Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
Déliberation - N° 49 Soutien projet TECHNON MECA aide investissem
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 682022 aide investissement immobilier Earcare Developpement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 682022 aide investissement immobilier Earcare Developpement)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 20/04/2022
Reçu en préfecture le 20/04/2022
Affiché le we UN,
ID : 034-243400520-20220420-682022-DE
Conseil de Communauté
Délibération n°682022
Jeudi 7 avril 2022 — 18h00 re
www.paysdelunel.fr
L'an deux mille vingt-deux et le sept avril à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de
Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle René Valette à Saint-Just, sous la présidence de
monsieur Hervé Dieulefès, Premier Vice-Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mme Véronique MICHEL,
M. Stéphane DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Mmes Viviane
BONFILS, Sylvie THOMAS, M. Stéphane ALIBERT, Mme Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mme Danielle RAZIGADE, M. Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, M. Patrice SPEZIALE, Mme
Anne-Sophie DIAZ, MM. Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M.
Hervé DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Mme Isabelle DE MONTGOLFIER
et M. Jérôme BOISSON.
Absents Représentés: M. Laurent RICARD représenté par Patrick MARY, M. Pierre SOUJOL représenté par Hervé
DIEULEFES, Mme Catherine MORIN SAVORNIN représentée par Pascal CHABERT, M. Michel GALKA représenté par
Stéphane DALLE, Mme Marie PAPAÏX représentée par Paulette GOUGEON, M. Laurent GRASSET représenté par
Stéphane DALLE, Mme Annabelle DALLE représentée par Paulette GOUGEON, Mme Nouria DERDOUR représentée
par Noureddine BENIATTOU, M. Norbert TINEL représenté par Isabelle DE MONTGOLFIER, Mme Julie CROIN
représentée par Patrice SPEZIALE, M. Francis GARNIER représenté par Stéphane ALIBERT, M. Pierre GRISELIN
représenté par Jérôme BOISSON, Mme Martine DUBAYLE CALBANO représentée par Isabelle DE MONTGOLFIER et
Mme Cécile VASSE représentée par Jérôme BOISSON.
Absents excusés : Mme Karine NADAL, M. Michel CRECHET, Mme Julia PLANE et M. Claude CHABERT.
Secrétaire de séance : M. Laurent AJASSE.
Objet : Dispositif d'aide à l’investissement immobilier des entreprises — EarCare Développement (SCI
EarCare)
Monsieur Jean-Pierre Berthet, Vice-président délégué au développement économique, rappelle qu’au
titre de l’article L.1511-3 du CGCT, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a créé un dispositif
d'aide à l'investissement immobilier des entreprises, compatible avec le Schéma Régional de
Développement Economique, d'Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Le règlement a été adopté
par délibération du Conseil de Communauté du 15. novembre 2018. Ce dispositif a pour objet de
favoriser l'installation, le maintien et le développement d'entreprises sur le territoire communautaire,
en diminuant le coût de l’acquisition du foncier et/ou de la construction. La Région peut participer au
financement de ce dispositif. d'aide sous réserve que l’entreprise ait conventionné avec
l'intercommunalité. L'aide peut prendre la forme d’une subvention versée à l’entreprise ou d’une
réduction du prix de vente d'un terrain commercialisé par la Communauté de Communes du Pays de
Lunel dont les conditions ont été préalablement définies par délibération.
Par délibération du 2 juillet 2021, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a approuvé la cession
de l'atelier artisanal lot n°3 du Roucagnier Il dans la zone d'activité économiques Le Roucagnier à Lunel-
Viel, à l’entreprise EarCare Développement, représentée par la SCI EarCare, pour un prix de vente de
125 000€ HT. Le compromis de vente a été signé le 15 décembre 2021, le permis de construire a été
délivré et l’acte authentique sera réitéré dans les prochaines semaines.
Cette entreprise, créée en 2013, compte 7 salariés et prévoit le recrutement de 3 personnes en 2022.
Elle produit des dispositifs auditifs spécifiques et fournit les professionnels de la musique. Pour
développer son activité dont le chiffre d’affaires est en forte croissante, l’entreprise souhaite aménager
1 l'atelier afin d'y réaliser une unité de fabrication, de stockage ainsi que des bureaux. Le projet global de l’entreprise est évalué à la somme de 372 000€ HT (acquisition et travaux).
Afin de permettre l'intervention financière de la Région en complément de laide apportée par la
Communauté de Communes du Pays de Lunel, l’intercommunalité doit au préalable délibérer au titre du
dispositif d'aide à l'investissement immobilier d'entreprises. La Région Occitanie délibèrera ensuite pour
fixer le montant d'aide complémentaire.
Le taux maximum d'aide publique accordé aux projets d'entreprises est encadré par la réglementation
européenne : ici s'applique le régime spécial zone AFR PME pour une petite entreprise (< 50 salariés).
L'entreprise EarCare peut donc bénéficier de 30% maximum d'aide publique pour son projet. Dans ces 30%, le taux d'intervention de la Région est fixé à 70%, pour l’année 2022.
Conformément au règlement du dispositif d'immobilier d'entreprise, l'assiette de calcul de l’aide de la
CCPL porte seulement sur le projet hors acquisition de l'atelier puisqu'il a été cédé par la CCPL, soit 247 000€ HT. L'entreprise peut bénéficier d’une aide de la CCPL de 30%, avec un plafond de 20 000€.
Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil de communauté le versement d’une subvention de
20 000 € HT au profit de la SCI EarCare, au titre de la participation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel dans le cadre du dispositif de règlement d’immobilier d'entreprise.
La SCI EarCare pourra solliciter une participation de la région à hauteur de 78 120 € HT maximum.
Monsieur le 1° Vice-président demande au conseil de se prononcer.
Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
APPROUVE la participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Lunel au titre du
dispositif d’aide à l'investissement immobilier d'entreprises en faveur de la SCI Eacare, sous la forme du
versement d’une subvention d’un montant de 20 000 € HT, accordée pour le projet d'aménagement de l’atelier n°3 aux Roucagniers,
APPROUVE la convention de cofinancement entre la Communauté de Communes du Pays de Lunel et la
SCI EarCare,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois: et an susdité
POUR EXTRA CONFORME Acte rendu exécutoire Pour le Président de la CC
Après envoi en Préfecture le Lo {f2e du Pays de Lunel, par délégati
Publication d ublication du Le 1" Vice-Président,
:
Hervé Dieulefès. Pierre SOUJOL 7
Président de la Communauté de Communes du Pays déLihel
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
= à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex