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unknown - cm202210 ojc18 motion depenses liees a la problematique migratoire
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (unknown - cm202210 ojc18 motion depenses liees a la problematique migratoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
MOTION POUR UNE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT
DES DÉPENSES LIEES A LA PROBLEMATIQUE MIGRATOIRE SUR LA COMMUNE DE GRAVELINES
Monsieur Bertrand RINGOT, expose au Conseil que la pression migratoire sur la zone littorale ne cesse de s’accentuer depuis des mois et notre Ville de Gravelines y est aujourd’hui
confrontée directement.
Il rappelle que les accords bilatéraux du Touquet autorisent des contrôles par les autorités britanniques de personnes et de marchandises sur le territoire françaïs. Les personnes souhaitant se rendre en Grande-Bretagne sont ainsi contrôlées dès leur embarquement sur des trains ou des ferries à destination du Royaume-Uni. Les personnes sans titre valide sont automatiquement refoulées sur le territoire français. Cela crée la situation que nous connaissons : les personnes voulant se rendre en Grande-Bretagne se trouvent ainsi bloquées de notre côté de la Manche par milliers et tentent la traversée par tous les moyens, le plus souvent au péril de leur vie. Depuis le début de l’année, plus de 30 000 traversées par bateaux pneumatiques ont été
comptabilisées.
La gestion des flux migratoires sur le territoire communautaire et plus particulièrement sur notre commune génère des campements sommaires qui se sont organisés dans les dunes et les bois de Petit-Fort-Philippe sur des terrains appartenant à la Ville mais également à la
Communauté Urbaine de Dunkerque et à EDF.
Les personnes y résident temporairement et laissent derrière elles des effets personnels en grand nombre, du matériel fourni par les passeurs et de nombreux déchets.
Cette situation a des conséquences humaines désastreuses pour ces personnes qui fuient leur pays dans l’espoir de trouver un environnement plus favorable et qui se retrouvent dans des conditions sanitaires déplorables.
Par ailleurs, cela engendre également des coûts de nettoyage importants pour notre commune qui doit désormais mobiliser de manière continue des moyens humains et matériels pour nettoyer les zones et évacuer les déchets.
Il est établi que le coût annuel pour notre collectivité s’élèvé ainsi à près de 100 000 euros pour les frais de nettoyage et l’évacuation des déchets.
La problématique de véhicules abandonnés par les passeurs et non évacués par les services de l'Etat est également à prendre en compte par notre commune qui doit gérer ces
épaves. -
Commune de Gravelines 9.4 Vœux et Motions OIC18
Délibération du Conseil Municipal République Française EXTRAIT
Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES
‘ Arrondissement de Dunkerque
Département du Nord
Conseil Municipal convoqué le : 04 Octobré 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
| SEANCE DU LUNDI 10 OCTOBRE 2022
Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire
Secrétaire : Monsieur Julien VEYER Conseiller Municipal
Etaient présents :
Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.
Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel
WILMOT à partir de 19h07, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS,
Madame Marie-Madeleine DUBOIS, Madame Laurie VERSTRAET, Monsieur Raoul
DEFRUIT, Adjoints au Maire.
Monsieur Julien VEYER, Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Michel CANOEN, Madame
. Claudine BARBIER, Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Valérie
GENEVET, Madame Emmanuelle PERY, Madame Lise BLAN CKAERT, Madame Christelle
DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine
VANDERSTRAETEN, Madame Annabelle SALA, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Cédric
LIAGRE, Monsieur Julien GERAERT, Conseillers Municipaux.
Absents Excusés :
Monsieur Alain BOONEFAES, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Monsieur WILMOT,
Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur DEVOS,
Monsieur Modou FALL, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame BEAUSSART,
Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur
DEFRUIT,
Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,
Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,
Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.
Démissionnaires :
Monsieur Sébastien HANNEDOUCHE, Conseiller Municipal.
Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal.
Commune de Gravelines | . 9.4 Vœux et Motions OJC18 Délibération du Conseil Municipal ‘ Aussi, le Conseil Municipal demande à l'Etat français :
-_ d’allouer les moyens financiers pour faire face aux dépenses liées aux flux migratoires ;
-__de procéder à l’enlèvement des épaves de voitures rapidement ;
-__de continuer le dialogue avec le gouvernement Britannique afin de revoir les accords du Touquet.
Le Conseil Municipal,
-_ Ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré ;
-_ Approuve cette motion ;
- ADOPTE A L’UNANIMITE.
FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES, LE 10 Ok ÉTOBRE 2022
"POUR EXTRAIT CONFOR!
usé
À Jen 277 K/ Bertrand RINGOT
MAR
Reçu en Sous-Préfecture le 1 3 OCT. 2022
Mis en ligne sur le site de la Ville le 13 OCT. 2072.
Commune de Gravelines 9.4 Vœux et Motions OJC18
Délibération du Conseil Municipal