section de f onctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est af f ecté par l’organe délibérant après constatation des résultats déf initif s lors du vote du CFU,

Considérant qu’il convient d’af f ecter les résultats comptables dégagés selon les règles de l’instruction comptable M57,

Considérant que les résultats comptables constatés à la clôture de l’exercice 2025 sont les suivants :Page 6 sur 18

Considérant l’excédent de f onctionnement,

Considérant l’ensemble des éléments susvisés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’UNANIMITE.

Article 1 : Le conseil communautaire décide d’af f ecter :

• La somme de 462 610.47 euros au compte 1068 investissement « excédents de f onctionnement

capitalisés » avec émission d’un titre de recette

• La somme de 511 837.39 euros au compte 002 « résultat de f onctionnement reporté »

D2026_04_18 - Affectation des résultats 2025 sur l’exercice 2026 – Budget annexe ZAE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 disposant que le résultat excédentaire de la section de f onctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est af f ecté par l’organe délibérant après constatation des résultats déf initif s lors du vote du CFU,

Considérant qu’il convient d’af f ecter les résultats comptables dégagés selon les règles de l’instruction budgétair e et comptable M57,

Considérant que les résultats comptables constatés à la clôture de l’exercice en 2025 sont les suivants :

Considérant l’excédent de f onctionnement,

Considérant l’ensemble des éléments susvisés,

Le conseil communautaire, après en avoi délibéré, adopte la présente délibération à l’UNANIMITE.

Article 1 : Le conseil communautaire décide :

• D’af f ecter la somme de 292 767.44 euros au compte 002 « résultat de f onctionnement reporté »

• Constante qu’il n’y a pas d’excédent de f onctionnement capitalisés en section d’investissement au

compte 1068

D2026_04_19 - Affectation des résultats 2025 sur l’exercice 2026–Budget annexe assainissement

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5 disposant que le résultat excédentaire de la section de f onctionnement dégagé au titre de l'exercice clos est af f ecté par l’organe délibérant après constatation des résultats déf initif s lors du vote du CFU,

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

Votes : Contre : Pour :

DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés (1) 257 097,56 254 019,17 0,00 511 116,73

Opérations de l'exercice 267 203,51 302 873,39 220 633,03 81 399,93 487 836,54 384 273,32

Totaux 267 203,51 559 970,95 220 633,03 335 419,10 487 836,54 895 390,05

Résultat de clotûre (=CA) 0,00 292 767,44 0,00 114 786,07 0,00 292 767,44

DEFICIT EXCEDENT

0,00 114 786,07

RAR en dépenses

RAR en recettes

0,00 au compte 001 Investissement dépenses

0,00 au compte 1068 Investissement avec émission de titre de recette

292 767,44

Résultat de clôture en SI

Besoin de financement

Budget Secondaire ZAE

DELIBERATION

C FU

EXERCICE 2025

1° C onsidérant l'excédent de fonctionnement de 292 767,44 décide d'affecter la somme de

au compte 002 Excédent fonctionnement reporté

AFFECTATION DE RESULTAT

2025

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLEPage 7 sur 18

Considérant qu’il convient d’af f ecter les résultats comptables dégagés selon les règles de l’instruction comptable M57,

Considérant que les résultats comptables constatés de clôture de l’exercice 2025 sont les suivants :

Considérant l’excédent de f onctionnement,

Considérant l’ensemble des élément susvisés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’UNANIMITE.

Article 1 : Le conseil communautaire décide

• D’af f ecter la somme de 126 887.82 euros au compte 002 « Résultats de f onctionnement reporté ».

• Constante qu’il n’y pas d’excédent de f onctionnement capitalisés en section de d’investissement au

compte 1068.

D2026_04_20 - Provision pour créances douteuses

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre de l‘instruction budgétaire de la M57 le comptable de Magny en Vexin demande à ce que les créances supérieures à deux ans f assent l’objet d’une provision. Dans le cadre commun, la provision est semi budgétaire et impose une seule dépense.

Article 1 : Le conseil communautaire décide d’inscrire les provisions ci-dessous pour créances douteuses :

Budget principal CCVC

Chapitre Compte Montant

68- Dotations aux provisions et

dépréciation

6817 – Admission en non-

valeur 2 000 €

65 – Autres charges de gestions

courantes

6541 -Créances admises en

non-valeur 5 000 €

Adopté à l’UNANIMITÉ

Budget annexe ZAE

Chapitre Compte Montant

65 – Autres charges de gestions

courantes

6541 -Créances admises en

non-valeur 13 000 €

65 – Autres charges de gestions

courantes

6542 – Créances éteintes 49 000 €

Nombre de membres en exercice :

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

Votes : Contre : Pour :

DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT

Résultats reportés (1) 168 739,82 15 548,15 0,00 184 287,97

Opérations de l'exercice 41 852,00 0,00 0,00 1 852,00 41 852,00 1 852,00

Totaux 41 852,00 168 739,82 0,00 17 400,15 41 852,00 186 139,97

Résultat de clotûre (=CA) 0,00 126 887,82 0,00 17 400,15 0,00 126 887,82

DEFICIT EXCEDENT

0,00 17 400,15

RAR en dépenses

RAR en recettes

0,00 au compte 001 Investissement dépenses

0,00 au compte 1068 Investissement avec émission de titre de recette

126 887,82

1° C onsidérant l'excédent de fonctionnement de 126 887,82 décide d'affecter la somme de

au compte 002 Excédent fonctionnement reporté

AFFECTATION DE RESULTAT

2025

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Résultat de clôture en SI

Besoin de financement

Budget secondaire

Assainissement

DELIBERATION

C OMPTE FINANC IER UNIQUE

EXERCICE 2025Page 8 sur 18

Adopté à 46 voix pour et 2 abstentions : Damien RADET (Commeny) et Sonia BRARD (Boissy l’Aillerie ).

Budget annexe Assainissement

Chapitre Compte Montant

68- Dotations aux provisions et

dépréciation

6817- Dotations pour

dépréciations des actif s

circulants

40 000 €

65 – Autres charges de gestions

courantes

6541 -Créances admises en

non-valeur

3 000 €

Adopté avec 47 voix pour et 1 abstention pour le budget assainissement -Sonia BRARD (Boissy

l’Aillerie).

D2026_04_21 - Vote des taux de fiscalité

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts,

Considérant qu’en application des dispositions précitées, les établissements publics de coopération intercommunales doivent voter les taux des impositions directes locales qui les concernent, à savoir la taxe f oncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe f oncière sur les propriétés non bâties (TF PNB), la taxe d’habitation (TH)ainsi que la cotisation f oncière des entreprises (CFE),

Considérant les taux proposés pour l’année 2026

Considérant l’ensemble des élément susvisés,

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’UNANIMITE.

Article 1 : Taux de f iscalités

Le conseil communautaire f ixe les taux de f iscalité pour l’année 2026 comme suite :

Taxe foncière bâtie additionnelle 2,92 %

Taxe foncière non bâtie additionnelle 10,93 %

Taxe d’habitation additionnelle 3,44 %

CFE unique ou de zone 20,76 %

D2026_04_22 - Vote du produit attendu – GEMAPI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies

Vu l’article 1530 bis du Code général des impôts relatif à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),

Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à f iscalité propre peuvent instituer une taxe destinée au f inancement de la compétence GEMAPI,

Considérant que le produit de cette taxe est arrêté par l’organe délibérant dans la limite d’un plaf ond f ixé par

habitant,

Considérant la nécessité de f ixer le produit attendu au titre de l’année 2026 pour le f inancement de la compétence GEMAPI,

Considérant l’ensemble des éléments susvisés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’UNANIMITE.Page 9 sur 18

D2026_04_23 - Exonération de la TEOM pour les entreprises

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1521, relatif à la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères (TEOM),

Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer de TEOM certains locaux à usage industriel ou commercial, notamment lorsqu’ils ne bénéficient pas du service de collecte des

déchets ménagers,

Considérant les demandes d’exonération formulées par les entreprises suivantes : • SCI du Coudrier, sise à Boissy-l ’Aillerie

• CSF Carrefour Market, sise à Marines

• Transport ACHILLE, sise à Nucourt

Considérant que ces établissements assurent eux-mêmes l’élimination de leurs déchets dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur,

Considérant l’ensemble des éléments susvisés,

Le conseil communautaire adopte la délibération à l’UNANIMITE.

D2026_04_24 - Vote de la TEOM

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1520 relatif à la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères (TEOM),

Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 novembre 2025,

Considérant que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères constitue l’une des principales ressources de

financement du service public de collecte et de traitement des déchets,

Considérant que cette taxe est assise sur les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Considérant que la collectivité a institué un zonage permettant d’adapter les taux en fonction du service rendu,

Considérant l’ensemble des éléments susvisés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente délibération avec 47 voix pour

et 1 voix contre - Isabelle JONCOUR-DANEL (Berville)

Article 1 : Le conseil communautaire f ixe les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année

2026 comme suit

ZONE 1 - MARINES 9,82 %

ZONE 2 - CCVC 9,70 %

ZONE 3 - BERVILLE 14,80 %

D2026_04_25 - Vote des subventions versées aux associations pour l’année 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Considérant que les subventions sont des contributions f acultatives de toute nature, décidées par les autorités administratives justif iées par un intérêt général et destinées au f inancement global de l’activité de l’organisme dePage 10 sur 18

droit privé bénéf iciaire ou à la participation à un projet ou une action spécif ique, il est proposé au conseil communautaire d’attribuer les subventions aux associations pour 2026 de la manière suivante :

VILLE CRECHE / ALSH / ASSO COMPTE PROPOSITION VOTE BUDGET 2026

CCVC CRECHE 65748

MARINES CRECHE 65748 210 000,00 €

HARAVILLIERS CRECHE 65748 195 000,00 €

BOISSY CRECHE 65748 71 070,00 €

LE PERCHAY CRECHE 65748 165 151,00 €

SERAINCOURT CRECHE 65748 80 000,00 €

FREMAINVILLE MAM 65748 10 000,00 €

731 221,00 €

ALSH 65748

BOISSY ALSH 65748 65 831,00 €

BOISSY MERCREDI ALSH 65748 37 174,00 €

ABLEIGES ALSH 65748 34 024,00 €

ABLEIGES MERCREDI ALSH 65748 22 977,00 €

SERAINCOURT ALSH 65748 40 000,00 €

SERAINCOURT MERCREDI ALSH 65748 60 000,00 €

MARINES ALSH 65748 103 000,00 €

MARINES MERCREDI ALSH 65748 53 500,00 €

CHARS ALSH 65748 30 500,00 €

CHARS MERCREDI ALSH 65748 28 000,00 €

475 006,00 €

US ALSH 657341 25 000,00 €

COMMENY ALSH 657341 4 000,00 €

MARINES ALSH 657341 36 000,00 €

65 000,00 €

540 006,00 €

1 271 227,00 €

CANAILLES

NOM

CRECHE

LUTINS

LUTINS

LAPIN BLANC

LE CHAT PERCHAY

ENFANCE ET JEUNESSE

LES PETITS AMIS

LES POUSSINS DU VEXIN (MAM)

SOUS TOTAL CRECHES

ALSH

CANAILLES

LUTINS

CANAILLES

CANAILLES

LES PETITS AMIS

LES PETITS AMIS

LUTINS

LUTINS

LUTINS

LUTINS

SOUS TOTAL ALSH ASSOCIATIFS

MAIRIE DE COMMENY

ADOSPHERE

SOUS TOTAL ALSH COMMUNES

SOUS TOTAL ALSH

TOTAL CRECHE ET ALSHPage 11 sur 18

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la délibération à l’UNANIMITÉ.

Article 1 : Une modif ication des subventions attribuées au titre de la petite enf ance est approuvée, en prenant en compte une augmentation de 3 % des subventions versées en 2025 jusqu’à reconsidération par les instances

en charge du dossier Petite Enf ance.

Article 2 : Les conventions f inancières seront établies conf ormément aux montants f igurant dans le tableau ci -

dessous :Page 12 sur 18

Article 3 : La commission Petite Enf ance émettra un avis, après rencontre avec les associations concernées,

sur les subventions à attribuer pour le reste de l’année 2026.

Article 4 : Les subventions demeurent inchangées pour les associations suivantes : Initiative 95, CEEVO, PACT

en Vexin, VO Tourisme, Ciné Rural 60 et la Mission Locale.

Article 5 : La présente délibération sera transmise aux associations concernées, au contrôle de légalité ainsi

qu’au Service de Gestion Comptable de Magny-en-Vexin.

D2026_04_26 – Création de Poste de directeur général des services

Vu le Code général de la f onction publique et notamment son article L. 313-1 disposant que les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Vu le Code général de la f onction publique et notamment les articles L. 332-8 et L. 332-14;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10 et

L.5211-12,

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le tableau des emplois ;

Considérant que la Communauté de communes Vexin Centre compte 25 137 habitants (données INSEE 2022),Page 13 sur 18

Considérant qu’elle appartient à la strate démographique des établissements publics de coopération

intercommunale comprise entre 10 000 et 40 000 habitants,

Considérant que cette strate permet la création d’un emploi f onctionnel de Directeur Général des Services,

Considérant la volonté de la CCVC de créer un emploi permanent de Directeur Général des Services au sein de

la collectivité, pour un temps de travail complet de 35 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITÉ

DÉCIDE

Article 1 :

Approuve la création au tableau des ef f ectif s d’un emploi de Directeur Général des Services à temps complet, de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juin 2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un f onctionnaire de catégorie A de la f ilière Administrative .

Article 2 :

Cet emploi est créé au regard de la strate démographique de 10 000 à 40 000 habitants, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 :

L’emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire de catégorie A relevant d’un cadre d’emplois compatible avec les fonctions exercées (administrateurs territoriaux, attachés territoriaux), ou, le cas échéant, par un agent contractuel dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article 4 :

Le Directeur Général des Services est placé sous l’autorité du Président et assure : Management stratégique

Pilotage des politiques publiques

Gestion administrative et financière

Relations institutionnelles et partenariales

Article 5 :

La rémunération sera fixée conformément aux dispositions applicables aux emplois fonctionnels de la strate

concernée, et au régime indemnitaire en vigueur.

Article 6 :

Le tableau des effectifs est modifié en conséquence.

Article 7 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Article 8 :

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée conformément

aux dispositions en vigueur.

D2026_04_27 - Modification des taux des indemnités des Vice-Présidents

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211 -12 ;

Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ;

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale ;

Considérant que pour une communauté regroupant entre 20 000 et 49 999 habitants, l’article L. 5211-12 et R. 5214-1 du code général des collectivités fixe : - Le montant de l’indemnité maximale de président à 67.50% de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

- Le montant de l’indemnité maximale de vice-président à 24.73% de l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;Page 14 sur 18

Considérant que le conseil communautaire peut voter une indemnité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire ;

Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau Document récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.

• Enveloppe indemnitaire globale

Le montant total des indemnités de fonctions ne peut excéder l’enveloppe globale, qui correspond à la somme des indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de président et des vice - présidents élus.

L’enveloppe doit être calculée avant de procéder à la répartition des indemnités. Elle est calculée ainsi : indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président + indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président correspondant : Soit au nombre maximal de vice-président (20% arrondi à l’entier supérieur de l’effectif du conseil communautaire hors accord local, dont les 10% de sièges supplémentaires arrondis à l’entier inférieur).

Calcul du nombre maximum de vice-président

Nombre de vice-président maximum : 20% de 51 délégués Soit 10,2 VP arrondi à 11

Calcul de l’enveloppe globale au taux maximum

Président taux maximum : 67,5% de l’indice 1027 : 2 774,60 € Vice-présidents taux maximum : 24,73% de l’indice 1027 : 1 016,53 € Soit 2 774,60 + (11x1016,53) = 2 774,60 + 11 181,83 = 13 956,43 €

DÉCIDE

1° Des indemnités suivantes à compter du dépôt de la délibération au contrôle de légalité :

Taux par rapport à l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique

Montant

brut

Président 54% 2 219,68 € 1er Vice-Président 22.25% 914.59 € 2ème Vice-Président 22.25% 914.59 € 3ème Vice-Président 22.25% 914.59 € 4ème Vice-Président 22.25% 914.59 €

5ème Vice-Président 22.25% 914.59 € 6ème Vice-Président 22.25% 914.59 € 7ème Vice-Président 10% 411.05 € 8ème Vice-Président 10% 411.05 €

2° De prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits à inscrire au budget principal de la communauté pour l’exercice 2026 et les suivants du mandat.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’UNANIMITÉ.

D2026_04_28 - Adoption du budget primitif 2026 – Budget principal CCVC

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° D2026_04_13 en date du 16 avril 2026 prenant acte du débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2026,

Vu l’avis conf orme de la commission des f inances du 27 novembre 2025,

Considérant le projet de budget primitif de l’année 2026 présenté en séance,Page 15 sur 18

Considérant l’ensemble des éléments susvisés,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’UNANIMITÉ.

Article 1 : Le conseil communautaire décide d’adopter le budget primitif 2026 du Budget principal de la CCVC

par chapitre et équilibré en dépenses et en recettes en section de f onctionnement et d’investissement comme

suit :

D2026_04_29 - Adoption du budget primitif 2026 – Budget annexe ZAE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° D2026_04_13 en date du 16 avril 2026 prenant acte du débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2026,

Vu l’avis conf orme de la commission des f inances du 27 novembre 2025,

Considérant le budget primitif de l’année 2026 présenté en séance,

RECETTES

Chapitre BUDGET 2026

Chapitre BUDGET 2026 001 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

001 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 430 305,69 € 021 021 - Virement de la section de fonctionnement 460 490,21 €

040 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 500,00 € 040 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 000,00 €

041 041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 041 041 - Opérations patrimoniales 0,00 €

# 16 - Emprunts et dettes assimilées 294 521,69 € 10222 10222 - FCTVA 20 000,00 €

# 20 - Immobilisations incorporelles 70 000,00 € 1068 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 462 610,47 €

# 204 - Subventions d'équipement versées 0,00 € 13 13 - Subventions d'investissement 45 000,00 €

# 21 - Immobilisations corporelles 305 468,52 € 16 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

# 23 - Immobilisations en cours 0,00 € 20 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 €

# 27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 21 21 - Immobilisations corporelles 0,00 €

RAR Reste à réaliser n-1 32 304,78 € 27 27 - Autres immobilisations financières 56 000,00 €

TOTAL 1 134 100,68 € TOTAL 1 134 100,68 €

VERIF 0,00 € VERIF 0,00 €

RECETTES - DEPENSES BUDGET 2025 0,00 €

DEPENSES

INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL CCVC 2026Page 16 sur 18

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’UNANIMITE.

Article 1 : Le conseil communautaire décide d’adopter le budget primitif 2026 du Budget annexe ZAE par

chapitre, équilibré en dépenses et en recettes en section de f onctionnement et d’investissement comme suit :

D2026_04_30 - Adoption du budget primitif 2026 – Budget annexe assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° D2026_04_13 en date du 16 avril 2026 prenant acte du débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2026,

Vu l’avis conf orme de la commission des f inances du 27 novembre 2025,

Considérant le budget primitif de l’année 2026 présenté en séance,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’UNANIMITE.

1

1

1 Chapitre BUDGET 2025

002 002 - Résultat de fonctionnement reporté 292 767,44 €

Chapitre BUDGET 2025 013 013 - Atténuations de charges 0,00 €

011 - Charges à caractère général 153 020,00 € 016 016 - APA 0,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 042 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 35 000,00 €

014 - Atténuations de produits 0,00 € 70 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 199 947,44 € 73 73 - Impôts et taxes 0,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 127 200,00 € 731 731 - Fiscalité locale 0,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 62 000,00 € 74 74 - Dotations et participations 0,00 €

66 - Charges financières 42 600,00 € 75 75 - Autres produits de gestion courante 289 000,00 €

67 - Charges spécifiques 7 000,00 € 76 76 - Produits financiers 0,00 €

68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 25 000,00 € 77 77 - Produits spécifiques 0,00 €

TOTAL 616 767,44 € TOTAL 616 767,44 €

VERIF 0,00 € VERIF 0,00 €

RECETTES - DEPENSES BUDGET 2025 0,00 €

RECETTES

Chapitre BUDGET 2025

Chapitre BUDGET 2025 001 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 114 786,07 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 021 021 - Virement de la section de fonctionnement 199 947,44 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 34 900,00 € 040 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 127 200,00 €

041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 041 041 - Opérations patrimoniales 0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 170 000,00 € 10222 10222 - FCTVA 0,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 1068 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €

204 - Subventions d'équipement versées 0,00 € 13 13 - Subventions d'investissement 0,00 €

21 - Immobilisations corporelles 255 033,51 € 16 16 - Emprunts et dettes assimilées 18 000,00 €

23 - Immobilisations en cours 0,00 € 20 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 €

27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 21 21 - Immobilisations corporelles 0,00 €

Reste à réaliser n-1 27 27 - Autres immobilisations financières 0,00 €

TOTAL 459 933,51 € TOTAL 459 933,51 €

VERIF 0,00 € VERIF 0,00 €

RECETTES - DEPENSES BUDGET 2025 0,00 €

INVESTISSEMENT BUDGET PRINCIPAL ZAE 2026

FONCTIONNEMENT BUDGET PRINCIPAL ZAE 2026

RECETTES

DEPENSES

DEPENSESPage 17 sur 18

Article 1 : Le conseil communautaire décide d’adopter le budget primitif 2026 du Budget annexe Assainissement

par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes en section de f onctionnement et d’investissement comme suit :

D2026_04_31 – Désignation des délégués du SIAA

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant le renouvellement des nouvelles instances municipales élues en mars 2026

Considérant l’adhésion de la communauté de communes Vexin Centre au SIAA

Considérant la demande du SIAA de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

1

1

1 Chapitre BUDGET 2025

002 002 - Résultat de fonctionnement reporté 126 887,82 €

Chapitre BUDGET 2025 013 013 - Atténuations de charges 0,00 €

011 - Charges à caractère général 0,00 € 016 016 - APA 0,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 042 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 €

014 - Atténuations de produits 0,00 € 70 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 83 025,82 € 73 73 - Impôts et taxes 0,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 862,00 € 731 731 - Fiscalité locale 0,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 0,00 € 74 74 - Dotations et participations 0,00 €

66 - Charges financières 0,00 € 75 75 - Autres produits de gestion courante 0,00 €

67 - Charges spécifiques 0,00 € 76 76 - Produits financiers 0,00 €

68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 40 000,00 € 77 77 - Produits spécifiques 0,00 €

TOTAL 126 887,82 € TOTAL 126 887,82 €

VERIF 0,00 € VERIF 0,00 €

RECETTES - DEPENSES BUDGET 2025 0,00 €

RECETTES

Chapitre BUDGET 2026

Chapitre BUDGET 2026 001 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 17 400,15 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 021 021 - Virement de la section de fonctionnement 83 025,82 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 040 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 862,00 €

041 - Opérations patrimoniales 0,00 € 041 041 - Opérations patrimoniales 0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 10222 10222 - FCTVA 0,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 1068 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €

204 - Subventions d'équipement versées 0,00 € 13 13 - Subventions d'investissement 0,00 €

21 - Immobilisations corporelles 104 287,97 € 16 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

23 - Immobilisations en cours 0,00 € 20 20 - Immobilisations incorporelles 0,00 €

27 - Autres immobilisations financières 0,00 € 21 21 - Immobilisations corporelles 0,00 €

Reste à réaliser n-1 27 27 - Autres immobilisations financières 0,00 €

TOTAL 104 287,97 € TOTAL 104 287,97 €

VERIF 0,00 € VERIF 0,00 €

RECETTES - DEPENSES BUDGET 2025 0,00 €

DEPENSES

DEPENSES

INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT 2026

FONCTIONNEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT 2026

RECETTESPage 18 sur 18

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : Le conseil communautaire nomme les déléguées titulaire et suppléants auprès du SIAA comme indiqué dans le tableau suivant :

COMMUNES TITULAIRE SUPPLEANT

AVERNES 1 – Florence PERRENOT Mireille CAILLE

BERVILLE 2 – MASSELIN Patrick GUEDRE Philippe

BREANCON 3 – KARTOUT Kaci LAFANECHERE Jérôme

BRIGNANCOURT 4 – Nicolas BECHET BUGEON Quentin

CHARS 5 – Christine MAITRE

BOLLENGIER

Véronique DEMOULIN

CONDECOURT 6 – POUCET Patrice FINET Michel

COMMENY 7 – DECOUTURE Isabelle MESTRE David

GUIRY EN VEXIN 8 – FLAMENT Dominque BERSIER Dominique

HARAVILLIERS 9 – Patrick TRUCHE Audrey BINET

LE BELLAY EN VEXIN 10 – FLIGNY Olivier ROMERO Véronique

LE HEAULME 11 –Cyrille POUSSARD Maurice DELAHAYE

LE PERCHAY 12 – ROBERT Christophe VANNAPPELGHEM Aurore

LONGUESSE 13 – Christian ROUSSEL Joël LALLOYER

MARINES 14 – Marc LABROUSSE Virginie TRECHEREL

MOUSSY 15 – PICARD Sévérine MONTHELLER Gérard

NEUILLY EN VEXIN 16 –COQUILLARD Benoit Marchand Fédéric

NUCOURT 17 – RABOUAN Jean-Marie DEFAIN Frédéric-Henri

SAGY 18 – RICORDEAU Régis WORMS Jean Philippe

SANTEUIL 19 – COWEZ Jean- Christophe KERHEVE Lydie

THEMERICOURT 20 –Myriam LINSTER Charlotte PROUTEAU

THEUVILLE 21 – BRETAGNE Franck PENTHER Jérémy

VIGNY 22 – Denis Lazaroff Manuel BATAILLE

Fin de séance 21h15