Compte-Rendu - dqetylx4jrwaqpo

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Compte-Rendu - dqetylx4jrwaqpo Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - dqetylx4jrwaqpo)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT DU RHONE

MAIRIE

DE

POLLIONNAY

69290

Téléphone : 04-78-48-12-09

Fax : 04-78-48-15-09

Conseil municipal du 8 juillet 2019

Date de convocation du conseil municipal :

Le 8 juillet 2019

EXTRAIT DU

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 8 JUILLET 2018

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 16

Président : Jean-Pierre MARQUIER, Maire

Secrétaire élu : Didier COQUARD

Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, CARRET, BOUCHARD, COQUARD, MORELLON,

GUIGNON, DURRANT, TISSOT, PIEGAY

Mesdames JOUSSE, BIRET, BERTHIER, JASSERAND, ROUX

Excusés : Pascale MURE donne pouvoir à Mme BIRET ; Guénaëlle PENCZ (jusqu’à 19h20}

Le conseil municipal s'est réuni le 8 juillet 2019 à 19h00 à la mairie, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Pierre MARQUIER, Maire, qui ouvre la séance.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s'ilsont des observations sur le compte

rendu du conseil municipal du 3 juin 2019.

Monsieur le Maire demande qui souhaite être secrétaire de séance. Didier COQUARD se propose et

est élu à l'unanimité.

DELIBERATION N°2019/35 : Subvention aux associations (1)

Le rapporteur expose au conseil que plusieurs associations ont déposé des demandes de subventions

pour l’année 2019, récapitulées dans le tableau suivant :

exceptionnelle pour les

40 ans

Rappel subvention Subvention ne Montant A: IATION Libell

SSOCIATIO 2017 ou 2018 sollicitée nee proposé

Amicale des sapeurs | 250 € en 2017 250€ Fonctionnement 250 €

pompiers de Sainte

Consorce

Comité de la Foire 500 € en 2017 3000€ Subvention 3000 €Ecole de musique 2000 € annuels + 2000 € Fonctionnement 2000 €

1000 € en 2018 à

titre exceptionnel

pour leur 40 ans

Geneviève Dumont 200 € + 2000 € les 2500€entout | Subvention 200 €

années de Salon du exceptionnelle pour le 2300 €

livre d'art salon 2019

Maison de la | 500 € 500 € Fonctionnement 500 €

rencontre

Amis du Tilleul 1 300 € 1500 € Fonctionnement 1300 €

2500 € Exceptionnelle10 ans 2000 €

Total sollicité : | 1 200 € Total: | 13050 €

Cumul des subventions déjà attribuées aux associations en 2019 0€

Cumul avec les subventions déjà versées : 13050 €

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire,

après en avoir délibéré,

ATTRIBUE les subventions aux associations selon le détail ci-dessus ;

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au chapitre 65, article 6574 du budget

principal 2019

Remarque : Jean Villard n'étant pas une association, il est décidé d'en faire une délibération à part.

Monsieur le maire expose que la Foire a du mal à boucler son budget. Monsieur MORELLON rappelle

que la Foire n'a pas demandé de subvention en 2018 en prévision de celle sollicitée pour ses 40 ans.

Hest bien précisé que la subvention de l'association Geneviève Dumont n'est plus haute que d'habitude

qu'à titre exceptionnel, face à la fermeture de la Salle des Fêtes.

Voté à l’unanimité

DELIBERATION N°2019/36 : Subvention à Jean VILLARD

La résidence intercommunale Jean Villard a sollicité une aide exceptionnelle pour le projet « l'habité » qui associe plusieurs acteurs externes : l’école, l'association Geneviève Dumont, la médiathèque, le CAUE.

Ce projet, soutenu financièrement par plusieurs entités (I’ARS, la région, le département}, a un impact

surtout sur la commune et nécessite un appoint financier de celle-ci.

La résidence sollicite 2000 €. Monsieur le maire propose d'accorder une subvention de 1500 €.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire,

après en avoir délibéré,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1500 € à la résidence Jean Villard pour le projet

intergénérationnel « habité » ;

DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget principal 2019

Voté à l'unanimité

Entrée de Guénaëlle PENCZDELIBERATION N°2019/37 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil

communautaire de la communauté de communes des vallons du lyonnaïs dans le cadre d’un accord

local

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les

modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la CCVL pourrait être fixée, à compter du prochain

renouvellement général des conseils municipaux :

«Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle

à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 l!! et des sièges de « droits

» attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra

respecter les conditions cumulatives suivantes :

Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

NOK

OK

OK

La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à

bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e} du 2° du de l'article L.5211-

6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la CCVL doivent approuver une

composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations

concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la

majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la CCVL,

représentant la moitié de la population totale de la CCVL ou l'inverse, cette majorité devant

nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus

nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres {ce qui

n’est pas le cas à la CCVL).

+ _ À défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le

Préfet fixera à 30 le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCVL, qu'il répartira

conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT, soit :

Communes Répartition Population

actuelle municipale

Brindas 5 6067

Grézieu la Varenne 5 5629

Vaugneray 6 5571

Messimy 4 3371

Thurins 4 3032

Pollionnay 3 2512

Sainte Consorce 3 1923

Yzeron 2 1038

32 29143 go à

Au 31 octobre 2019 au plus tard, le Préfet fixera par arrêté la composition du conseil communautaire

de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la

procédure légale.Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres

de la communauté un accord local, fixant à 33 le nombre de sièges du conseil communautaire de la

communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,

de la manière suivante :

Communes Répartition als ; Accord Local

Brindas 5 6067

Grézieu la Varenne 5 5629

Vaugneray 6 5571

Messimy 4 3371

Thurins 4 3032

Poilionnay 3 2512

Sainte Consorce 3 1923

Yzeron 2 1038

32 29143 33

Ilest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,

fixer, en application du 1 de l'article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du

conseil communautaire de la CCVL.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du fixant la composition du conseil communautaire de la

CCVL,

Considérant que la répartition proposée remplit les conditions de répartition en fonction de la

population et les plafonds imposés par l’article L.5211-6-1 précité,

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer, à 33 le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCVL, réparti comme suit :

Communes Population Accord Local

municipale

Brindas 6067 6

Grézieu la Varenne 5629 6

Vaugneray 5571 6

Messimy 3371 4

Thurins 3032 4

Pollionnay 2512 3

Sainte Consorce 1923 2

Yzeron 1038 2

29143 33

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à lexécution de la présente

délibération.

Voté à l’unanimitéDELIBERATION N°2019/38 : Attribution d’une convention d’usufruit locatif à l'OPAC du Rhône

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la commune a confié à l'OPAC du Rhône, à l'issue

d’une mise en concurrence, un mandat pour la construction d'un immeuble de six logements locatifs

sociaux avec un local commercial au rez-de-chaussée et d’un parking public, au 43 place de la Paix,

pour le compte de la commune.

Ilexpose au conseil que les travaux étant achevés, il est désormais temps d'ouvrir les logements locatifs

sociaux à la location. La commune n'ayant pas la compétence pour gérer les logements sociaux, d’après

l'article L.432-1 du Code de la construction et de l’habitation, elle a décidé de conclure une convention

d'usufruit locatif concernant les 6 logements sociaux et les communs de l’immeuble.

juridiquement, cela correspond à la mise à disposition d'un bâtiment communal relevant du domaine

privé de la commune, en vue de la mise en place du service public de logement social et des prestations

de services associées (notamment l'attribution des logements locatifs sociaux dans le respect des

plafonds de ressources pris en considération du conventionnement de l’opération} en contrepartie

d’une redevance locative liée à la mise en location de l'usufruit pour une durée temporaire.

Monsieur le maire explique que le Code général de la propriété des personnes publiques donne aux

personnes publiques ont la possibilité de vendre, louer ou gérer leur domaine privé librement, selon

les règles du code civil (article L.2221-1).

Dès lors, par application des articles 578 et suivants du Code civil, il est possible pour la commune de

Pollionnay de disposer de son domaine privé situé 43 place de la Paix dans le cadre d’une convention

d’usufruit locatif, sachant que « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété,

comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

Concernant les prêts et subventions dont la commune a bénéficié en vue de la construction des

logements à usage locatif (article R.331-1 !-2°} du Code de la construction et de l'habitation), l'article

R.331-18 du même code dispose :

« Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-

mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du

ministre chargé du logement. Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent

l'être qu'à des personnes morales respectant les conditions ci-dessus. ».

Il doit en être déduit que cette seule circonstance admet l'application de l'article L.2122-1 du Code de

la commande publique, qui dispose: « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en

concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de

l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa

valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux

intérêts de l'acheteur. »

L'OPAC, gestionnaire de nombreux logements sociaux sur la commune, propose un prix de 525 090 €

pour acquérir l'usufruit des 6 logements pendant une durée de bail de 30 ans (conformément à l’article

619 du Code civil}. Aussi Monsieur le maire propose-t-il au conseil municipal de le choisir comme

usufruitier.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2221-1

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L.2122-1,

Vu le Code civil, et notamment les articles 578 et suivants,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.331-1 et R.331-18,

Vu la délibération du conseil d'administration de l’'OPAC du Rhône en date du 25 juin 2019

Vu l'estimation par le service foncier

Considérant que la convention d’usufruit locatif a pour objet de confier la partie logements de

l'immeuble construit pour le compte de là commune, 43 place de la Paix, à Poilionnay, à un organismesusceptible d'en assurer la gestion locative, l'entretien, l’exploitation et la valorisation dans les

conditions des articles 578 et suivants du Code civil,

Considérant qu'il pourrait être considéré que ce contrat, concédant un droit d'exploitation d’un bien

communal, doit être soumis à une procédure de mise en concurrence au titre du Code de la commande

publique,

Considérant toutefois que le service public de gestion de logements locatifs sociaux possède la

particularité de ne pouvoir être assuré que par un organisme HLM, imposant à la commune de

l’externaliser à un cocontractant bien spécifique, ce qui rend une mise en concurrence inutile,

Considérant qu'une mise en concurrence serait contraire à l'intérêt de la commune, en terme de

bonne gestion des deniers publics, puisqu'une gestion intéressée du bien ne permettrait pas de

concilier gestion sociale des appartements et équilibre de l'opération immobilière effectuée par la

commune,

Considérant que l’OPAC du Rhône propose un prix de 525 090 £, qui permet à la commune de

récupérer en grande partie le montant de l’emprunt effectué au terme des 30 années de bail, ce qui

équivaut à 17 503 € par an,

Considérant qu’il y a donc lieu d'appliquer l’article L.2122-1 du Code de la commande publique qui

exempte de mise en concurrence lorsque celle-ci serait manifestement inutile voire contraire à

l'intérêt de l'acheteur,

Considérant que du fait de l'indépendance fonctionnelle de l’ensemble immobilier, il est nécessaire de

mettre en place un état descriptif de division en volumes (EDDV),

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé du maire et après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition de l’'OPAC du Rhône d'acquérir pendant 30 ans l’usufruit des 6 logements

sociaux de l’immeuble communal sis 43 Place de la Paix à Pollionnay, pour un prix de 525 090 €, par la

conclusion d’une convention d’usufruit locatif,

APPROUVE la désignation d'un expert-géomètre pour mise en place de la division en volume,

AUTORISE le maire à procéder à tous les actes nécessaires pour la division en volume et la conclusion

de la convention d’usufruit

Remarques :

Jean DURRANT indique que l'usufruit est encadré par un barème (23%de la valeur locative, par tranche

de 10 ans). Monsieur le maire explique que le calcul a été effectué par l’OPAC en fonction des revenus

locatifs, des travaux de rénovation et d’entretien, de l'amortissement et du coût d'emprunt par la

commune. Le calcul a été ensuite validé par le Service des Domaines, dans son estimation.

Monsieur le maire précise que la commune a somme toute fait une bonne affaire car le coût

d'acquisition du terrain était modeste pour un emplacement idéal pour la création d'équipements

collectifs indispensables (desserte piétonne + parking} et d’un commerce en plein centre-ville.

Sébastien BOUCHARD demande si les tarifs sont particulièrement modérés : Laetita JOUSSE précise que

les charges sont tout de mêmes élevées du fait des prestations intéressantes (ascenseur...).

Voté à l'unanimité

L DELIBERATION N°2019/39 : Acquisition de deux parcelles boisées - AO 68 et AO 69

Monsieur le maire expose que deux parcelles boisées ont été mises en vente au lieu-dit Goutte

Gominond, pour une surface totale de 3 450m°.

Un emplacement réservé a été institué sur la parcelle AO69 lors de l'élaboration initiale du PLU de

Pollionnay afin de créer « un cheminement doux ».L'acquisition des deux parcelles boisées, A068 et AOGS9, est l'opportunité de relier non seulement le

chemin de randonnée à la route de la Croix du Ban mais aussi le chemin de randonnée qui passe à

proximité.

S'agissant de parcelles boisées, le prix de vente est fixé à 2000 €, soit 0,57 € du m?.

Vu le PLU de la commune approuvé le 9 mai 2016, modifié,

Considérant que la parcelle AO6S est grevée d’un emplacement réservé en vue d’améliorer le maillage

en chemin de randonnée,

Considérant que l'acquisition de cette parcelle et de celle qui la jouxte permettra de créer une liaison

entre deux chemins ruraux,

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du maire et après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir les parcelles AOG68 et AO69 au prix de 2000 €.

AUTORISE le maire à signer tout document s'y rapportant

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 2117

Philippe TISSOT profite de ce sujet pour signaler que l'élargissement des chemins est d'actualité

comme il en a été discuté lors de la réunion du 1° juillet avec 26 propriétaires de bois concernés par la

création d’une desserte forestière.

Monsieur le maire indique qu'il a signé le 11 juillet l'acte d‘acquisition des bois du département, votée

en 2018. Une desserte forestière est indispensable à leur exploitation. La CCVL va s'occuper de la

demande de subvention sur les fonds européens.

Philippe TISSOT invite les conseillers à inciter les propriétaires de leur connaissance à accepter

l'élargissement des chemins car ils en restent propriétaires et les bois éventuellement coupés lors de

l'élargissement leur sont remis.

Concernant les deux parcelles objet de la délibération, elles appartiennent à SAUTNER-CALABRO.

Voté à l'unanimité

DELIBERATION N°2019/40 : Redevance d'occupation du domaine public - GRDF

Monsieur le maire expose que GRDF occupe le domaine public de deux façons :

- Lors de chantiers temporaires

- Par ses ouvrages permanents de distribution du gaz.

Ces deux types d'occupation du domaine public donnent lieu à redevance, dont les modalités de

calcul sont fixées :

- par un décret du 25 mars 2015, concernant la Redevance pour Occupation Provisoire du

Domaine Public (RODPP), sur la base des longueurs de canalisations construites ou

renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année

précédente,

- par un décret du 25 avril 2007, concernant la Redevance d'Occupation du Domaine Public

{RODP)}, sur la base de la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine

public communal.

Sur cette base, GRDF est redevable à la commune de Pollionnay :- de 47 €! au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de

travaux sur des ouvrages du réseau de distribution de gaz pour l’année 2019

- de 414 €? au titre de l'occupation permanente du domaine public communal par les ouvrages

des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2019

Ce montant doit être fixé par délibération chaque année.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-84 et L.2333-86,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux

départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des

ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour

occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et

de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des

collectivités territoriales

Considérant qu'il est nécessaire de délibérer pour pouvoir demander le paiement de ces deux

redevances,

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du maire et après en avoir délibéré,

FIXE le montant de la RODPP due par GRDF à 47 € pour l’année 2019

FIXE le montant de la RODP due par GRDF à 414 € pour l’année 2019

Voté à l'unanimité

DELIBERATION N°2019/41 : Déclassement d’une parcelle du domaine public - ancienne caserne et

préau

Monsieur le maire expose que la vente de l’ancienne caserne et du préau adjacent au pharmacien

nécessite plusieurs formalités juridiques et cadastrales préalables, afin de s'assurer que les biens en

question ne relèvent plus du domaine public.

En effet, le cadastre actuel considère que la moitié du bâtiment est situé sur une parcelle du

domaine publique (la place des anciens combattants, non cadastrée), l’autre partie sur la parcelle

393 comprenant le complexe salle des fêtes / caserne / école de musique / salle des associations

ainsi que les parkings alentours et la place du square.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal d’acter la désaffectation de l’ancienne caserne

et du préau adjacent à tout service public, de décider de mandater un géomètre-expert pour établir

les documents nécessaires à la rectification du cadastre en conséquence et de l’autoriser à signer

tout document relatif à ce dossier.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1

Considérant que l’ancienne caserne a été déclassée par délibération n°2013/18 du 1° juillet 2013, sans

préciser l'étendue des locaux impactés,

Considérant que l’ancienne caserne et l'emprise de son préau doivent être indubitablement déclassés

du domaine public avant leur cession au pharmacien,

Considérant que le préau de l’ancienne caserne, qui donne sur la place du square, n’est ni une voie

1 Taux retenu : 0,35€/mètre ; de revalorisation : 1,04 ; Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2018 : 129 m ; ROPDP 2019 = 129x0,35x1,04 soit : 47 €

? Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 6 686 mètres ; Taux retenu : 0,035 €/mètre : Taux de revalorisation cumulé au 01/01/2019 : 1,24 ; RODP 2019 = (6 686 x 0,035 + 100) x 1,24 soit : 414 €publique, ni un accessoire de la voirie, et son déclassement n’impacte donc pas le domaine public de

voirie,

Le Conseil Municipal,

Oui l'exposé du maire et après en avoir délibéré,

DECIDE la désaffectation des bâtiments et du préau de l’ancienne caserne des pompiers,

DECLASSE en conséquence du domaine public le volume de l’ancienne caserne et du préau,

DECIDE de mandater un géomètre-expert aux fins de procéder aux rectifications cadastrales et à la

division en volume des bâtiments et du parvis de la salle des fêtes,

AUTORISE le maire à procéder à tout acte nécessaire dans ce cadre,

Paul PIEGAY demande si la petite surface située manifestement sous la Salle des Fêtes ne pourrait pas

être récupérée par la commune pour du stockage lié à la Salle des Fêtes ?

Monsieur le maire explique qu'il n’y pas d’accès aisé à ces salles par la salle des fêtes {condamné et en

sous-sol) et que le pharmacien a besoin de cet espace.

Voté à l'unanimité

Questions diverses :

Pièce de théâtre dans le parc dimanche 14 juillet à 17h

Prochain conseil municipal le 1% août à 19h pour l’attribution des marchés publics de travaux de

rénovation de la Saile des Fêtes, puis le 9 septembre.

(Ouverture des plis le 22 juillet, sans réunion d'une CAO puisqu'il s’agit d’un marché de travaux

inférieur à 5 millions d’euros.}

Clôture de la séance à 20h30

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Pierre Marquier Didier COQUARD