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Procès Verbal - 2023 11 16 Proces Verbal cm
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Mézières-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 11 16 Proces Verbal cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
MÉZIÈRES SUR COUESNON
1
✓ Date de convocation : 10 novembre 2023
✓ Nombre de conseillers en exercice : 17
✓ Nombre de conseillers présents : 14
✓ Nombre de conseillers absents excusés : 3
✓ Procurations : 2
✓ Publication/affichage de la liste : 23 novembre 2023
✓ Publication/affichage du procès-verbal : 28 décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize novembre à vingt heures, le conseil municipal légalement convoqué par Mr BARBETTE Olivier, Maire, s’est réunie à la cantine municipale, en séance publique.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 17
14 présents : BARBETTE Olivier (Maire), MARCHAND Sébastien, CHYRA Sarah, HALLOUX Christophe, DUPETITPRÉ
Patricia, BADIER David (adjoints), VANNIER Yvonne, FÉON Joël, COSNIER Jean-Yves, GODARD Pierre, COURTOIS
Karine, BEAUVISAGE Florent, BODIN Aurélie, BAGUET Sébastien
3 absents :
JOULAUD Hélène, ROMMEIS Marie-Cécile (excusés), TURNI Rozenn (non excusée)
2 procurations :
JOULAUD Hélène a donné procuration à VANNIER Yvonne
ROMMEIS Marie-Cécile a donné procuration à MARCHAND Sébastien
Monsieur le Maire précise que le quorum est atteint.
Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance. Mr BEAUVISAGE Florent est désigné secrétaire de séance.
COMMUNE DE MÉZIÈRES SUR COUESNON
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 NOVEMBRE 2023 2
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Approbation du procès-verbal de la séance du 3 octobre 2023
Marché :
- Avenant n°1 au marché passé avec l’entreprise GREEN Distribution (lot 12 : élévateur PMR) - Réhabilitation et
extension d’un local communal en espace associatif et jeunesse
Urbanisme :
- Délégation du droit de préemption urbain à la commune de Mézières sur Couesnon
- Avis sur projet d’arrêté préfectoral de classement sonore des voies bruyantes d’Ille et Vilaine
Finances :
- Tarifs tickets pour le concert Gospel à l’église
- Participation au repas de noël pour résidents de la maison St Joseph de St Aubin du Cormier, originaires de la
commune
Décisions
Informations
DEMANDE D’AJOUT DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2023
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir ajouter les points suivants à l’ordre du jour :
« Avenant n°1 au marché passé avec l’entreprise MARTIN lot 3 : menuiseries extérieures pour les travaux d’amélioration énergétique de l’école de la Vallée Verte »
« Avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’amélioration énergétique de l’école de la Vallée Verte »
« Avenant n°3 au marché passé avec l’entreprise MARTIN lot 3 : menuiseries intérieures pour les travaux de rénovation et extension d’un local communal en espace associatif et jeunesse »
« Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité » (pour accueil d’un enfant en situation de handicap (du 8 janvier au 23 février 2024) »
✓ VOTE (à main levée)
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
17
14
2
16
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
16
0
0
16 3
DEL 72-2023 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2023 Nomenclature : 5.2
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 3 octobre 2023 est approuvé, à l’unanimité des
membres présents.
✓ VOTE (à main levée)
DEL 73-2023 : AVENANT N°1 AU MARCHÉ PASSÉ AVEC L’ENTREPRISE GREEN DISTRIBUTION (LOT 12 : ÉLÉVATEUR PMR) – RÉNOVATION ET EXTENSION D’UN LOCAL COMMUNAL EN ESPACE ASSOCIATIF ET JEUNESSE Nomenclature : 1.1
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal qu’un marché a été signé avec l’entreprise GREEN Distribution pour la rénovation et l’extension d’un local communal en espace associatif et jeunesse, lot n° 12 « Élévateur PMR », le 3 décembre 2022.
Dans le cadre de ce marché, il est proposé à l’assemblée d’installer un système de contrôle d’utilisation de l’élévateur afin de limiter son accès. Ce qui implique une incidence financière sur le montant du marché.
Montant initial du marché HT .................. 22 500.00 €
Avenant n°1 HT .......................................... + 468.64 €
Nouveau montant du marché H.T. ............ 22 968.64 € (soit une augmentation de 2.08 %)
Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur ledit avenant.
✓ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité par 15 voix POUR et 1 Abstention,
- approuve cet avenant n°1 avec l’entreprise GREEN Distribution (lot 12 : Élévateur PMR) et autorise le Maire à le signer.
✓ VOTE (à main levée)
1 abstention : COSNIER Jean-Yves
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
17
14
2
16
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
16
0
0
16
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
17
14
2
16
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
15
0
1
16 4
DEL 74-2023 : AVENANT N°1 AU MARCHÉ PASSÉ AVEC L’ENTREPRISE MARTIN (LOT 3 : MENUISERIES EXTÉRIEURES) – AMÉLIORATION THERMIQUE DE L’ÉCOLE DE LA VALLÉE VERTE Nomenclature : 1.1
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de mettre au vote ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal qu’un marché a été signé avec l’entreprise MARTIN pour l’amélioration thermique de l’école de la Vallée Verte, lot n° 3 « Menuiseries extérieures », le 16 juin 2023. Dans le cadre de ce marché, il est proposé à l’assemblée de remplacer les garde-corps de fenêtres à l’étage qui ne sont plus aux normes, pour des raisons de sécurité. Ce qui implique une incidence financière sur le montant du marché.
Montant initial du marché HT .................. 66 700.00 €
Avenant n°1 HT .......................................... + 1 994.52 €
Nouveau montant du marché H.T. ............ 68 694.52 € (soit une augmentation de 2.99 %)
Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur ledit avenant.
✓ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- approuve cet avenant n°1 avec l’entreprise MARTIN (lot 3 : Menuiseries extérieures) et autorise le Maire à le signer.
✓ VOTE (à main levée)
DEL 75-2023 : AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D’AMÉLIORATION
THERMIQUE DE L’ÉCOLE DE LA VALLÉE VERTE Nomenclature : 1.6
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de mettre au vote ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°13-2023 du 8 février 2023 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’amélioration thermique de l’école de la Vallée Verte à l’agence DELOURMEL, maître d’œuvre en bâtiment, pour une rémunération totale de 16 500 € HT soit un taux de rémunération à 11 % du montant des travaux HT estimé à 150 000 €.
Compte tenu que le montant HT des travaux après signature des marchés s’élève à 268 755.70 € au lieu de 150 000 € HT, le maître d’œuvre demande l’actualisation de la rémunération provisoire pour la porter à un forfait définitif de 26 203.68 € HT avec un taux de 9.75 %.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette proposition.
✓ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- accepte l’avenant n°1 au marché pour la mission de maîtrise d’œuvre concernant les travaux d’amélioration thermique de l’école de la Vallée Verte pour une rémunération totale HT de 26 203.68 € soit 9.75 % du montant des travaux après signature des marchés à 268 755.70 € HT ; - autorise, Monsieur le Maire, à signer ledit avenant ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
✓ VOTE (à main levée)
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
17
14
2
16
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
16
0
0
16
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
17
14
2
16
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
16
0
0
16 5
DEL 76-2023 : AVENANT N°3 AU MARCHÉ PASSÉ AVEC L’ENTREPRISE MARTIN (Lot 7 : Menuiseries intérieures) – RÉNOVATION ET EXTENSION D’UN LOCAL COMMUNAL EN ESPACE ASSOCIATIF ET JEUNESSE Nomenclature : 1.1
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de mettre au vote ce point à l’ordre du jour.
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal qu’un marché a été signé avec l’entreprise MARTIN pour la rénovation et l’extension d’un local communal en espace associatif et jeunesse, lot n° 7 « Menuiseries intérieures » le 27 décembre 2022.
Dans le cadre de ce marché, il est proposé à l’assemblée de poser une porte à galandage à la place d’une porte ouvrante dans le sas sanitaire de la salle jeunesse pour des raisons de praticité. Ce qui implique une incidence financière sur le montant du marché.
Montant initial du marché HT .................. 43 000.00 €
Avenant n°1 HT .......................................... + 4 303.84 € (augmentation de 10.01 %) Avenant n°2 HT .......................................... - 895.96 € (diminution de -2.08 %) Avenant n°3 HT ......................................... + 239.55 € (augmentation de 0.56 %) Nouveau montant du marché H.T. ............ 46 647.43 € (soit une augmentation de 8.49 %)
✓ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- approuve cet avenant n°3 avec l’entreprise MARTIN (lot 7 : menuiseries intérieures) et autorise le Maire à le signer.
✓ VOTE (à main levée)
DEL 77-2023 : URBANISME – DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN AU MAIRE Nomenclature : 2.3
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2, L. 5211-9 et L. 5211- 10 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 211-1 et suivants relatifs au droit de préemption urbain et les articles L.174-6 et L. 600-12 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 13/06/2023 portant sur le transfert de la compétence PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n°35-2023-10-03-00002 en date du 03 octobre 2023 portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté et opérant le transfert de compétence plan local d’urbanisme et document en tenant lieu à partir du 03/10/2023 ;
VU la délibération du conseil communautaire de Liffré-Cormier Communauté en date du 17/10/2023 portant délégation du droit de préemption urbain aux communes ;
CONTEXTE :
Liffré-Cormier Communauté est devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme et document en tenant lieu. Ce transfert de compétence a emporté de plein droit le transfert du Droit de Préemption Urbain (DPU) en application des dispositions de l’article L. 211-2 du Code de l’Urbanisme.
En effet, la loi ALUR prévoit le transfert automatique du DPU des communes aux EPCI à fiscalité propre compétents en matière de PLU. Ce transfert est tacite et ne nécessite aucune formalité ni modification statutaire.
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
17
14
2
16
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
16
0
0
16 6
Le transfert ne supprime pas les périmètres de préemption définis antérieurement par les communes.
La déclaration d’intention d’aliéner est toujours envoyée au maire de la commune concernée (principe du guichet unique), même lorsque l'EPCI est devenu compétent en matière de DPU.
En principe, l'EPCI ne peut préempter des biens que pour réaliser des opérations relevant de ses compétences statutaires (principe de spécialité). Toutefois, un EPCI peut préempter un bien pour un projet d’intérêt communal, à condition que celui-ci soit cédé à la commune compétente et que la décision le spécifie.
Liffré-Cormier Communauté a décidé de conserver le droit de préemption urbain sur les zones à vocation économique identifiées au plan annexé à la délibération susvisée et de déléguer le droit de préemption aux communes pour l’exercice de leurs compétences sur le reste de leur territoire.
La commune peut donc continuer à exercer le DPU simple sur les zones urbaines U et à urbaniser AU de son territoire, délimitées par le Plan Local d’Urbanisme.
En cas de modifications du zonage du PLU, le périmètre du droit de préemption et son titulaire seront adaptés.
Selon l’article L.2122-22 du Code Général Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut déléguer l’exercice de ce droit de préemption à Monsieur le Maire dans les conditions qu’il définit.
Il est ainsi proposé que le droit de préemption urbain soit délégué à Monsieur le Maire pour tous les projets répondant au principe d’intérêt général défini dans l’article L. 210-1 et L 214-1 du code de l’urbanisme, SANS LIMITES.
Il est proposé que Monsieur le Maire puisse déléguer ponctuellement l’exercice du DPU à l’un des délégataires prévus aux articles L.211-1 et L.213-3 du code de l’urbanisme (exemple : Etablissement Public Foncier de Bretagne).
✓ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- prend acte que le droit de préemption urbain a été transféré automatiquement à Liffré Cormier Communauté ;
- prend acte que Liffré-Cormier Communauté a délégué le droit de préemption urbain aux communes sur tous les secteurs concernés à l’exclusion des zones à vocation économiques identifiées au plan annexé au présent rapport ;
- accepte l’exercice du droit de préemption simple sur les périmètres de préemption définis antérieurement par la commune (U, AU) hormis sur les zones à vocation économique identifiée sur le plan annexé au présent rapport ;
-décide de déléguer le Droit de Préemption Urbain à Monsieur le Maire pour tous les projets répondant au principe d’intérêt général défini dans l’article L.210-1 et L.214-1 du code de l’urbanisme, SANS LIMITES ; - autorise Monsieur le Maire à déléguer ponctuellement l’exercice du DPU à l’un des délégataires prévus aux articles L.211-1 et L.213-3 du Code de l’Urbanisme ;
- précise que la publicité de cette délibération sera réalisée conformément à l’article R. 211-2 du Code de l’Urbanisme, à savoir un affichage pendant un mois et la mention de cet affichage publiée dans 2 journaux départementaux ;
- précise que cet acte sera envoyé au Directeur Départemental des services fiscaux, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, au bureau du Greffe du Tribunal ; - précise que le Plan Local d’Urbanisme sera mis à jour.
✓ VOTE (à main levée)
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
17
14
2
16
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
16
0
0
16 Répartition des périmètres de droit de D |
communal et communaute ons De 2023 0.0
Commune de Mézières-sur-Couesnon
Réalisé
par
Paul
Soulard
le 2802/2023
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3
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à
Source
C2 Limites communales Liffré =Cormier
EM Périmètre de DPU communautaire COMMUNAUTÉ
|__| Périmètre de DPU communal simple
7
ANNEXE PLAN 8
DEL 78-2023 : AVIS SUR LE PROJET D’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT SUR LE CLASSEMENT SONORE DES VOIES
BRUYANTES D’ILLE ET VILAINE Nomenclature : 2.1
Sur la base du rapport final du BE Orféa, chargé d’effectuer la révision du classement sonore des routes, et du rapport transmis en 2019 par SNCF Réseau proposant la révision du classement sonore des voies ferrées, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille et Vilaine a établi un projet d’arrêté préfectoral de classement sonore des voies bruyantes d’Ille-et-Vilaine.
Les infrastructures de transport visées par cette révision sont celles dont les trafics dépassent à moyen termes les seuils suivants :
- les routes et rues écoulant un trafic moyen journalier annuel (TMJA) supérieur à 5000 véhicules par jour ; - les voies de chemin de fer interurbaines avec un TMJA supérieur à plus de 50 trains par jour ; - les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour.
Ce projet de classement, comportant 5 catégories, implique des zones d’affectation de 10 à 300 m de part et d’autre des voies classées, qui devront être reportées dans les annexes graphiques des documents d’urbanisme (PLU, PLUi). A chaque catégorie est associé un secteur de bruit dans lequel des prescriptions d’isolement acoustiques sont à respecter.
Comme le précise le projet d’arrêté préfectoral, les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale, ainsi que les hôtels et établissements d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter une isolation acoustique minimum contre les bruits de l’espace extérieur, conformément aux dispositions des articles R.571-34 et R.571-43 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que le projet d’arrêté prévoit le classement du tronçon de l’A84 en 2ème catégorie et qu’une partie de la commune de Mézières sur Couesnon est ainsi concernée comme indiqué sur la cartographie annexée à la délibération. Ce classement implique une zone d’affectation par le bruit de 250 m de part et d’autre du tronçon.
Il est donc demandé aux élus d’émettre un avis sur ce projet d’arrêté.
✓ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- donne un avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral portant sur le classement sonore des voies bruyantes d’Ille et Vilaine.
✓ VOTE (à main levée)
Le Maire précise qu’il n’y a aucune maison d’habitation dans la zone concernée, il s’agit de terres agricoles.
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
17
14
2
16
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
16
0
0
16 — Classement sonore des infrastructures de transports
eine |terrestres ——
= Annexe cartographique - Commune de Mézières-sur-Couesnon NP #4 la Croix Collin
" 020
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St-Ar Launay Richer & Die de st.44, MIN:
p Cobr Séot Camp de La Land
ad .
Classement sonore des vous eoutères Classement sonore des voes landes Zone tampon
© 71 À mme 2-2 À Cmégere !
——— Labgee titi t— Cabgore 2 Fr) Caégene 2
— Cubgoe3 ee Caégore5 EE Caégone3
DOTM3ISSSERTEM et METSSI ——— Catégorie 4 Hit Catégorie 4 | Cæoces Sources : Coromna, Plan IGN. AdmnExpress Catbgore 5 1441 Catégories | Camégore 5
Créée le : 29/08/2023 CC] Lntes de communes
© DDTM d'ie-et-Viane - reproducbion interdite
9
ANNEXE 10
DEL 79-2023 : FIXATION DU PRIX DES BILLETS D’ENTRÉE POUR LE CONCERT DE NOËL EN DÉCEMBRE Nomenclature : 7.1.0
Mme CHYRA Sarah, adjointe déléguée de la commission Vie associative et évènementiel, rappelle que la commune organise tous les ans un concert de noël en décembre à l’église et qu’il y a lieu de fixer le tarif des billets adultes et enfants.
Monsieur le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur les tarifs des billets.
✓ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- fixe le prix des billets d’entrée pour le concert de noël à :
* 5€ pour les adultes
* 3€ pour les enfants de 3 à 12 ans.
✓ VOTE (à main levée)
DEL 80-2023 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION À LA MAISON ST JOSEPH DE ST AUBIN DU CORMIER – PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS DE NOËL Nomenclature : 7.5
Monsieur le Maire présente au conseil municipal une demande de la maison Saint Joseph de SAINT AUBIN DU CORMIER souhaitant obtenir une participation aux frais de repas de Noël pour 7 résidents originaires de notre commune. Le coût du repas est estimé à 20 € environ par personne soit une demande de subvention totale de 140 €.
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette demande.
✓ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- décide d’attribuer à la maison de Saint Joseph de SAINT AUBIN DU CORMIER une subvention d’un montant de 140 € correspondant à la prise en charge du repas de Noël pour 7 résidents originaires de la commune.
✓ VOTE (à main levée)
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
17
14
2
16
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
16
0
0
16
En exercice
Présents
Procurations
Pris part au vote
17
14
2
16
POUR
CONTRE
ABSTENTION
TOTAL
16
0
0
16 11
DEL 81-2023 : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (PÉRISCOLAIRE) Nomenclature : 4.2
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de mettre au vote ce point à ordre du jour.
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2° ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant l’accueil prévu d’un enfant en situation de handicap au sein de l’école de la Vallée verte à compter du 8 janvier 2024 ;
Considérant que l’accueil de cet enfant sur certains temps périscolaires nécessitera la présence constante d’une personne à ses côtés ;
Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de procéder à la création d’un emploi non permanent à 5/35ème compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité, du 8 janvier au 23 février 2024.
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera déterminée selon l’indice majoré de rémunération de l’échelon 1 de l’échelle C1.
✓ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- autorise la création d’un emploi non permanent d’accroissement temporaire d’activité à 5/35ème de catégorie C, du 8 janvier au 23 février 2024 ;
- autorise la modification du tableau des emplois ;
- charge Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un agent ; - charge, Monsieur le Maire, d’inscrire au budget de la collectivité les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi.
DÉCISIONS / INFORMATIONS
✓ Le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises en application de ses délégations :
DEVIS
Montant TTC
04/09/2023 Association Mon
Cirque à Moi
Prestation « Mano le Clown » - animation de noël 15/12/23 460.00 €
16/09/2023 Anthony ISABELLE Curage de fossés La Haute Chaîne, Rue du Lavoir, La Goignardière
3 600.00 €
10/10/2023 JPP Achat d’un banc cimetière 453.42 € 12
25/10/2023 LOXAM Location nacelle pour pose et dépose des décorations de noël - 20/21 nov 2023 et 15/16 janv 2024
1 254.34 €
26/10/2023 INAXE Réalisation DPE et diagnostic électrique du logement communal 10c place de l’église
372.00 €
02/11/2023 TACKOTEC Équipement pour bibliothèque 183.79 €
✓POINT D’ALERTE SUR LA VENTE DE BOIS /ABATTAGE D’ARBRES
Mme Karine COURTOIS fait un point sur la réglementation en matière de vente de bois et d’abattage d’arbres. Elle souligne que les arbres et haies sont protégés dans le cadre de la PAC via les bonnes conditions agricoles et environnementales. La plupart des parcelles en propriété de la commune sont exploitées par des agriculteurs qui demandent des aides PAC. Ils sont ainsi concernés par le respect de cette réglementation (maintien des haies, des mares, des bosquets, entretien à réaliser entre le 16 août et le 15 mars ...). Ils peuvent être soumis à un contrôle PAC. En cas de non-respect des règles, des pénalités leur sont appliquées. En conséquence, si la commune souhaite abattre des arbres sur les landes communales, il faut être vigilant et le faire en accord avec l’exploitant afin d’éviter toute sanction. Seul l'exploitant peut nous apporter des précisions par rapport à la déclaration des éléments topographiques (haies, alignements d'arbres, arbres isolés ...) sur sa déclaration PAC. Exemple à éviter : l'abattage d'un arbre pourrait modifier la déclaration de ses éléments topographiques si celui-ci venait à créer un espace supérieur à 5 m entre 2 arbres dans une haie.
✓ POINT SUR LES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Monsieur le Maire présente la démarche des ZAEnR (Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables).
La loi Accélération de la Production des Énergies Renouvelables du 10 mars 2023 prévoit que les communes
définissent, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement
voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter et ce, avant le 31 décembre 2023.
Dans ce cadre, la commune de Mézières sur Couesnon organise une concertation avec sa population le samedi 16
décembre 2023 dans la salle du conseil ainsi qu’avec les entreprises et exploitants agricoles. Un courrier leur a été
envoyé afin de leur présenter la démarche.
✓ PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : Jeudi 21 décembre 2023 -20h
L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 16 novembre 2023 est levée à 22h10.
SIGNATURES
Olivier BARBETTE, Maire et Président de séance :
Florent BEAUVISAGE, secrétaire de séance :