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Déliberation - u5mfu7oh81z7c
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Pollionnay.
Lien du pdf (Déliberation - u5mfu7oh81z7c)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20210323-202104 202120-DE
Reçu le 24/03/2021
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE DU CONSEIL MUNICIPAL POLLIONNAY
DELIBERATION N°2021/20
Conseil municipal du 23 mars 2021
Date de convocation du conseil municipal : 17 mars 2021
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 23
Président : Philippe TISSOT, Maire
Secrétaire élu : Loïc BARBERAT
Membres présents à la séance : Philippe TISSOT, André BROTTET, Laetitia JOUSSE, Philippe
BARTHOLUS, Anne-Marie ROZIER, Benoit DUVAL, Sylvie PERRIER, Marie-Agnès MUGNIER,
Patrick MARCHAND, Stéphanie BOURGEOIS, Jean-Pierre GOY, Christine MORIN, Didier COQUARD, Laurent BEAUPELLET, Aurélie GUTIERREZ, Sébastien BOUCHARD, Loïc
BARBERAT, Eloïse REVOL, Chloé CHARVIN, Danielle BLATH, Aurore TOMA, Benjamin
METELLY.
Excusé-e-s : Laurence SPAHR, pouvoir à Lactitia JOUSSE
OBJET : Garantie d'emprunt - ALLIADE HABITAT —
Acquisition de 6 logements (PLUS et PLS)
Monsieur le maire expose au conseil qu’il a été sollicité par ALLIADE HABITAT, du Groupe ActionLogement, afin de leur accorder une garantie d’emprunt, dans le cadre de l’acquisition en l’état futur d'achèvement de 6 logements (5 PLS et 1 PLUS) à Pollionnay dans le programme « Les Jardins de Marius », situé avenue Marius Guerpillon.
Le financement de ces acquisitions nécessite en effet une garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales des emprunts afférents.
Il est envisagé une répartition des garanties d'emprunts comme suit :
% 50% pour la Commune,
% 50% pour la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais,
Monsieur le maire propose donc au conseil d’accorder officiellement sa garantie aux conditions présentées : la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans. En échange de cette garantie, ALLIADE HABITAT s’engage par convention, jointe à la présente délibération, à ce que :
- Les paiements faits par la commune dans ce cadre soient considérés comme des avances
remboursables, qui devront être remboursées par priorité dans les 2 ans, dès que la situation
financière de ALLIADE HABITAT le permet,
- Les biens objet de la garantie ne soient pas vendus ou hypothéqués sans l'accord écrit du
maire,
- Les biens soient hypothéqués au profit de la commune à sa demande si la garantie est mise
en jeu,
- Deux des appartements garantis soient réservés à la commune, celle-ci participant aux
commissions d’attribution des logements. Accusé de réception en préfecture
069-216901546-20210323-202104 202120-DE
Reçu le 24/03/2021
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-30 et suivants,
Vu le Code civil et notamment son article 2298,
Vu le projet de convention transmis par ALLIADE HABITAT, qui sera rectifié pour tenir compte de la répartition de la garantie d'emprunt entre la commune et la CCVL et autres précisions demandées par la commune,
Le conseil municipal, ouï l’exposé du maire,
après en avoir délibéré,
ACCORDE sa garantie aux conditions précisées ci-dessus
AUTORISE le maire à signer la convention rectifiée avec ALLIADE HABITAT ainsi
que tout acte en lien.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits Philippe TISSOT Maire
Pour extrait certifié conforme
Certifiée conforme compte tenu de la
publication et de la transmission en préfecture le
24 mars 2021