unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 762024 modification dispositif aide investissement immobilier entreprises

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 762024 modification dispositif aide investissement immobilier entreprises Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 762024 modification dispositif aide investissement immobilier entreprises)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Conseil Communautaire Publié le ID : 034-243400520-20240411-762024-DE

Délibération n°762024 el (

Jeudi 28 mars 2024 - 18h00 a 99

UNE TERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-quatre et le 28 mars à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle polyvalente à Saint-Sériès, sous la présidence de monsieur Pierre SOUJOL,

Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Stéphane DALLE,

Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Stéphane ALIBERT, Laurent

GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE,

MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David

COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO,

MM. Christophe CALVET, Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme

BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Jean-Pierre BERTHET représenté par

Jérôme BOISSON, Mme Véronique MICHEL représentée par Catherine MOREL-SAVORNIN, Mme Viviane BONFILS

représentée par Pascal CHABERT, Mme Marie PAPAÏX représentée par Paulette GOUGEON, Mme Sylvie THOMAS

représentée par Noureddine BENIATTOU, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane ALIBERT, Mme Annabelle DALLE représentée par Isabelle AUTIER, M. Norbert TINEL représenté par Laurent GRASSET, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB et M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.

Absent excusé : Mme Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : M. Yves PERSON.

Objet : Modification du dispositif d'aide à l’investissement immobilier des entreprises

Monsieur Loïc Fataccioli, Vice-Président délégué à la mobilité et aux transports, rappelle qu'en matière de

développement économique, la loi NOTRE a réorganisé les compétences des collectivités territoriales en consacrant

le rôle de la Région qui est seule compétente, depuis le 1er janvier 2016, pour définir et octroyer des aides aux entreprises sur son territoire, à l'exception de l'immobilier d'entreprises, confié au « bloc communal ».

L'article L.1511-3 du CGCT prévoit que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité

propre qui le souhaitent peuvent décider de l'attribution des aides en matière d'investissement immobilier des

entreprises et de location de terrains ou d'immeubles, tant que ces aides sont compatibles avec le SRDEII (Schéma

Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation).

Ces aides directes ont pour objet de favoriser l'installation, le maintien et le développement d'entreprises sur le

territoire communautaire, en diminuant le coût de l’acquisition du foncier et/ou de la construction, de la location,

de l'acquisition, de la location-vente ou du crédit-bail de locaux à usage industriel, artisanal, tertiaire ou de service.

La Région Occitanie peut venir en cofinancement du projet de l’entreprise dans le cadre d’une convention

partenariale conclue entre l’EPCI et le bénéficiaire. Il est précisé que la Région Occitanie a récemment modifié son

dispositif afin de redéfinir les entreprises pouvant bénéficier de son cofinancement. La Communauté

d'Agglomération a fait le choix de maintenir l’éligibilité du dispositif et de modifier certaines règles pour permettre

aux entreprises de développer des projets sérieux et utiles pour le territoire :

- Le montant plafond de l’aide accordé par la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo est porté de

20 000 € à 40 000 € par projet,

- Les montants éligibles d'investissement passent de 300 000 € HT à 250 000 € HT.Il est bien entendu que le fait d’être éligible à la subvention ne constitue pas un droit à en bénéficier : la

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo jugera de l'opportunité de la demande en fonction de l’impact du projet

et de ses retombées locales. Les autres modalités du règlement en vigueur adopté par délibération du 15 novembre 2018 et applicables depuis le 1° janvier 2019 restent inchangées.

Monsieur le Président demande au conseil de prononcer.

Oui l’exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

APPROUVE les modifications du règlement du dispositif d’aide directe à l’investissement immobilier des entreprises

du territoire de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, applicables à compter du 1% avril 2024, à savoir : o porter le plafond d'aide financière de Lunel Agglo de 20 000 € à 40 000 € par bénéficiaire,

o fixer le montant des dépenses éligibles à 250 000 € HT,

APPROUVE le règlement d'intervention financière qui remplace le précédent règlement approuvé par délibération

du 15 novembre 2018,

APPROUVE l'adoption d’une enveloppe budgétaire annuelle de 40000 € dédiée au dispositif d'aide à l'investissement immobilier des entreprises, à compter de l’année 2024,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le AAfoi fx

Publication du

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit:

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex