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Déliberation - DEC 2024 180
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 180)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Décision du maire n° 2024.180
OBJET Contrat de location du logement situé 13 Place Jean de Bruhnoff à Chessy conclu avec Mme BALCON Marie-Thérèse.
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application,
notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération en date du 28 mai 2020 aux termes de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales ;
Considérant La demande de logement formulée par Mme BALCON Marie-Thérèse et la
disponibilité du logement situé 13 Place Jean de Bruhnoff à Chessy;
Décide Article 1°
De louer à Mme BALCON Marie-Thérèse, dans le cadre d’un contrat de
location le logement situé 13 Place Jean de Bruhnoff à Chessy, pour un montant de 621,00 euros TTC. Un titre de recettes sera envoyé à l’adresse du bien occupé.
Le présent bail est consenti pour une durée de 3 ans à compter du
2 décembre 2024.
Le contrat est tacitement reconductible par période de 3 ans.
Article 2
Les recettes afférentes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet sur
le budget communal.
Pour extrait conforme, fait à Chessy le 2 décembre 2024
Notifié le
Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un rec
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai d dei
à compter de la présente publication. Le tribunal administratif
www.telerecours.fr
Registre des décisions du maire : 2023
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20241202-DEC_2024_180-CC
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024
Mise en ligne : 17/12/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20241202-DEC_2024_180-CC
Date de télétransmission : 04/12/2024
Date de réception préfecture : 04/12/2024