Procès Verbal - psdg3nuiw5i61y

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Procès Verbal - psdg3nuiw5i61y Document publié le Lundi 7 novembre 2011 par la commune de Beblenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - psdg3nuiw5i61y)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, COMMUNE DE BEBLENHEIM

PV du CM du 7 novembre 2011

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BEBLENHEIM

DE LA SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2011

Sous la présidence de Monsieur Pierre ADOLPH, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19h30.

Membres présents : Mmes et MM. Pierre ADOLPH, Guy WENTZEL, Serge BIRCKEL, Georges STOEFFLER, Chrétien BUCHY, Christine COLAIANNI, Gérard JOLICOR, Anne MARSCHALL, Rémy MOCK, Joël SCHNEIDER, Myriam WOEHL, Denis WURTZ, Francine WURTZ

Membres excusés et non représentés : /

Membres absents non excusés: /

Ont donné procuration :

Ordre du jour

1. Approbation du PV des réunions du 5 et 26 septembre 2011 - documents mailés le 27/10/2011 2. Finances

o réforme de la fiscalité de l’aménagement --- voir document(s)transmis par mail

o délibérations budgétaires modificatives

o alignement et achat bande de terrain privé rue des Vosges

o gratification de fin d’année du personnel communal

o cotisation communale au CNFPT – formation des agents communaux

o indemnités du percepteur (nouvelle perceptrice fin d’année)

o divers

3. Travaux

o correction acoustique de la salle de réunion du rdc de la mairie

o aire de retournement Espace Sewloch

o dossiers en cours

o divers

4. Actualité des organismes extérieurs-commissions-écoles-groupes de travail-…. 5. Dates à retenir

6. Divers : remerciements, affaires courantes

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

Après lecture, les procès-verbaux des réunions des 5 et 26 septembre sont adoptés à l’unanimité des membres. Francine WURTZ signale qu’elle s’était excusée par mail de ne pouvoir assister à la réunion du 26/09.COMMUNE DE BEBLENHEIM

PV du CM du 7 novembre 2011

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2. FINANCES

A. Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Arrivée de Myriam WOEHL, qui prend place autour de la table pour participer aux débats et votes

La lettre de l’Etat dans le Haut-Rhin relative à la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été mailée aux conseillers quelques jours avant la réunion, pour qu’ils prennent connaissance de celle-ci et puissent en débattre.

******

Extrait d’un document de présentation :

Après une période de concertation de plus de deux ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010.

L’article 28 crée un chapitre premier « Fiscalité de l’aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l’urbanisme.

Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’aménagement (TA) en section I et le Versement pour sous densité (VSD) en section 2.

Il entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte.

Les enjeux de ce dispositif sont :

- améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ;

- simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement ;

- promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ; - inciter à la création de logements.

Il a également pour objectif d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l’impôt. L’ensemble des mesures proposées a été conçu pour donner une très grande marge de manœuvres aux collectivités territoriales et pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité. La fiscalité de l’aménagement est rassemblée dans un seul chapitre du code de l’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le code général des impôts ou dans le code de l’urbanisme. Ce regroupement participe de la réécriture du code de l’urbanisme dans le but d’une meilleure lisibilité.

Le dispositif est composé de deux taxes qui se complètent :

- la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;

- le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.

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LA TAXE D’AMENAGEMENT

Généralités

Elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).COMMUNE DE BEBLENHEIM

PV du CM du 7 novembre 2011

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La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

La taxe d’aménagement est instituée, pour la part départementale, par délibération du conseil général. Elle finance les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des CAUE, en remplacement de la TDENS et de la TD/CAUE.

Elle s’applique dans toutes les communes du département.

Champ d’application

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Exonérations

Sont exonérés :

- les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;

- les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ; - les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles qui constituent de la surface hors œuvre brute non taxée dans le dispositif actuel ;

- les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;

- la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans ; - les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés, par simplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt.

En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :

- les constructions réalisées dans les périmètres des OIN ou des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs ;

- les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP). 5

Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent exonérer en totalité ou partiellement les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA.

Concernant les surfaces des constructions à usage de résidence principale qui ne bénéficient pas de plein droit de l’abattement de 50% ( à savoir : les surfaces supérieures à 100 mères carrés), les collectivités territoriales peuvent les exonérer jusqu’à 50% si elles sont financées à l’aide du prêt à taux zéro. Les collectivités pourront également, si elles le souhaitent, exonérer totalement ou partiellement, les constructions industrielles, les commerces de détail d’une surface inférieure à 400 mètres carrés en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité ainsi que les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire.

Base d’imposition

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.

La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Les surfaces sont calculées à l’intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l’isolation. Le calcul de cette surface est donc considérablement simplifié et supprimera les contrôles, souvent difficiles, portant sur la transformation ultérieure de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en SHON. Cette modification constitue également une importante simplification pour les contribuables qui n’auront plus à acquitter les taxes d’urbanisme sur les aménagements intérieurs réalisés ultérieurement.

Une valeur unique est fixée par mètre carré (660 € en province et 748 € en région d’Ile-de-France). Les dix catégories de la TLE devenues complexes et parfois obsolètes, sont supprimées. Pour tenir compte de certaines situations particulières et pour ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport à la situation actuelle, un abattement unique de 50% est créé. Il bénéficie aux sociétés HLM, aux résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et aux constructions abritant des activités économiques.COMMUNE DE BEBLENHEIM

PV du CM du 7 novembre 2011

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Pour certains aménagements partiellement ou non taxés jusqu’alors (terrains de camping, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs), la taxation sera simplifiée et déterminée par emplacement. D’autres aménagements (piscines, éoliennes et panneaux photovoltaïques) seront taxés sur une valeur forfaitaire simple et modérée.

Les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction (notamment les parkings à ciel ouvert, consommateurs d’espace) seront désormais taxés sur une base imposable de 2 000 € par emplacement. Les collectivités compétentes en matière de PLU pourront augmenter ce seuil jusqu’à 5 000 € dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire.

Taux d’imposition

Pour la part communale ou intercommunale, la fourchette des taux est fixée entre 1 % et 5 %, comme pour la TLE. Le dispositif prévoit que les communes ou EPCI pourront pratiquer, s’ils le souhaitent, des taux différents par secteurs de leur territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. La TLE n’offre pas actuellement cette possibilité.

En l’absence de première délibération, le taux est fixé à 1% dans les communes ou EPCI où la taxe est instituée de plein droit.

Dans un but de simplification des outils mis à disposition des collectivités, il est également prévu que le taux pourra être supérieur à 5 % et porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs. La délibération fixant ce taux devra être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux. Dans ce cas, les participations ne seront plus applicables dans les secteurs considérés : participation pour raccordement à l’égout (PRE), participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS), participation pour voirie et réseaux (PVR), participation des riverains pour création de voies en Alsace et Moselle ainsi que le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD).

La possibilité de sectoriser les taux et de dépasser le plafond de 5% s’applique dans toutes les communes, y compris celles qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme.

La carte fiscale est constituée d’un document graphique qui figure à titre d’information dans une annexe au PLU ou au POS. En l’absence de ces documents d’urbanisme, la délibération fixant les taux et le plan sont affichés en mairie.

Les communes ou EPCI disposeront donc d’une période intermédiaire pour mettre en place les nouveaux outils et auront le choix entre l’utilisation du régime actuel des participations ou l’application du taux majoré de la taxe d’aménagement dès le 1er mars 2012. Les taxes et participations précitées sont définitivement abrogées à compter du 1er janvier 2015.

Pour la part départementale, le taux de la taxe d’aménagement ne pourra excéder 2,5 % pour financer les espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Pour la part de la région d’Ile-de-France, le taux de la taxe d’aménagement ne pourra excéder 1%. Il pourra être différent selon les départements.

Mode de calcul de la taxe

surface X valeur forfaitaire X taux (communal, départemental, région IDF)

7******

Le Maire propose, sur la base d’un comparatif entre la TLE (taxe locale d’équipement) actuelle et la TA (taxe d’aménagement) future :

- de maintenir le taux à 3%

- de réfléchir à une différenciation de taux par secteurs.

Les débats s’engagent.COMMUNE DE BEBLENHEIM

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Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE à l’unanimité des membres d’instituer le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal REPORTE la discussion sur le choix des exonérations facultatives

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente.

B. DELIBERATION BUDGETAIRE MODIFICATIVE

La réforme de la fiscalité professionnelle comprend deux mécanismes complémentaires de garantie destinés à assurer à chaque collectivité la neutralité budgétaire de la réforme : la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) et le FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales).

Vu le versement obligatoire au FNGIR d’un montant de 35502 € communiqué fin septembre 2011 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité des membres de modifier comme suit le budget primitif 2011 de la Commune :

- Section de fonctionnement :

Dépenses : article 739116 + 35502€

Dépenses : article 023 - 35502€

La section de fonctionnement est équilibrée et le montant de l’équilibre budgétaire reste identique à celui du BP2011 voté le 18 avril 2011.

- Section d’investissement :

Recettes : article 021 - 35502€

Dépenses : article 2318 - 35502€

La section d’investissement est équilibrée, mais le montant de l’équilibre budgétaire est modifié et s’établit dorénavant à la somme de 1 622 281.24€.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente.

C. ALIGNEMENT ET ACHAT D’UNE BANDE DE TERRAIN RUE DES VOSGES

Vu le plan d’alignement inscrit rue des Vosges ;

Vu les projets de construction de deux maisons d’habitation ;

Vu le procès verbal d’arpentage établi par Philippe BERNAY, géomètre expert, le 08/11/2011; Après réunion sur place entre le Maire et l’un des propriétaires ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité des membres, dans le cadre du plan d’alignement rue des Vosges, d’acquérir les bandes de terrain suivantes :

- section 12 parcelle 66, lieudit Badstub, d’une surface de 55m², appartenant aux époux Bertrand & Danielle GERARD, au prix de 17.54€/ca, soit 964.70€

- section 12 parcelle 67, lieudit Badstub, d’une surface de 24m², appartenant à Monsieur Christophe UMBDENSTOCK, au prix de 17.54€/ca, soit 420.96€

PRECISE à l’unanimité des membres que la vente fera l’objet d’un acte administratif AUTORISE le Maire, ou l’un des Adjoints au maire, à signer tous documents afférents CHARGE le Maire de l’exécution de la présente.COMMUNE DE BEBLENHEIM

PV du CM du 7 novembre 2011

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D. GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE DU PERSONNEL COMMUNAL

Vu les crédits prévus au budget primitif 2011 aux articles 64111 et suivants;

Le Conseil municipal, après avoir débattu et délibéré sur l’allocation et le montant global de la gratification de fin d’année accordée au personnel communal titulaire et non titulaire ;

DECIDE à l’unanimité de fixer à 9791.97 € le montant des crédits nécessaires au paiement de la ‘gratification de fin d’année’ du personnel communal, qui sera répartie selon les conditions de versement comme suit :

La gratification nette payée est égale à un traitement mensuel brut indiciaire du mois d’octobre 2011 affecté ou non d’une modulation comprise entre –20% et + 50%. Cette modification est fonction notamment : - de l’absentéisme et de la disponibilité

- du comportement à l’égard des élus, des collègues, de la clientèle et des concitoyens

- de l’esprit d’initiative

- de la qualité du travail fourni

- de l’esprit d’équipe.

AUTORISE le Maire à verser la gratification de fin d’année dans les conditions ci-dessus CHARGE le Maire de la répartition et de la rédaction des arrêtés correspondants AUTORISE le Maire à signer tout acte y afférent

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente.

Florence Kuhn remercie, au nom du personnel, les élus.

E. COTISATION COMMUNALE AU C.N.F.P.T. – Vœu demandant au Gouvernement de

renoncer à l’amputation de 10% de la cotisation pour la formation des agents

territoriaux

Vu la loi de finances rectificatives pour 2011, notamment l’amendement du sénateur Jean Arthuis, abaissant la cotisation versée au CNFPT de 1% à 0.90% ;

Après lecture d’un courrier du Président du CNFPT, et en avoir débattu,

Le Conseil municipal, à la majorité des membres moins 1 abstention (Chrétien Buchy) demande que soit rétabli le taux plafond de 1% de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

F. INDEMNITES DU RECEVEUR

Vu le départ de M. BEYER et l’arrivée de Mme Dominique LE BERRE le 1er décembre 2011;

Le Conseil municipal, après avoir débattu sur le versement de telles indemnités, les missions d’un receveur, de la prise en charge souhaitée de tels frais par l’Etat employeur,

APPROUVE à l’unanimité des membres de verser à compter de l’exercice 2011 jusqu’à la fin du mandat de l’assemblée délibérante, une indemnité de confection et une indemnité de conseil à Mme Dominique LE BERRE, nouveau receveur de la Trésorerie de Ribeauvillé ; les crédits seront prévus au budget de la Commune ;

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente.COMMUNE DE BEBLENHEIM

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G. CONVENTION DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE PROPOSEE PAR L’A.D.A.U.H.R.

Vu l’échéance de la convention de conseil et d’assistance gratuits proposés par l’ADAUHR (Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin) signée le 31/03/2008 pour trois ans ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité des membres de signer une nouvelle convention de conseil et d’assistance avec l’ADAUHR

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente.

3. TRAVAUX

A. CORRECTION ACOUSTIQUE DE LA SALLE DE REUNION DU RDC DE LA MAIRIE

La salle de réunion du rez-de-chaussée de la mairie présentant des problèmes de réverbération du son, le Maire a demandé à l’entreprise Jacquemin (68) d’établir un devis relatif à sa correction acoustique.

Le Conseil municipal, bien que reconnaissant l’utilité de tels travaux, et après avoir débattu de l’intérêt de les réaliser maintenant alors qu’une restructuration de la mairie sera nécessaire pour rendre le bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite, reporte sa décision.

B. AIRE DE RETOURNEMENT - ESPACE SEWLOCH

Vu la délibération du 5 septembre 2011 relative à la vente de terrain situé dans l’Espace Sewloch ; Compte tenu de l’importance de réaliser une aire de retournement;

Vu les solutions proposées d’aménagement (tout venant ou recyclé) ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité des membres d’aménager l’aire de retournement avec du recyclé sur la base du devis de l’entreprise PONTIGGIA d’un montant de 7443.90 €TTCC ;

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente.

C. DOSSIERS EN COURS

a. Rideaux de la salle des fêtes

Relancer l’entreprise Michelsonne qui s’est engagée à intervenir en novembre, suite à prise de mesures en septembre.

b. Chaussée rue de Bennwihr

L’entreprise SCR, dans le cadre des travaux de construction d’un bâtiment rue du Petit Château, a endommagé le revêtement de la chaussée rue de Bennwihr et carrefour Chemin Holtzaepfelweg/ RD3. Elle s’est engagée à prendre en charge les frais de réfection.

Les travaux seront réalisés fin novembre quand le chantier rue du Petit Château sera terminé.COMMUNE DE BEBLENHEIM

PV du CM du 7 novembre 2011

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c. Traversée du village

- Les travaux sont pratiquement achevés ; restent à réaliser le marquage et les enrobés grenaillés. - Denis Wurtz pose la question du sens de circulation des rues adjacentes et notamment de la rue Saint Martin.

- Un courrier sera envoyé aux riverains de la rue du 5 Décembre et de certaines rues du village relativement au stationnement des véhicules.

d. Espace Sewloch - contentieux

Le Maire a réceptionné un courrier de Maître Simoens, conseil (avocat) de l’entreprise PONTIGGIA relatif à la non validation d’un devis d’un montant de 12599.26€, pour le maintien de signalisation dans le cadre de la recherche de la fibre optique.

La Commune a saisi son assureur.

e. Préemption sur terrain zone UB - contentieux

Lecture d’un courrier de l’avocat de la Commune.

4. ACTUALITE DES ORGANISMES EXTERIEURS, COMMISSIONS, GROUPES DE

TRAVAIL, CONSEILS D’ECOLE, …

a. Ecoles

- Risque de fermeture d’une classe de l’école maternelle à la rentrée de septembre 2012 ; le seuil de maintien d’une deuxième classe est fixé à 34 élèves. Un courrier a été envoyé aux parents d’enfants susceptibles d’être scolarisés en petite section à la rentrée.

- Lecture d’un rapport de l’ASPA suite à la campagne de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les locaux de l’école maternelle.

- AG des Pros de la Récré : compte-rendu présenté par Denis Wurtz.

b. Sentier d’interprétation

Evolution du dossier présentée par Guy Wentzel.

c. Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé

Le périscolaire est baptisé « les Galoupiots ».

d. Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé / SPANC

Actuellement la compétence Assainissement Non Collectif (ANC) est exercée par la Commune alors que le contrôle et le suivi de la conformité de l’installation sont confiés par convention à la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé&.

La loi sur l’eau du 30/12/2006 et ses décrets d’application définissent les missions du Service Public d’ Assainissement Non Collectif (SPANC).

L’expertise requise, la nécessaire harmonisation des pratiques, l’accompagnement des usagers d’une part, et la mise en place du financement des missions d’autre part, ont conduit les élus à s’interroger sur la pertinence du périmètre et des moyens à mettre en œuvre.

Lors du Conseil de communauté du 27/09/2011, les élus ont proposé le transfert de cette compétence des communes vers la Communauté de communes et la modification statutaire qui s’impose. C’est sur ce point que le conseil municipal est appelé à statuer.COMMUNE DE BEBLENHEIM

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Vu l’article L5211-20 et L5211-5 II du CGCT,

Vu la délibération n°2011.4.36 du Conseil de communauté du 27/09/2011,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité des membres

- le transfert de la compétence Assainissement Non Collectif de la Commune vers la Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé

- la modification des statuts de la Communauté de commune du Pays de Ribeauvillé portant prise en compte de ce transfert

CHARGE le Maire la notification de la présente.

e. Documents mis à disposition des élus en mairie :

Liste : PV du Comité syndical du 28/09/2011 du Syndicat Montagne Vignoble et Ried, PV de l’AG de l’Association des maires des communes forestières du 09/04/2011, rapport annuel de l’AMF.

5. DATES A RETENIR

– Cérémonie en souvenir de l’Armistice du 11 novembre : vendredi 11/11 à 11h30 – monument aux morts – Soirée de remerciements des bénévoles : mardi 22/11 à 19h30 – salle des fêtes – Comité de pilotage sentier d’interprétation : mercredi 23/11 à 18h30 – salle des fêtes – Groupe de travail PLU : vendredi 25/11 à 18h30 – salle des fêtes

– Saint Nicolas des écoles : mardi 06/12 après-midi – salle des fêtes

– Repas de noël des personnes âgées organisé par la Commune : dimanche 18/12 à partir de 11h30 – maison de retraite

– Anniversaire de Sonia Dahms (50 ans et 30 ans de service) : dimanche 08/01/2012 – salle des fêtes – Crémation des sapins : samedi 14/01 à 16h30 - Kanzel

6. DIVERS

a. Avenir du point Coop

Lecture d’un courrier demandant le soutien des élus en faveur des Coopératives d’Alsace. Le Conseil municipal est solidaire, et demande que tous les moyens soient mis en œuvre pour maintenir les petits commerces (points Coop, supérettes).

Le Conseil s’interroge sur les moyens dont dispose la Commune. Un débat s’engage, la réflexion est lancée.

Séance levée à 22h30.

Serge Birckel invite les conseillers à trinquer à l’occasion de son 50ème anniversaire.COMMUNE DE BEBLENHEIM

PV du CM du 7 novembre 2011

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Tableau des signatures

pour l’approbation du procès verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de BEBLENHEIM de la séance du 7 novembre 2011

Ordre du jour

1. Approbation du PV des réunions du 5 et 26 septembre 2011 - documents mailés le 27/10/2011 2. Finances

o réforme de la fiscalité de l’aménagement --- voir document(s)transmis par mail

o délibérations budgétaires modificatives

o alignement et achat bande de terrain privé rue des Vosges

o gratification de fin d’année du personnel communal

o cotisation communale au CNFPT – formation des agents communaux

o indemnités du percepteur (nouvelle perceptrice fin d’année)

o divers

3. Travaux

o correction acoustique de la salle de réunion du rdc de la mairie

o aire de retournement Espace Sewloch

o dossiers en cours

o divers

4. Actualité des organismes extérieurs-commissions-écoles-groupes de travail-…. 5. Dates à retenir

6. Divers : remerciements, affaires courantes

NOM - Prénom Qualité Signature Procuration

ADOLPH Pierre Maire

WENTZEL Guy 1er Adjoint

BIRCKEL Serge 2ème Adjoint

STOEFFLER Georges 3ème Adjoint

BOSSELUT Marie-Isabelle Conseillère municipale a démissionné pour cause de déménagement

BUCHY Chrétien Conseiller municipal

COLAIANNI Christine Conseillère municipaleCOMMUNE DE BEBLENHEIM

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JOLICOR Gérard Conseiller municipal

MARSCHALL Anne Conseillère municipale

MAULER Philippe Conseiller municipal décédé

MOCK Rémy Conseiller municipal

SCHNEIDER Joel Conseiller municipal

WOEHL Myriam Conseillère municipale

WURTZ Denis Conseiller municipal

WURTZ Francine Conseillère municipale