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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1172023 convention cofinancement aide investissement earcare
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1172023 convention cofinancement aide investissement earcare)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Conseil de Communauté
Délibération n°1172023
Vendredi 30 juin 2023 — 17h30
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-trois et le 30 juin à 17h30, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle « Patio de la Fontaine » - Mas Saint Gabriel, à Marsillargues, sous la
présidence de monsieur Jérôme BOISSON, 1° Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL, M.
Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Michel GALKA, Pascal CHABERT, Mme Sylvie THOMAS,
M. Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, M. Laurent GRASSET, Mmes Isabelle AUTIER, Annabelle DALLE, MM. Michel
CRECHET, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Norbert TINEL,
Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, M. Florian TEMPIER, Mme Julie CROIN, MM. David COULOMB, Jean-Jacques
ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, MM. Yves QUESADA, Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Yves PERSON, Mme Isabelle
DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Pierre SOUJOL représenté par Jérôme
BOISSON, M. Jean-Pierre BERTHET représenté par Sylvie THOMAS, Mme Viviane BONFILS représentée par Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN représentée par Laurent GRASSET, M. Noureddine BENIATTOU représenté par Michel
GALKA, Mme Marie PELLET-LAPORTE représentée par Fabrice FENOY, M. Francis GARNIER représenté par Stéphane ALIBERT,
Mme Joëlle RUIVO représentée par Laurent AJASSE et Mme Martine DUBAYLE CALBANO représentée par Patrice SPEZIALE.
Absents excusés : Mme Nouria DERDOUR.
Secrétaire de séance : M. Patrice SPEZIALE.
Objet: Convention de cofinancement relative au dispositif d’aide à l'investissement immobilier d'entreprises
entre la CCPL et la Région Occitanie — Earcare
Madame Isabelle DE MONTGOLFIER, Vice-Présidente déléguée au projet de territoire, à l'aménagement de
l’espace et de l'habitat, rappelle qu’au titre de l’article L.1511-3 du CGCT, la Communauté de Communes du Pays
de Lunel a créé en 2018, un dispositif d'aide à l'investissement immobilier des entreprises, compatible avec le
Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Ce dispositif
vise à favoriser l'installation, le maintien et le développement d'entreprises sur le territoire communautaire, en
diminuant le coût d'acquisition du foncier et/ou de la construction.
La Région peut participer au financement de ce dispositif d'aide dès lors que l’entreprise a conventionné avec
l'intercommunalité. L'aide de l’intercommunalité peut prendre la forme d’une subvention versée à l’entreprise ou
d’une réduction du prix de vente d’un bien commercialisé par la Communauté de Communes du Pays de Lunel
dont les conditions ont été préalablement définies.
Par délibération du 7 avril 2022, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a accordé, par convention, une
aide financière à la SCI Earcare sous la forme du versement d’une subvention d’un montant de 20 000 € HT, lors
de l'acquisition de l’atelier n°3 des Roucagniers à Lunel-Viel. L'acte de vente a été signé le 7 juillet 2022 et les travaux ont commencé début avril 2023. L'entreprise Earcare Développement est membre majoritaire de la SCI
Earcare et emploie 7 salariés. Elle a pour activité la fabrication de prothèses auditives sur mesure pour le monde
du spectacle. Ce projet est éligible au dispositif de soutien à l'immobilier d'entreprise et à l’aide conjointe de la
CCPLet de la Région Occitanie.
En 2022, le budget initial du projet était de 372 000 € avec une aide mobilisable de la Région de 78 120 € au maximum. Le 21 avril 2023, la commission permanente de la Région a octroyé une aide de 47 000 € à la SCI
Earcare, pour l'entreprise Earcare Développement. Le montant d'aide accordé par la Communauté de Communes reste inchangé, à savoir 20 000 €. 1 Pour que l’entreprise puisse bénéficier de cette aide, il est demandé à la Communauté de Communes du Pays de
Lunel de bien vouloir conventionner avec la Région en faveur de la SCI Earcare.
Monsieur le 1° Vice-Président demande au conseil de se prononcer.
Ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :
APPROUVE la convention de cofinancement entre la Communauté de Communes du Pays de Lunel et la Région
Occitanie en faveur de la SCI Earcare au titre du dispositif d’aide à l'investissement immobilier d’entreprises dans
le cadre du projet d'installation de l’entreprise au sein de l'atelier n°3 des Roucagniers à Lunel-Viel,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi
ÿ Pour le Président
de la cPOUR EX
/ 3 du Pays
de Lunel, par délégation,
le 1 Vice-Président
Jérôme Boisson
Après envoi en Préfecture le À
Acte rendu exécutoire
3h Publication du
Président de la Communauté de Commu
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit:
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex