Procès Verbal - 5ttpte30a9kt98

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Procès Verbal - 5ttpte30a9kt98 Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Pollionnay. Lien du pdf (Procès Verbal - 5ttpte30a9kt98)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT DU RHONE

______

MAIRIE

DE

POLLIONNAY

69290

______

Téléphone : 04-78-48-12-09

Fax : 04-78-48-15-09

Le 22 mars 2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 21 MARS 2023

Conseil municipal du 21 mars 2023

Date de convocation du conseil municipal : 15 mars 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23

Président : Philippe TISSOT, Maire

Secrétaire de séance : Loïc BARBERAT

Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Laetitia JOUSSE, Anne-Marie ROZIER, Benoit DUVAL, Sylvie PERRIER, Jean-Pierre GOY, Patrick MARCHAND, Christine MORIN, Didier COQUARD, Laurence SPAHR, Laurent BEAUPELLET, Aurélie GUTIERREZ, Sébastien BOUCHARD, Loïc BARBERAT, Eloïse REVOL, Danielle BLATH, Aurore TOMA, Benjamin METELLY, Emeric GEHANT, Béatrice DUMORTIER.

Membres excusés : Stéphanie BOURGEOIS donne pouvoir à Loïc BARBERAT ; Marie-Agnès MUGNIER donne pouvoir à Anne-Marie ROZIER

Membres absents : -

Le conseil municipal s'est réuni le 21 mars 2023 à 19h00 à la mairie, sous la Présidence de Monsieur le Maire qui ouvre la séance à l’issue d’une commission générale à propos de l’implantation de l’antenne mobile dans les bois.

Le procès-verbal de la séance du 21 février 2023 est approuvé.

M. le Maire demande qui souhaite être secrétaire de séance. Loïc BARBERAT se propose et est élu à l’unanimité.

2023/10 Demande d’accord de principe sur une garantie d’emprunt – OPAC – acquisition de 4 logements (PLUS et PLS) – Terrasses des Mandrières

Monsieur le maire expose que l’OPAC a décidé l’acquisition en l’état futur d’achèvement de 2 logements PLUS et 2 logements PLS à Pollionnay dans le cadre de l’opération immobilière des « Terrasses des Mandrières » menée par la société BCI.

Elle sollicite l’accord de principe de la commune de Pollionnay de garantir l’emprunt qui sera demandé à hauteur de 25 %, soit pour un montant de 152 355,75 €.

Le financement de cette acquisition, dont le coût s’élève à 609 423 €, nécessite en effet une garantie des emprunts afférents à hauteur de :

• 25% pour la Commune,

• 25% pour la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais,

• 50% pour le Département du Rhône.Monsieur le maire rappelle au conseil que le montant d’emprunt garanti par une collectivité est encadré par plusieurs ratios et plafonds, visant à limiter les risques encourus par la collectivité.

La garantie de cette opération respectant cette règlementation, il propose au conseil de donner un accord de principe à l’OPAC afin de lui permettre de déposer un dossier complet de financement.

L’octroi de la garantie fera l’objet d’une délibération ultérieure après transmission du contrat de prêt définitif.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-30 et suivants,

Vu les courriers de demande de l’OPAC en date du 30 novembre 2022 et du 22 février 2023, détaillant les conditions de financement par la Caisse des Dépôts et Consignations du projet d’acquisition,

Vu le règlement de la CCVL relatif à l’octroi de garanties d’emprunts pour la réalisation de logements sociaux,

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE un accord de principe sur cette garantie d’emprunt dont les éléments définitifs seront transmis au moment de la demande de garantie définitive, à hauteur respectivement de 25% pour les 2 logements PLUS et 2 logements PLS

Remarques :

Il s’agit d’un projet situé dans la zone des Mandrières en cours d’aménagement. Le promoteur a l’obligation de faire 4 logements sociaux sur les 13 logements construits. S’agissant de l’OPAC, le Département accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50%, ce qui n’engage du coup la commune et la CCVL à garantir que 25% du montant (chacune).

Voté à l’unanimité

Arrivée d’Emeric GÉHANT

2023/11 Garantie d’emprunt – Alliade Habitat – Jardins de Marius

6 logements (5 PLS et 1 PLUS)

Monsieur le maire expose au conseil qu’il a été sollicité par ALLIADE HABITAT, du Groupe ActionLogement, afin de leur accorder une garantie d’emprunt, dans le cadre de l’acquisition en l’état futur d’achèvement auprès de la société SCCV Du Vallon de 6 logements (1PLUS, 5 PLS) et 6 garages dans le programme « les Jardins de Marius » avenue Marius Guerpillon, à Pollionnay.

ALLIADE HABITAT a souscrit un prêt de 235 610,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et a sollicité de la commune de Pollionnay une garantie d’emprunt à hauteur de 50 %, soit un montant de 117 805.00 €, la CCVL s’engageant à garantir les 50 % restants.

Le financement de ces acquisitions nécessite en effet une garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales des emprunts afférents.

Monsieur le maire propose donc au conseil d’accorder officiellement sa garantie aux conditions présentées dans le contrat de prêt et notamment :

Le conseil municipal de Pollionnay accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 235 610,00 euros souscrit par ALLIADE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°145174 constitué de 3 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 117 805.00 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les Charges du Prêt.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2 et suivants,

Vu l’article 2305 du Code civil,

Vu le contrat de Prêt n°145174 en annexe signé entre ALLIADE HABITAT et la Caisse des dépôts et Consignations ;

Considérant qu’il pourra nécessaire de préciser les engagements et contreparties que la commune de Pollionnay accepte dans une convention avec ALLIADE HABITAT, portant notamment sur le nombre d’appartements proposés en priorité à la commune,

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 235 610,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°145174 constitué de 3 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AUTORISE le maire à signer tout acte en lien avec cette garantie d’emprunt.

Remarques :

Benjamin METELLY signale qu’habitant dans les Jardins de Marius, il constate qu’Alliade Habitat ne gère pas les logements correctement, notamment les espaces verts. Il s’étonne que l’on donne une garantie d’emprunt à un établissement qui est absent et ne fait pas le minimum.

Le maire complète cette intervention par les informations qu’Alliade Habitat lui a données lorsqu’il a (déjà) fait remonter les doléances de Benjamin Metelly, à savoir que deux des logements ne sont pas occupés, ce qui explique que ces jardins qui devraient normalement être entretenus par les locataires restent en friche. Il est proposé de faire remonter à Alliade Habitat, par l’intermédiaire du maire, les écrits déjà transmis par les habitants et les coordonnées de la personne qui n’a pas réagi, le cas échéant.

Loïc BARBERAT demande à qui Benjamin METELLY a fait remonter les informations : il s’agit du syndic de copropriété et non d’Alliade Habitat. Et eux n’ont pas non plus de retours d’Alliade Habitat.Le maire ajoute que nous allons nous renseigner sur la possibilité pour le policier municipal de dresser procès-verbal pour la mauvaise utilisation des places handicapées (d’après Alliade Habitat ce serait possible).

Eloïse REVOL demande quelle garantie a la commune en cas de remboursement à la place d’Alliade Habitat. Sébastien BOUCHARD répond que la CCVL garantit beaucoup de programmes de logements sociaux dont ceux d’Alliade Habitat et qu’en effet, en cas de cessation de paiement, la collectivité peut se rembourser sur les locaux.

Le maire indique qu’il y a aussi une coopération avec la commune pour proposer des personnes dans les appartements, selon les dossiers qui sont montés. Il y a normalement encore un T4 en duplex non attribué.

Voté à la majorité (une voix contre)

2023/12 Convention cadre de transfert temporaire de Maîtrise d’Ouvrage entre la commune de Pollionnay et le SIAHVY relative aux travaux d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales dans le périmètre du chemin de la Guille

La commune de Pollionnay et le SIAHVY ont pour projet, dans le cadre de leurs compétences respectives, de réaliser des travaux sur les réseaux publics d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales du chemin de la Guille, sur la commune de Pollionnay.

Monsieur le Maire rappelle les objectifs de ces travaux, à savoir :

- Raccorder les habitations qui sont actuellement en assainissement non collectif,

- Supprimer les pollutions diffuses au milieu naturel,

- Renouveler les réseaux d’eaux pluviales en partie et gérer les eaux pluviales du chemin afin d’éviter des débordements en aval.

Ainsi, en raison de la concomitance des travaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, il apparaît judicieux, par souci de cohérence et d’optimisation des coûts d’études et de travaux, de confier la réalisation de l’ensemble de ces travaux à un maître d’ouvrage unique : le SIAHVY, conformément à l’article L.2422- 12 du Code de la commande publique. Cet article relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage publique autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération, dans le cadre d’une convention.

Pour ce faire, il convient de signer une convention cadre fixant les modalités de transfert temporaire au SIAHVY de la maîtrise d’ouvrage de la commune de Pollionnay en ce qui concerne les travaux d’eaux pluviales.

Monsieur le Maire précise que le montant total de l’opération (Maîtrise d’œuvre, études, travaux et aléas) est estimé à ce jour par la Maîtrise d’œuvre missionnée :

Travaux Eaux Usées 178 200.00 € HT, soit 213 840.00 € TTC

Travaux Eaux Pluviales 112 800.00 € HT, soit 135 360.00 € TTC

Total 291 000.00 € HT, soit 349 200.00 € TTC

Monsieur le Maire sollicite l’accord des membres du Conseil Municipal pour l’autoriser à négocier et à signer une convention cadre de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Pollionnay.

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12, relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire

Après en avoir délibéré,PREND ACTE des montants estimatifs des travaux justifiés par le SIAHVY, la part des travaux incombant à la Commune étant de 112 800.00 euros HT, soit 135 360.00 TTC, pour les réseaux d’eaux pluviales ;

APPROUVE le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la commune de Pollionnay au SIAHVY pour les travaux d’eaux pluviales cités ci-dessus ;

AUTORISE le maire à signer la convention, tel qu’annexée à la présente délibération ;

PRÉCISE que la dépense correspondante est inscrite au Budget primitif 2023.

Remarques :

Le maire expose que des questions techniques continuent à être soulevées du fait de la pente du chemin de la Guille, notamment concernant le type de revêtement qui sera posé sur les différents tronçons, selon les objectifs de la commune (éviter de favoriser l’utilisation de la route en déviation, améliorer la pénétration des eaux pluviales).

Il ajoute qu’une réunion d’ouverture des plis du marché de travaux a eu lieu la semaine passée et que les chiffres annoncés au budget ne devraient pas être dépassés.

Voté à l’unanimité

2023/13 Tarifs 2023

Monsieur le Maire expose qu’habituellement les tarifs des droits de voirie et autres occupations du

domaine public communal sont augmentés de 2% par an, à l’exception de l’année 2021 où ils n’ont

pas été augmentés. En conséquence, il est proposé d’augmenter les tarifs municipaux pour 2023, à

compter de l’entrée en vigueur de cette délibération, selon le tableau ci-joint.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE les tarifs municipaux selon la proposition jointe :

En Euros 2022 2023

Salle polyvalente

- Domiciliés sur

Pollionnay Journée Association (hors convention) 226 230

Particulier 567 580

Autres (entreprise, syndic…) 683 700

Week End Association 400 410

Particulier 683 700

Autres (entreprise, syndic…) 911 930

- Autres communes Journée Association 344 350

de la CCVL Particulier 683 700

Autres (entreprise, syndic…) 803 820

Week End Association 513 525

Particulier 771 790

Autres (entreprise, syndic…) 1023 1045

Autres Journée Association 456 465

Particulier 796 815

Autres (entreprise, syndic…) 911 930

Week End Association 623 635Particulier 911 930

Autres (entreprise, syndic…) 1138 1160

Salle du Partage / salle

de réunion 1/2 journée Particulier 100 105

Autres (entreprise, syndic…) 121 125

Journée Particulier 171 175

Autres (entreprise, syndic…) 221 225

PHOTOCOPIE A4 noir et blanc Tout public 0,1 0,1

A4 couleur Tout public 0,3 0,3

A3 noir et blanc Tout public 0,2 0,2

A3 couleur Tout public 0,6 0,6

MONOGRAPHIE Pré inventaire 10 10

DROIT PLACE Sans électricité le mètre lin/jour présence 0,8 1

Electricité pour

marché par demi-journée de présence 0,6 0,8

CONCESSIONS 2m² 15 ans 165 170

CIMETIERE 30 ans 318 325

4m² 15 ans 318 325

30 ans 623 635

CONCESSIONS

COLUMBARIUM 15 ans 353 360

30 ans 706 720

JARDIN DU SOUVENIR La plaque gravée 52 53

DROIT DE TERRASSE le m2 /mois 1,51 1,54

EMPLACEMENTS

PUBLICITAIRES le m² 16,15 16,5

VACATIONS FUNERAIRES 20,89 20,89

ENCARTS Livret d’accueil 1/4 page 98 100

PUBLICITAIRES 1/2 page 147 150

1 page entière 186 190

Bulletin 1/16 page 49 50

municipal 1/8 page 98 100

/ Pol Infos 1/4 page 147 150

1/2 page 186 190

1 page entière 369 376

Remarques :

Sylvie PERRIER parle du poids que représente déjà la gestion de la salle qui n’incite pas à étendre la location aux particuliers pour le moment, uniquement aux associations. Nous laissons les tarifs en cas de changement.

Aurore TOMA demande comment fonctionne l’occupation de la terrasse du bar du Pot Lyonnais ?

Le maire répond que la surface de terrasse est intégrée à leur bail. Ils payent donc sur l’année entière.

Loïc BARBERAT pose la question de l’utilisation gratuite du stade et notamment du bâtiment, puisque nous avons plus de demandes qu’avant. Sébastien BOUCHARD dit que cette mise à disposition est gratuite depuis toujours pour certaines associations qui en ont l’usage hebdomadaire ou ponctuel (pour les concours). Sylvie PERRIER précise qu’une mise à disposition payante pourrait s’entendre maintenant qu’une somme de 50€ est demandée pour l’utilisation de la Salle des Fêtes mais cela imposerait unerénovation minimale de la salle. Jean-Pierre GOY et Anne-Marie ROZIER exposent que l’utilisation hivernale, au regard de la mauvaise voire inexistante isolation du bâtiment, n’est pas à encourager. L’investissement dans des lieux qui doivent être totalement réhabilités, selon les projets du mandat, pose donc question. A minima un règlement d’utilisation des locaux est en cours de réflexion.

Voté à l’unanimité

2023/14 Approbation du compte de gestion dressé par monsieur le receveur principal - exercice 2022 – budget principal

Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2022, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif et du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que ce compte parait régulier,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

STATUE sur l'ensemble des opérations effectuées entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2022

STATUE sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUE sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2022 par Monsieur le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Remarques :

Les chiffres du compte de gestion (CDG) 2022, qui reflète la comptabilité établie par le trésor public en parallèle de la comptabilité de la commune, sont identiques à ceux du compte administratif (CA) 2022, qui est, lui, le résultat de la comptabilité interne à la commune. Le CDG peut donc être approuvé sans réserve.

Voté à l’unanimité

Le maire sort de la salle du conseil municipal (19h50)

2023/15 Approbation du Compte administratif 2022

Le compte administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2022 dressé par Monsieur le Maire est soumis à votre examen.

Au cours de l'exercice 2022, Monsieur le Maire a normalement administré les finances de la commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en ordonnançant les dépenses justifiées, afin de procéder au règlement définitif du budget 2022.

Monsieur le Maire sort de la salle du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif exercice 2022

CONSTATE l'identité de valeur avec les indicateurs du compte de gestion

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliserARRÊTE les résultats définitifs tels que présentés dans le compte administratif ci-joint

Voté à l’unanimité

Remarques :

Benoit DUVAL explique les calculs aboutissant à ces chiffres, sur la base d’une balance de l’année 2022.

Voté à l’unanimité

Le maire revient dans la salle (19h53).

2023/16 Affectation des résultats de l’exercice 2022

Dans le cadre de la directive comptable M14 qui s'applique au budget principal de la commune, il y a lieu d'affecter les résultats du compte administratif 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CONSTATE

que le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 s'élève à 763 882,46 €

augmenté de l'excédent cumulé au 31.12.22 de 766 138,70 €

soit un résultat comptable cumulé au 31.12.22 de 1 530 021,16 €

CONSTATE

un déficit d'investissement de l'exercice 2022 de -1 892 621,32 €

augmenté d’un excédent cumulé au 31.12.2022 de 671 033,01 €

soit un résultat comptable cumulé au 31.12.2022 de -1 221 588,31 €

diminué des restes à réaliser en dépenses de -2 316 068,57 €

augmenté d’un reste à réaliser en recettes de 2 458 083,00 €

soit un déficit d'investissement consolidé de -1 079 573,88 €

DECIDE de couvrir le déficit d'investissement consolidé par une affectation pour partie du résultat de fonctionnement 2022 au compte 1068 du budget primitif 2023 soit un montant de 1 079 573,88 €

DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, diminué du déficit d'investissement consolidé, au compte 002 du budget primitif 2023, soit la somme de 450 447,28 €

2023/17 Vote du taux des trois taxes locales pour 2023

Le conseil municipal vote le produit global des contributions directes et décide de sa répartition, en fixant chaque année, le taux de chacune des trois taxes, en respectant les limites fixées par les textes.

Compte tenu des nouvelles bases d’imposition fournies par les services fiscaux pour l’année 2023, contenant notamment l’augmentation de 7% de la valeur locative, et après étude des différentes possibilités de répartition du taux des trois taxes (la taxe d’habitation étant figée jusqu’en 2023), il est proposé de maintenir les taux de l’année 2022, à savoir :

• Taxe d’habitation : 12,14 % (encore applicable sur les résidences secondaires)

• Foncier bâti : 27,56 %

• Foncier non bâti : 46,80 %

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

FIXE les taux des trois taxes pour l’année 2023 comme suit :

• Taxe d’habitation : 12,14 %• Foncier bâti : 27,56 %

• Foncier non bâti : 46,80 %

Remarques :

Le maire rappelle que les taux n’ont pas bougé au moins depuis 2008. Jusqu’à présent, l’augmentation des bases fiscales a suffi à compenser les augmentations (notamment les 7% d’augmentation de la valeur locative appliqués cette année).

Voté à l’unanimité

2023/18 Budget prévisionnel – exercice 2023

Le budget primitif 2023 de la commune fait ressortir les chiffres suivants :

• Section de fonctionnement :

Dépenses 2 463 751,09 €

Recettes 2 463 751,09 €

Le montant prélevé sur les dépenses de fonctionnement pour alimenter la section d’investissement est de 568 035,66 €

Soit un budget de fonctionnement équilibré en recettes et en dépenses de 2 463 751,09 €

• Section d’investissement :

Dépenses 4 525 301,49 €

Recettes 4 525 301,49 €

Soit un budget d’investissement équilibré en recettes et en dépenses de 4 525 301,49 €

Le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à 6 989 052,58 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE dans tout son contenu le budget primitif 2023 de la commune, tel que joint à la présente délibération.

Remarques :

Le maire précise qu’il y a quelques recettes prévisionnelles qui n’ont pas encore été intégrées parce que les dossiers ne sont pas aboutis. Cela pourra abonder la ligne dépenses imprévues qui est très faible, du fait de l’augmentation de certaines charges de fonctionnement (l’énergie, notamment).

Le maire indique ainsi le coût de la vente d’une partie de la place du Square pour permettre l’extension des locaux des kinés, le projet étant encore en pourparlers avec les Architectes des Bâtiments de France, et les subventions de la Région qui ne sont pas attribuées et relancées inlassablement par le maire depuis deux ans. Nous aurons peut-être de bonnes nouvelles en cours d’année.

Le maire remercie le grand travail accompli par Gaëlle THIZY (la directrice générale des services) et Benoit DUVAL (adjoint aux finances). Celui-ci précise que ce travail est important parce que les adjoints ont leur propre budget, ce qui leur permet de suivre leur dépense mais rend la construction du budget plus lourde. Mais chaque année des outils sont mis en place pour gagner du temps.

Le maire confirme qu’il a sa part de responsabilité là-dedans puisque c’est un souhait de sa part de déléguer et autonomiser les adjoints dans leurs projets et leur budget.

Voté à l’unanimité

2023/19 Convention de groupement de commandes avec la CCVL – fournitures administratives

Dans le cadre du schéma de mutualisation des services approuvé en décembre 2015, il avait été envisagé de créer des groupements de commandes entre la CCVL et ses communes membres afin deréaliser des économies d’échelle. En 2017 puis 2019, la commune a participé aux deux premiers groupements de commandes pour des achats de fournitures de bureau, de papier, matériel pédagogique et cartouches d’encre.

Les marchés passés dans le cadre de ce groupement étant arrivés à échéance au 31 décembre 2022, il a été proposé aux communes de renouveler la démarche.

Aussi, il est proposé aujourd’hui la constitution d’un groupement de commandes pour des achats de fournitures divisé en 4 lots :

• lot 1 : Fournitures de bureau

• lot 2 : Fourniture de papier

• lot 3 : Fournitures scolaires et matériel pédagogique

• lot 4 : Fourniture de cartouches d’encre.

Les communes souhaitant intégrer ce groupement de commandes sont au nombre de 7 : Brindas, Grézieu-la-Varenne, Messimy, Pollionnay, Thurins, Vaugneray et Yzeron. Elles s’engagent dans le cadre de la convention proposée sur des besoins minimums annuels et pour une durée de 3 ans.

La commune de Pollionnay n’étant pas concernée par les besoins de cartouches d’encre, elle s’engage sur les lots 1 à 3.

La CCVL est à nouveau désignée comme coordinateur du groupement de commande.

Compte tenu de ce qui précède,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le schéma de mutualisation de services de la CCVL et de ses communes membres,

Considérant la volonté exprimée par la CCVL et ses communes membres dans le schéma de mutualisation précité de constituer des groupements de commandes afin de réaliser des économies d’échelle,

Le conseil municipal,

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande, telle qu’annexée au présent rapport, à conclure entre la CCVL et ses communes membres volontaires,

AUTORISE le maire à la signer.

Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2023 et suivants.

Remarques :

Laurence SPAHR demande pourquoi la commune ne souscrit pas au lot Cartouches d’encre.

Benoit DUVAL précise que la mairie n’a plus que des photocopieurs pour les impressions et que le toner est compris dans le contrat de maintenance.

Voté à l’unanimité

2023/20 Tarifs de la cantine pour 2023/2024

Monsieur le Maire rappelle que le contexte économique actuel a bouleversé les conditions d’approvisionnement en alimentation et les tarifs de l’énergie.

La société Newrest, titulaire du contrat de restauration, a alerté la commune sur son impossibilité de maintenir les tarifs actuels et a sollicité l’application de la théorie jurisprudentielle de l’imprévision. Les montants ayant été en conséquence réactualisés, il est proposé d’augmenter légèrement les tarifs de cantine.

Pour rappel, les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2022-2023 sont les suivants :• Repas maternelle : 3,90 euros

• Repas primaire : 4,25 euros

• Panier repas pour PAI : 2 euros

• Repas adultes : 6,15 euros

• Repas maternelle sans inscription : 7,80 €

• Repas primaire sans inscription : 8,50 €

Il propose donc au conseil municipal d’augmenter de 5% les tarifs de restauration scolaire pour l’année 2023/2024, comme suit :

• Repas maternelle : 4,10 euros

• Repas primaire : 4,45 euros

• Panier repas pour PAI : 2 euros

• Repas adultes : 6,45 euros

• Repas maternelle sans inscription : 8,20 €

• Repas primaire sans inscription : 8,90 €

Monsieur le Maire expose que les tarifs de la garderie périscolaire sont en cours d’étude et seront votés ultérieurement. Les tarifs des paniers repas seront éventuellement revus à cette occasion.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’augmentation des tarifs de restauration scolaire pour l’année 2023/2024 comme suit :

• Repas maternelle : 4,10 euros

• Repas primaire : 4,45 euros

• Panier repas pour PAI : 2 euros

• Repas adultes : 6,45 euros

• Repas maternelle sans inscription : 8,20 €

• Repas primaire sans inscription : 8,90 €

Remarques :

Anne-Marie ROZIER expose en préalable les réponses apportées par la directrice de l’école concernant le RASED : « En début d'année, l’école fait des fiches de demande d'aides courant octobre pour les enfants à propos desquels elle estime qu’un suivi est nécessaire. Elle fait ensuite une réunion d'élaboration avec le RASED pour aborder toutes les fiches réalisées et en fonction de leur possibilité, les professionnels du RASED mettent en place des aides pour les situations jugées prioritaires.

Le RASED a différents types de suivis avec des interventions directes et indirectes. Ainsi il y a deux enseignants spécialisés (soit pour difficultés scolaires soit pour difficultés de comportement) ; par exemple cette année ces deux enseignants viennent de manière hebdomadaire et suivent chacun plusieurs enfants, qu'ils prennent en charge toutes les semaines.

Le psychologue scolaire, lui, suit certains enfants de manière régulière (pour ceux qui en ont le plus besoin), d'autres de façon ponctuelle si à un moment donné les parents ou l’école signalent que c’est nécessaire. Il participe aussi au suivi et aux réunions d’équipes éducatives concernant les enfants aux situations les plus fragiles et (entre autres) les enfants qui ont une notification « MDPH » (handicap).

L'an dernier le suivi par le RASED a concerné 27 enfants : 4 en cycle 1 (maternelle) / 13 en cycle 2 (CP- CE1-CE2) et 10 en cycle 3 (CM1-CM2). »Anne-Marie ROZIER aborde ensuite les tarifs du périscolaire. Concernant les tarifs de la cantine, plusieurs versions ont été envisagées. Au regard de l’augmentation négociée par le prestataire suite aux explosions des coûts (rappel : une délibération a été prise pour entériner ces nouveaux tarifs), qui était de 7%, un calcul a été fait pour voir quel surcoût par enfant par an une augmentation de 5% représenterait si l’enfant mange tous les jours : on aboutit à 28 € annuels…

Il est donc proposé d’augmenter de 5% cette année.

Les paniers repas ne sont pas touchés car ils ne dépendent pas du prestataire. D’où la proposition de revoir les tarifs en même temps que ceux de la garderie, puisque c’est ce que les 2€ compensent pour les paniers repas.

Patrick MARCHAND demande si cet effort de limiter l’augmentation va être communiqué aux parents ? Anne-Marie ROZIER indique que les parents sont représentés à la commission Enfance lors de laquelle cette augmentation a été discutée et qu’un temps est accordé, grâce à la bonne volonté de la directrice, lors du conseil d’école. Ce n’est peut-être pas le lieu d’en parler mais les informations passent toujours, à un moment ou un autre.

Pour la garderie, un questionnaire a été lancé par les parents d’élèves délégués pour connaître leur avis sur une évolution des modalités de récupération des enfants (actuellement récupération libre avec tarification au quart d’heure, ce qui limite la possibilité d’engager des activités). Leur idée serait de fixer des horaires de récupération pour favoriser la mise en place d’activités. Du point de vue de la commune, cela pose la question de la possibilité d’assurer de vraies activités, dans l’état de nos finances, et donc de l’augmentation des coûts horaires de la garderie et de la gratuité des études.

L’an prochain, les locaux de la garderie seront déjà bien plus accueillants et corrects !

Voté à la majorité (une abstention)

2023/21 Convention de partenariat avec la SPA pour la stérilisation des chats errants

Monsieur le Maire expose que la commune fait appel à la S.P.A. de Lyon et du Sud-Est à deux titres :

- Pour lui confier le soin d’accueillir et de garder, conformément à la législation en vigueur les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine public de la commune.

- Pour financer la campagne de stérilisation des chats errants, lancée en 2018 et renouvelée tous les ans depuis.

Après une première campagne autour des Presles et de Jean Villard, une seconde campagne a été effectuée vers l’ancienne mairie (place Raymond Duclos). Depuis, une petite équipe de bénévoles surveille les arrivées de nouveaux chats pour anticiper une nouvelle recrudescence.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à renouveler cette convention pour la campagne de stérilisation de 2023/2024, dans les mêmes termes que l’an passé.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’année 2023-2024 et tous les documents s'y rapportant

DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023.

Remarques :

Danielle BLATH demande pourquoi on n’a pas voté le partenariat avec 30 millions d’amis ? La réponse est que le nombre de stérilisations a diminué et le fonctionnement de cette fondation implique que la commune paye à 30 millions d’amis la moitié de la somme maximale engagée, même si moins de stérilisations ont lieu. Ce n’est donc vraiment pas intéressant dans ce contexte.

Au final le partenariat avec la SPA suffit à couvrir nos besoins annuels.Le maire précise que cela a coûté 565 euros pour les 16 stérilisations de 2021, pour information. Nous n’avons pas encore la facture pour les stérilisations de 2022.

Voté à l’unanimité

Informations diverses :

- Le maire expose les dernières nouveautés en matière de transport en commun du SYTRAL. Après une première proposition de prolongation des lignes 72 et C24 jusqu’à Vaugneray, abandonnée suite aux études de Keolis qui concluent à l’impossibilité technique d’emprunter les voies avec ce type de véhicules, il est proposé une ligne rurale de Marcy à Gorge de Loup en passant par Ste Consorce, Pollionnay, Vaugneray, Grézieu et Craponne. Sur Marcy l’étoile, cela permettrait de faire le lien avec le 98 et le 72, à Ste Consorce avec le 72. Le nombre d’allers-retours serait de 22. Mais encore une fois rien n’est acté, d’autant que le SYTRAL, faute de chauffeurs et de matériels, reporte à septembre 2024 les nouvelles lignes sur la CCVL. - Demain, mercredi 22 mars, se tiendra le premier conseil municipal des jeunes avec l’adoption de délibérations (logo du CMJ et déclarations d’intention sur différentes actions en faveur de l’environnement et de l’animation locale).

Dans l’idée d’organiser éventuellement une visite de l’Hôtel de Ville avec les jeunes conseillers, Anne-Marie ROZIER cherche à entrer en contact avec quelqu’un de la Ville de Lyon car elle n’obtient pas de réponse pour l’instant.

- Nettoyons la nature (dimanche 19 mars) a permis de fédérer les hameaux de Larny et la Rapaudière. Un petit concours a été fait pour motiver les enfants.

Clôture de la séance à 21h

Le secrétaire de séance Le maire

Loïc BARBERAT Philippe TISSOT