Compte-Rendu - CR20160129

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Compte-Rendu - CR20160129 Document publié le Vendredi 22 janvier 2016 par la commune de Lauzun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20160129)Thèmes du document : Transports, Énergies, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL 29/01/2016 COMPTE-RENDU

L'an deux mille quinze, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur ESPOSITO Fabrice, Maire, en séance ordinaire.

CONVOCATION DU 22 JANVIER 2016

PRESENTS

(conseillers)

TRILLES Jean-Paul FAVEREAU Thierry FITZPATRICK Marion

PORROT Christophe LACHEZE Marie-Renée WILKES Colin

MORENAS Monique BROCHEC Christian TAILLARDAT Denis

VALDATI Didier MAZET Mylène BARJOU Jean-Pierre

ABSENT EXCUSE MONNEY Carine LALOUE Elodie

ABSENT

PROCURATION

SECRETAIRE

DE SEANCE VALDATI Didier

1 APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU (séance du 27 novembre 2015)

Le compte-rendu précédent est approuvé à l’unanimité.

2 ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire ouvre la séance du jour.

1) – Proposition vente chemin communal lieudit Village de Queyssel :

M. le Maire présente la demande de M. MATHIEU pour un achat de chemin rural sur le secteur Village de Queyssel. Celui- ci propose d’acheter une bande de chemin rural en bordure de son terrain. Il supporterait tous les frais liés à cette transaction. Le plan cadastral des lieux est présenté au conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- Donner son accord de principe pour une vente du chemin rural à 2 € du m², - Autoriser M. le Maire à faire procéder à l’enquête publique préalable nécessaire à ce type d’opération foncière, et à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce projet.

2) – Fixation loyer appartement n°3 promenade des Ducs :

L’appartement n°3 sis au 4 promenade des Ducs étant libre, il convient de réviser le montant du loyer. L’appartement étant identique au n°2 en superficie, M. le Maire propose donc de fixer le loyer à 400 € mensuel, sans le garage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le loyer mensuel de l’appartement n°3, sis au 4 Promenade des Ducs, à 400 € sans le garage.

3) – Transfert de la compétence « Infrastructure de charge pour véhicules électrique » au SDEE47 :

M. le Maire rappelle que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot- et-Garonne (SDEE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Les compétences du SDEE 47 ont été étendues par arrêté préfectoral n°2013309-0004 du 5 novembre 2013, notamment en matière d’infrastructure de charge pour véhicules électriques, nouvelle compétence optionnelle.

En effet, conformément à l’article 3.2.6 de ses statuts « au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques », le SDEE 47 exerce, au lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les articles suivants :CONSEIL MUNICIPAL 29/01/2016 COMPTE-RENDU

- Maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, ou renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

La compétence ne peut être reprise au Syndicat par une personne morale membre qu’à échéance de périodes révolues de cinq ans avec préavis de six lois au moins avant l’échéance.

Le SDEE 47 a établi un schéma directeur de déploiement de ces infrastructures à l’échelle départementale, établissant un territoire prioritaire pour l’installation de ce type d’équipement. Je souhaite inscrire la commune dans ce projet départemental de mobilité électrique.

L’article L.2224-37 du CGCT dispose que « sous réserve d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaire à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. »

Cet article L.2224-37 du CGCT permet également le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité. Par délibération en date du 3 novembre 2014, le SDEE 47 s’est proposé de porter ce projet de déploiement à l’échelle départementale dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’intérêt lancé par l’ADEME pour le programme Véhicules du Futur des Investissements d’Avenir », en partenariat avec le DÉPARTEMENT DE LOT-ET- GARONNE et l’ADEME

Si la commune transfère sa compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques « au SDEE 47, celui-ci sera maître d’ouvrage de l’opération et propriétaire des ouvrages créés et de leurs accessoires, dont il assurera l’exploitation tout comme celle des bornes éventuellement déjà existantes qui seraient mises à disposition.

La commune doit assurer, au titre de sa contribution, une part du financement de l’investissement et du fonctionnement dans les conditions définies dans le « Guide des conditions techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence » optionnelle infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables par le SDEE 47.

Pour ce qui concerne l’investissement, le pourcentage d’aide du SDEE 47 pour les bornes accélérées équipées de deux points de charge qui seront majoritairement déployées est plafonné à un montant de 12 000 € HT par borne. Toute implantation d’infrastructure de charge de véhicule sur le territoire de la commune sera soumise à l’approbation préalable de celle-ci.

Si la commune souhaite que le SDEE 47 implante une borne rapide (puissance de raccordement supérieure à 36kVA sur son territoire) ou borne rapide avec stockage d’énergie, elle prendra à sa charge la différence entre le solde et les aides mobilisables.

Pour ce qui est du fonctionnement, la prise en charge proposée par le SDEE 47 est basée sur un coût d’exploitation plafonné à un abonnement de fourniture d’électricité pour puissances inférieures ou égales à 36kVA.

Le SDEE 47 appellera une contribution pour la commune dans les conditions décrite dans le « Guide des conditions techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence » par le SDEE 47.

Si la commune souhaite l’implantation de bornes nécessitant une puissance de raccordement supérieure à 36KVA, les coûts d’exploitation dépassant le plafond de 500 € seront intégralement à sa charge.

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au SDEE 47, Considérant que la Commune souhaite s’inscrire dans ce projet départemental de mobilité électrique,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré :

* DÉCIDE de transférer la compétence « infrastructure de charge pour véhicules électriques » au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47) pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures à charges, à compter du 01/01/2016 ;CONSEIL MUNICIPAL 29/01/2016 COMPTE-RENDU

* APPROUVE la réalisation par la SDEE 47 des travaux d’installation d’infrastructure(s) de charge sur le territoire de la commune de LAUZUN ;

* S’ENGAGE à verser au SDEE 47 la contribution ou le fonds de concours éventuellement dus pour la réalisation des travaux d’installation ;

* S’ENGAGE à autoriser le SDEE 47 à occuper temporairement le domaine public de la commune nécessaire à l’implantation des bornes tout en l’exonérant du versement de redevance d’occupation du domaine public, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 2° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, cette occupation ne présentant pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation ; * DÉCIDE d’inscrire chaque année au budget les dépenses correspondant à la contribution à verser au SDEE 47 pour l’exploitation et la maintenance des infrastructures ;

* PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée au Président du SDEE 47 pour acceptation, par délibération du Comité Syndical, du transfert de cette compétence optionnelle ; * S’ENGAGE à accorder durant deux ans la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules rechargeables sur tout emplacement de stationnement géré directement par la collectivité, avec ou sans dispositif de charge, pour une durée minimale de stationnement de deux heures ;

* DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces liées à cette affaire, dont les conventions de mise à disposition de terrain et conventions d’occupation du domaine public nécessaires.

4) – Renouvellement contrat location copieur :

Le contrat de location du copieur auprès de la société SHARP arrive à son terme le 20/04//2016. Les secrétaires étant très satisfaites du matériel, de l’assistance et de la maintenance assurées par la société SHARP, il parait judicieux de renouveler le contrat de location pour une durée de 5 ans, avec mise à disposition d’un copieur neuf et des conditions tarifaires renégociées à la baisse (location annuelle à 800 € HT au lieu de 1 326.92 € HT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner son accord pour le renouvellement du contrat de location du copieur du secrétariat de la mairie avec la société SHARP pour une durée de 5 ans.

5) – Délibération autorisant l’engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du budget communal N :

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

* Article L.1612-1 : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévu au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

M. le Maire précise que le montant budgétisé en dépenses d’investissement au budget primitif année 2015 était de 528 000 € (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Considérant que le budget communal 2016 ne sera pas adopté avant le 1er avril 2016 et conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article et de voter les crédits suivants à hauteur de 50 000 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :CONSEIL MUNICIPAL 29/01/2016 COMPTE-RENDU

Article 2112 / Opération 69 - Aménagement du bourg : 1ère phase de travaux 35 000 € Article 21318 / Opération 57 – Bâtiments divers : 15 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus et d'inscrire ces dépenses au BP 2016.

6) Questions diverses :

M. le Maire informe les élus :

a – Repas offert par M. le Maire aux personnes âgées de plus de 65 ans inscrits sur les listes électorales s’est tenu le 21/01/2016 dans une très bonne ambiance, les Lauzunais étant fidèles au rendez-vous, b – Les cartes de vœux reçues en mairie sont à la disposition des élus au secrétariat, c – Rapport gendarmerie : M. PORROT rapporte le bilan 2015 dressé par la brigade de gendarmerie de Miramont, 3 morts sur la route dans le secteur, baisse des vols et infractions diverses. Le départ du Lieutenant GUICHARD est prévu en ce début d’année et nous ferons bientôt connaissance avec sa remplaçante. d – Des groupes de stagiaires du CREPS sont régulièrement accueillis sur la commune. Les premières années ces groupes étaient d’effectifs réduits, mais en octobre 2015, le groupe était plus important. La facturation de leur accueil a donc été revue à la hausse, soit 985 € pour 5 jours au camping, avec prises EDF, usage des sanitaires, des douches et de la cuisine de la salle polyvalente, du sous-sol de la salle Jules Ferry et de la salle des associations. M. le Maire donne lecture du courrier de remerciement du CREPS rédigé par le Responsable du Service Formation, M. Rachid ZAARAOUI.

e – Sécurisation maison dite « Humeau » : la commission des travaux a choisi parmi 3 devis un artisan afin de faire effectuer rapidement les travaux de sécurisation du mur arrière de la maison. M. le Maire signale également qu’un devis a été retenu pour la consolidation de la toiture afin de permettre la réouverture du carreyrou attenant.

f – Adresses normalisées : La Poste souhaiterait engager un processus de normalisation de toutes les adresses de la commune par le biais d’une numérotation systématique de toutes les habitations. Le projet est à l’étude.

g – 3 logements locatifs sont disponibles sur la commune à destination des apprentis en priorité et aux jeunes en général,

i – La commission des finances s’est réunie hier et informe les élus des résultats de l’exercice 2015 : excédents de 86 274.80 € en Investissement et de 507 431.56 € en Fonctionnement. Le projet d’aménagement du bourg nécessitera une étude afin de gérer au plus près le besoin financier, et aussi préserver les autres besoins communaux.

j – Arrivée sur la commune de deux familles avec 4 jeunes enfants, qui installeront un élevage de juments poulinières pour chevaux de course.

k – N°10 rue Taillefer : Mme FITZPATRICK a envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception à la propriétaire dudit immeuble afin de finaliser l’établissement de la procuration pour la vente de son bien à l’euro symbolique au profit de la commune.

l – Un projet de jumelage entre des communes du Canton de Val du Dropt et Grande Rivière au Québec commence à se mettre en place. La commune de Lauzun est intéressée et donnera suite après réflexion. m – M. BARJOU rappelle que Les Hussards sont toujours prêts à offrir à la commune des pièces pour le musée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.