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Déliberation - cm202507 ojc13 motion epr procedure de mecdu Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Déliberation - cm202507 ojc13 motion epr procedure de mecdu)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, MOTION RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION ET DE MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D'URBANISME RENDUE NECESSAIRE AU PROJET D’EPR À GRAVELINES

Monsieur Daniel WILMOT expose au Conseil Municipal :

Vu le décret du 20/07/2025 qualifiant de projet d’intérêt général le projet de réalisation d’une paire de réacteurs électronucléaires sur le site de Gravelines,

Vu le courrier du Préfet du 22/07/2025 précisant les principes et modalités de la concertation préalable de la procédure de Mise En Comptabilité des Documents d'Urbanisme,

Considérant le débat public relatif au projet EPR2 à Gravelines tenu du 17 septembre 2024 au 17 janvier 2025,

Considérant la réponse des responsables de projet, EDF et RTE, aux observations de la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) et leur décision face aux recommandations formulées suite au débat du 20 mai 2025,

Considérant la consultation publique organisée par la ville de Gravelines durant ce débat et du cahier d’acteurs qui en a découlé,

Le projet de construction d’une paire d’EPR à Gravelines a fait l’objet d’un décret en date du 20/07/2025, le qualifiant de Projet d’Intérêt Général.

Dans ce cadre, le Préfet a informé la commune, par courrier en date du 22 juillet 2025,

être chargé de conduire la procédure de Mise En Compatibilité des Documents d'Urbanisme. Cette procédure prévoit une phase de concertation préalable et donnera lieu à une phase d’enquête publique, durant laquelle les collectivités compétentes.en matière d’urbanisme, à savoir la Communauté Urbaine de Dunkerque et le Syndicat mixte du Scot de la région Flandre Dunkerque, pourront émettre un avis.

La modification du

Plan local d’urbanisme

doit intervenir sur les

secteurs précisés dans les

plans ci-contre :

Commune de Gravelines 9.4 Vœux et motions OJC13 Délibération du Conseil MunicipalNous constatons une évolution du périmètre du projet, entre sa version présentée lors du débat public et celle de cette procédure d’urbanisme, faisant notamment apparaître une zone à proximité immédiate des habitations du quartier des Huttes, comme localisé sur le plan ci- dessous :

NDS S PACETA

© PLAN PROJET EPR2 LORS DU DEBAT EN © PLAN PROJET EPR2 EN JUILLET 2025 JANVIER 2025

La Ville de Gravelines a organisé, du 17 septembre 2024 au 17 janvier 2025, une consultation du public lors du débat public. Présentée sous la forme d’un cahier d’acteurs, elle a traduit une adhésion des habitants au projet MAIS également leurs interrogations sur les questions du logement, des équipements, du cadre de vie, des transports, de l’emploi, des risques et des retombées fiscales.

Aussi, sur la base d’un projet présenté, situé intégralement dans la zone industrielle, 75% des habitants ont certes exprimé un avis favorable au projet, mais plus d’1 personne sur 2 a exprimé des inquiétudes sur l’impact du projet sur leur cadre de vie.

Nous rappelons que le cahier d’acteurs de la Ville de Gravelines, adopté à l’unanimité par le conseil municipal en date du 26 novembre 2024, indiquait son souhait de garantir la préservation du cadre de vie : « Nous souhaitons garder notre identité de ville à taille humaine, où il fait bon vivre. Nous souhaiterions que le groupe de travail sur l'attractivité et le cadre de vie proposé par EDF puisse nous accompagner dans l'élaboration de mesures de compensation visant à valoriser le patrimoine naturel et historique de notre commune. Un effort de boisement devra être mené pour réaliser une coupure verte complète. »

L’indispensable acceptabilité du projet par les habitants ne peut être considérée comme garantie sans une transparence complète et une démarche de concertation permanente avec les acteurs locaux et, de manière directe, avec les habitants.

Commune de Gravelines 9.4 Vœux et motions OJC13

Délibération du Conseil MunicipalEn outre, dans sa réponse aux remarques de la CNDP, EDF s’est engagé à répondre aux attentes exprimées lors du débat public indiquant souhaiter :

- «mener un projet socialement et environnementalement responsable au bénéfice des habitants des Hauts-de-France et du Pôle Métropolitain de la Côte d’Opale, et en tenant toute sa place aux côtés des collectivités et de l’État dans la démarche Grand Chantier qui sera mise en œuvre. »

- _ «concerter avec les habitants des zones riveraines du chantier pour préserver le cadre de vie, particulièrement des habitants de Gravelines, premiers concernés, qui en font la demande collective dans le cahier d’acteurs de la commune ».

C’est pourquoi, nous considérons que toute évolution du projet, tant dans sa phase d’exploitation que durant sa phase de construction, doit faire l’objet de transparence et de justifications étayées avec, pour objectif principal, le maintien du cadre de vie des habitants et la participation à la vie du territoire.

A cet effet, nous sollicitons EDF, afin qu’il:

- _ Renonce à l’exploitation de cette nouvelle zone, proche des habitations, apparue après le débat public ;

- A défaut:

o Justifie le choix de celle-ci en démontrant l’absence d’alternative dans la zone industrielle ou plus éloignée des habitations ;

o Rende compte des dispositions prévues pour réduire son impact en termes de bruit, d’impact paysager et de «trafic poids lourds» sur les routes des Enrochements et de Dunkerque. Sur ce point, un réel boisement doit être prévu. o Intègre des rencontres avec les habitants concernés.

Le Conseil Municipal,

- _ Ouï l’exposé qui précède et après en avoir délibéré ;

-__ Sollicite EDF et l'Etat, engageant cette procédure de Mise En Compta d'Urbanisme, afin de répondre aux points précisés ci-avant;

- _ ADOPTE A L’UNANIMITE.

FAIT ET DELIBERE A GRAVELINES, LE 23 12 j

UR EXTRAIT CONFORME,

me e MAI

Bertrand RINGOT

La Secrétaire

9 & JUL. 2075

Mis en ligne sur le site de la Villele 24 JUIL. 207

Reçu en Sous-Préfecture le

Commune de Gravelines 9.4 Vœux et motions OJC13 Délibération du Conseil MunicipalRépublique Française EXTRAIT

Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES

Arrondissement de Dunkerque

Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le : 17 Juillet 2025

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

[ SEANCE DU 23 JUILLET 2025 - 17h30 |

Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire

Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale

Etaient présents :

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel

WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-

Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur

Raoul DEFRUIT, Adjoints au Maire.

Monsieur Julien VEYER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame

Valérie GENEVET, Madame Christelle DENEUVILLE, Madame Karine

VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric

LIAGRE, Conseillers Municipaux.

Absents Excusés :

Monsieur Claude WADOUX, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,

Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur DEVOS,

Monsieur Michel CANOEN, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame VERSTRAET,

Madame Claudine BARBIER, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,

Madame Emmanuelle PERY, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur MERLEN,

Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame KERCKHOF-

LEFRANC,

Monsieur Laurent NOTEBAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame DUBOIS,

Madame Nathalie RIOT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame SALA,

Monsieur Julien GERAERT, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur VEYER,

Monsieur Modou FALL, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame BEAUSSART,

Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur LIAGRE,

Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale, pouvoir donné, refusé par Madame

GENEVET,

Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale, pouvoir donné, refusé par Madame

VANDERSTRAETEN,

Monsieur Didier LIARD, Conseiller Municipal. pouvoir donné, refusé par Madame BLEUEZ.

Démissionnaires :

Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal,

Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal,

Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.