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Déliberation - wol6gb7oux3nso
Document publié le Mercredi 24 janvier 2018 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - wol6gb7oux3nso)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De DU CONSEIL MUNICIPAL POLLIONNAY
DELIBERATION N°2018/02
Conseil municipal du 24 janvier 2018
Date de convocation du conseil municipal : 19 janvier 2018
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 17
Président : Jean-Pierre MARQUIER,
Secrétaire de séance : Philippe TISSOT
Membres présents à la séance : Messieurs MARQUIER, PERONNET, CARRET, TISSOT,
COQUARD, DURRANT, GUIGNON, PIEGAY, BOUCHARD, MORELLON
Mesdames ROUX, PENCZ, JASSERAND, JOUSSE, BERTHIER
Excusées : Mme MURE donne pouvoir à Mme BERTHIER, Mme BIRET donne pouvoir à Mme PENCZ
OBJET : Demande d’accord de principe sur 2 garanties d'emprunt - SEMCODA - acquisition de 19 logements (PLUS, PLAI et PLS) et 14 logements PSLA
Monsieur le maire expose que la SEMCODA a décidé l’acquisition en l’état futur d’achèvement de
8 logements PLUS, 3 logements PLAI et 6 logements PLS à Pollionnay « Les Hauts du Vallon », 64 avenue Marius Guerpillon.
Elle sollicite l’accord de principe de la commune de Pollionnay sur les montants de garantie d'emprunts qui seront demandés à hauteur de 25%, soit pour un montant de 448 250 €.
Le financement de ces acquisitions, dont le coût s’élève à 1 793 000 €, nécessite en effet une
garantie des emprunts afférents à hauteur de :
+ 25% pour la Commune,
e__25% pour la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais,
e__50% pour le Département du Rhône.
Dans le cadre du même programme de construction, la SEMCODA a par ailleurs décidé
l’acquisition de 14 logements collectifs PSLA (prêt social de location accession). Pour ces logements, le département n’accorde pas sa garantie. Aussi la SEMCODA demande-t-elle à la
commune de lui donner son accord de principe pour une garantie à haute de 50%, soit pour un
montant de 590 300 €, la CCVL accordant alors sa garantie à hauteur des 50% restants, conformément à son règlement.
Monsieur le maire rappelle au conseil que le montant d’emprunt garanti par une collectivité est encadré par plusieurs ratios et plafonds, visant à limiter les risques encourus par la collectivité. La garantie de cette opération respectant cette règlementation, il propose au conseil de donner un
accord de principe à la SEMCODA afin de lui permettre de déposer un dossier complet de
financement.
L’octroi de la garantie fera l’objet d’une délibération ultérieure après transmission du contrat de prêt définitif. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-30 et
suivants,
Vu les courriers de demande de la SEMCODA en date du 8 décembre 2017, détaillant les
conditions de financement par la Caisse des Dépôts et Consignations des deux projets d’acquisition, Vu le règlement de la CCVL relatif à l’octroi de garanties d’emprunts pour la réalisation de logements sociaux,
Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire,
après en avoir délibéré,
AUTORISE un accord de principe sur ces garanties d’emprunts dont les éléments définitifs seront transmis au moment de la demande de garantie définitive, à hauteur respectivement de 25% pour les logements PLUS, PLAI et PLS et 50% pour les logements PSLA
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié cdhifofme
Jean-Pierre MARQUIER
Maire N
Certifiée conforme compte tenu de la publication et de la transmission en préfecture le 29 janvier 2018
Jean-Pierre MARQUIER
Maire |
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